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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 187 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 187 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-187
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations /
35-2020-12-31-003 - Arrêté portant subdélégation de signature, du Directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine
par intérim (2 pages) Page 3
35-2020-12-31-004 - Arrêté portant subdélégation de signature, du Directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine
par intérim en matière d’ordonnancement secondaire (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer /
35-2020-12-31-005 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 réglementant la pêche en eau
douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2021 (14 pages) Page 11
35-2020-12-31-006 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 relatif aux périodes
d'ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumon dans le département
d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2021 (3 pages) Page 26
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui
territorial
35-2020-12-31-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles FIEVRE,
directeur départemental des la cohésion sociale et de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine par intérim, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des
budgets opérationnels de programme. (3 pages) Page 30
35-2020-12-31-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles FIEVRE,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine par intérim (3 pages) Page 34
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
35-2020-12-30-008 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation au repos dominical
dans les commerces de détail dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail (2
pages) Page 38
35-2020-12-30-007 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du syndicat mixte Vauvert
(2 pages) Page 41
35-2020-12-29-001 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal pour la gestion du collège de Retiers (2 pages) Page 44
35-2020-12-30-005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal
des eaux de la forêt du Theil (4 pages) Page 47
35-2020-12-30-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de
la Valière - SYMEVAL (10 pages) Page 52
2 Direction départementale de la cohésion sociale et la
protection des populations
35-2020-12-31-003
Arrêté portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations d’Ille-et-Vilaine par intérim
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-12-31-003 - Arrêté portant subdélégation de signature, du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine par intérim 3 | b Direction Départementale = de la Cohésion Sociale PRE FET et de la Protection des Populations
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations d’ille-et-Vilaine par intérim
Le préfet de la région Bretagne
préfet D’ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU ia loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, Secrétaire Général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la région
Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février. 2016 portant nomination de M. Gilles FIÈVRE, Directeur
Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations à compter du
24/02/2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020, portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine par
intérim ;
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-12-31-003 - Arrêté portant subdélégation de signature, du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine par intérim 4 Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020, portant organisation de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Gilles FIEVRE,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d'ille-et-
Vilaine par intérim, par le Préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : !l est donné subdélégation de signature à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine (en
cas d'absence où d'empêchement) aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine, dont les noms suivent, pour les actes
relevant de leur domaine de compétence :
Mme Sabine GIRAULT, Directrice Départementale Adjointe ;
M. Didier VAUCEL, Coordonnateur Protection des Populations ;
Mme Auriane MONGIN, Cheffe du service des Politiques d'Insertion et de Lutte contre
les Exclusions ;
Mme Stéphane LAURE, Cheffe du service Solidarités ;
M. Alain HUMBERT, Chef du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation ;
Mme Valérie MORIN, Adiointe au Chef du service Sécurité et Qualité Sanitaires de
l'Alimentation ;
Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
M. André DESPINASSE, Adjoint à la Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
Mme Sabine WESSEL-ROBERT, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection
Animales :
M. Luc PETIT, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ;
Mme Marie-Rose FERRET, Adjointe au Chef du service de la Protection de
l'Environnement et de la Nature ;
M. Vincent LUNEL, Chef du service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes ;
Mme Dominique CHICHERY, Adjointe au Chef du service Concurrence, Consommation
et Répression des Fraudes ;
VON
NN
ONNN
ONNN
NNN
Article 2 : L'arrêté du 16/11/2020 susvisé, portant sur la subdélégation de signature du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine par
intérim est abrogé ;
Article 3 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
d'Ille-et-Vilaine par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 31/12/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
d’ Î'R RIRE intérim
LFIÈVRE
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-12-31-003 - Arrêté portant subdélégation de signature, du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine par intérim 5 Direction départementale de la cohésion sociale et la
protection des populations
35-2020-12-31-004
Arrêté portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations d’Ille-et-Vilaine par intérim en
matière d’ordonnancement secondaire
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-12-31-004 - Arrêté portant subdélégation de signature, du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine par intérim en matière d’ordonnancement secondaire 6 | | Direction Départementale de la Cohésion Sociale
PRÉ FET et de la Protection des Populations D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine par intérim
en matière d’ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Bretagne
préfet D’ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l' Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de ia
préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-12-31-004 - Arrêté portant subdélégation de signature, du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine par intérim en matière d’ordonnancement secondaire 7 Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2016 portant nomination de M. Gilles FIÈVRE, Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations à compter du 24/02/2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020, portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine par
intérim en matière d’ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020, portant organisation de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Gilles FIEVRE,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d'Ille-et-
Vilaine par intérim, Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) ou de Service Prescripteur (SP)
pour l’ordonnancement secondaire de recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme, par le Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et compétences, les actes concernant lordonnancement des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations d'Ille-et-Vilaine, dont les noms suivent :
- Mme Sabine GIRAULT, Directrice Départementale Adjointe ;
- M. Didier VAUCEL, Coordonnateur Protection des Populations ;
- Mme Auriane MONGIN, Cheffe du service des Politiques d'Insertion et de Lutte contre les
Exclusions ;
- Mme Stéphane LAURE, Cheffe du service Solidarités ;
- M. Alain HUMBERT, Chef du service de la Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation ;
- Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
- M. Vincent LUNEL, Chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ;
- M. Luc PETIT, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ;
Article 2 : autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de
valider les opérations enregistrées sur l'application Chorus Formulaire à M. Gilles COETMEUR,
Mme Sabine GEORGELIN, Mme Mathilde AUBRY, Mme Anne GUYAUX et Mme Sylvie
ANDRIEUX. En complément, est donnée à Mme Sylvie ANDRIEUX une subdélégation
d'ordonnancement secondaire pour le visa des ordres à payer.
Article 3 : en outre, délégation est donnée à Mme Evelyne JUBEAU pour valider les états de frais
des médecins agréés intervenant au Comité Médical ou/et à la Commission de Réforme.
Article 4 : délégation est donnée, pour la saisie des demandes de titres de perception - Recettes
Non-Fiscales, sur l'application Chorus Formulaire, à M. Gilles COETMEUR, Mme Sabine
GEORGELIN, Mme Sophie QUEDEVILLE, Mme Michelle KECHIDA, M. Guillaume LE GUEN,
Mme Laurence LUCAS, M. Alexandre CUNIN, Mme Eliane BELLESSORT.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 7 : l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 susvisé portant subdélégation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine par
intérim, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 8 : le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
d'Ille-et-Vilaine par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Préfet de
la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine et au Directeur Régional des Finances Publiques de
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-12-31-004 - Arrêté portant subdélégation de signature, du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine par intérim en matière d’ordonnancement secondaire 8 Bretagne et du Département d'ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 31/12/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
d’Ille-et-Vilaine par intérim
JA on Gilles FIEVRE
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-12-31-004 - Arrêté portant subdélégation de signature, du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine par intérim en matière d’ordonnancement secondaire 9 Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-12-31-004 - Arrêté portant subdélégation de signature, du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine par intérim en matière d’ordonnancement secondaire 10 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-12-31-005
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 réglementant la
pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine
pour l'année 2021
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-12-31-005 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2021 11 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant la pêche en eau douce dans le département d’Ille-et-Vilaine
pour l’année 2021
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le règlement européen R(CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution
du stock d'anguilles européennes et notamment le volet local de l'unité de gestion Bretagne inséré dans le plan
national de gestion de l’anguille ;
Vu la décision de la commission européenne du 15 février 2010 portant approbation du plan français de gestion
de l'anguille présenté à la commission conformément au règlement (CE) n°1100/2007 du conseil instituant des
mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R 436-6 à R 436-79 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à l’action des
services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alain JACOBSOONE, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2019 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d'eau en deux
catégories piscicoles dans le département d’ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche de l'anguille en eau
douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration de captures d’anguille européenne
(Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 5 février 2016 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 14 août 2018 approuvant le plan de gestion des poissons
migrateurs (PLAGEPOMI) pour les cours d'eau bretons pour la période 2018-2023 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 novembre 2015;
Vu le relevé de décisions de la séance du Comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) du 13
novembre 2020 ;
Vu la demande présentée par la société de pêche de l'étang de "Sainte Suzanne" à Saint-Coulomb ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme Lejeanvre, locataire de l'étang du "Lac Tranquille" à Combourg ;
Vu la demande présentée par la Fédération d'Ille-et-Vilaine des associations agréées de pêche et de protection
du Milieu Aquatique ;:
Vu l'avis de la direction régionale Bretagne de l'office Français de la biodiversité ;:
Vu l'avis du Conseil Régional de Bretagne ,
1/14
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-12-31-005 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2021 12 Vu l'observation émise lors de la consultation du public réalisée par voie électronique du 2 au 23 décembre
2020 ;
Considérant que l’article R.436-8 du code de l'environnement dispose que « Lorsque les caractéristiques
locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet
peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de
cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine. »
Considérant qu'en seconde catégorie piscicole, il est nécessaire de protéger le sandre et le black-bass,
espèces fragiles, en raison de leur vulnérabilité pendant leur période de reproduction pour défendre leur frai ;
Considérant que la période de reproduction du sandre est plus tardive que celle du brochet et que le sandre
assure la protection de ses nids pendant les 3 premières semaines de mai ; en ce sens, il convient de décaler au
3ème samedi de mai l'ouverture de la pêche au sandre en seconde catégorie piscicole ;
Considérant que la période de reproduction du black-bass s'achève à la fin du mois de juin ; en ce sens, il
convient de décaler au 1% juillet l'ouverture de la pêche au black-bass ;
Considérant que le Plan Départemental pour la Protection des Milieux Aquatique et la Gestion des ressources
piscicoles (PDPG) propose une gestion piscicole des cours d'eau adaptée à la qualité des milieux aquatiques et
au niveau des perturbations subies (notamment restauration morphologique, continuité et rempoissonnement
sans impact sur les populations piscicoles naturelles) ;
Considérant que les statuts types de la FDAAPPMA et des AAPPMA d'Ille-et-Vilaine (conformes aux arrêtés
ministériels du 16 janvier 2013), leur permettent d'engager les mesures de gestion piscicole et toutes mesures
adaptées concourant au développement durable du loisir pêche et à la protection des milieux aquatiques (mise
en valeur et surveillance du domaine piscicole) ;
Considérant qu'il est nécessaire de pouvoir concilier sur un même cours d'eau les activités halieutiques
(pratique de la pêche), et les actions de valorisation et de restauration des cours d’eau (entretien, surveillance,
rempoissonnement) ;
Considérant que la disposition 9B-4 du SDAGE Loire-Bretagne permet la réalisation d'opération de soutien
d'effectifs ou de repeuplement, dans le cadre des PDPG, vers les contextes piscicoles perturbés ou dégradés :
Considérant qu'il convient de prévoir des journées de fermeture de la pratique de la pêche sur certains cours
d'eau, telles que prévues par l’article 14-6-2°) du présent arrêté, afin de permettre les opérations de
repeuplement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1°':
Outre les dispositions directement applicables des articles R. 436-6 à R. 436-35 du code de l’environnement, pris
en application de l'article L. 436-5 du même code, la réglementation de la pêche dans le département d’Ille-et-
Vilaine pour l'année 2021 est fixée conformément aux articles suivants :
| - TEMPS ET HEURES D'OUVERTURE
ARTICLE 2 : Temps d'ouverture de la pêche en 1ère et 2ème catégorie piscicole
1° - Ouverture générale
Cours d’eau de 1ère catégorie : du deuxième samedi de mars, au troisième dimanche de septembre inclus.
Cours d’eau, canaux et plans d'eau de 2ème catégorie : 1er janvier au 31 décembre inclus.
2° - Ouvertures spécifiques
Désignation des espèces Cours d'eau de 1ère catégorie Cours d'eau, canaux et plans d’eau de
2ème catégorie
À — Espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées
ALOSE Pêche interdite au mois d'avril sur la Vilaine
et l'Oust par les pêcheurs amateurs.
2/14
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-12-31-005 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2021 13 | CIVELLE (anguille de moins de
12 cm)
Pêche interdite
ANGUILLE JAUNE (anguille
dont la taille et l'aspect diffèrent
de la civelle et de l’anguille
argentée)
ANGUILLE ARGENTEE, ou
anguille d’avalaison (anguille
présentant une ligne latérale
différenciée, une livrée dorsale
sombre, une livrée ventrale
blanchâtre et une hypertrophie
oculaire) ;
Pêche autorisée du 1er avril au 31 août inclus
Pêche interdite Pêche autorisée du 1er au 15 janvier inclus
et du 1er octobre au 31 décembre,
uniquement par les pêcheurs professionnels |
en eau douce.
