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Arrêté - Arrêté 2022 403 V
Arrêté - Arrêté 2022 383 V
Arrêté - Arrêté 2022 380 V
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 380 V)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D'AVIGNON
CANTON
DE
BOLLENE
COMMUNE
DE
MORNAS .
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
-— 2022/380/V
Arrêté
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
réglementation
de
la
circulation
et
du
Stationnement
Cours
de
platanes
au
droit
de
l'habitation
de
Monsieur
VIGUIER
Charly,
dans
le
cadre
de
travaux
de
réfection
de
toiture
réalisés
par
la
SARL
Maçonnerie
CCP
domiciliée
au
848,
route
des
Valbonnettes
84420
Piolenc
:
Occupation
du
domaine
public
par
la
pose
d'un
échafaudage
suspendu
Stationnement
d'un
camion
de
chantier
type
benne
et
stockage
de
matériaux/matériels
au
cours
des
platanes
Le
Maire
de
Mornas,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
:
Départements
et
des
Régions,
Vu
le
code
de
la
route,
et
notamment
l'Article
L.
411-1
et
suivants
et
R
411-1
et
suivants,
et
R
225, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2212-2
et
suivants,
|
Vu
la
demande
formulée
le
15
septembre
2022
par
Monsieur
CAPRON
représentant
de
la
Société
SARL
Maçonnerie
CCP
domiciliée
au
848,
route
des
Valbonnettes
84420
PIOLENC
portant
demande
d'autorisation
d'installer
un
échafaudage
suspendu
pour
la
réfection
de
travaux
de
toiture
au
cours
des
platanes
au
droit
de
l'habitation
de
Monsieur
VIGUIER
Charly
Située
5
rue
de
la
Portette
84550
Mornas
ainsi
que
le
stationnement
d'un
camion
benne.
Considérant
que
les
travaux
réalisés
sur
la
toiture
sont
de
l'entretien,
il
ne
sera
pas
nécessaire
de
demander
d'autorisation
préalable
au
service
urbanisme
de
la
Mairie
de
Mornas.
.
Considérant
qu'il
importe
d'éviter
tout
risque
d'accident
qui
pourrait
se
produire
et
être
causé
par
la circulation
routière
sur
ladite
rue,
ARRETE
ARTICLE
1
: Dans
le
cadre
des
travaux
de
réfection
de
la
toiture,
M.
CAPRON
représentant
la
SARL
Maçonnerie
CCP
est
autorisée
à
installer
un
échafaudage
suspendu,
un
camion
benne
sur
la
voie
publique
communale
cours
des
platanes
au
droit
de
l'habitation
de
Monsieur
VIGUIER
Charly
située
5
rue
de
la
Portette
84550
Mornas.
ARTICLE 2
: Le
cours
des
Platanes
ne
sera
pas
fermé
à
la
circulation.
La
SARL
Maçonnerie
CCP
devra
laisser
l’accès
libre
à
la circulation
et aux
piétons
se
rendant
au
commerce
situé
sous
l’habitation.
ARTICLE
3
: Les
travaux
seront
entrepris
du
lundi
03
octobre
2022
à
8h00
au
vendredi
14
octobre
2022
à
18h00.
A
défaut,
de
finir dans
le temps
conformément
à
l'autorisation,
la SARL
Maçonnerie
CCP
devra
refaire
une
demande
ultérieure
pour
occuper
de
nouveau
le
domaine
public. ARTICLE
4
: L'échafaudage
devra
être
conforme
aux
normes
sécuritaires
en
vigueur,
arrimer
sur la
façade,
et
munis
de
protections
afin
d'éviter
toutes
projection
de
gravats.
Les
pieds
de
l'échafaudage
devront
être
protégés
par
des
gaines
en
couleurs
afin
de
sécuriser
le
cheminement
des
piétons
et devra
être
éclairé
la
nuit.
ARTICLE
5
: Dans
le
cadre
des
travaux
de
réfection
de
la
toiture,
la
SARL
Maçonnerie
CCP
s'engage
à
mettre
en
place
des
barrières
de
chantier
évitant
qu'un
piéton
passe
sous
l'échafaudage,
et s'engage
à sécuriser
l'ensemble
de
son
chantier.
La
SARL
Maçonnerie
CCP
sera
tenue
responsable
de
toutes
détériorations
causées
au
domaine
public
dans
le
cadre
de
ses
travaux.
1/2 ARTICLE
6
: La
présente
autorisation
est
accordée
pour
le
bénéficiaire,
qui
doit
se
conformer
aux
conditions
prévues
aux
articles
1 à
15
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: Le
pétitionnaire
sera
responsable
de
tous
les
incidents
ou
accidents
survenus
pendant
la durée
des
travaux
au
droit
du
chantier.
ARTICLE
8 : Faute
d'exécution
des
travaux
dans
le délai
fixé
à
l’article
2
du
présent
arrêté
et
sauf
reconduction
de
l'autorisation,
celle-ci
sera
réputée
retirée.
ARTICLE
9
: Dès
l'achèvement
des
travaux,
et
dans
un
délai
de
deux
jours,
le
pétitionnaire
devra
enlever
tous
les
décombres
et
matériaux,
réparer
tous
les
dommages
éventuellement
causés
et
rétablir
la
voie
publique
et
ses
dépendances
dans
leur
premier
état
à
ses
frais,.
avant
de
les
rendre
à
la
Commune.
ARTICLE
10:
Faute
d'observer
les
prescriptions
ci-dessus,
il
y
sera
pourvu
d'office
par
la
Commune
et aux
frais
du
permissionnaire,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
ARTICLE
11:
Le
permissionnaire
supportera
sans
indemnité
la
gêne
et
les
frais
de
toute
nature
qui
seraient
la conséquence
des
travaux
effectués
par
l'administration
dans
l'intérêt
de
la
voirie.
ARTICLE
12
: la
présente
autorisation
est
révocable
à toute
époque
sans
indemnité
soit
pour
des
raisons
d'intérêt
général,
soit
pour
non-respect
par
le
pétitionnaire
des
conditions
imposées
par
le règlement
général
de
la voirie
énoncée
aux
articles
ci-dessus.
ARTICLE
13
: Sans
préjudice
de
la
révocation
de
la
présente
autorisation,
le
permissionnaire
pourra
être
poursuivi
pour
contravention
de
voirie
s’il
ne
se
conforme
pas
aux
prescriptions
imposées. ARTICLE
14:
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
déclaration
de
travaux
ou
permis
de
construire
et ne
dispense
pas
de
leur demande.
ARTICLE
15:
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivie
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur.
Les
véhicules
demeurés
en
infraction
seront
considérés
en
stationnement
gênant
au
sens
de
l'article
R.417-10
du
Code
de
la
Route
et pourront
faire
l'objet
d'une
mise
en
fourrière.
ARTICLE
16:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
par
les
soins
du
permissionnaire,
à
chaque
extrémité
du
chantier.
ARTICLE
17: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
Commune
de
Mornas,
-
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'Orange,
-
Monsieur
le Chef
de
Corps
des
Sapeurs
Pompiers
de
Bollène,
-
La
Police
municipale
de
Mornas,
Qui
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
RE présent
ärré
25
2/2