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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 035 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 035 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-035
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024 Sommaire
35-2024-02-02-00005 - Délibération n°24-01 Affaires générales - Projet
d'activités 2024 (1 page) Page 3
35-2024-02-02-00006 - Délibération n°24-02 Finances - Budget primitif 2024
(2 pages) Page 5
35-2024-02-02-00007 - Délibération n°24-03 Ressources humaines création
d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics
de la fonction publique territoriale (2 pages) Page 8
35-2024-02-02-00008 - Délibération n°24-04 Finances - modification de
l'attributaire de certaines subventions dans le cadre de l'appel à projets
Mois du livre 2024 (2 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2024-01-31-00005 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement - Janvier 2024 (2 pages) Page 14
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2024-02-06-00001 - Arrêté portant sur la fixation des tarifs des courses
de taxi dans le département d’Ille-et-Vilaine pour 2024 (4 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-02-06-00003 - AOT - aménagement 125m2 - ADOC : 35-35181-0052
(8 pages) Page 22
35-2024-02-06-00002 - AOT - aménagement 6334m2 - lieu dit le grand Val
(8 pages) Page 31
35-2024-02-01-00020 - Capture temporaire de spécimen d'amphibiens à
Rothéneuf "les 3 cheminées" (4 pages) Page 40
35-2024-02-01-00021 - Impression (4 pages) Page 45
35-2024-02-01-00022 - Impression (5 pages) Page 50
35-2024-01-29-00006 - Impression (2 pages) Page 56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-02-02-00002 - ARRÊTÉ N°35-2024-02-02-00002 portant
renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise (2 pages) Page 59
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2024-02-07-00001 - Liste des candidats reçus au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) aux sessions organisées les 4 et
18 novembre et 23 décembre 2023 par la Fédération française de
sauvetage et de secourisme (FFSS) (1 page) Page 62
2 35-2024-02-02-00005
Délibération n°24-01 Affaires générales - Projet
d'activités 2024
- 35-2024-02-02-00005 - Délibération n°24-01 Affaires générales - Projet d'activités 2024 3 Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 Rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°24-01
Objet : AFFAIRES GÉNÉRALES — Projet d'activités 2024
Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est
réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 02 février 2024, sur convocation en date du 25 janvier 2024 et sous la
Présidence de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présent(s) : 9 (dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 5 présent(s) disposant d’une voix)
- _ Procuration(s) : 1(dont O procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d’1 voix)
- Votants : 10
- Voix : 14
Pour : 14 Contre : O Abstention : O
Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, M. Benoît BROYART, M. Denez MARCHAND, Mme Florence Le
PICHON, Mme Béatrice MACÉ, Mme Énora OULC’HEN, Mme Mélina PARMENTIER, M. Guillaume ROBIC.
Pouvoir(s) : M. Ronan LOAS a donné pouvoir à M. Guillaume ROBIC
Absent{s) excusé(s) : M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Cécile DURET-MASUREL, Mme Claire
GASPARUTTO, M. Tristan LAHAIS, Mme Graziella SEGONI
Vu
- les statuts de l’établissement, notamment l’article 8.3 alinéa 1
Considérant
- le projet d'activités 2024 de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
présenté par le Directeur.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré
- adopte le projet d'activités 2024,
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte
et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération. p
Rennes, le 02 février 2024
Le Président,
. ENTS
Guilla 35000 RENNES
- 35-2024-02-02-00005 - Délibération n°24-01 Affaires générales - Projet d'activités 2024 4 35-2024-02-02-00006
Délibération n°24-02 Finances - Budget primitif
2024
- 35-2024-02-02-00006 - Délibération n°24-02 Finances - Budget primitif 2024 5 Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 Rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°24-02
Objet : FINANCES — Budget primitif 2024
Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
s’est réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 02 février 2024, sur convocation en date du 25 janvier 2024
et sous la Présidence de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présent(s) : 9 (dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 5 présent{s) disposant d'une voix)
- __ Procuration(s) : 1 (dont O procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d’1 voix)
- Votants : 10
- Voix : 14
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, M. Benoît BROYART, M. Denez MARCHAND, Mme Florence Le
PICHON, Mme Béatrice MACÉ, Mme Énora OULC’HEN, Mme Mélina PARMENTIER, M. Guillaume ROBIC.
Pouvoir(s) : M. Ronan LOAS a donné pouvoir à M. Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Cécile DURET-MASUREL, Mme
Claire GASPARUTTO, M. Tristan LAHAIS, Mme Graziella SEGONI
Vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de l'établissement et notamment l’article 8.3. alinéa 2, l’article 9 alinéa 5 et l’article 12
- la délibération n°23-02 en date du 07 février 2023 relative au règlement budgétaire et financier de
l'établissement.
Considérant
- le débat d’orientations budgétaires en date du 05 décembre 2023,
- qu’il ya lieu de voter le Budget Primitif 2024 de l’établissement.
M. le Président propose au Conseil d'administration de voter le Budget Primitif 2024 par chapitre pour les
recettes et les dépenses de fonctionnement et pour les recettes et dépenses d'investissement. Il est présenté
sans reprise des résultats de l’exercice 2023. Il est proposé également conformément à l’article L.5217-10-6 du
code général des collectivités territoriales d’autoriser les virements de crédits entre chapitres dans la limite de
7,5 % des dépenses réelles de chaque section à l’exclusion des crédits relatifs aux charges de personnel.
Le Budget Primitif 2024 s’équilibre à :
- 850 348.09 € en dépenses et recettes pour la section de fonctionnement ;
- 35872 € en dépenses et recettes pour la section d'investissement.
Le Budget Primitif 2024 est présenté 2024 en annexe 1.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré
- 35-2024-02-02-00006 - Délibération n°24-02 Finances - Budget primitif 2024 6 adopte le budget primitif 2024 tel que présenté dans l’annexe 1 et autorise les virements de crédits
entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section à l’exclusion des crédits
relatifs aux charges de personnel.
autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre
tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
P
35000 RENNES
- 35-2024-02-02-00006 - Délibération n°24-02 Finances - Budget primitif 2024 7 35-2024-02-02-00007
Délibération n°24-03 Ressources humaines
création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la
fonction publique territoriale
- 35-2024-02-02-00007 - Délibération n°24-03 Ressources humaines création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale 8 Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 Rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°24-03
Objet : RESSOURCES-HUMAINES-Création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains
agents publics de la fonction publique territoriale
Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est
réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 02 février 2024, sur convocation en date du 25 janvier 2024 et sous la
Présidence de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présent(s) : 9 (dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 5 présent(s) disposant d’une voix)
- _ Procuration(s) : 1 (dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d’1 voix)
- Votants : 10
- Voix : 14
Pour : 14 Contre : O Abstention : O
Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, M. Benoît BROYART, M. Denez MARCHAND, Mme Florence Le
PICHON, Mme Béatrice MACÉ, Mme Énora OULC’HEN, Mme Mélina PARMENTIER, M. Guillaume ROBIC.
Pouvoir(s) : M. Ronan LOAS a donné pouvoir à M. Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Cécile DURET-MASUREL, Mme Claire
GASPARUTTO, M. Tristan LAHAIS, Mme Graziella SEGONI
Vu
- le Code général de la fonction publique,
- le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.