LAMPROIE MARINE Pêche interdite Pêche interdite, sauf sur la Vilaine.
SAUMON ET TRUITE DE MER Se référer à l'arrêté préfectoral de l'année en cours.
B — Autres espèces
ECREVISSES À PATTES
BLANCHES
AUTRES ECREVISSES
(écrevisse américaine,
écrevisse de Louisiane,
écrevisse de Californie)
Pêche interdite en permanence
Pêche autorisée selon les temps d'ouverture de 1ère et de 2ème catégorie
piscicole (le transport, l’introduction et la remise à l’eau des écrevisses
exotiques envahissantes vivantes est interdit)
Désignation des espèces Cours d'eau de 1ère catégorie Cours d’eau, canaux et plans d'eau de
2ème catégorie
GRENOUILLE VERTE et
GRENOUILLE ROUSSE :
Pêche autorisée du deuxième samedi de juillet au troisième dimanche de
septembre inclus.
BROCHET :
SANDRE :
TRUITE FARIO :
TRUITE ARC-EN-CIEL :
Pêche autorisée du dernier
samedi d'avril au 3ème
dimanche de septembre inclus.
Pêche autorisée du 1er janvier au dernier
dimanche de janvier et du dernier samedi
d'avril au 31 décembre inclus.
dimanche de septembre inclus.
inclus.
| dimanche de septembre inclus.
BLACK-BASS :
Pêche autorisée du 2ème
samedi de mars au 3ème
Pêche autorisée du 1er janvier au dernier
dimanche de janvier et du 3ème samedi de
mai au 31 décembre inclus.
Pêche autorisée du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre
Pêche autorisée du 2ème
samedi de mars au 3ème
Cours d'eau du domaine privé : pêche
autorisée du 1er janvier au dernier
dimanche de janvier inclus et du 2ème
samedi de mars au 31 décembre inclus.
Ne sont pas concernés les étangs du
domaine privé et les eaux du domaine
public.
Pêche autorisée du 1er janvier au dernier
dimanche de janvier, et du 1er juillet au 31
décembre inclus.
Pêche autorisée du 2ème
samedi de mars au 3ème
dimanche de septembre inclus.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-12-31-005 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2021 14 Les dispositions relatives aux temps de pêche sur les cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2ème catégorie,
prévues par cet article, s'appliquent également aux plans d’eau « eaux closes » suivants, ayant mis en
œuvre les dispositions de l’article L431-5 du code de l’environnement :
+ Etangs du Colombier, de Grand Coutances et du Petit Coutances - commune de LE RHEU
Etangs de la Rue du Pas et Etang de Pavail - commune de BREAL SOUS MONTFORT
Etang de Bel Air - commune de LE CROUAIS
Etang du Parc des Château des Pères — commune de PIRE SUR SEICHE
Etang de la Basse Bouëre - commune des BRULAIS
ARTICLE 3 : Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son
coucher (R.436-13 du code de l'environnement).
Toutefois, pour la carpe, la pêche de nuit est autorisée dans les conditions prévues à l’article 12.
Les membres des associations agréées départementales ou interdépartementales des pêcheurs professionnels
en eau douce peuvent placer, manœuvrer et relever leurs filets et engins quatre heures avant le lever du soleil et
quatre heures après son coucher, ou à toute heure pour la pêche de l’anguille (jaune et argentée), dans les
endroits autorisés, et dans le cas prévu au 4° de Particle R.436-14 du code de l’environnement.
Les autres pêcheurs ne peuvent placer, manœuvrer ou relever leurs filets et engins que pendant les heures où la
pêche est autorisée en application des dispositions des articles R.436-13 et R.438-14 du code de
l'environnement.
ll - TAILLES MINIMALES DES POISSONS, DES GRENOUILLES ET DES ÉCREVISSES
ARTICLE 4 : Tailles minimales de certaines espèces
Les poissons et grenouilles ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur
capture, si leur longueur est inférieure à :
- SAUMON : 50 cm ;
- TRUITE FARIO, TRUITE ARC EN CIEL : 23 cm;
- TRUITE DE MER: 35 cm;
- LAMPROIE MARINE: 40 cm;
- ANGUILLE JAUNE : 20 cm;
- BROCHET : 60 cm ;
- BLACK-BASS : 40 cm, uniquement dans les eaux de deuxième catégorie piscicole ;
- SANDRE : 50 cm, uniquement dans les eaux de deuxième catégorie piscicole ;
- ALOSE : 30 cm;
- MULET : 20 cm;
- GRENOUILLE VERTE, GRENOUILLE ROUSSE: 8 cm;
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée ; celle des
grenouilles vertes et rousses, du museau au cloaque (article R436-18 du code de l'environnement).
Il - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
ARTICLE 5 : Limitation des captures
SAUMON et TRUITE de MER: se référer à l'arrêté préfectoral de l'année en cours.
TRUITE FARIO ET ARC-EN-CIEL : le nombre de captures autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six.
BROCHET dans les eaux de 1ère catégorie : le nombre de captures autorisées par pêcheur et par jour est fixé à
deux.
BROCHET, SANDRE, BLACK-BASS dans les eaux de 2ème catégorie : le nombre de captures par pêcheur et
par jour est limité à trois pour ces trois espèces confondues (dont deux brochets au maximum). Cette mesure ne
s'applique pas aux pêcheurs professionnels en eau douce.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-12-31-005 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2021 15 IV - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISES
ARTICLE6 :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1) Dans les eaux de la 12€ catégorie :
Les membres des associations agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique peuvent pêcher au
moyen :
*__ d'une ligne montée sur canne et munie de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus, dans
les eaux non domaniales.
Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
+ de la vermée et de six balances au plus, destinées à la capture des écrevisses et des crevettes :
*__ d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la
contenance ne peut être supérieure à deux litres.
2) Dans les eaux de la 2°ME catégorie :
Les membres des associations agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique peuvent pêcher au
moyen :
+ __ de quatre lignes au plus, munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus ;
Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur
* __ de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes ;
*__ d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la
contenance ne peut être supérieure à deux litres ;
DISPOSITIONS PROPRES AU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
La pêche amateur et professionnelle aux engins et aux filets ne peut s'exercer que sur les parcours définis ci-
après , ceux-ci sont situés dans les eaux du domaine public transféré au Conseil Régional de Bretagne et font
l'objet de conventions passées entre le Conseil Régional et les différentes catégories de pêcheurs :
* Membres de l'association départementale agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets d’Ille-
et-Vilaine :
- de la limite de l’ancienne inscription maritime sur la commune de La Chapelle de Brain en amont,
jusqu'à la confluence avec l'Oust au lieu-dit « La Goule d'Eau » en aval (limite avec le
département du Morbihan).
* Membres de l'association départementale agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets du
Morbihan :
- l'Oust, entre le barrage de la Potinais en amont et la confluence avec la Vilaine en aval.
-_ l'Aff entre la confluence avec le ruisseau de la Rose en amont et la confluence avec l’'Oust en
aval ( Aff mitoyen avec le Morbihan sur le territoire de la commune de Bains sur Oust).
* Membres de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce :
- de la limite de l’ancienne inscription maritime sur la commune de La Chapelle de Brain en amont
jusqu’à la confluence avec l'Oust au lieu-dit « La Goule d'Eau » en aval (limite avec le
département du Morbihan).
3) Les membres des associations départementales agréées des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets
peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont ci-
après désignés :
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l'environnement (10 mm pour l'anguille et les autres espèces citées au c) de cet article, 27 mm pour les
poissons autres que ceux désignés au a) et au c) du même article) ;
° des bosselles à anguilles, des nasses de type anguillère à maille de 10 mm au nombre total de trois au
maximum ;
° trois nasses à poissons (appelées localement tambours) à mailles de 50 mm ;
* des lignes de fond munies pour l'ensemble de 15 hameçons, dont 5 maximum de taille 8/0 ;
° quatre lignes montées sur cannes et munies chacune de 2 hameçons au plus où trois mouches
artificielles au plus (les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur).
* l'emploi des nasses anguillères est autorisé pour la pêche de la lamproie ;
. six balances au plus destinées à la capture des écrevisses.
Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé
comportant le numéro de la licence ou le nom du titulaire de la licence et la lettre A.
4) Les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher au moyen
d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont les suivants :
° filets de type araignée ou tramail d’une longueur cumulée de 300 m ;
° filets de type araignée ou tramail en maille de 130 mm et + d’une longueur cumulée de 300 m;
° un carrelet de 25 m° de superficie maximum, à mailles conformes à l’article R 436-26 du code de
l'environnement (10 mm pour l'anguille et les autres espèces citées au c) de cet article, 27 mm pour les
poissons autres que ceux désignés au a) et au c) du même article) ;
° 30 nasses ou verveux à mailles de 50 mm minimum, ou 30 verveux « barrière » de maille 10 mm
équipés d’une goulotte de 63 mm de diamètre minimum et dont l'enfoncement sera de 30 mm maximum
autrement dénommés verveux sélectifs de l'écrevisse non autochtone. Les verveux « barrière »,
sélectifs de l'écrevisse non autochtone, ne devront pas être positionnés sur une distance de 50 m de
part et d'autre de la confluence avec les étiers. La pêche de l’écrevisse non autochtone est soumise à
une autorisation préfectorale spécifique ;
° trente bosselles ou nasses à anguilles à mailles de 10 mm;
° trois tézelles (ouverture 6 m x 2 m) et trois verveux pour la pêche de l’anguille argentée. L'obligation de
relève hebdomadaire de ces engins est supprimée ;
° un épervier ;
° des lignes de fond munies pour l'ensemble de 50 hameçons de taille 8/0 pour pêcher le silure ;
. quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches
artificielles au plus (les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur) ;
° l'emploi de nasses anguillères est autorisé pour la pêche de la lamproie.
La longueur des filets mobiles, et notamment des araignées, mesurés à terre et développés en lignes droites, ne
peut dépasser les 2/3 de la largeur mouillée du cours d'eau ; toutefois, le Préfet peut porter cette longueur au 4/5
de la largeur mouillée du cours d'eau, lorsque l'irrégularité des courants est de nature à entraver notablement
l'exercice normal de la pêche.
Chaque engin ou filet, utilisé dans le cadre de la location, doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen,
en matière inaltérable, apposé comportant le numéro du locataire.
Pour les opérations de vidange, dans les plans d'eau dotés d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration
de vidange en application de l'article L.214-2 et de la rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature annexée à l'article R
214-1 du code de l'environnement, les membres des associations agréées des Pêcheurs Professionnels peuvent
pêcher au moyen des engins et filets suivants :
Seul peut être autorisé l'usage des engins et filets suivants :
. Filets de type Araignée ;
° Filets de type Tramail ;
° Filets de type Senne, dont la longueur ne peut excéder de plus d'un tiers la largeur mouillée du cours
d'eau où ils sont utilisés ;
Filets barrage, baros ;
Eperviers ,
Carrelets, bouges, coulettes, couls ;
Dideaux ;
Nasses ;
Verveux ;
Bosselles à anguilles ;
Filets ronds ;
Balances à écrevisses ou à crevettes ; LI
L]
0
°
°
+
L
0
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. Lignes de traîne ;
° Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hamecçons au plus ou de trois
mouches artificielles au plus.
5) Dans les cours d'eau des bassins versants du Couesnon et de la Sélune, la pêche au toc est autorisée
uniquement à l’aide d'hameçon sans ardillon, à l'exception de la pêche du saumon pour les pêcheurs s'étant
acquittés du timbre migrateurs.
6) Liste des parcours spécifiques prévoyant des dispositions particulières de pêche en Ille-et-Vilaine: se référer à
l'article 14.
V - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBES
ARTICLE 7 :
1) Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau où la pêche du saumon et de la truite de mer est autorisée,
l'usage de la gaffe est autorisé, sauf pour la pêche du saumon et de la truite de mer dont l'usage est réglementé
par un arrêté préfectoral annuel relatif aux périodes d'ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumon.
2) Dans les eaux de deuxième catégorie, pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet
définie à l'article 2 sont interdites :
a) la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres, à l'exception :
- de la mouche artificielle (autre que streamers, souris, poppers) ;
- des imitations d'insectes ou de larves d'insectes (teignes, asticots...) ;
- des leurres de type Octopus de tailles minimales de 15 cm, montés sur hamecçon triple de taille
minimale 3/0 ;
b) la pêche utilisant des verveux, des nasses, des filets de type araignée et tramail non dérivant et des
éperviers est interdite à l'exception des verveux sélectifs de l'écrevisse non autochtone.
