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Arrêté - arrêté 2022 480 V
Arrêté - Arrêté 2022 383 V
Arrêté - Arrêté 2022 538 V
Arrêté - Arrêté 2022 300 V
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 300 V)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D'AVIGNON
CANTON
DE
BOLLENE
COMMUNE
DE
MORNAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
-— 2022/300/V
Arrêté
portant
réglementation
de
la
circulation,
du
stationnement
Et
d'occupation
du
domaine
public
—
Projet
NEW
DEAL
MOBILE
—
Pour
résorber
la fracture
numérique
et
assurer
une
couverture
mobile
de
qualité
sur
l'ensemble
du
territoire,
France
Telecom
pour
le
compte
de
la
commune
de
Mornas
réalise
l'installation
du
relais
téléphonique
mobile
à
Montmou
84550
MORNAS
Parcelle
terrain
communal
n°
1354,
section
A
Le
Maire
de
Mornas,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
le
code
de
la
route,
et
notamment
l'Article
L.
411-1
et
suivants
et
R
225,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
2213-1
à
L.2213-6 Vu
l'instruction
interministérielle
relative
à
la
signalisation
routière,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
février
2013
réglementant
l'accès
et
la
circulation
dans
les
massifs
forestiers
du
département
de
Vaucluse,
Vu
l'arrêté
préfectoral
permanent
du
15
juin
2015
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
à
moteur
sur
les
chemins
non
revêtus
desservant
le
massif
forestier
de
Bollène
Uchaux,
Vu
l'arrêté
préfectoral
permanent
du
30
janvier
2013
modifié
par
l'arrêté
du
7
février
2018
réglementant
l'emploi
du
feu
en
Vaucluse,
Vu
la
demande
formulée
le
28
juin
2022
par
Monsieur
MARTIN
Georges
de
France
TELECOM
afin
de
réaliser
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Mornas
les
travaux
portant
sur
l'installation
du
relais
téléphonique
mobile
à
Montmou
84550
MORNAS,
Projet
NEW
DEAL
MOBILE
—
Pour
résorber
la
fracture
numérique
et
assurer
une
couverture
mobile
de
qualité
sur
l'ensemble
du
territoire,
parcelle
terrain
communal
n°
1354,
section
A,
période
du
05/07/2022
au
30/09/2022,
voir
phasage
proposé
par
l’entreprise,
Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
BARBE
de
la
DDT
Préfecture
Vaucluse
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émises,
Vu
l'avis
favorable
de
l'ONF
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émises,
Considérant
la
vulnérabilité
du
massif
forestiers
BOLLENE
UCHAUX,
le
rôle
et
les
missions
des
différents
services
appelés
y
intervenir,
les
risques
encourus
par
les
personnes
en
cas
d'incendie,
la
nécessité
de
faciliter
la
lutte
contre
les
incendies
et
en
limiter
les
conséquences,
Considérant
qu'il
est
impératif
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
de
garantir
l'acheminement
rapide
et
sans
obstacle
des
engins
de
secours
pour
tout
incendie
de
forêt, Considérant
que
les
conditions
météorologiques
sur
le
massif
forestier
de
BOLLENE
UCHAUX,
en
raison
de
sa
position
géopgraphique
au
Nord
du
département,
évoluent
différemment
et
qu'en
conséquence,
le
risque
incendie
de
forêt
évolue
également,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
en
milieu
rural
de
résorber
la
fracture
numérique
et
assurer
une
couverture
mobile
de
qualité
sur
l'ensemble
du
territoire,
Considérant
que
le
phasage
de
l’entreprise
France
TELECOM
débute
en
période
estivale,
Considérant
que
pour
répondre
à
un
intérêt
public,
il
convient
de
prendre
des
mesures
particulières
pour
le
massif
forestier
BOLLENE
UCHAUX,
afin
de
permettre
la
réalisation
des
travaux
portant
sur
l'installation
du
relais
téléphonique
mobile
à
Montmou
84550
MORNAS,
dans
le
cadre
du
projet
NEW
DEAL
MOBILE,
1/2 ARRETE
ARTICLE
1
: Pour
résorber
la
fracture
numérique
et
assurer
une
couverture
mobile
de
qualité
sur
l'ensemble
du
territoire,
projet
de
l'Etat
«
NEW
DEAL
MOBILE
»,
l’entreprise
France
TELECOM
est
autorisée
à
entreprendre
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Mornas,
les
travaux
portant
sur
l'installation
du
relais
téléphonique
mobile
à
Montmou
84550
MORNAS,
parcelle
1354,
section
A.
ARTICLE
2
: La
présente
autorisation
est
prévue
du
05/07/2022
au
30/09/2022,
voir
phasage
proposé
par
l’entreprise,
travaux
préconisés
par
la
DDT
et
la
commune
de
Mornas
entre
5h00
du
matin
à
13h00.
