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Document publié le Mardi 10 novembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA 12 101109 cle0b74da)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Fin de vie,
Liberté» Égaltté » Fratsraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Kkk+Kk*+%
Année 2009
N° 12
10 novembre 2009
BP 229 - 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.fr RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
10 novembre 2009
Sommaire
Comités et commissions
- Atrêté n° 09-0342 en date du 16 octobre 2009 portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse..…....................................
- Arrêté n° 09-0363 en date du 6 novembre 2009 portant modification de la composition du conseil économique, social et culturel de Corse
Divers :
- Arrêté n° 09-0364 en date du 6 novembre 2009 portant abrogation de l’arrêté n° 08-0382 et nomination d’un régisseur d’avances et de recettes auprès du rectorat de l’académie de
- Arrêté n° 210/2009/DRAM du 6 novembre 2009 portant approbation de la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse relative au financement des comités des pêches et des élevages marins
Santé :
Agence régionale de l’hospitalisation
- Arrêté interrégional AR SIOS n° 2009-02-BOQOS 02 du 15 octobre 2009 fixant le bilan des objectifs quantifiés pour les activités de soins de neurochirurgie, de neuroradiologie, de traitement des grands brûlés, chirurgie cardiaque, d’activités interventionnelles par voie endo- vasculaire en neuroradiologie, greffes d’organes et greffes de cellules hématopietiques prévues par les articles R6122-25 (8°, 9°, 10°, 12° et13°) du code de la santé publique..…..….........................…
-Arrêté n° 09-086 en date du 25 septembre 2009 portant autorisation de création d’un dépôt de sang d’urgence vitale et relais à la polyclinique du sud de la Corse à Porto-Vecchio...........…
- Arrêté n° 09-091 en date du 9 octobre 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone, au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2009... een
- Arrêté n° 09-093 en date du 15 octobre 2009 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé et par activités de soins (y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation) au 15 octobre 2009
Pages
11
21
23
25 - Arrêté n° 09-096 en date du 28 octobre 2009 révisant l’annexe au schéma régional d’organisation sanitaire de Corse en ce qui concerne les objectifs quantifiés de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine et de chirurgie (nombre de séjours)........................
- Arrêté n° 09-097 en date du 30 octobre 2009 fixant une période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation relative à l’activité de soins de suite et de réadaptation. .…..................
- Arrêté n° 09-098 en date du 30 octobre 2009 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour l’activité de soins de suite et de réadaptation...
- Délibération n° 09.34 en date du 29 septembre 2009 portant identification et tarification d’une unité cognito comportementale de six lits au centre soins de suite et de réadaptation « la Palmola» à Oletta (Haute-Corse) et attribution d’une subvention du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour le financement des dépenses d'investissement de cette unité........................................... ss
- Délibération n° 09.35 en date du 29 septembre 2009 portant autorisation d’exercer l’activité de soins de chirurgie sous la forme d’alternative à l’hospitalisation au centre hospitalier d’ Ajaccio (Corse-du-Sud)... ssseseeeeiseceeceseececeesececcesseeseesesses
- Délibération n° 09.36 en date du 29 septembre 2009 portant rejet de la demande d’autorisation d’installation à la polyclinique « Maymard la Résidence » à Bastia (Haute-Corse) d’un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire présentée par la SAS centre IRM privé de la Haute-Corse (CIPHC).................... esse sesesessessererecesneeseceneesecececececes
- Délibération n° 09.37 en date du 29 septembre 2009 portant rejet de la demande d’autorisation d'installation d’un tomographe à émission de positons (TEP) — scanner présentée par le groupement d’intérêt public de médecine nucléaire d’Ajaccio (Corse-du-Sud).....................….
- Délibération n° 09.38 en date du 29 septembre 2009 portant attribution d’une subvention du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) allouée dans le cadre du plan psychiatrie et santé mentale — volet investissement — à la clinique du Cap à Luri (Haute-Corse)... sisseeeisesssesesssssesessesesseseneessene
- Délibération n° 09.39 en date du 29 septembre 2009 ss
- Délibération n° 09.40 en date du 29 septembre 2009...
- Délibération n° 09.41 en date du 29 septembre 2009...
- Délibération n° 09.42 en date du 29 septembre 2009...
- Délibération n° 09.44 en date du 20 octobre 2009 portant autorisation d’exercer l’activité de soins du traitement du cancer par le centre hospitalier d’ Ajaccio (Corse-du-Sud)...................
- Délibération n° 09.45 en date du 20 octobre 2009 portant autorisation d’exercer l’activité de soins du traitement du cancer pour les pratiques thérapeutiques de chimiothérapie et de radiothérapie externe par le centre hospitalier départemental de Castelluccio à Ajaccio (Corse-
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59 - Délibération n° 09.46 en date du 20 octobre 2009 portant autorisation d’exercer l’activité de soins du traitement du cancer à la clinique du Golfe par la S.A Clinique d’Ajaccio (Corse-du- Sud)... iii eines éeuees eee ceneneseeceneecseseccenrsenneneee
- Délibération n° 09.47 en date du 20 octobre 2009 portant autorisation d’exercer l’activité de soins du traitement du cancer pour les pratiques thérapeutiques de chirurgie des cancers pathologies thoraciques, chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo-faciale, chirurgie des cancers pathologies gynécologiques, chirurgie des cancers et pathologies mammaires et de chimiothérapie et portant refus de l’autorisation d’exercer l’activité de soins du traitement du cancer pour la pratique thérapeutique de chirurgie des cancers pathologies digestives par le centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse)...
- Délibération n° 09.48 en date du 20 octobre 2009 portant autorisation d’exercer l’activité de soins du traitement du cancer pour les pratiques thérapeutiques de chirurgie des cancers pathologies digestives et de chirurgie des cancers pathologies urologiques et portant refus de l'autorisation d’exercer l’activité de soins du traitement du cancer pour les pratiques thérapeutiques de chirurgie des cancers pathologies gynécologiques et de chirurgie des cancers pathologies mammaires par la SA Polyclinique de Furiani (Haute-Corse)...........................
- Délibération n° 09.49 en date du 20 octobre 2009 portant autorisation d’exercer l’activité de soins du traitement du cancer par la S.A.S Clinique Saint-Antoine à Bastia (Haute-Corse)...
- Délibération n° 09.50 en date du 20 octobre 2009 portant autorisation d’exercer l’activité de soins du traitement du cancer pour les pratiques thérapeutiques de chirurgie des cancers pathologies digestives et chimiothérapie et portant refus de l’autorisation d’exercer l’activité de soins du traitement du cancer pour la pratique thérapeutique de chirurgie des cancers pathologies gynécologiques par la SAS polyclinique Raoul Maymard à Bastia (Haute-
- Délibération n° 09.51 en date du 20 octobre 2009 portant autorisation d’exercer l’activité de soins du traitement du cancer pour la pratique thérapeutique de radiothérapie externe à la polyclinique Maymard la Résidence à Bastia (Haute-Corse) par la SARL Cap Santé...
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs.
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77 Comités et commissions Liberté « Égaltss + Prasraitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
Secrétariat général pour les affaires de Corse
Direction de la Solidarité et de la Santé
de Corse et de Corse du Sud
Service Protection saciale
Arrêté N°09.034 2 en date du 9 6 OCT. 2009
portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de CORSE
Le Préfet de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1142-5, L.1142-6, R.1142-5 et R.1142-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Va les propositions et désignations des associations, établissements et organismes consultés ;
Sur proposition du secrétaire pénéral des affaires de Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1? : Sont nommés pour une période de trois ans comme membres de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales de Corse :
1 Au titre des usagers
+ Monsieur Robert COHEN, représentant l’association pour le droit de mourir dans a dignité, titulaire
Suppléé par Monsieur le docteur Jean MARY, représentant l’association pour le droit de mourir dans la dignité
e Madame Marie-Josée COLONNA D’ ISTRIA, représentant l’association des paralysés de France, titulaire
Suppléée par Monsieur Pierre-Louis ALESSANDRI représentant l’association des paralysés de France e Madame Nelly MEDA-LUCIANI, représentant A Salvia, association des usagers et
amis des hôpitaux de Haute-Corse, titulaire
Suppléée par Madame Andrée PARIGI, représentant À Salvia, association des usagers
et amis des hôpitaux de Haute-Corse
Au titre des professionnels de santé
1) deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral :
e Monsieur le docteur André CAAMANO, appartenant à l’Union régionale des médecins libéraux de Corse ;
Suppléé par Monsieur le docteur Pierre MASSIANI, appartenant à l’Union régionale des médecins libéraux de Corse ;
e Monsieur Pierre-Paul BERLANDI, appartenant à l'Organisation nationale des syndicats d’infirmiers libéraux de Corse ;
Suppléé par Monsieur Jean-Jacques GIOVANONI, appartenant à l’organisation nationale des syndicats d’infirmiers libéraux de Corse ;
2) un représentant des praticiens hospitaliers :
e Madame le docteur Jocelyne RAPTELET, praticien hospitalier au centre hospitalier de Bastia ;
Suppléée par Madame le docteur Mercédès CREIXELL, praticien hospitalier au centre hospitalier départemental de Casteliuccio ;
Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé:
deux responsables d’établissement de santé privés :
e Monsieur le Docteur CANARELLI, Clinisud à AJACCIO, appartenant à la fédération de l’hospitalisation privée du Sud-Est ;
Suppléé par Madame NEGREL-FILIPPI, directrice de la clinique FILIPPI de Bastia, appartenant à la fédération de l’hospitalisation privée du Sud-Est ;
e Monsieur Stéphane SBRAGGIA, directeur de la maison de retraite le Ciste, appartenant à la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP);
Suppléé par Monsieur le docteur René CASANOVA, appartenant à la fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif (FEHAP),
Au titre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales :
e le président du conseil d’administration de Poffice national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant © le directeur de l'office national d’indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant
5 Au titre des entreprises pratiquant l’assurance de responsabilité civile médicale :
1) Madame Catherine GRUNENBAUM, représentant AXA Assurances
Suppléée par Monsieur Edouard CHALVET, représentant la MACE ;
2) Monsieur Dominique PREVEAU), représentant la MAAF ASSURANCES
Suppléé par Monsieur Bruno OLAGNIER, représentant la GENERAL ;
6 Au titre des personnes qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices
corporels :
1) Monsieur Claude SAINT-DIDIER, maître de conférence en droit privé à
l’université de Corse ;
Suppléé par Monsieur Vivien ZALEWSKY, maître de conférence en droit
privé à l’université de Corse ;
2) Madame Liliane BERTI, professeur d’université en biochimie ;
Suppléée par Monsieur Joseph CASANOVA, professeur d’université en chimie ;
3) Monsieur Jacques NASICA, avocat ;
Suppléé par Madame Marika TOMASI-FLORE, avocat;
4) Monsieur Pierre DONATI, avocat ;
Suppléé par Monsieur François CHAILLEY POMPEIL, avocat.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de la solidarité et de la santé
de Corse et de Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le $ 6 OCT. 2009
Le Préfet,
Stéphane BOUILLON
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 404 — 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12,13
T'étécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : courrier @corse-du-sud.pref.gouv.fr Liberté + Égaïtié - Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n98.03%62 en date du” 6 NOV. 2009
portant modification de la composition du conseil économique, social et culturel de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la république en date du 28 juillet 2008 portant nomination de M Stéphane Bouillon préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;
VU l'arrêté n°05-385 en date du 21 juin 2005 modifié constatant la désignation des membres du conseil économique social et culturel de Corse ;
VU l'arrêté n° 08-0014 en date du 24 janvier 2008 modifiant la composition et la liste des organismes et associations appelés à participer à la désignation des membres du conseil économique, social et culturel de Corse ;
VU l'arrêté n°08-0081 en date du 20 mars 2008, modifié par arrêté n° 09-0151 du 7 mai 2009, portant modification de la composition du conseil économique social et culturel de Corse;
VU la correspondance de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes Corse en date du 6 octobre 2009 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article ler: L’article 1“ de l'arrêté n° 05-0385 du 21 juin 2005 susvisé est modifié comme suit :
Section économique et sociale :
IH — Syndicats de salariés (14 membres)
Union Nationale des Syndicats Autonomes Corse:
- Madame Josiane Peretti
« Le reste sans changement ».
