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Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 247)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
an Ville de
8# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
mme ue
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 06 décembre 2021
N°247/12/2021 : PETITE ENFANCE : PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES
BIENS ET EQUIPEMENTS
L'an deux mille vingt et un, le lundi 06 décembre à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l’espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le 30 novembre 2021.
Présents : 40
Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Thierry DEVILLE, Laurence PAGES, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Daniel BORY, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Jean Martial DEJEAN, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Danielle AMOUROUX, Marie-Agnès DETAILLEUR, Bernard BOUTON, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Solal GEA, Jeannine MEIGNAN, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Jacques ZAMUNER, Sandrine LAGARDE, Arnaud HILION, Valérie CAURO
Pouvoirs : 7
Mesdames, Messieurs Gérard CATALA à Claude JEAN, Anne-Marie GRIMAL à Jean-Pierre FOISSAC, Sophie LARAN à Véronique LAGARRIGUE, Stéphane GONZALEZ à Arnaud HILION, Andréa CARO à Jeannine MEIGNAN, Laetitia DESGUERS à Olivier FOURNET, Lucie FOURNEL à
Jacques ZAMUNER
Absents :2
Madame Angèle LOUCHART, Monsieur Fabrice MIEULET Madame Véronique LAGARRIGUE donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du transfert de la compétence petite enfance de la Commune de Montauban vers le Grand Montauban Communauté d'Agglomération prenant effet au 12° janvier 2022, et considérant que l'article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence », il convient de rédiger et signer un procès-verbal de mise à disposition de l'ensemble des biens et équipements nécessaire à l'exercice de la compétence.
Ainsi le présent procès-verbal détaille les modalités de cette mise à disposition, qui concerne les bâtiments suivants, ainsi que les mobiliers qu'ils contiennent dont la liste est détaillée en annexe :
NOM ADRESSE SUPERFICIE
Le Pôle Petite Enfance : 14 rue Jacques Cartier 1130 m2
- Administration du service
- Lieu d'accueil enfants-parents
- Relais petite enfance
- Crèche familiale
-__ Crèche Les enfants d'Olympe
Crèche Arc en Ciel 20 rue du 8 Mai 1945 650 m?
Crèche la Farandole 20 avenue Jean Jaurès 170 m?
Crèche les Galop Ingres rue Salvador Allende 982 m°?
Crèche le Manège Enchanté 2 boulevard G. Garrisson 450 m?
Crèche Petit Prince 6 bis rue Stendhal 856 m°?
Conformément à la législation, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération assume sur les
bâtiments mis à disposition par la Commune l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à
l'exception du pouvoir d’aliéner. En outre, conformément à l'article L.1312-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la mise à disposition des bâtiments affectés à la compétence petite enfance a lieu à titre gratuit. Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements, tel qu’annexé à la présente délibération,
- autoriser Monsieur le Maire à signer ce procès-verbal.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le 4 [A DEC. 20 ?1
De sa publication et/ou affichage le:
1 3 DEC. 2021
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 06 décembre 2021
Le Maire
Axel de LABRIOLLE