Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté 2022 536 V
Arrêté - Arrêté 2022 300 V
Arrêté - Arrêté 2022 458 V
Arrêté - Arrêté 2022 459 V
Arrêté - Arrêté 2022 435 V
Arrêté - arrêté 2022 480 V
Arrêté - Arrêté 2022 463 V
Arrêté - Arrêté 2022 383 V
Arrêté - Arrêté 2022 380 V
Arrêté - Arrêté 2022 538 V
Arrêté - Arrêté 2022 403 V
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 403 V)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D'AVIGNON
CANTON
DE
BOLLENE
COMMUNE
DE
MORNAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
- 2022/403/V
Arrêté
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
réglementation
de
la circulation
et
du
stationnement
20
grande
rue
au
droit
de
l'habitation
de
Monsieur
Antoine
PORTIER,
dans
le cadre
de
travaux
de
réfection
de
toiture
et de
réfection
de
façades
réalisés
par
la SAS3L
domiciliée
au
371,
chemin
de
la
banastière
84270
VEDENE
:
|
Occupation
du
domaine
public
par
la
pose
d'un
échafaudage
suspendu
Stationnement
d'un
camion
de
chantier
type
benne
pour
évacuation
de
gravats
Le
Maire
de
Mornas,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
:
Vu
le
code
de
la
route,
et
notamment
l'Article
L.
411-1
et
suivants
et
R
411-1
et
suivants,
etR
225, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2212-2
et
suivants,
Vu
la demande
formulée
le 29
septembre
2022
par
Monsieur
LOPEZ
Albert
représentant
de
la
Société
SAS3L
domiciliée
au
371,
chemin
de
la
banastière
84270
VEDENE
portant
demande
d'autorisation
d'installer
un
échafaudage
suspendu
avec
consoles
et
mise
en
place
d'une
main
courante
et filets
de
sécurité
pour
la
réfection
de
travaux
de
toiture
et réfection
de
façade
au
20
grande
rue
au
droit
de
l'habitation
de
Monsieur
Antoine
PORTIER
ainsi
que
le
stationnement
d’un
camion
benne.
Considérant
qu'il
importe
d'éviter
tout
risque
d'accident
qui
pourrait
se
produire
et être
causé
par
la circulation
routière
sur
la grand
rue
à
Mornas. ARRETE
- ARTICLE
1:
Dans
le
cadre
des
travaux
de
réfection
de
toiture
et
de
façade
au
droit
de
l'habitation
de
Monsieur
Antoine
PORTIER
sise
20
grande
rue
à
Mornas,
la
SAS3L
est
autorisée
à
installer
un
échafaudage
suspendu
avec
consoles
et
mise
en
place
d'une
main
courante
et filets
de
sécurité
pour
la réfection
de
travaux
de
toiture
et
réfection. de
façade.
ARTICLE
2
: L'occupation
du
domaine
public
est
autorisée
pour
la
durée
des
travaux
du
17
octobre
2022
jusqu'au
18
novembre
2022
‘
ARTICLE
3
: La
grande
rue
ne
sera
pas
férmée
à
la circulation
routière.
_
ARTICLE
4:
La
présente
autorisation
est
accordée
au
bénéficiaire
qui
doit
se
conformer
aux
conditions
prévues
aux
articles
2 à
14
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: L'échafaudage
devra
être
conforme
aux
normes
sécuritaires
en
vigueur,
arrimer
sur
la
façade,
et
munis
de
protections
afin
d'éviter
toutes
projection
de
gravats.
Les
pieds
de
l'échafaudage
devront
être
protégés
par
des
gaines
en
couleurs
afin
de
sécuriser
le
cheminement
des
piétons
et devra
être
éclairé
la nuit.
ARTICLE
6
:
Dans
le
cadre
des
travaux
de
réfection
de
la
toiture
et
façade,
la
SAS3L
s'engage
à
mettre
en
place
des
barrières
de
chantier
évitant
qu'un
piéton
passe
sous
l'échafaudage,
et
s'engage
à
sécuriser
l'ensemble
de
son
chantier.
La
SAS3L
sera
tenue
responsable
de
toutes
détériorations
causées
au
domaine
public
dans
le
cadre
de
ses
travaux.
1/2 ARTICLE
7:
Le
pétitionnaire
est
chargé
de
mettre
en
place
l'ensemble
des
barrières,
panneaux
de
signalisation
et
équipements
de
protection
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
route.
ARTICLE
8
:Le
pétitionnaire
sera
responsable
de
tous
les
incidents
ou
accidents
survenus
pendant
la
durée
des
travaux
au
20
grande
rue
84550
Mornas.
ARTICLE
9:
Faute
d'exécution
des
travaux
dans
le
délai
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
et
:
sauf
reconduction
de
l'autorisation,
celle-ci
sera
réputée
retirée.
ARTICLE
10
:Dès
l'achèvement
des
travaux,
et
dans
un
délai
de
deux
jours,
le
pétitionnaire
.devra
enlever
tous
les
décombres
et
matériaux,
réparer
tous
les
dommages
éventuellement
causés
et
rétablir
la
voie
publique
et
ses
dépendances
dans
leur
premier
état
à
ses
frais,
avant
de
les
rendre
à
la
Commune.
|
|
ARTICLE
11
:
Faute
d'observer
les
prescriptions
ci-dessus,
il
y
sera
pourvu
d'office
par
la
Commune
et
aux
frais
du
permissionnaire,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
ARTICLE
12
:
Le
permissionnaire
supportera
sans
indemnité
la
gêne
et
les
frais
de
toute
nature
qui
seraient
la
conséquence
des
travaux
effectués
par
l'administration
dans
l'intérêt
de
la
voirie.
ARTICLE
13:
la
présente
autorisation
est
révocable
à
toute
époque
sans
indemnité
soit
pour
des
raisons
d'intérêt
général,
soit
pour
non-respect
par
le
pétitionnaire
des
conditions
imposées
par
le
règlement
général
de
la
voirie
énoncée
aux
articles
ci-dessus.
ARTICLE
14:
Sans
préjudice
de
la
révocation
de
la
présente
autorisation,
le
permissionnaire
pourra
être
poursuivi
pour
contravention
de
voirie
s'il
ne
se
conforme
pas
aux
prescriptions
imposées. ARTICLE
15:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
par
les
soins
du
permissionnaire,
à
chaque
extrémité
de
la
zone
d'occupation
du
domaine
public.
ARTICLE
16
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
Monsieur
le Secrétaire
général
de
la Commune
de
Mornas,
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'Orange,
. Monsieur
le Chef
de
Corps
des
Sapeurs
Pompiers
de
Bollène,
La
Police
municipale
de
Mornas,
Qui
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nîmes
contre
le
présent
arrêté
est
de
deux
mois.
2/2