Article2: Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
téphane
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 EL 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv fr Divers Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE ARRETE n°. Où ‘02 ét
VU
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En date du... $. NOV..2009
portant abrogation de l'arrêté n° 08-0382 et nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du rectorat de l'Académie de Corse
LE PREFET DE CORSE
Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l'article 18 ;
Le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics et notamment son article 10 ;
Le décret n° 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur :
L'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents :
L'arrêté du 5 juillet 1993 portant habilitation du ministère de l'éducation nationale à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'Académie de Paris ;
L'arrêté ministériel du 28 novembre 1996 portant institution des régies de resettes auprès de certains services du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et {a technologie ;
L'arrêté du 14 octobre 1997 modifié instituant les régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris ;
L'arrêté du 17 décembre 2002 portant habilitation des préfets de région à instituer des régies de recettes et d’avances auprès des rectorats d'académie ;
L'arrêté préfectoral n° 08-390 en date du 10 octobre 2008, instituant une régie d’avances et
de recettes au rectorat de l'académie de Corse ;
L'avis du comptable assignataire, le trésorier-payeur générat de la Corse, trésorier-payeur général de la Corse du Sud, en date du 28 septembre 2009 ;
SUR proposition du secrétaire générai pour les affaires de Corse ; Atticle 1°:
Atticle 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Atticle 9 :
Atticle 10 :
ARRETE
Mme Annie FERRO, née GRINGOZ le 08 décembre 1951 à Bourg-en-Bresse, domiciliée à Ajaccio, est nommée régisseur d'avance et de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme FERRO sera remplacée par Mme Maryse EXCOFFIER, née IGNACZAK le 17 septembre 1960 à Douai, domiciliée à Ajaccio.
Mme FERRO n'est pas astreinte à constituer un cautionnement.
Mme FERRO percevra une indemnité de responsabilité d'un montant de cent dix euros {110.00 €).
Le régisseur est conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'il a reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'il a éventuellement effectué.
Le régisseur et suppléant ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau Code Pénal.
Le régisseur et suppléant ne doivent pas payer des dépenses pour des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 431-10 du Code Pénal.
Le régisseur et suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leur fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
L'arrêté n° 08-0382 est abrogé.
le secrétaire général pour les affaires de Corse, le recteur de l'académie de Corse, le trésorier-payeur général de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du président arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
éfet de Corse Direction régionale des. Hiaures Marines
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Librets
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio. le 06 novembre 2009
ARRETE N° 210/200$/DRAM
portant approbation de la délibération du
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse relative au financement des comités
des pêches et des élevages marins
Le Préfet de Corse.
Préfet du département de la Corse du Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation
interprofessionnelle des pêches maritimes ct des élevages marins et à
l'organisation de la conchyliculture :
le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de
fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages
marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et
des élevages marins:
l'arrêté du préfet de Corse (SGAC) n° 11-2009 du 11 février 2009 portant
nomination des membres composant le conseil du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Corse ainsi que des présidents
et vice-présidents :
l'arrêté préfectoral n° 08-0304 (SGAC) du 2 septembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe PERONNE. directeur régional
des affaires maritimes de Corse, directeur départemental des affaires
maritimes de la Corse du Sud :
Té 3340149554 75 10-fax 33 (0) 495 51 75 49
4. Boulevard du Roi Jérme - BP 312
20176 AJACCIO CEDEX Vu la délibération n°022009 16 octobre 2009 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Corse relative à une cotisation professionnelle obligatoire duc par les armateurs au profit du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Carse :
ARRETE :
Article 1":
La délibération relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par
les armateurs au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Corse et figurant en annexe 1 du présent arrêté est rendue obligatoire.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse. le directeur régional des
affaires maritimes de Corse, sont chargés. chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les services locaux des affaires maritimes concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse (SGAC).
Pour Le préfet et par délégation
L'administrateur ên chef
Philipre FERONNE - ” |
iregleus régiorat des Migras Mariimes
Destinataires : OT L Le
- DPMA LD ur
- Préfecture de Corse (SGAC)
- CRPMEM
- Prud'homies d'Ajaccio, Bastia, Balagne et Bonifacio DÉLIBÉRATION n° 02/2009
relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
de Corse
Le Conseil. a adopté la délibération dont la teneur suit :
Vu le code des pensions de retraites des marins, et notamment son article EL. 41. ensemble Le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins modifié :
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée. relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches marilimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et notamment son article 17:
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Camité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins. et notamment ses articles 4. 22 et 36 :
Considérant la nécessité de financer les activités du Comité par le prélèvement d'une cotisation l P
professionnelle obligatoire due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche.
Article 1°,
Le Conseil du présent comité décide d’adopter un régime type destiné à unifier les
dispositions applicables aux cotisations professionnelles obligatoires dues par les armateurs au profit du comité national (CNPMEMD) ainsi que des comités régionaux (CRPMEM) et des comités locaux (CLPMEM) des pêches maritimes et des élevages marins, et organisant les
relations entre ces différents comités en cc qui concerne la collecte de cette cotisation. Ce régime type est annexé à la présente délibération.
Article 2.
Dans le cadre du régime type mentionné à l’article 1°, une cotisation professionnelle
obligatoire due par les armateurs est instituée par le présent Comité à compter du Ier janvier 2010 ct jusqu'au 31 décembre 2010, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et le décret du 30 mars 1992 susvisés. Son taux est de 0.50%
Article 3.
Le Président du CNPMEM est mandaté par le présent Comité pour préparer et signer avec le directeur de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) une convention
définissant les conditions dans lesquelles cet établissement pourra apporter son concours au
recouvrement des cotisations décidées par chaque comité.
Article 4.
La présente délibération sera transmise par le Comité à l'autorité administrative compétente, afin que soient rendues obligatoires les dispositions définies à son article 2, conformément aux dispositions de la loi du 2 mai 1991 et du décret du 30 mars 1992 susvisés. Fait à Ajaccio. le 16 octobre 2009 Annexe à la délibération n° 02/2009
Régime-type destiné à unifier les dispositions applicables à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité national (CNPMEM) ainsi que des comités régionaux {CRPMEM) et des comités locaux (CLPMEM) des pêches maritimes et des élevages marins, et organisant les relations entre ces différents comités en ce qui concerne la collecte de cette cotisation
Article 1 - Membres assujettis :
Les armateurs de tous les navires armés à la pêche sont assujettis au paiement d’une cotisation professionnelle obligatoire (CPO) décidée par le CNPMEM, les CRPMEM ct les CLPMEM afin de leur permettre d'exercer les missions qui icur sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et le décret du 30 mars 1902.
Cette cotisation est établie et collectée conformément au régime-type détaillé ci-après.
Article 2 - Assiette de la cotisation :
La cotisation est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire, que ses membres relèvent ou non du régime spécial de sécurité sociale des marins régi par les dispositions du code des pensions de retraites des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé.
Le salaire forfaitaire est défini conformément aux dispositions de l'article L. 42 du code des pensions de retraites des marins.
Article 3 - Taux de la cotisation :
Un taux de cotisation est défini pour chaque comité sur la base du montant évalué en application du précédent article,
Le cumul des taux de cotisations dues par un même armateur au CXPMEM ainsi qu'aux CRPMEM et au CLPMEM dont il relève nc doit pas excéder 3 %.
Le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'armement du navire.
Article 4 - Modalités de paiement :
La cotisation due par les armateurs, en application du présent accord, est acquiliée : a) Trimestriellement pour les navires armés en grande pêche, pêche au large ct pêche côtière :
b} Lors du désarmement du navire pour les autres navires de pêche. Le non paiement d’une cotisation expose le contrevenant à se voir refuser les services assurés par
les comités au bénéfice de leurs membres : il Pexpose également à des poursuites judiciaires.
Articie 5 - Recouvrement :
Le CNPMEM a la responsabilité du recouvrement des cotisations pour son propre compte et reçoit
délégation des comités régionaux et locaux pour en assurer le recouvrement en leur nom. I bénéficie à cette fin du concours de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM). dans le cadre d’une convention en précisant les conditions.
Article 6 - Ventilation des recettes entre les comités :
Le CNPMEM reverse à chacun des comités les recettes correspondant aux cotisations leur revenant
sur la base des éléments de caleul qui lui sont communiqués par l'ENIM.
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ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE NEUROCHIRURGIE, DE
NEURORADIOLOGIE, DE TRAITEMENT DES GRANDS BRULES , CHIRURGIE CARDIAQUE, D'ACTIVITES INTERVENTIONNELLES PAR VOIE ENDO- VASCULAIRE EN NEURORADIOLOGIE, GRFFES D'ORGANES ET GREFFES DE CELLULES HEMATOPIETIQUES
Prévues per les articles R 6122-25 (8°, 9°, 10°, 12° et 13°) du code de la santé publique
AR. STOS n° 2009-02. BOQOS 02
La Directrice de l'Agence régionale de l'hospitalisation de la région Corse ;
Le Directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon ;
Le Directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de la région Provence “Alpes - Côte d’Aur;
VU le code de la santé publique notamment ses articles L 6121-3 &4, et L 6122-I ei suivants ; articles R 6122-25, R 6122-29 & 30 ; D 6121-11;
VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2006, fixant les groupes de régions prévus à l'article L 6121-4 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2007, fixant la définition du périmètre de l'inter région Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté des directeurs des agences régionales de Corse, Languedoc-Roussillon el Provence, Alpes, Côte d'Azur, en date du 24 octobre 2007, fixant le schéma interrégional d'organisation sanitaire pour l'inter région Sud Méditerranée ;
VU l'arrêté S I O S n° 2008 des directeurs des agences régionales de Corse, Languedoc-
Roussillon et Provence, Alpes, Côte d'Azur, en date du 6 janvier 2009, fixam le calendrier et
les périodes de dépôt des demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour
les activités de soins de chirurgie cardiaque, neurochirurgie, et interventionnelles par voie endo- vasculaire en neuroradiologie, traitement des grands brûlés, greffes d'organe et greffes
de cellules hématopoïétiques prévues par l'article R 6122-25 (8°, 9°, 10°, 12° er 15°) du code
de la santé publique ;
11
| CONSIDERANT que conformément à l'article R 6122-30 du code de la santé publique « Lorsque cette période (de dépôt) est déterminée en vertu du deuxième alinéa de l'article R 6122-29, les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ayant fixé le schéma inter régional arrêtent en commun le bilan relatif aux territoires de santé compris dans ce schéma » .
Arrêtent
ARTICLE I ; Pour la 2ème° période de dépôt 2009, ouverte du : 1” novembre au 31 décembre 2009, le bilan des objectifs quantifiés exprimés en nombre d'implantations, sont établis selon les tableaux ci-joints, figurant en annexe, pour les activités de soins de :
Chirurgie cardiaque,
Neurochirurgie,
Activités interventionnelles par voie endo- vasculaire en neuroradiologie.
Traitement des grands brûlés,
Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques ...
ARTICLE 2 : Un recours hiérarchique peut être exercé contre la présente décision auprès du Ministre de la santé, de la jeunesse es des sports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 3 : Les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation de l'Inter région Sud Méditerranée, les directeurs régionaux et les directeurs départemeniaux des affaires sanitaires et saciales, de Corse, Languedoc-Roussillon, Provence - Alpes - Côte - d'Azur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des régions Corse, Languedoc-Roussillon, Provence - Alpes - Côte d'Azur.
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Le Directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation de Langafdoc-Roussillon,
Signé : Docteur Alain CORVEZ
Le Directeur suppléant de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Signé : M Jean-Claude Husson
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« L'armexe opposable comporte des objectifs quantifiés exprimés en nombre d'implantations et en vole d'activité de soins par territoire de santé selon la nomenclature de référence de la CCAM »
Bitan de l'offre de sgins
Inter région Sud Métiterranée Sites et nombre d'implantations d'activités interventionnelles par voie endo-vasculaire en neuroradiolagie
Nouvelles demandes récevables
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Marseille : 2 2 non
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Fax: O8 95 S1 12 34
GAGENERAE\AUTORISATIONS\Polyclinique du sud de la corse. DOC
ARRETE n° 09-086 en date du 25 septembre 2009 portant autorisation de création d’un dépôt de sang d’urgence vitale et relais à la polyclinique du Sud de la Corse à Porto- Vecchio
La Directrice de l’Agence Régionale de Hospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d'honneur
Vu Particle L 1221-10 du Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à PEtablissement Français du Sang et aux activités de transfusion sanguine ;
Vu le décret n° 2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant homologation du règlement de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé définissant les principes de bonnes pratiques dont doivent se doter Les établissements de transfusion sanguine ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 portant approbation du schéma d’organisation de la transfusion sanguine ;
Vu la demande déposée par la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio ;
Vu la convention signée par l'Etablissement Français du Sang ;
Vu l’avis du médecin coordonnateur régional d’hémovigilance ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé Immeuble Castellani - Quartier St Joseph - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.99.72 - Fax : 04.95.51.99.91
21 REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE
Article 1 : La création d’un dépôt de sang d’urgence vitale et relais est accordée à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud le
directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse (Porto-Vecchio), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au
recueil des actes administratifs du département de ia Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 25 septembre 2009
La Directrice de l'Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse
Signé
Martine RIFFARD-VOILQUE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de ka Santé Immeuble Castellani — Quartier St Joseph - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.99.72 - Fax : 04.95.51.99.91
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19. avenue Impératice Eugènie 8.P. 108
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Fax : 04 95 51 12 34
Corse
Arrêté N° 09- 091 en date du 09 octobre 2009
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2009
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et
notamment son article 33 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 20 janvier 2009 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à Particle L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à Ja classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2007, , relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
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23 Vu
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l'arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de ja sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
l'arrêté du 27 février 2009, fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 — O11 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
le relevé d'activité pour le mois daoût 2009 transmis le 30 septembre 2009 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;
proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois d’août
2009, est arrêtée à 147 974,73 € (cent quarante sept mille neuf cent soixante
quatorze euros et soixante treize centimes) au titre de la part tarifée à Pactivité.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la
Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et {a Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du sud et au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute — Corse.