3) Durant la période d'interdiction spécifique de la pêche de l’anguille jaune, à l'exception des lignes de fond
munies d'hameçons de taille 8/0 et des verveux sélectifs de l'écrevisse non autochtone qui sont autorisés,
l'utilisation des nasses de type anguillère, des bosselles, des verveux, des lignes de fond et de la vermée est
interdite. Les anguilles capturées accidentellement avec d’autres engins seront remises à l'eau.
4) L'utilisation de civelle, de chair d'anguille ou d'anguille comme appt est interdite.
5) L'amorçage est interdit dans les retenues des barrages de la Chèze et du Canut (communes de Baulon,
Maxent, Plélan-le-Grand, Saint Thurial et Treffendel).
VI - PÊCHE DE L’ANGUILLE ET MESURES DE CONSERVATION DE L’ESPÈCE
ARTICLE8 :
La pêche de l'anguille jaune par les pêcheurs professionnels et par les membres des associations agréées de
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets est subordonnée à l'obtention d’une autorisation délivrée par la
Préfète de département ; il en est de même pour la pêche de l’anguille argentée par les pêcheurs professionnels.
Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit tenir à jour un carnet de pêche à l'anguille (formulaire
cerfa n° 14358*01) téléchargeable sous le site service-public.fr.
Tout pêcheur dûment autorisé par l'administration à utiliser des engins et/ou filets doit effectuer une déclaration
auprès des structures désignées par l'office français de la biodiversité au moyen d'une fiche de déclaration de
captures (formulaire cerfa n° 14347*01 téléchargeable sur le site service-public.fr) en fournissant les informations
figurant en annexe de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration d'anguille européenne par
les pêcheurs en eau douce.
Le débarquement des captures d’anguille par les pêcheurs professionnels est effectué selon les modalités
déterminées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce, dans les seuls lieux fixés par le préfet de
département.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-12-31-005 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2021 18 En tout temps à l'occasion des vidanges de plans d'eau, les anguilles seront intégralement et
immédiatement remises dans le cours d’eau à l’aval.
VII - RÉGLEMENTATION SPÉCIALE DES LACS ET DES COURS D'EAU OÙ PLANS D'EAU MITOYENS ENTRE PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
ARTICLE 9 : Réglementation des lacs
Sans objet
ARTICLE 10 : Cours d'eau et plans d’eau mitoyens entre plusieurs départements
Dans les parties de cours d'eau et plans d'eau mitoyens avec les départements limitrophes, les dispositions les
moins restrictives sont applicables.
VIII - PÊCHE DE LA CARPE DE NUIT
ARTICLE 11 : Pêche de la carpe de nuit dans certains parcours de pêche de deuxième catégorie piscicole
La pêche de la carpe de nuit est autorisée du 1er janvier au vendredi 23 avril 2021 inclus et du vendredi 30
avril au 31 décembre 2021 inclus sous réserve de l'accord des titulaires du droit de pêche et des riverains,
dans les parcours de pêche de 2ème catégorie ci-dessous désignés :
l'étang de Ste Suzanne situé sur la commune de ST COULOMB et géré par la société de pêche "la
Merveille de Sainte-Suzanne";
l'étang du Lac Tranquille situé sur la commune de COMBOURG, en rive droite, sur une distance
d'environ 200 m situé 50 m en amont de la D795, et en rive gauche, de la D795 en aval, sur une
distance de 250 m en amont ;
le Couesnon, en rive droite, sur le parcours balisé situé environ 50 m en amont du moulin du Pont,
jusqu’au méandre du Couesnon au lieu-dit « Vilaune » en amont, soit sur environ 1 100 mètres
(communes de SAINT-MARC SUR COUESNON et SAINT-JEAN SUR COUESNON).
l'étang du Boulet en FEINS,de la pointe du Goulet, lieu-dit "Vau-Guérin" jusqu'à l'ancienne base
nautique, côté ouest de l'étang, et de l'observatoire ornithologique jusqu'à 150m en aval de la digue de
Planche Roger (D91), côté est de l'étang ;
le Canal d'Ille-et-Rance, côté halage, sur 1,6 km au total, depuis la barrière située à 600 m en aval du
lieu-dit "Le Camp" jusqu'à la barrière interdisant l'accès à la piste cyclable au lieu-dit "Bois Maigné"
( Communes de DINGE et HEDE) ;
le bassin de Villemorin en GUIPEL, côté voie verte uniquement, à 65 m du ponton près de la RD 82 et
jusqu'à 100 m de la barrière de halage située à hauteur du chemin d'accès au « Haut Ville Morin », soit
sur une distance d'environ 600 m matérialisée sur le terrain ;
la retenue de la Cantache sur la commune de MONTREUIL SUR PEROUSE, en rive gauche de 50 men
aval de la D794 jusqu'à la D29 et en rive droite de 50 m en aval de la D794 jusqu'à la limite de la réserve
ornithologique de Corbanne ;
le plan d'eau de la Haute-Vilaine (Communes de LA CHAPELLE ERBREÉE et SAINT M'HERVE),
uniquement sur sa partie située en Ille-et-Vilaine : en rive droite, du pont de la D24 jusqu'à l'ouvrage
principal situé aux Nétumières, et en rive gauche, du lieu-dit « la Clairie », jusqu'à l'ouvrage principal
situé aux Nétumières ;
l'étang de La Forge, commune de MARTIGNE FERCHAUD, en rive droite, en aval de la réserve de
Taillepied sur une longueur d'environ 600 m et au lieu-dit le Harou, sur une longueur d'environ 460 m
le lac de BAIN-DE-BRETAGNE, côté ville, de la barrière située à proximité du parking jusqu'à la ligne de
bouées en amont (environ 150 mètres), et côté camping, des pontons handicapés à la barrière située à
proximité de l'abri des pêcheurs en amont (environ 200 m) ;
le plan d'eau de Trémelin en IFFENDIC, sur les 14 postes prévus à cet effet, et suivant réglementation
spécifique affichée au centre nautique ;
l'étang de l'Abbaye de PAIMPONT, de la digue du CD 773 jusqu'à 50 m avant le ruisseau de Branhagot,
et de la route départementale D40 jusqu'à la base nautique ;
le Meu en aval du moulin de Bury, sur les deux rives, jusqu’à la confluence avec la Vilaine (communes
de CHAVAGNE et GOVEN) ;
le Meu à IFFENDIC, en rive gauche, sur une distance de 500 m au lieu-dit « La Prairie des Iles » depuis
la confluence avec le ruisseau de la Ville es Nouvelle en amont, jusqu’au parking de l'Arborétum en
aval ;
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barrage du "Moulin des Planches ;
le Meu, en rive droite, sur 300 m environ en bordure de l'étang du Guern, à TALENSAC :
le Meu à BREAL SOUS MONTFORT (le long des étangs de la rue du Pas), rive droite uniquement ;
le Meu, à MORDELLES, depuis le moulin de Mordelles jusqu'à la confluence avec la Vaunoise, sur la
rive gauche uniquement ;
l'étang du Colombier, commune de LE RHEU ;
l'étang du Grand Coutance, commune de LE RHEU ;
la Vilaine, en rive gauche, du pont de la rocade Ouest de Rennes en amont au point kilométrique 5 en
aval (situé environ 500 m en amont de l’écluse d'Apigné), sur une distance de 2 500 m (commune de
RENNES) ;
la Vilaine, en rive gauche, du point kilométrique 12 (situé 900 m en aval de l’écluse de Cicé) en amont au
point kilométrique 13 en aval, sur une distance de 1100 m, en bordure du golf de Cicé Blossac
(commune de BRUZ) ;
la Vilaine, en rive gauche, de l'aval du pont de la D177 (Rennes/Redon) en amont jusqu’au point
kilométrique n°15 en aval, sur une distance de 540 m (commune de BRUZ) :
la Vilaine, en rive droite, du point kilométrique 19 en amont jusqu'à l'amont du pont SNCF dit « du
Boël », sur une distance de 1500m (commune de GUICHEN) ;
la Vilaine, en rive droite, depuis 90 m en aval du restaurant du Boël, jusqu'à 450 m en aval du restaurant
du Boël (commune de GUICHEN) ;
la Vilaine, en rive droite, de la barrière située sur le halage en aval de la Halte de Laillé, jusqu'à 100 m en
aval du point kilométrique n°25, sur une distance de 730m (commune de GUICHEN) :
la Vilaine, en rive droite du point kilométrique n°26 (situé 770 m en amont de l'écluse de La Bouexière)
en amont jusqu’au point kilométrique n°29 (situé 500 m en aval du pont de la D48), sur une distance de
3000m {commune de GUICHEN) ;
la Vilaine, en rive droite, du point kilométrique n°30 en amont à l’écluse de Gai lieu, sur une distance de
200m (commune de GUICHEN) ;
la Vilaine, en rive droite, de la confluence avec le Semnon au lieu-dit « La Charrière » jusqu'à la barrière
située 425 m en aval du pont de Cambré, sur une distance de 2 500 m (commune de SAINT SENOUX) ;
la Vilaine, en rive droite, du point kilométrique 44 { situé au lieu-dit « Le Déron ») à la confluence avec le
ruisseau de Méléac en aval, sur une distance de 1300m (commune de SAINT MALO DE PHILY) :
la Vilaine, en rive droite, de la confluence avec le ruisseau du pont David en amont à l'écluse de Malon
aval, Sur une distance de 730m (commune de GUIPRY-MESSAC) ;
la Vilaine, en rive gauche, sur la parcelle communale située en aval du Pont Saint Marc, sur une distance
d'environ 100 m (GUIPRY-MESSAC) ;
la Vilaine, en rive droite, du Viaduc de Corbinière jusqu'au Pont de Beslé (commune de LANGON) :
l'Oust, du barrage de la Potinais au pont de la D164 (route de Redon-Saint Perreux), communes de
BAIN SUR OUST et REDON.
Sur les parcours suivants, la pêche de la carpe de nuit est autorisée, durant les périodes indiquées ci-dessus,
uniquement les nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche et du dimanche au lundi :
la Vilaine, de l'embouchure du Don en amont, jusqu'au ponton personne à mobilité réduite au niveau du
pont de la D177 à « La Belle Anguille » en aval, côté halage (à l'exception de l’ancien cours de la Vilaine
et de la partie canalisée dont les deux rives sont situées en Loire-Atlantique), sur les communes de LA
CHAPELLE-DE-BRAIN, SAINTE-MARIE et REDON ;
la retenue du Bois-Joli en PLEURTUIT, en rive droite, entre « le pont des rues » et « la ferme du Pont
Phily », uniquement.
Les titulaires du droit de pêche des territoires ci-dessus énoncés devront baliser les limites amont et
aval de chaque territoire ouvert à la pêche de la carpe de nuit.
La pêche de la carpe de nuit (durant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil et une
demi-heure avant son lever) sur les parcours susvisés, doit s'exercer tout en respectant :
- la remise à l'eau immédiate du poisson vivant, de jour comme de nuit ;
- le décret n° 2004-599 du 18/06/2004 qui précise que : « depuis une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever aucune carpe capturée par les
pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée"!
- l'article L.436-16 5° du code de l’environnement qui prévoit qu'est puni d'une amende de 22 500
euros le fait pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60
centimètres.
