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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 018 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 018 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-018
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations /
35-2020-01-30-002 - Arrêté relatif à l'homologation d'une enceinte sportive ouverte au
public (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
35-2020-01-14-008 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant dérogation aux
interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de démolition et de
reconstruction à l'angle de la rue Malakoff et de la rue Sapeur Jouan à Rennes. (6 pages) Page 7
35-2020-01-28-005 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 portant dérogation aux
interdictions de destruction, altération, dégradation d'habitats d'une espèce protégée, dans
le cadre du projet d'abattage et de transfert d'un chêne abritant des spécimens de l'insecte
"Grand capricorne" à Liffré (4 pages) Page 14
35-2020-01-28-003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département
d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 (16 pages) Page 19
35-2020-01-28-004 - Arrêté relatif aux périodes d'ouverture de la pêche de la truite de mer
et du saumon dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 (4 pages) Page 36
FRAC Bretagne /
35-2020-01-17-009 - Conseil d'administration, délibération n° 2020-165 : renouvellement
du comité technique d'acquisition (3 pages) Page 41
35-2020-01-17-006 - Conseil d'administration, délibération n° 2020-166 : approbation du
règlement intérieur des instances (3 pages) Page 45
35-2020-01-17-008 - Conseil d'administration, délibération n° 2020-171 : révision de la
grille tarifaire (3 pages) Page 49
35-2019-12-19-008 - Conseil d'administration, délibération n°2019-162 : approbation des
dons 2019 (3 pages) Page 53
35-2019-12-19-007 - Conseil d'administration, délibération n°2019-163, décision
modificative 2019-3 (4 pages) Page 57
35-2020-01-17-005 - Conseil d'administration, délibération n°2020-164 : approbation du
compte-rendu du conseil d'administration du 14/10/19 (3 pages) Page 62
35-2020-01-17-010 - Conseil d'administration, délibération n°2020-167 : vote du budget
primitif 2020 (6 pages) Page 66
35-2020-01-17-003 - Conseil d'administration, délibération n°2020-168 : approbation du
guide de la commande publique (3 pages) Page 73
35-2020-01-17-007 - Conseil d'administration, délibération n°2020-169 : approbation des
conditions de déplacements professionnels de l'équipe du FRAC Bretagne (5 pages) Page 77
35-2020-01-17-004 - Conseil d'administration, délibération n°2020-170 : approbation
d'attribution de l'indemnité de conseil au comptable public (3 pages) Page 83
2 Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet
35-2020-01-30-001 - Arrêté modificatif du 30 janvier 2020 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle départementale pour assurer la fonction de directeur des secours médicaux
(2 pages) Page 87
35-2020-01-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant dérogation de survol à
basse altitude de la société APEI (6 pages) Page 90
35-2020-01-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant dérogation de survol à
basse altitude de la société ENAC/DFPV (6 pages) Page 97
35-2020-01-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 renouvelant l'agrément
n°35-96-03 du Centre de formation et d’intervention d’Ille-et-Vilaine de la Société
Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) pour assurer des formations aux premiers secours
(4 pages) Page 104
3 Direction départementale de la cohésion sociale et la
protection des populations
35-2020-01-30-002
Arrêté relatif à l'homologation d'une enceinte sportive
ouverte au public
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-01-30-002 - Arrêté relatif à l'homologation d'une enceinte sportive ouverte au public 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la Protection des Populations
d'ille et Vilaine
ARRÊTÉ
relatif à l’homologation d’une enceinte sportive ouverte au public
__. LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la construction ;
VU le code du sport ;
VU l'arrêté du 28 juillet 1995 portant création de la commission départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 1995 portant création de la sous-commission départementale
pour l’homologation des enceintes sportives modifié le 20 novembre 2014 et le 05 mars 2018;
VU la subdélégation de signature de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, en date du 16 septembre 2019,
VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive La Poultière Vitré, sise rue de la Poultière à
Vitré présentée par l'Aurore de Vitré en date du 25 avril 2019 ;
VU le procès verbal de la visite de réception de la commission de sécurité en date du 21 janvier
2020 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives
réunie le 28 janvier 2020 ;
ARRETE
Article 1er
L’enceinte sportive dénommée complexe sportif de la Poultière à Vitré, établissement de type X-
N-L, classé 2° catégorie :
- au rez-de-chaussée bas : une salle principale, une salle annexe, des vestiaires, 1 foyer, 3 espaces
rangement billetterie, vestiaires arbitres, 4 vestiaires joueurs, 2 vestiaires arbitres, local
rangement, local CTA.(sous les tribunes).
- au rez-de-chaussée haut : 1 hall d’entrée, 2 bureaux, 1 salle de réunion, 1 local CTA, 1 local
rangement, 1 bloc sanitaire .
est homologuée.
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-01-30-002 - Arrêté relatif à l'homologation d'une enceinte sportive ouverte au public 5 Article 2
L'effectif total de l'établissement est fixé à 1499 personnes
Article 3
L’effectif maximal des spectateurs est fixé à 1450 personnes
Article 4
Les spectateurs sont répartis comme suit :
— 1406 spectateurs assis en tribune fixe dont 21 places réservées aux personnes handicapées
- 44 spectateurs assis en tribunes amovibles provisoires
Article 5
L’effectif maximal hors spectateurs est fixé à 49 personnes.
Article 6
Les tribunes provisoires sont installées côté nord faisant face à la tribune sud.
Article 7
Les premiers soins sont assurés à l’infirmerie.
Article 8
Les conditions inhérentes au dispositif de secours sont les suivantes :
- Movens d'alerte : 1 téléphone fixe est à la disposition des usagers en haut de la tribune est ;
Accès des secours : en partie haute de la tribune , on totalise 6 unités de passage, en partie basse,
9 unités de secours et 2 voies réservées aux pompiers et aux ambulances ;
- Évacuation du public: Les unités de passages sont aux nombres de 17 sur l'ensemble du complexe.
Article 9
Un avis d'homologation est affiché près des entrées principales de l'enceinte sportive par le
propriétaire de l'enceinte
Article 10
Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de
l’enceinte sportive
Toute modification permanente de l’enceinte, de son aménagement ou de son environnement
nécessite la délivrance d’une nouvelle homologation.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrête qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Rennes, le 30 JAN, 2020
Pour la préfète et par délégation,
__le secrétaire général rt”
CC D V
Ludovic GUILLAUME
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-01-30-002 - Arrêté relatif à l'homologation d'une enceinte sportive ouverte au public 6 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-01-14-008
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant dérogation
aux interdictions de destruction, altération, dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées dans le cadre des travaux de démolition et de
reconstruction à l'angle de la rue Malakoff et de la rue
Sapeur Jouan à Rennes.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-14-008 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de démolition et de 7 DE Liberié * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de démolition et de
reconstruction à l’angle de la rue Malakoff et de la rue Sapeur Jouan à Rennes
| LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE | PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu code de l’environnement. et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et KR. 411-1 à KR.
411-14 :
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les
conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
Vu la demande, en date du 6 décembre 2019, du groupe Launay, sis 19 boulevard de Beaumont 35000
Rennes représenté par Andréa Armengol-Curiel, bénéficiaire de la présente dérogation, demandant la
démolition d’un immeuble situé à l’angle de la rue Malakoff et de la rue Sapeur Jouan à Rennes et
abritant 1 nid de Martinet noir :
Vu l’avis favorable sous réserves, en date du 16 décembre 2019, du Directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine :
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 30 décembre 2019, du Conseil scientifique régional du
patrimoine naturel de Bretagne ;
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales
protégées (oiseaux) :
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du
code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites
de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées ;
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-14-008 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de démolition et de 8 Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et
de sécurité publique :
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu'aucune solution alternative ne
permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la
biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées :
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article
L.123-19-2 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles
en matière d'environnement ;
Considérant l’impossibilité de conserver le nid existant, compte-tenu de la démolition du bâtiment
existant ;
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur
l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices : et que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur efficacité :
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l’espèce Martinet noir,
sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, afin de
limiter l’impact sur l’espèce visée ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette
espèce dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
Article 1 — Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est groupe Launay, sis 19 boulevard de Beaumont 35012
Rennes, représenté par Andréa Armengol-Curiel, chargée d’opérations promotion immobilière.
Article 2 — Obiet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition d’un immeuble abritant 1 nid de Martinet noir, et situé à
l’angle de la rue Malakoff et de la rue Sapeur Jouan à Rennes, le bénéficiaire cité à l’article 1 est
autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux
interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales
protégées suivantes :
Espèce impactée
Groupe d’espèces
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-14-008 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de démolition et de 9 Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et pour une durée de 2 mois
pour ce qui concerne la destruction des nids. La mise en place des 3 nichoirs de substitution devra être
effective à l’issue des travaux de construction du nouveau bâtiment sur le site concerné. Le planning
définitif des travaux et de la mise en place des différentes mesures de réduction et de compensation
devra être transmis à la DDTM d’Ille-et-Vilaine.
Article 4 — Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable sur la démolition d’un immeuble situé à l’angle de la rue Malakoff
et de la rue Sapeur Jouan à Rennes.
Article 5 — Mesures de compensation et de réduction des impacts
Considérant qu’il n’est pas possible de maintenir le nid existant du fait de la teneur des travaux, 3
nichoirs de substitution devront être mis en place sur la façade Est du nouveau bâtiment, à l’issue des
travaux de construction de ce bâtiment sur le site concerné, tel qu’indiqué sur le plan annexé.
Ces mesures devront rester opérationnelles pendant au moins 15 années à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 6 — Mesures de suivi
Les mesures prescrites à l’article 5 du présent arrêté devront faire l’objet d’une évaluation de leur
efficacité. Un suivi visuel et photographique portant sur l'utilisation des nids artificiels devra être
effectué pendant 3 années à partir de leur mise en place. Les données de ce suivi seront transmises par
le bénéficiaire à la DDTM au terme de chaque année de suivi.
Article 7 - Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 8 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement. En outre, les infractions
pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit
code.
Article 9 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par
voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours
accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de
recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-14-008 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de démolition et de 10 Article 10 — Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le Directeur
départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du service départemental d’Ille-
et-Vilaine de l’Office Française de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-
et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le 1 4 JAN. 2070
Pour la Préfète et par délégation,
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-14-008 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de démolition et de 11 _
EtMebedietanEERisQ
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Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-14-008 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de démolition et de 13 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-01-28-005
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 portant dérogation
aux interdictions de destruction, altération, dégradation
d'habitats d'une espèce protégée, dans le cadre du projet
d'abattage et de transfert d'un chêne abritant des spécimens
de l'insecte "Grand capricorne" à Liffré
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-005 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation d'habitats d'une espèce protégée, dans le cadre du projet d'abattage et de transfert d'un chêne abritant des spécimens de 14 EX a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation d’habitats d’une
espèce animale protégée, dans le cadre du projet d’abattage et de transfert d’un chêne abritant des spécimens de l'insecte «Grand capricorne», à Liffré
__. LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-I à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande en date du 14 octobre 2019, par la mairie de Liffré représentée par madame Marjorie
ESNAULT, sollicitant une dérogation pour la destruction, l’altération, la dégradation d’habitats de spécimens d’une espèce animale protégée, dans le cadre des travaux d’abattage et de transfert d’un chêne, situé dans le Parc Léo Lagrange, à Liffré ;
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, en date du 7
novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable, sous conditions, du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 15 janvier 2020 ;
Considérant que cet arbre constitue un milieu de vie pour des spécimens d’une espèce animale
protégée ;
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions du 3° de l’article L. 411-1 du code de
l’environnement interdisant la destruction, l’altération ou la dégradation d’habitats d'espèces
protégées ;
Considérant que le demandeur est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions mentionnées au 3° de l’article L. 411-1, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 dudit code ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-005 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation d'habitats d'une espèce protégée, dans le cadre du projet d'abattage et de transfert d'un chêne abritant des spécimens de 15 Considérant que le projet d’abattage de cet arbre fragilisé par les galeries créées par ces insectes cor-
respond à des raisons impératives de sécurité publique ;
Considérant qu’il n’y a pas d’alternative satisfaisante à l’abattage de cet arbre, compte-tenu de la
fragilisation de cet arbre, miné par des galeries, et du risque de chute sur des personnes ;
Considérant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou
la dégradation d’habitats de spécimens de cette espèce protégée d'insectes, proposées dans le dossier
du demandeur et dans le présent arrêté ;
Considérant que les habitats de l’espèce protégée impactée par le projet sont des habitats d’une
espèce commune en Ille-et-Vilaine ;
Considérant que la présente dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l’espèce protégée concernée dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
Considérant que le pétitionnaire démontre, dans sa demande, une volonté de préserver cette espèce
animale dans son milieu naturel, et donc de respecter le patrimoine environnant du site ;
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article
L.123-19-2 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles
en matière d'environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE:
Article 1 — Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la mairie de Liffré, rue de Fougères, 35340 LIFFRE,
représenté par la responsable des espaces verts, Mme Marjorie ESNAULT.
Article 2 — Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre du projet final d’abattage d'un chêne sur le site du Parc Léo Lagrange, sis rue du 8 mai
1945 à Liffré, le bénéficiaire cité à l’article 1, maître d’ouvrage des travaux, est autorisé,
conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation, et sous réserve du respect des
dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de spécimens de
l'espèce animale protégée suivante :
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Groupe d’espèces
|
Cerambyx cerdo Insectes Grand capricorne
Article 3 - Durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisée à déroger aux dites interdictions, à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, et jusqu’à la date de
fin des travaux d’abattage de cet arbre et de transfert de son tronc.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-005 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation d'habitats d'une espèce protégée, dans le cadre du projet d'abattage et de transfert d'un chêne abritant des spécimens de 16 Article 4 — Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire devra se conformer strictement au périmètre défini dans son dossier de demande de dérogation. Celle-ci lui est accordée pour la seule espèce animale précitée, à l’exclusion de toutes autres espèces protégées.
Article 5 — Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts
L'arbre colonisé par le Grand capricorne doit être abattu à la tronçonneuse, avant le mois d'avril. Il sera ensuite défolié et élagué, hormis les grosses branches de sections supérieures à 50 cm de
diamètre, puis coupé en tronçons de 2 à 3 mètres de longueur.
Le déplacement des grumes sera réalisé après un chargement sur camion ou à l’aide d’une pelle
mécanique, afin d’effectuer leur transport vers le site d’accueil retenu pour leur repositionnement.
Les tronçons sectionnés devront être repositionnés, pour une durée minimale de 3 ans, dans la lignée de chênes existants attenant, située dans le parc Léo Lagrange, propriété de la commune de Liffré.
Les différentes sections d’arbre devront être :
e orientées comme elles l’étaient auparavant ;
e disposées indifféremment allongées ou debout (dans le sens naturel), sur un terrain sec (mise
en place de cales de surélévation en bois pour isoler les grumes du sol).
Préalablement au chantier, une sensibilisation du personnel intervenant sur le site, relative aux mesures appropriées pour l’abattage, le déplacement et le repositionnement des troncs, sera effectuée.
En complément des repousses naturelles, 2 chênes devront être plantés sur le site. Un taux de reprise à 5 ans à 100 % devra être assuré.
Article 6 — Mesures de suivi
A l'issue des travaux de déplacement et repositionnement des grumes, le bénéficiaire transmettra un
compte-rendu des opérations avec support photographique à la DDTM.
Un suivi de la pérennité des plantations réalisées et du maintien des grumes sur le site devra être
effectué durant respectivement 5 ans et 3 ans.
La gestion et la protection des tronçons de chêne repositionnés devront être intégrées à la gestion du parc.
Article 7 — Calendrier de mise en œuvre
Le bénéficiaire informera la DDTM du planning prévisionnel des travaux, au minimum quinze jours avant leur démarrage.
Article 8 —- Modifications
Toute modification apportée au projet, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Toute modification apportée au projet, et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 2 du présent arrêté, doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le code de l’environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-005 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation d'habitats d'une espèce protégée, dans le cadre du projet d'abattage et de transfert d'un chêne abritant des spécimens de 17 Article 9 - Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 10 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement. En outre, les infractions
pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit
code.
Article 11 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois ;
° par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière
traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par
l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 12 — Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Maire de Liffré, le Directeur départemental
des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du service départemental d’Ille-et-Vilaine de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et
affiché en mairie de Liffré.
Fait à Rennes, le 28 janvier 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe du Service Eawet Biodiversité
Catherine PISFRBEAU
|
—
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-005 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation d'habitats d'une espèce protégée, dans le cadre du projet d'abattage et de transfert d'un chêne abritant des spécimens de 18 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-01-28-003
Arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le
département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 19 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ
réglementant la pêche en eau douce dans le département d’Ille-et-Vilaine pour l’année 2020
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement européen R(CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution
du stock d’anguilles européennes et notamment le volet local de l'unité de gestion Bretagne inséré dans le plan national de gestion de l’anguille ;
Vu la décision de la commission européenne du 15 février 2010 portant approbation du plan français de gestion de l'anguille présenté à la commission conformément au règlement (CE) n°1100/2007 du conseil instituant des
mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 436-6 à R 436-79 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à l’action
des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2019 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories piscicoles dans le département d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche de l’anguille en eau
douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration de captures d’anguille
européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;:
Vu l'arrêté inter-ministériel du 5 février 2016 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée :
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 14 août 2018 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) pour les cours d'eau bretons pour la période 2018-2023 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 :
Vu le relevé de décisions de la séance du Comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMT) du 15 novembre 2015 :
Vu les demandes présentées par :
- Ja fédération d'Ille-et- Vilaine des associations agréées de pêche et de protection du milieu Aquatique :
- l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne :
- [a société de pêche de l'étang de « Sainte Suzanne » à Saint Coulomb :
- Monsieur Lejeanvre Jerôme. locataire de l'étang du « Lac Tranquille » à Combourg ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 20 Vu l'avis de la direction interrégionale Bretagne — Pays-de-Loire de l'office Français pour la biodiversité :
Vu l'avis du conseil régional de Bretagne :
Vu l'absence d'observation émise lors de la consultation du public réalisée par voie électronique du 20
décembre 2019 au 12 janvier 2020 :
Considérant que l’article R.436-8 du code de l'environnement dispose que « Lorsque les caractéristiques
locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet
peut, par arrêté motivé, interdire la pèche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de
cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine. »
Considérant qu’en seconde catégorie piscicole, il est nécessaire de protéger le sandre et le black-bass. espèces
fragiles, en raison de leur vulnérabilité pendant leur période de reproduction pour défendre leur frai ;
Considérant que la période de reproduction du sandre est plus tardive que celle du brochet et que le sandre
assure la protection de ses nids pendant les 3 premières semaines de mai ; en ce sens, il convient de décaler au
3° samedi de mai l'ouverture de la pêche au sandre en seconde catégorie piscicole :
Considérant que la période de reproduction du black-bass s'achève à la fin du mois de juin ; en ce sens, il
convient de décaler au 1‘ juillet l'ouverture de la pêche au black-bass :
Considérant que le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources
piscicoles (PDPG) propose une gestion piscicole des cours d’eau adaptée à la qualité des milieux aquatiques et
au niveau des perturbations subies (notamment restauration morphologique, continuité et rempoissonnement
sans impact sur les populations piscicoles naturelles) :
Considérant que les statuts types de la FDAAPPMA et des AAPPMA d'Ille-et-Vilaine (conformes aux arrêtés
ministériels du 16 janvier 2013). leur permettent d'engager les mesures de gestion piscicole et toutes mesures
adaptées concourant au développement durable du loisir pêche et à la protection des milieux aquatiques (mise
en valeur et surveillance du domaine piscicole) :
Considérant qu'il est nécessaire de pouvoir concilier sur un même cours d’eau les activités halieutiques
(pratique de la pêche), et les actions de valorisation et de restauration des cours d’eau (entretien. surveillance.
rempoissonnement) ;
Considérant que la disposition 9B-4 du SDAGE Loire-Bretagne permet la réalisation d'opération de soutien
d'effectifs ou de repeuplement, dans le cadre des PDPG., vers les contextes piscicoles perturbés ou dégradés ;
Considérant qu’il convient de prévoir des journées de fermeture de la pratique de la pêche sur certains cours
d'eau. telles que prévues par l'article 14-6-2°) du présent arrêté, afin de permettre les opérations de
repeuplement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊT :
ARTICLE 1 : Outre les dispositions directement applicables des articles R. 436-6 à R. 4356-35 du code de
l'environnement, pris en application de l’article L. 436-5 du même code, la réglementation de la pêche dans le
département d'Ille-et-Vilaine pour l’année 2020 est fixée conformément aux articles suivants :
I - TEMPS ET HEURES D'OUVERTURE
ARTICLE 2 : Temps d'ouverture de la pêche en 1ère et 2ème catégorie piscicole
1° - Ouverture générale
Cours d’eau de lère catégorie : du deuxième samedi de mars. au troisième dimanche de septembre inclus.