Fait à Ajaccio,
P/ La Directrice de l’ Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Le Directeur Départemental
SIGNE
Philippe SIBEUD
24 M. [\I 19, avenue Impéralrice Eugènie
8.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX Tél. :04 95 51 61 91
Fax : 04 95 S1 12 34
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Arrêté n°09-093 en date du 15 octobre 2009 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé et par activités de soins (y compris sous la forme d’alternatives à Phospitalisation) au 15 octobre 2009.
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE L’'HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR.
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L 6121-1 à 6122-21 et 6122-23
à R 6122-44, D 6121-6 à 6121-10 ;
Vu le Décret n° 2009-409 du 14 avril 2009 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie et notamment son article 3, paru au journal officiel le
16 avril 2009 ;
Vu l'arrêté n° 07-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional de
l'Organisation Sanitaire de Corse
Vu Parrêté n° 07-053 en date du 11 juillet 2007 fixant les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d’autorisation des activités de soins et des équipements de
matériels lourds ;
Vu l'arrêté 08-160 en date du 30 décembre 2008 relatif à l’ouverture d’une période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation concernant l’activité de soins
«traitement du cancer » ;
Considérant que les demandes d’autorisations déposées dans la période exceptionnelle de dépôt du 1° janvier au 30 avril 2009 pour l’activité de soins « traitement du cancer » sont en cours d'instruction et qu’il conviendra d’actualiser le bilan quantifié de l’offre
de soins ;
Considérant que le Schéma régional d’Organisation Sanitaire de Corse est en cours de révision en ce qui concerne l’activité de soins de suite et de réadaptation et qu’une période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation sera ouverte après la publication du Schéma régional d’Organisation Sanitaire de Corse révisé.
CADOCUME- RROSSILYIELOCALS- TempiArrèté bilan 141009 doc
29 ARRETE
ARTICLE 1°
Le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé est établi au 15 octobre 2009 comme il apparaît en annexe ci-après, pour les activités de soins suivantes : - Médecine ;
-__ Hospitalisation à domicile ;
- Chirurgie ;
- _ Gynécologie-obstétrique ;
-__ Néonatologie ;
-__ Activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation, et activités de diagnostic prénatal ;
- _ Médecine d’urgence ;
- Réanimation;
- Psychiatrie ;
- Soins de longue durée ;
- Traitement de l’Insuffisance Rénale Chronique par épuration extra rénale.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication en formulant :
- Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé et des sports ; - _ Un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente
ARTICLE 3
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et des Préfectures de Corse du Sud et de Haute-Corse et affiché, jusqu’à la clôture de la période de réception des dossiers, au siège de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 15 octobre 2009
La Directrice de Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Signé
Martine RIFFARD-VOILQUE
CADOCUME-MROSSILYEOCALS- LiTemptArrèté bilan 1$1009.doc
26 M... [il 19, avenue impéralice Eugènie
B.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél. : 04 98 51 61 91
Fox : 04 95 51 12 34
Agenoc Régionale
de l'Hospitalisation de Corse
Arrêté n° 09- 096 en date du 28 octobre 2009
révisant l'annexe au schéma régional d’organisation sanitaire de Corse en ce qui concerne les objectifs quantifiés de l'offre de soins pour les activités de soins de médecine et de chirurgie (nombre de séjours ).
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6115-3, L 6121-1 à L 6121-3,
L 6121-9, L 6131-2, R6121-1 à R6121-3, R 6131-11 et D 6121-6 à D 6121-10 ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ;
Vu l'arrêté n° 06-002 en date du 31 janvier 2006 du directeur de l’agence régionale de
l’hospitalisation de Corse fixant la limite des territoires de santé pour la Corse ;
Vu l'arrêté 06-047 en date du 25 juillet 2006 du directeur de l’agence régionale de
l’hospitalisation de Corse fixant le schéma régional d’organisation sanitaire de Corse ;
Vu les avis des conférences sanitaires des territoires de santé Sud Corse et Nord Corse
respectivement en date des 20 août et 11 septembre 2009;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Organisation Sanitaire émis en sa séance 6 octobre 2009 ;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-sociale émis en sa séance du 22 octobre 2009 ;
Vu l'avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation en date du 22 octobre 2009 ;
CAPDOCUME- HROSSEMLOCALS- Fi TempiArreROQOSMEDCHIR2S 1009 doc
27 ARRETE
ARTICLE 1°
L’annexe au schéma régional d'organisation sanitaire de Corse 2006/2011 est révisée en ce qui concerne les objectifs quantifiés de l'offre de soins pour les activités de soins de
médecine et de chirurgie ( nombre de séjours }.
ARTICLE 2
Le document révisant l’annexe au schéma régional d'organisation sanitaire de Corse en ce qui concerne les objectifs quantifiés de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine et
de chirurgie (nombre de séjours ) est annexé au présent arrêté :
Il est en outre consultable : sur le site Internet de l’ARH de Corse :
chemin d’accès : hipp://www.parhtage.sante.fr/re7/cor/site.nsf 1
et aux sièges :
- de J’ARH de Corse- 19 avenue Impératrice Eugénie -BP 108 - 20177 AJACCIO cedex.
- de la DSS de Corse et de Corse du Sud — Quartier Saint Joseph -Immeuble Castellani —
BP 413 — 20305 AJACCIO cedexi.
- de la DDASS de Haute-Corse Le Forum du Fango - BP 67- 20289 BASTIA cedex.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de la santé et des sports à compter de sa publication.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
ARTICLE 4
Le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud, le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs des préfectures chacun des départements de Corse.
Fait à Ajaccio, le 28 octobre 2009
La Directrice de l’Agence Régionale
de P'Hospitalisation de Corse.
Signé
Martine RIFFARD-VOILQUE
? Rubriques : La politique sanitaire > Organisation des soins > SROS > SROS III.
CADOCUME-HROSSEMLOCALS- ATempiarretcOQOSMEDCHIR2# 1009 doc
28 Document annexé à l'arrêté 09-096 «lu 28 octobre 2009 révisant l'annexe au schéma régional d'orgarisation sanitaire de Corse en ce qui concerne les objectifs quantifiés de l'offre de soins pour les activités de soins de médecine et de chirurgie { nombre de séjours } .
fau
/ Ï 19, avenue Impérahice Eugènie B.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1
TéL. : O4 95 St 61 91 Fox : 04 96 51 12 84
Révision des dispositions de l'annexe au schéma régional d'organisation sanitaire de Corse (2006-2011) relative aux objectifs quantifiés de l'offre de soins pour les activités de soins de médecine et de chirurgie en nombre de séjours.
23 1 La méthodologie :
Les bases de référence
Le calcul des OQOS pour les activités de chirurgie et de médecine a été élaboré à partir des données PMSI 2007 consolidées par l’ATIH. Cette base contient tous les séjours de patients hospitalisés en région Corse (sans prise en compte des flux).
La répartition des séjours relevant des OQOS utilise la table de correspondance figurant à l'arrêté du 08 juin 2005.Ont été pris en compte tous les RSA classés dans les GHM identifiés comme médicaux et chirurgicaux dans la liste des GHM V9 et V10 diffusée par l’ATIH.
En référence à l’arrêté du 8 juin 2005 ont été soustraits :
De l’activité médicale :
e Les séjours de traitement du cancer correspondant aux activités de chimiothérapie et de radiothérapie,
e Les séjours pour insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale,
e Les séjours pour activités de cardiologie interventionnelle et de neuroradiologie
interventionnelle,
e Les séjours de néonatologie et de réanimation néonatale,
L’oxygénothérapie hyperbare
De l’activité chirurgicale :
e Les séjours de chirurgie cardiologique,
e Les séjours de neurochirurgie,
e Les greffes et transplantations,
e Les séjours esthétique et confort,
e Les grands brûlés,
Mais également, tous les séjours en mono-unité en UHCD ou en réanimation, les séances d’hospitalisation et bien évident tous les séjours relevant de lobstétrique, diagnostic prénatal, assistance à la procréation ainsi que tous les forfaits petits matériels (FFM).
Après la suppression des séjours relevant des activités précitées, une ventilation pour les activités de médecine et chirurgie fournit pour chaque territoire de santé, pour chaque établissement et par tranche d’âÂge l’activité issue des bases PMSI 2007 qui relève des
objectifs quantifiés de l’offre de soins.
Les projections démographiques :
Sur la base du dénombrement des séjours relevant des OQOS en médecine et chirurgie en
2007, il a été appliqué une progression calée sur l’évolution démographique de la population
entre 2007 et 2011.
L’INSEE, à partir de la projection régionale de population (méthode OMPHALE), avec comme hypothèses un scénario haut et un scénario bas de migrations, a produit les
pourcentages d’évolution de 2005 à 2030 tous les 5 ans pour les tranches d’âge : 0 à 20 ans,
20 et 59 ans, 60 et 80ans, 80 ans et plus.
De ces valeurs ont été estimées des variations 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011,
par interpolations linéaires.
38 Au final, on dispose de parts de variations par tranches d’âge année par année jusqu’en 2011 pour chacune des 4 tranches d’âge suivant deux scénarios fournissant une borne haute et une
borne basse de ces valeurs.
L'hypothèse principale dans notre estimation des OQOS est que l’évolution démographique de la population hospitalisée sera la même au cours des 4 prochaines années que celle de la
population générale.
Un dénombrement des séjours par tranche d'âge a été réalisé au niveau des données du PMSI et c’est à ces effectifs observés par tranche d’âge qu’ont été appliquées les variations
démographiques.
In fine le chiffre porté en valeur basse chaque année correspond à la somme des estimations (utilisant la norme basse d’évolution de population) du nombre de séjours par tranche d’age et
réciproquement pour les valeurs hautes.
Les flux sanitaires corse/continent :
Le nombre de séjours de résidents Corse sur le Continent en 2007 est de 12,5 % sur l’ensemble des hospitalisations MCO des patients domiciliés sur la région , soit une tendance à la baisse par rapport aux années antérieures. Ce taux est de 13 % si l’on considère les flux relatifs à l’activité soumise à OQOS rapportés à l’ensemble des séjours des patients
domiciliés sur la région pour l’activité soumise à OQOS.
Les séjours correspondants en majeure partie à un recours très spécialisé, il est proposé de ne pas intégrer le paramètre « flux sanitaires » dans le calcul des objectifs quantifiés de l’offre de
soins en médecine et chirurgie.
31 2. Propositions d’objectifs quantifiés de Poffre de soins (OQOS) pour les activités de soins de médecine et de chirurgie par territoire de santé (en nombre de séjours) :
2.1 Médecine
Territoire Nord Corse
Age 2007|bas2008 |hau2008 |bas2009 /hau2009 |bas2010 [hau2010 |bas2011 |hau2011 0 19] 19372] 1867/ 1868, 1862] 1865| 1856], 1861 1843| 1856 [20 59] 8159| 8182] 8188] 8205] 8218] 8228| 8247] 8206] 8258
[60 79] 7578] 7712] 7714} 7847, 7852] 7981| 7988] 8207| 8215 80 ouplus! 3424] 3540] 3540! 3656] 36561 3772] 3772] 3847] 3852
Total 21033] 21301, 21311] 21570] 21590| 21837| 21868| 22103) 22179
Année 2008 2009 2010 2011
Delta haut/2007 1,32% 2,65% 3,97% 5,45% Delta bas/2007 1,27% 2,55% 3,82% 5,09%
Territoire de santé Nord Corse - Proposition OQOS de médecine 2011 (séjours)
Hypothèse basse 22 103
Hypothèse haute 22 179
Territoire Sud Corse
Age 2007|bas2008 |hau2008 |bas2009 'hau2009 |bas2010 |hau2010 |bas2011 |hau2011
[0 19] 1512 1508 1509 1504 1506 1499 1503 1489 1499
[20 59] 8115] 81381 8144| 8160/ 8173] 8183] 8203] 8162] 8213 [60 79] 7634] 7769) 7771] 7905] 7910[ 8040 8047] 8268 8275
80ouplus| 3558] 3679, 3679] 3799 3799] 3920] 3920 3997, 4002 Total 20819| 21093] 21103] 21368] 21388] 21643] 21673] 21916] 21990
NL Pat PIE PlUre Plan
Delta haut/2007 137% 213% 4,10% 5,62%
Delta bas/2007 1,32% 2,64% 3,96% 5,27%
Territoire de santé Sud Corse - Proposition OQOS de médecine 2011
(séjours)
Hypothèse basse 21 916
Hypothèse haute 21 990 2.2 Chirurgie
Territoire Nord Corse
CET e a OQO one de ETS Le
Age 2007|bas2008 |hau2008 |bas2009 |hau2009 |bas2010 |hau2010|bas2041 |hau2011
[0 19] 2011] 2005] 2007] 2000 2003! 1994 1999] 1980] 1993 [20 59] 6299] 6317] 6322] 6334] 6344] 6352] 6367| 6336, 6375 [60 79] 5027! 5116, 5117| 5205] 5208] 52941 5299] 54441 5449 80ou plus] 1817] 1879] 1879] 1940] 1940| 2002/ 2002] 2041! 2044
Total 15154] 15317| 15325] 15480] 15496] 15642] 15667| 15801] 15 862
CUT Pat 2009 PAL) 2011
Delta haut/2007 113% 2,26% 3,39% 4,67%
Delta bas/2007 1,07% 2,15% 3,22% 427%
Territoire de santé Nord Corse -
(séjours)
Proposition OQOS de chirurgie 2011
Hypothèse basse 15 801
Hypothèse haute 15 862
Territoire Sud Corse
SITE a 0Q0 (elsnle LENS RTS Te
Age 2007 |bas2008 |hau2008 |bas2009 |hau2009|bas2010 |hau2010 |bas2011 |hau2011 [0 19] 2044] 2038 2040| 2033] 2036, 2027] 2032] 2013| 2026 [20 59] 5996| 6013] 6018] 6030] 6039/ 6046] 6061 6 031 6 069 [60 79] 4502! 4582! 4583] 4662] 4665] 4742| 4746] 4876| 4 880 80ouplus| 1622] 1677] 1677] 1732] 1732] 1787] 1787| 1822] 1825
Total 14164] 14310] 14318] 14456) 14472| 14602] 14625| 14741] 14 799
VLC Pin pan 2010 PAR
Delta haut/2007 1,09% 2,17% 3,26% 4,49% Delta bas/2007 1,03% 2,06% 3,09% 4,08%
Territoire de santé Sud Corse - Proposition OQOS de chirurgie 2011 (séjours)
Hypothèse basse 14741
Hypothèse haute 14 799
33 Rnb
Vi| 19. avenue Impératnce Eugènie 8.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél. : 04 95 51 61 91
Fax : O4 95 51 12 34
DO
Agence Ri
de FHospita n de Corse
Arrêté n°09-097 en date du 30 octobre 2009 fixant une période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation relative à l’activité de soins de suite et de réadaptation .