- les règlements particuliers fixés par les gestionnaires de plans d'eau, (ceux-ci devront être
affichés aux abords de chaque plan d'eau) ;
- l'environnement et les règles d'usage des sites ;
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et la sécurité publique ;
- les exigences des articles 62 et 63 du Règlement Général de police de la navigation intérieure
(décret du 6 février 1932), à savoir interdiction de circuler avec des véhicules motorisés sur les
chemins de service et chemins de halage et, interdiction de toutes autres installations sur le
domaine public sans autorisation de l'administration (camping, caravaning) ;
Tout pêcheur se livrant à cette activité devra n'utiliser que des esches végétales. De plus, l'utilisation d'un bateau
pour amorcer et tirer les lignes est interdite pour la pêche de nuit
IX - RÉSERVES DE PÊCHE
ARTICLE 12 : Réserves annuelles de pêche
Toute pêche est interdite du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus dans les parties de cours d'eau,
canaux et plans d'eau suivants :
les bras de dérivation de la Loysance, situés en amont du moulin des Rochers et en aval du moulin de
Folleville, en ANTRAIN et SAINT-OUEN-LA-ROUERIE ;
le bras de la Loysance, situé le long de la voie verte en amont du moulin de Folleville, en TREMBLAY ;
le ruisseau de Thouru sur tout son cours sur les communes de ROMAGNE et de LA CHAPELLE SAINT
AUBERT ;
le bief d'alimentation de la pisciculture de Galaché, depuis la rocade de Fougères en amont (D706)
jusqu’ à la pisciculture de Galaché en aval, en JAVENE ;
le ruisseau de l'Alçon, depuis sa source, jusqu'à sa confluence avec le ruisseau de la Jumelière, en
BAZOUGES-LA-PEROUSE ;
le ruisseau de la Jumelière en BAZOUGES-LA-PEROUSE, de ses sources jusqu'à la confluence avec
l’AIÇOn ;
le ruisseau de la Cour Goupy, en SAINT LEGER-DES-PRES, depuis l'étang de Villemarie jusqu'à la
confluence avec le ruisseau de La Fontaine du Theil ;
le ruisseau de la Fontaine du Theil, en SAINT LEGER-DES-PRES ;
le ruisseau affluent de la Tamoute, en NOYAL-SOUS-BAZOUGES, depuis l'étang de Beauvais jusqu'au
confluent avec la Tamoute ;
le ruisseau du Val et ses affluents, de la source jusqu’à la confluence avec la Tamoute en MARCILLE-
RAOUL et SAINT-REMY-DU-PLAIN ;
le ruisseau de Gasnerie, de la source au lieu-dit "la Linais Rouangère", voie communale n° 11, en
LOUVIGNE-DU-DESERT ;
le ruisseau de Macherel, de la source au lieu-dit "la Linais Rouangère", voie communale n° 22, en
LOUVIGNE-DU-DESERT ;
le plan d'eau départemental de CHATILLON EN VENDELAIS, en dehors des secteurs autorisés,
signalés sur le terrain ;
le plan d'eau de Haute-Vilaine en SAINT-M'HERVE et BOURGON : dans la zone ornithologique de Pont-
Trotton {au nord) ;
la Vilaine, en aval immédiat du barrage de la retenue de Haute-Vilaine, commune de SAINT M'HERVE ;
le plan d’eau de la Cantache en CHAMPEAUX et MONTREUIL-SOUS-PEROUSE, dans la réserve
ornithologique de Corbanne (au nord-ouest) ;
la Cantache, en aval immédiat de la retenue de la Cantache, sur une distance d'environ 80 m comprise
entre l'ouvrage et la passerelle piétons (communes de CHAMLPEAUX et POCE-LES-BOIS) ;
le plan d'eau de la Valière, en ERBREE et VITRE, dans la réserve ornithologique de la Rousselière (au
nord-ouest) ;
la Valière, en aval immédiat de l'ouvrage principal du barrage de la Valière sur une distance de 100 m
(communes de VITRE et ETRELLES) ;
l'étang départemental de La Corbière, en MARPIRE, en dehors des secteurs de pêche autorisés,
signalés sur le terrain ;
le plan d'eau départemental du Parc du Château des Pères en PIRE SUR SEICHE, en dehors des
secteurs de pêche autorisés, signalés sur le terrain ;
le plan d'eau de la Forge en MARTIGNE-FERCHAUD, en dehors des secteurs de pêche autorisés,
signalés sur le terrain ;
l'étang de Carcraon en DOMALAIN et MOUTIERS, en dehors des secteurs de pêche autorisés, signalés
sur le terrain ;
le plan d'eau départemental de MARCILLE-ROBERT, en dehors des secteurs de pêche autorisés,
signalés sur le terrain ;
le ruisseau du Bélardon, affluent de l'Ise, sur tout son cours (commune de BOURGBARRE et CORPS -
NUDS) ;
la queue de l'étang de la Vayrie en BOURGBARRE (délimitée sur le plan d'eau) ;
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PACE ;
l'étang de Saint Eloi en MONTAUBAN DE BRETAGNE, en dehors des secteurs de pêche autorisés,
signalés sur le terrain ;
le plan d'eau de l'Abbaye en PAIMPONT, en dehors des secteurs de pêche autorisés, signalés sur le
terrain ;
le plan d'eau départemental de Careil en IFFENDIC ;
les plans d'eau de Châtenay et d'En-Haut en PAIMPONT ;
la retenue de la Chèze en TREFFENDEL, dans une partie de l’anse dite de Foutel, selon la signalisation
mise en place ;
la retenue du Pont-Muzard en PLELAN-LE-GRAND, sur la rive droite ;
l'étang de Planche-Roger en FEINS ;
l'étang de Pont au Marquis en DINGE ;
l'étang aux Moines en DINGE ;
l'étang des Landes de Poscé en FEINS ;
l'étang de la Roussière en MEZIERES-SUR-COUESNON ;
le Frémur, sur 50 m en aval du barrage du Bois-Joli en PLEURTUIT ;
Les titulaires du droit de pêche des territoires ci-dessus énoncés devront baliser les limites amont et
aval de chaque territoire interdit à la pêche durant l'année 2021.
ARTICLE 12 bis : interdictions de pêche liées à des activités nautiques ou prises pour des raisons de
sécurité
La pratique de la pêche est également interdite, du 1°’ janvier 2021 au 31 décembre 2021, à partir des points
d'accès suivants :
le plan d'eau départemental de la Cantache en CHAMPEAUX, MONTREUIL-SOUS-PEROUSE et
POCE-LES-BOIS : à partir des digues et ouvrages secondaires (enrochements, vannages, passerelles,
équipements hydrauliques, zones bétonnées, etc), ainsi que dans la zone située dans les 50 m en amont
du barrage principal pour la pêche en embarcation ;
le plan d'eau de la Valière, en ERBREE et VITRE: à partir des digues et ouvrages secondaires
(enrochements, vannages, passerelles, annexes, équipements hydrauliques, zones bétonnées, etc.) :
le plan d'eau de Haute-Vilaine en LA CHAPELLE-ERBREE, SAINT-M'HERVE et BOURGON : à partir
des digues et ouvrages secondaires (enrochements, vannages, passerelles, annexes, équipements hy-
drauliques, zones bétonnées, etc.), ainsi que dans la zone située dans les 50 m en amont du barrage
principal pour la pêche en embarcation ;
la retenue de la Chèze en MAXENT, SAINT-THURIAL, PLELAN-LE-GRAND et TREFFENDEL : dans un
périmètre de 150 m en amont du barrage de la Chèze, 30 m en amont et en aval du canal de dérivation
venant du Canut ;
la retenue du Pont-Muzard en PLELAN-LE-GRAND : pêche interdite sur la digue (RD63) et sur les
enrochements artificiels situés de part et d'autre de cette digue ;
la retenue du Canut en MAXENT, pêche interdite sur la digue de la retenue (enrochements artificiels et
ouvrage) ;
l'étang d'Ouée en GOSNE : pêche interdite à partir de la digue ;
l'Ille, sur l'emprise du Canoë-kayak club de l’île Robinson (commune de Saint Grégoire), la pratique de la
pêche est interdite :
- en rive droite, du pont de la D29 (rue de la Duchesse Anne) en amont jusqu'à la passerelle (in-
clus) située à la confluence avec le Canal d’Ille-et-Rance.
- en rive gauche, du vannage du moulin en amont jusqu’à la passerelle (inclus) située à la
confluence avec le Canal d'Ille-et-Rance ;
La Vilaine, commune de Cesson Sévigné, la pratique de la pêche est interdite sur l'emprise du Stade
d'Eaux Vives situé en amont de la route de Paris ;
Dans les eaux du domaine public transférées au Conseil Régional de Bretagne, sur la Vilaine, le Canal
d'Ille-et-Rance et le canal de Nantes à Brest : interdiction de pêcher dans les sas des écluses et à partir
des passerelles des portes d'écluses, pendant la période de navigation, ainsi qu’en phase de travaux.
X — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE PÊCHE
ARTICLE 13 : Dispositions particulières de pêche en 2021
13-1 - Parcours de pêche à la mouche :
1°) Sur les parcours de pêche suivants, seule la pratique de la pêche à la mouche artificielle fouettée est
autorisée, avec remise à l'eau permanente pour les truites fario, truites arc-en-ciel :
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au moulin des Landelles en aval (commune d'ANTRAIN) :
la Loysance, du pont de la D97 en amont (commune de TREMBLAY), au moulin de la Chattière en aval
(commune de SAINT OUEN LA ROUERIE) ;
la Glaine, de la confluence avec le ruisseau de la Futaie au lieu-dit « La Chaussée Neuve » en aval, sur
une distance de 1,5 km, jusqu'au lieu-dit « Les Bas Pommiers » en amont sur la commune de
LOUVIGNE DU DESERT
le Couesnon, sur 1 200 mètres environ en aval du moulin de Quincampoix (commune de RIMOUX).
Le bief d'alimentation de la pisciculture de Galaché, depuis la D798 en amont jusqu'au pont de la D706
(rocade de Fougères) en aval (commune de JAVENE).
la Vilaine, du pont de Brétigneul sur la D106 en amont (commune de SAINT AUBIN DES LANDES)
jusqu'à la ferme du Moulin Neuf en aval (commune de SAINT DIDIER), soit sur une distance d'environ
700 m), ainsi que le ruisseau de la Bichetière sur une distance de 50 m en amont de la confluence avec
la Vilaine.
2°) Sur le parcours suivant :
L'étang de la Sablonnière en BONNEMAIN
du 1er janvier au 31 mai, et du 1er octobre au 31 décembre, seule la pratique de la pêche à la mouche
artificielle fouettée (maximum 3 mouches) est autorisée du bord ou en marchant dans l'eau, les
vendredis, samedis, dimanches, lundis et jours fériés, avec possibilité de garder un seul poisson par jour
et par pêcheur, et suivant réglementation spécifique affichée sur place. Toutefois, pendant cette période,
un concours de pêche sera autorisé le dernier dimanche de mai, avec la possibilité de conserver 10
truites ;
entre le er juin et le 30 septembre, tous les modes de pêche sont autorisés à 2 lignes maximum, sans
carte supplémentaire. Pendant cette période, capture limitée pour les truites et les brochets à 2 par jour
et par pêcheur ;
des séances d'initiation à la pêche à la mouche sont autorisées toute l'année, tous les jours de la
semaine.
3°) Sur le parcours suivant :
Pêcheries des Rives du Meu en MORDELLES :
Du 1°! janvier au 31 janvier et du 1% octobre au 31 décembre 2021, uniquement les vendredis, samedis,
dimanches, lundis et jours fériés, carte spécifique obligatoire : pêche à la mouche et pêche aux leurres,
possibilité de garder une truite arc en ciel par jour et par pêcheur et interdiction de prélever un poisson
de taille supérieure à 50 cm;
Du 17 février au 16 avril 2021, uniquement les vendredis, samedis, dimanches, lundis et jours fériés,
carte spécifique obligatoire : pêche à la mouche, possibilité de garder une truite arc en ciel par jour et par
pêcheur.
Du 17 avril au 30 septembre 2021, la pêche est autorisée à l'aide des modes de pêche autorisés en
deuxième catégorie piscicole.
13-2 - Parcours de graciation du black-bass :
Tout black-bass capturé devra être remis à l'eau sur les parcours suivants :
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Entre le pont de chemin de fer qui enjambe le Canal de Nantes à Brest en amont de REDON (accessible
par la rue de la Cascaderie en rive gauche, et la rue des Marais en rive droite) et le pont de la
Marionnette ;
le canal d'Ille-et-Rance, entre l'écluse située au lieu-dit « les brosses » et l'écluse située au lieu-dit
« Vau-Chalet » (commune de BETTON) ;
le plan d'eau de Villemorin (commune de GUIPEL) ;
le lac de Trémelin (commune d'IFFENDIC) ;
le plan d'eau de la Vayrie (commune de BOURGBARRE) ;
l'étang de Baron (commune de GUIPRY-MESSAC) ;
le Meu, du Moulin du Guern en amont (communes de TALENSAC et CINTRE) jusqu'au Moulin de Bury
en aval (communes de CHAVAGNE et GOVEN) ;
le grand étang de la Biardais (commune de MORDELLES) ;
13-3 - Parcours de graciation de carpe :
Sur les parcours autorisés à la pratique de la pêche de la carpe de nuit, toute carpe capturée devra être remise
immédiatement à l’eau, de jour comme de nuit.
