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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 061 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 061 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-061
PUBLIÉ LE 27 MAI 2020 Sommaire
Agence régionale de santé Bretagne /
35-2020-05-25-009 - ARRETE modifiant le cahier des charges régional de la permanence
des soins ambulatoires de Bretagne (2 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques /
35-2020-05-25-008 - Délégation spéciale de signature de M. Joël LECOURT, responsable
de la trésorerie de Saint-Aubin d'Aubigné, accordée à Mme Céline GAUTIER DUGAS,
agent administratif des Finances Publiques, en date du 25 mai 2020 (1 page) Page 6
35-2020-05-27-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Muriel PETITJEAN,
administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle gestion publique (2
pages) Page 8
35-2020-05-15-013 - Décision de délégations spéciales de signature de M. Hugues
BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances Publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, accordée aux agents chargées des missions rattachées au sein
de la direction régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine, en date du 15 mai 2020. (2 pages) Page 11
35-2020-05-25-007 - Délégation spéciale de signature de M. Joël LECOURT, responsable
de la trésorerie de Saint-Aubin d'Aubigné, accordée à Mme Aurélie BEAUJOUR, agent
administratif des Finances Publiques, en date du 25 mai 2020. (1 page) Page 14
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
35-2020-05-26-001 - Arrêté du 26 mai 2020 autorisant l’accès à certains plans d’eau, lacs
et aux activités nautiques dans le département d’Ille-et-Vilaine (8 pages) Page 16
Sous-préfecture de Saint Malo / Cabinet
35-2020-05-26-002 - arrêté du 26 05 2020 portant composition du comité local de Sûreté
portuaire du port de Saint-Malo (2 pages) Page 25
2 Agence régionale de santé Bretagne
35-2020-05-25-009
ARRETE modifiant le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de Bretagne
Agence régionale de santé Bretagne - 35-2020-05-25-009 - ARRETE modifiant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Bretagne 3 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Bretagne
| ARRETE
modifiant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Bretagne
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-5, L.1435-8, L. 6314-1 à L. 6314-3, R. 6315 1 à R. 6315-6 et R. 6315-7 à R. 6315-9 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 prorogée jusqu'au 10 juillet 2020 ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d' intervention régional des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 de approbation de la convention nationale des médecins du 25 Août 2016;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Bretagne ;
Vu l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 avril 2011 relative à la permanence des soins en médecine ambulatoire ; |
Vu l'instruction DSS/SD18/2012/60 du 27 janvier 2012 portant sur le circuit de liquidation et de paiement e forfaits de régulation et d'astreinte de permanence des soins ambulatoires ;
Vu la présentation de la demande par l'ordre des chirurgiens-dentistes lors du CODAMUPS du Morbihan du
6 février 2020 relative à l'organisation de la permanence des soins dentaires dans le département ;
Vu les demandes portées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Ille et Vilaine et du Morbihan lors des réunions du groupe de travail régional de la PDSA ; | :
ARS Bretagne - CS 14253 — 35042 RENNES Cédex
Standard : 02.90.08.80.00
www.ars.bretagne.sante.fr
Agence régionale de santé Bretagne - 35-2020-05-25-009 - ARRETE modifiant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Bretagne 4 ARRETE
Article 1er : Sur le département d'Ille et Vilaine, le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Bretagne, intègre dans son texte et ses annexes la modification suivante :
= Permanence des soins dentaires :
o Le secteur de garde dentaire de Rennes intra-muros et Est, est renforcé par la présence d'un chirurgien-dentiste de garde supplémentaire. Ainsi, deux chirurgiens-dentistes de garde assurent le dimanche (matin et après-midi), sur ce secteur les prises en charge de patients nécessitant des besoins de soins dentaires sur régulation du centre 15.