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, et notamment :
— les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R.6122-44 relatifs aux autorisations ;
— les articles D.6121-6 à D.6121-10 relatifs aux objectifs quantifiés de l’offre de soins ; — les articles R.6123-118 et suivants relatifs aux conditions d’implantation pour l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
— les articles D.6124-177-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement pour l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d’implantation applicables à VPactivité de soins de suite et de réadaptation, et notamment son article 5 qui prévoit que les établissements de santé qui, à la date de publication de ce décret, exercent l’activité de soins de suite et/ou l’activité de soins de rééducation et réadaptation fonctionnelles doivent demander l'autorisation d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté n°07-053 en date du 11 juillet 2007 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse fixant les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d’autorisation des activités de soins et des équipements lourds ;
Vu l'arrêté n°09-094 en date du 22 octobre 2009 de la directrice de Pagence régionale de lPhospitalisation de Corse révisant le schéma régional d’ organisation sanitaire de Corse et son annexe en ce qui concerne l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
ARRETE
ARTICLE 1”° Une période exceptionnelle pour le dépôt des demandes d’autorisation d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation est ouverte pour la région sanitaire Corse du 1” novembre 2009 au 31 janvier 2010.
ARTICLE 2' La période exceptionnelle pour le dépôt des demandes d’autorisation d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation citée dans l’article 1 du présent arrêté s’impose à tous Les établissements de santé qui à la date de publication du décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, exerçaient l’activité de soins de suite et/ou l’activité de soins de rééducation et réadaptation fonctionnelles ( que leur autorisation ait été mise en œuvre ou non ). La période exceptionnelle pour le dépôt des demandes d’autorisation d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation citée dans l’article 1 du présent arrêté est également ouverte aux autres établissements et promoteurs .
CADOCUME-HROSSILYLOCALS-1\Temp\ARRETEfenêtre SSR.doc
34 ARTICLE 3: La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 octobre 2009
La Directrice de l’Agence Régionale
de l’'Hospitalisation de Corse
signé
Martine RIFFARD-VOILQUE
C'DOCUME-I\ROSSILYLOCALS-HTeMpARRETEfenêtre SSR.doc
35 19, avenue Impératiice Eugènie
8.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél. : 04 95 51 61 91 Fax : O4 95 81 12 34
Agence Résionale
de l'Hospitalisation de Corse
Arrêté n°09-098 en date du 30 octobre 2009 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour l’activité de soins de suite et de réadaptation.
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 6122-1 à 6122-21 , R 6122-23 à R 6122-44 et D 6121-6 à 6121-10 ;
Vu l'arrêté n° 06-002 en date du 31 janvier 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse fixant la limite des territoires de santé pour la Corse ;
Vu l'arrêté 06-047 en date du 25 juillet 2006 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse fixant le schéma régional d’organisation sanitaire de Corse ;
Vu l’arrêté n°09-093 en date du 15 octobre 2009 de la directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse fixant le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé et par activités de soins (y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation) au 15 octobre
2009 ;
Vu l'arrêté du n°09-094 en date du 22 octobre 2009 de la directrice de l'agence régionale de l’hospitalisation de Corse révisant le schéma régional d’ organisation sanitaire de Corse et son annexe en ce qui concerne l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l’arrêté n°09-097 en date du 30 octobre 2009 de la directrice de l’agence régionale de lhospitalisation de Corse fixant une période exceptionnelle de dépôt des demandes d'autorisation relative à l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
ARRETE
ARTICLE 1*”° Le bilan quantifié de l’offre de soins pour l’activité de soins de suite et de réadaptation est établi conformément au tableau joint en annexe .
ARTICLE 2: La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 octobre 2009.
La Directrice de PAgence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse.
signé
Martine RIFFARD-VOILQUE
C:\DOCUME-HROSSILY\LOCALS-1\Temp\ARRETEbilan. doc
36 Soins de suite et de réadaptation - Nombre d implantations envisagé par territoire de santé- Annexe à l'arrêté 09-098 du 30 octobre 2009,
Territoire de santé Nord Corse
Territoires de Nombre Mentions Modalités
proximité d’implantations HC ‘Hospitalisation
géographiques complète HTP: Hospitalisation
temps partiel
Prise en charge des adultes
Grand Bastia 3 (SSR non spécialisés) HC+HTP (1 à 2 ) Prise en charge des enfants HC+HTP
et/ou adolescents
{1) Affections de l'appareil HC+HTP
locomoteur
(1) Affections de la personne âgée HC
poly pathologique, dépendante ou à
risque de dépendance
{1} Affections du système nerveux HC+HTP
Balagne 1 (SSR non spécialisé) HC Cortenais 1 {SSR non spécialisé) HC Plaine 0
orientale
TOTAL 5
Territoire de santé Sud Corse
Territoires Nombre Mentions Modalités de proximité d’implantations eschospiaisaton comp â ï : Hospitalisation temps géographiques partiel
Prise en charge des adultes
Grand 6 (SSR non HC+HTP Ajaccio spécialisés) { 4 à 2 ) Prise en charge des HC+HTP enfants etou adolescents
(fAffections de l'appareil HC+HTP
locomoteur
(T}Affections de la personne âgée HC
poly pathologique, dépendante au
à risque de dépendance
(t)Affections du système nerveux HC+HTP
(thAffections des systèmes HC+HTP
digestif, métabolique et
endocrinien
Grand Sud 2 (SSR non HC spécialisés)
Sartenais 1 {SSR non spécialisé) HC Région de 0
Vico
TOTAL 9
structure à (1) Affections liées aux conduites HC et vocation régionale addictives HTP
CADOCUME-H\ROSSILMLOCALS-1\TempARRETEbilan.doc
37 Agence Régjonde de Mogplobaten
Z_\AI 19. avenue Impératrice Eugènie B.P. 108 20177 AIACCIO CEDEX 1 Tél, : 04 9$ 51 81 91
Fox : 04 95 51 1234
arh2a-direction@sante.souv.fr
GA\GENERAL\CLINIQUE\PALMOLA\UCC\ Délibération. doc
Délibération n° 09.34
en date du 29 septembre 2009
Portant identification et tarification d’une unité cognito comportementale de 6 lits au centre soins de suite et de réadaptation « la Palmola » à Oletta ( Haute Corse) et attribution d’une subvention du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour le financement des dépenses d’investissement de cette unité
Après en avoir délibéré
la Commission Exécutive de P Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-5, L.162-22-6, L.162-22-10, L.162-
22-13 et L.162-22-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6114-1 à L.6114-5 et L.6122-8 ;
Vu l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour
2001,
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié, relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
Vu le décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la délibération de la commission exécutive du 27 mars 2007 ;
Vu la circulaire n°DHOS/O1/DGS/MC3/228/291 du 15 septembre 2008 relative à la mise en œuvre du volet sanitaire du Plan Alzheimer 2008-2012
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ;
Vu la circulaire n°DHOS/01/F2/2009/118 du 28 avril 2009 relative au financement par le Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP) des unités cognitivo- comportementales ( UCC) en soins de suite et réadaptation (SSR), identifiées dans le cadre de la mesure 17 du plan Alzheimer ;
Vu la lettre circulaire de la DHOS en date du 28 mai 2009 relative au financement des UCC identifiées au sein des établissements de santé privés financés sous OQN ;
33 Considérant la demande de reconnaissance d’une Unité Cognitivo-Comportementales de 6 lits de SSR identifiée, déposée auprès de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse par le centre de soins de suite et de réadaptation La Palmola à Oletta (Haute Corse);
DECIDE :
Article 1°: Une unité cognitivo-comportementale de 6 lits en hospitalisation complète est identifiée au sein du service de soins de suite et de réadaptation au centre de soins de suite et de réadaptation « La Palmola » à Oletta (Haute Corse).
Article2: Le prix de journée en vigueur du service de soins de suite et de réadaptation en hospitalisation complète au centre de soins de suite et de réadaptation « La Palmola » à Oletta (Haute Corse) , soit un tarif de 140,43 €, est majoré de 48 € à compter de la date de la visite de conformité. Ce tarif est uniquement applicable aux 6 lits identifiés de l’Unité Cognitivo-Comportementale .
Article 3 : Une subvention du FMESPP d’un montant de 100 000 € est allouée au centre de soins de suite et de réadaptation « La Palmola » à Oletta (Haute Corse)
Cette subvention d’investissement est destinée essentiellement au financement de l’organisation des soins et des locaux de 'UCC accommodés aux besoins des patients.
Article 4 : La présente délibération donnera lieu à la signature par la directrice de l’agence régionae de l’hospitalisation de Corse d’un avenant tarifaire, d’un avenant relatif à l'attribution d’une subvention du FMESPP et d’un avenant à l’annexe 2 au contrat pluri-annuel d’objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 5: La Directrice de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse est chargée de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 29 septembre 2009
P/ la commission exécutive
La Présidente de la Commission Exécutive,
SIGNE
Martine RIFFARD VOILQUE
39 M. f\ii 19, ovenue Impératrice Eugënie
B.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél. : O4 95 51 61 91
Fax: 04 95 81 12 34
de absation de Corse
Varh2350 f\group\GENERAL\AUTORISATIONSICROS\CH AJACCIO\Chir Ambu doc
Délibération N° 09.35 en date du 29 septembre 2009
portant autorisation d’exercer Pactivité de soins de chirurgie sous la forme d’alternative à l’hospitalisation au Centre Hospitalier d’Ajaccio (Corse du sud)
Après avoir délibéré lors de la séance du 29 septembre 2009
La Commission Exécutive de l'Agence Régionale de i'Hospitalisation de Corse
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu Fordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ;
Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du financement du système de santé ainsi que des procédures de créations d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
Vu l'arrêté n°06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
Vu la circulaire DHOS /01/F2/F3/F1 n° 2008-147 du 29 avril 2008 relative au développement de la chirurgie ambulatoire dans les établissements de santé ;
Vu la demande présentée par le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
Vu l’avis du comité régional de l’organisation sanitaire en date du 23 septembre 2009 ;
Considérant que la demande est conforme aux préconisations du SROS, et notamment à la poursuite de l'objectif du développement des alternatives à l'hospitalisation à temps complet;
Considérant le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du Centre Hospitalier d’Ajaccio en date du 3 mai 2007
aû DECIDE
Article 1°” — L’autorisation d’exercer l’activité de soins de chirurgie sous la forme d’alternative à l’hospitalisation (chirurgie ambulatoire) est accordée au Centre Hospitalier
d’Ajaccio (Corse du sud).
Article 2 - La durée de validité de l'autorisation visée à l’article 1 est fixée pour une durée
de 5 ans. Elle est soumise à renouvellement. La demande de renouvellement est déposée par l'établissement quatorze mois avant son échéance dans les conditions fixées à l’article
L.6122-9 du code de la santé publique.
Article 3 - Cette autorisation vaut de plein droit, autorisation de fonctionner et autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité.