Cours d’eau. canaux et plans d’eau de 2ème catégorie : ler janvier au 31 décembre inclus.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 21 2° - Ouvertures spécifiques
Désignation des espèces Cours d’eau de lère catégorie Cours d'eau. canaux et plans
: d’eau de 2ème catégorie
A — Espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées
ALOSE | Pêche interdite au mois d'avril sur Ja Vilaine et lOust par les
pêcheurs amateurs. |
CIVELLE (anguille de moins de Pêche interdite 12 cm) |
ANGUILLE JAUNE (anguille Pêche autorisée du ler avril au 31 août inclus
dont la taille et l'aspect diffèrent
de la civelle et de l’anguille
argentée)
ANGUILLE ARGENTEE, ou Pêche interdite Pêche autorisée du ler au 15
anguille d'avalaison (anguille janvier inclus et du ler octobre au
présentant une ligne latérale 31 décembre, uniquement par les
différenciée, une livrée dorsale pêcheurs professionnels en eau
sombre, une livrée ventrale douce.
blanchâtre et une hypertrophie
oculaire) :
; LAMPROIÏIE MARINE | Pêche interdite | Pêche interdite, sauf sur la | | | Vilaine.
| SAUMON ET TRUITE DE MER. Se référer à l'arrêté préfectoral de l'année en cours.
_B - Autres espèces
ECREVISSES À PATTES ; Pêche interdite en permanence
BLANCHES
AUTRES ECREVISSES | Pêche autorisée selon les temps d'ouverture de lère et de 2ème
(écrevisse américaine, écrevisse catégorie piscicole.
ue"mic) écrevisse de (le transport, l’introduction et la remise à l’eau des écrevisses exotiques envahissantes vivantes est interdit)
Désignation des espèces Cours d’eau de Ière catégorie Cours d'eau, canaux et plans | | d'eau de 2ème catégorie |
GRENOUILLE VERTE et Pêche autorisée du deuxième samedi de juillet au troisième dimanche
GRENOUILLE ROUSSE : de septembre inclus.
BROCHET : Pêche autorisée du dernier samedi Pêche autorisée du ler janvier au
| d'avril au 3ème dimanche de dernier dimanche de janvier et du
septembre inclus. dernier samedi d'avril au 31
décembre inclus.
= SANDRE : Pêche autorisée du 2ème samedi Pêche autorisée du ler janvier au de mars au 3ème dimanche de dernier dimanche de janvier et du septembre inclus. 3ème samedi de mai au 31 décembre inclus.
(w»)
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 22 TRUITE FARIO : Pêche autorisée du ?ème samedi de mars au 3ème dimanche de
septembre inclus.
TRUITE ARC EN CIEL : Pêche autorisée du 2ème samedi Cours d'eau du domaine privé :
de mars au 3ème dimanche de pêche autorisée du ler janvier au
septembre inclus. dernier dimanche de janvier inclus
et du 2ème samedi de mars au 31
décembre inclus.
Ne sont pas concernés les étangs
du domaine privé et le domaine
public (Vilaine, Canal JIlle-et-
Rance et étangs d'alimentation du
canal). |
| _ ., | . Pêche autorisée du ler janvier au. BLACK-BASS : Pêche autorisée du 2ème samedi D er Je | | | .... dernier dimanche de janvier, et du | de mars au 3ème dimanche de | | ler juillet au 31 décembre inclus. septembre inclus.
Les dispositions relatives aux temps de pêche sur les cours d’eau, canaux et plans d’eau de 2ème catégorie.
prévues par cet article, s'appliquent également aux plans d’eau « eaux closes » suivants, ayant mis en œuvre
les dispositions de l’article L431-5 du code de l’environnement :
* Etang du Colombier, de Grand Coutances et du Petit Coutances - commune de LE RHEU + Etang de la Rue du Pas et Etang de Pavail - commune de BREAL SOUS MONTFORT + _ Étang de Bel Air - commune de LE CROUAIS
*__ Étang du Parc des Château des Pères — commune de PIRE SUR SEICHE *__ Etang de la Basse Bouère - commune des BRULAIS
ARTICLE 4 : Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son
coucher (R.436-13 du code de l'environnement).
Toutefois, pour la carpe, la pêche de nuit est autorisée dans les conditions prévues à l’article 12.
Les membres des associations agréées départementales ou interdépartementales des pêcheurs professionnels en
eau douce peuvent placer, manœuvrer et relever leurs filets et engins quatre heures avant le lever du soleil et
quatre heures après son coucher, ou à toute heure pour la pêche de l’anguille (jaune et argentée), dans les
endroits autorisés, et dans le cas prévu au 4° de l’article R.436-14 du code de l'environnement.
Les autres pêcheurs ne peuvent placer, manœuvrer ou relever leurs filets et engins que pendant les heures où la
pêche est autorisée en application des dispositions des articles R.436-13 et R.438-14 du code de
l'environnement.
IT - TAILLES MINIMALES DES POISSONS, DES GRENOUILLES ET DES ECREVISSES
ARTICLE 5 : Tailles minimales de certaines espèces
Les poissons et grenouilles ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur
capture, si leur longueur est inférieure à :
- SAUMON : 50 cm ;
- TRUITE FARIO. TRUITE ARC EN CIEL : 23 cm:
- TRUITE DE MER : 35 cm :
- LAMPROIE MARINE : 40 cm ;
- ANGUILLE JAUNE : 20 cm :
- BROCHET : 60 cm:
- BLACK-BASS: 40 cm. uniquement dans les eaux de deuxième catégorie piscicole :
- SANDRE : 50 cm, uniquement dans les eaux de deuxième catégorie piscicole :
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 23 - ALOSE : 30 cm:
- MULET : 20 cm :
- GRENOUILLE VERTE. GRENOUILLE ROUSSE : 8 cm :
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée : celle des
grenouilles vertes et rousses, du museau au cloaque (article R436-18 du code de l'environnement).
III - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES
ARTICLE 6 : Limitation des captures
SAUMON et TRUITE de MER: se référer à l'arrêté préfectoral de l'année en cours.
TRUITE FARIO ET ARC EN CIEL: le nombre de captures autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six.
BROCHET dans les eaux de lère catégorie : le nombre de captures autorisées par pêcheur et par jour est fixé à deux.
BROCHET, SANDRE. BLACK-BASS dans les eaux de 2ème catégorie : le nombre de captures par pêcheur et
par jour est limité à trois pour ces trois espèces confondues (dont deux brochets au maximum). Cette mesure ne
s'applique pas aux pêcheurs professionnels en eau douce.
IV - PROCEDES ET MODES DE PECHE AUTORISES
ARTICLE 7 :
DISPOSITIONS GENERALES
1) Dans les eaux de la 17 catégorie :
Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
° d'une ligne montée sur canne et munie de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus, dans les eaux non domaniales.
Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
° de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes :
° d'une carafe, ou bouteille. destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
la 2èmME 2) Dans les eaux de catégorie :
Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
° de quatre lignes au plus. munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus :
Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur
° de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes :
° d'une carafe. ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres :
5
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 24 DISPOSITIONS PROPRES AU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
La pêche amateur et professionnelle aux engins et aux filets ne peut s'exercer que sur les parcours définis ci-
après : ceux-ci sont situés dans les eaux du domaine public transféré au conseil régional de Bretagne et font
l'objet de conventions passées entre le conseil régional et les différentes catégories de pêcheurs :
+ __ Membres de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets d'Ille-
et- Vilaine :
- de la limite de l’ancienne inscription maritime sur la commune de La Chapelle de Brain en
amont, jusqu'à la confluence avec l'Oust au lieu-dit « La Goule d'Eau » en aval (limite avec le
département du Morbihan).
+ __ Membres de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets du
Morbihan :
- |'Oust. entre le barrage de la Potinais en amont et la confluence avec la Vilaine en aval.
l'Aff entre la confluence avec le ruisseau de la Rose en amont et la confluence avec l'Oust en
aval ( Aff mitoyen avec le Morbihan sur le territoire de la commune de Bains sur Oust).
° Membres de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce :
- de la limite de l’ancienne inscription maritime sur la commune de La Chapelle de Brain en
amont jusqu'à la confluence avec l'Oust au lieu-dit « La Goule d'Eau » en aval (limite avec le
département du Morbihan).
3) Les membres des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont ci-
après désignés :
° un carrelet de 25 m° de superficie au maximum, mailles conformes à l’article R436-26 du code de
l'environnement (10 mm pour l’anguille et les autres espèces citées au c) de cet article, 27 mm pour les
poissons autres que ceux désignés au a) et au c) du même article) :
* des bosselles à anguilles, des nasses de type anguillère à maille de 10 mm au nombre total de trois au
maximum ;
° trois nasses à poissons (appelées localement tambours) à mailles de 50 mm :
° des lignes de fond munies pour l'ensemble de 15 hameçons, dont 5 maximum de taille 8/0 :
° quatre lignes montées sur cannes et munies chacune de 2 hameçons au plus ou trois mouches
artificielles au plus (les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur).
° l'emploi des nasses anguillères est autorisé pour la pêche de la lamproie :
° six balances au plus destinées à la capture des écrevisses.
Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen. en matière inaltérable,
apposé comportant le numéro de la licence ou le nom du titulaire de la licence et la lettre A.
4) Les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher au moyen
d'engins, de filets et de lignes dont la nature. les dimensions et le nombre sont les suivants :
° filets de type araignée ou tramail d'une longueur cumulée de 300 m :
, filets de type araignée ou tramail en maille de 130 mm et + d'une longueur cumulée de 300 m ;
° un carrelet de 25 m° de superficie maximum, à mailles conformes à l’article R 436-26 du code de
l'environnement (10 mm pour l’anguille et les autres espèces citées au c) de cet article, 27 mm pour les
poissons autres que ceux désignés au a) et au c) du même article) :
° 30 nasses ou verveux à mailles de 50 mm minimum. ou 30 verveux « barrière » de maille 10 mm
équipés d'une goulotte de 63 mm de diamètre minimum et dont l'enfoncement sera de 30 mm
maximum autrement dénommés verveux sélectifs de l'écrevisse non autochtone. Les verveux
« barrière ». sélectifs de l'écrevisse non autochtone. ne devront pas être positionnés sur une distance de
50 m de part et d’autre de la confluence avec les étiers. La pêche de l'écrevisse non autochtone est
soumise à une autorisation préfectorale spécifique :
6
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 25 . trente bosselles ou nasses à anguilles à mailles de 10 mm :
° trois tézelles (ouverture 6 m x 2 m) et trois verveux pour la pêche de l’anguille argentée. L'obligation
de relève hebdomadaire de ces engins est supprimée :
, un épervier ;
° des lignes de fond munies pour l’ensemble de 50 hameçons de taille 8/0 pour pêcher le silure :
° quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches
artificielles au plus (les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur) :
. l'emploi de nasses anguillères est autorisé pour la pêche de la lamproie.
La longueur des filets mobiles, et notamment des araignées, mesurés à terre et développés en lignes droites, ne
peut dépasser les 2/3 de la largeur mouillée du cours d'eau : toutefois. le préfet peut porter cette longueur au 4/5
de la largeur mouillée du cours d'eau, lorsque l'irrégularité des courants est de nature à entraver notablement
l'exercice normal de la pêche.
Chaque engin ou filet, utilisé dans le cadre de la location, doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen.
en matière inaltérable, apposé comportant le numéro du locataire.
Pour les opérations de vidange. dans les plans d'eau dotés d'une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de
vidange en application de l'article L.214-2 et de la rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature annexée à l’article R
214-1 du code de l'environnement, les membres des associations agréées des pêcheurs professionnels peuvent
pêcher au moyen des engins et filets suivants :
Seul peut être autorisé l'usage des engins et filets suivants :
° filets de type Araignée ;
° filets de type Tramail ;
. filets de type Senne. dont la longueur ne peut excéder de plus d'un tiers la largeur mouillée du
cours d'eau où ils sont utilisés :
° filets barrage, baros ;
° éperviers ;
, carrelets, bouges. coulettes, couls ;
° dideaux :
° nasses :
° Ver veux ;
° bosselles à anguilles :
° filets ronds ;
° balances à écrevisses ou à crevettes ;
° lignes de fond ;
° lignes de traîne :
. quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches
artificielles au plus.
5) Dans les cours d’eau des bassins versants du Couesnon et de la Sélune, la pêche au toc est autorisée
uniquement à l’aide d'hameçon sans ardillon, à l'exception de la pêche du saumon pour les pêcheurs s'étant
acquittés du timbre migrateurs.
6) Liste des parcours spécifiques prévoyant des dispositions particulières de pêche en Ille-et-Vilaine: se référer
à l’article 14.
V - PROCÉDÉS ET MODES DE PECHE PROHIBES
ARTICLE 8 :
1) Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau où la pêche du saumon et de la truite de mer est autorisée.
l'usage de la gaffe est autorisé. sauf pour la pêche du saumon et de la truite de mer dont l'usage est réglementé
par un arrêté préfectoral annuel relatif aux périodes d'ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumon.
2) Dans les eaux de deuxième catégorie, pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet
définie à l'article 3 sont interdites :
a) la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres. à l'exception :
- de la mouche artificielle (autre que streamers. souris. poppers) :
- des imitations d’insectes ou de larves d’insectes (teignes. asticots..) :
7
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 26 - des leurres de type Octopus de tailles minimales de 15 cm, montés sur hameçon triple de taille
minimale 3/0 ;:
b) la pêche utilisant des verveux. des nasses. des filets de type araignée et tramail non dérivant et des
éperviers est interdite à l'exception des verveux sélectifs de l'écrevisse non autochtone.
3) Durant la période d'interdiction spécifique de la pêche de l’anguille jaune. à l'exception des lignes de fond
munies d'hameçons de taille 8/0 et des verveux sélectifs de l’écrevisse non autochtone qui sont autorisés.
l'utilisation des nasses de type anguillère. des bosselles, des verveux. des lignes de fond et de la vermée est
interdite. Les anguilles capturées accidentellement avec d’autres engins seront remises à l’eau.
4) L'utilisation de civelle, de chair d'anguille ou d'anguille comme appât est interdite.
5) L’amorçage est interdit dans les retenues des barrages de la Chèze et du Canut (communes de Baulon.
Maxent. Plélan-le-Grand, Saint Thurial et Treffendel).
VI - PECHE DE L’'ANGUILLE ET MESURES DE CONSERVATION DE L’ESPECE
ARTICLE 9 :
La pêche de l’anguille jaune par les pêcheurs professionnels et par les membres des associations agréées de
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée par la
Préfète de département ; il en est de même pour la pêche de l’anguille argentée par les pêcheurs professionnels.
Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit tenir à jour un carnet de pêche à l’anguille
(formulaire cerfa n° 14358*01) téléchargeable sous le site service-public.fr.
Tout pêcheur dûment autorisé par l'administration à utiliser des engins et/ou filets doit effectuer une
déclaration auprès des structures désignées par l’office français de la biodiversité au moyen d'une fiche de
déclaration de captures (formulaire cerfa n° 14347*01 téléchargeable sur le site service-public.fr) en
fournissant les informations figurant en annexe de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de
déclaration d'anguille européenne par les pêcheurs en eau douce.
Le débarquement des captures d’anguille par les pêcheurs professionnels est effectué selon les modalités
déterminées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce, dans les seuls lieux fixés par le préfet de
département.
En tout temps à l'occasion des vidanges de plans d'eau, les anguilles seront intégralement et
immédiatement remises dans le cours d’eau à laval.
VII - RÉGLEMENTATION SPÉCIALE DES LACS ET DES COURS D'EAU OU PLANS D'EAU MITOYENS ENTRE PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
ARTICLE 10 : Réglementation des lacs
Sans objet
ARTICLE 11 : Cours d’eau et plans d’eau mitoyens entre plusieurs départements
Dans les parties de cours d'eau et plans d'eau mitoyens avec les départements limitrophes. les dispositions les
moins restrictives sont applicables.