Article 2 : Sur le département du Morbihan, le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Bretagne, intègre dans son texte et ses annexes la modification suivante :
=" Permanence des soins dentaires : o Les secteurs de garde dentaires de Vannes, Lorient et Auray sont renforcés par la présence d'un
chirurgien-dentiste de garde supplémentaire par secteur sur les périodes de ponts de mai ainsi que sur la période estivale. Ainsi, deux chirurgiens-dentistes de garde assurent le dimanche matin sur chacun de ces secteurs les prises en charge de patients nécessitant des besoins de soins dentaires sur régulation du centre 15. 7 Ë
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région et des Préfectures d'Ille et Vilaine et Morbihan.
Fait à Rennes, le 25 MAI 202
Régionale de Santé Bretagne,
Le Directeur LE de l'Agence
Stéphane MULLIEZ
Agence régionale de santé Bretagne - 35-2020-05-25-009 - ARRETE modifiant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Bretagne 5 Direction régionale des finances publiques
35-2020-05-25-008
Délégation spéciale de signature de M. Joël LECOURT,
responsable de la trésorerie de Saint-Aubin d'Aubigné,
accordée à Mme Céline GAUTIER DUGAS, agent
administratif des Finances Publiques, en date du 25 mai
2020
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-05-25-008 - Délégation spéciale de signature de M. Joël LECOURT, responsable de la trésorerie de Saint-Aubin d'Aubigné, accordée à Mme Céline GAUTIER DUGAS, agent administratif des Finances Publiques, en date du 25 mai 2020 6 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Références : article 16 du décret n°2012-1246 d
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du co
des entreprises.
Je soussigné, LECOURT Joël, trésorier de SAIN!
La présente délégation sera publiée au recueil des
Date et numéro de publication au recueil des actes adm
Constituer pour mandataire spécial, Made:
publiques, à effet de signer et effectuer en m
aux encaissements au guichet, (carte bancain
à la tenue de la caisse et du guichet,
à la tenue de la comptabilité générale, ( centr
au recouvrement amiable des produits locaux
à la négociation des délais de paiement en]
pour une durée maximale de 6 mois à compté
a
*
4 Sn
Libert
LL. "À ée Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
u 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
de de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
T AUBIN D'AUBIGNE depuis le 1* mai 2018, déclare :
ime GAUTIER DUGAS Céline, agent administratif des Finances
on nom les opérations suivantes relatives:
e, chèques et numéraire )
alisation comptable et transfert au comptable centralisateur)
{,
phase amiable, pour les produits locaux, dans la limite de 3000 euros
2r de la date limite de paiement.
actes administratifs du département d’Ille et Vilaine.
Fait à St-Aubain d'Aubigné, le 25 mai 2020
Signature du délégataire
pau var ecv E
GAUTIER DUGAS Céline
Agent administratif des Finances publiqu
Signature du déléguant !
LECOURT Joel
Jes Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
inistratifs du département d’Ille et Vilaine :
! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
E
MINISTÈRE DE L'ACTION
T DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-05-25-008 - Délégation spéciale de signature de M. Joël LECOURT, responsable de la trésorerie de Saint-Aubin d'Aubigné, accordée à Mme Céline GAUTIER DUGAS, agent administratif des Finances Publiques, en date du 25 mai 2020 7 Direction régionale des finances publiques
35-2020-05-27-001
Arrêté donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l’État à Mme Muriel PETITJEAN, administratrice
générale des finances publiques, directrice du pôle gestion
publique
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-05-27-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Muriel PETITJEAN, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle gestion publique 8 à
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l’Etat
à Mme Muriel PETITJEAN, administratrice générale des finances publiques,
Directrice du pôle gestion publique
__. LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 38 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITIEAN, administratrice
générale des finances publiques et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment
son article 37;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine ;
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-05-27-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Muriel PETITJEAN, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle gestion publique 9 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Muriel PETITJEAN, administratrice générale des
finances publiques, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses se rapportant aux
attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Iile-
et-Vilaine, imputées sur les programmes suivants :
- 156 "Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local" :
- 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" ;
- 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfète d’Ille et Vilaine :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle
budgétaire en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 "Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes".