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Tout brochet capturé devra être remis à l’eau sur les parcours suivants :
- L'Ile, de la confluence avec le Canal d'Ille-et-Rance en aval, jusqu'à la frayère à brochet située au lieu-dit « La
Perche » en amont, sur une distance d'environ 3,5 km (commune de MONTREUIL-SUR-ILLE).
- du 1% janvier au 31 janvier et du 1% novembre au 31 décembre 2021, dans la zone comprise dans les 200m en
amont de la digue (RD20) de l'étang du Boulet (commune de FEINS).
13-5 - Parcours de graciation toutes espèces :
Tout poisson capturé devra être remis à l’eau sur les plans d'eau et cours d’eau suivants :
le plan d'eau du Petit Coutance (commune LE RHEU)
le plan d’eau de La Garde(commune de LA RICHARDAIS)
le plan d'eau de la Bézardière (commune de HEDE-BAZOUGES)
le Couesnon, depuis l'extrémité de la voie communale n° 8 (commune de ROMAZY) en amont, et sur
une distance de 700 m en aval (RIMOU)
* le grand étang de la Biardais (commune de MORDELLES), remise à l’eau obligatoire uniquement du 1er
au 26 janvier 2021 inclus et du 1° au 31 décembre inclus) ;
143-6 - Parcours découverte (1 seule ligne et graciation de toutes espèces)
La pratique de la pêche est autorisée à une seule ligne, et tout poisson capturé devra être remis à l’eau, sur les
parcours suivants :
*__ sur le canal d’Ille-et-Rance, de l'éciuse de Malabrie à l’écluse de la Charronnerie (biefs de la Pêchetière
et de la Charronnerie, commune de HEDE-BAZOUGES) ;
* petit étang de la Biardais (commune de MORDELLES).
13-7 - Autres parcours spécifiques :
1) Fishery des Perrières (commune de MORDELLES) : Tout poisson capturé devra être remis à l’eau, une
seule ligne autorisée (grande canne, anglaise ou feeder), hameçons sans ardillon, carte spécifique obligatoire.
2) Etang de Corbière (MARPIRE ) :
+ __ À partir des pontons et de la digue, la pêche est possible à l’aide de 4 lignes au maximum.
*__ Sur les autres parties du plan d'eau autorisées à la pêche, il est possible de pêcher à 1 ligne seulement
par pêcheur.
+ __ Pour des raisons de sécurité liées à l’activité de chasse sur le site, la pêche est interdite tous les jeudis
du 01/01/2021 au 25/02/2021 inclus et du jeudi 16/09/2021 inclus au 31/12/2021.
Les titulaires du droit de pêche des territoires ci-dessus énoncés devront baliser les limites amont et aval de
chaque parcours de pêche spécifique durant l'année 2021, et préciser les modalités de pêche relatives à
chaque parcours.
ARTICLE 14 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département d'ille-et-Vilaine du 28 janvier 2020 et restera en vigueur jusqu'à la signature du prochain
arrêté.
ARTICLE 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
*__ par recours gracieux auprès de l'auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant
interruptif du délai de recours contentieux. Ce recours pourra s'effectuer soit de manière traditionnelle
par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-12-31-005 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2021 24 ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine,
les Sous-Préfets d'arrondissements
les Maires des communes du département,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
le Directeur Régional des Douanes,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
la Directrice Interrégionale et le Chef du Service Départemental de l'Office français pour la biodiversité,
le Président de la Fédération d'Ille-et-Vilaine des associations agréées de pêche et de protection du Milieu
Aquatique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché dans toutes les communes du département.
Fait à Rennes, le 3 1 DEC. 2020
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Le préfet
Emma | BERTHIER
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35-2020-12-31-006
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 relatif aux
périodes d'ouverture de la pêche de la truite de mer et du
saumon dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année
2021
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-12-31-006 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 relatif aux périodes d'ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumon dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2021 26 ŒE 3 Direction Départementale PREFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Relatif aux périodes d’ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumon
dans le département d’Ille-et-Vilaine pour l’année 2021
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R436-44 à 65 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Alain JACOBSOONE, en qualité de
directeur départemental des territoires et de ia mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d'eau en deux
catégories piscicoles dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particulières à la pêche du saumon ;
Vu l'arrêté du 14 août 2018 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) pour les cours
d’eau bretons pour la période 2018-2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année
2020 ;
Vu l'avis de la direction régionale Bretagne de l'office Français de la biodiversité ;
Vu l'avis de la fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'absence d'observation émise lors de la consultation du public réalisée par voie électronique du 2 au 23
décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1°": Objet de l’arrêté
Durant l'année 2021, la pêche du saumon et de la truite de mer peut s'exercer dans le département d'Ille-et-
Vilaine, uniquement sur le Couesnon, et selon les modalités définies à l'article 2.
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Tronçon Dates d'ouverture (SAT Modalités de pêche
et TRM) (jours début et fin inclus)
Partie amont
Leurres artificiels autorisés et appâts
(de l'aval du pont dela D 102à | du samedi 13 mars naturels autorisés () MEZIERES-SUR-COUESNON au 13 juin jusqu'à l'amont du barrage du , . . Moulin de Quincampoix à L'usage de la gaffe est interdit
RIMOU)
> Du 13 mars au 13 juin : leurres
du samedi 13 mars artificiels autorisés, appâts naturels Partie basse au 13 juin autorisés
| et > Du 10 juillet au 19 septembre : leurres (en aval du barrage du Moulin de du 10 juillet artificiels autorisés, appâts naturels Quincampoix à RIMOU) au 1er octobre autorisés
> Du 20 septembre au 1er octobre :
mouche artificielle fouettée seule
NB. : Pêche interdite du | autorisée
14 juin au 9 juillet L'usage de la gaffe est interdit
(*) sauf sur les parcours de pêche à la mouche et autre parcours spécifiques définis à l'article 13 (dispositions
particulières de pêche) de l'arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour
l'année 2021.
» La pêche du saumon de printemps et de la truite de mer est autorisée du 13 mars au 13 juin inclus.
Cependant, la fermeture de la pêche de ces deux espèces pourrait intervenir avant le 13 juin dans le cas où le
total autorisé de capture (TAC) de saumons de printemps ou PHM (saumons de plusieurs hivers de séjour marin)
serait atteint. Celui-ci est fixé à 10 pour l'année 2021 dans le Couesnon. A partir du 10 juillet, toute capture de
saumon de plus de 67 cm de longueur totale (saumon de printemps) est interdite, même si le TAC saumons de
printemps n'est pas consommé.
Pour éviter toute contestation, toute capture faite avant le 13 juin inclus sera réputée être un saumon de
printemps, quelle que soit la taille du poisson.
Lorsque le TAC de saumons de printemps est atteint et qu'une fermeture anticipée est prise, la pêche de la Truite
de Mer est également interdite à partir de la date de fermeture anticipée.
> La pêche des « castillons » ou 1HM (saumons ayant 1 seul hiver de séjour marin) et de la truite de mer
est autorisée du 10 juillet au 1er octobre inclus. Le castillon est identifié par sa taille inférieure à 67 cm de
longueur totale. Cependant, la fermeture de la pêche de ces deux espèces pourrait intervenir avant le 1er
octobre dans le cas où le total autorisé de capture global pour le bassin serait atteint.
Pour l'année 2021 le TAC de castillons est fixé à 83.
Lorsque le TAC global du bassin est atteint et qu’une fermeture anticipée est prise, la pêche de la Truite de Mer
est également interdite à partir de la date de fermeture anticipée.
Remarque : la prise en compte des captures effectives de saumon de printemps à partir des déclarations, est
susceptible d'entraîner un ré-ajustement de la valeur du TAC sur les castillons (princive du calcul d'un TAC
Global).
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On désigne par « ravalés » (ou bécards), les saumons ayant survécu à la fraye et qui sont susceptibles de
frayer une seconde fois l'année suivante. Ces poissons se distinguent des saumons « frais » par un corps
amaigri et effilé, et une robe très argentée.
> Toute personne en action de pêche du saumon atlantique doit détenir une marque d'identification non utilisée
et son carnet nominatif de pêche. Dès la capture d’un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le
poisson la marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif.
Pour assurer une meilleure déclaration des captures de saumon, les pêcheurs seront en possession d'une seule
bague à la fois, et devront remettre leur déclaration pour obtenir une nouvelle bague. La déclaration de capture
devra être effectuée sur le site declarationpeche.fr ou chez un dépositaire dans les deux jours ouvrés suivant la
date de capture du saumon.
> Pour des raisons de partage de la ressource, un quota individuel sur la saison de pêche est instauré pour tout
pêcheur pratiquant la pêche du saumon sur les cours d'eau du territoire du COGEPOMI des cours d’eau bretons
où la pêche du saumon est autorisée (territoire du COGEPOMI Bretagne) ; aussi, en Bretagne, le nombre de
captures autorisé par pêcheur et par an pour le saumon est fixé à 6, dont maximum 2 saumons de
printemps (2 PHM).
> Le nombre de captures autorisé par pêcheur et par jour pour la truite de mer est fixé à 6.
> Chaque pêcheur doit respecter la taille minimale de capture qui est fixée à 0,50 m pour le saumon et 0,35 m
pour la truite de mer.
ARTICLE 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication
de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant
interruptif du délai de recours contentieux. Ce recours pourra s'effectuer soit de manière traditionnelle par
voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par
le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 — Exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine,
- les Sous-Préfets d'arrondissement,
- les Maires des communes du département,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- le Directeur Régional des Douanes,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
- la Directrice Interrégionale et le Chef du Service Départemental de l'Office français pour la biodiversité,
- le Président de la Fédération d'Ille-et-Vilaine pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les
communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 31 DEC. 2020
Le préfet
Emmanuel BERTHIER
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35-2020-12-31-002
Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles
FIEVRE, directeur départemental des la cohésion sociale
et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine par
intérim, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de
service prescripteur (SP) pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-31-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles FIEVRE, directeur départemental des la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine par intérim, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l'ordonnancement 30 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Gilles FIEVRE,
directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine par intérim,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP)
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des budgets opérationnels de programme
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1248 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2016 portant nomination de M. Gilles FIÈVRE, Directeur Départemental
Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations à compter du 24/02/2016 ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-31-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles FIEVRE, directeur départemental des la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine par intérim, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l'ordonnancement 31 VU l'arrêté conjoint du 11 septembre 2020, n° AGR-0000051758 du Ministère de la Transition Ecologique et
du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation portant réintégration suite à détachement de Mme Janique
BASTOK, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 01/10/20 en qualité de
membre permanent du CGAER ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020, portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT l'état de vacance du poste de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine ,à compter du 01/10/20 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles FIEVRE pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP cités à l’article 2, au titre
de ses fonctions de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) ou de Service Prescripteur (SP) par intérim.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que l'émission
des titres de perception.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
Ministères Programmes Intitulé du BOP Titres
Ministère de la
transition écologique L | | et solidaire 181 Prévention des risques 3et6
Prévention de l'exclusion et insertion
177 3et6 des personnes vulnérables
304 Lutte contre la pauvreté 6 Ministère des
solidarités et de la
santé |
157 Handicap et dépendance 3et6
183 Protection maladie 3
Ministère chargé
de l'agriculture et de 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 3et6
l'alimentation
Ministère chargé de
l'économie et des 134 Développement des entreprises et de l'emploi 3
finances
162 Interventions territoriales de l’État — 3
action 2 : Eau et agriculture en Bretagne
Immigration et asile - Hébergement d'urgence 6
en aux demandeurs d'asile (SP) Ministère de 303
l'intérieur Immigration et asile — Centre de Rétention 6
Administrative (dispositif sanitaire) (SP)
104 Intégration et accès à la nationalité française 6
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-31-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles FIEVRE, directeur départemental des la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine par intérim, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l'ordonnancement 32 Cette délégation concerne également les crédits délégués à la DDCSPP d'Ille-et-Vilaine en qualité d'UO, à
partir de BOP centraux.
Les délégations à partir du compte d'affectation spécial « gestion du patrimoine immobilier de l'État » sont
également visées.
Article 3 :En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. Gilles FIÈVRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté.
Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et adressée à la préfecture pour publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Il en sera également rendu compte au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : Sont réservées à la signature de la préfète de région, préfète d'Ille-et-Vilaine :
* les conventions passées avec le conseil départemental en application de l’article 59 du décret
n°2044-374 du 29 avril 2004,
* la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
* la réquisition du comptable public.
Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la cohésion
Sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 Î DEC, 2020
Le préfet
Emmanüel BERTHIER
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-31-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles FIEVRE, directeur départemental des la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine par intérim, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l'ordonnancement 33 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-12-31-001
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles
FIEVRE, directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine par
intérim
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-31-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles FIEVRE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine par intérim 34 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Gilles FIEVRE,
directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine par intérim
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2016 portant nomination de M. Gilles FIÈVRE, Directeur Départemental
Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations à compter du 24/02/2016 ;
VU l'arrêté conjoint du 11 septembre 2020, n° AGR-0000051758 du Ministère de la Transition Écologique et
du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation portant réintégration suite à détachement de Mme Janique
BASTOK, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 01/10/20 en qualité de
membre permanent du CGAER ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020, portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine :
CONSIDÉRANT l'état de vacance du poste de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine ,à compter du 01/10/20 ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-31-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles FIEVRE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine par intérim 35 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE :
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Gilles FIÈVRE, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, à l'exception :
2)
3)
4)
Des décisions ou arrêtés préfectoraux concernant :
les installations classées pour la protection de l’environnement ;
les fermetures, suspensions d'activité d'établissement et suspensions ou retraits d'agrément
sanitaire ;
l'enlèvement d'animaux ;
l'enregistrement de certaines activités professionnelles :
le contrôle métrologique : identification de l'emplisseur ou de limportateur (arrêté du 20 octobre
1978, article 2.2) ;
les déclarations de produits: nouveaux produits destinés à une alimentation particulière (décret
n° 91-827 du 29 août 1991, article 8)
les mesures administratives telles que :
- avertissement concernant les ateliers de pasteurisation du lait (loi du 2 juillet 1935, article 6 -
décret n° 55-771 du 21 mai 1955-article 18)
- destruction et dénaturation des conserves présentant des signes d’altération (décret n°55-241
du 10 février 1955, article 4) ;
- déclassement d’un vin (décret n° 2012-655 du 04 mai 2012) ;
- dérogation portant sur l'étiquetage des produits cosmétiques (article R.5131-7 du code de la
santé publique et arrêté du 27 décembre 2000)
les dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM (articles R.441.15
et suivants du code de la construction et de l'habitation) ;
les agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale de résidences sociales :
les agréments d'associations dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées ou des associations de défense des personnes en situation d'exclusion pouvant
accompagner les ménages auprès de la commission de médiation.
Des décisions ou arrêtés à caractère collectif ;
Des subventions ou dotations d’un montant supérieur à 100 000 € ;
Des courriers aux maires, parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et
au président du conseil régional de Bretagne sauf pour des échanges strictement techniques :
Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
Pour les saisines du procureur de la République liées à la police des lieux de restauration collective,
les dispositions particulières suivantes s’appliqueront :
- une copie sera adressée au préfet pour les saisines mettant en cause des particuliers ;
- la signature se fera sous couvert du préfet pour les mises en cause de collectivité territoriale ou
d'établissement public.
Pour les propositions de transactions pénales relevant du code rural, une copie sera transmise au
préfet.
Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniques courants ;
Des marchés ou engagements financiers de l'État ;
De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-31-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles FIEVRE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine par intérim 36 9) De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l’État ;
10) De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
11) De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert des sous-préfets
territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques
courants.
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à M. Gilles FIEVRE, directeur départemental par intérim et,
en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sabine GIRAULT, directrice adjointe, à l'effet de signer, pour le
BOP 147 « politique de la ville », les actes relevant des programmes d'intervention sur le département, dans
la limite du budget annuel alloué par le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) pour le
département, et notamment, les décisions et conventions de subvention ainsi que leurs avenants, les
décisions d'irrecevabilité et de rejet de demande de subvention, et les documents d'exécution financière des
crédits délégués au niveau du département.
Article 3 :
En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M.
Gilles FIEVRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
pour tout où partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté.
Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et adressée à la préfecture pour publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine .
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 3 Î DEC. 2020
Le préfet
Emmanuel BERTHIER
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-31-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles FIEVRE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine par intérim 37 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-12-30-008
Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation au repos
dominical dans les commerces de détail dans le cadre de
l'article L.3132-20 du code du travail
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-008 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail 38 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 30 DECEMBRE 2020
portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail
dans le cadre de l’article L. 3132-20 du code du travail
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel Berthier, en qualité de
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu les demandes de dérogation au repos dominical émanant des commerçants et des organisations
professionnelles ;
Considérant que la crise sanitaire, qui a conduit à un nouveau confinement national instauré par le
décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a, notamment, impliqué la
fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant qu’en raison de la crise sanitaire, les clients potentiels n'ont pas pu effectuer leurs achats
et les commerces ont subi une baisse d'activité et de chiffre d’affaires ;
Considérant, eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés les commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d’être accueillis
simultanément dans ces établissements, que le repos simultané des salariés le dimanche est de
nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Considérant la consultation du 28 décembre 2020 des établissements publics de coopération
intercommunale, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de
l'artisanat, des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de
salariés interessées ainsi que les réponses apportées à cette consultation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Les commerces de détail du département df'Ille-et-Vilaine sont autorisés, à titre
exceptionnel, les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021 à déroger au repos dominical et à faire
travailler les salariés volontaires dans le strict respect des règles sanitaires applicables.
1/2
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-008 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail 39 Article 2 : Les commerces mentionnés à l’article 1° du présent arrêté employant du personnel ces
dimanches devront respecter les droits de leurs salariés tels que définis par les articles L. 3132-25-3
et L. 3132-25-4 du code du travail, qu'il s’agisse des contreparties devant leur être accordées, de
l'organisation du repos hebdomadaire par roulement, ou du respect du principe du volontariat écrit en
application duquel, notamment, le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas faire l’objet
d'une mesure discriminatoire dans l'exécution de son contrat de travail.
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux pris en application de l’article L. 3132-29 du code du travail en
vigueur dans le département sont temporairement suspendus du dimanche 3 au 31 janvier 2021
inclus.
Sont visés par cette suspension l'arrêté du 15 décembre 1978 applicable aux boucheries et
boucheries-charcuteries, l'arrêté du 23 novembre 1990 applicable aux coiffeurs, l'arrêté du 4 août
1937 applicable à la bijouterie à Fougères, l’arrêté du 11 octobre 1976 applicable au caravaning et
l'arrêté du 16 juillet 2018 à l’ameublement.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le responsable de l'unité
départementale d'Ille-et-Vilaine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-
Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 30 décembre 2020
Emmarwel BERTHIER
2/2
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-008 - Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail 40 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-12-30-007
Arrêté interpréfectoral portant dissolution du syndicat
mixte Vauvert
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-007 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du syndicat mixte Vauvert 41 PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
N° 35-2020-12-30-007 du 30 décembre 2020
portant dissolution
du syndicat mixte du Vauvert
Le préfet de la région Bretagne Le préfet du Morbihan
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5212-26 et L. 5212-33 :
Vu les arrêtés interpréfectoraux datés des 6 et 19 mars 1990 modifiés portant constitution du syndicat intercommunal à vocation
unique du Vauvert :
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 35-2019-04-29-006 du 29 avril 2019 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
mixte du Vauvert
Vu la délibération du 10 décembre 2019 du comité Syndical du syndicat mixte du Vauvert se prononçant favorablement sur
les conditions de liquidation dudit Syndicat ;
Vu la délibération du 11 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes Vallons de Haute Bretagne Communauté
(VHBC) se prononce sur les conditions de liquidation dudit syndicat :
Vu la convention de dissolution au 31 décembre 2019 portant répartition de l'actif, du passif, des Subventions,
des créances, des dettes et de la trésorerie du syndicat mixte du Vauvert approuvé par la Communauté de communes
Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) et la Communauté de communes De l'Oust à Brocéliande Communauté :
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques en date du 18 décembre 2020:
Considérant que les conditions prévues par l'article L. 5212-33 sont réunies :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan.
ARRÊTE
Article 1 : En application des dispositions de l'article I. 5212-33, alinéa 5, du code général des collectivités territoriales,
la dissolution du syndicat mixte du Vauvert est prononcée à compter du 31 décembre 2020.
Article 2 : L'actif et le passif du syndicat sont repris intégralement par VHBC. En particulier, l'ensemble des immeubles (ferme du Vauvert
et terrain) du syndicat mixte du Vauvert est transféré en pleine propriété à VHBC et fera l'objet d'un acte notarié.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-007 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du syndicat mixte Vauvert 42 Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture d'ille-et-Vilaine, Le secrétaire général de la Préfecture du
Morbihan, le sous-préfet de l'arrondissement de Redon, le président du syndicat mixte du Vauvert, les maires
des communes concernées, le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département
d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des Préfectures d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et affiché un mois au
siège du syndicat et de ses communes membres.
Fait à Vannes, 3 0 DEC. 2020 Fait à Rennes, le 3 Ü UE. 2020
Pour le Préfet du Morbihan Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation, et par délégation
Le secrétaire général Le secrétaire général
\ Pour le secrétaire général, par suppléance c \ La secrétaire générale adjointe
Guillaume QUENET isabelle KNOWLES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site :: :: . Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau | qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours | gracieux.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-007 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du syndicat mixte Vauvert 43 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-12-29-001
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal pour la gestion du collège de Retiers
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-29-001 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la gestion du collège de Retiers 44 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 35-2020-12-29-001
du 29 décembre 2020
mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat intercommunal pour la gestion du collège de Retiers
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu les articles L.5211-19, L.5211-26 et L.5212-33 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 1972 portant la constitution du syndicat intercommunal pour la
gestion du collège de Retiers, modifié;
Vu la délibération du 5 novembre 2020 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal
pour la gestion du collège de Retiers se prononce favorablement sur la dissolution et les conditions de
liquidation du syndicat intercommunal pour la gestion du collège de Retiers 31 décembre 2020 ;
Vu les délibérations des communes membres approuvant la dissolution du syndicat intercommunal
pour la gestion du collège de Retiers au 31 décembre 2020 ainsi que les conditions de sa liquidation:
Arbrissel 7 décembre 2020
Coësmes 9 décembre 2020
Essé 20 novembre 2020
Forges-la-Foret 17 décembre 2020
Marcillé-Robert 10 décembre 2020
Martigné-Ferchaud 19 novembre 2020
Retiers 14 décembre 2020
Sainte-Colombe 21 novembre 2020
Le Theil-de-Bretagne 7 décembre 2020
Thourie 20 novembre 2020
Considérant que le syndicat doit être dissous de plein droit conformément aux dispositions de l’article
L.5212-33 du CGCT ;
Considérant toutefois que les conditions financières de la dissolution et, en l'absence du vote du
compte administratif par le comité syndical, les conditions de liquidation mentionnées à l'article L
9211-26 du code général des collectivités territoriales ne sont pas réunies ;
DCTC/SJ Tél : 0 221 80 20 25
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-29-001 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la gestion du collège de Retiers 45 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la gestion du collège de
Retiers à compter du 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 :
La dissolution du syndicat intercommunal pour la gestion du collège de Retiers sera prononcée
ultérieurement, dès lors que les conditions de la liquidation seront réunies.
Le syndicat conserve à compter du 1° janvier 2021 sa personnalité morale pour les seuls besoins de
sa dissolution.
Le président du syndicat intercommunal pour la gestion du collège de Retiers rend compte, tous les
trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente.