- les statuts de l'établissement,
- le budget
Considérant
- la saisine du Comité social territorial en date du 07 décembre 2024,
- la nécessité de délibérer pour la création de la prime de pourvoir d'achat exceptionnelle pour
certains agents publics de la fonction publique territoriale
Rappel du contexte
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle concerne les agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les militaires. La fonction publique territoriale, compte tenu du principe de libre administration des collectivités locales notamment, fait l’objet d’un texte spécifique.
Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, l’agent public doit remplir plusieurs
conditions cumulatives :
1. Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier
2023 ;
2. Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- 35-2024-02-02-00007 - Délibération n°24-03 Ressources humaines création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale 9 3. Pour être éligible, il faut avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 3250 € bruts
par mois (soit 39 000 € bruts annuels) au titre de la période entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin
2023.
Particularité : si l'agent n’a pas été employé sur toute la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
l'établissement doit vérifier l'égalité à la prime en divisant la rémunération totale brute de l'agent par le
nombre de mois rémunérés, puis multiplier le résultat par 12.
Les éléments de rémunération pris en compte pour déterminer la rémunération de référence :
Est prise en compte la rémunération entrant dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) au
titre de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle sont exclues :
e _L’indemnité versée au titre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ;
e La rémunération perçue au titre des heures supplémentaires effectuées et du temps additionnel de
travail (dans la limite du plafond d'exonération).
La prise en charge partielle des frais de transports domicile/travail et le forfait ikv, éléments de
rémunération qui ne sont pas assujettis à la CSG, n’entrent donc pas dans l'assiette de rémunération
retenue pour déterminer la rémunération de référence.
Le montant de la prime de pouvoir d’achat
Un barème fixe le montant de la prime, entre 300 € et 800 €, alloué aux agents en fonction de la tranche de
rémunération dans laquelle ils se situent.
Son montant forfaitaire est calculé en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période allant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
° rémunération inférieure ou égale à 23 700 € : prime de 800 € ;
°< rémunération supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : prime de 700€;
° rémunération supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : prime de 600 € ;
rémunération supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 30 840 € : prime de 500 € ;
rémunération supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : prime de 400 € ;
rémunération supérieure à 32 280 £ et inférieure ou égale à 33 600 € : prime de 350 € ;
rémunération supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : prime de 300 €.
Le montant de la prime ne peut pas être supérieur à celui déterminé par le barème. Le montant de la prime
déterminé en fonction du barème ci-dessus est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée
d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le versement
Le versement de la prime interviendra en une fois avant le 30 juin 2024.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré
- autorise la création de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions fixées ci-
dessus,
- autorise et invite la présidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte
et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 02 février
Le Président,
LS PAPIN
35000 RENDES
- 35-2024-02-02-00007 - Délibération n°24-03 Ressources humaines création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale 10 35-2024-02-02-00008
Délibération n°24-04 Finances - modification de
l'attributaire de certaines subventions dans le
cadre de l'appel à projets Mois du livre 2024
- 35-2024-02-02-00008 - Délibération n°24-04 Finances - modification de l'attributaire de certaines subventions dans le cadre de l'appel à projets Mois du livre 2024 11 Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 Rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°24-04
Objet : FINANCES - Modification de l’attributaire de certaines subventions dans le cadre de l'appel à projets
Mois du livre 2024
Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est réuni à
Rennes (35) et par visioconférence, le 02 février 2024, sur convocation en date du 25 janvier 2024 et sous la Présidence de
Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
-__ Présent(s) : 9 (dont 4 présent(s) disposant de 2 voix et 5 présent(s) disposant d’une voix)
- Procuration(s) : 1(dont O procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d’1 voix)
- Votants : 10
- Voix : 14
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O
Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, M. Benoît BROYART, M. Denez MARCHAND, Mme Florence Le PICHON, Mme
Béatrice MACÉ, Mme Énora OULC’HEN, Mme Mélina PARMENTIER, M. Guillaume ROBIC.
Pouvoir(s) : M. Ronan LOAS a donné pouvoir à M. Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Cécile DURET-MASUREL, Mme Claire GASPARUTTO,
M. Tristan LAHAIS, Mme Graziella SEGONI
Vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de l'établissement et notamment l'article 4,
- la délibération en date du 05 mai 2023 relative à l’appel à projets Mois du livre 2024 en Bretagne.
- La délibération en date du 05 décembre 2023 relative à l'attribution de subventions dans le cadre de l’appel à projets
Mois du livre 2024
Considérant
- l'avenant n°1 au procès-verbal de sélection de 1°" session en date du 17 janvier 2024
- l'avenant n°2 au procès-verbal de sélection de la 2°"° session en date du 17 janvier 2024
M. le Président propose de modifier les attributaires des subventions, dans le cadre du Mois du livre 2024, aux porteurs de
projets conformément aux tableaux ci-dessous :
e Modification de l'attributaire de la subvention à la suite de l'avenant n°1 pour la 1°" session de sélection des projets
Mois du livre en Bretagne date du 17 janvier 2024
Ancien attributaire :
DONT DONT CARTES
Subventions RENCONTRES DONT ACTIONS | BLANCHES
TYPE STRUCTURE PIRET proposées D'AUTEUR- CULTURELLES AUTRICE
Groupe d'éducation - €
nouvelle des côtes d'armor
ASSOCIATION 13 rue Lavoisier 42298922800040 500 € - € 500 € 22000 SAINT-BRIEUC
Nouvel attributaire
- 35-2024-02-02-00008 - Délibération n°24-04 Finances - modification de l'attributaire de certaines subventions dans le cadre de l'appel à projets Mois du livre 2024 12 DONT DONT CARTES
Subventions RENCONTRES DONT ACTIONS | BLANCHES
MYPE STRUCTURE SIRET proposées D'AUTEUR- CULTURELLES AUTRICE
3 MOTS DE PLUS - €
ESPACE CURIE
ASSOCIATION 4 RUE FELIX LE DANTEC 4229892280005 7 500 € - € 500 €
22000 SAINT-BRIEUC
Les autres dossiers pour la session 1 restent inchangés.
° Modification des attributaires de la subvention à la suite de l’avenant n°2 pour la 2°" session de sélection des projets
Mois du livre en Bretagne en date du 17 janvier 2024
Ancien attributaire :
nl DONT DONT TYPE STRUCTURE SIRET SUBVENTION RENCONTRES acsions CARTES PRÉPOSEES DE culturelles | BLANCHES AUTRICE
MAISON D'ARRET BREST
171 RUE GENERAL PAULET
PUBLIC 29200 BREST 17350120600283 850 € 350 € 500 € - €
COMMUNE DE LIFFRE
RUE DE FOUGERES
PUBLIC 35340 LIFFRE 21350152100016 350 € 350 € - € - €
Nouvel attributaire
DONT DONT DONT TYPE STRUCTURE SIRET SPRSENITON RENCONIRES actions CARTES PROPOSEES D'AUTEUR- culturelles | BLANCHES AUTRICE
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FOL 29
61 RUE DE PEN AR MENEZ
ASSOCIATION | 29200 BREST 77751064500024 350 € 350 € - € - €
MAISON JEUNES CULTURE PLATEAU
CENTRAL
1 AVENUE ANTOINE MAZIER
ASSOCIATION | 22000 SAINT-BRIEUC 30013268500011 500 € - € 500 € - €
COMMUNE DE MEZIERES-SUR-
COUESNON
PLACE DE LA MAIRIE
PUBEIC 35140 MEZIERES SUR COUESNON 21350178600015 350 € 350 € - € - €
Les autres dossiers pour la session 2 restent inchangés
M. le Président propose qu’un arrêté établi par M. Le Directeur de l'établissement soit pris pour les nouveaux attributaires dans
le courant de mois de février 2024.
