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Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Marseille.
Lien du pdf (unknown - Spho dgs0122050509430)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Démocratie,
Décision n°2022/445
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Carton de Sevran
N°2022//45 VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur SERVICE ENSEIGNEMENT ENFANCE JEUNESSE
Objet : SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE
LOISIRS (ALSH) PERISCOLAIRE BONIFICATION « PLAN
MERCREDI » ET BONUS « TERRITOIRE CTG »
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2018, rèçue en Préfecture le 16 mai
2018 portant délégation de pouvoirs au Maire dans lé cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU la Convention Territoriale Globale signée le 8 mars 2018 entre la Ville et la CAF,
VU la délibération n°22 du conseil municipal du 17 décembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à signer l'avenant à la Convention Territoriale Globale de services aux familles et de financement du
développement des activités Petite Enfance / Enfance / Jeunesse,
CONSIDERANT le souhait de la Ville de développer des activités de loisirs de qualité à destination
des enfants d'âge maternel et élémentaire
CONSIDERANT la décision de la CAF d'accompagner sur ses fonds locaux le développement
des accueils de loisirs en direction des enfants d'âge maternel et élémentaire
ARTICLE 1 : DECIDE de signer une convention d'objectifs et de financement dans le cadre du
versement de la prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) Périscolaire
Bonification « Plan Mercredi » et Bonus « Territoire CTG » avec la CAF de Seine
Saint Denis
ARTICLE 2 : DIT que cet avenant prend effet à compter du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025
ARTICLE 3 : DIT que la recette sera encaissée au budget de la Ville de l'exercice en cours
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision n°2022//{5 Décision n°2022/45
Ampliation en sera : - Adressée au Comptable public,
- Notifiée à Monsieur Pascal DELAPLACE, directeur général de la CAF
Fait à Sevran, le À 4 j4;J 2922
Stéphane BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: Î] $ MAI on Affiché
le : D 6
MAI 2922
Décision n°2022/.