Les budgets et les comptes administratifs de l'établissement public en cours de liquidation sont
soumis aux articles L.1612-1 à L.1612-20 du CGCT.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'ille-et-Vilaine, le Sous-Préfet de Fougères-Vitré le Président
du syndicat intercommunal pour la gestion du collège de Retiers, les maires des communes
membres, le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et affiché un mois au siège du syndicat et de ses
membres. R IA 29 DEC, 2020
/
Pour le Prefet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Pour le Secrétaire Général, par suppléance
La Secrétaire générale adjointe
Isabelle KNOWLES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https-//wwwtelerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la
décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/2
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-29-001 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la gestion du collège de Retiers 46 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-12-30-005
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal des eaux de la forêt du Theil
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la forêt du Theil 47 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 35-2020-12-30-005
du 30 décembre 2020
portant modification des statuts
du
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA FORÊT DU THEIL
retrait de la communauté d'agglomération Vitre Communauté au 31 décembre 2020
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu les articles L. 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République notamment ses
articles 64 et 66 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 1943 modifié portant constitution du syndicat intercommunal des eaux de la
Forêt du Theil, modifié ;
Vu la délibération du 21 février 2020 par laquelle la communauté d'agglomération « Vitre Communauté » a
demandé son retrait au 1° janvier 2021 du syndicat intercommunal des eaux de la Forêt du Theil ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale du 2 décembre 2020 :
Considérant que les conditions prévues à l’article L.5216-7 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : les dispositions de l'article 1” de l'arrêté préfectoral du 20 avril 1943 susvisé sont abrogées et
remplacées au 31 décembre 2020 par les dispositions suivantes :
« Le Syndicat intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil est composé des communes d’Amanlis, Arbrissel,
Boïstrudan, La Bosse-de-Bretagne, Brie, Chelun, Coesmes, La Couyere, Eancé, Ercé-en-Lamée, Essé, Forges-
la-Foret, Janzé, Lalleu, Marcille-Robert, Martigne-Ferchaud, Retiers, Sainte-Colombe, Saint-Sulpice-des-Landes,
Saulnieres, Le-Sel-de-Bretagne, Teillay, Le Theil-de-Bretagne, Thourie, Tresboeuf ;»
ARTICLE2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
DCTC/BCLI
Tél : C2 99 C2 15 20
vrann.ilie-et-vilaine.gouv.fr 1/4
8 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la forêt du Theil 48 ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture d'lile-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougères-Vitré, le
Président du syndicat intercommunal des eaux de la Forêt du Theil, les maires des communes membres, le
Directeur Régional des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché un
mois au siège du syndicat intercommunal des eaux de la Forêt du Theil et de ses communes membres.
Rennes, le 3 0 DEC. 2020
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation
Le secrétaire général
Pour le secrétaire général, par suppléance
La secrétaire générale adjointe
Isabelle KNOWLES
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site htips://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours
contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de
ia notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
DCTC/BCLI
Tél : 02 99 02 15 29
wuuw.ilée-et-vilaine.gouv.fr 2/4
3 avenue ce la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la forêt du Theil 49 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE
à
l'arrêté préfectoral n°35-2020-12-30-005
du 30 décembre 2020
portant modification des statuts du syndicat intercommunai des eaux de ia Forêt du
Theil
Ce STATUTS h
syndicat intercommunal des eaux de la Forêt du Theil
retrait de la communauté d'agglomération Vitre Communauté au 31 décembre 2020
Article 1 : Composition
Le Syndicat intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil est composé des communes d’Amanlis, Arbrissel,
Boistrudan, La Bosse-de-Bretagne, Brie, Chelun, Coesmes, La Couyere, Eancé, Ercé-en-Lamée, Essé, Forges-
la-Foret,, Janzé, Lalleu, Marcille-Robert, Martigne-Ferchaud, Retiers, Sainte-Colombe ,Saint-Sulpice-des-
Landes, Saulnieres, Le-Sel-de-Bretagne, Teillay, Le Theil-de-Bretagne, Thourie, Tresboeuf ;
Article 2 : Compétence
Le Syndicat intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil a compétence pour tout ce qui concerne les travaux
destinés à assurer l'alimentation en eau potable des communes adhérentes et, éventuellement, l'alimentation en
eau publique des communes voisines.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : ZA la Chauvelière — rue Clément Ader — 35150 — JANZE
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Répartition des sièges
Le comité syndical est constitué conformément aux articles L 5212-6 et L 5212-7 du Code général des
collectivités territoriales.
Chaque commune est représentée dans le comité par des délégués titulaires élus par les conseils municipaux
des communes intéressées dans les conditions suivantes :
— 2 délégués par commune de + de 2 000 habitants
— 1 délégué par commune de — de 2 000 habitants
Délégués suppléants : 1 délégué suppléant par commune.
DCTC/BCLI
Téi : 02 99 O2 15 20
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3 avenue de la Préfecture, 35025 Rennes Cedex g
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la forêt du Theil 50 Le Bureau élu par le comité du syndicat est composé :
— 1 Président
— 2 vice-présidents
- 5 membres
Article 6 : Financement des travaux
Le comité du Syndicat inscrit chaque année à son budget les crédits nécessaires aux travaux programmés dans
le respect des règles de la comptabilité publique.
Les travaux réalisés à la demande de commune ou de particulier seront réalisés par le Syndicat et feront l'objet
d'un titre de recette adressé au demandeur. »
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 35-/o20-12-30-005
du 30 DEC. 2020 portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation
Le secrétaire général
Pour le secrétaire général, par suppléance
La secrétaire générale adjointe
Isabelle KNOWLES
DCTC/BCLI
Tél : 02 99 02 15 20
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 44
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la forêt du Theil 51 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-12-30-006
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
des eaux de la Valière - SYMEVAL
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL 52 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N°35-2020-12-30-006
du 30 décembre 2020
portant modification des statuts du
syndicat mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL
adhésion au 1°' janvier 2021
de
Liffré-Cormier communauté et de Vitré Communauté
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu les articles L.5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1977 portant constitution du syndicat mixte des eaux de la Valière
(SYMEVAL), modifié;
Vu la délibération du 7 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire de Liffré-Cormier communauté sollicite
son adhésion au SYMEVAL au 1° janvier 2021 pour les communes Chasné-sur-llliet, Ercé-Près-Liffré, Gosné,
Mézières-sur-Couesnon, Saint-Aubin du Cormier ;
Vu la délibération du 29 octobre 2020 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de la
Vallée du Couesnon refuse le retrait de la communauté de communes « Liffré-Cormier communauté » en
représentation-substitution de la commune de Mézières sur Couesnon ;
Vu la délibération du 10 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de Vitré communauté sollicite son
adhésion au SYMEVAL au 1° janvier 2021 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des eaux de la Valière (SYMEVAL) du 11 décembre 2020
se prononçant favorablement sur la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du SYMEVAL se prononçant favorablement sur la
demande d'adhésion de Vitré Communauté et de Liffré-Cormier Communauté :
Pays de Chateaugiron Communauté 17 décembre 2020
Vitré Communauté 10 décembre 2020
Syndicat d'eau et d'assainissement Le Pertre - Saint Cyr le Gravelais 15 décembre 2020
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du SYMEVAL se prononçant favorablement sur la
modification de ses statuts ;
Pays de Chateaugiron Communauté 17 décembre 2020
Vitré Communauté 10 décembre 2020
Syndicat d'eau et d'assainissement Le Pertre - Saint Cyr le Gravelais 15 décembre 2020
DCTC/BCLI
Tél : 02 98 02 15 20 1/10
www.illé-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL 53 Considérant que le refus du syndicat intercommunal des eaux de la Vallée du Couesnon, du retrait de la
communauté de communes « Liffré-Cormier communauté » en représentation-substitution de la commune de
Mézières sur Couesnon, ne permet pas d'intégrer la totalité du périmètre de la communauté de communes
« Liffré-Cormier communauté » au sein du SYMEVAL ;
Considérant que la décision de la communauté d'agglomération « Vitré Communauté » d'adhérer au SYMEVAL,
pour les 15 communes de son territoire à savoir les communes d’Availles-Sur-Seiche, Bais, Brielles, Domalain,
Drouges, Gennes-sur-Seiche, La Guerche-de-Bretagne, Moulins, Moussé, Moutiers, Rannée, Saint-Germain-du-
Pinel, La Selle-Guerchaise, Vergéal et Visseiche, est considérée comme un avis favorable implicite dans le cadre
de la procédure d'extension de périmètre ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions des articles 1 et 12.1 de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1977 portant constitution
du syndicat mixte des eaux de la Valière (SYMEVAL), susvisé, sont abrogées et remplacées au 1° janvier 2021
par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Composition du Syndicat
il a été constitué par arrêté préfectoral du 28 janvier 1977, modifié, un syndicat mixte dénommé :« Syndicat
mixte des eaux de la Valière » (SYMEVAL).
Le SYMEVAL a pour membres, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et le syndeciat
mixte cités ci-après :
- Pays de Châteaugiron Communauté
- Liffré-Cormier Communauté en représentation-substitution des communes de Liffré, La Bouexière,
Dourdain, Livré sur Changeon, Chasné-sur-Illet, Ercé-Près-Liffré, Gosné, Saint-Aubin du Cormier
- Vitré Communauté
- Le Syndicat d’eau et d'assainissement Le Pertre — Saint-Cyr-le-Gravelais
Le SYMEVAL est un syndicat mixte fermé à la carte régi par les dispositions de l’article L. 5711-1 et suivants
du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et soumis en application de cet article, aux dispositions
des chapitres ler et il du titre ler du livre Il de ce même code.
ll est dénommé ci-après « le Syndicat ».
Article 12.1- Adhésion au Syndicat
Toute adhésion d’un nouveau membre au Syndicat est réalisée conformément aux dispositions de l’article
L. 5211-18 du CGCT. »
ARTICLE 2 : Les dispositions de l'annexe n°2 de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1977 portant constitution du
syndicat mixte des eaux de la Valière (SYMEVAL), susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions
suivantes :
DCTC/BCLI
Tél : 02 99 02 15 20 2/10 www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL 54 Compétence générale Compétence optionnelle Distribution
Production d'eau potable d'eau potable
Pays de Châteaugiron x x
Communauté
X
(sur le territoire des communes de x
Liffré-Cormier Liffré, La Bouëxière, Dourdain et . :
Communauté Livré-sur-Changeon, Chasné-sur-lIlet, (nauement LA Bouéxee) de la Ercé-Près-Liffré, Gosné, Saint-Aubin
du Cormier)
Vi X X itré Communauté
Syndicat d'eau et
d'assainissement Le Pertre X X — Saint Cyr le Gravelais
ARTICLE 3 : Les statuts ainsi modifiés ainsi que le tableau des compétences transférées sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'’Ille-et-Vilaine, le Président du syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon, le sous-préfet de Fougères-Vitré, les maires des communes membres, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres, le Directeur Régional des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Ron { 3 0 DEL. 2020 "Ne ë 24
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation
Le secrétaire général
Pour le secrétaire général, par suppléance
La secrétaire générale adjointe
NA A
Isabelle KNOWLES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site hrs lwwwtelerecours.fr, Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
DCTC/BCLI
Tél : 02 99 02 15 20 3/10 www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL 55 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE N°1
à l’arrêté n°35-2020-12-30-006
du 30 décembre 2020
portant modification des statuts du
syndicat mixte des eaux de la Valière (SYMEVAL)
adhésion au 1° janvier 2021
de
Liffré-Cormier communauté et de Vitré Communauté
STATUTS
du syndicat mixte des eaux de la Valière (SYMEVAL)
Article 1 : Composition du Syndicat
Il a été constitué par arrêté préfectoral du 28 janvier 1977, modifié, un syndicat mixte dénommé :« Syndicat
mixte des eaux de la Valière » (SYMEVAL).
Le SYMEVAL a pour membres, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et le syndicat
mixte cités ci-après :
- Pays de Châteaugiron Communauté
- Liffré-Cormier Communauté en représentation-substitution des communes de Liffré, La Bouexiëre,
Dourdain, Livré sur Changeon, Chasné-sur-Illet, Ercé-Près-Liffré, Gosné, Saint-Aubin du Cormier
- Vitré Communauté
Le Syndicat d’eau et d'assainissement Le Pertre — Saint-Cyr-le-Gravelais
Le SYMEVAL est un syndicat mixte fermé à la carte
régi par les dispositions de l’article L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et
soumis en application de cet article, aux dispositions des chapitres ler et Il du titre ler du livre Il de ce même
code.
Il est dénommé ci-après « le Syndicat ».
Article 2 : Durée et siège du Syndicat
La durée du Syndicat est illimitée.
Le siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante : Maison de l’eau, Parc du Castel, 35220 Châteaubourg.
Article 3 : Objet du Syndicat
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce :
- pour l’ensemble de ses membres la compétence définie à l’article 3.1, et
— pour les seuls membres qui en ont décidé le transfert, le cas échéant dans les conditions définies ci-
après, la compétence à caractère optionnel définie à l'article 3.2.
DCTC/BCLI
Tél : 02 99 02 i5 20 4/10
wwvw.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL 56 Les compétences transférées au Syndicat par ses membres sont répertoriées dans l'annexe jointe aux présents statuts (annexe 2).
3.1 —- Compétence obligatoire
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence relative à la production d’eau potable au sens des articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1 du CGCT.