M. le Président propose également que le versement desdites subventions pour les nouveaux attributaires soit effectué en deux
fois, un premier acompte de 30 % versé dans le courant du mois de février 2024, le solde en avril 2024 à réception du bilan sur le déroulement de l'opération.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré
- modifie l'attribution des subventions présentées aux nouveaux attributaires conformément aux tableaux ci-dessus,
- autorise et invite la présidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 02 février 2024]
Le Président,
Guillaume
- 35-2024-02-02-00008 - Délibération n°24-04 Finances - modification de l'attributaire de certaines subventions dans le cadre de l'appel à projets Mois du livre 2024 13 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-01-31-00005
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement - Janvier 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-31-00005 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement - Janvier 2024 14 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
La directrice par intérim de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine,
: VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2018 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2021 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l’organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d’llle-et-Vilaine ;
VU arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Madame Sabine GIRAULT, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2023 de Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, désignant Madame Anne-Laure COULMEAU en tant que directrice par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2023 de Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à Madame Anne-Laure
COULMEAU, directrice par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-31-00005 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement - Janvier 2024 15 DECIDE :
Article 1° :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Laure COULMEAU et de Madame Sabine
GIRAULT, il est donné délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et com-
pétences, les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, aux agents dont les noms
suivent :
- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale ; - Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement vers Femploi ;
- Madame Audrey NAËEL, Responsable du service des Politiques territoriales.
Article 2 :
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences à effet de valider les opérations
enregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Monsieur Gilles COETMEUR, Monsieur Baptiste BRUN,
Madame Sabine GEORGELIN, Madame Anne GUYAUX, Madame Laurence LUCAS, Monsieur Damien
BULOT.
Article 3 :
Délégation est donnée, pour la saisie des demandes sur l'application Chorus Formulaire, à Madame Sophie
QUEDEVILLE, Madame Fatima CHOUABBIA, Monsieur Didier PICHODO, Monsieur Lucas ROGER,
Monsieur Alexandre CUNIN, Madame Magali BLAIN, Madame Elise NAUDINOT, Madame Jessica HENRY.
Article 4 :
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, sur l'application Chorus Cœur, à Monsieur Gilles COETMEUR, Madame Séverine HUSSON et à Madame Laurence LUCAS.
Article 5 :
Délégation est donnée, pour la saisie des demandes de titres de perception — recettes non fiscales, sur
l'application Chorus, à Monsieur Gilles COETMEUR.
Article 6 :
La décision du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature de Madame Anne-Laure COULMEAU à
certains agents est abrogée.
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 7 :
La directrice par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-
Vilaine est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au préfet de la région Bretagne et
du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 31 janvier 2024
La directrice par intérim de la direction départementale de l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-31-00005 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement - Janvier 2024 16 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2024-02-06-00001
Arrêté portant sur la fixation des tarifs des
courses de taxi dans le département
d’Ille-et-Vilaine pour 2024
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-02-06-00001 - Arrêté portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département d’Ille-et-Vilaine pour 2024 17 PRÉFET Direction départementale D'ILLE- de la protection des populations
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans
le département d'Ille-et-Vilaine pour 2024
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code des transports ;
VU le Code de commerce et notamment l'article L. 410-2 ;
VU la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d'ordre social, et
notamment son article 88 :
VU la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 modifiée relative aux taxis et aux voitures de
transport avec chauffeur ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de
la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine (classe fonctionnelle 11) - Mme DABOUIS (Elise);
VU l'arrêté ministériel n°83/50A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de
tous les services :
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur
sur les prix ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur
sur les tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs de courses de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi
dans le département d'Ille-et-Vilaine pour 2023 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Tél : 02 99 59 89 00
www.ille-et-vil&ine.gouv.fr
DDPP, 15 avenue de Cucillé, CS 90090, 35919 Rennes Cedex 9 1/4
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-02-06-00001 - Arrêté portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département d’Ille-et-Vilaine pour 2024 18 Article 1er : À compter de la publication du présent arrêté, les tarifs applicables aux activités
de transport des voyageurs par taxis pour l’année 2024 sont plafonnés aux valeurs suivantes :
+ Valeur de la chute au compteur : 0,10 €
+ Prise en charge : 3,00 €
* Heure d'attente (à la demande du client, non compris le temps nécessaire au
déchargement des clients et de leurs bagages) ou marche lente : 31,00 €
Tarifs kilométriques :
. | Tarifs kilométriques Distance parcourue Tarifs (en euros) pendant une chute
A 1,04 € 96,154 m
B 1,56 € | 64,103 m
C | 2,08 € | 48,077 m
| D | 3,12 € | 32,051 m
Article 2 : Définition des tarifs À, B, C. D ————
TARIF A : Course de jour avec retour en charge à la station :
TARIF B : Course de nuit avec retour en charge à la station (ou course effectuée les dimanches et
jours fériés avec retour en charge à la station) ;
TARIF C : Course de jour avec retour à vide à la station ;
TARIF D : Course de nuit avec retour à vide à la station (ou course effectuée les dimanches et jours
fériés avec retour à vide à la station).
Article 3 : Le tarif de jour est applicable de 7 h à 19 h et le tarif de nuit à partir de 19h.
Article 4 : Tarif neige verglas
La tarification «neige-verglas» reste établie. Celle-ci ne doit pas excéder le tarif de nuit correspondant
au type de course concernée. Il peut donc être égal soit au tarif B, soit au tarif D.
Le tarif «neige-verglas» n'est applicable que si les deux conditions suivantes sont cumulativement
réunies :
- routes effectivement enneigées ou verglacées ;
* Utilisation par le taxi d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits «pneus
hiver».
Article 5 : Les présents tarifs s’appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le
véhicule, que ces places soient ou non occupées en totalité.
Toutefois, un supplément forfaitaire de 4,00€ pourra être perçu par passager à partir du cinquième
ainsi qu'un supplément de 2€ par bagage encombrant tel que défini à l’article 6 de l’Arrêté du 22
janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi à savoir :
* Les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et
nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur :
+ Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager.
Ces bagages seront chargés où déchargés sur le sol, à proximité immédiate de la voiture.
2/4
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-02-06-00001 - Arrêté portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département d’Ille-et-Vilaine pour 2024 19 Article 6 : Conformément à l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant
diverses mesures d'ordre social, la présence d’un chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés du
passager handicapé ne peut pas être refusée et ne doit pas faire l'objet d’une facturation
supplémentaire.
Article 7 : Par dérogation à l’article 5 du présent arrêté, il est recommandé aux taxis de ne facturer
aucun supplément lorsqu'une prestation complémentaire est nécessaire à la prise en charge des
personnes en situation de handicap.
Article 8 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la
surveillance prévue par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, suivant les modalités fixées dans ses
arrêtés d'application.
Article 9 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début
de la course, en appliquant les tarifs réglementaires, et signaler au client tout changement de tarif
intervenant pendant la course.
Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, le
tarif de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisé pendant les heures de jour, et le tarif
de nuit pour l’autre fraction.
Le prix de la course est inscrit au compteur kilométrique, il ne pourra être réclamé aucun supplément
au client, hormis ceux prévus à l’article 5 ci-dessus.