Article 3 : Mme Muriel PETITIEAN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation
de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret du
29 avril 2004 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 6 septembre 2019.
Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture d’Ille-et-vilaine. Il prend effet au ler juin 2020.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Rennes, le ? 7 MAI 2020
La Préfète,
Michèle KIRRY
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-05-27-001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Muriel PETITJEAN, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle gestion publique 10 Direction régionale des finances publiques
35-2020-05-15-013
Décision de délégations spéciales de signature de M.
Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des
Finances Publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine, accordée aux agents chargées des
missions rattachées au sein de la direction régionale des
Finances Publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine, en date du 15 mai 2020.
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-05-15-013 - Décision de délégations spéciales de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, accordée aux agents chargées des missions rattachées au sein de la direction 11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 15 mai 2020
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur
général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au 1° janvier
2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeur régional des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
M. Jacky LABAYEN, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission départementale
Risques et Audit ;
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-05-15-013 - Décision de délégations spéciales de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, accordée aux agents chargées des missions rattachées au sein de la direction 12 Pour la mission Risques :
M. Philippe JOUAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
Pour la mission Audit :
Mme Julie BERHAUT, inspectrice principale des Finances publiques :
M. Géraud CABANE, inspecteur principal des Finances publiques :
Mme Carole GUEGUEN, inspectrice principale des Finances publiques ; Mme
Marie-Catherine LIBERGE, inspectrice principale des Finances publiques ;
M. Flavien MASSON, inspecteur principal des Finances publiques :
Mme Annabelle TARGET-SOULIE, inspectrice principale des Finances publiques.
2. Pour la mission politique immobilière de l’État :
M. Renaud ROUSSELLE, administrateur général des Finances publiques ;
M. Philippe LE DU, inspecteur divisionnaire des Finances publiques :
M. Fabien LE STRAT, ingénieur, chef des services techniques du Ministère de l'Intérieur.
3. Pour la mission régionale de conseil aux décideurs publics :
M. Stéphane MURET, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la mission régionale de conseil aux
décideurs publics ;
4. Pour le chef de cabinet et responsabie du service communication :
M. Christophe LE JEUNE, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de cabinet et responsable du service
communication :
Article 2 : La précédente décision du 2 janvier 2020 se rapportant à cet objet est abrogée ;
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine.
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-05-15-013 - Décision de délégations spéciales de signature de M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, accordée aux agents chargées des missions rattachées au sein de la direction 13 Direction régionale des finances publiques
35-2020-05-25-007
Délégation spéciale de signature de M. Joël LECOURT,
responsable de la trésorerie de Saint-Aubin d'Aubigné,
accordée à Mme Aurélie BEAUJOUR, agent administratif
des Finances Publiques, en date du 25 mai 2020.
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-05-25-007 - Délégation spéciale de signature de M. Joël LECOURT, responsable de la trésorerie de Saint-Aubin d'Aubigné, accordée à Mme Aurélie BEAUJOUR, agent administratif des Finances Publiques, en date du 25 mai 2020. 14 Liber ée Égalité
A À
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION
Références : article 16 du décret n°2012-1246 d
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du co
des entreprises.
SPECIALE DE SIGNATURE
u 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
de de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
Je soussigné, LECOURT Joël, trésorier de SAINT AUBIN D'AUBIGNE depuis le 1° mai 2018, déclare :
Constituer pour mandataire spécial, Madam An 2 BEAUJOUR Aurélie, agent administratif des Finances publiques, à
effet de signer et effectuer en mon nom les opérations suivantes relatives:
aux encaissements au guichet, (carte bancair
à la tenue de la caisse et du guichet,
à la tenue de la comptabilité générale, ( centr
au recouvrement amiable des produits locaux
à la négociation des délais de paiement en |
pour une durée maximale de 6 mois à compté
La présente délégation sera publiée au recueil des
Fait à St-Aubain d'Aubigné, le 25 mai 2
Signature du délégataire
Bon pu pue
BE
BEAUJOUR Aurélie
Agent administratif des Finances publiqu
Date et numéro de publication au recueil des actes adm
! faire précéder la signature de la mention « Bon pour p
E
e, chèques et numéraire )
alisation comptable et transfert au comptable centralisateur)
,
Dhase amiable, pour les produits locaux, dans la limite de 3000 euros
:r de la date limite de paiement.
actes administratifs du département d’Ille et Vilaine.