Dans ce cadre, le Syndicat assure :
1. les études et la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction et d'entretien des ouvrages de production, retenues, captage de nappes souterraines par puits ou par forages, et stockage d'eau potable, ainsi que des ouvrages connexes de transport d'eau, lui appartenant où mis à sa disposition sur l'ensemble de son territoire, ainsi que des ouvrages nouveaux,
2. les études et la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction et d'entretien des canalisations d'interconnexion et de transfert vers ses membres ou vers des collectivités publiques non membres,
3. la protection des points de prélèvement d'eau par la mise en place et la gestion de dispositifs appropriés,
4. l'exploitation directe ou déléguée des ouvrages de production et de transport d'eau potable jusqu'aux points de livraison aux services de distribution, ainsi que le contrôle et le suivi de cette exploitation quel qu'en soit le mode de gestion,
5. la livraison permanente où temporaire d'eau, les achats, ventes ou échanges d'eau, par voie de conventions, avec un de ses membres compétents en matière de distribution d'eau potable ou des collectivités publiques non membres (ou leur exploitant),
6. l'étude des ressources en eaux souterraines et de surface sur des plans qualitatif et quantitatif et de leur exploitation de manière optimale sur le territoire du Syndicat,
7. la gestion des périmètres de protection des ouvrages de production lui appartenant ou mis à sa disposition et la réalisation de toutes actions, notamment sur les aires d'alimentation, visant à protéger les ressources d’eau potable,
8. l'apport de son concours technique et financier (tant en investissement qu’en fonctionnement) à toute démarche visant à la reconquête de la qualité des eaux destinées à la potabilisation,
9. la maîtrise d'ouvrage des études préalables à la création, et à l'actualisation des périmètres de protection des captages d'eaux souterraines et de surface situés sur son territoire. Pour les captages désignés « prioritaires » dans le SDAGE Loire Bretagne, il porte les études nécessaires à la définition de l'aire d'alimentation du captage. Il met en œuvre le programme d'actions, ou peut en déléguer la maîtrise d'ouvrage par conventionnement.
3.2 —- Compétence optionnelle
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui la lui ont transférée, la compétence de distribution d’eau potable au sens des articles L. 2224-7-1 et 2224-7-1 du CGCT. La liste des membres ayant transféré la compétence optionnelle figure en annexe aux statuts.
Dans ce cadre, il assure les missions suivantes :
1. les études et la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, d’entretien, d'extension et de renouvellement des réseaux de distribution d'eau potable, ainsi que des ouvrages de stockage et des stations de pompage situés sur lesdits réseaux,
2. l'approvisionnement en eau potable jusqu'au compteur des abonnés domestiques et non domestiques sur le territoire des membres concernés, par l'exploitation directe ou déléguée des ouvrages de distribution d'eau potable, ainsi que le contrôle et le suivi de cette exploitation quel qu'en soit le mode de gestion. Le Syndicat fixe dans ce cadre les tarifs du service public de distribution d'eau potable pour les abonnés compris dans son territoire,
DCTC/BCLI
Tél : 02 989 02 15 20 5/10 www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL 57 3. la création ou le renouvellement des branchements d'eau potable des particuliers,
4. l'installation pour le compte de ses membres ou de tiers qui le demandent, des matériels de défense contre l'incendie, sous réserve que le réseau d’eau potable puisse les desservir.
Article 4 : Modalités de transfert et de reprise de la compétence optionnelle
Le transfert ou la reprise de la compétence à caractère optionnel est réalisé selon les modalités suivantes :
4.1 - Transfert de compétence optionnelle
Le transfert ultérieur de la compétence optionnelle de distribution de l'eau potable au Syndicat par un de ses membres intervient par délibérations concordantes des assemblées délibérantes du membre concerné et du Syndicat, qui en fixent les conditions, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et aux dispositions des présents statuts.
L'adhésion de ce membre du Syndicat à la compétence optionnelle prend effet à la date convenue dans les délibérations visées à l'alinéa précédent ou, à défaut, au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la dernière de ces délibérations a été adoptée.
Le transfert de la compétence optionnelle au Syndicat entraine :
— le transfert au Syndicat des contrats en cours afférents à l'exercice de cette compétence,
— la mise à disposition au Syndicat de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, et ce dans les conditions fixées par les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du CGCT,
- le transfert au Syndicat des personnels affectés à l'exercice de cette compétence, dont la liste a été transmise au Syndicat préalablement à l'adoption de la délibération du comité syndical se prononçant sur l'adhésion du membre concerné à la compétence optionnelle, et ce dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 5211-4-1 du CGCT.
Les modalités de transfert de la compétence optionnelle de distribution de l'eau potable non prévues aux présents statuts et par le CGCT, sont fixées par délibération du comité syndical du Syndicat.
4.2 — Reprise de compétence optionnelle
La reprise de la compétence optionnelle de la distribution de l’eau potable au Syndicat par un de ses membres intervient par délibérations concordantes des assemblées délibérantes du membre concerné et du Syndicat.
Cette reprise prend effet à la date convenue dans les délibérations visées à l'alinéa précédent ou, à défaut, au premier jour de l’année suivant la date à laquelle la dernière de ces délibérations a été adoptée.
Suite à cette reprise de la compétence optionnelle au Syndicat :
— le membre qui reprend sa compétence se voit transférer les contrats en cours d'exécution afférents à l'exercice de la compétence reprise, en tant que leur exécution concernent ce dernier,
— les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du Syndicat sont restitués au membre reprenant la compétence optionnelle et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué au membre concerné,
— les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de la compétence optionnelle au Syndicat sont répartis d'un commun accord entre le membre qui reprend la compétence et
DCTC/BCLI
Tél : 02 99 02 15 20 6/10 www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL 58 le Syndicat. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre le membre qui reprend la compétence optionnelle et le Syndicat. À défaut d'accord, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat saisi par l'organe délibérant du membre concerné ou du comité syndical.
Les modalités de reprise de la compétence optionnelle de distribution de l'eau potable non prévues aux présents statuts et par le CGCT, sont fixées par délibération du comité syndical du Syndicat.
Article 5 : Conventions
Le Syndicat a la possibilité de conclure des conventions de prestations de service et toutes conventions de coopération avec des tiers (membres ou non membres) en vue de l'exercice de ses missions au titre de ses compétences obligatoire et optionnelle.
Article 6 : Comité syndical
6.1 - Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants désignés par les organes délibérant des membres adhérents conformément aux dispositions de l'article L 5711-1 du CGCT. La composition du comité syndical est répartie de façon proportionnelle au poids de la population concernée de chaque membre au sein du périmètre du syndicat selon la règle suivante :
- 1 délégué titulaire pour une population concernée représentée inférieure ou égale à 1 000 habitants,
- 1 délégué titulaire supplémentaire par tranche de 5000 habitants représentés, dès le seuil de la population concernée dépassant 1 001 habitants, étant précisé que le nombre total de délégués titulaires qu’un membre peut avoir est obligatoirement plafonné à 15 et ce quelle que soit sa population concernée représentée,
- 1 délégué suppléant lorsque le nombre de délégué titulaire est compris entre 1 et 3 et 3 délégués suppléants quel que soit le nombre de délégués titulaires.
Le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifiée — au sens de l'INSEE - pris en compte lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Les règles de répartition des représentants des membres au sein du comité syndical sont synthétisées dans le tableau suivant :
Population Nombre de délégués titulaires |Nombre de délégués suppléants
< 1 000 hab
Entre 1 001 et 5 000
Entre 5 001 et 10 000 hab
Entre 10 001 et 15 000 hab
Entre 15 001 et 20 000 hab
Entre 20 001 et 25 000 hab
Entre 25 001 et 30 000 hab
Entre 30 001 et 35 000 hab
Entre 35 001 et 40 000 hab
Entre 40 001 et 45 000 hab
Entre 45 001 et 50 000 hab
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL 59 Entre 50 001 et 55 000 hab 12 3
Entre 55 001 et 60 000 hab 13 3
Entre 60 001 hab et 65 000 hab 14 3
Entre 65 001 hab et 70 000 hab 15 3
>70 000 hab 15 3
6.2 — Délibérations du comité syndical
Tous les délégués siégeant au comité syndical prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Pour les décisions afférentes à la compétence obligatoire, prennent également part au vote l'ensemble des délégués des membres du Syndicat.
Pour les décisions afférentes à la compétence optionnelle de distribution de l'eau potable, ne prennent part au vote que les seuls délégués des membres ayant transféré ladite compétence au Syndicat. Lorsqu'un membre adhère à la compétence optionnelle pour une partie de son territoire, le nombre de délégués de ce membre pouvant prendre part au vote est proportionnel à la population concernée par l'exercice de la compétence optionnelle. Ainsi, le nombre de délégués de ce membre pouvant prendre part au vote relatif à la compétence optionnelle sera déterminé au regard du tableau intégré à l'article 6.1 des présents statuts. Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.
Article 7 : Bureau
Le bureau syndical est composé conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Article 8 : Commissions consultatives et comités techniques
Le comité syndical peut créer des commissions consultatives et des comités techniques notamment aux fins d'association des représentants d'usagers et des communes situées sur le territoire du SYMEVAL. Le comité syndical peut également, par délibération, créer une ou plusieurs commissions chargées d'étudier et préparer ses décisions.
Le nombre de ces commissions consultatives et comités techniques, leur composition, leur caractère permanent
ou temporaire, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Article 9 : Receveur
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier de Vitré.
Article 10 : Ressources
Les ressources du Syndicat comprennent :
— le produit des emprunts, taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés, dont notamment :
o le produit de la vente d'eau potable aux abonnés sur le territoire où le Syndicat exerce la
compétence optionnelle,
o le produit de la vente d'eau en gros aux membres du Syndicat ayant conservé la compétence
distribution d'eau potable, ou aux collectivités publiques non membres, où à leur exploitant
— les participations financières demandées au titre des travaux,
— le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat,
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL 60 - les contributions des membres,
— les subventions publiques,
— le produit des dons et legs.
Article 11 : Contribution des membres
Pour mener à bien ses compétences, le Syndicat sollicite de ses membres le versement de contributions financières.
Les contributions acquittées par les membres sont déterminées par délibération du comité syndical, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, et sont obligatoires pour les membres.
Ainsi, l'ensemble des membres verse des participations destinées à financer la compétence obligatoire et les dépenses d'administration générale.
En revanche, les participations appelées pour des dépenses ayant trait à la compétence optionnelle objet de l'article 3.2, ne sont financées que par les seuls membres ayant adhéré à cette compétence.
Article 12 : Évolutions du Syndicat
12.1 —- Adhésion au Syndicat
Toute adhésion d'un nouveau membre au Syndicat est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT.
12.2 — Retrait du Syndicat
Le retrait du Syndicat est opéré conformément aux dispositions des articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT.
Dans ce cadre :
— Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux membres qui s’en retirent et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué aux membres qui se retire du Syndicat,
les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert des compétences au Syndicat sont répartis d’un commun accord entre les membres qui s'en retirent et le Syndicat. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les membres qui se retirent et le Syndicat. À défaut d'accord, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans les conditions fixées par l’article L. 5211-25-1 du CGCT,
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 35 -/n£o-12 - 2- CÔE
du 30 DEC. 2020 portant modification des statuts
du syndicat mixte des eaux de la Valière (SYMEVAL)
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation
Le secrétaire général
Pour le secrétaire général, par suppléance
La secrétaire générale adjointe
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Isabelle KNOWLES
DCTC/BCLI
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-12-30-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL 61 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE N°2
à
l'arrêté préfectoral n°
du 30 DEC,
25 - LoZo-12 - 25-06
2020
portant modification des statuts du
syndicat mixte des eaux de la Valière (SYMEVAL)
adhésion au 1°! janvier 2021
de
Liffré-Cormier communauté et de Vitré Communauté
TABLEAU DES COMPETENCES TRANSFEREES
du
syndicat mixte des eaux de la Valière (SYMEVAL)
Compétence générale
Production d’eau potable
Compétence optionnelle
Distribution d’eau potable
Pays de Chateaugiron
Liffré, La Bouexière, Dourdain, Livré
Communauté X X X
(sur le territoire des communes de X
Liffré-Cormier (uniquement sur le territoire de la
Communauté sur Changeon, Chasné-sur-Illet,
Ercé-Près-Liffré, Gosné, Saint-Aubin commune de La Bouëxière) du Cormier)
Vitré X X Communauté (
Syndicat d'eau et
d'assainissement Le x x
Pertre — Saint Cyr le
Gravelais
Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoral n° >$ - Aoio-\1-%w-006
du .
portant modification des statuts
du syndicat mixte des eaux de la Valière (SYMEVAL)
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation
Le secrétaire général
Pour le secrétaire général, par suppléance
La secrétaire générale adjointe
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