Article 10 : Sont affichés dans le taxi, de manière visible et lisible de façon permanente par le client:
+ les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application y compris pour la
majoration prévue à l'article 4 pour route enneigée ou verglacée ;
* les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments. À cet égard, une affichette d'information reprendra la formule :
«Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être
inférieure à 7,30 euros» :
* les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi
que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course;
l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course, quel que soit le montant du prix,
par carte bancaire conformément à l’article L3121-11-2 du Code des transports ;
l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
DS-BPSP
81 Boulevard d’Armorique
35 000 RENNES
Article 11 : La lettre S de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux
tarifs pour l'année 2024.
Article 12 : Toute prestation dont le montant est supérieur ou égal à 25 € T.V.A comprise doit donner
lieu à la délivrance d'une note établie en double exemplaires et dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R. 3121-1 du code
des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
3/4
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-02-06-00001 - Arrêté portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département d’Ille-et-Vilaine pour 2024 20 d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi :
e) L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations
de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) Le montant de la course minimum :
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé
de la mention « Supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
L'original de cette note est remis au client. Le double doit être conservé par l’entreprise pendant deux ans.
Pour les prestations dont le prix n'excède pas 25 € T.V.A comprise, la délivrance de la note est facultative, mais
celle-ci doit être remise au client s’il la demande expressément.
Article 13 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée, conformément
à la législation en vigueur.
Article 14 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 sont abrogées.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur Départemental
de la Protection des Populations, la Directrice Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie d'llle- et-Vilaine, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Rennes, le f 6 FEV. 2024
Le préfet
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administr
dans les deux mois à partir de sa notification.
Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
recours contentieux,
4/4
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-02-06-00001 - Arrêté portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département d’Ille-et-Vilaine pour 2024 21 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-06-00003
AOT - aménagement 125m2 - ADOC :
35-35181-0052
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-06-00003 - AOT - aménagement 125m2 - ADOC : 35-35181-0052 22 Direction Départementale
P RE FET des Territoires D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Énalié Délégation à Mer Fraternité et au Littoral
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour un aménagement d'une surface totale de 125 m°
comprenant un hangar d’une emprise de 40 m° et d’une plateforme bétonnée d'une surface de 85 m°, situé lieu-dit Le Grand Val sur le littoral du Minihic Sur Rance.
Numéro ADOC : 35-35181-0052
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le Code du domaine de l'État, notamment l’article A12,
le Code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants et les articles L. 414-4, R. 414-19 à R414-29,
le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
la demande, datée du 11/09/2023, par laquelle la SARL Chantier naval du Grand Val, représentée par les gérants M. Benjamin DELAHAIE, M. Christophe LE BON et M. Gaëtan OZENNE, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement, pour une période de 5 ans, une portion du domaine public maritime située au lieu-dit Le Grand Val sur le littoral de la commune du Minihic-sur-Rance,
l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 02/01/2024,
La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
l'avis de Madame La Maire du Minihic-Sur-Rance du 25/09/2023,
l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du 05/10/2023, fixant les conditions financières,
l'avis de l'inspectrice des sites classés du 16/11/2023,
L'avis de la DDTM d'Ille-et-Vilaine du 22/09/2023, concernant l'évaluation des incidences Natura 2000,
l'tem 21 de l'article 1 du décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
l'avis de publicité diffusé du 20 novembre 2023 au 15 décembre 2023 sur le site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, conformément à l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tét :02.90.57.40.20.mail ‘ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8 Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-06-00003 - AOT - aménagement 125m2 - ADOC : 35-35181-0052 23 ARRÊTE
Article 1 : Objet
La SARL Chantier naval du Grand Val immatriculée 324 970 417 au RCS Saint Malo, dont le siège social se situe lieu-dit « Le Grand Val» 35780 Le Minihic Sur Rance et représentée par ses gérants, messieurs Benjamin DELAHAIE, Christophe LE BON et Gaëtan OZENNE, ci-après désignée par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit « Le Grand Val » sur la commune du Minihic sur Rance, une dépendance du domaine public maritime pour permettre l'installation d’un hangar d'une emprise de 40 m° et d’une plateforme bétonnée d'une surface de 85 m°?, pour une superficie totale de 125 m°, et représentée au plan annexé à la présente décision.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionnéà l'article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2024. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales et particulières :
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus. |
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a êté accordée.
La surface exploitée ne pourra en aucun cas être agrandie.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
+ aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de l'ouvrage ou de l'hygiène publique.
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
+ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens. + Respecter pour l'exécution des travaux qu'il a à effectuer, les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que les règles de l’art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire.
«< Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur. + Entretenir en bon état les ouvrages, constructions, installations et accessoires qu'il doit maintenir conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. À cet effet, toutes dégradations,
DML DDTM 35 - site de Saint Malo - Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél! :02.80.57.40.20.mail :ddtm-dml@ilte-et-vilaine.gouv.fr 2/8 Ouverture au public 8h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-06-00003 - AOT - aménagement 125m2 - ADOC : 35-35181-0052 24 usures prématurées, désagrégations constatées sur un des éléments devra faire l'objet de son remplacement en s'efforçant à employer des matériaux limitant la production de déchets.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage et maintenir le libre accès à la mer.
Article 6 : informations, prescriptions diverses, environnementales, sites classés et inscrits Concernant l'entretien des surfaces dites « non exploitées », avant toute coupe de sécurité ou d'entretien sur les parcelles concernées, le bénéficiaire devra contacter l'animateur du site Natura 2000 en Rance ou la ddtm35 (ddtm-natura2000@ille-et-vilaine.gouv.fr).
Compte tenu du classement de la zone au PLU, l'abattage d'arbre doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux, le bénéficiaire devra réaliser cette démarche auprès de la mairie.
Ces travaux devront être réalisés hors période de nidification soit entre le 16 août et le 15 mars.
Le bénéficiaire se doit de respecter :
* une prévention de diffusion de matières en suspension dans l’eau lors d'éventuels travaux.
* _ l'interdiction de caréner les embarcations, en dehors de l'aire de carénage dédiée à cet usage.
+ de stocker les huiles de moteur afin d'éviter le ruissellement de produits dans le milieu aquatique.
+ tenir les abords de la zone propreté de la zone en proposant des containers spécifiques pour le tri des déchets, y compris stockage imperméable des huiles.
* le maintien des caractéristiques visuelles de celui-ci en cas d'éventuel renouvellement de l'ouvrage, en particulier le ponton flottant sera uniquement constitué de métal et de bois, de couleurs brutes, à l'exclusion de tout dispositif en matière plastique.
Article 7 : Travaux
Tous autres travaux ou opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : * avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 8 :Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions. Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions où installations.
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.80.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/8 Ouverture au publie 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi etjeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-06-00003 - AOT - aménagement 125m2 - ADOC : 35-35181-0052 25 Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 9 : Circulation et stationnement
Le stationnement des véhicules devra être organisé en dehors de la voie publique.
Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 11 : Révocation par l’État |
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 12 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 13 : Conditions financières
Article 13.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté,
À) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 238 euros à compter de Fannée 2024.
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 initial est celui établi au 1% avril 2023.
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxes du site objet du présent titre d'occupation, chiffre d'affaires retenu conformément aux dispositions de l’article 4 « transmission des données comptables » du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :
*< d’un taux de 3 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur l’emprise occupée.
