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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 330 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 330 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-330
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-11-03-00015 - Délégation de signature pour la trésorerie
hôpitaux et amendes au 1er décembre 2025 (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-11-03-00015
Délégation de signature pour la trésorerie
hôpitaux et amendes au 1er décembre 2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-11-03-00015 - Délégation de signature pour la trésorerie hôpitaux et amendes au 1er décembre 2025 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES Trésorerie HOPITAUX ET AMENDES
12 AVENUE DE DAGAS
40 012 MONT DE MARSAN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie HÔPITAUX ET AMENDES
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portant
diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
• M. Yvan Laffargue, Inspecteur des finances publiques
• M. Jean-Emmanuel Eglin, Inspecteur des finances publiques
adjoints au comptable chargé de la trésorerie HÔPITAUX ET AMENDES, à l’effet de signer au nom et sous
la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
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Direction départementale des finances publiques - 40-2025-11-03-00015 - Délégation de signature pour la trésorerie hôpitaux et amendes au 1er décembre 2025 4 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées ci après ;
b) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Moha El Kassaoui Contractuel 6 mois et 1 500 €
Marjorie Casanave Contractuelle 6 mois et 1 500 €
Quentin Touray Contrôleur des Finances Publiques 6 mois et 1 500 €
c) acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements ;
d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée ;
e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances
et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;
g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque de
France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Céline Gélard Contrôleuse principale des Finances Publiques
Aurélie Parmentier Contrôleuse des Finances Publiques
h) d’opérer, à titre permanent, les seules opérations relatives :
– à la signature du courrier : octroi de délais de moins de 12 mois sur des dettes de 2 000 € maximum
pour les créances amendes,
– aux courriers types, demandes de renseignements, bordereaux d’envoi et bordereaux de situation,
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Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
– aux actes de poursuite
aux agents des Finances publiques, mandataires spéciaux, désignés ci après :
Nom et prénom des agents Grade
Jean-killian Chapeyroux Contrôleur des Finances Publiques
Nancy Vaudran Contrôleur des Finances Publiques
Christophe Vérardo Contrôleur des Finances Publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et prend
effet le 1er décembre 2025.
À Mont de Marsan, le 03/11/2025
Le comptable, responsable de la trésorerie HÔPITAUX ET AMENDES
Xavier Bénès
Comptable public
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