Article 4 - Cette autorisation est subordonnée au respect d'engagement relatif, d'une part, aux dépenses de l'assurance maladie et, d'autre part, à la réalisation d'une évaluation prévue
à l'article L 6122-5 du Code de la Santé Publique dans les conditions prévues par le décret
n° 97-1165 du 16 décembre 1997.
Article 5 — La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Corse du sud.
Fait à Ajaccio, le 29 septembre 2009
Pour la Commission Exécutive
La présidente de la Commission Exécutive,
SIGNE
Martine RIFFARD VOILQUE
a1 ETS)
M. PI 19, avenue Impératrice Eugènie
B.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél. : 04 95 51 61 91
Fax : D4 95 51 12 34
ak
u S hisation de Corse
Marh2a50 \groupiGENERAL\AUTORISATIONS\CROS\SAS IRM 2B\CE290909.doc
DELIBERATION N°09.36 en date du 29 septembre 2009
portant rejet de la demande d’autorisation d'installation
à la polyclinique « Maymard la Résidence » à Bastia (Haute Corse) d'un appareil d'Imagerie par Résonance Magnétique Nucléaire
présentée par la SAS Centre IRM Privé de la Haute Corse (CIPHC)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 29 septembre 2009
La Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse.
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du financement de santé que des procédures de créations d'établissements ou de services sociaux où
médico soumis à autorisation
Vu l'arrêté n° 06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire de Corse ;
Vu l'annexe "objectifs quantifiés" au schéma régional d'organisation sanitaire de Corse ;
Vu la demande présentée par la SAS Centre IRM Privé de la Haute Corse (CIPHC) représentée par monsieur le docteur Xavier CARLOTTI
Considérant que la demande présentée n’est pas conforme au Schéma Régional d'Organisation Sanitaire et son annexe relative aux "objectifs quantifiés";
Considérant qu’une optimisation du fonctionnement de l’appareïl d’Imagerie par Résonance Magnétique installé à Bastia avec un renforcement de la coopération « secteur public -secteur privé » permet d’assurer une meilleure prise en charge des besoins de la population du territoire Nord Corse en améliorant les délais de prise en charge ,
Considérant l'avis émis par le Comité Régional de l'Organisation Sanitaire en sa séance du 23 septembre 2009
42 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
1%:
2:
3:
DECIDE
La demande d'autorisation d'installation à la polyclinique Maymard La Résidence à Bastia (Haute Corse) d’un appareil d'imagerie médicale par résonance magnétique présentée par la SAS Centre d’IRM Privé de la Haute Corse (CIPHC) est rejetée .
Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l'encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Madame la Ministre de la Santé et des Sports. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois.
La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires et Sociales de Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 29 septembre 2009
P/ la commission exécutive,
La présidente de la commission exécutive
SIGNE
Martine RIFFARD VOILQUE
43 19. avenue impératice Eugènie
B.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX | ‘Tél. : 04 95 51 61 91
Fax: 04 95 51 12 34
Agence Régionale
de l'Hospitalisation de Corse
GAGENERALAUTORISATIONSICROS\GIP AJACCIOITEP SCAN .doc
Délibération N°09.37 en date du 29 septembre 2609
Portant rejet de la demande d’autorisation d’installation
d’un tomographe à émission de positons (TEP) -scanner
présentée par le Groupement d’Intérêt Public de Médecine Nucléaire d’Ajaccio (Corse du Sud)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 29 septembre 2009
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu lordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du financement du système de santé ainsi que des procédures de créations d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
Vu l’arrêté n°06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
Va l’annexe « objectifs quantifiés » au schéma régional d’organisation sanitaire de Corse ;
Vu la demande présentée par le Groupement d’Intérêt Public de Médecine Nucléaire d’Ajaccio (Corse du Sud)
Considérant que la demande présentée n’est pas conforme au Schéma Régional d'Organisation Sanitaire et son annexe relative aux "objectifs quantifiés";
Considérant que le dossier n’apporte pas de réponse technique suffisante concernant l’approvisionnement en produit traceur, les conditions techniques d’implantation, les mesures de sécurité liées à l’installation de cet équipement,
44 Considérant que le projet ne s’inscrit pas dans une approche régionale de réponse aux besoins,
Considérant l'avis émis par le Comité Régional de l'Organisation Sanitaire en sa séance du 23 septembre 2009
DECIDE
Article 1° — La demande d’installation d'autorisation d’installation d’un tomographe à émission de positons (TEP) -scanner présentée par le Groupement d’Intérêt Public de Médecine Nucléaire d’Ajaccio (Corse du Sud) est rejetée.
Article 2 — Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à madame la Ministre de la Santé et des Sports . Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois.
Article 3 — La Directrice de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 29 septembre 2009
P/ la commission exécutive ,
La présidente de la commission exécutive
SIGNE
Martine RIFFARD VOILQUE
45 / avenue \1 LL
20177 AIRCGIO CEDEX 1
Tél. : 04 9351 61 91 Fox ! 04 95 51 12 34
arh2a-direction@sante. gouv.fr
GAGENERAL\PLAN SANTE MENTALEWPRISM\CEUS0S09\Délibération.doc
Déliberation N°09.38
en date du 29 septembre 2009
Portant attribution d’une subvention du fonds pour la modernisation
des établissements de santé publics et privés (FMESPP)
allouée dans le cadre du Plan psychiatrie et santé mentale -volet Investissement à la clinique du Cap à Luri (Haute Corse)
La Commission Exécutive de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,
VU l’article 40 de la toi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001,
VU l’article 26 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002;
VU les articles 23 et 26 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
VU les décrets n° 2003-395 du 24 août 2003 et n° 2003-1196 du 15 décembre 2003 modifiant l’arrêté n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au Fonds de modernisation des établissements de santé;
VU la circulaire n° DHOS/F2/02/2005-65 du 20 décembre 2005 relative à la mise en œuvre du volet Investissement du Plan Psychiatrie et Santé Mentale
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/2009/259 du 6 août 2009 relative au financement en 2009 par le FMESPP du volet investissement du plan santé mentale (PRISM)
DECIDE
Article 1% — Une subvention d’un montant de 10 660 € est attribuée à la clinique du Cap à Borgo (Haute-Corse) pour l'opération de réfection des chambres
Article 2 — La présente délibération donnera lieu à la signature par le directeur de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l'établissement de
santé privé concerné.
46 Article 3 — La directrice de l’Agence Régionale de lHospitalisation de Corse, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs
des préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Ajaccio, le 29 septembre 2009
P/ la commission exécutive
La Présidente de la Commission Exécutive,
SIGNE
Martine RIFFARD-VOILQUE
a? REPUBLIQUE FR ANCAISE
M. [il 19. avenue Impératrice Eugènie
8.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1 Tél, : 04 95 St 61 91
Fax : 04 95 51 12 34
Agence Ré
de 'fio
GAGENERAL\COMEXOS\SEPTONMSAP\Délib clinique St Antoine. doc
Délibération N° 09.39
en date du 29 septembre 2009
Après avoir délibéré lors de sa séance du 29 septembre 2009
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de Hospitalisation de Corse
VU l’Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L.162-1-17, L.162-22-5, L.162-
22-6, L.162.22.10, L.162 22-13, L.162-22-14 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6114-1 à L.6114-5 et L.6122-8 ;
VU la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 sur le financement de la sécurité sociale pour 2009, et notamment son article 59 ;
VU les propositions de la directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute- Corse, du directeur du Régime Social des Indépendants et du directeur de la Mutualité Sociale Agricole adressées à la Directrice de l’Agence ;
VU la procédure contradictoire mise en œuvre dans le respect des modalités de Particle R.6114- 10 du Code de Santé Publique ;
CONSIDERANT l'intérêt de santé publique d’une telle mesure, de son aspect pédagogique pour l’établissement et dans le respect total du droit du patient.
DECIDE
Article 1°:
La prise en charge par l’ Assurance Maladie des actes d’adénoïdectomie et d’arthroscopie du genou hors ligamentoplastie réalisés à la clinique Saint-Antoine à Bastia (Haute-Corse), avec hébergement du patient supérieur ou égal à une nuit, est subordonnée à un accord préalable du service du contrôle médical de l’organisme local d’ Assurance maladie.
48 Article 2 :
Cette décision est mise en œuvre pour une période de 6 mois à compter du 1° novembre 2009.
Article 3 :
La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 29 septembre 2009
Pour la Commission Exécutive
La présidente de la Commission Exécutive,
SIGNE
Martine RIFFARD VOILQUE
43 REPUBLIQUE FR AN CAISSE
19, avenue impératrice Eugènie 8.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1 Tél. : O4 95 S1 61 91
Fax : D4 95 51 +2 34
ation de Corse
GAGENERAINCOMEXOSNSEPTON\MSAP\Délib Clinisud.doc
Délibération N° 09.40
en date du 29 septembre 2009
Après avoir délibéré lors de sa séance du 29 septembre 2009
la Commission Exécutive de P Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
VU l’Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L.162-1-17, L.162-22-5, L.162- 22-6, L.162.22.10, L.162 22-13, L.162-22-14 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6114-1 à L.6114-S et L.6122-8 ;
VU la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 sur le financement de la sécurité sociale pour 2009, et notamment son article 59 ;
VU les propositions du directeur de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de Corse du Sud, du directeur du Régime Social des Indépendants et du directeur de la Mutualité Sociale Agricole adressées à la Directrice de l’Agence ;
VU la procédure contradictoire mise en œuvre dans le respect des modalités de l’article R.6114- 10 du Code de Santé Publique ;
CONSIDERANT l'intérêt de santé publique d’une telle mesure, de son aspect pédagogique pour l'établissement et dans le respect total du droit du patient.
DECIDE
Article 1°:
La prise en charge par l’ Assurance Maladie des actes de chirurgie des hernies inguinales et de chirurgie de la maladie de Dupuytren réalisés à la S.A clinique d’Ajaccio à Ajaccio (Corse du Sud) avec hébergement du patient supérieur ou égal à une nuit, est subordonnée à un accord préalable du service du contrôle médical de l’organisme local d’ Assurance maladie.
Article 2 :
56 Cette décision est mise en œuvre pour une période de 6 mois à compter du 1” novembre
2009.
Article 3 :
La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 29 septembre 2009
Pour la Commission Exécutive
La présidente de la Commission Exécutive,
SIGNE
Martine RIFFARD VOILQUE
51 REPUBLIQUE FR ANCAISE
énonce de Masai
|
c] Hs
4El
19, avenue Impératiice Eugénie
8.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1
Téi. :04 95 51 61 91 Fax ; 04 95 81 12 34
Agence Régionale
de FHospitalisation de Corse
GAGENERAL\COMEXO9\SEPTO9\MSAP\Délib PolsudCorse.doc
Délibération N° 09.41
en date du 29 septembre 2009
Après avoir délibéré lors de sa séance du 29 septembre 2009
la Commission Exécutive de l Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
VU lOrdonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L.162-1-17, L.162-22-5, L.162- 22-6, L.162.22.10, L.162 22-13, L.162-22-14 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6114-1 à L.6114-5 et L.6122-8 ;
VU la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 sur le financement de la sécurité sociale pour
2009, et notamment son article 59 ;
VU les propositions du directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, du directeur du Régime Social des Indépendants et du directeur de la Mutualité Sociale
Agricole adressées à la Directrice de l’ Agence ;
VU la procédure contradictoire mise en œuvre dans le respect des modalités de l’article R.6114- 10 du Code de Santé Publique ;
CONSIDERANT l'intérêt de santé publique d’une telle mesure, de son aspect pédagogique pour l’établissement et dans le respect total du droit du patient.
DECIDE
Article 1°" :
La prise en charge par l’Assurance Maladie des actes de chirurgie de la cataracte réalisés à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio (Corse du Sud), avec hébergement du patient supérieur ou égal à une nuit, est subordonnée à un accord préalable du service du contrôle médical de l'organisme local d’Assurance maladie.
52 Article 2 :
Cette décision est mise en œuvre pour une période de 6 mois à compter du 1% novembre 2009.
Article 3 :
La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 29 septembre 2009
Pour la Commission Exécutive
La présidente de la Commission Exécutive,
SIGNE
Martine RIFFARD VOILQUE
53 REPUBLIQUE FR A NCAISE
M. [\I 19. avenue Impératice Eugénie
8.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél. : O4 95 51 61 91
Fax : 04 95 51 12 34
GAGENERAL\COMEXOS\SEPTON MSAP\Délib CH Bastia.doc
Délibération N° 09.42
en date du 29 septembre 2009
Après avoir délibéré lors de sa séance du 29 septembre 2609
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’'Hospitalisation de Corse
VU l’Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L. 162-1-17, L.162-22-S, L.162- 22-6, L.162.22.10, L.162 22-13, L.162-22-14 ; °
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6114-1 à L.6114-5 et L.6122-8 ;
VU la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 sur le financement de la sécurité sociale pour
2009, et notamment son article 59 ;
VU les propositions de la directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute- Corse, du directeur du Régime Social des Indépendants et du directeur de la Mutualité Sociale Agricole adressées à la Directrice de l’ Agence ;
VU la procédure contradictoire mise en œuvre dans le respect des modalités de l’article R.6114- 10 du Code de Santé Publique ;
CONSIDERANT l'intérêt de santé publique d’une telle mesure, de son aspect pédagogique pour l'établissement et dans le respect total du droit du patient.