ARTICLE
_3
:
Les
entreprises
intervenantes
pour
le
compte
de
France
TELECOM
sont
autorisées
à
emprunter
avec
leurs
véhicules
la
piste
DFCI
BU
401
Beauregard
interdite
à
la
circulation
par
arrêté
préfectoral
du
18
février
2013.
Dérogation
donnée
par
la
DDT
sous
réserve
des
consignes
de
sécurité.
L'autorisation
de
circuler
devra
être
apposée
sous
le
pare-brise
du
véhicule
concerné
et
visible
de
l'extérieur.
Le
porteur
devra
détenir
tout
document
prouvant
son
identité.
ARTICLE
4
: Les
entreprises
auront
l'obligation
de
consulter
chaque
jour
l'accès
au
massif
forestier:
soit
à
partir
de
la
borne
téléphonique
de
la
préfecture
04.28.31.77.11
ou
consulter
l'application
«
prévention
incendie
forêt
»
afin
de
vérifier
si
le
massif
n'est
pas
classé
à
risque
exceptionnel.
ARTICLE
5 :
Prescriptions
émises
par
la
DDT,
l'ONF
et
la
Commune
de
Mornas :
-
Les
entreprises
partenaires
devront
respecter
l’arrêté
préfectoral
du
30
janvier
2013
modifié
par
l’arrêté
du
7
février
2018
réglementant
l’emploi
du
feu
en
Vaucluse,
-
Ne
pas
utiliser
des
outils
susceptibles
de
faire
des
étincelles
tels
que
disqueuses,
chalumeaux,
broyeurs...Emploi
du
feu
ou
réchaud
strictement
interdit,
-
Les
entreprises
partenaire
devront
se
munir
d’extincteurs
(9
kg
eau
et
poudre),
-
Les
entreprises
partenaire
devront
avoir
un
point
d’eau,
-
Interdiction
de
fumer,
- _
Privilégier
les
horaires
matinales
5h-13h.
- __
Débroussailler
50
m
autour
du
site,
opération
à
planifier
en
septembre
2022.
ARTICLE
6
: Le
permissionnaire
est
chargé
de
mettre
en
place
l’ensemble
des
barrières,
panneaux
de
signalisation
et
équipements
de
protection
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
route.
La
responsabilité
de
l'entrepreneur
sera
engagée
par
l'insuffisance
de
la
signalisation
au
droit
du
chantier.
ARTICLE
7
: La
présente
autorisation
est
accordée
pour
le
bénéficiaire,
et
il doit
se
conformer
aux
conditions
prévues
aux
articles
1 à
16
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
:
Le
permissionnaire
sera
responsable
de
tous
les
incidents
ou
accidents
survenus
pendant
la
durée
des
travaux
au
droit
du
chantier.
ARTICLE
9
: Faute
d'exécution
des
travaux
dans
le
délai
fixé
à
l’article
2
du
présent
arrêté
et
sauf
reconduction
de
l'autorisation,
celle-ci
sera
réputée
retirée.
ARTICLE
_ 10:
Dès
l’achèvement
des
travaux,
le
permissionnaire
devra
enlever
tous
les
décombres
et
matériaux,
réparer
tous
les
dommages
éventuellement
causés
et
rétablir
la
voie
publique
et
ses
dépendances
dans
leur
premier
état
à
ses
frais,
avant
de
les
rendre
à
la
Commune. ARTICLE
11
: Faute
d'observer
les
prescriptions
ci-dessus,
il
Y
sera
pourvu
d'office
par
la
Commune
et
aux
frais
du
permissionnaire,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
ARTICLE
12:
Le
permissionnaire
supportera
sans
indemnité
la
gêne
et
les
frais
de
toute
nature
qui
seraient
la
conséquence
des
travaux
effectués
par
l'administration
dans
l'intérêt
de
la
voirie.
2/2 ARTICLE
13
: La
présente
autorisation
est
révocable
à
toute
époque
sans
indemnité
soit
pour
des
raisons
d'intérêt
général,
soit
pour
non-respect
par
le
permissionnaire
des
conditions
imposées
par
le
règlement
général
de
la
voirie
énoncé
aux
articles
ci-dessus.
ARTICLE
14
: Sans
préjudice
de
la
révocation
de
la
présente
autorisation,
le
permissionnaire
pourra
être
poursuivi
pour
contravention
de
voirie
s'il
ne
se
conforme
pas
aux
prescriptions
imposées. ARTICLE
15:
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivie
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
16:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
par
les
soins
du
permissionnaire,
à
chaque
extrémité
du
chantier.
ARTICLE
17
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
Monsieur
le Secrétaire
général
de
la Commune
de
Mornas,
Monsieur
le
Chef
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'Orange,
Police
municipale
de
Mornas,
Le
SDIS
de
Bollène,
Le
centre
d'incendie
et
de
secours
«
Vallée
du
Rhône
»,
Qui
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
LS
contree
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
3/2