VIII —- PECHE DE LA CARPE DE NUIT
ARTICLE 12 : Pêche de la carpe de nuit dans certains parcours de pêche de deuxième catégorie piscicole
La pêche de la carpe de nuit est autorisée du 1er janvier au vendredi 24 avril 2020 inclus et du vendredi
ler mai au 31 décembre 2020 inclus sous réserve de l'accord des titulaires du droit de pêche et des riverains.
dans les parcours de pêche de 2ème catégorie ci-dessous désignés :
+ l'étang de Ste Suzanne situé sur la commune de ST COULOMB et géré par la société de pêche "la
merveille de Sainte-Suzanne” :
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 27 l'étang du Lac Tranquille situé sur la commune de COMBOURG. en rive droite. sur une distance
d'environ 200 m situé 50 m en amont de la D795. et en rive gauche, de la D795 en aval. sur une
distance de 250 m en amont :
le Couesnon, en rive droite, sur le parcours balisé situé environ 50 m en amont du moulin du Pont.
jusqu'au méandre du Couesnon au lieu-dit « Vilaune » en amont, soit sur environ | 100 mètres
(communes de SAINT-MARC SUR COUESNON et SAINT-JEAN SUR COUESNON).
l'étang du Boulet en FEINS. de la pointe du Goulet. lieu-dit "Vau-Guérin" jusqu'à l’ancienne base
nautique, côté ouest de l'étang, et de l'aval de la digue de Pont-au-Marquis jusqu'à la pointe de la forêt.
côté est de l'étang :
le Canal d'Ille-et-Rance, côté halage, sur 1,6 km au total. depuis la barrière située à 600 m en aval du
lieu-dit "Le Camp" jusqu'à la barrière interdisant l'accès à la piste cyclable au lieu-dit "Bois Maigné" (
Communes de DINGE et HEDE) :
le bassin de Villemorin en GUIPEL, côté voie verte uniquement. à 65 m du ponton près de la RD 82 et
jusqu'à 100 m de la barrière de halage située à hauteur du chemin d'accès au « Haut Ville Morin », soit
sur une distance d'environ 600 m matérialisée sur le terrain :
la retenue de la Cantache sur la commune de MONTREUIL SUR PEROUSE, en rive gauche de 50 m
en aval de la D794 jusqu'à la D29 et en rive droite de 50 m en aval de la D794 jusqu'à la limite de la
réserve ornithologique de Corbanne ;
le plan d'eau de la Haute-Vilaine (Communes de LA CHAPELLE ERBREE et SAINT M'HERVE).
uniquement sur sa partie située en Ille-et-Vilaine : en rive droite, du pont de la D24 jusqu'à l'ouvrage
principal situé aux Nétumières, et en rive gauche, du lieu-dit « la Clairie ». jusqu'à l'ouvrage principal
situé aux Nétumières :
l'étang de La Forge, commune de MARTIGNE FERCHAUD), en rive droite, en aval de la réserve de
Taillepied sur une longueur d'environ 600 m et au lieu-dit le Harou, sur une longueur d'environ
460 m ;
le lac de BAIN-DE-BRETAGNE, côté ville, de la barrière située à proximité du parking jusqu'à la
ligne de bouées en amont (environ 150 mètres), et côté camping. des pontons handicapés à la barrière
située à proximité de l'abri des pêcheurs en amont (environ 200 m) :
le plan d'eau de Trémelin en IFFENDIC, sur les 14 postes prévus à cet effet, et suivant réglementation
spécifique affichée au centre nautique ;
l'étang de l'Abbaye de PAIMPONT., de la digue du CD 773 jusqu'à 50 m avant le ruisseau de
Branhagot, et de la route départementale D40 jusqu'à la base nautique :
le Meu en aval du moulin de Bury. sur les deux rives, jusqu'à la confluence avec la Vilaine (communes
de CHAVAGNE et GOVEN) ;
le Meu à IFFENDIC, en rive gauche, sur une distance de 500 m au lieu-dit « La Prairie des Îles »
depuis la confluence avec le ruisseau de la Ville es Nouvelle en amont, jusqu’au parking de
l'Arborétum en aval :
le Meu à MONTFORT-SUR-MEU, de la confluence avec le ruisseau au lieu-dit "la Chevènerie”,
jusqu'au barrage du "Moulin des Planches" :
le Meu, en rive droite, sur 300 m environ en bordure de l'étang du Guern, à TALENSAC :
le Meu à BREAL SOUS MONTFORT (le long des étangs de la rue du Pas), rive droite uniquement ;
le Meu, à MORDELLES, depuis le moulin de Mordelles jusqu'à la confluence avec la Vaunoise, sur la
rive gauche uniquement :
l'étang du Colombier, commune de LE RHEU :
l'étang du Grand Coutance, commune de LE RHEU :
la Vilaine, en rive gauche, du pont de la rocade Ouest de Rennes en amont au point kilométrique 5 en
aval (situé environ 500 m en amont de l’écluse d’Apigné), sur une distance de 2 500 m (commune de
RENNES) :
la Vilaine. en rive gauche. du point kilométrique 12 (situé 900 m en aval de l’écluse de Cicé) en amont
au point kilométrique 13 en aval. sur une distance de 1100 m, en bordure du golf de Cicé Blossac
(commune de BRUZ) :
la Vilaine. en rive gauche. de l'aval du pont de la D177 (Rennes/Redon) en amont jusqu'au point
kilométrique n°15 en aval, sur une distance de 540 m (commune de BRUZ) ;
la Vilaine, en rive droite, du point kilométrique 19 en amont jusqu'à l'amont du pont SNCF dit « du
Boël ». sur une distance de 1500m (commune de GUICHEN)) :
la Vilaine. en rive droite, depuis 90 m en aval du restaurant du Boël, jusqu'à 450 m en aval du
restaurant du Boël (commune de GUICHEN) :
la Vilaine, en rive droite. de la barrière située sur le halage en aval de la Halte de Laillé, jusqu'à 100 m
en aval du point kilométrique n°25, sur une distance de 730m (commune de GUICHEN) :
9
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 28 la Vilaine. en rive droite du point kilométrique n°26 (situé 770 m en amont de l'écluse de La
Bouexière) en amont jusqu'au point kilométrique n°29 (situé 500 m en aval du pont de la D48). sur une
distance de 3000m (commune de GUICHEN) :
la Vilaine, en rive droite, du point kilométrique n°30 en amont à l’écluse de Gai lieu, sur une distance
de 200m (commune de GUICHEN) :
la Vilaine, en rive droite. de la confluence avec le Semnon au lieu-dit « La Charrière » jusqu'à la
barrière située 425 m en aval du pont de Cambré, sur une distance de 2 500 m (commune de SAINT
SENOUX) :
la Vilaine, en rive droite, du point kilométrique 44 ( situé au lieu-dit « Le Déron ») à la confluence avec
le ruisseau de Méléac en aval, sur une distance de 1300m (commune de SAINT MALO DE PHILY) :
la Vilaine. en rive droite. de la confluence avec le ruisseau du pont David en amont à l’écluse de Malon
aval, sur une distance de 730m (commune de GUIPRY-MESSAC) :
la Vilaine, en rive gauche, sur la parcelle communale située en aval du Pont Saint Marc, sur une
distance d'environ 100 m (GUIPRY-MESSAC) :
la Vilaine. en rive droite, du Viaduc de Corbinière jusqu'au Pont de Beslé (commune de LANGON) :
l'Oust, du barrage de la Potinais au pont de la D164 (route de Redon-Saint Perreux), communes de
BAIN SUR OUST et REDON.
Sur les parcours suivants. la pêche de la carpe de nuit est autorisée, durant les périodes indiquées ci-dessus,
uniquement les nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche et du dimanche au lundi :
la Vilaine, de l'embouchure du Don en amont, jusqu'au ponton personne à mobilité réduite au niveau du
pont de la D177 à « La Belle Anguille » en aval, côté halage (à l'exception de l’ancien cours de la
Vilaine et de la partie canalisée dont les deux rives sont situées en Loire-Atlantique), sur les communes
de LA CHAPELLE-DE-BRAIN, SAINTE-MARIE et REDON :
la retenue du Bois-Joli en PLEURTUIT, en rive droite, entre « le pont des rues » et « la ferme du Pont
Phily », uniquement.
Les titulaires du droit de pêche des territoires ci-dessus énoncés devront baliser les limites amont et aval
de chaque territoire ouvert à la pêche de la carpe de nuit.
La pêche de la carpe de nuit (durant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil et une
demi-heure avant son lever) sur les parcours susvisés, doit s'exercer tout en respectant :
- [a remise à l’eau immédiate du poisson vivant, de jour comme de nuit ;
- le décret n° 2004-599 du 18/06/2004 qui précise que : « depuis une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les
pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée”.
-_ l'article L.436-16 5° du code de l’environnement qui prévoit qu'est puni d'une amende de
22 500 euros le fait pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60
centimètres.
- les règlements particuliers fixés par les gestionnaires de plans d'eau, (ceux-ci devront être
affichés aux abords de chaque plan d'eau) ;
- l'environnement et les règles d'usage des sites ;
- les zones interdites à la pêche (réserves, activités nautiques....). et en préservant la tranquillité
et la sécurité publique ;
- les exigences des articles 62 et 63 du règlement général de police de la navigation intérieure
(décret du 6 février 1932). à savoir interdiction de circuler avec des véhicules motorisés sur les
chemins de service et chemins de halage et. interdiction de toutes autres installations sur le
domaine public sans autorisation de l'administration (camping. caravaning) :
Tout pêcheur se livrant à cette activité devra n'utiliser que des esches végétales. De plus. l'utilisation d'un
bateau pour amorcer et tirer les lignes est interdite.
IX - RÉSERVES DE PECHE
ARTICLE 13 : Réserves annuelles de pêche
Toute pêche est interdite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 inclus dans les parties de cours d'eau,
canaux et plans d'eau suivants :
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Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 29 les bras de dérivation de la Loysance. situés en amont du moulin des Rochers et en aval du moulin de
Folleville. en ANTRAIN et SAINT-OUEN-LA-ROUERIE :
le bras de la Loysance. situé le long de la voie verte en amont du moulin de Folleville, en
TREMBLAY :
le ruisseau de Thouru sur tout son cours sur les communes de ROMAGNE et de LA CHAPELLE
SAINT AUBERT :
le bief d'alimentation de la pisciculture de Galaché, depuis la rocade de Fougères en amont (D706)
jusqu” à la pisciculture de Galaché en aval. en JAVENE :
le ruisseau de l'Alçon. depuis sa source, jusqu'à sa confluence avec le ruisseau de la Jumelière. en
BAZOUGES-LA-PEROUSE :
le ruisseau de la Jumelière en BAZOUGES-LA-PEROUSE, de ses sources jusqu'à la confluence avec
l'Alçon :
le ruisseau de la Cour Goupy. en SAINT LEGER-DES-PRES., depuis l'étang de Villemarie jusqu'à la
confluence avec le ruisseau de La Fontaine du Theil ;
le ruisseau de la Fontaine du Theil, en SAINT LEGER-DES-PRES ;:
le ruisseau affluent de la Tamoute. en NOYAL-SOUS-BAZOUGES,. depuis l'étang de Beauvais
jusqu'au confluent avec la Tamoute :
le ruisseau du Val et ses affluents. de la source jusqu'à la confluence avec la Tamoute en MARCILLE-
RAOUL et SAINT-REMY-DU-PLAIN :
le ruisseau de Gasnerie. de la source au lieu-dit "la Linais Rouangère", voie communale n° 11. en
LOUVIGNE-DU-DESERT :
le ruisseau de Macherel. de la source au lieu-dit "la Linais Rouangère", voie communale n° 22, en
LOUVIGNE-DU-DESERT ;
le plan d'eau départemental de CHATILLON EN VENDELAIS. en dehors des secteurs autorisés,
signalés sur le terrain ;
le plan d'eau de Haute-Vilaine en SAINT-M'HERVE et BOURGON: dans la zone ornithologique de Pont-Trotton (au nord) ;
la Vilaine, en aval immédiat du barrage de la retenue de Haute-Vilaine, commune de SAINT
M'HERVE ;
le plan d'eau de la Cantache en CHAMPEAUX et MONTREUIL-SOUS-PEROUSE, dans la réserve
ornithologique de Corbanne (au nord-ouest) ;
la Cantache. en aval immédiat de la retenue de la Cantache, sur une distance d'environ 80 m comprise
entre l'ouvrage et la passerelle piétons (communes de CHAMLPEAUX et POCE-LES-BOIS) ;
le plan d’eau de la Valière. en ERBREE et VITRE, dans la réserve ornithologique de la Rousselière (au
nord-ouest) :
la Valière, en aval immédiat de l'ouvrage principal du barrage de la Valière sur une distance de 100 m
(communes de VITRE et ETRELLES) ;
l'étang départemental de La Corbière. en MARPIRE, en dehors des secteurs de pêche autorisés.
signalés sur le terrain ;
le plan d'eau départemental du Parc du Château des Pères en PIRE SUR SEICHE, en dehors des
secteurs de pêche autorisés, signalés sur le terrain ;
le plan d'eau de la Forge en MARTIGNE-FERCHAUD, en dehors des secteurs de pêche autorisés,
signalés sur Île terrain ;
l'étang de Carcraon en DOMALAIN et MOUTIERS, en dehors des secteurs de pêche autorisés.
signalés sur le terrain ;
le plan d'eau départemental de MARCILLE-ROBERT, en dehors des secteurs de pêche autorisés. signalés sur le terrain ;
le ruisseau du Bélardon. affluent de l'Ise. sur tout son cours (commune de BOURGBARRE et CORPS
-NUDS) ;
la queue de l'étang de la Vayrie en BOURGBARRE (délimitée sur le plan d'eau) :
la Flume. depuis le pont de la D125. sur 700 m en aval jusqu'à l'INRA. sur les deux rives en LE RHEU
et PACE :
l'étang de Saint Eloi en MONTAUBAN DE BRETAGNE. en dehors des secteurs de pêche autorisés.
signalés sur le terrain ;
le plan d'eau de l'Abbaye en PAIMPONT. en dehors des secteurs de pêche autorisés. signalés sur le
terrain :
le plan d'eau départemental de Careil en IFFENDIC :
les plans d'eau de Châtenay et d'En-Haut en PAIMPONT :
11
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 30 ° la retenue de la Chèze en TREFFENDEL., dans une partie de l’anse dite de Foutel. selon la signalisation
mise en place :
° la retenue du Pont-Muzard en PLELAN-LE-GRAND,. sur la rive droite :
° l'étang de Planche-Roger en FEINS :
° l'étang de Pont au Marquis en DINGE :
° l'étang aux Moines en DINGE :
° l'étang des Landes de Poscé en FEINS :
° l'étang de la Roussière en MEZIERES-SUR-COUESNON :
° le Frémur, sur 50 m en aval du barrage du Bois-Joli en PLEURTUIT :
Les titulaires du droit de pêche des territoires ci-dessus énoncés devront baliser les limites amont et aval
de chaque territoire interdit à la pêche durant l'année 2020.
ARTICLE 13bis : Interdictions de pêche liées à des activités nautiques ou prises pour des raisons de
sécurité
La pratique de la pêche est également interdite, du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020, à partir des points
d'accès suivants :
+ le plan d'eau départemental de la Cantache en CHAMPEAUX, MONTREUIL-SOUS-PEROUSE et
POCE-LES-BOIS : à partir des digues et ouvrages secondaires (enrochements, vannages, passerelles,
équipements hydrauliques, zones bétonnées, etc), ainsi que dans la zone située dans les 50 m en amont
du barrage principal pour la pêche en embarcation ;
° le plan d'eau de la Valière, en ERBREE et VITRE: à partir des digues et ouvrages secondaires
(enrochements, vannages, passerelles, annexes, équipements hydrauliques, zones bétonnées, etc.) :
* le plan d'eau de Haute-Vilaine en LA CHAPELLE-ERBREE, SAINT-M'HERVE et BOURGON : à
partir des digues et ouvrages secondaires (enrochements, vannages. passerelles, annexes, équipements
hydrauliques, zones bétonnées, etc.), ainsi que dans la zone située dans les 50 m en amont du barrage
principal pour la pêche en embarcation :
+ la retenue de la Chèze en MAXENT, SAINT-THURIAL, PLELAN-LE-GRAND et TREFFENDEL :
dans un périmètre de 150 m en amont du barrage de la Chèze, 30 m en amont et en aval du canal de
dérivation venant du Canut ;
° la retenue du Pont-Muzard en PLELAN-LE-GRAND : pêche interdite sur la digue (RD63) et sur les
enrochements artificiels situés de part et d'autre de cette digue :
° la retenue du Canut en MAXENT, pêche interdite sur la digue de la retenue (enrochements artificiels et
ouvrage) :
+ l'étang d'Ouée en GOSNE : pêche interdite à partir de la digue :
° dans les eaux du domaine public transféré au Conseil Régional de Bretagne, sur la Vilaine et le Canal
d'Ille-et-Rance : interdiction de pêcher dans les sas des écluses et à partir des passerelles des portes
d’écluses. pendant la période de navigation :
°__l’Ille, sur l'emprise du Canoë-kayak club de l'île Robinson (commune de Saint Grégoire), la pratique
de la pêche est interdite :
- en rive droite, du pont de la D29 (rue de la Duchesse Anne) en amont jusqu'à la passerelle (in-
clus) située à la confluence avec le Canal d'Ille-et-Rance.
- en rive gauche, du vannage du moulin en amont jusqu'à la passerelle (inclus) située à la
confluence avec le Canal d'Ille-et-Rance.
° La Vilaine, commune de Cesson Sévigné, la pratique de la pêche est interdite sur l'emprise du Stade
d'Eaux Vives situé en amont de la route de Paris.
X — DISPOSITIONS PARTICULIERES DE PECHE
ARTICLE 14 : Dispositions particulières de pêche en 2020
14-1 - Parcours de pêche à la mouche :
1°) Sur les parcours de pêche suivants, seule la pratique de la pêche à la mouche artificielle fouettée est
autorisée. avec remise à l'eau permanente pour les truites fario. truites arc-en-ciel :
+ la Loysance, du barrage de la prise d'eau de la pisciculture du Vivier en amont (commune
d'ANTRAIN) au moulin des Landelles en aval (commune d'ANTRAIN) :
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Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 31 la Loysance, du pont de la D97 en amont (commune de TREMBLAY). au moulin de la Chattière en
aval (commune de SAINT OUEN LA ROUERIE) ;
la Glaine. de la confluence avec le ruisseau de la Futaie au lieu-dit « La Chaussée Neuve » en aval. sur
une distance de 1.5 km. jusqu'au lieu-dit « Les Bas Pommiers » en amont sur la commune de
LOUVIGNE DU DESERT
le Couesnon, sur | 200 mètres environ en aval du moulin de Quincampoix (commune de RIMOUX).
Le bief d'alimentation de la pisciculture de Galaché, depuis la D798 en amont jusqu'au pont de la
D706 (rocade de Fougères) en aval (commune de JAVENE).
la Vilaine. du pont de Brétigneul sur la D106 en amont (commune de SAINT AUBIN DES LANDES)
jusqu'à la ferme du Moulin Neuf en aval (commune de SAINT DIDIER). soit sur une distance
d'environ 700 m). ainsi que le ruisseau de la Bichetière sur une distance de 50 m en amont de la
confluence avec la Vilaine.