DECIDE
Article 1° :
La prise en charge par l’Assurance Maladie des actes de chirurgie utérus, vulve, vagin et AMP, d’arthroscopie du genou hors ligamentoplastie, de chirurgie du canal carpien réalisés au Centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse) avec hébergement du patient supérieur ou égal à une nuit, est subordonnée à un accord préalable du service du contrôle médical de l’organisme local d’Assurance maladie.
54 Article 2 :
Cette décision est mise en œuvre pour une période de 6 mois à compter du 17 novembre 2009.
Article 3 :
La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 29 septembre 2009
Pour la Commission Exécutive
La présidente de la Commission Exécutive,
SIGNE
Martine RIFFARD VOILQUE
55 nor)
Ena ve VERÉCU LE BP. 108 Ni 20177 AJACCIO CADEX:
measaet | 3 NOV. 2009
ACANCER\CHA .doc
Délibération N°09-44 en date du 29 octobre 2009
portant autorisation d’exercer l’activité de soins du traitement du cancer par le Centre Hospitalier d’Ajaccio (Corse du Sud)
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
et sa version consolidée du 22 juin 2000 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé
Publique ;
Vu lordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du financement du système de santé ainsi que des procédures de créations d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
Vu les décrets n° 2007-388 et 2007-389 du 21 mars 2007 relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de traitement du
cancer,
Vu lParrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traitement du cancer
Vu l’arrêté n°06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire
de Corse ;
Vu l'arrêté n°08-154 en date du 16 décembre 2008 révisant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse en ce qui concerne le chapitre relatif à la « prise en charge des personnes atteintes de cancer » et son annexe opposable pour l’activité de soins de traitement du cancer ;
Vu l'arrêté n°08-160 en date du 30 décembre 2008 relatif à l’ouverture d’une période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation concernant l’activité de soins de traitement du cancer ;
Vu la circulaire DHOS/INCa n° 2008/101 du 26 mars 2008 relative à la méthodologie de mesure des
seuils de certaines activités de soins de traitement du cancer
Vu la demande présentée par monsieur l'administrateur provisoire agissant en qualité de directeur du centre hospitalier d’Ajaccio en date du 30 avril 2009 ;
Considérant l’avis du Comité Régional d’Organisation Sanitaire en date du 6 octobre 2009
Considérant que l'établissement atteint un seuil d’activité minimale défini dans l’arrêté du 29 mars 2007 à la date de la présente décision pour les pratiques thérapeutiques de chirurgie des cancers pathologies digestives , urologiques , mammaires et ORL et maxillo-faciales;
56 Considérant que pour la pratique thérapeutique de chirurgie des cancers pathologies gynécologiques, l'établissement ne présente pas une activité égale ou supérieure au seuil de référence fixé règlementairement mais est le seul établissement à avoir déposé une demande d'autorisation sur un territoire de santé dont l’activité totale dans ce domaine atteint ce seuil de référence
Considérant que pour ces activités le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire et qu’il est compatible avec ses objectifs ;
DECIDE
Article 1° — L'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement du cancer est accordée au centre hospitalier d’Ajaccio (Corse du sud} pour les pratiques thérapeutiques suivantes : -_ chirurgie des cancers pathologies digestives ,
-__ chirurgie des cancers pathologies urologiques,
-_ chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo-faciales,
- chirurgie des cancers pathologies gynécologiques ,
-_ chirurgie des cancers pathologies mammaires.
Article 2 — L'activité minimale que l’établissement s’engage à réaliser est la suivante :
- chirurgie des cancers pathologies digestives ( tractus digestif,y compris foie , pancréas,et voies biliaires } : 30 interventions
-__ chirurgie des cancers pathologies urologiques: 30 interventions
- chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo-faciales : 20 interventions
- chirurgie des cancers pathologies gynécologiques : 20 interventions
- chirurgie des cancers pathologies mammaires (tumeurs du sein} : 30 interventions
Article 3 — La durée de validité de l'autorisation visée à l’article ler est fixée pour une durée de 5 ans. Elle est soumise à renouvellement. La demande de renouvellement est déposée par
l'établissement quatorze mois avant son échéance dans les conditions fixées à l’article L.6122-9 du code de la santé publique.
Article 4 - Cette autorisation vaut de plein droit, autorisation de fonctionner et autorisation de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité.
Article 5 - Cette autorisation est subordonnée au respect d'engagement relatif, d'une part, aux dépenses de l'assurance maladie et, d'autre part, à la réalisation d'une évaluation prévue àl'article L 6122-5 du Code de la Santé Publique dans les conditions prévues par le décret n° 97-1165 du 16
décembre 1997.
Article 6 - Conformément à l’article 3 du décret n°2007-388 du 21 mars 2007 l'établissement dispose d’un délai de 18 mois à compter de la date de notification de la présente décision pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R 6123-87 à R 6123-95 et D 6124-131 à 134 du code de la santé publique et pour remplir les conditions d’activité minimale fixée par l’arrêté du 29 mars 2007 et ci-dessus rappelées .
57 Article 7 — Les activités non autorisées devront cesser au plus tard le 31 décembre 2009 après que l'établissement ait organisé, d’une part, l'arrêt du recrutement de nouveaux patients et, d’autre part, l’orientation des patients nécessitant une prise en charge sur un autre site autorisé
Article 8 - Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à madame la Ministre de la Santé et des Sports. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification
de la présente délibération.
Article 9 - La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueil des actes administratifs des
préfectures de Corse et de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, Le 20 octobre 2009
P / la commissiog exécutive
la présidente de la g4 sion exécutive
58 19, avenue Impératäic]
BP. 108
20177 AJACCIO CDI
Tél. : 0a 95 51 6401 Fox : 04 95 51 1434 "= 3 NOV. 2009
Agence Régionaie | de P'Elospitalisation de Corse PREFECTURE DE COASE G:A\GENERALNAUTORISATIONS\CROS\CANCER\CHD .doc
Délibération N°09-45 en date du 20 octobre 2009
portant autorisation d'exercer l'activité de soins du traitement du cancer
pour les pratiques thérapeutiques de chimiothérapie et de radiothérapie externe par le Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio à Ajaccio (Corse du Sud)
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de V’hospitalisation publique et privée, et sa version consolidée du 22 juin 2000 ;
Yu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ;
Yu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du financement du système de santé ainsi que des procédures de créations d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
Vu les décrets n° 2007-388 et 2007-389 du 21 mars 2007 relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de traitement du cancer ,
Vu l'arrêté n°06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimale annuelle applicables à l’activité de soïns de traitement du cancer
Vu L'arrêté n°08-154 en date du 16 décembre 2008 révisant le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire de Corse en ce qui concerne le chapitre relatif à la « prise en charge des personnes atteintes de cancer » et son annexe opposable pour l’activité de soins de traitement du cancer ;
Yu L'arrêté n°08-160 en date du 30 décembre 2008 relatif à l’ouverture d’une période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation concernant l’activité de soins de traitement du cancer
Vu la circulaire DHOS/INCa n° 2008/101 du 26 mars 2008 relative à la méthodologie de mesure des seuils de certaines activités de soins de traitement du cancer
Vu la demande présentée monsieur le directeur du centre hospitalier départemental de Castelluccio
Considérant l'avis du Comité Régional d’Organisation Sanitaire en date du 6 octobre 2009
59 Considérant que pour la pratique thérapeutique de chimiothérapie le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire et qu'il est compatible avec ses objectifs ; il satisfait en outre aux conditions d’implantation de cette activité ;
Considérant que pour la pratique thérapeutique de radiothérapie externe l'établissement présente une activité inférieure au seuil fixé par l’arrêté du 29 mars 2007 et aux conditions minimales d'activité prévues àtitre transitoire dans le décret du 21 mars 2007 sus-visés ,
Considérant toutefois le protocole d'accord signé entre le directeur du centre hospitalier départemental de Castelluccio et le représentant de la SARL Cap Santé en vue de la constitution d’un groupement de coopération sanitaire, à titre expérimental , qui permette de répondre aux contraintes particulières d’éloignement des deux territoires de santé COrses ;
Considérant que dans cette configuration de groupement de coopération sanitaire (G.C.S.) le seuil minimal d’activité de 600 patients par an sera alors dépassé ;
Considérant que ce projet concernant la pratique thérapeutique de radiothérapie externe répond aux besoins de santé de la population identifiés par le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire et qu’il est compatible avec ses objectifs ;
DECIDE
Article 1° - L'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement du cancer est accordée au
Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio à Ajaccio (Corse du Sud) pour les pratiques thérapeutiques suivantes :
- chimiothérapie ,
- radiothérapie externe .
Article 2 — L'activité minimale que l’établissement s’engage à réaliser pour la pratique
thérapeutique de chimiothérapie est la suivante :
- 80 patients dont au moins 50 en chimiothérapie ambulatoire en hospitalisation de jour.
Article 3— Pour la pratique thérapeutique de chimiothérapie la durée de validité de l'autorisation est fixée pour une durée de 5 ans. Elle est soumise à renouvellement. La demande de renouvellement est déposée par l'établissement quatorze mois avant son échéance dans les conditions fixées à l’article L.6122-9 du code de la santé publique.
Article 4 — Pour la pratique thérapeutique de radiothérapie externe la durée de validité de
l'autorisation est fixée à 18 mois afin de permettre la finalisation du groupement de coopération sanitaire, les décrets d’application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 concernant les G.C.S. n'étant pas publiés à ce jour.
Article 5- Cette autorisation vaut de plein droit, autorisation de fonctionner et autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité.
Article 6 - Cette autorisation est subordonnée au respect d'engagement relatif, d'une part, aux dépenses de l'assurance maladie et, d'autre part, à la réalisation d'une évaluation prévue à l'article L 6122-5 du Code de ia Santé Publique dans les conditions prévues par le décret n° 97-1165 du 16 décembre 1997.
60 Article 7 — Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à madame la Ministre de la Santé et des Sports .
Par ailleurs, un récours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit
administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente délibération.
Article 8 - La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 octobre 2009
P/la commission exécutive
La présidente do 4 ission exécutive
ARD VOILQUE
61 Agence R
de FHlesp
GA\GENERAL\AUTORISATIONS\CROS
NACANCER\clinique du Golfe doc
ES ê \!
19. avenue \i 1 ji
8.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX | Tél. : 04 95 51 8191
Fax : 04 96 51 1234
REÇU 73
= 3 NOV. 2008
PREFECTURE DE CORSE |
Délibération N°09-46 en date du 20 octobre 2009
portant autorisation d’exercer l’activité de soins du traitement du cancer à la clinique du Golfe par la S.A Clinique d’Ajaccio (Corse du Sud)
ae
ation de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, et sa version consolidée du 22 juin 2000 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ;
Vu Pordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du financement du système de santé ainsi que des procédures de créations d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
Vu les décrets n° 2007-388 et 2007-389 du 21 mars 2007 relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de traitement du cancer,
Vu l'arrêté n°06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traitement du cancer
Vu l'arrêté n°08-154 en date du 16 décembre 2008 révisant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse en ce qui concerne le chapitre relatif à la « prise en charge des personnes atteintes de cancer » et son annexe opposable pour Pactivité de soins de traitement du cancer ;
Vu l'arrêté n°08-160 en date du 30 décembre 2008 relatif à l'ouverture d’une période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation concernant l’activité de soins de traitement du cancer
Vu la circulaire DHOS/NCAa n° 2008/101 du 26 mars 2008 relative à la méthodologie de mesure des seuils de certaines activités de soins de traitement du cancer
Vu la demande présentée monsieur le P.D.G. de la S.A. Clinique d’Ajaccio
Considérant l’avis du Comité Régional d’Organisation Sanitaire en date du 6 octobre 2009
Considérant que l'établissement atteint un seuil d’activité minimale défini règlementairement à la date de la présente décision pour les pratiques thérapeutiques de chirurgie des cancers pathologies digestives et urologiques .
62 Considérant que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire et qu’il est compatible avec ses objectifs il satisfait aux conditions d’implantation pour ces activités ;
DECIDE
Article 1° — L'autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement du cancer à la clinique du
Golfe à Ajaccio (Corse du Sud) est accordée à la S.A Clinique d’Ajaccio pour les pratiques
thérapeutiques suivantes :
-__ chirurgie des cancers pathologies digestives ,
-_ chirurgie des cancers pathologies urologiques .
Article 2 — L'activité minimale que l’établissement s’engage à réaliser est la suivante :
-_ chirurgie des cancers pathologies digestives (tractus digestif,y compris foie , pancréas,et voies biliaires ) : 30 interventions
-_ chirurgie des cancers pathologies urologiques: 30 interventions.
Article 3 — La durée de validité de l'autorisation visée à l’article Ler est fixée pour une durée de 5
ans. Elle est soumise à renouvellement. La demande de renouvellement est déposée par
l'établissement quatorze mois avant son échéance dans les conditions fixées à l’article L.6122-9 du code de la santé publique.