20
Signature du déléguant !
LECOURT Joel
les Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
inistratifs du département d’Ille et Vilaine :
ouvoir »
MINISTÈRE DE L'ACTION
T DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-05-25-007 - Délégation spéciale de signature de M. Joël LECOURT, responsable de la trésorerie de Saint-Aubin d'Aubigné, accordée à Mme Aurélie BEAUJOUR, agent administratif des Finances Publiques, en date du 25 mai 2020. 15 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-05-26-001
Arrêté du 26 mai 2020 autorisant l’accès à certains plans
d’eau, lacs et aux activités nautiques dans le département
d’Ille-et-Vilaine
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-26-001 - Arrêté du 26 mai 2020 autorisant l’accès à certains plans d’eau, lacs et aux activités nautiques dans le département d’Ille-et-Vilaine 16 7
Ar
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 26 mai 2020
autorisant l’accès à certains plans d’eau, lacs
et aux activités nautiques
dans le département d’Ille-et-Vilaine
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 2,
7et9;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du covid-19;
Vu les propositions des maires des communes suivantes :
Arrondissement de Saint-Malo :
Pleurtuit 14 mai 2020
Combourg 14 mai 2020
Bonnemain 14 mai 2020
Trans la Forêt 14 mai 2020
Hédé-Bazouges 15 mai 2020
Saint-Coulomb 18 mai 2020
Saint-Malo 18 mai 2020
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-26-001 - Arrêté du 26 mai 2020 autorisant l’accès à certains plans d’eau, lacs et aux activités nautiques dans le département d’Ille-et-Vilaine 17 Plerguer
Sains
Le Tronchet
Saint-Marcan
Arrondissement de Fougères-Vitré :
Retiers
Domalain
Luitré-Dompierre
Martigné-Ferchaud
Châtillon-en-Vendelais
La Chapelle-Erbrée
Argentré-du-Plessis
Thourie
Bazouges-la-pérouse
Marcillé-Robert
Vitré
Etrelles
Le Pertre
Arrondissement de Rennes :
Châteaugiron
Bédée
Iffendic
Saint Malo sur Mel
Montauban de Bretagne
Mordelles
Bourgbarré
Saint-Aubin-du-Cormier
Liffré
Quédillac
Paimpont
Melesse
Betton
Aubigné
Bruz
25 mai 2020
25 mai 2020
25 mai 2020
26 mai 2020
14 mai 2020
14 mai 2020
14 mai 2020
14 mai 2020
18 mai 2020
18 mai 2020
18 mai 2020
18 mai 2020
19 mai 2020
19 mai 2020
19 mai 2020
20 mai 2020
20 mai 2020
15 mai 2020
15 mai 2020
15 mai 2020
15 mai 2020
15 mai 2020
15 mai 2020
18 mai 2020
18 mai 2020
18 mai 2020
18 mai 2020
18 mai 2020
19 mai 2020
20 mai 2020
20 mai 2020
20 mai 2020
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-26-001 - Arrêté du 26 mai 2020 autorisant l’accès à certains plans d’eau, lacs et aux activités nautiques dans le département d’Ille-et-Vilaine 18 Saint-Symphorien 20 mai 2020
La Bouëxière 25 mai 2020
Gosné 25 mai 2020
Feins 25 mai 2020
Arrondissement de Redon :
Bain de Bretagne 15 mai 2020
Ercé en Lamée 15 mai 2020
Teillay 15 mai 2020
Redon 18 mai 2020
Guichen 18 mai 2020
Lieuron 20 mai 2020
Saint-Sulpice-des-Landes 20 mai 2020
Crevin 25 mai 2020
Val d’Anast 25 mai 2020
CONSIDERANT la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national
ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation
par la loi du 11mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDERANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23
mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l’accès
aux plages, aux plans d’eau et aux lacs, les activités nautiques et de plaisance demeurent interdits sur
l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en
application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire,
autoriser l’accès aux plans d’eau, lacs et aux activités nautiques et de plaisance si sont mis en place
les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du
décret ;
CONSIDERANT que le département d’Ille-et-Vilaine fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire,
d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que les