Rappel : l'ordonnance du 19 avril 2017, entrée en vigueur le 01/07/2017, stipule que les gestionnaires du domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d'occupation à une procédure
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 4/8 Ouverture au public 8h — 12 h/14 —16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-06-00003 - AOT - aménagement 125m2 - ADOC : 35-35181-0052 26 de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet de permettre l'exercice d'une exploitation économique.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 13.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 13.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
*< par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes: publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Le montant de ia redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles que déterminées à l'article 13-1 de la présente autorisation.
Article 13.4 : Transmission des données comptables
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plu tard le 30 mars N+1, une attestation de chiffre d’affaires. certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation. Cette attestation sera transmise au « service du Domaine » Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, Avenue Janvier — BP 72012 - 35021 RENNES Cedex 9 ou par mail : drfip35.pgp.domaine@dgfip finances. gouv.fr
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l’article 13-1 du présent titre d'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
Article 13.5 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 13.6 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 5/8 Ouverture au public 9h — 42 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-06-00003 - AOT - aménagement 125m2 - ADOC : 35-35181-0052 27 Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
ll peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr }
Il a également la possibilité de contacter le délégué à là protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie . électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances. gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du. droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent être constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Toute mise en demeure notifiée au bénéficiaire relative à la non-conformité de l'exploitation de l'ouvrage et restée sans effet peut également être constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Malo, Madame la Maire du Minihic Sur Rance, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 25/01/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Chetfe du pôle :
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
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Tél :02.90.57.40,20.mail :ddim-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 6/8 Ouverture au public 8h + 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-06-00003 - AOT - aménagement 125m2 - ADOC : 35-35181-0052 28 Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation.
- Préfecture d'Ille-et-Vilaine (par mail pour le RAA).
- Sous-préfecture de Saint-Malo.
- M. la Maire du Minihic Sur Rance.
- DRFIP — division des Domaines.
- DDTM 35 — DML - SUEEM.
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Téi :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine. gouv.fr 718
Ouverture au public 8h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-06-00003 - AOT - aménagement 125m2 - ADOC : 35-35181-0052 29 CHANTIER NAVAL le Grand Val - 35870 LE MINIHIC SUR RANCE
AOT 2024
Messieurs Benjamin DELAHAIE, Christophe LE BON et Gaëtan OZENNE
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À
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Té] :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 8/8 Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-06-00003 - AOT - aménagement 125m2 - ADOC : 35-35181-0052 30 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-06-00002
AOT - aménagement 6334m2 - lieu dit le grand
Val
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-06-00002 - AOT - aménagement 6334m2 - lieu dit le grand Val 31 RE 1! Direction Départementale PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Délégation à Mer
et au Littoral
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour un aménagement d'une surface totale de 6334 m? dont 4725 m° de surface exploitée comprenant une zone pour l'entreposage de bateaux en attente de travaux ou en hivernage d’une surface totale de 3969 m°, d’une zone de roulement (chemin) de 756 mr, situé lieu-dit Le Grand Val sur le littoral du Minihic Sur Rance.
Numéro ADOC: 35-35181-0052
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le Code du domaine de l'État, notamment l'article A12,
le Code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants et les articles L. 414-4,R. 414-19 à R414-29,
le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
la demande, datée du 11/09/2023, par laquelle la SARL Chantier naval du Grand Val, représentée par les gérants M. Benjamin DELAHAIE, M. Christophe LE BON et M. Gaëtan OZENNE, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement, pour une période de 5 ans, une portion du domaine public maritime située au lieu-dit Le Grand Val sur le littoral de la commune du Minihic-sur-Rance,
l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 02/01/2024,
La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
l'avis de Madame La Maire du Minihic-Sur-Rance du 25/09/2023,
l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du 05/10/2023, fixant les conditions financières,
l'avis de l’inspectrice des sites classés du 16/11/2023,
L'avis de la DDTM d'Ille-et-Vilaine du 22/09/2023, concernant l'évaluation des incidences Natura 2000,
l'item 21 de l’article 1 du décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
l'avis de publicité diffusé du 20 novembre 2023 au 15 décembre 2023 sur le site internet de la préfecture d'ille-et-Vilaine, conformément à l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
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Tél :02.80.57.40.20.mai! :ddtm-dml@itle-et-vilaine. gouv.fr 1/8 Ouverture au pubtic 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-06-00002 - AOT - aménagement 6334m2 - lieu dit le grand Val 32 ARRÊTE
Article 1 : Objet
La SARL Chantier naval du Grand Val immatriculée 324 970 417 au RCS Saint Malo, dont le siège social se situe lieu-dit « Le Grand Val » 35780 Le Minihic Sur Rance et représentée par ses gérants, messieurs Benjamin DELAHAIE, Christophe LE BON et Gaëtan OZENNE, ci-après désignée par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement, au lieu-dit « Le Grand Val » sur la commune du Minihic sur Rance, une dépendance du domaine public maritime pour permettre un stockage de bateaux en attente de travaux ou en hivernage (3969 m°) et une zone de roulement (756 m°), pour une superficie totale de 6334 m? dont 4750 m° de surface exploitée, et représentée au plan annexé à la présente décision.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
ll est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2024. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales et particulières :
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
La surface exploitée ne pourra en aucun cas être agrandie.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps
* aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de l'ouvrage ou de l'hygiène publique. |
*< aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
+ _ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens. + Respecter pour l'exécution des travaux qu'il a à effectuer, les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que les règles de l’art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire.
° Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
+ Entretenir en bon état les ouvrages, constructions, installations et accessoires qu'il doit maintenir conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. À cet effet, toutes dégradations, usures prématurées, désagrégations constatées sur un des éléments devra faire l’objet de son remplacement en s'efforçant à employer des matériaux limitant la production de déchets.
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Tél :02,90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@itle-et-vilaine. gouv.fr 2/8
Ouverture au public 9h — 12 h/14- 46 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-06-00002 - AOT - aménagement 6334m2 - lieu dit le grand Val 33 Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de lutilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage et maintenir le libre accès à la mer.
Article 6 : Informations, prescriptions diverses, environnementales, sites classés et inscrits Concernant l'entretien des surfaces dites « non exploitées », avant toute coupe de sécurité ou d'entretien sur les parcelles concernées, le bénéficiaire devra contacter l'animateur du site Natura 2000 en Rance ou la ddtm35 (ddtm-natura2000@ille-et-vilaine.gouv.fr).
Compte tenu du classement de la zone au PLU, l’abattage d'arbre doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux, le bénéficiaire devra réaliser cette démarche auprès de la mairie.
Ces travaux devront être réalisés hors période de nidification soit entre le 16 août et le 15 mars.
Le bénéficiaire se doit de respecter :
+ une prévention de diffusion de matières en suspension dans l'eau lors d'éventuels travaux.
«l'interdiction de caréner les embarcations.
+ de stocker les huiles de moteur afin d'éviter le ruissellement de produits dans le milieu aquatique.
«tenir les abords de la zone propreté de la zone en proposant des containers spécifiques pour le tri des déchets, y compris stockage imperméable des huiles.
+ le maintien des caractéristiques visuelles de celui-ci en cas d'éventuel renouvellement de l'ouvrage, en particulier le ponton flottant sera uniquement constitué de métal et de bois, de couleurs brutes, à l'exclusion de tout dispositif en matière plastique.