2°) Sur le parcours suivant :
L'étang de la Sablonnière en BONNEMAIN
du lerjanvier au 31 mai. et du ler octobre au 31 décembre, seule la pratique de la pêche à la mouche
artificielle fouettée (maximum 3 mouches) est autorisée du bord ou en marchant dans l'eau, les
vendredis. samedis, dimanches. lundis et jours fériés. avec possibilité de garder un seul poisson par
jour et par pêcheur, et suivant réglementation spécifique affichée sur place. Toutefois, pendant cette
période, un concours de pêche sera autorisé le dernier dimanche de mai. avec la possibilité de
conserver |0 truites :
entre le ler juin et le 30 septembre, tous les modes de pêche sont autorisés à 2 lignes maximum, sans
carte supplémentaire. Pendant cette période, capture limitée pour les truites et les brochets à 2 par jour
et par pêcheur ;
des séances d'initiation à la pêche à la mouche sont autorisées toute l’année, tous les jours de la
semaine.
3°) Sur le parcours suivant :
Pêécheries des Rives du Meu en MORDELLES :
du 1% janvier au 17 avril et du vendredi 02 octobre au 31 décembre 2020. uniquement les vendredi.
samedi, dimanche et lundi. pêche à la mouche : possibilité de garder une truite arc en ciel par jour et
par pêcheur. interdiction de prélever un poisson de taille supérieure à 50 cm avant le ler février 2020.
et carte spécifique obligatoire.
du 18 avril au 26 avril 2020. une seule ligne autorisée, possibilité de garder 3 truites arc en ciel par
jour, pêche à la mouche uniquement le vendredi, et carte spécifique obligatoire. Un concours de pêche
sera autorisé le samedi 18 avril 2020, avec possibilité de garder 6 truites maximum.
Le reste de l’année, la pêche est autorisée à l’aide des modes de pêche autorisés en deuxième catégorie
piscicole.
14-2 - Parcours de graciation du black-bass :
Tout black-bass capturé devra être remis à l’eau sur les parcours suivants :
Entre le pont de chemin de fer qui enjambe le Canal de Nantes à Brest en amont de REDON
(accessible par la rue de la Cascaderie en rive gauche, et la rue des Marais en rive droite) et le pont de
la Marionnette :
le canal d‘Ille-et-Rance. entre l'écluse située au lieu-dit « les brosses » et l'écluse située au lieu-dit
« Vau-Chalet » (commune de BETTON) :
le plan d'eau de Villemorin (commune de GUIPEL) :
le lac de Trémelin (commune d'IFFENDIC) :
le plan d'eau de la Vayrie (commune de BOURGBARRE) :
l'étang de Baron (commune de GUIPRY-MESSAC) :
le Meu. du Moulin du Guern en amont (communes de TALENSAC et CINTRE) jusqu'au Moulin de
Bury en aval (communes de CHAVAGNE et GOVEN) :
le grand étang de la Biardais (commune de MORDELLES) :
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 32 14-3 - Parcours de graciation de carpe :
Sur les parcours autorisés à la pratique de la pêche de la carpe de nuit. toute carpe capturée devra être remise
immédiatement à l’eau, de jour comme de nuit.
14-4 - Parcours de graciation toutes espèces :
Tout poisson capturé devra être remis à l’eau sur les plans d'eau et cours d’eau suivants :
° le plan d'eau du Petit Coutance (commune LE RHEU)
° le plan d'eau de La Garde(commune de LA RICHARDAIS)
° le plan d’eau de la Bézardière (commune de HEDE-BAZOUGES)
+ le Couesnon., depuis l'extrémité de la voie communale n° 8 (commune de ROMAZY) en amont. et sur
une distance de 700 m en aval (RIMOU)
* le grand étang de la Biardais (commune de MORDELLES), remise à l’eau obligatoire uniquement du
ler au 26 janvier 2020 inclus et du 1“ au 31 décembre inclus).
14-5 - Parcours découverte (1 seule ligne et graciation de toutes espèces)
La pratique de la pêche est autorisée à une seule ligne, et tout poisson capturé devra être remis à l’eau, sur les
parcours suivants :
° sur le canal d'Ille-et-Rance, de l'écluse de Malabrie à l'écluse de la Charronnerie (biefs de la
Péchetière et de la Charronnerie, commune de HEDE-BAZOUGES) ;:
° petit étang de la Biardais (commune de MORDELLES).
14-6 - Autres parcours spécifiques :
1) Fisherv des Perrières (commune de MORDELLES) : Tout poisson capturé devra être remis à l’eau, une
seule ligne autorisée (grande canne, anglaise ou feeder), hameçons sans ardillon, carte spécifique obligatoire.
2) La pêche est interdite tous les vendredis. de la période allant du 27 mars au 24 avril inclus :
° sur la Loisance, du lieu-dit « Veau Besnard » à SAINT GERMAIN EN COGLES en amont, à « la Ville
en Bois », commune de MAEN ROCH en aval :
° sur la Minette, du pont situé en aval du Moulin du Bas Teillay en amont, commune de SAINT
SAUVEUR DES LANDES, au pont de la D298, commune de Le TIERCENT en aval.
3) Étang de Corbière (MARPIRE) :
° A partir des pontons et de la digue, la pêche est possible à l’aide de 4 lignes au maximum.
° Sur les autres parties du plan d’eau autorisées à la pêche. il est possible de pêcher à 1 ligne seulement
par pêcheur.
° Pour des raisons de sécurité liées à l’activité de chasse sur le site, la pêche est interdite tous les jeudis
du 01/01/2020 au 29/02/2020 inclus et du 24/09/2020 au 31/12/2020.
Les titulaires du droit de pêche des territoires ci-dessus énoncés devront baliser les limites amont et aval de
chaque parcours de pêche spécifique durant l'année 2020, et préciser les modalités de pêche relatives à
chaque parcours.
ARTICLE 15 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans
le département d'Ille-et-Vilaine du 24 janvier 2019 et restera en vigueur jusqu'à la signature du prochain arrêté.
ARTICLE 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant
14
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 33 interruptif du délai de recours contentieux. Ce recours pourra s'effectuer soit de manière traditionnelle
par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction. ou par l'application Télérecours
accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Exécution
° Le secrétaire général de la préfecture d'Tfle-et-Vilaine.
. les sous-préfets d’'arrondissements
. les maires des communes du département.
. le directeur départemental des territoires et de la mer,
° le directeur régional des douanes.
. le commandant du groupement de gendarmerie.
. la directrice interrégionale et le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
° le président de la fédération d'Ille-et-Vilaine des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché dans toutes les communes du département.
Rennes. le 2 8 JAN. 2020
Pour la préfète et par délégation.
le secrétaire général
[4
Ludovic GUILLAUME
15
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 34 Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-003 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 35 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-01-28-004
Arrêté relatif aux périodes d'ouverture de la pêche de la
truite de mer et du saumon dans le département
d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-004 - Arrêté relatif aux périodes d'ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumon dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 36 hs Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ
Relatif aux périodes d’ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumon
dans le département d’Ille-et-Vilaine pour l’année 2020
LA PRÉFÉTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R436-44 à 65 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets. à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 fixant le classement des cours d’eau. canaux et plans d’eau en
deux catégories piscicoles dans le département d'Ille-et- Vilaine :
Vu l'arrêté interministériel du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particulières à la pêche du saumon ;
Vu l'arrêté du 14 août 2018 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMT) pour les
cours d’eau bretons pour la période 2018-2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2? 8 JAN. 20/0 réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et- Vilaine :
Vu l'avis de la direction interrégionale Bretagne Pays de la Loire de l'office Français de la biodiversité ;
Vu l'avis de la fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
Vu l'absence d'observation émise lors de la consultation du public réalisée par voie électronique du
20 décembre 2019 au 12 janvier 2020 :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊT :
ARTICLE 1 — Objet de l’arrêté
Durant l'année 2020. la pêche du saumon et de la truite de mer peut s'exercer dans le département d'Ille-et-
Vilaine. uniquement sur le Couesnon. et selon les modalités définies à l’article 2.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-004 - Arrêté relatif aux périodes d'ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumon dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 37 ARTICLE 2 -— Périodes et modalités autorisées pour la pêche du saumon et de la truite de mer
Tronçon Dates d'ouverture (SAT
et TRM)
Modalités de pêche
(jours début et fin inclus)
Partie amont
(de l'aval du pont de la D 102 à
Mézières-Sur-Couesnon
jusqu'à l'amont du barrage du
moulin de Quincampoix à
RIMOU)
du samedi 14 mars
au 14 juin
Leurres artificiels autorisés et appâts
naturels autorisés (*)
L'usage de la gaffe est interdit
Partie basse
(en aval du barrage du moulin de
Quincampoix à RIMOU)
du samedi 14 mars
au 14 juin
et
du 11 juillet
au ler octobre
N.B. : Pêche interdite du
15 juin au 10 juillet
> Du 14 mars au 14 juin : leurres
artificiels autorisés, appâts naturels
autorisés
> Du 11 juillet au 20 septembre :
leurres artificiels autorisés, appâts
naturels autorisés
> Du 21 septembre au ler octobre :
mouche artificielle fouettée seule
autorisée
L'usage de la gaffe est interdit
(*) sauf sur les parcours de pêche à la mouche et autre parcours spécifiques définis à l’article 14
(dispositions particulières de pêche) de l'arrêté du ..... 9 g-JAN 1020 réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine.
> La pêche du saumon de printemps et de la truite de mer est autorisée du 14 mars au 14 juin inclus. Cependant. la fermeture de la pêche de ces deux espèces pourrait intervenir avant le 14 juin dans le cas où le total autorisé de capture (TAC) de saumons de printemps ou PHM (saumons de plusieurs hivers de séjour marin) serait atteint. Celui-ci est fixé à 10 pour l'année 2020 dans le Couesnon. A partir du 11 juillet, toute capture de saumon de plus de 67 cm de longueur totale (saumon de printemps) est interdite, même si le TAC saumons de printemps n'est pas consommé.
Pour éviter toute contestation. toute capture faite avant le 14 juin inclus sera réputée être un saumon de
printemps, quelle que soit la taille du poisson.
Lorsque le TAC de saumons de printemps est atteint et qu’une fermeture anticipée est prise, la pêche de la
truite de mer est également interdite à partir de la date de fermeture anticipée.
[Se]
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-004 - Arrêté relatif aux périodes d'ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumon dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 38 > La pêche des « castillons » ou 1HM (saumons ayant 1 seul hiver de séjour marin) et de la truite de
mer est autorisée du 11 juillet au 1er octobre inclus. Le castillon est identifié par sa taille inférieure à 67
cm de longueur totale. Cependant. la fermeture de la pêche de ces deux espèces pourrait intervenir avant le
ler octobre dans le cas où le total autorisé de capture global pour le bassin serait atteint.
Pour l'année 2020 le TAC de castillons est fixé à 83.
Lorsque le TAC global du bassin est atteint et qu’une fermeture anticipée est prise. la pêche de la truite de
mer est également interdite à partir de la date de fermeture anticipée.
Remarque : la prise en compte des captures effectives de saumon de printemps à partir des déclarations.
est susceptible d'entrainer un ré-ajustement de la valeur du TAC sur les castillons (principe du calcul d'un
TAC Global).
> La pêche des saumons « ravalés » est interdite.
On désigne par « ravalés » (ou bécards), les saumons ayant survécu à la fraye et qui sont susceptibles de
frayer une seconde fois l’année suivante. Ces poissons se distinguent des saumons « frais » par un corps
amaigri et effilé, et une robe très argentée.
D Toute personne en action de pêche du saumon atlantique doit détenir une marque d'identification non
utilisée et son carnet nominatif de pêche. Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit
fixer sur le poisson la marque d’identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif.
Pour assurer une meilleure déclaration des captures de saumon, les pêcheurs seront en possession d'une
seule bague à la fois, et devront remettre leur déclaration pour obtenir une nouvelle bague. La déclaration
de capture devra être transmise au CNIS (centre national d'interprétation des captures de salmonidés) dans
les deux jours ouvrés suivant la date de capture du saumon.
> Pour des raisons de partage de la ressource, un quota individuel sur la saison de pêche est instauré pour
tout pêcheur pratiquant la pêche du saumon sur les cours d’eau du territoire du COGEPOMI des cours
d'eau bretons où la pêche du saumon est autorisée (territoire du COGEPOMI Bretagne) : aussi, en
Bretagne, le nombre de captures autorisé par pêcheur et par an pour le saumon est fixé à 6, dont
maximum 2 saumons de printemps (2 PHM).
> Le nombre de captures autorisé par pêcheur et par jour pour la truite de mer est fixé à six.
> Chaque pêcheur doit respecter la taille minimale de capture qui est fixée à 0,50 m pour le saumon et
0,35 m pour la truite de mer.
ARTICLE 3 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée. le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
(82)
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-004 - Arrêté relatif aux périodes d'ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumon dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 39 * par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée. le délai de recours gracieux
étant interruptif du délai de recours contentieux. Ce recours pourra s'effectuer soit de manière
traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction. ou par l'application
Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture d'Ille et Vilaine,
- les sous-préfets d'arrondissement,
- les maires des communes du département.
- le directeur départemental des territoires et de la mer.
- le directeur régional des douanes,
- le commandant du groupement de gendarmerie,
- la directrice interrégionale et le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité.
- le président de la fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les
communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine.
Rennes, le 2 8 JAN, 2029
Pour la préfète et par délégation,
ire général
/ d
Ludovic GUILLAUME
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-28-004 - Arrêté relatif aux périodes d'ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumon dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2020 40 FRAC Bretagne
35-2020-01-17-009
Conseil d'administration, délibération n° 2020-165 :
renouvellement du comité technique d'acquisition
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-009 - Conseil d'administration, délibération n° 2020-165 : renouvellement du comité technique d'acquisition 41 frac Lretagne Fonds régional d'art contemporain
CONSEIL D’ADMINISTRATION
17 janvier 2020
Délibération n° 2020-165
Renouvellement
du Comité Technique d’Acquisition
Le Conseil d’administration du Frac Bretagne s’est réuni à Rennes le 17 janvier 2020 sur convocation en date du 19 décembre 2019 et sous la présidence de Monsieur Jean-Loup Lecoq.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présents : 10
- Votants : 12 dont pouvoirs : 2
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Présents :
Jean-Loup Lecoq, Président du Frac Bretagne
Jean-Michel Le Boulanger, Premier Vice-Président du Conseil Régional chargé de la Culture et de la démocratie régionale, 1er Vice-Président du Frac
Benoît Careil, Adjoint à la Maire de Rennes chargé de la Culture, 2ème Vice-Président du Frac Bretagne
Olivier Lerch, Conseiller pour les arts plastiques de la Direction régionale des affaires culturelles
Catherine Saint-James, Conseillère régionale
Christine Finizio, Personne qualifiée
Henri Jobbé-Duval, Personne qualifiée
Anne-Marie Conas, Représentante de l’association « les amis du Frac Bretagne » Morgane Estève, Chargée de la gestion de la collection et de sa diffusion, représentante du personnel
Alexis Ourion, Coresponsable de l’accueil, représentant du personnel
Pouvoirs :
Pouvoir donné par Marianne Berger, Directrice adjointe chargée des arts plastiques à la Direction générale de la création artistique, Ministère de la Culture à Olivier Lerch Pouvoir donné par Véronique Charlot, Directrice Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne par intérim à Catherine Saint-James
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-009 - Conseil d'administration, délibération n° 2020-165 : renouvellement du comité technique d'acquisition 42 Absents :
Michèle Kirry, Préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine Kaourintine Hulaud, Conseillère régionale
Anne Vaneecloo, Conseillère régionale
Sylvain Le Moal, Adjoint au Maire de Rennes délégué aux quartiers
Etaient aussi présents :
- Etienne Bernard, directeur du Frac Bretagne
- Cécile Leroux, administratrice du Frac Bretagne
- Justine Dupont, chargée d’administration et de comptabilité du Frac Bretagne - Thierry Le Nedic, directeur de la Culture du Conseil Régional de Bretagne - Vincent Pérès, chef du service arts et développement territorial au Conseil Régional de Bretagne
- Pedro Pereira, chargé du secteur arts plastiques, Direction Générale Culture,Ville de Rennes / Rennes Métropole
Secrétaire de séance : Cécile Leroux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L.1431-9 et
R.1431-1 à R.1431-21 ;
Vu la loi du 4 janvier 2002, modifiée par l’article 6 de la loi du 22 juin 2006 relative à la création
d’établissements publics de coopération culturelle,
Vu l’arrêté préfectoral portant création de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC)
du Frac Bretagne en date du 27 décembre 2012, modifié par l’arrêté préfectoral du 9 novembre
2016 ;
Vu les statuts de création d’un Etablissement Public de Coopération Culturelle Fonds régional
d’art contemporain Bretagne ;
Vu le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.116-1, L. 116-2, R. 116-1 à R. 116-7 ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au
patrimoine ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les
domaines du spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1er juillet 2017 ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Fonds régional d’art contemporain » (FRAC) ;
Conformément au règlement des instances voté par la délibération 2018-120 ;
Considérant que le Comité Technique d’Acquisition est composé :
- du directeur du Frac Bretagne,
- de quatre à six personnalités qualifiées,
- du conseiller pour les arts plastiques à la DRAC Bretagne,
- d'un collaborateur de la direction de la culture de la Région Bretagne, - d'un collaborateur de la direction de la culture de la Ville de Rennes.
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-009 - Conseil d'administration, délibération n° 2020-165 : renouvellement du comité technique d'acquisition 43 Le Présidèft
Jean-Loup LECO
Considérant l’engagement du Frac Bretagne à respecter la parité hommes/femmes dans l’article 15 de ses statuts modifiés ;
Considérant que l’article R. 116-4 du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques précise que le Comité Technique d’Acquisition doit être composé d’au moins un artiste ;
Considérant que la précédente directrice du Frac Bretagne avait souhaité, en 2017, laisser à son successeur le choix du remaniement des membres du Comité ;
Considérant la délibération 2017-115 du 27 novembre 2017 prolongeant le mandat de Valérie Mavridorakis de trois ans et actant la composition du Comité Technique d’Acquisition suivante : . Valérie Mavridorakis jusqu’à la fin de l’année 2020.
. Erik Verhagen jusqu’à la fin de l’année 2019.
. Leszek Brogowski jusqu’à la fin de l’année 2019.
. Etienne Bernard jusqu’à la fin de l’année 2019.
Considérant la démission en date du 25 octobre 2019 de Valérie Mavridorakis ;
Considérant la proposition du directeur de nommer :
Leonardo Bigazzi, curateur du festival Lo Schermo dell’arte, Florence Tessa Giblin, directrice de la Talbot Rice Gallery, Edimbourg
Géraldine Gourbe, critique d’art et commissaire d’exposition, Paris Basim Magdy, artiste, Bâle
Sandra Patron, directrice du CAPC Musée d’art contemporain, Bordeaux
Après avoir délibéré,
Le Conseil d’administration décide de nommer membres du Comité Technique d’Acquisition Leonardo Bigazzi, Tessa Giblin, Géraldine Gourbe, Basim Magdy et Sandra Patron, pour une durée de trois ans renouvelables une fois, soit pour les années 2020, 2021 et 2022.