maires des communes mentionnées à l’article 1° du présent arrêté ont transmis une proposition
d’accès à certains plans d’eau et lacs situés sur leurs territoires ainsi que l’accès à certaines activités
nautiques et de plaisance ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles ils se sont
engagés sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret
précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces
circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès aux
plans d’eaux et lacs mentionnées à l’article ler ainsi que les activités nautiques et de plaisance
peuvent être autorisés ;
Sur proposition des sous-préfets d’arrondissement concernés,
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-26-001 - Arrêté du 26 mai 2020 autorisant l’accès à certains plans d’eau, lacs et aux activités nautiques dans le département d’Ille-et-Vilaine 19 ARRÊTE
Article 1” - L’accès aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance figurant
dans la liste ci-dessous sont autorisés, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des
mesures précisées à l’article 2 et du respect des réglementations particulières relatives à ces activités
ainsi que des mesures prises en application des pouvoirs de police des maires concernés :
Arrondissement de Saint-Malo :
Conditions particulières Communes | Lieu
Bonnemain Etang de la Sablonnière
Etang de Chaloué
Combourg Etang des Maffins
Lac Tranquille
Etang de Hédé
Etang de Bazouges
Etang de la Bézardière
Hédé-Bazouges
Le Tronchet Etang du Tronchet
Plerguer Etang de Plerguer
Pleurtuit Le Moulin Neuf
Le Bois Joli
Le Dick
Le Pont ès Omnès
: Le Pontavet
Sains Etang du Pissot, Grand
étang, Etang du Pas Gérauilt
Saint-Coulomb
Saint-Malo
Saint-Marcan
Trans la Forêt Etang de la Magentais
Arrondissement de Fougères - Vitré :
Communes Lieu
Argentré-du-Plessis Etang du Moulin Neuf|
Etang de Sainte-Suzanne
Plan d’eau Le Vau Garni
Etang de Saïint-Marcan
Usage dynamique -promenade —
Pêche en eau douce
Usage dynamique -promenade
Usage dynamique — usage
sportif individuel
Usage dynamique — promenade
— Pêche en eau douce
Usage dynamique — promenade
— Pêche en eau douce
Usage dynamique — promenade
— Pêche en eau douce-
Interdiction d’activités nautiques
Usage dynamique — promenade
— Pêche en eau douce
pour les activités encadrées par
l’association La Merveille de
Sainte-Suzanne
pour les activités encadrées par
l’association la Gaule malouine
Pêche en eau douce
Pêche en eau douce
Conditions particulières
Promenade et pêche
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-26-001 - Arrêté du 26 mai 2020 autorisant l’accès à certains plans d’eau, lacs et aux activités nautiques dans le département d’Ille-et-Vilaine 20 Bazouges-la-Pérouse
| Châtillon-en-Vendelais
Domalain
Etrelles
La Chapelle-Erbrée
Le Pertre
Luitré-Dompierre
Marcillé-Robert
Martigné-Ferchaud
Retiers
Thourie
Vitré
Arrondissement de Rennes :
Communes
Aubigné
Betton
Bourgbarré
Bruz
Etang de l’Anerie
Etang de Villecartier
Plan d’eau de Châtillon-en-
Vendelais
Plan d’eau de la Traverie
Etang de Carcraon
Plan d’eau du parc de la
Prévalaye
Plan d’eau de La Chapelle-
Erbrée
Plan d’eau communal
Plan d’eau des Rochers
Etang de Marcillé-Robert
Etang de la Forge
Etang du Pré Pirot
Etang des Sources
Plan d’eau communal
Etang des Pruniers et étang
des Choiselières
Lieu
Etang communal
Etang communal, espace
nature de l’IIle
Etang de la Vayrie
Etagns de la Bodraïis, de la
Louveterie, du Vau Gaillard,
Plan d’eau du Bois de Carcé
Usage dynamique — promenade
Pêche en eau douce
Usage dynamique — usage
sportif individuel — promenade -
acrobranche
Usage dynamique -— promenade
— pédalos - pêche en eau douce
Usage dynamique - promenade
Pêche en eau douce
Usage dynamique — promenade
- pêche de loisirs - CRAPA
Usage dynamique
Usage dynamique
Pêche en eau douce
Usage dynamique — usage
sportif individuel — promenade -