Article 7 : Travaux
Tous autres travaux ou opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : * avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 8 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions. Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations. |
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
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Tél :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dml@ifle-et-vilaine.gou.fr 3/8 Ouverture au public 9h — 12 h/14 — #6 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-06-00002 - AOT - aménagement 6334m2 - lieu dit le grand Val 34 Article 9 : Circulation et stationnement
Le stationnement des véhicules devra être organisé en dehors de la voie publique.
Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 11 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 12 : Résiliation à la demande du bénéficiaire |
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent. |
Article 13 : Conditions financières
Article 13.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a êté déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 7 674 euros à compter de l'année 2024.
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 initial est celui établi au 1°’ avril 2023.
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxes du site objet du présent titre d'occupation, chiffre d’affaires retenu conformément aux dispositions de l'article 4 «. transmission des données comptables » du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :
° d’un taux de 3 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur l’emprise occupée.
Rappel : l'ordonnance du 19 avril 2017, entrée en vigueur le 01/07/2017, stipule que les gestionnaires du domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d'occupation à une procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet de permettre l'exercice d'une exploitation économique. |
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 13.2 : Révision de la redevance
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Té! :02.90.57.40.20.mail :ddim-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 418 Ouverture au public 9h — 12h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-06-00002 - AOT - aménagement 6334m2 - lieu dit le grand Val 35 L
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 13.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera : .
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
+ par chèque à envoyer à un centre d’encaissementt ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles que déterminées à l'article 13-1 de la présente autorisation.
Article 13.4 : Transmission des données comptables
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plu tard le 30 mars N+1, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation. Cette attestation sera transmise au « service du Domaine » Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et d'lle-et-Vilaine, Avenue Janvier — BP 72012 — 35021 RENNES Cedex 9 ou par mail: drfip35.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Dans la mesure où loccupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 13-1 du présent titre d'occupation, sera assise sur ie montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
Article 13.5 : Impôts et taxes |
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 13.6 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 5/8 Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-06-00002 - AOT - aménagement 6334m2 - lieu dit le grand Val 36 Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent être constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. | |
Toute mise en demeure notifiée au bénéficiaire relative à la non-conformité de l'exploitation de l'ouvrage et restée sans effet peut également être constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ilte-et-Vilaine, Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Malo, Madame la Maire du Minihic Sur Rance, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Iile-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 25/01/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Chefle du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
DML DDTM 35 - site de Saint Malo - Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 6/8 Ouverture au public 9h — 12 h/14 —16 h (sauf mardi et jeudi après-midi} .
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-06-00002 - AOT - aménagement 6334m2 - lieu dit le grand Val 37 Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation.
- Préfecture d'ille-et-Vilaine (par mail pour le RAA).
- Sous-préfecture de Saint-Malo.
- M. la Maire du Minihic Sur Rance.
- DRFIP — division des Domaines.
- DDTM 35 — DML - SUEEM.
DML DDTM 35 — site de Saint Malo - Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél] :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 718 Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-06-00002 - AOT - aménagement 6334m2 - lieu dit le grand Val 38 CHANTIER NAVAL le Grand Val - 35870 LE MINIHIC SUR RANCE
AOT 2024
Messieurs Benjamin DELAHAIE, Christophe LE BON et Gaëtan OZENNE
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DML DOTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tét :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 8/8 Ouverture au public 9h — 12 h/14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
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la Mer
35-2024-02-01-00020
Capture temporaire de spécimen d'amphibiens
à Rothéneuf "les 3 cheminées"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00020 - Capture temporaire de spécimen d'amphibiens à Rothéneuf "les 3 cheminées" 40 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d’amphibiens protégés, dans le cadre des travaux de remise en état
sur le site de Rothéneuf "les 3 Cheminées" à Saint-Malo
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive de la Communauté européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son article 16 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4° et R.411-6 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 1er décembre 2023 ;
Vu la demande de dérogation du 22 novembre 2023 pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens protégés, présentée par « Dervenn Conseils Ingénierie» ;
Vu l’avis favorable, en date du 27 novembre 2023 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille- et-Vilaine,
Vu l’avis tacite réputé favorable, en date du 27 janvier 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux de remise en état du site de Rothéneuf "les 3 cheminées" résultent d'une décision du tribunal administratif de Rennes, rendue le 4 décembre 2020, annulant l'arrêté préfectoral d'autorisation au titre du Code de l'environnement du 24 octobre 2016 ;
Considérant que, suite à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2016, l'arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées, en date du 27 juin 2018, relatif à cette opération a été abrogé par arrêté préfectoral en date du 8 mars 2023 ;
Considérant que la remise en état du site nécessite d’intervenir à proximité de zones humides susceptibles d’accueillir des amphibiens ;
Considérant que les travaux sont programmés en dehors de la principale période d’activité de ces espèces ;
Considérant que des individus sont cependant susceptibles de fréquenter le secteur dans le cadre de leurs déplacements, transits ou hivernage ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00020 - Capture temporaire de spécimen d'amphibiens à Rothéneuf "les 3 cheminées" 41 Considérant que la demande porte donc sur des captures temporaires d’amphibiens, dans le cadre de la remise en état du site, avec relâcher sur place des individus, suivant les dispositions de l’article L.411-2 4° a) et d) du code de l’environnement, afin d’éviter les impacts des travaux sur des individus ;
Considérant que ces captures et le relâcher des espèces dans les mares présentes sur le site seront effectuées selon des protocoles peu perturbants pour les espèces protégées concernées et que des mesures de prévention contre la contamination par la chytridiomycose seront mises en œuvre ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution de moindre impact pour réaliser ces actions d’inventaires ;
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19- 2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er - Champ d’application de l’arrêté
La présente dérogation pour capture temporaire, avec relâcher sur place, est accordée dans le cadre des travaux de remise en état du site de Rothéneuf "les 3 cheminées" à Saint-Malo, sous maîtrise d'ouvrage de la Ville de Saint-Malo, à « Dervenn Conseils Ingénierie», sis 4 rue du Grand Rigné 35380 Betton. La teneur des travaux de remise en état sont détaillés dans le dossier de demande de dérogation, et la carte des sites d'intervention prévisionnels est annexée au présent arrêté.
Article 2 - Personnes autorisées à effectuer les captures-relâchers
La présente dérogation est valable pour les écologues qualifiés de « Dervenn Conseils Ingénierie» , sous la responsabilité de M. Vincent GUILLEMOT.
Les personnes autorisées ont des compétences naturalistes reconnues, en particulier en herpétologie.
Article 3 - Espèces concernées
Les personnes désignées à l’article 2 sont autorisées à effectuer les opérations de capture et relâcher pour les 5 espèces d’amphibiens (Anoures et Urodèles) déjà identifiées sur le site, étendues à toutes les protégées par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021.
Article 4 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable pour les périodes suivantes :
• de la date de notification du présent arrêté au 31 mars 2024;
• du 1er septembre 2024 au 31 octobre 2024;
• du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025.
Article 5 - Modalités de captures
Les captures d’amphibiens seront faites à la main, à l’épuisette et/ou au moyen de dispositif « amphicapt », selon des modalités non vulnérantes. Les dispositifs « amphicapt » seront mis en place le soir et seront relevés le lendemain matin. Les individus capturés seront remis en liberté dans les 2 mares compensatoires localisées dans la parcelle Ouest attenante.