Pour extrait conforme et certification de
l’exécution des formalités prévues aux articles L
1431-1 à L 1431-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales ; le caractère
exécutoire prenant effet à compter de la date de
l’accusé réception de la Préfecture.
Rennes, le 17 janvier 2020
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-009 - Conseil d'administration, délibération n° 2020-165 : renouvellement du comité technique d'acquisition 44 FRAC Bretagne
35-2020-01-17-006
Conseil d'administration, délibération n° 2020-166 :
approbation du règlement intérieur des instances
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-006 - Conseil d'administration, délibération n° 2020-166 : approbation du règlement intérieur des instances 45 frac Lretagne Fonds régional d'art contemporain
CONSEIL D’ADMINISTRATION
17 janvier 2020
Délibération n° 2020-166
Approbation du règlement intérieur des instances
Le Conseil d’administration du Frac Bretagne s’est réuni à Rennes le 17 janvier 2020 sur convocation en date du 19 décembre 2019 et sous la présidence de Monsieur Jean-Loup Lecoq.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présents : 10
- Votants : 12 dont pouvoirs : 2
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Présents :
Jean-Loup Lecoq, Président du Frac Bretagne
Jean-Michel Le Boulanger, Premier Vice-Président du Conseil Régional chargé de la Culture et de la démocratie régionale, 1er Vice-Président du Frac
Benoît Careil, Adjoint à la Maire de Rennes chargé de la Culture, 2ème Vice-Président du Frac Bretagne
Olivier Lerch, Conseiller pour les arts plastiques de la Direction régionale des affaires culturelles
Catherine Saint-James, Conseillère régionale
Christine Finizio, Personne qualifiée
Henri Jobbé-Duval, Personne qualifiée
Anne-Marie Conas, Représentante de l’association « les amis du Frac Bretagne » Morgane Estève, Chargée de la gestion de la collection et de sa diffusion, représentante du personnel
Alexis Ourion, Coresponsable de l’accueil, représentant du personnel
Pouvoirs :
Pouvoir donné par Marianne Berger, Directrice adjointe chargée des arts plastiques à la Direction générale de la création artistique, Ministère de la Culture à Olivier Lerch Pouvoir donné par Véronique Charlot, Directrice Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne par intérim à Catherine Saint-James
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-006 - Conseil d'administration, délibération n° 2020-166 : approbation du règlement intérieur des instances 46 Absents :
Michèle Kirry, Préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine Kaourintine Hulaud, Conseillère régionale
Anne Vaneecloo, Conseillère régionale
Sylvain Le Moal, Adjoint au Maire de Rennes délégué aux quartiers
Etaient aussi présents :
- Etienne Bernard, directeur du Frac Bretagne
- Cécile Leroux, administratrice du Frac Bretagne
- Justine Dupont, chargée d’administration et de comptabilité du Frac Bretagne - Thierry Le Nedic, directeur de la Culture du Conseil Régional de Bretagne - Vincent Pérès, chef du service arts et développement territorial au Conseil Régional de Bretagne
- Pedro Pereira, chargé du secteur arts plastiques, Direction Générale Culture,Ville de Rennes / Rennes Métropole
Secrétaire de séance : Cécile Leroux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à
L.1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21 ;
Vu la loi du 4 janvier 2002, modifiée par l’article 6 de la loi du 22 juin 2006 relative à la
création d’établissements publics de coopération culturelle,
Vu l’arrêté préfectoral portant création de l’Etablissement Public de Coopération
Culturelle (EPCC) du Frac Bretagne en date du 27 décembre 2012, modifié par les arrêtés
préfectoraux du 9 novembre 2016 et du 23 novembre 2017 ;
Vu les statuts de création d’un Etablissement Public de Coopération Culturelle Fonds
régional d’art contemporain Bretagne ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et
au patrimoine ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement
dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1er
juillet 2017 ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Fonds régional d’art contemporain » (FRAC) ;
Considérant la délibération n° 2018-120 du 22 mars 2018 approuvant le règlement intérieur des instances fixant les modalités de fonctionnement du Conseil d’administration et du Comité Technique d’Acquisition ;
Considérant la nécessité d’intégrer les nouvelles dispositions du projet du directeur dans le fonctionnement du Comité Technique d’Acquisition ;
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-006 - Conseil d'administration, délibération n° 2020-166 : approbation du règlement intérieur des instances 47 Le Présidèft
Jean-Loup LECO
Après avoir délibéré,
Le Conseil d’administration approuve la révision du règlement des instances joint.
Pour extrait conforme et certification de l’exécution
des formalités prévues aux articles L 1431-1 à L 1431-
9 du Code Général des Collectivités Territoriales ; le
caractère exécutoire prenant effet à compter de la
date de l’accusé réception de la Préfecture.
Rennes, le 17 janvier 2020
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-006 - Conseil d'administration, délibération n° 2020-166 : approbation du règlement intérieur des instances 48 FRAC Bretagne
35-2020-01-17-008
Conseil d'administration, délibération n° 2020-171 :
révision de la grille tarifaire
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-008 - Conseil d'administration, délibération n° 2020-171 : révision de la grille tarifaire 49 frac Lretagne Fonds régional d'art contemporain
CONSEIL D’ADMINISTRATION
17 janvier 2020
Délibération n° 2020-171
Révision de la grille tarifaire
Le Conseil d’administration du Frac Bretagne s’est réuni à Rennes le 17 janvier 2020 sur convocation en date du 19 décembre 2019 et sous la présidence de Monsieur Jean-Loup Lecoq.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présents : 10
- Votants : 12 dont pouvoirs : 2
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Présents :
Jean-Loup Lecoq, Président du Frac Bretagne
Jean-Michel Le Boulanger, Premier Vice-Président du Conseil Régional chargé de la Culture et de la démocratie régionale, 1er Vice-Président du Frac
Benoît Careil, Adjoint à la Maire de Rennes chargé de la Culture, 2ème Vice-Président du Frac Bretagne
Olivier Lerch, Conseiller pour les arts plastiques de la Direction régionale des affaires culturelles
Catherine Saint-James, Conseillère régionale
Christine Finizio, Personne qualifiée
Henri Jobbé-Duval, Personne qualifiée
Anne-Marie Conas, Représentante de l’association « les amis du Frac Bretagne » Morgane Estève, Chargée de la gestion de la collection et de sa diffusion, représentante du personnel
Alexis Ourion, Coresponsable de l’accueil, représentant du personnel
Pouvoirs :
Pouvoir donné par Marianne Berger, Directrice adjointe chargée des arts plastiques à la Direction générale de la création artistique, Ministère de la Culture à Olivier Lerch Pouvoir donné par Véronique Charlot, Directrice Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne par intérim à Catherine Saint-James
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-008 - Conseil d'administration, délibération n° 2020-171 : révision de la grille tarifaire 50 Absents :
Michèle Kirry, Préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine Kaourintine Hulaud, Conseillère régionale
Anne Vaneecloo, Conseillère régionale
Sylvain Le Moal, Adjoint au Maire de Rennes délégué aux quartiers
Etaient aussi présents :
- Etienne Bernard, directeur du Frac Bretagne
- Cécile Leroux, administratrice du Frac Bretagne
- Justine Dupont, chargée d’administration et de comptabilité du Frac Bretagne - Thierry Le Nedic, directeur de la Culture du Conseil Régional de Bretagne - Vincent Pérès, chef du service arts et développement territorial au Conseil Régional de Bretagne
- Pedro Pereira, chargé du secteur arts plastiques, Direction Générale Culture, Ville de Rennes / Rennes Métropole
Secrétaire de séance : Cécile Leroux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L.1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21 ;
Vu la loi 2002-6 du 4 janvier 2002, modifiée par la loi 2006-723 du 22 janvier 2006 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle,
Vu l’arrêté préfectoral portant création de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) du Frac Bretagne en date du 27 décembre 2012, modifié par les arrêtés préfectoraux du 9 novembre 2016 et du 23 novembre 2017 ;
Vu les statuts de création d’un Etablissement Public de Coopération Culturelle Fonds régional d’art contemporain Bretagne ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1er juillet 2017 ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Fonds régional d’art contemporain » (FRAC) ;
Considérant que le Conseil d’administration délibère sur la politique tarifaire régissant les droits d’entrée et toutes autres prestations culturelles ;
Considérant que le Conseil d’administration a, le 4 avril 2019, par délibération n° 2019- 150, délégué au directeur les ajouts de produits à la vente dans la grille tarifaire et qu’il convient par conséquent de lui demander d’approuver toute autre modification ;
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-008 - Conseil d'administration, délibération n° 2020-171 : révision de la grille tarifaire 51 Le Présidèft
Jean-Loup LECO
Considérant la délibération n° 2019-161 du 14 octobre 2019 par laquelle le Conseil d’administration a approuvé des baisses de prix d’ouvrages en vente afin d’en diminuer les stocks ;
Considérant les besoins d’aménagement de la tarification suivants : - Suppression du tarif réduit en cas d’ouverture partielle des salles dans la mesure où ce sera toujours le cas pour une durée encore inconnue.
- Suppression du tarif réduit ou gratuit pour les abonnés STAR car la convention avec Keolis a évolué vers une offre définie d’entrée gratuites au Frac Bretagne. - Révision de la grille tarifaire des locations d’espaces, ajout notamment de la salle de réunion.
- Ajout de produits en vente à la librairie.
Après avoir délibéré,
Le Conseil d’administration approuve les demandes de modifications de la grille tarifaire
jointe à compter du 1er janvier 2020.
Pour extrait conforme et certification de l’exécution
des formalités prévues aux articles L 1431-1 à L 1431-
9 du Code Général des Collectivités Territoriales ; le
caractère exécutoire prenant effet à compter de la
date de l’accusé réception de la Préfecture.
Rennes, le 17 janvier 2020
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-008 - Conseil d'administration, délibération n° 2020-171 : révision de la grille tarifaire 52 FRAC Bretagne
35-2019-12-19-008
Conseil d'administration, délibération n°2019-162 :
approbation des dons 2019
FRAC Bretagne - 35-2019-12-19-008 - Conseil d'administration, délibération n°2019-162 : approbation des dons 2019 53 frac Lretagne Fonds régional d'art contemporain
CONSEIL D’ADMINISTRATION
19 décembre 2019
Délibération n° 2019-162
Approbation des dons 2019
Le Conseil d’administration du Frac Bretagne s’est réuni à Rennes le 19 décembre 2019 sur convocation en date du 13 décembre 2019 et sous la présidence de Monsieur Jean- Loup Lecoq.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présents : 9
- Votants : 9 dont pouvoirs : 0
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
Présents :
Jean-Loup Lecoq, Président du Frac Bretagne
Benoît Careil, Adjoint au Maire de Rennes chargé de la Culture, 2ème Vice-Président du Frac Bretagne
Michel Roussel, Directeur régional des affaires culturelles
Olivier Lerch, Conseiller pour les arts plastiques de la Direction régionale des affaires culturelles
Henri Jobbé-Duval, personne qualifiée
Anne-Marie Conas, représentante de l’association « les amis du Frac Bretagne » Morgane Estève, chargée de la collection et de sa diffusion, représentante du personnel Alexis Ourion, coresponsable de l’accueil, représentant du personnel Christine Finizio, personne qualifiée
Pouvoirs : -
Absents :
Michèle Kirry, Préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine Marianne Berger, Directrice adjointe chargée des arts plastiques par intérim, à la Direction générale de la création artistique, Ministère de la Culture Jean-Michel Le Boulanger, Premier Vice-Président du Conseil Régional chargé de la Culture et de la démocratie régionale, 1er Vice-Président du Frac
FRAC Bretagne - 35-2019-12-19-008 - Conseil d'administration, délibération n°2019-162 : approbation des dons 2019 54 Catherine Saint-James, Conseillère régionale
Anne Vaneecloo, Conseillère régionale
Kaourintine Hulaud, Conseillère régionale
Sylvain Le Moal, Adjoint au Maire de Rennes délégué aux quartiers
Secrétaire de séance : Cécile Leroux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à
L.1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21 ;
Vu la loi 2002-6 du 4 janvier 2002, modifiée par la loi 2006-723 du 22 janvier 2006
relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle,
Vu l’arrêté préfectoral portant création de l’Etablissement Public de Coopération
Culturelle (EPCC) du Frac Bretagne en date du 27 décembre 2012, modifié par les arrêtés
préfectoraux du 9 novembre 2016 et du 23 novembre 2017 ;
Vu les statuts de création d’un Etablissement Public de Coopération Culturelle Fonds
régional d’art contemporain Bretagne ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.116-1, L.116-2, R. 116-1à R.116-7
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et
au patrimoine ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement
dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1er
juillet 2017 ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Fonds régional d’art contemporain » (FRAC) ;
Conformément au règlement des instances voté par la délibération 2018-120 ;
Considérant que le Conseil d’administration délibère sur les conditions générales
d’acquisitions d’œuvres d’art destinées à la collection, de legs et de dons sur
proposition du comité technique d’achat et qu’il entend les propositions et conditions de
dépôts/prêts de ces œuvres formulées par la directrice ;
Considérant que le Comité technique d’acquisition s’est réuni le 11 mars 2019 ;
Considérant que, par délibération n° 2019-152, le Conseil d’administration a approuvé les propositions d’acquisitions d’œuvres d’art pour l’année 2019, pour un montant total de 230 297, 61 € ;
Considérant qu’il convient d’ajouter que le Comité technique d’acquisition a également proposé d’accepter les dons suivants :
FRAC Bretagne - 35-2019-12-19-008 - Conseil d'administration, délibération n°2019-162 : approbation des dons 2019 55 Le Présidèft
Jean-Loup LECO
Robert Barry
Something that …
2016
Ensemble de 3 volets dans un portefeuille en carton mécanique marouflé. Don de l’artiste et de la galerie pour une valeur de 2 500 €.
Lemesle Olivier
Cédric, New York City, 1977-R.M.
1993
Peinture acrylique et papier kraft sur toile
Don de l’artiste pour une valeur de 2 000 €.
Nature morte
1993
Peinture acrylique et papier kraft sur toile
Don de l’artiste pour une valeur de 2 000 €.
Après avoir délibéré,
Le Conseil d’administration accepte d’intégrer à la collection du Frac Bretagne les dons d’œuvres d’art proposés pour l’année 2019, pour une valeur totale de 6 500 €.
Pour extrait conforme et certification de
l’exécution des formalités prévues aux articles L
1431-1 à L 1431-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales ; le caractère
exécutoire prenant effet à compter de la date de
l’accusé réception de la Préfecture.
Rennes, le 19 décembre 2019
FRAC Bretagne - 35-2019-12-19-008 - Conseil d'administration, délibération n°2019-162 : approbation des dons 2019 56 FRAC Bretagne
35-2019-12-19-007
Conseil d'administration, délibération n°2019-163,
décision modificative 2019-3
FRAC Bretagne - 35-2019-12-19-007 - Conseil d'administration, délibération n°2019-163, décision modificative 2019-3 57 frac Lretagne Fonds régional d'art contemporain
CONSEIL D’ADMINISTRATION
19 décembre 2019
Délibération n° 2019-163
Décision Modificative 2019-3
Le Conseil d’administration du Frac Bretagne s’est réuni à Rennes le 19 décembre 2019 sur convocation en date du 13 décembre 2019 et sous la présidence de Monsieur Jean- Loup Lecoq.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présents : 9
- Votants : 9 dont pouvoirs : 0
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
Présents :
Jean-Loup Lecoq, Président du Frac Bretagne
Benoît Careil, Adjoint au Maire de Rennes chargé de la Culture, 2ème Vice-Président du Frac Bretagne
Michel Roussel, Directeur régional des affaires culturelles
Olivier Lerch, Conseiller pour les arts plastiques de la Direction régionale des affaires culturelles
Henri Jobbé-Duval, personne qualifiée
Anne-Marie Conas, représentante de l’association « les amis du Frac Bretagne » Morgane Estève, chargée de la collection et de sa diffusion, représentante du personnel Alexis Ourion, coresponsable de l’accueil, représentant du personnel Christine Finizio, personne qualifiée
Pouvoirs : -
Absents :
Michèle Kirry, Préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine Marianne Berger, Directrice adjointe chargée des arts plastiques par intérim, à la Direction générale de la création artistique, Ministère de la Culture
FRAC Bretagne - 35-2019-12-19-007 - Conseil d'administration, délibération n°2019-163, décision modificative 2019-3 58 Jean-Michel Le Boulanger, Premier Vice-Président du Conseil Régional chargé de la Culture et de la démocratie régionale, 1er Vice-Président du Frac
Catherine Saint-James, Conseillère régionale
Anne Vaneecloo, Conseillère régionale
Kaourintine Hulaud, Conseillère régionale
Sylvain Le Moal, Adjoint au Maire de Rennes délégué aux quartiers
Secrétaire de séance : Cécile Leroux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à
L.1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21 ;
Vu la loi 2002-6 du 4 janvier 2002, modifiée par la loi 2006-723 du 22 janvier 2006
relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle,
Vu l’arrêté préfectoral portant création de l’Etablissement Public de Coopération
Culturelle (EPCC) du Frac Bretagne en date du 27 décembre 2012, modifié par les arrêtés
préfectoraux du 9 novembre 2016 et du 23 novembre 2017 ;
Vu les statuts de création d’un Etablissement Public de Coopération Culturelle Fonds
régional d’art contemporain Bretagne ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.116-1, L.116-2, R. 116-1à R.116-7
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et
au patrimoine ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement
dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1er
juillet 2017 ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Fonds régional d’art contemporain » (FRAC) ;
Conformément au règlement des instances voté par la délibération 2018-120 ;
Considérant que le Conseil d’administration est appelé à délibérer sur le budget et ses modifications ;
Considérant la délibération n° 2019-142, par laquelle le Conseil d’administration a voté, le 11 janvier 2019, le Budget Primitif 2019 à hauteur de 2 406 310 € se décomposant comme suit :
- Section fonctionnement, dépenses et recettes : 1 720 000 €.
- Section investissement, dépenses et recettes : 686 310 €.
Considérant la Décision Modificative n° 1 adoptée par la délibération 2019-149 le 4 avril 2019 modifiant le budget comme suit :
FRAC Bretagne - 35-2019-12-19-007 - Conseil d'administration, délibération n°2019-163, décision modificative 2019-3 59 - Section fonctionnement, dépenses et recettes : 1 794 611,47€. - Section investissement, dépenses et recettes : 777 486,41 €.