pêche en eau douce
Usage dynamique — promenade
— Pêche en eau douce
Usage dynamique — promenade
— Pêche en eau douce
Pêche en eau douce
Conditions particulières
Usage dynamique — promenade
— sport individuel - pêche en eau
douce
Usage dynamique — promenade
— sport individuel - pêche en eau
douce
Usage dynamique — promenade
— sport individuel - pêche en eau
douce
Usage dynamique — promenade
— Sport individuel - pêche en eau
douce
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-26-001 - Arrêté du 26 mai 2020 autorisant l’accès à certains plans d’eau, lacs et aux activités nautiques dans le département d’Ille-et-Vilaine 21 Châteaugiron
Bédée
Feins
Gosné
Iffendic
La Bouëxière
Liffré
Melesse
Montauban-de-Bretagne
Mordelles
Paimpont
Quédillac
Saint-Aubin-du-Cormier
Saint Malo sur Mel
Saint-Symphorien
_ Plage du Boulet
Etang de Châteaugiron,
Etang d’Ossé, Etang de Saint
Aubin du Pavail
Etang du Blavon
Etang du Boulet
Etang d’Ouée
Lac de Tremelin
Etang de la Chambre au
Loup
Etang de Chevré
Etang du moulin
Etang du Pré Garnier
Plans d’eau Saint Eloi,
Bourgine, rue de Dinan
Etang de la Biardais
Etang de Paimpont
Etang de la Villée
Etang de Saint-Aubin-du-
Cormier
Etang municipal « La
Marette »
Etang de Saint-Symphorien —
Hédé - Bazouges
Usage dynamique — usage
sportif individuel
Usage dynamique — usage
sportif individuel - promenade
De 8h à 20 h pour les activités
sportives individuelles
encadrées par les clubs
(nautiques et pêches)
Usage dynamique |
Usage dynamique promenade —
pêche en eau douce
Usage dynamique — usage
sportif individuel
Usage dynamique — usage
sportif individuel — promenade —
pêche en eau douce
Usage dynamique — usage
sportif individuel — promenade —
pêche en eau douce
Usage dynamique
Usage dynamique — usage
| sportif individuel - promenade
Pêche en eau douce
Usage dynamique -— usage
sportif individuel — promenade —
pêche en eau douce
Usage dynamique — usage
sportif individuel — promenade —
pêche en eau douce
pêche en eau douce
Usage dynamique — usage
sportif individuel — promenade —
pêche en eau douce
Usage dynamique — usage
sportif individuel — promenade —
pêche en eau douce
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-26-001 - Arrêté du 26 mai 2020 autorisant l’accès à certains plans d’eau, lacs et aux activités nautiques dans le département d’Ille-et-Vilaine 22 Arrondissement de Redon :
Communes Lieu Conditions particulières
Bain de Bretagne Etang de Bain Usage dynamique — usage
sportif individuel
Crevin Etang du soleil Usage dynamique — pêche —
Etang rue des sports activités nautiques
Ercé en Lamée
Guichen
Lieuron
Saint-Sulpice-des-Landes
Redon
Teillay
| Val d’Anast
Etang des grandes pièces
Etang « La Coulée »
Parc floral « Marcel
Boisnard »
Cale de Pont-Réan
Etang municipal du Pâtis
Plans d’eau de la Madeleine
Port de plaisance
Etang de Teillay
Etang du Querpon entre la
rue du Querpon et la rue de
Campel
Etang sis entre la rue des
promenade — Pêche en eau
douce
Promenade
Usage dynamique individuel en
navigation en canoë-kayak entre
l‘écluse de Pont-Réan et l’écluse
de Bourg-des-Comptes et sur la
Seiche
Usage dynamique
Usage dynamique
Activité nautique et de plaisance
Usage sportif individuel
-promenade
Accès aux berges pour la pêche
à la ligne par les personnes
détentrices d’un droit de pêche
et promenade du public en
périphérie sur chemin aménagé
étangs et la rue de Lohéac
Article 2 - Les personnes souhaitant accéder aux espaces et exercer les activités nautiques et de
plaisance mentionnés à l’article 1“ doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène
et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect
des règles définies par les autorités compétentes. Ces règles devront être affichées de manière claire
aux différents points d’accès à ces espaces.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé,
