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Déliberation - del2025 145 modif cahier des charges lotisst gruz
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 145 modif cahier des charges lotisst gruz)
Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
S
L
3
;
COMMUNE
DES
CON
°°
ON
L
"1
2
À
ID
:074-217400852-20251218-DEL2025145-DE
MONTJO
Lu
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2025
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:
15
Présents
: 9
Pouvoirs
:
2
Absents
excusés
: 3
Absents
: 3
Votants
:
11
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
LE
DIX-HUIT
DECEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
12
DECEMBRE
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Marielle
MERMOUD,
M.
Jean-Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
: Mme
Noëlle
GRAVAUD
(donne
pouvoir
à
Marielle
MERMOUD),
M.
Bertrand
DOLIGEZ
(donne
pouvoir
à
Michel
BELIN),
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON.
ABSENTS
:
Florian
GIBIER,
M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET.
OBJET
: APPROBATION
DU
MODIFICATIF
DU
CAHIER
DES
CHARGES
DU
LOTISSEMENT
GRUZ
DEL2025-145
Rapporteur
:
Gaëlle
BLANCHARD
La
commune
des
CONTAMINES-MONIJOIE
rappelle
que
pour
permettre
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
«
nouveau
centre
village
»,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
modification
du
cahier
des
charges
et
des
servitudes
en
date
du
6
mai
1964,
du
lotissement
«
GRUZ
».
En
ce
sens,
la
Commune,
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
section
B
numéros
1414,
1415,
2567,
2569,
2705,
2706
et
2707
correspondant
aux
lots
numéro
sept,
huit,
onze,
treize,
quatorze
et
quinze,
a
engagé
des
discussions
avec
les
colotis
pour
cette
modification
du
cahier
des
charges.
Un
protocole
d'accord
a
été
rédigé
pour
formaliser
les
engagements
réciproques
entre
la
Commune
et
les
autres
parties.
Par
délibération
n°2025-66
du
17
avril
2025,
ce
protocole
a
été
approuvé,
et
le
maire
a
été
autorisé
à
procéder
à
sa
signature.
Le
protocole,
ci-annexé
(Annexe
n°1),
prévoit
ce
qui
suit
littéralement
rapporte :
«
Article
1
: Engagements
communs
à
l’ensemble
des
parties
L'ensemble
des
parties
acceptent
et
s'engagent
à
:
-
procéder
à
la
modification
du
cahier
des
charges
du
lotissement
GRUZ
afin
que
les
lots
n°7,
8,
14
et
15
puissent
sortir
du
lotissement.
Les
parties
donnent
leur
accord
qu'à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
protocole,
l’ensemble
des
stipulations
du
cahier
des
charges
du
lotissement
GRUZ
n'auront
plus
vocation
à
s'appliquer
aux
lots
numéros
7,
8,
14
et
15;
-
autoriser
la
modification
du
cahier
des
charges
du
lotissement
à
l'effet
de
soustraire
les
lots
numéros
7,
8,
14
et
15
de
son
champ
d'application
et
donner
mandat
au
syndic
à
l'effet
de
régulariser
l'acte
authentique
portant
modification
du
cahier
des
charges
;
-
modifier
par
ailleurs
le
cahier
des
charges
afin
de
le
rendre
compatible
et
applicable,
compte
tenu
de
ce
qui
précède,
et
à
cette
fin
accepter
toutes
modifications
de
servitudes
et
de
répartition
des
charges
; Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
Article
2
: Engagements
de
la
Commune
de
LES
CONTAMINES1
pibiig le
S
LOGO
La
Commune
de
LES
CONTAMINES-MONTJOIE
à,
en
contreparti
15 .074217400852 20251218 DEL2025145 DE
pris
les
engagements
suivants,
que
les
autres
parties
acceptent
:
1°/
Bornage
matérialisant
les
lots
numéros
7,
8,
13,
14
et
15,
des
surfaces
issues
de
la
division
de
la
parcelle
B2705,
outre
plan
actualisé
du
lotissement
à
ses
frais,
2°/
Création,
par
la
Commune
et
à
ses
frais,
d'une
aire
de
retournement
devant
les
garages
constituant
les
lots
5
et
6,
de
6,18m
de
large
sur
16,07m
de
long,
soit
99,3
m2
environ,
mise
à
niveau
du
terrain,
drainage,
à
l'usage
exclusif
pour
le
retournement
des
véhicules
des
garages
par
voie
de
servitude,
telle
que
figurée
au
plan
ci-joint
en
Annexe
n°1
;
le
lot
n°14
fera
l'objet
d'une
division
: cette
aire
de
retournement
(emprise
2705p1)
sera
détachée
pour
demeurer
dans
le
lotissement
GRUZ,
tandis
que
le
surplus
de
la
parcelle
B2705
sera
exclue
du
périmètre
du
lotissement.