Considérant la Décision Modificative n° 2 adoptée par la délibération 2019-159 le 14 octobre 2019 modifiant le budget comme suit :
- Section fonctionnement, dépenses et recettes : 1 905 311,47 €. - Section investissement, dépenses et recettes : 797 600,74 €.
Exposé des motifs
La présente DM vise à ajouter/modifier certaines recettes de fonctionnement et à compléter le montant des dons d’œuvres.
L’ensemble des modifications est repris dans les tableaux budgétaires joints.
Section de fonctionnement : + 109 919 €
Dépenses : + 109 919 €
. Chapitre 011 : + 109 919 € se répartissant en + 76 000 € en frais généraux et + 33 319
€ sur le projet artistique et culturel.
L’augmentation du budget des frais généraux est intégralement due à la révision du
montant des opérations consécutives au transfert intégral de la réserve peintures.
Celle du budget consacré au projet artistique et culturel s’explique par l’intégration de
deux recettes à y affecter : 12 500 € au titre du renouvellement de la convention de
coopération renforcée avec la Ville de Rennes pour l’année en cours et 21 419 € que la
DRAC Bretagne a alloué pour pallier au surcoût du montage de l’exposition Sans réserve
faute d’autres galeries d’exposition disponibles.
Recettes : + 109 919 €
. Chapitre 74 : + 33 919 € soit + 12 500 € correspondant à la coopération renforcée avec
la Ville de Rennes et + 21 419 € pour le déploiement de l’exposition Sans réserve.
. Chapitre 75 : + 76 000 € de remboursements des dépenses occasionnées par le sinistre
en réserve peintures.
Section d’investissement : + 148 336 €
Dépenses et recettes : + 148 336
. Chapitre 041 : + 148 336 € après intégration des derniers dons.
Après avoir délibéré,
Le Conseil d'administration vote à l'unanimité la présente décision modificative n° 2019- 3.
FRAC Bretagne - 35-2019-12-19-007 - Conseil d'administration, délibération n°2019-163, décision modificative 2019-3 60 Le Présidèfit
Jean-Loup LECO
Section fonctionnement, dépenses et recettes : + 109 919 € portant le total à 2 015 230,47 €.
Section investissement, dépenses et recettes : + 148 336 € portant le total à 945 936,74 €.
Total : + 258 255 € par rapport au BP portant le total à 2 961 167,21 €.
Pour extrait conforme et certification de l’exécution
des formalités prévues aux articles L 1431-1 à L 1431-
9 du Code Général des Collectivités Territoriales ; le
caractère exécutoire prenant effet à compter de la
date de l’accusé réception de la Préfecture.
Rennes, le 19 décembre 2019
FRAC Bretagne - 35-2019-12-19-007 - Conseil d'administration, délibération n°2019-163, décision modificative 2019-3 61 FRAC Bretagne
35-2020-01-17-005
Conseil d'administration, délibération n°2020-164 :
approbation du compte-rendu du conseil d'administration
du 14/10/19
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-005 - Conseil d'administration, délibération n°2020-164 : approbation du compte-rendu du conseil d'administration du 14/10/19 62 frac Lretagne Fonds régional d'art contemporain
CONSEIL D’ADMINISTRATION
17 janvier 2020
Délibération n° 2020-164
Approbation du compte rendu du Conseil d’administration
du 14 octobre 2019
Le Conseil d’administration du Frac Bretagne s’est réuni à Rennes le 17 janvier 2020 sur convocation en date du 19 décembre 2019 et sous la présidence de Monsieur Jean-Loup Lecoq.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présents : 10
- Votants : 12 dont pouvoirs : 2
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Présents :
Jean-Loup Lecoq, Président du Frac Bretagne
Jean-Michel Le Boulanger, Premier Vice-Président du Conseil Régional chargé de la Culture et de la démocratie régionale, 1er Vice-Président du Frac
Benoît Careil, Adjoint à la Maire de Rennes chargé de la Culture, 2ème Vice-Président du Frac Bretagne
Olivier Lerch, Conseiller pour les arts plastiques de la Direction régionale des affaires culturelles
Catherine Saint-James, Conseillère régionale
Christine Finizio, Personne qualifiée
Henri Jobbé-Duval, Personne qualifiée
Anne-Marie Conas, Représentante de l’association « les amis du Frac Bretagne » Morgane Estève, Chargée de la gestion de la collection et de sa diffusion, représentante du personnel
Alexis Ourion, Coresponsable de l’accueil, représentant du personnel
Pouvoirs :
Pouvoir donné par Marianne Berger, Directrice adjointe chargée des arts plastiques à la Direction générale de la création artistique, Ministère de la Culture à Olivier Lerch
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-005 - Conseil d'administration, délibération n°2020-164 : approbation du compte-rendu du conseil d'administration du 14/10/19 63 Pouvoir donné par Véronique Charlot, Directrice Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne par intérim à Catherine Saint-James
Absents :
Michèle Kirry, Préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine Kaourintine Hulaud, Conseillère régionale
Anne Vaneecloo, Conseillère régionale
Sylvain Le Moal, Adjoint au Maire de Rennes délégué aux quartiers
Etaient aussi présents :
- Etienne Bernard, directeur du Frac Bretagne
- Cécile Leroux, administratrice du Frac Bretagne
- Justine Dupont, chargée d’administration et de comptabilité du Frac Bretagne - Thierry Le Nedic, directeur de la Culture du Conseil Régional de Bretagne - Vincent Pérès, chef du service arts et développement territorial au Conseil Régional de Bretagne
- Pedro Pereira, chargé du secteur arts plastiques, Direction Générale Culture,Ville de Rennes / Rennes Métropole
Secrétaire de séance : Cécile Leroux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à
L.1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21 ;
Vu la loi 2002-6 du 4 janvier 2002, modifiée par la loi 2006-723 du 22 janvier 2006
relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle,
Vu l’arrêté préfectoral portant création de l’Etablissement Public de Coopération
Culturelle (EPCC) du Frac Bretagne en date du 27 décembre 2012, modifié par les arrêtés
préfectoraux du 9 novembre 2016 et du 23 novembre 2017 ;
Vu les statuts de création d’un Etablissement Public de Coopération Culturelle Fonds
régional d’art contemporain Bretagne ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.116-1, L.116-2, R. 116-1à R.116-7
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et
au patrimoine ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement
dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1er
juillet 2017 ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Fonds régional d’art contemporain » (FRAC) ;
Conformément au règlement des instances voté par la délibération 2018-120 ;
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-005 - Conseil d'administration, délibération n°2020-164 : approbation du compte-rendu du conseil d'administration du 14/10/19 64 Le Présidèft
Jean-Loup LECO
Considérant l’envoi préalable le 15 novembre 2019 à tous les membres du compte rendu du Conseil d’administration joint.
Après avoir délibéré,
Le Conseil d’administration approuve le compte rendu du Conseil d’administration du 14 octobre 2019.
Pour extrait conforme et certification de l’exécution
des formalités prévues aux articles L 1431-1 à L 1431-
9 du Code Général des Collectivités Territoriales ; le
caractère exécutoire prenant effet à compter de la
date de l’accusé réception de la Préfecture.
Rennes, le 17 janvier 2020
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-005 - Conseil d'administration, délibération n°2020-164 : approbation du compte-rendu du conseil d'administration du 14/10/19 65 FRAC Bretagne
35-2020-01-17-010
Conseil d'administration, délibération n°2020-167 : vote du
budget primitif 2020
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-010 - Conseil d'administration, délibération n°2020-167 : vote du budget primitif 2020 66 frac Lretagne Fonds régional d'art contemporain
CONSEIL D’ADMINISTRATION
17 janvier 2020
Délibération n° 2020-167
Vote du Budget Primitif 2020
Le Conseil d’administration du Frac Bretagne s’est réuni à Rennes le 17 janvier 2020 sur convocation en date du 19 décembre 2019 et sous la présidence de Monsieur Jean-Loup Lecoq.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présents : 10
- Votants : 12 dont pouvoirs : 2
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Présents :
Jean-Loup Lecoq, Président du Frac Bretagne
Jean-Michel Le Boulanger, Premier Vice-Président du Conseil Régional chargé de la Culture et de la démocratie régionale, 1er Vice-Président du Frac
Benoît Careil, Adjoint à la Maire de Rennes chargé de la Culture, 2ème Vice-Président du Frac Bretagne
Olivier Lerch, Conseiller pour les arts plastiques de la Direction régionale des affaires culturelles
Catherine Saint-James, Conseillère régionale
Christine Finizio, Personne qualifiée
Henri Jobbé-Duval, Personne qualifiée
Anne-Marie Conas, Représentante de l’association « les amis du Frac Bretagne » Morgane Estève, Chargée de la gestion de la collection et de sa diffusion, représentante du personnel
Alexis Ourion, Coresponsable de l’accueil, représentant du personnel
Pouvoirs :
Pouvoir donné par Marianne Berger, Directrice adjointe chargée des arts plastiques à la Direction générale de la création artistique, Ministère de la Culture à Olivier Lerch Pouvoir donné par Véronique Charlot, Directrice Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne par intérim à Catherine Saint-James
Absents :
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-010 - Conseil d'administration, délibération n°2020-167 : vote du budget primitif 2020 67 Michèle Kirry, Préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine Kaourintine Hulaud, Conseillère régionale
Anne Vaneecloo, Conseillère régionale
Sylvain Le Moal, Adjoint au Maire de Rennes délégué aux quartiers
Etaient aussi présents :
- Etienne Bernard, directeur du Frac Bretagne
- Cécile Leroux, administratrice du Frac Bretagne
- Justine Dupont, chargée d’administration et de comptabilité du Frac Bretagne - Thierry Le Nedic, directeur de la Culture du Conseil Régional de Bretagne - Vincent Pérès, chef du service arts et développement territorial au Conseil Régional de Bretagne
- Pedro Pereira, chargé du secteur arts plastiques, Direction Générale Culture,Ville de Rennes / Rennes Métropole
Secrétaire de séance : Cécile Leroux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à
L.1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21 ;
Vu la loi du 4 janvier 2002, modifiée par l’article 6 de la loi du 22 juin 2006 relative à la
création d’établissements publics de coopération culturelle,
Vu l’arrêté préfectoral portant création de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle
(EPCC) du Frac Bretagne en date du 27 décembre 2012, modifié par l’arrêté préfectoral du
9 novembre 2016 ;
Vu les statuts de création d’un Etablissement Public de Coopération Culturelle Fonds
régional d’art contemporain Bretagne ;
Vu le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.116-1, L. 116-2, R. 116-1 à R. 116-7 ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et
au patrimoine ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans
les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1er juillet
2017 ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Fonds régional d’art contemporain » (FRAC) ;
Exposé des motifs
Le Conseil d’Administration a pris acte du Débat d’Orientation Budgétaire le 14 octobre 2019. C’est sur cette base que le Budget Primitif 2020 est soumis au vote ce jour. Par rapport au DOB, le Frac présente une proposition de BP augmenté de 167 700 € en fonctionnement et de 200 000 € en investissement.
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-010 - Conseil d'administration, délibération n°2020-167 : vote du budget primitif 2020 68 SECTION FONCTIONNEMENT : 2 006 315€
Recettes de fonctionnement
Chapitre 70 : Recettes propres : 201 200 €
701 – Billetterie : 16 000 €.
706 – Prestations de services : 131 200 €.
70831 – Locations des espaces : 17 000 €.
70832 – Redevance d’exploitation du restaurant : 17 000 €.
7088 – Ventes librairie : 20 000 €.
Chapitre 74 : Contributions et subventions : 1 550 115 €
La demande d’augmentation des contributions de 3% a été acceptée. Conseil régional : 670 000 €.
DRAC Bretagne : 670 000 € (dont 30 920 € sur la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture).
Ville de Rennes : 154 615 €.
Les subventions demandées sont identiques :
- Ville de Rennes : 12 500 € ont été ajoutés depuis le DOB, au titre de la coopération renforcée avec La Criée et le musée des Beaux-arts, la convention devant être reconduite.
- Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine : 40 000 € pour la gestion et la diffusion du FDAC.
- DRAC Bretagne : 3 000 € pour des projets EAC.
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : 74 000 €
7581 – Part salariale des chèques déjeuner : 18 000 €.
7582 – Remboursement des assurances : 130 000 € au lieu de 56 000 € (+74 000 €) demandés au DOB, en raison du coût du nettoyage de la réserve.
Chapitre 77 – Produits exceptionnels
7713 – Libéralités reçues : la somme de 15 000 € a été revue à 60 000 € suite à un engagement ferme (+ 45 000 €).
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections
7777- Quote part des subventions d’investissement virées au résultat de l’exercice : 47 000 €.
Chapitre 002 – Résultat d’exploitation reporté
Le résultat 2019 sera affecté par Décision Modificative suite à l’établissement du Compte de gestion et du Compte administratif 2019. Aucune anticipation n’est inscrite.
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 – Charges à caractère général : 741 730 €
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-010 - Conseil d'administration, délibération n°2020-167 : vote du budget primitif 2020 69 Les dépenses se répartissent en frais généraux à hauteur de 378 360 € et en dépenses liées au projet artistique et culturel à hauteur de 363 370 €.
Sur les frais généraux, la hausse souhaitée tient à la révision de certains coûts consécutifs au sinistre : + 665 € sur la consommation de fluides, - 7 000 € sur les fournitures diverses, + 3 210 € en traitement d’air, + 73 705 € de nettoyage de la réserve et + 3 420 € pour le plancher de la réserve à démonter/remonter, soit + 74 000 €.
Concernant le projet artistique et culturel, plusieurs lignes ont été recalculées au plus près des prévisions :
+ 10 000 € sur les prestations de graphisme.
+ 2 000 € d’honoraires des photographes.
+ 12 500 sur la coopération renforcée avec la Ville de Rennes.
+ 10 000 € en fournitures d’exposition.
+ 860 € de location de l’exposition Martin Parr.
- 10 000 € en cloisonnement muséographique.
+ 2 500 € en honoraires artistes.
+ 9 000 € en frais de déplacement.
-10 000 € sur le Prix de Bretagne et – 7 000 € sur la saison photographique qui se retrouvent dans les différentes lignes précédentes.
+ 27 310 € sur une ligne générique Autres projets.
+ 41 530 € sur les honoraires du service des publics
+ 1 000 € d’honoraires sur les éditions.
Soit un total de + 89 700 €.
Chapitre 012 – Charges de personnel : 1 120 350 €
Le montant du DOB a ici été conservé.
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante
Il était prévu une somme de 6 000 € pour participer à des projets de coproduction ou de coéditions, somme augmentée de 9 000 € pour être portée à 15 000 € en raison de 3 éditions programmées en 2019 et non réalisées encore.
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles
La somme de 1 000 € est reconduite au titre des charges exceptionnelles en cas de besoin.
Chapitre 022 – Dépenses imprévues
38 235,38 € sont réservés dans l’attente de l’intégration du résultat 2019.
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections
La somme de 90 000 € est inscrite au titre des amortissements pour 74 500 € et au titre de la provision pour départs en retraite pour 15 500 €.
SECTION INVESTISSEMENT : 960 000 €
Recettes d’investissement
Chapitre 13 – Subventions : 270 000 €
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-010 - Conseil d'administration, délibération n°2020-167 : vote du budget primitif 2020 70 Les subventions antérieures sont reconduites de façon paritaire entre la Région Bretagne et la DRAC Bretagne à hauteur, pour chaque partenaire public, de 20 000 € pour les équipements et de 115 000 € pour les acquisitions d’œuvres.
Chapitre 001 – Reprise du résultat d’investissement : aucune projection n’est inscrite dans l’attente du résultat financier définitif de l’exercice 2019.
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : 74 500 € pour les amortissements et 15 500 € de provision retraites soit un total de 90 000 €.
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : 600 000 € de valorisation des œuvres données au Frac et inscrites à l’inventaire, soit + 200 000 € par rapport au DOB, compte-tenu des dernières intégrations.
Dépenses d’investissement
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 18 200 €
Divers logiciels : 8 200 €
Développement du site Internet : 10 000 €.
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 294 800 €
Acquisitions d’œuvres : 230 000 €.
Restaurations d’œuvres : aucune somme n’est inscrite car elles sont imputées en fonctionnement désormais.
Equipements divers : 22 800 €.
Mobilier : 10 000 €.
Aménagements et installations : 32 000 €.
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : 47 000 € de reprises sur subventions.
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : 600 000 € de valorisation des œuvres données au Frac et inscrites à l’inventaire.
Les tableaux joints précisent la répartition des recettes et des dépenses, en investissement et en fonctionnement.
Pour pouvoir fonctionner en début d’année et éviter tout incident de trésorerie, le Frac Bretagne sollicite ses contributeurs pour obtenir une avance dès le tout début de l’exercice 2020.
Après avoir délibéré,
Le Conseil d’administration vote le Budget Primitif 2020, par chapitres, pour un total de 2 930 115 € se décomposant comme suit :
- Section fonctionnement, dépenses et recettes : 2 006 315 €.
- Section investissement, dépenses et recettes : 960 000 €.
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-010 - Conseil d'administration, délibération n°2020-167 : vote du budget primitif 2020 71 Le Présidèft
Jean-Loup LECO
Outre les contributions des trois membres fondateurs de l’EPCC, le Conseil d’administration approuve la sollicitation des subventions suivantes : En fonctionnement :
- Ville de Rennes : 12 500 € au titre de la coopération renforcée avec la Criée et le musée des Beaux-Arts de la Ville de Rennes.
- Conseil Général d’Ille-et-Vilaine : 40 000 € au titre de la gestion du FDAC. - DRAC Bretagne : toute subvention accordée en cours d’exercice budgétaire sur des projets particuliers.
En investissement :
- Conseil Régional : 115 000 € pour les acquisitions d’œuvres d’art et 20 000 € en investissement divers.
- DRAC Bretagne : 115 000 € pour les acquisitions d’œuvres d’art et 20 000 € en
investissement divers.
Pour extrait conforme et certification de l’exécution des
formalités prévues aux articles L 1431-1 à L 1431-9 du
Code Général des Collectivités Territoriales ; le caractère
exécutoire prenant effet à compter de la date de
l’accusé réception de la Préfecture.