l’accès des personnes aux plans d’eau et lacs et l’exercice des activités nautiques et de plaisance ne
sauraient conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.
Article 3 - Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°
classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5°" classe ou en cas de violation à
plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-26-001 - Arrêté du 26 mai 2020 autorisant l’accès à certains plans d’eau, lacs et aux activités nautiques dans le département d’Ille-et-Vilaine 23 Article 4 - L'arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains plans d’eau, lacs et aux activités
nautiques dans le département d’Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif de Rennes
peut également être saisi dans les deux mois par l’application interet « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Fougères-
Vitré, Redon, Rennes et Saint-Malo, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des
territoires et de la mer et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi
que sur le site internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, sera adressée aux procureurs de la
République territorialement compétents.
Fait à Rennes, le 26 mai 2020
La Préfète
L
Michèle KTIRRY
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-05-26-001 - Arrêté du 26 mai 2020 autorisant l’accès à certains plans d’eau, lacs et aux activités nautiques dans le département d’Ille-et-Vilaine 24 Sous-préfecture de Saint Malo
35-2020-05-26-002
arrêté du 26 05 2020 portant composition du comité local
de Sûreté portuaire du port de Saint-Malo
Sous-préfecture de Saint Malo - 35-2020-05-26-002 - arrêté du 26 05 2020 portant composition du comité local de Sûreté portuaire du port de Saint-Malo 25 | b Liborté » Egalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE l’ILLE-ET-VILAINE
Arrêté Préfectoral
portant composition du Comité Local de Sûreté Portuaire du port de Saint-Malo
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
VU le règlement 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement Européen, relatif à l'amélioration de la sûreté
portuaire des navires et des installations portuaires comportant en annexe le code international pour la sûreté
des navires et des installations portuaires (code ISPS);
VU le code des transports notamment les articles R 5 332-4, R 5332-5 et R 5332-5-1 ;
VU le décret 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
VU Parrêté du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports mentionnée à l’article R. 5332-18 du code des
transports :
VU lParrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant composition du comité local de sûreté portuaire du port de
Saint-Malo ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle Kirry, Préfète d’Ille-et-Vilaine, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité ouest ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Lagoguey,
sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Malo ;
VU la demande de l’autorité portuaire en date du 20 janvier 2020, suite au changement d’exploitant survenu
le 1* janvier 2020 ;
ARRÊTE
Article 1
- Il est institué un comité local de sûreté portuaire dans le port de Saint-Malo chargé notamment d’émettre un
avis sur :
- Les projets d’évaluation de la sûreté portuaire et les projets de plan de sûreté portuaire ;
* La cohérence des documents mentionnés au 1° et des mesures prises pour leur application avec les documents
et mesures prévues pour assurer la sûreté des installations portuaires ;
* Les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructures et des équipements portuaires,
lorsque le représentant de l’État dans le département estime qu’ils présentent des enjeux en matière de sûreté ;
+ Le suivi des échéanciers de travaux documentaires, des plans d'actions pris pour remédier aux non- -conformités constatées et la programmation des exercices.
