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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 323 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 323 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-323
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2022-09-01-00014 - Délégation de signature de la trésorerie de Dax
Agglomération (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2022-09-01-00014
Délégation de signature de la trésorerie de Dax
Agglomération
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00014 - Délégation de signature de la trésorerie de Dax Agglomération 3 EM F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES Trésorerie de DAX AGGLOMÉRATION
9 AV PAUL DOUMER
BP 313
40107 DAX cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable de la trésorerie de DAX AGGLOMÉRATION
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portant
diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
AUX adjoints désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
M CHARBONNIER Philippe Inspecteur des Finances Publiques
MME GUILBERT Marie Inspectrice des Finances Publiques
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Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00014 - Délégation de signature de la trésorerie de Dax Agglomération 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de:
a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées ci après ;
b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements;
d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée ;
e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances
et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale;
aux contrôleuses désignées ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
MME LARROSE Françoise Contrêleuse Principale des | 10 000€ Finances Publiques
MME REBOUL Josiane Contrôleuse des
Publiques
Finances 5 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes
« le présent arrêté prend effet le 01 septembre 2022 ».
À DAX, le 24/08/2022
La comptable, responsable de la trésorerie
de DAX AGGLOMERATION
Inspectfice divisionnaire hors classe
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