Cette
aire
de
retournement,
restant
propriété
de
la
Commune,
sera
entretenue
par
l'ASL
dont
la
Commune
est
membre.
39°/
L'acquisition
d'une
partie
de
la
parcelle
B
2705
ayant
été
refusée
par
l’ASL,
la
servitude
de
passage
existante
devra
être
modifiée
aux
frais
de
la
commune.
4°/
Déchéance
des
servitudes
de
passage
profitant
aux
lots
7
et
8,
voire
14
et
15
(lots
sortant),
5°/
Prise
en
charge
par
la
Commune
de
LES
CONTAMINES
MONTJOIE
des
frais
de
géomètre,
notaire,
d'enregistrement
et
de
publication
nécessaire
à
la
modification
de
la
servitude
de
passage
grevant
les
lots
n°11
et
13
(ex
1
et
2),
3
et
4
(accès
de
chaque
colotis
à
son
lot)
et du
cahier
des
charges
qui
devra
tenir
compte
de
la
longueur
utilisée
et la
surface
bâtie,
de
la
cession
des
lots
7,
8,
14
et
15,
de
la
division
des
lots
11
et
13
(en
7
emplacements
de
stationnement
et
une
parcelle
d'accès),
14
(ex
9),
et
autres
servitudes
de
passage,
telle
que
l'écoulement
des
eaux
usées
;
6°/
Cession
par
la
Commune
de
LES
CONTAMINES
MONTJOIE
aux
copropriétaires
du
syndicat
des
copropriétaires
de
la
copropriété
FRAGA
des
7
lots
de
stationnement
à
créer
par
division
des
lots
11
et
13,
au
prix
fixé
par
les
services
fiscaux
(200€/m2
TTC)
;
étant
précisé
que
la
Commune
de
LES
CONTAMINES
MONTJOIE
prend
en
charge
les
frais
et
honoraires
tant
de
géomètre,
de
notaire,
d'enregistrement
et
de
publication,
de
syndic,
nécessaires
à
ce
projet,
en
revanche,
les
frais,
à
savoir
les
droits
et
émoluments
d'achat
des
lots
de
stationnement
par
les
copropriétaires
resteront
à
leur
charge.
Il
est
précisé
que
le
lot
«
accès
»
demeurera
dans
le
lotissement,
après
avoir
été
acquis
par
la
Commune
à
l'EPF
74,
dont
l'entretien
incombera
à
l'ASL
du
lotissement
«
GRUZ
»,
après
sa
remise
en
état
par
la
commune.
Lesdits
lots
et
accès
issus
de
la
subdivision
des
lots
11
et
13
sont
matérialisés
sur
le
plan
de
division
provisoire
établi
par
M.
Yann
TOURNANT
géomètre-expert
dont
une
copie
est
annexée
à
la
présente
convention
(Annexe
n°1).
7°/
Lors
de
la
démolition
des
lots
7
et
8,
reprise
de
l'étanchéité
de
la
dalle,
installation
de
barrières
solides
et
réalisation
des
finitions
extérieures
du
mur
initialement
mitoyen
entre
le
lot
6
et
7
du
lotissement,
aux
frais
de
la
Commune
de
LES
CONTAMINES
MONTJOIE,
savoir
la
mise
en
place
d'une
isolation
suffisante
et
la
réalisation
des
éléments
de
façade
en
harmonie
avec
le
reste
de
l'ouvrage
existant;
8°/
Un
visuel
du
projet
d'aménagement
du
centre-village
figure
au
dossier
de
permis
de
construire
délivré
en
date
du
31
octobre
2024
et
est
en
Annexe
2
des
présentes.
Ledit
visuel
est
validé
par
l'ensemble
des
parties
par
le
présent
protocole,
étant
précisé
que
le
projet
d'aménagement
du
centre-village
prévoit
:
- la
mise
en
place
d'une
signalétique,
depuis
la
place
du
projet,
interdisant
le
passage
aux
piétons
et
véhicules
sur
le
lotissement
«
GRUZ
»
-
la
création
d'une
limite
matérielle
entre
le
lotissement
et
les
aménagements
du
centre
préservant
au
mieux
la
vie
privée
des
colotis,
de
type
haie
paysagère
implantée
côté
centre-
village
etc.
- l'accès
piéton/PMR
entre
le
projet
d'aménagement
du
centre-village
et
le
lotissement
pour
passage
au
niveau
de
l'aire
de
retournement
-
la
mise
en
place
d'un
aménagement
de
nature
à
empêcher
l'accès
au
toit
des
garages
d'une
part,
tout
en
assurant
le
maintien
de
l'accès
à
usage
privé
aux
appartements/balcons
d'autre
part
9°/
Accès
des
véhicules
au
lotissement
pendant
le
marché
hebdomadaire
via
le
sud
du
lotissement
et
notamment
la
partie
de
parcelle
2569,
»
Après
la
signature
du
protocole
par
l'ensemble
des
colotis
parties
signataires,
et
conformément
à
son
article
1,
il doit
être
établi
un
acte
authentique
portant
modification
du
cahier
des
charges
et
servitudes,
aux
fins
de
publicité
foncière. Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
Cet
acte
authentique
de
modificatif
du
cahier
des
charges
et
ser
hbisi
SLGT
la
présente.
