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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 247)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
> Ville de
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
CCOCOCEETEES
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 13 décembre 2022
N°247/12/2022 : OUVERTURES DOMINICALES - 2023
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 13 décembre à 18h00, les membres du Conseil Municipal
de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 décembre 2022.
Présents : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Rodolphe PORTOLES, Sabine Si BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU
Pouvoirs : 8
Mesdames, Messieurs Michel CAPPELLETTI à Olivier FOURNET, Andréa CARO GOMEZ à Sandrine LAGARDE, Jean Martial DEJEAN à Claude JEAN, Laetitia DESGUERS à Arnaud HILION, Anne- Marie GRIMAL à Daniel BORY, Annie GUILLOT à Marie-Agnès DETAILLEUR, Angèle LOUCHART à Clarisse HEULLAND, Jeannine MEIGNAN à Rodolphe PORTOLES
Absents :4
Mesdames, Messieurs Aurélie BURATTI, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Jacques ZAMUNER Monsieur Arnaud MOURGUES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi MACRON » a modifié la législation en matière d'ouvertures dominicales de commerces.
Un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées par le Préfet, ou par le Maire selon le cas.
La nouvelle législation impose dorénavant au Maire, préalablement à la mise en place sur sa commune des ouvertures dominicales, de prendre l'avis du Conseil Municipal si le nombre d'ouvertures dominicales n'excède pas 5 jours, et l'avis du Conseil Communautaire si les dérogations accordées sont comprises entre 6 et 12 jours.
Le Maire fait sa demande au Président de l'EPCI, et si aucune délibération du Conseil Communautaire n'intervient dans un délai de deux mois, son avis est réputé favorable.
Les dérogations au repos dominical accordées par le Maire le sont par branche d'activité et non par enseigne.
La loi précise enfin que la liste des dimanches concernés par les ouvertures dominicales des commerces doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Les dimanches proposés pour l'ouverture des commerces en 2023 sont les suivants :
Pour les commerces de détail, autres que l'automobile :
Le dimanche 15 janvier
Le dimanche 22 janvier
Le dimanche 2 juillet
Le dimanche 9 juillet
Le dimanche 3 septembre
Le dimanche 19 novembre
Le dimanche 26 novembre
Le dimanche 03 décembre
Le dimanche 10 décembre
Le dimanche 17 décembre
Le dimanche 24 décembre
Le dimanche 31 décembre
Pour les commerces de détail automobile :
Le dimanche 15 janvier
Le dimanche 12 mars
Le dimanche 11 juin
Le dimanche 17 septembre
Le dimanche 15 octobre.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération en date du 2 décembre 2022 ;
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser l'ouverture des commerces en 2023, pour les dimanches, tels que mentionnés ci- dessus. Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 39 VOIX POUR ET ABSTENTIONS : 6.
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 13 décembre 2022
Le Maire
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Pauline FORESTIE
7)
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en PR
5 DEC. 2022
De sa publication le : 1 5 DEC. 2022