Article 4 - Cette autorisation vaut de plein droit, autorisation de fonctionner et autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité.
Article 5 - Cette autorisation est subordonnée au respect d'engagement relatif, d'une part, aux dépenses de l'assurance maladie et, d'autre part, à la réalisation d'une évaluation prévue à l'article L
6122-5 du Code de la Santé Publique dans les conditions prévues par le décret n° 97-1165 du 16 décembre 1997.
Article 6 - Conformément à l’article 3 du décret n°2007-388 du 21 mars 2007 l’établissement dispose d’un délai de 18 mois à compter de la date de notification de la présente décision pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R 6123-87 à R 6123-95 et D 6124-131 à 134 du code de la santé publique et pour remplir les conditions d’activité minimale fixée par l’arrêté du
29 mars 2007 et ci-dessus rappelées .
Article 7 — Les activités non autorisées devront cesser au plus tard le 31 décembre 2009 après que l’établissement ait organisé , d’une part, l'arrêt du recrutement de nouveaux patients et, d’autre part, l’orientation des patients nécessitant une prise en charge sur un autre site autorisé
Article 8 — Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à madame la Ministre de la Santé et des Sports . Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif, Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification
de la présente délibération.
63 Article 9 - La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, Le 20 octobre 2009
P/la commission exécutive
La présidente de 134 nission exécutive
FÆRD VOILQUE
64 [TI Éaenenpeone cou |" RECU LE 8.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1
Téi. : O4 95 51 61 91
Agence Régionale
Fax: 04 95 51 12 34 . 3 NOV. 2063
au RareRsAroNN Cros PREFECTURE DE CORSE \ACANCER\CHE .doc
Délibération N°09-47 en date du 20 octobre 2009
portant autorisation d'exercer l’activité de soins du traitement du cancer
pour les pratiques thérapeutiques de chirurgie des cancers pathologies thoraciques, chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo-faciale, chirurgie des cancers pathologies gynécologiques, chirurgie des cancers pathologies mammaires et de chimiothérapie et
portant refus de l’autorisation d’exercer l’activité de soins du traitement du cancer pour la pratique thérapeutique de chirurgie des cancers pathologies digestives
par le Centre Hospitalier de Bastia (Haute Corse)
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, et sa version consolidée du 22 juin 2000 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du financement du système de santé ainsi que des procédures de créations d’établissements ou de services sociaux où médico-sociaux soumis à autorisation ;
Vu les décrets n° 2007-388 et 2007-389 du 21 mars 2007 relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer,
Vu l'arrêté n°06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
Vu L'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traitement du cancer
Vu l’arrêté n°08-154 en date du 16 décembre 2008 révisant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse en ce qui concerne le chapitre relatif àla « prise en charge des personnes atteintes de cancer » et son annexe opposable pour l’activité de soins de traitement du cancer ;
Vu l'arrêté n°08-160 en date du 30 décembre 2008 relatif à l’ouverture d’une période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation concernant l’activité de soins de traitement du cancer
Vu la circulaire DHOS/INCa n° 2008/101 du 26 mars 2008 relative à la méthodologie de mesure des seuils de certaines activités de soins de traitement du cancer
Vu ja demande présentée monsieur le directeur du centre hospitalier de Bastia
65 Considérant l'avis du Comité Régional d’Organisation Sanitaire en date du 6 octobre 2009
Considérant que l'établissement atteint le seuil d'activité minimale défini règlementairement à la date de la présente décision pour les pratiques thérapeutiques de chirurgie des cancers pathologies thoraciques , mammaires, gynécologiques et de chimiothérapie;
Considérant que pour les pratiques thérapeutiques de chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo-faciales, l’établissement ne présente pas une activité égale ou supérieure au seuil de référence fixé règlementairement mais est le seul établissement à avoir déposé une demande d'autorisation sur un territoire de santé dont l’activité totale dans ce domaine atteint ce seuil de référence,
Considérant que le projet concernant ces activités répond aux besoins de santé de la population identifiés par le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire et qu’il est compatible avec ses objectifs, il satisfait par ailleurs aux conditions d’implantation de ces activités de soins ;
Considérant en revanche que pour la pratique thérapeutique de chirurgie des cancers pathologies digestives l’établissement ne présente pas une activité égale ou supérieure au seuil de référence fixé règlementairement,
Considérant en outre que le territoire Nord Corse dispose de trois sites autorisés pour exercer les pratiques thérapeutiques de chirurgie des cancers pathologies digestives, permettant de répondre aux besoins de la population ;
DECIDE
Article 1°°- L'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement du cancer est accordée au centre hospitalier de Bastia ( Haute-Corse) pour les pratiques thérapeutiques suivantes : -__ chirurgie des cancers pathologies thoraciques,
-_ chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo-faciales,
- chirurgie des cancers pathologies gynécologiques ,
- chirurgie des cancers pathologies mammaires,
-__ chimiothérapie.
L'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement du cancer est refusée au centre hospitalier de Bastia ( Haute-Corse) pour la pratique thérapeutique de chirurgie des cancers pathologies digestives .
Article 2 — L'activité minimale que l'établissement s'engage à réaliser est la suivante : -_ chirurgie des cancers pathologies thoraciques : 30 interventions
-_ chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo-faciales : 20 interventions
- chirurgie des cancers pathologies gynécologiques : 20 interventions
-_ chirurgie des cancers pathologies mammaires (tumeurs du sein) : 30 interventions
- _ chimiothérapie : 80 patients dont au moins 50 en chimiothérapie ambulatoire en hospitalisation de jour.
Article 3 — La durée de validité de l'autorisation visée à l’article Ler est fixée pour une durée de $ ans. Elle est soumise à renouvellement. La demande de renouvellement est déposée par
l'établissement quatorze mois avant son échéance dans les conditions fixées à Particle L.6122-9 du code de la santé publique.
66 Article 4 - Cette autorisation vaut de plein droit, autorisation de fonctionner et autorisation de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, sous réserve du résultat positif d'une visite de
conformité.
Article 5 - Cette autorisation est subordonnée au respect d'engagement relatif, d'une part, aux dépenses de l'assurance maladie et, d'autre part, à la réalisation d'une évaluation prévue à l'article L 6122-5 du Code de la Santé Publique dans les conditions prévues par le décret n° 97-1165 du 16
décembre 1997.
Article 6 - Conformément à l’article 3 du décret n°2007-388 du 21 mars 2007 l’établissement dispose d’un délai de 18 mois à compter de la date de notification de la présente décision pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R 6123-87 à R 6123-95 et D 6124-131 à 134 du code de la santé publique et pour remplir les conditions d’activité minimale fixée par l’arrêté du 29 mars 2007 et ci-dessus rappelées .
Article 7 — Les activités non autorisées devront cesser au plus tard le 31 décembre 2009 après
que Pétablissement ait organisé , d’une part, l’arrêt du recrutement de nouveaux patients et, d’autre part, l'orientation des patients nécessitant une prise en charge sur un autre site autorisé
Article 8 - Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à madame la Ministre de la Santé et des Sports. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit
administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente délibération.
Article 8 - La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse, le Directeur Départemental de Affaires sanitaires et Sociales de Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 20 octobre 2009
P/la commission exécutive
La présidente de la commission exécutive
67 Région de Maitcécton
SI 19. avenue Impératiice Eugé 8.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX | Téi, : 04 95 53 61 91 Fox : 04 95 51 12 34 YAECÇU L
7 3 NOV. 2009
PREFECTURE DE CORSE GAGENERAL\AUTORISATIONS \CROS\CANCER\ clinique furiani .doc
Délibération N°09.48 en date du 20 octobre 2009
portant autorisation d’exercer l’activité de soins du traitement du cancer
pour les pratiques thérapeutiques de chirurgie des cancers pathologies digestives et de chirurgie des cancers pathologies urologiques
et
portant refus de l’autorisation d’exercer l'activité de soins du traitement du
cancer pour les pratiques thérapeutiques de chirurgie des cancers pathologies gynécologiques et de chirurgie des cancers pathologies mammaires
par la S.A. Polyclinique de Furiani (Haute Corse).
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, et sa version consolidée du 22 juin 2000 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du financement du système de santé ainsi que des procédures de créations d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
Vu les décrets n° 2007-388 et 2007-389 du 21 mars 2007 relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de traitement du cancer,
Vu L'arrêté n°06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traitement du cancer
Vu Parrêté n°08-154 en date du 16 décembre 2008 révisant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse en ce qui concerne le chapitre relatif à la « prise en charge des personnes atteintes de cancer » et son annexe opposable pour Pactivité de soins de traitement du cancer ;
Vu L'arrêté n°08-160 en date du 30 janvier 2008 relatif à l’ouverture d’une période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation concernant l’activité de soins de traitement du cancer
Vu la circulaire DHOS/INCa n° 2008/101 du 26 mars 2008 relative à la méthodologie de mesure des seuils de certaines activités de soins de traitement du cancer
Vu la demande présentée monsieur le directeur la polyclinique de Furiani
68 Considérant l'avis du Comité Régional d'Organisation Sanitaire en date du 6 octobre 2009
Considérant que l'établissement atteint le seuil d'activité minimale défini règlementairement à la date de la présente décision pour les pratiques thérapeutiques de chirurgie des cancers pathologies digestives et urologiques ;
Considérant que pour les pratiques thérapeutiques de chirurgie des cancers pathologies digestives et de chirurgie des cancers pathologies urologiques le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire et qu’il est compatible avec ses objectifs pour ces deux activités et satisfait aux conditions d'implantation de ces activités de soins ;
Considérant en revanche que l’établissement ne présente pas pour les pratiques thérapeutiques de chirurgie des cancers pathologies gynécologiques et de chirurgie des cancers pathologies mammaires une activité égale ou supérieure au seuil de référence fixé par l'arrêté du 29 mars 2007 et aux
conditions techniques minimales d’activité prévues à titre transitoire dans le décret du 21 mars 2007 sus-visés,
Considérant en outre que pour la pratique thérapeutique de chirurgie des cancers pathologies gynécologiques le territoire de santé Nord Corse dispose d’un site autorisé et, pour la chirurgie des cancers pathologies mammaires le territoire de santé Nord Corse dispose de deux sites autorisés, permettant de répondre aux besoins de la population ,
DECIDE
Article 1°— L'autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement du cancer est accordée à la S.A Polyclinique de Furiani ( Haute Corse) pour les pratiques thérapeutiques suivantes :
- chirurgie des cancers pathologies digestives,
- chirurgie des cancers pathologies urologiques.
L’autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement du cancer est refusée à la S.A Polyclinique de Furiani (Haute Corse) pour les pratiques thérapeutiques de chirurgie des cancers pathologies gynécologiques et de chirurgie des cancers pathologies mammaires.
Article 2 — L'activité minimale que l’établissement s’engage à réaliser est la suivante :
- chirurgie des cancers pathologies digestives (tractus digestif, y compris foie, pancréas,et voies biliaires} : 30 interventions
-_ chirurgie des cancers pathologies urologiques: 30 interventions.
Article 3 — La durée de validité de l'autorisation visée à l’article Ler est fixée pour une durée de 5 ans. Elle est soumise à renouvellement. La demande de renouvellement est déposée par l'établissement quatorze mois avant son échéance dans les conditions fixées à l’article L.6122-9 du code de la santé publique.
Article 4 - Cette autorisation vaut de plein droit, autorisation de fonctionner et autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité. Article 5 - Cette autorisation est subordonnée au respect d'engagement relatif, d'une part, aux dépenses de l'assurance maladie et, d'autre part, à la réalisation d'une évaluation prévue à l'article L 6122-5 du Code de la Santé Publique dans les conditions prévues par le décret n° 97-1165 du 16 décembre 1997.
Article 6 - Conformément à l’article 3 du décret n°2007-388 du 21 mars 2007 l'établissement dispose d’un délai de 18 mois à compter de la date de notification de la présente décision pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R 6123-87 à R 6123-95 et D 6124-131 à 134 du code de la santé publique et pour remplir les conditions d’activité minimale fixée par l'arrêté du 29 mars 2007 et ci-dessus rappelées.
Article 7 — Les activités non autorisées devront cesser au plus tard le 31 décembre 2009 après que l'établissement ait organisé , d’une part, l’arrêt du recrutement de nouveaux patients et, d’autre part, l’orientation des patients nécessitant une prise en charge sur un autre site autorisé
Article 8 — Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à madame la Ministre de la Santé et des Sports. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente délibération.