ID
: 074-217400852-20251218-DEL2025145-DE
Le
modificatif
du
cahier
des
charges
acte
que
l’ensemble
des
stipulations
de
son
cahier
des
charges
n'ont
plus
vocation
à
s'appliquer
aux
lots
numéros
sept
(7),
huit
(8),
quinze
(15)
et
dix-sept
(17),
conformément
au
protocole.
Le
modificatif
du
cahier
des
charges
formalise
une
subdivision
du
lot
quatorze.
Seule
une
partie
du
lot
numéro
quatorze
(14)
ayant
vocation
à
être
retiré
du
champ
d'application
du
cahier
des
charges
du
Lotissement
Gruz,
celui-ci
doit
être
subdivisé
en
deux
lots
numéros
seize
(16)
et
dix-sept
(17),
ce
dernier
lot
ayant
vocation
à
être
retiré.
Conformément
au
protocole,
le
modificatif
du
cahier
des
charges
formalise
une
modification
de
la
rédaction
de
l’article
17
du
cahier
des
charges,
qui
précisera
qu'il
est
établi
sur
les
terrains
des
lots
TROIS
(3),
QUATRE
(4),
ONZE
(11),
TREIZE
(13)
et
SEIZE
(16),
une
voie
de
servitude
à
tous
usages
pour
desservir
les
garages
formant
les
lots
CINQ
(5)
et
SIX
(6).
Cette
servitude
s'exercera
exclusivement
sur
l'emprise
figurant
au
plan
annexé.
Le
chemin
tous
usages
ainsi
créé
sera
entretenu
en
état
de
viabilité
à
frais
partagé
à
part
égale
par
les
propriétaires
des
fonds
servants.
Ce
passage
devra
être
carrossable,
accessible
et
praticable
pour
tous
véhicules
et
tous
piétons
et
ne
pourra
être
ni
obstrué
ni
fermé
par
un
portail
d'accès,
sauf
dans
ce
dernier
cas
accord
entre
les
parties.
L'utilisation
de
ce
passage
ne
devra
cependant
pas
apporter
de
nuisances
au
propriétaire
du
fonds
servant
par
dégradation
de
son
propre
fonds,
par
une
circulation
inadaptée
à
l'assiette
dudit
passage,
ou
par
des
stationnements
inappropriés
ayant
pour
conséquences
de
gêner
l'usage
du
fonds
servant.
L'ensemble
est
figuré
sur
le
plan
établi
par
géomètre,
annexé
à
la
présente
délibération,
et
qui
sera
annexé
au
protocole
et
au
modificatif
du
cahier
des
charges.
Etant
ici
précisé
que,
à
la
suite
d’une
réunion
réunissant
le
syndic,
les
colotis,
la
commune
ainsi
que
Maître
LECOMTE
le
12
décembre
2025,
la
nécessité
de
procéder
à
une
modification
du
protocole
tel
qu'initialement
annexé
a
été
évoquée.
Ces
ajustements,
de
nature
mineure,
portent
sur
les
points
suivants
-
la
suppression
de
la
mention
«
ASL
»,
remplacée
par
le
terme
«
colotis
»,
en
l'absence
d'éléments
permettant
d'établir
son
existence
juridique :
-
là
précision
selon
laquelle
la
commune,
au
même
titre
que
les
autres
colotis,
sera
assujettie
aux
charges
du
lotissement
pour
les
lots
demeurant
sa
propriété,
et
ce
jusqu'à
la
réalisation
du
modificatif
n°2.
Le
protocole
mis
à
jour
a
été
présenté
lors
du
conseil
municipal
de
ce
jour
et
demeure
ci-
annexé. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
Pour
:
11
Contre
:
Abstention :
Article
1
: DE
CONFIRMER
autant
que
de
besoin
l'approbation
du
protocole
d'accord
relatif
au
lotissement
GRUZ.
Article
2:
D'APPROUVER
le
modificatif
du
cahier
des
charges,
annexée
à
la
présente
délibération,
à
conclure
par
acte
notarié,
ainsi
que
le
plan
de
géomètre
à
annexer
au
protocole
et
au
modificatif
du
cahier
des
charges
dont
les
frais
seront
pris
en
charge
par
la
commune.
Article
3
:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
modificatif
du
cahier
des
charges
et
à
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
ou
afférentes
à
la
conclusion
et
à
l'entrée
en
vigueur
de
cette
convention. Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 074-217400852-20251218-DEL2025145-DE
En
Mairie,
le
18
décembre
2025
En
Mairie,
le
18
décembre
2025
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
François
BARBIER
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le