Des mesures particulières d’ordre sanitaire devront être prises afin de réduire les risques de dissémination d’agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00020 - Capture temporaire de spécimen d'amphibiens à Rothéneuf "les 3 cheminées" 42 désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.
Article 6 - Compte-rendu des opérations
Le demandeur rédigera, à la fin des opérations, un rapport des opérations de capture-relâcher, détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Ce rapport sera adressé sur support papier et un exemplaire numérique à la DDTM d’Ille-et-Vilaine. Le compte-rendu devra comprendre, a minima, la description, qualification et quantification du peuplement d’amphibiens identifiés.
Les espèces recensées lors de ces captures alimenteront également la base de données naturaliste.
Article 7 - Contrôles administratifs
Conformément à la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d’être fait par l'OFB ou toute autre structure habilitée par le Code de l'Environnement. En cas de contrôle, la personne désignée dans cet arrêté devra être en mesure de présenter la dérogation aux agents de police de l’environnement.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si les obligations faites à la personne autorisée n’étaient pas respectées.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; • par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 11 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Maire de Saint-Malo, le directeur de « Dervenn Conseils Ingénierie», le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et- Vilaine et affiché en mairie de Saint-Malo.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
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01/02/2024
Le Chef de l'Unité Biodiversité
Sébastien JIGOREL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00020 - Capture temporaire de spécimen d'amphibiens à Rothéneuf "les 3 cheminées" 43 Le] Zone À RemBaAvER PAR SACIE - HAUTEUR
movenms 70 cm
Zone À nemerarer SAINT-MALO - HAUTEUR
movenme 80 cm
Es Zowre Musnor Misronioue
À VÉRIFIER LE VOLUME DE TERRE VÉGÉ-
TALE SUR PLACE.
Figure 10. Localisation des zones à restaurer au regard des zones humides et hauteurs
moyennes
Figure 15. Localisation des mares
compensatoires pour relâcher éventuel
ANNEXE
Zones prévisionnelles de capture des amphibiens
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00020 - Capture temporaire de spécimen d'amphibiens à Rothéneuf "les 3 cheminées" 44 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-01-00021
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00021 - Impression 45 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Moineaux domestiques), dans le cadre des travaux de ravalement et d'isolation de façade au 16 rue du Verger à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 1er décembre 2023,
Vu la demande du "Syndic bénévole 16 rue du Verger" bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 26 janvier 2024, afin de réaliser des travaux de ravalement et d'isolation de façade au 16 rue du Verger à Rennes, qui détruiront 1 nid de Moineaux domestiques,
Vu l’avis favorable, en date du 29 janvier 2024, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 29 janvier 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et environnemental visant à l'amélioration et à l'isolation de l'habitat,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00021 - Impression 46 Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver le nid existant, compte-tenu de la teneur des travaux sur la façade abritant le nid,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l'espèce protégées concernée et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Moineau domestique, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l’Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le "Syndic bénévole 16 rue du Verger", sis 16 rue Kératry 35200 Rennes et représenté par Sylvain NORTIER.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de ravalement et d'isolation, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de : - destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Moineau domestique Passer domesticus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux de ravalement et d'isolation, prévus en 2024. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM 35) au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de ravalement et d'isolation au 16 rue Du Verger à Rennes.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, la suppression du nid sera réalisée avant la période de nidification des Moineaux ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur la population de Moineaux ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00021 - Impression 47 • En mesure compensatoire définitive, 1 nichoir à moineaux à 3 loges sera installé sur le bâtiment rénové à une hauteur minimale de 3 mètres, sous les débords de toit, et de préférence abrité du soleil (plan prévisionnel en annexe) ;
• Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation devront être transmis pour validation à la DDTM: le positionnement les plus adaptés pour les nids seront affinés avec le porteur de projet et la LPO en lien avec la DDTM ;
• Un rapport photographique d’exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, les responsables du "Syndic bénévole 16 rue du Verger", la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et- Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
3/4
01/02/2024
Le Chef de l'Unité Biodiversité
Sébastien JIGOREL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00021 - Impression 48 Annexe
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00021 - Impression 49 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-01-00022
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00022 - Impression 50 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Martinets noirs, Moineaux domestiques), dans le cadre des travaux d’aménagement « Les jardins des remparts » à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 1er décembre 2023,
Vu la demande de la ville de Rennes, bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 2 février 2023, afin de réaliser des travaux d’aménagement « Les jardins des remparts » à Rennes ;
Vu l’avis favorable, en date du 14 février 2023, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 23 février au 8 mars 2023 inclus, conformément à l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement,
Vu l’absence d’observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l’avis tacite, réputé favorable, en date du 14 avril 2023, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Martinets noirs, Moineaux domestiques), dans le cadre des travaux d’aménagement « Les jardins des remparts » à Rennes,
Vu le porter à connaissance de la ville de Rennes du 22 janvier 2024, portant sur la modification du protocole de travaux et d'intervention relatif aux nichoirs artificiels à Martinet noirs et au bâchage de l'échafaudage,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (Martinets noirs, Moineaux domestiques),
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00022 - Impression 51 Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre sécuritaire (arrêté de mise en sécurité), social (aménagements d’espaces publics) et écologique (promenade végétalisée en milieu urbain et aménagements favorables à la biodiversité),
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la démolition partielle et/ou de rénovation des bâtiments et des travaux de mise en sécurité des murailles abritant ces nids,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d’accompagnement ; et que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation,
Considérant que les modifications demandées portent sur la nature des nichoirs compensatoires (aménagement de cavités naturelles en lieu et place de nichoirs artificiels) sans en modifier le nombre, dans un but de ne pas fragiliser les remparts en devant retirer des pierres de la muraille, et sur le colmatage temporaire des cavités naturelles durant les travaux en lieu et place d’une bâche à apposer sur l’échafaudage dont la mise en œuvre apparaît difficile (grande surface à couvrir et occultation de la lumière naturelle pour les travailleurs),
Considérant que ces modifications ne génèrent pas d’impacts supplémentaires sur les espèces par rapport au dossier initial et la dérogation déjà délivrée,
Considérant par conséquent que l’avis du CSRPN et une consultation du public ne sont pas requis,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation modificative portant sur les espèces Martinets noirs et Moineaux domestiques, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement, afin de limiter l’impact sur les espèces visées,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE :
Article 1 - Objet
L'article 5 de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2023 est modifié de la façon suivante :
« Le phasage des travaux restant à réaliser devra prendre en compte la période de présence des espèces. Le planning modificatif de réalisation des travaux devra être transmis à la DDTM sous 15 jours à partir de la notification du présent arrêté.
La poursuite de la majorité des travaux s’effectuera durant l’hiver 2023-2024, sur les secteurs exploités par les oiseaux nicheurs (évitement de la période sensible). Si les travaux sur la partie la plus au sud du secteur 3 ne sont pas terminés au début du printemps 2024, un colmatage temporaire ciblé des cavités favorables aux oiseaux avec de la mousse et/ou du tissu, et suivi par l'écologue, devra être réalisé. Les cavités déjà aménagées dans les secteurs 1, 2 et "tour ouest", devront offrir des nichoirs de substitutions durant les travaux.
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00022 - Impression 52 Toute cavité ne nécessitant pas d’être obturée pour des raisons de sécurité ou de stabilité des parements devra être conservée.