Rennes, le 17 janvier 2020
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-010 - Conseil d'administration, délibération n°2020-167 : vote du budget primitif 2020 72 FRAC Bretagne
35-2020-01-17-003
Conseil d'administration, délibération n°2020-168 :
approbation du guide de la commande publique
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-003 - Conseil d'administration, délibération n°2020-168 : approbation du guide de la commande publique 73 frac Lretagne Fonds régional d'art contemporain
CONSEIL D’ADMINISTRATION
17 janvier 2020
Délibération n° 2020-168
Approbation du guide de la commande publique
Le Conseil d’administration du Frac Bretagne s’est réuni à Rennes le 17 janvier 2020 sur convocation en date du 19 décembre 2019 et sous la présidence de Monsieur Jean-Loup Lecoq.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présents : 10
- Votants : 12 dont pouvoirs : 2
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Présents :
Jean-Loup Lecoq, Président du Frac Bretagne
Jean-Michel Le Boulanger, Premier Vice-Président du Conseil Régional chargé de la Culture et de la démocratie régionale, 1er Vice-Président du Frac
Benoît Careil, Adjoint à la Maire de Rennes chargé de la Culture, 2ème Vice-Président du Frac Bretagne
Olivier Lerch, Conseiller pour les arts plastiques de la Direction régionale des affaires culturelles
Catherine Saint-James, Conseillère régionale
Christine Finizio, Personne qualifiée
Henri Jobbé-Duval, Personne qualifiée
Anne-Marie Conas, Représentante de l’association « les amis du Frac Bretagne » Morgane Estève, Chargée de la gestion de la collection et de sa diffusion, représentante du personnel
Alexis Ourion, Coresponsable de l’accueil, représentant du personnel
Pouvoirs :
Pouvoir donné par Marianne Berger, Directrice adjointe chargée des arts plastiques à la Direction générale de la création artistique, Ministère de la Culture à Olivier Lerch
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-003 - Conseil d'administration, délibération n°2020-168 : approbation du guide de la commande publique 74 Pouvoir donné par Véronique Charlot, Directrice Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne par intérim à Catherine Saint-James
Absents :
Michèle Kirry, Préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine Kaourintine Hulaud, Conseillère régionale
Anne Vaneecloo, Conseillère régionale
Sylvain Le Moal, Adjoint au Maire de Rennes délégué aux quartiers
Etaient aussi présents :
- Etienne Bernard, directeur du Frac Bretagne
- Cécile Leroux, administratrice du Frac Bretagne
- Justine Dupont, chargée d’administration et de comptabilité du Frac Bretagne - Thierry Le Nedic, directeur de la Culture du Conseil Régional de Bretagne - Vincent Pérès, chef du service arts et développement territorial au Conseil Régional de Bretagne
- Pedro Pereira, chargé du secteur arts plastiques, Direction Générale Culture,Ville de Rennes / Rennes Métropole
Secrétaire de séance : Cécile Leroux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à
L.1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21 ;
Vu la loi 2002-6 du 4 janvier 2002, modifiée par la loi 2006-723 du 22 janvier 2006
relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle,
Vu l’arrêté préfectoral portant création de l’Etablissement Public de Coopération
Culturelle (EPCC) du Frac Bretagne en date du 27 décembre 2012, modifié par les arrêtés
préfectoraux du 9 novembre 2016 et du 23 novembre 2017 ;
Vu les statuts de création d’un Etablissement Public de Coopération Culturelle Fonds
régional d’art contemporain Bretagne ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et
au patrimoine ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement
dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1er
juillet 2017 ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Fonds régional d’art contemporain » (FRAC) ;
Conformément au règlement des instances voté par la délibération 2018-120 ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-003 - Conseil d'administration, délibération n°2020-168 : approbation du guide de la commande publique 75 Le Présidèft
Jean-Loup LECO
Vu la délibération n°2018-138 du 16 novembre 2018 actant des conditions de passation des marchés publics ;
Vu la délibération 2019-150 du 4 avril 2019 par laquelle le Conseil d’administration a accepté de déléguer à la direction toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur ou égal à 150 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la notification par la CRC de son Rapport d’Observations Définitives (ROD) en date du 11 juillet 2019 ;
Exposé des motifs
Le Conseil d’administration du Frac Bretagne a actualisé la délibération n° 2013-19 sur les modalités de passation des marchés publics du 14 juin 2013 en novembre 2018 pour être conforme au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
LA CRC a néanmoins relevé l’absence d’un guide de la commande publique permettant de répartir les tâches, tout au long du déroulement des opérations d’achat et de disposer d’un profil d’acheteur.
Le guide est proposé en annexe.
Après avoir délibéré,
Le Conseil d’administration approuve les modalités de sécurisation des procédures d’achat prévues dans le guide de la commande publique joint.
Pour extrait conforme et certification de l’exécution
des formalités prévues aux articles L 1431-1 à L 1431-
9 du Code Général des Collectivités Territoriales ; le
caractère exécutoire prenant effet à compter de la
date de l’accusé réception de la Préfecture.
Rennes, le 17 janvier 2020
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-003 - Conseil d'administration, délibération n°2020-168 : approbation du guide de la commande publique 76 FRAC Bretagne
35-2020-01-17-007
Conseil d'administration, délibération n°2020-169 :
approbation des conditions de déplacements professionnels
de l'équipe du FRAC Bretagne
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-007 - Conseil d'administration, délibération n°2020-169 : approbation des conditions de déplacements professionnels de l'équipe du FRAC Bretagne 77 frac Lretagne Fonds régional d'art contemporain
CONSEIL D’ADMINISTRATION
17 janvier 2020
Délibération n° 2020-169
Approbations des conditions de déplacements professionnels de l’équipe du Frac Bretagne
Le Conseil d’administration du Frac Bretagne s’est réuni à Rennes le 17 janvier 2020 sur convocation en date du 19 décembre 2019 et sous la présidence de Monsieur Jean-Loup Lecoq.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présents : 10
- Votants : 12 dont pouvoirs : 2
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Présents :
Jean-Loup Lecoq, Président du Frac Bretagne
Jean-Michel Le Boulanger, Premier Vice-Président du Conseil Régional chargé de la Culture et de la démocratie régionale, 1er Vice-Président du Frac
Benoît Careil, Adjoint à la Maire de Rennes chargé de la Culture, 2ème Vice-Président du Frac Bretagne
Olivier Lerch, Conseiller pour les arts plastiques de la Direction régionale des affaires culturelles
Catherine Saint-James, Conseillère régionale
Christine Finizio, Personne qualifiée
Henri Jobbé-Duval, Personne qualifiée
Anne-Marie Conas, Représentante de l’association « les amis du Frac Bretagne » Morgane Estève, Chargée de la gestion de la collection et de sa diffusion, représentante du personnel
Alexis Ourion, Coresponsable de l’accueil, représentant du personnel
Pouvoirs :
Pouvoir donné par Marianne Berger, Directrice adjointe chargée des arts plastiques à la Direction générale de la création artistique, Ministère de la Culture à Olivier Lerch
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-007 - Conseil d'administration, délibération n°2020-169 : approbation des conditions de déplacements professionnels de l'équipe du FRAC Bretagne 78 Pouvoir donné par Véronique Charlot, Directrice Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne par intérim à Catherine Saint-James
Absents :
Michèle Kirry, Préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine Kaourintine Hulaud, Conseillère régionale
Anne Vaneecloo, Conseillère régionale
Sylvain Le Moal, Adjoint au Maire de Rennes délégué aux quartiers
Etaient aussi présents :
- Etienne Bernard, directeur du Frac Bretagne
- Cécile Leroux, administratrice du Frac Bretagne
- Justine Dupont, chargée d’administration et de comptabilité du Frac Bretagne - Thierry Le Nedic, directeur de la Culture du Conseil Régional de Bretagne - Vincent Pérès, chef du service arts et développement territorial au Conseil Régional de Bretagne
- Pedro Pereira, chargé du secteur arts plastiques, Direction Générale Culture,Ville de Rennes / Rennes Métropole
Secrétaire de séance : Cécile Leroux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à
L.1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21 ;
Vu la loi 2002-6 du 4 janvier 2002, modifiée par la loi 2006-723 du 22 janvier 2006
relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle,
Vu l’arrêté préfectoral portant création de l’Etablissement Public de Coopération
Culturelle (EPCC) du Frac Bretagne en date du 27 décembre 2012, modifié par les arrêtés
préfectoraux du 9 novembre 2016 et du 23 novembre 2017 ;
Vu les statuts de création d’un Etablissement Public de Coopération Culturelle Fonds
régional d’art contemporain Bretagne ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.116-1, L.116-2, R. 116-1à R.116-7
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et
au patrimoine ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement
dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1er
juillet 2017 ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Fonds régional d’art contemporain » (FRAC) ;
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-007 - Conseil d'administration, délibération n°2020-169 : approbation des conditions de déplacements professionnels de l'équipe du FRAC Bretagne 79 Conformément au règlement des instances voté par la délibération 2018-120 ;
Considérant que le Conseil d’administration a voté la grille actuelle de remboursements des frais de déplacements le 6 décembre 2013 par la délibération 2013-31 puis le 16 novembre 2018 par la délibération 2018-137 afin de renouveler les mêmes dispositions pour une durée de 3 ans suite au rappel par la Chambre Régionale des Comptes de l’obligation de fixer une durée aux barèmes dérogatoires votés pour les déplacements professionnels ;
Exposé des motifs
Après 6 ans, les conditions et la grille de remboursements des déplacements professionnels nécessitent quelques ajustements.
Les modalités de déplacement professionnel ci-après ont fait l’objet d’une concertation avec les membres du personnel élus au CSE.
Personnel concerné
Chaque membre de l’équipe, y compris les contrats courts, peut prétendre au remboursement de ses frais de déplacements dans le cadre de ses missions.
Les barèmes s’appliquent également au Président du Frac Bretagne, aux membres du Conseil d’administration et du Comité technique d’acquisition.
Autorisation de déplacements
Tout déplacement professionnel doit au préalable faire l’objet d’un ordre de mission ponctuel ou permanent (sur une année maximum) signé de la direction. L’ordre de mission permanent ne dispense pas d’une demande d’autorisation de chaque déplacement.
Modalités de remboursements des frais
Les barèmes de remboursement sont votés en Conseil d’administration. Un état de frais est à compléter par le/la salarié.e au terme de son déplacement. Les frais sont remboursés au réel plafonné, aux montants indiqués ci-après, sur production des justificatifs de paiement.
Une avance à hauteur de 75% peut être consentie sur le total des frais estimés. Les frais avancés par le/la salarié.e et excédant le montant de l’avance consentie sont remboursés par un mandat de régularisation sur production de l'état de frais et des justificatifs. Si l’avance consentie excède le montant total des dépenses, le/la salarié doit rembourser la différence, dès réception d'un titre.
Trajets
Pour limiter l’impact environnemental des déplacements professionnels, les transports en commun, le recours au vélo à disposition au Frac ou le covoiturage sont à privilégier.
Transports en commun
Dans la mesure du possible, les déplacements en train sont à privilégier à ceux en véhicules. Les trajets en train et en avion sont remboursés en seconde classe ou classe économique, à moins que la première classe ou classe affaires soit moins chère au moment de la réservation des billets.
Covoiturage
Les frais de déplacement en covoiturage sont remboursés sur présentation d’un justificatif.
Véhicules
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-007 - Conseil d'administration, délibération n°2020-169 : approbation des conditions de déplacements professionnels de l'équipe du FRAC Bretagne 80 En cas de déplacement professionnel, le/la salarié.est autorisé.e à utiliser le véhicule de service ou son véhicule personnel, sur la base des taux de remboursement kilométrique en vigueur au Frac Bretagne
Les frais de carburant sont couverts par l’indemnité kilométrique en cas d’utilisation du véhicule personnel ou remboursés sur justificatifs en cas d’utilisation du véhicule de service ou de location de véhicules si la carte de paiement du carburant n’a pu être utilisée. Les temps de pause réglementaires tels que fixés par le Code de la route s’imposent.
Véhicule de service
Le véhicule de service peut être emprunté par l’ensemble des salarié.e.s du Frac, permanents ou non, sous réserve d’en avoir fait la demande préalable et de s’engager à le rendre propre. Le véhicule de service doit être utilisé en priorité, le recours au véhicule personnel ci-après ne doit être autorisé qu’en l’absence de possibilité d’emprunter un autre mode de transport.
Véhicule personnel
L’utilisation du véhicule personnel est autorisée après accord de l’employeur et sous réserve que l’assureur du/de la salarié.e ait au préalable accepté de le/la couvrir, par une extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel, au titre de sa responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels commis à un tiers.
Dans les deux cas, avec l’accord de son employeur, le/la salarié.e peut partir de et/ou rentrer directement à son domicile.
S’il/elle utilise son véhicule personnel, si le trajet est plus court, il/elle sera remboursé.e sur la base d’un trajet depuis le domicile. Si le trajet est plus long en revanche, l’indemnisation sera calculée depuis le lieu de travail.
L’indemnité kilométrique est fixée par l’arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles. Elle pourra être révisée conformément aux arrêtés ultérieurs.
Kilométrage parcouru à titre professionnel
Puissance fiscale Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 cv et moins d x 0,451 (d x 0,270) + 906 d x 0,315
4 cv d x 0,518 (d x 0,291) + 1 136 d x 0,349
5 cv d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 cv d x 0,568 (d x 0,320) + 1 244 d x 0,382
7 cv et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401
d = distance parcourue à titre professionnel en km
Transports d’œuvres
Les transports d’œuvres nécessitent la présence dans le véhicule de deux salarié.e.s du Frac Bretagne.
Lorsque des déplacements de l’équipe du Frac pour des transports d’œuvres dépassent le barème validé de la nuitée, en raison de l’obligation de séjourner dans un hôtel avec parking sécurisé pour les œuvres dans le véhicule, les frais pourront, par dérogation, être remboursés au-dessus des plafonds, sur production des justificatifs de paiement.
Hébergement
Le montant maximal de remboursement est fixé à 70 € la nuitée ou 110 € en région parisienne et hors de France.
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-007 - Conseil d'administration, délibération n°2020-169 : approbation des conditions de déplacements professionnels de l'équipe du FRAC Bretagne 81 Le Présidèft
Jean-Loup LECO
Restauration
Le barème d’indemnisation est plafonné à 17,70 € le repas midi ou soir. Le petit déjeuner est plafonné à 10 €.
Frais de représentation
Le directeur ou la directrice peut prétendre à des frais de représentation lui permettant, pour des réunions et rendez-vous, d’être remboursé.e au-dessus des plafonds, sur justificatifs. Il/elle peut autoriser occasionnellement, par écrit, un membre de son équipe à le/la représenter dans les mêmes conditions de remboursement, pour un déjeuner avec un partenaire, un artiste, un éditeur, un représentant d’une structure culturelle...
Pour ce cas dérogatoire, le remboursement maximal est de 30 € par personne et par repas.
Autres frais
Les frais de stationnement, taxi, péages, transports en commun sont remboursés sur justificatifs.
Après avoir délibéré,
Le Conseil d’administration décide d'abroger les dispositions de la délibération 2018-137 et d’approuver les conditions ci-dessus de prise en charge des déplacements du Frac Bretagne, pour une durée de trois ans.
Pour extrait conforme et certification de l’exécution
des formalités prévues aux articles L 1431-1 à L 1431-
9 du Code Général des Collectivités Territoriales ; le
caractère exécutoire prenant effet à compter de la
date de l’accusé réception de la Préfecture.
Rennes, le 17 janvier 2020
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-007 - Conseil d'administration, délibération n°2020-169 : approbation des conditions de déplacements professionnels de l'équipe du FRAC Bretagne 82 FRAC Bretagne
35-2020-01-17-004
Conseil d'administration, délibération n°2020-170 :
approbation d'attribution de l'indemnité de conseil au
comptable public
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-004 - Conseil d'administration, délibération n°2020-170 : approbation d'attribution de l'indemnité de conseil au comptable public 83 frac Lretagne Fonds régional d'art contemporain
CONSEIL D’ADMINISTRATION
17 janvier 2020
Délibération n° 2020-170
Approbation d'attribution de l'indemnité de conseil au comptable public
Le Conseil d’administration du Frac Bretagne s’est réuni à Rennes le 17 janvier 2020 sur convocation en date du 19 décembre 2019 et sous la présidence de Monsieur Jean-Loup Lecoq.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présents : 10
- Votants : 12 dont pouvoirs : 2
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Présents :
Jean-Loup Lecoq, Président du Frac Bretagne
Jean-Michel Le Boulanger, Premier Vice-Président du Conseil Régional chargé de la Culture et de la démocratie régionale, 1er Vice-Président du Frac
Benoît Careil, Adjoint à la Maire de Rennes chargé de la Culture, 2ème Vice-Président du Frac Bretagne
Olivier Lerch, Conseiller pour les arts plastiques de la Direction régionale des affaires culturelles
Catherine Saint-James, Conseillère régionale
Christine Finizio, Personne qualifiée
Henri Jobbé-Duval, Personne qualifiée
Anne-Marie Conas, Représentante de l’association « les amis du Frac Bretagne » Morgane Estève, Chargée de la gestion de la collection et de sa diffusion, représentante du personnel
Alexis Ourion, Coresponsable de l’accueil, représentant du personnel
Pouvoirs :
Pouvoir donné par Marianne Berger, Directrice adjointe chargée des arts plastiques à la Direction générale de la création artistique, Ministère de la Culture à Olivier Lerch Pouvoir donné par Véronique Charlot, Directrice Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne par intérim à Catherine Saint-James
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-004 - Conseil d'administration, délibération n°2020-170 : approbation d'attribution de l'indemnité de conseil au comptable public 84 Absents :
Michèle Kirry, Préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine Kaourintine Hulaud, Conseillère régionale
Anne Vaneecloo, Conseillère régionale
Sylvain Le Moal, Adjoint au Maire de Rennes délégué aux quartiers
Etaient aussi présents :
- Etienne Bernard, directeur du Frac Bretagne
- Cécile Leroux, administratrice du Frac Bretagne
- Justine Dupont, chargée d’administration et de comptabilité du Frac Bretagne - Thierry Le Nedic, directeur de la Culture du Conseil Régional de Bretagne - Vincent Pérès, chef du service arts et développement territorial au Conseil Régional de Bretagne
- Pedro Pereira, chargé du secteur arts plastiques, Direction Générale Culture,Ville de Rennes / Rennes Métropole
Secrétaire de séance : Cécile Leroux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à
L.1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21 ;
Vu la loi 2002-6 du 4 janvier 2002, modifiée par la loi 2006-723 du 22 janvier 2006
relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle,
Vu l’arrêté préfectoral portant création de l’Etablissement Public de Coopération
Culturelle (EPCC) du Frac Bretagne en date du 27 décembre 2012, modifié par les arrêtés
préfectoraux du 9 novembre 2016 et du 23 novembre 2017 ;
Vu les statuts de création d’un Etablissement Public de Coopération Culturelle Fonds
régional d’art contemporain Bretagne ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.116-1, L.116-2, R. 116-1à R.116-7
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et
au patrimoine ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement
dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1er
juillet 2017 ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Fonds régional d’art contemporain » (FRAC) ;
Conformément au règlement des instances voté par la délibération 2018-120 ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et l’arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux comptables payeurs des régions ;
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-004 - Conseil d'administration, délibération n°2020-170 : approbation d'attribution de l'indemnité de conseil au comptable public 85 Le Présidèft
Jean-Loup LECO
Considérant que les missions de conseil et d’assistance pour l'établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de la trésorerie et la mise en œuvre des réglementations économique, budgétaire et financière, donnent lieu au versement, par l'établissement public, d'une indemnité de conseil ;
Considérant que, par la délibération n° 2019-90 du 16 juin 2016, le Conseil d’administration a voté l’attribution d’une indemnité de conseil à Monsieur Michel Domain, au taux de 100%, à compter du 1er janvier 2016 et ce pour la durée de ses fonctions ;
Considérant le remplacement de Michel Domain par Laure Soudain au 2 septembre 2019 ;
Considérant la nécessité par conséquent de prendre une nouvelle délibération pour appliquer l’arrêté ministériel du 12 juillet 1990 aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil à la Payeuse régionale de Bretagne ;
Il est proposé d’attribuer à Madame Laure Soudain une indemnité de conseil, au taux de 100%, à compter du 1er septembre 2019.