Article 9 - La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 20 octobre 2009
P/la commission exécutive
La présidente de la com jon exécutive
VOILQUE
78 Agence Régionale
de l'Hespitalisation de Corse
GA\GENERALNAUTORISATIONS\CROS
\CANCER\ clinique Saint Antoine .doc
ce Rene Mogci
AIR 19, avenue Impératice Eugènie 8.2. 108 20177 AJACCIO CEDEX
Tél. : 04 95 51 61 91
Fax : 04 95 51 12 34 REÇU LE
= 3 NOV, 2009
Délibération N°09.49 en date du EBRREE GTV AGE CORSE
portant autorisation d’exercer l’activité de soins du traitement du cancer
par la S.A.S. clinique Saint Antoine à Bastia (Haute-Corse)
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, et sa version consolidée du 22 juin 2000 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du financement du système de santé ainsi que des procédures de créations d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
Vu les décrets n° 2007-388 et 2007-389 du 21 mars 2007 relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de traitement du cancer,
Vu l'arrêté n°06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traitement du cancer
Vu l'arrêté n°08-154 en date du 16 décembre 2008 révisant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse en ce qui concerne le chapitre relatif à la « prise en charge des personnes atteintes de cancer » et son annexe opposable pour l’activité de soins de traitement du cancer ;
Vu L'arrêté n°08-160 en date du 30 décembre 2008 relatif à l'ouverture d’une période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation concernant l’activité de soins de traitement du cancer
Vu la circulaire DHOS/INCa n° 2008/101 du 26 mars 2008 relative à la méthodologie de mesure des seuils de certaines activités de soins de traitement du cancer
VU la demande présentée madame la P.D.G. de la SAS clinique Saint Antoine
Considérant l’avis du Comité Régional d’Organisation Sanitaire en date du 6 octobre 2009
71 Considérant que l'établissement atteint un seuil d’activité minimale défini dans l’arrêté du 29 mars
2007 sus visé à la date de la présente décision pour les pratiques thérapeutiques de chirurgie des
cancers pathologies mammaires et les conditions minimales d’activité prévues àtitre transitoire dans le décret du 21 mars 2007 sus visé pour les pratiques thérapeutiques de chirurgie des cancers
pathologies digestives ,
Considérant que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire et qu’il est compatible avec ses objectifs ;il satisfait
aux
conditions d'implantation des activités de soins,
DECIDE
Article 1°°- L'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement du cancer est accordée à la S.A. S. clinique Saint Antoine à Bastia ( Haute Corse) pour les pratiques thérapeutiques
suivantes :
-_ chirurgie des cancers pathologies digestives ,
- chirurgie des cancers pathologies mammaires.
Article 2 -- L'activité minimale que l'établissement s'engage à réaliser est la suivante :
= chirurgie des cancers pathologies digestives (tractus digestif.y compris foie , pancréas,et voies
biliaires } : 30 interventions
-_ chirurgie des cancers pathologies mammaires (tumeurs du sein) : 30 interventions ;
Article 3 — La durée de validité de l'autorisation visée à l'article 1er est fixée pour une durée de 5
ans. Elle est soumise à renouvellement. La demande de renouvellement est déposée
par
l'établissement quatorze mois avant son échéance dans les conditions fixées à l’article L.6122-9 du
code de la santé publique.
Article 4 - Cette autorisation vaut de plein droit, autorisation de fonctionner et autorisation de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, sous réserve du résultat positif d'une visite de
conformité.
Article 5 - Cette autorisation est subordonnée au respect d'engagement relatif, d'une
part, aux
dépenses de l'assurance maladie et, d'autre part, à la réalisation d'une évaluation prévue à l'article L
6122-5 du Code de la Santé Publique dans les conditions prévues par le décret n° 97-1165
du 16
décembre 1997.
Article 6 - Conformément à l’article 3 du décret n°2007-388 du 21 mars 2007 létablissement
dispose d’un délai de 18 mois à compter de la date de notification de la présente décision
pour se
mettre en conformité avec les dispositions des articles R 6123-87 à R 6123-95 et D 6124-131 à 134
du code de la santé publique et pour remplir les conditions d'activité minimale fixée par l’arrêté du
29 mars 2007 et ci-dessus rappelées .
Article 7 — Les activités non autorisées devront cesser au plus tard le 31 décembre 2009 après
que l'établissement ait organisé , d’une part, l’arrêt du recrutement de nouveaux patients et,
d’autre part, l'orientation des patients nécessitant une prise en charge sur un autre site autorisé
72 Article 8- Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à madame la Ministre de la Santé et des Sports.
Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit
administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente délibération...
Article 9 - La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueil des actes
administratifs des préfectures de Corse et de la Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 20 octobre 2009
P/la commission exécutive
La présidente de I3#onfmission exécutive
73 Ancerég Archos
JA 19. avenue Impératice Eugénie Liens B.P. 108 20177 AJACCIO CECRET RECU LE
Tél. ; 049551 61 9
Fox : 04 95 S1 12 3
Agence Régionale
de l'Hospitilisation de Corse 7 3 NOV, 2009
GAGENERAL\AUTORISATIONS\CROS\
PREFECTURE DE CORSE CANCER\polycliniqueMaymard.doc
Délibération N°09.50 en date du 20 octobre 2009
portant autorisation d’exercer l’activité de soins du traitement du cancer pour les pratiques thérapeutiques de chirurgie des cancers pathologies digestives et de chimiothérapie et
portant refus de l’ autorisation d’exercer l’activité de soins du traitement du cancer
pour la pratique thérapeutique de chirurgie des cancers pathologies gynécologiques par la SAS Polyclinique Raoul Maymard à Bastia (Haute-Corse)
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, et sa version consolidée du 22 juin 2000 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du financement du système de santé ainsi que des procédures de créations d'établissements où de services sociaux où médico-sociaux soumis à autorisation ;
Vu les décrets n° 2007-388 et 2007-389 du 21 mars 2007 relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de traitement du cancer,
Vu l'arrêté n°06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traitement du cancer
Vu l'arrêté n°08-154 en date du 16 décembre 2008 révisant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse en ce qui concerne le chapitre relatif à la « prise en charge des personnes atteintes de cancer » et son annexe opposable pour l’activité de soins de traitement du cancer ;
Vu l’arrêté n°08-160 en date du 30 janvier 2008 relatif à l'ouverture d’une période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation concernant l’activité de soins de traitement du cancer
Vu la circulaire DHOS/INCa n° 2008/101 du 26 mars 2008 relative à la méthodologie de mesure des seuils de certaines activités de soins de traitement du cancer
VU la demande présentée monsieur le docteur Ivan Maymard
Considérant l'avis du Comité Régional d’Organisation Sanitaire en date du 6 octobre 2009
74 Considérant que l'établissement atteint un seuil d'activité minimale défini règlementairement à la * date de la présente décision pour les pratiques thérapeutiques de chirurgie des cancers pathologies digestives et de chimiothérapie,
Considérant que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire et qu’il est compatible avec ses objectifs pour ces deux activités; il satisfait aux conditions d’implantation de ces activités ,
Considérant que pour la pratique thérapeutique de chirurgie des cancers pathologies gynécologiques l'établissement ne présente pas une activité égale ou supérieure au seuil de référence fixé
règlementairement ;
Considérant en outre que le territoire de santé Nord Corse dispose d’un site autorisé pour exercer les pratiques thérapeutiques de chirurgie des cancers pathologies gynécologiques , permettant de répondre aux besoins de la population,
DECIDE
Article 1° L'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement du cancer est accordée à la SAS Polyclinique Raoul Maymard (Haute Corse) pour les pratiques thérapeutiques suivantes : - chirurgie des cancers pathologies digestives,
- chimiothérapie.
L'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement du cancer est refusée à la SAS Polyclinique Raoul Maymard (Haute Corse) pour la pratique thérapeutique de chirurgie des cancers pathologies gynécologiques .
Article 2 — L'activité minimale que l'établissement s’engage à réaliser est la suivante :
-_ chirurgie des cancers pathologies digestives : 30 interventions
- chimiothérapie : 80 patients dont au moins $0 en chimiothérapie ambulatoire en hospitalisation de jour.
Article 3 — La durée de validité de l'autorisation visée à l’article ler est fixée pour une durée de 5 ans. Elle est soumise à renouvellement. La demande de renouvellement est déposée par
l'établissement quatorze mois avant son échéance dans les conditions fixées à l’article L.6122-9 du code de la santé publique.
Article 4 - Cette autorisation vaut de plein droit, autorisation de fonctionner et autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité.
Article 5 - Cette autorisation est subordonnée au respect d'engagement relatif, d'une part, aux dépenses de l'assurance maladie et, d'autre part, à ja réalisation d'une évaluation prévue à l'article L 6122-5 du Code de la Santé Publique dans les conditions prévues par le décret n° 97-1165 du 16 décembre 1997.
75 Article 6 - Conformément à l’article 3 du décret n°2007-388 du 21 mars 2007 l’établissement dispose d’un délai de 18 mois à compter de la date de notification de la présente décision pour se ‘mettre en conformité avec les dispositions des articles R 6123-87 à R 6123-95 et D 6124-131 à 134 du code de la santé publique et pour remplir les conditions d’activité minimale fixée par l'arrêté du 29 mars 2007 et ci-dessus rappelées .
Article 7 — Les activités non autorisées devront cesser au plus tard le 31 décembre 2009 après que l'établissement ait organisé , d’une part, l’arrêt du recrutement de nouveaux patients et, d’autre part, Forientation des patients nécessitant une prise en charge sur un autre site autorisé
Article 8 - Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à madame la Ministre de la Santé et des Sports. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente délibération...
Article 9 - La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse, le Directeur Départemental de Affaires sanitaires et Sociales de Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 20 octobre 2009
P/la commission exécutive
La présidente de issjon exécutive
76 A.
de P'Hospitatt
GA\GENERALNAUTORISATIONS\CROS\CANCER\
Cap santé rejet radiothérapie. doc
Arc Rég Mosnioëc
J \II 19, avenue Impérattice Eugi 8.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX |
Tél. : 04 95 51 61 91
Fax : 04 95 51 12 34
"RECU LE
7 3 NOV. 2009
PREFECTURE DE CORSE |
ion dé Corse
Délibération N°09.51 en date du 20 octobre 2009
portant autorisation d’exercer l’activité de soins du traitement du cancer
pour la pratique thérapeutique de radiothérapie externe
à la polyclinique Maymard la Résidence à Bastia (Haute-Corse )
par la SARL Cap Santé
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, et sa version consolidée du 22 juin 2000 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du financement du système de santé ainsi que des procédures de créations d'établissements où de services sociaux où médico-sociaux soumis à autorisation ;
Vu les décrets n° 2007-388 et 2007-389 du 21 mars 2007 relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de traitement du cancer,
Vu l'arrêté n°06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traitement du cancer
Vu l'arrêté n°08-154 en date du 16 décembre 2008 révisant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse en ce qui conceme le chapitre relatif à la « prise en charge des personnes atteintes de cancer » et son annexe opposable pour l’activité de soins de traitement du cancer ;
Vu l'arrêté n°08-160 en date du 30 janvier 2008 relatif à l’ouverture d’une période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation concernant l’activité de soins de traitement du cancer
Vu la circulaire DHOS/INCa n° 2008/101 du 26 mars 2008 relative à la méthodologie de mesure des seuils de certaines activités de soins de traitement du cancer
VU la demande présentée monsieur le docteur Ivan Maymard,
Considérant l'avis du Comité Régional d’Organisation Sanitaire en date du 6 octobre 2009
77 Considérant que pour la pratique thérapeutique de radiothérapie externe l'établissement présente une activité inférieure au seuil fixé par l’arrêté du 29 mars 2007 et aux conditions minimales d’activité prévues à titre transitoire dans le décret du 21 mars 2007 sus-visés ,
Considérant toutefois le protocole d’accord signé entre le directeur du centre hospitalier départemental de Castelluccio et le représentant de la SARL Cap Santé en vue de la constitution d’un groupement de coopération sanitaire, à titre expérimental ,qui permette de répondre aux contraintes particulières d’éloignement des deux territoires de santé corses ;
Considérant que dans cette configuration de groupement de coopération sanitaire (G.C.S.) le seuil minimal d’activité de 600 patients par an sera alors dépassé ;
Considérant en outre que cet établissement ne possède qu’un appareil accélérateur de particules , mais que l'accès à un autre plateau technique imposerait des temps de trajet excessifs à la population du territoire de santé de Nord Corse,
Considérant que ce projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional d'organisation sanitaire et qu’il est compatible avec ses objectifs ,
DECIDE
Article 1° — L'autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement du cancer à la polyclinique Maymard-La Résidence est accordée à la SARL Cap Santé pour la pratique thérapeutique de radiothérapie externe .
Article 2 — La durée de validité de l'autorisation visée à l’article ler est fixée à 18 mois afin de
permettre la finalisation du groupement de coopération sanitaire, les décrets d’application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 concernant les G.C.S. n’étant pas publiés àce jour.
Article 3- Cette autorisation vaut de plein droit, autorisation de fonctionner et autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité.
Article 4 - Cette autorisation est subordonnée au respect d'engagement relatif, d'une part, aux dépenses de l'assurance maladie et, d'autre part, à la réalisation d'une évaluation prévue à l'article L 6122-5 du Code de la Santé Publique dans les conditions prévues par le décret n° 97-1165 du 16 décembre 1997.
Article 5 — Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l'encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à madame la Ministre de la Santé et des Sports. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente délibération .
Article 6 - La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociale de Haute Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et de la Haute Corse.
Fait à Ajaccio, Le 28 octobre 2009
78