- Le comité local de sûreté portuaire est informé des évaluations de sûreté des installations portuaires.
- Lorsqu'il est consulté par le représentant de l’État dans le département, le comité local de sûreté portuaire émet un avis ou formule des propositions :
. Sur lesproblématiques de sûreté propres à une installation portuaire, en particulier sur l’opportunité d’y créer une zone d’accès restreint ;
- Sur toutes les questions relatives à la sûreté dans les limites portuaires de sûreté définies à l’article R. 5332- 19 ;
* Sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telle que des actions d’information, de sensibilisation ou de
formation, ainsi que les exercices et entraînements ;
* Sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents en matière de sûreté et les organismes
privés, s’il y a lieu ;
+ Sur les actions correctives proposées par les autorités portuaires ou les exploitants à la suite d’une inspection
ou d’un audit.
Sous-préfecture de Saint Malo - 35-2020-05-26-002 - arrêté du 26 05 2020 portant composition du comité local de Sûreté portuaire du port de Saint-Malo 26 - Le comité local de sûreté portuaire du port de Saint-Malo se réunit au moins une fois par an.
- Les délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations, dont ses membres ont connaissance
à l’occasion de leurs travaux, sont confidentielles.
Article 2
Le comité local de sûreté portuaire du port de Saint-Malo est présidé par Monsieur le sous-préfet de Saint-
Malo ou son représentant. Son secrétariat est assuré par la délégation à la mer et au littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère.
I comprend :
* le préfet maritime de l’Atlantique ou son représentant ;
+ le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ou son représentant ;
+ le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ou son représentant ;
+ le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
+ le directeur zonal de la police aux frontières ou son représentant ;
+ __ l’agent de sûreté portuaire ou son suppléant ;
* le colonel commandant le groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique ;
+ le chef du service départemental du renseignement territorial ou son représentant ;
+ le directeur régional des douanes ou son représentant ;
+ le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
+ le chef du service interministériel de défense ou de protection civiles ou son représentant ;
+ l’autorité portuaire, le conseil régional de Bretagne ou son représentant ;
+ __ le président d’'EDEIS, gestionnaire du port Saint-Malo / Cancale ou son représentant ;
+ les représentants des installations portuaires du port de Saint-Malo :
+ les agents de sûreté des installations portuaires du port de Saint-Malo ou leurs suppléants.
Lorsque les sujets abordés en comité local de sûreté portuaire concernent l’installation portuaire du terminal
du Naye, les compagnies maritimes Brittany Ferries et Condor Ferries seront représentées par l’agent de
sûreté de la compagnie (CSO Compagny Sécurity Officer ) ou toute autre personne désignée par la direction
de la compagnie.
Sur décision du président, un représentant du ministre chargé des transports ou toute personne qualifiée peut
participer aux réunions du comité.
En fonction des questions figurant à l’ordre du jour, le comité pourra s’étendre aux représentants des
professions maritimes et portuaires, à tout expert approprié, au maire de Saint-Malo ou à son représentant.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral du 15 mai 2017 relatif au comité local de sûreté portuaire du port de Saint-Malo est
abrogé.
Article 4 :
Le sous-préfet de Saint-Malo, le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental de la sécurité
publique d’Ille-et-Vilaine, le président du Conseil Régional de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Malo, le 2 6 MAI 2020
Pour la Préfète, et par délégation,
Le sous-préfet de l’apronilissémen de Saint-Malo
Vincent AGOGUEY
Cet acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d“Rennef qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publicatfon ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérelours citoyens accessible par le site
https://wwnn.telerecours.fr
Sous-préfecture de Saint Malo - 35-2020-05-26-002 - arrêté du 26 05 2020 portant composition du comité local de Sûreté portuaire du port de Saint-Malo 27