Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2025 018 annexe 2 decision declassmt par antici
Déliberation - del2025 018 decision declassmt par anticipation
Déliberation - del2025 44 annexe 1 decision de declasst par antic
unknown - del2025 144 annexe api logts mixtes faviere
unknown - del2025 145 annexe 1 modif cahier des charges loti
Déliberation - del2025 44 annexe 2 decision de declasst par antic
Arrêté - del2025 50 annexe 1 adhesion au gip fonciere 74
unknown - del2025 21 annexe 1 vote cpte adm 2024 bp
unknown - del2025 66 annexe protocole accord lotisst gruz
unknown - del2025 013 annexe 1 cession chemin des fornets au
Déliberation - del2025 018 annexe 1 decision declassmt par anticipation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 018 annexe 1 decision declassmt par anticipation)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2088
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2025
BE
ee
Publié le
se
LES
ID:
674-217400862-20250219-DEL2025018-DE
Monsieur
Georges
LAPERRIERE
Commissaire
Enquêteur
1084
Chemin
de
Champlan
74190
PASSY
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
COMMUNE
DES
CONTAMINES-MONTJOIE
DÉCLASSEMENT
PAR
ANTICIPATION
DE
PARCELLES
DÉPENDANT
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
ET
NON
ROUTIER
DE
LA
COMMUNE
EN
VUE
D’UNE
ALIÉNATION
CONCLUSIONS
MOTIVÉES
DU
COMMISSSAIRE
ENQUÊTEUR Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2088
Reçu
en
gréfecture
le
21/02/2025
BTE
ER
eu”
Publié le ID:
674-217400862-20250219-DEL2025018-DE
SOMMAIRE
1
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
660660606666
606006068688666660066688
1
1.1
SUR
LA
PROCEDURE
ET
LE
DEROULEMENT
DE
L’ENQUETE
1
1.2
SUR
LA
COMPOSITION
ET
LA TENEUR
DU
DOSSIER
suisses
1
2
AVIS
MOTIVÉ
..occososcusocesosceceeccecseseccceseuvee
2 Envoyé
en
préfecture
le 21
À
Reçu
en
gréfecture
le
21/02
Publié
le
ID:
674-217400862-20250219-DEL2026018-DE
Suivant
l'arrêté
du
18
novembre
2024
du
maire
de
la
commune
des
Contamines-Montjoie
l'enquête
publique
relative
au
déclassement
anticipé
des
emprises
communales
nécessaires
à la réalisation
du
projet
d'aménagement
«
nouveau
centre-village
» en
vue
de
leur aliénation
au
profit
de
la société
Eiffage
centre
est,
aménageur
du
projet
s’est
déroulé :
du
10
décembre
2024
au
3 janvier
2025.
1 - EXPOSÉ
DES
MOTIFS
1.1
SUR
LA
PROCÉDURE
ET
LE
DÉROULEMENT
+
Vu,
avant
l’ouverture
de
l'enquête,
les affichages
et les
mesures
d’information
auprès
du
public
(certificat
du
maire
du
3 janvier
2025).
+
Vu
les
conditions
de
tenu
des
permanences
au
cours
desquelles
le
public
est
venu
déposer
dans
le calme,
que
toutes
les observations
ont
été
recueillies,
que
l'enquête
s'est
déroulée
sans
aucun
incident.
4
Vu
le rapport
d'enquête
faisant
l’objet
d’un
document
séparé
qui
comporte
le rappel
de
celle-ci,
la
liste
des
pièces
figurant
au
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
au
public,
une
analyse
des
propositions
et
contre-propositions
produites
durant
l'enquête.
J'ESTIME Que
l'enquête
s’est
déroulée
réglementairement
et
qu’elle
a
été
conduite
en
toute
indépendance.
1.2
SUR
LA
COMPOSITION
ET
LA
TENEUR
DU
DOSSIER
-
Vulaliste
des
pièces
figurant
dans
le dossier
d'enquête
et énumérées
dans
le rapport
d'enquête.
-
Vu
que
le
dossier
a
été
conservé
complet
dans
sa
totalité
du
début
à
la
fin
de
l'enquête. J'ESTIME Que
l’enquête
s’est
déroulée
règlementairement. 5
Envoyé
en
préfecture
le 214
Reçu
en
orétecture
le 21/02/20
Publié
le
ID:
674-217400862-20250219-DEL2026018-DE
2 - AVIS
MOTIVÉ
Le
projet
de
déclassement
du
domaine
public
porte
sur
une
emprise
de
5609
m2.
Les
effets
de
ce
déclassement
sur
la
modification
des
espaces
publics,
sur
les
emplacements
de
stationnement
et
sur
la circulation
automobile
et
piétonnière
seront
traités
par
de
nouveaux
tracés
de
voierie
et
de
cheminement
piétons
d’une
part
et
par
la réorganisation
de
places
de
stationnement
d'autre
part.
L'opération
d'ensemble
prévue
sur
le site
prévoit
notamment :
+
un
programme
immobilier
comprenant
un
hôtel
de
50
chambres
et une
résidence
hôtelière
d'environ
2300
m?,
des
locaux
commerciaux
au
niveau
de
la
place
d’une
surface
minimum
de
200
m2.
+
une
maison
du
tourisme
d’une
surface
minimum
de
600
m?
sur
plusieurs
niveaux.
Cette
construction
devrait
permettre
le
transfert,
depuis
le
bâtiment
de
la
mairie,
des
locaux
abritant
l'office
du
tourisme
et
plus,
permettant,
dès
lors,
l'accueil
de
ces
mêmes
locaux
des
PMR
:
À
parles
services
communaux
;
À
un
parking
public
comprenant
85
places
de
stationnement
voitures
et
5
à
10
places
deux
roues ;
À
un
parking
privé
destiné
à
la
clientèle
de
l'hôtel
et
de
la
résidence
hôtelière
dont
le
nombre
de
places
sera
défini
avec
l’'aménageur.
Le
domaine
public
ne
pouvant
être
cédé,
l'enquête
de
déclassement
de
l'emprise
publique
en
question
est
un
préalable
à la cession
à un
aménageur
qui
sera
chargé
de
la requalification
du
site.
+
En
conséquence,
j'émets
sur
ce projet
de
déclassement
:
UN
AVIS
FAVORABLE.
Fait
à
PASSY,
le 23 janvier
2025
Commissaire
Enquêteur
Georges
LAPERRIERE
|
D
#77
D
RAT
u
|
Len
ver
nt