Après avoir délibéré,
Le Conseil d’administration vote l’attribution d’une indemnité de conseil à Madame Laure Soudain, au taux de 100%, à compter du 1er septembre 2019 et ce pour la durée de ses fonctions.
Pour extrait conforme et certification de l’exécution
des formalités prévues aux articles L 1431-1 à L 1431-
9 du Code Général des Collectivités Territoriales ; le
caractère exécutoire prenant effet à compter de la
date de l’accusé réception de la Préfecture.
Rennes, le 17 janvier 2020
FRAC Bretagne - 35-2020-01-17-004 - Conseil d'administration, délibération n°2020-170 : approbation d'attribution de l'indemnité de conseil au comptable public 86 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-01-30-001
Arrêté modificatif du 30 janvier 2020 fixant la liste
d'aptitude opérationnelle départementale pour assurer la
fonction de directeur des secours médicaux
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-30-001 - Arrêté modificatif du 30 janvier 2020 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale pour assurer la fonction de directeur des secours médicaux 87 EX = = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÉTÉ
modificatif
fixant la liste d’aptitude opérationnelle départementale pour assurer
la fonction de directeur des secours médicaux
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-2 et R. 1421-24 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 6311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R. 741-8 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY, préfête de la région
Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le plan ORSEC départemental de l’Ille-et-Vilaine « dispositions générales » approuvé le 26 avril
2019 ;
Vu la liste des médecins sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours d’Ille-
et-Vilaine établie par le directeur départemental du SDIS d’Ille-et-Vilaine pour assurer la fonction
de directeur des secours médicaux pour les opérations de secours dans le cadre des dispositions
ORSEC ;
Vu la liste des médecins du service d’aide médicale urgente de l’Ille-et-Vilaine établie par la
directrice générale du CHU de Rennes pour assurer la fonction de directeur des secours médicaux
pour les opérations de secours dans le cadre des dispositions ORSEC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 fixant la liste d’aptitude opérationnelle
départementale pour assurer la fonction de directeur des secours médicaux ;
Vu la demande d’ajout d’un médecin du service d’aide médicale urgente pour assurer la fonction de
directeur des secours médicaux pour les opérations de secours dans le cadre des dispositions
ORSEC ;
Considérant l'obligation et la nécessité de disposer d’un directeur des secours médicaux pour les
opérations de secours entrant dans le cadre des dispositions ORSEC ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne,
préfète d’Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE
Article 1”: La liste d’aptitude opérationnelle départementale pour assurer la fonction de directeur
des secours médicaux (DSM) pour les opérations de secours entrant dans le cadre des dispositions
ORSEC est modifiée comme suit :
1/2
3 avenue de la Préfecture — 35026 RENNES CEDEX 9
Æ C821 80 30 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-30-001 - Arrêté modificatif du 30 janvier 2020 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale pour assurer la fonction de directeur des secours médicaux 88 *__ pour le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) :
- Médecin Colonel Jean-Louis SALEL
- Médecin Colonel Alain CORNILLON
- Médecin Lieutenant-Colonel Jean-François RICONO
- Médecin Commandante Carole RICHARD
*__ pour le service d’aide médicale urgente (SAMU) :
- Professeur Louis SOULAT
- Docteur Émilie BOT
- Docteur Tarik CHERFAOUI
- Docteur Hubert COURCOUX
- Docteur Marc JOLY
- Docteur Myrianne LALOUE
- Docteur Emmanuel ROUSSEAU
- Docteur Mohamed SAIDANI
Article 2 : La limite de validité de cette liste est fixée au 31 décembre 2020.
Article 3: Le sous-préfet directeur de cabinet, la directrice générale du centre hospitalier
universitaire de Rennes, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture l’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 3Q |, 2020
La préfèje,
Michèle KIRRY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Vous avez
également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la
décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2:2
3 avenue de la Préfecture — 35026 RENNES CEDEX 9
Æ 0821 80 30 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site wwwiille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-30-001 - Arrêté modificatif du 30 janvier 2020 fixant la liste d'aptitude opérationnelle départementale pour assurer la fonction de directeur des secours médicaux 89 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-01-29-001
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant dérogation de
survol à basse altitude de la société APEI
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société APEI 90 DE À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Cabinet
Direction des sécurités
SIDPC
ARRÉTÉ
portant dérogation de survol à basse altitude
de la société APEI
La Préfète de la Région Bretagne,
Préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le règlement « Aircrew » UE n° 1178/2011 modifié du 3 novembre 2011 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de
l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement Européen et du
Conseil ;
VU le règlement « AIR-OPS »(UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement Européen et
du Conseil ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE)
n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE)
n°730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 dit « SERA » ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile, et notamment les articles R.131-1, R.133-6, R.151-1 et
D.131-7, D.133-10 ;
VU l'article 226-1 du code pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article $ ;
VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les
hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le
survol à basse altitude ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
1/5
3, avenue de la Préfecture — 35026 RENNES CEDEX 9
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société APEI 91 VU l'arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 9 février
2015 modifié, relatif à l’application du règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission
du 5 octobre 2012 susvisé ;
VU l'accusé de réception de la déclaration d’exploitation SPO en date du 18 septembre
2019 ;
VU l'arrêté du 06 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Augustin CELLARD,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant la demande transmise par la société (APET» sise Aérodrome de Moulins ZA les
Corats — Toulon sur Allier (03400) en date du 19 décembre 2019 ;
Considérant les avis favorables émis par la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la
Zone Ouest à Rennes et la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfête de la région Bretagne,
préfète d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Conformément au Règlement européen (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012
(SERA), une autorisation temporaire de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes sous les hauteurs minimales de survol fixées par l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif
au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux est accordée à
la société « APEI » sise Aérodrome de Moulins ZA les Cortats — Toulon sur Allier, pour une
période d’un an à compter du 4 février 2020, pour des opérations de relevés
topographiques (photogrammétrie et relevés LIDAR) décrites dans le dossier de demande
susvisé, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, dans les conditions techniques
précisées aux articles suivants sur le département de l’Ille-et-Vilaine. L'opérateur devra
respecter l'article R.131-1 du code de l'aviation civile qui précise que la hauteur minimale de
survol de l'aéronef doit être telle que l'atterrissage soit toujours possible en dehors de
l'agglomération ou sur un aérodrome public.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée à l’exploitant sous réserve du strict respect par
celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants. Elle ne dispense pas l’exploitant du
respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les
activités pratiquées.
Article 3 : CONDITIONS TECHNIQUES ET OPÉRATIONNELLES
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes.
3.1. Les pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conforme au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
215
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société APEI 92 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
3.2 Les aéronefs et leur navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l’ Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ou par l'Etat
d’immatriculation de l’appareil.
3.3. Régime de vol et conditions météorologiques
De jour, les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement
d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014
modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
3.4 Hauteurs minimales autorisées lors des opérations :
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200m et
3600m ou rassemblement compris entre 10 000 à 100 000 personnes ;
- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes ;
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d’établissements pénitentiaires.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit
évité le survol des établissements sensibles tels qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment
en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
3/5
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société APEI 93 Article 4 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS SPÉCIALISÉES (exploitant AIROPS)
4,1. Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d’activité
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
4.2. Pour des opérations de prises de vue aériennes ou observation / surveillance au moyen
d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la
vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
4.3. La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d’une activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans
le manuel d’exploitation « Task Specialist »
4.4 L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basses altitude, être décidées par le préfet du
département.
Particularités liées aux prises de vues aériennes
4,5, Il appartient au pilote et à son employeur éventuel de s’assurer que les sites survolés ne
figurent pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté
interministériel du 27 octobre 2017.
4.6. Les dispositions prévues aux articles D.133-10 à D.133-14 du code de l’aviation civile
relatives à l’usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection
et d’enregistrement de données de toute nature, devront être rigoureusement respectées.
4,7. Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l'article
226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment : "Est puni d'un an d'emprisonnement et
de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de
porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une
personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé...
Article 5 : CONSIGNES D’INFORMATION DE LA DZPAF DE RENNES
Le pilote avisera systématiquement avant l’exécution de chaque vol ou groupe de vols les
services de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :
+ par téléphone 02.90.09.83.22 / 06.71.60.87.34
« par télécopie 02.90.09.83.69
< par mail : dzpaf-ouest-bpa{@interieur.gouv.fr
A5
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société APEI 94 Les équipages consulteront le Service de la Navigation Aérienne Ouest (SNA-O) afin de
recueillir les consignes opérationnelles : sna-o-e-ct-Id‘waviation-civile.gouv.fr
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique précitée.
Article 6: L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein
droit la révocation de la présente autorisation. Celle-ci pourra également être révoquée à tout
moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs
de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de
protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en cas de risques imprévus
pour la sécurité des personnes.
Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne,
Madame la directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest, Monsieur le chef du service de
la navigation aérienne Ouest, Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières de la zone
Ouest à Rennes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société « APEI ».
Rennes, le 29 JAN. 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
a
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forelusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou
de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
5/5
3, avenue de la Préfecture — 35026 RENNES CEDEX 9
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société APEI 95 Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société APEI 96 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-01-29-002
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant dérogation de
survol à basse altitude de la société ENAC/DFPV
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société ENAC/DFPV 97 ra
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Cabinet
Direction des sécurités
SIDPC
ARRÊTÉ
portant dérogation de survol à basse altitude
de l’ « ENAC/DFPV »
La Préfète de la Région Bretagne,
Préfète d’Ille-et-Vilaine
VU le règlement « Aircrew » UE n° 1178/2011 modifié du 3 novembre 2011 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de
l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
Conseil ;
VU le règlement « AIR-OPS »(UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE)
n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE)
n°730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 dit « SERA » ;
VU le code des transports :
VU le code de l'aviation civile, et notamment les articles R.131-1, R.133-6, R.151-1 et D.131-
7, D.133-10 ;
VU l'article 226-1 du code pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les
hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le
survol à basse altitude ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
1/5
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société ENAC/DFPV 98 VU l’arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 9 février
2015 modifié relatif à l’application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission
du 5 octobre 2012 susvisé ;
VU l’accusé de réception de la déclaration d’exploitation SPO en date du 21 mars 2018;
VU l'arrêté du 06 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Augustin CELLARD,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant la demande transmise par l’École Nationale de l'Aviation Civile (ENAC) — direction de la formation au pilotage et des vols située 7 avenue Édouard Belin à Toulouse (31055) en date du 6 janvier 2020 ;
Considérant les avis favorables émis par la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la
Zone Ouest à Rennes et la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne,
préfète d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Conformément au Règlement européen (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012
(SERA), une autorisation temporaire de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes sous les hauteurs minimales de survol fixées par l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif
au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux est accordée à
l’École Nationale de l’Aviation Civile (ENAC)-direction de la formation au pilotage et des vols située 7 avenue Edouard Belin à Toulouse pour une période d’un an à compter du 11 février 2020, pour des opérations de calibration des moyens de radionavigation décrites dans le dossier de demande susvisé, selon les règles de vol à vue de jour uniquement. L'opérateur devra respecter l'article R.131-1 du code de l'aviation civile qui précise que la hauteur minimale de survol de l'aéronef doit être telle que l'atterrissage soit toujours possible en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée à l’exploitant sous réserve du strict respect par
celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants. Elle ne dispense pas l’exploitant du
respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les
activités pratiquées.
Article 3 : CONDITIONS TECHNIQUES ET OPÉRATIONNELLES
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes.
3.1 Les pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conforme au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société ENAC/DFPV 99 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens traversés ainsi que des zones réglementées, dangereuses et interdites.
3.2 Les aéronefs et leur navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l’agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ou par l’état
d’immatriculation de cet appareil.
3.3. Régime de vol et conditions météorologiques
De jour, les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement
d’exécution (UE) n° 923/2012 et de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en
œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3.4 Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
- 200 m pour les aéronefs multimoteurs listés dans le dossier de demande.
Cette réduction de hauteur n’est pas valable pour :
- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements
sensibles.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment
en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 4 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS SPÉCIALISÉES (exploitant AIROPS)
4.1. Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’exploitation
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société ENAC/DFPV 100 4,2. La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d’une activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans
le manuel d’exploitation « Task Specialist ».
Particularités liées aux prises de vues aériennes
4.3. Il appartient au pilote et à son employeur éventuel de s’assurer que les sites survolés ne
figurent pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté
interministériel du 27 octobre 2017.
4.4, Les dispositions prévues aux articles D.133-10 à D.133-14 du code de l’aviation civile
relatives à l’usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection
et d’enregistrement de données de toute nature, devront être rigoureusement respectées.
4.5. Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l'article
226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment : "Est puni d'un an d'emprisonnement et
de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de
porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une
personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé...
Article 5 : CONSIGNES D’INFORMATION DE LA DZPAF DE RENNES
Le pilote avisera systématiquement avant l’exécution de chaque vol ou groupe de vols les
services de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :
+ par téléphone 02.90.09.83.22 / 06.71.60.87.34
« par télécopie 02.90.09.83.69
+ par mail : dzpaf-ouest-bpa{@interieur.gouv.fr
Les équipages consulteront le Service de la Navigation Aérienne Ouest (SNA-O) afin de
recueillir les consignes opérationnelles : sna-o-lfrn-e-ca-Id@aviation-civile.gouv.fr
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique précitée.
Article 6 : L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein
droit la révocation de la présente autorisation. Celle-ci pourra également être révoquée à tout
moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs
de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de
protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en cas de risques imprévus
pour la sécurité des personnes.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société ENAC/DFPV 101 Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne,
Madame la directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest, Monsieur le chef du service de
la navigation aérienne Ouest, Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières de la zone
Ouest à Rennes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l’École Nationale de l’Aviation Civile
(ENAC). »
Rennes, le 29 JAN. 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou
de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société ENAC/DFPV 102 Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société ENAC/DFPV 103 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-01-29-003
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 renouvelant
l'agrément n°35-96-03 du Centre de formation et
d’intervention d’Ille-et-Vilaine de la Société Nationale de
Sauvetage en Mer (SNSM) pour assurer des formations
aux premiers secours
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 renouvelant l'agrément n°35-96-03 du Centre de formation et d’intervention d’Ille-et-Vilaine de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) pour assurer des formations aux premiers secours 104 EE = ss Liberté» Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté renouvelant l'agrément n°35-96-03
du Centre de formation et d’intervention d’Ille-et-Vilaine
de la Société nationale de sauvetage en mer (S.N.S.M.)
pour assurer des formations aux premiers secours
La Préfète de la Région Bretagne,
Préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers
SECOUTS ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992, modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours :
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » :
Vu l’arrêté ministériel du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » :
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
Vu Parrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d'enseignement « conception et encadrement d’une action de formation ».
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi
de formateur aux premiers secours »
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 renouvelant l'agrément n°35-96-03 du Centre de formation et d’intervention d’Ille-et-Vilaine de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) pour assurer des formations aux premiers secours 105 Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi
de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté donnant délégation de signature à M. Augustin CELLARD), sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine en date du 06 septembre
2019 ;
Vu le dossier complet de demande d’agrément transmis à la préfecture, le 22 janvier 2020, par le
directeur du centre d’information et d’intervention d’Ille-et-Vilaine de la Société nationale de
sauvetage en mer ;
Vu les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification
requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du
ministère de l’Intérieur ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Région Bretagne,
préfète d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: L’agrément pour assurer les formations aux premiers secours est accordé dans le
département d’Ille-et-Vilaine, à compter de ce jour et pour deux ans au centre d’information et
d’intervention d’Ille-et-Vilaine de la Société nationale de sauvetage en mer ;
Article 2 : Cet agrément lui permet d’assurer les formations initiales et continues aux premiers
secours : PSC 1 - PSE 1 - PSE 2 —- BNSSA - PIC F - PAE FPS - SSA, en application du titre II de
l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé ;
Article 3 : Le centre d’information et d’intervention d’Ille-et-Vilaine de la Société nationale de
sauvetage en mer s’engage à :
a) assurer la formation du public aux premiers secours, conformément aux conditions décrites
dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions
organisant les premiers secours et leur enseignement ;
b) disposer d’un nombre suffisant de formateurs (médecins, instructeurs et moniteurs) pour la
conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise et notamment :
e d’une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d’au moins un médecin
et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteurs des premiers secours et de
la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à dispenser,
e des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.
c) faire assurer la formation et le recyclage de ses instructeurs et moniteurs ;
d) proposer au préfet des médecins, instructeurs et moniteurs pour participer aux jurys d’examens
des diverses formations aux premiers secours ;
e) transmettre, annuellement, au préfet un bilan d’activité faisant apparaître, notamment, le
nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi
que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées
dans le département.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 renouvelant l'agrément n°35-96-03 du Centre de formation et d’intervention d’Ille-et-Vilaine de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) pour assurer des formations aux premiers secours 106 Article 4 — S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du centre d’information et
d'intervention d’Ille-et-Vilaine de la Société nationale de sauvetage en mer, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions
organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
e suspendre les sessions de formation,
e refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers
secours,
suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs,
e retirer l’agrément ;
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une
nouvelle demande.
Article 5 — Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée,
sans délai, au préfet.
Article 6 — L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des
conditions fixées par l’arrêté en date du 8 juillet 1992 modifié susvisé. Il prend effet à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Article 7 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Région Bretagne, préfète
d’Ille-et-Vilaine est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. le directeur du
centre d’information et d’intervention d’Ille-et-Vilaine de la Société nationale de sauvetage en
mer, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 29 JAN. 2640
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Augustin CELL
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous
avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la
décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 renouvelant l'agrément n°35-96-03 du Centre de formation et d’intervention d’Ille-et-Vilaine de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) pour assurer des formations aux premiers secours 107 Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 renouvelant l'agrément n°35-96-03 du Centre de formation et d’intervention d’Ille-et-Vilaine de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) pour assurer des formations aux premiers secours 108