En complément des loges déjà préservées dans la tour, la poursuite de la réfection de la muraille devra entraîner a minima la restauration/réaménagement d’un nombre de 40 loges supplémentaires pour les espèces protégées (moineaux, mésanges, rouge-queue et chauve-souris).
Lors de la réfection de la muraille, a minima 21 loges à Martinets répondant aux exigences du martinet noir (taille des cavités et caractéristiques des ouvertures - schéma de principe en annexe), venant en complément des loges préservées dans le cadre du projet, seront aménagées dans la partie haute de la muraille ; conformément aux recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France.
Les différents travaux de rénovation seront accompagnés par la mise en œuvre d’aménagements paysagers privilégiant les essences favorables aux espèces présentes (avifaune, insectes, chiroptères) et à leur alimentation. La mise en place d’espèces exotiques envahissantes est proscrite. Ces différents espaces seront entretenus selon la méthode de gestion différentiée favorable à la biodiversité décrite dans le dossier de demande de dérogation.
Un suivi environnemental sera réalisé par un écologue pendant la phase chantier et fera l’objet d’une communication régulière auprès de la DDTM. Un suivi des mesures de compensation et de leur efficacité sera ensuite réalisé après travaux sur 5 ans à N+1, N+2 et N+5. Les résultats de ce suivi permettront si nécessaire des ajustements dans la compensation.
Les données de suivi écologique doivent être géolocalisées et transmises à l’Observatoire de l’Environnement en Bretagne (OEB) sis 47 avenue des Pays Bas Rennes selon le format standard d’échanges de données et le standard de métadonnées associé, pour intégration dans les bases de données régionales.
En cas d'inefficacité des mesures, d'autres implantations et/ou dispositifs devront être proposés par le détenteur de la dérogation. »
Article 2 – Arrêté initial
Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2023 restent inchangés.
Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 4 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
3/5
01/02/2024
Le Chef de l'Unité Biodiversité
Sébastien JIGOREL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00022 - Impression 53 Le pro frrénragenent
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ANNEXES
Plan global des aménagements
Planning prévisionnel d'intervention par secteur
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00022 - Impression 54 Z. nichoirs triples encastrés remplacés par à minima 21 loges en faveur des martinets (cf. schéma ci-après)
“S. Emplacements à privilégier pour les loges à martinet noir
+u ne quarantaine de loges à aménager pour les autres espèces : moineaux, mésanges, rouge queue et
chauves-souris
(cf. schémas ci-après)
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Fig1 : Principe d'aménagement d'une cavité « naturelle » en faveur du martinet noir
Localisation prévisionnelle de la compensation
Détail d'une loge à Martinets
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00022 - Impression 55 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-01-29-00006
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-29-00006 - Impression 56 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage, de vente ou de transit d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
N° 35-211
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’environnement et en particulier ses articles L.413-2, L.413-3 et R.413-27 à 36 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine en date du 1er décembre 2023 ;
Vu l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage, de vente ou de transit d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée n°35-211, délivrée le 5 décembre 2001 ;
Vu la demande transmise le 29 septembre 2023 par Mme Geneviève CLANCHIN, domiciliée « Le Chalet – La Chaumière » - 35440 FEINS, née le 11 février 1967 à RENNES, en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement d’élevage, de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’avis du Président du Syndicat des Éleveurs de Gibier Bretagne ;
Vu le certificat de capacité accordé à Mme Geneviève CLANCHIN pour la conduite des animaux dans l’établissement concerné ;
Sur proposition du chef de l’unité biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1er : Autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage de gibier
Mme Geneviève CLANCHIN est autorisée à ouvrir un établissement d’élevage de gibier au lieu dit « Le Chalet » - 35440 FEINS, correspondant à la production suivante :
Espèces Cervidés (daims)
Activité Cycle d’élevage complet
Capacité de production maximale 40
Catégorie * B
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-29-00006 - Impression 57 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
* Conformément à l’article R.413-24 du code de l’environnement, les établissements se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont répartis en deux catégories :
• Catégorie A : les établissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature.
• Catégorie B : les établissements dont tous les animaux qu'ils détiennent ont une autre destination, notamment la production de viande.
Article 2 : Conditions particulières à respecter
L’établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité. À défaut, le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Le responsable de l’établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
• deux mois au moins au préalable :
◦ toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations.
• dans le mois qui suit l’événement :
◦ toute cession de l’établissement ;
◦ tout changement du responsable de la gestion ;
◦ toute cessation d’activité.
Article 3 : Abrogation
Il est mis fin à la précédente autorisation d’ouverture pour ce même établissement d’élevage qui avait été délivrée le 5 décembre 2001.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et affiché dans la mairie de la commune de FEINS, pendant un mois minimum, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-29-00006 - Impression 58 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-02-00002
ARRÊTÉ N°35-2024-02-02-00002 portant
renouvellement d'agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-02-00002 - ARRÊTÉ N°35-2024-02-02-00002 portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 59 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 35-2024-02-02-00002
portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'ille-et-Vilaine
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles
9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à
la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 - 37 du 22 février 2018 autorisant pour la société MODULOBOX
l'agrément pour la domiciliation d'entreprises ;:
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément en date du 17 janvier 2024, prévu à l'article
L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur Robin FOVEAU, agissant pour le compte
de la société MODULOBOX en qualité de gérant de la société ;
Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la Société MODULOBOX reçue le 17 janvier 2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur de Monsieur Robin FOVEAU en date du 15 janvier 2024, gérant de la
société MODULOBOX ;
Considérant que la société MODULOBOX pour son agence de Rennes, 5 rue du Manoir de Servigné,
dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à
disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés
de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la
tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l'article R 123-168 du code du commerce.
ARRETE:
Téi : D800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.aouv.fr
DCTC/BC 1/2
81 Boulevard d'Armorique, 35626 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-02-00002 - ARRÊTÉ N°35-2024-02-02-00002 portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 60 Article 1 : La société à responsabilité limitée MODULOBOX dont le siège social se situe 5, rue du
Manoir de Servigné à RENNES (35000) est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation
d'entreprise.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l’article R123-66-2 du code
du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté
à la connaissance du Préfet d'Ille-et-Vilaine, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du
même code.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R123-66-2 du code du
commerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
À Rennes le
0 2 FEV. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le, ecrétaire Général
JE Pierre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr . Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Téi: 0890 71 3633
www.ille-et-vilaine.qouv.fr
DCTC/8C 2/2
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-02-00002 - ARRÊTÉ N°35-2024-02-02-00002 portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 61 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-07-00001
Liste des candidats reçus au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) aux
sessions organisées les 4 et 18 novembre
et 23 décembre 2023 par la Fédération française
de sauvetage et de secourisme (FFSS)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-07-00001 - Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) aux sessions organisées les 4 et 18 novembre 62 Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) aux sessions organisées les 4 et 18 novembre et 23 décembre 2023 par la Fédération française de de sauvetage et de secourisme (FFSS) :
M. Raphaël BOUDET
M. Damien CORBEL
M. Quentin GICQUEL
M. Baptiste GRISON
M. Loan LE PORT
M. Loup LEFEUVRE
M. Stéphane LODE
M. Erwannig LOUF
M. Baptiste MAHUET
M. Youenn MEUNIER
M. Maxence MOREAU
M. Valentin ONFROY
M. Mathis PERROTTE
M. Frédéric PIERRE
Mme Anaëlle POUSSIER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-07-00001 - Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) aux sessions organisées les 4 et 18 novembre 63