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Déliberation - liste des deliberations CR sommaire du CM du vendr
Déliberation - deliberations du cm du 28062023 mise en ligne le 1
Compte-Rendu - cr du cm du 20032026
Convocation - convocation ordre du jour CM du 26 03 2024
Conseil Municipal - DL2026 13 a DL2026 17 du CM du 20032026 a publier
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Pégomas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DL2026 13 a DL2026 17 du CM du 20032026 a publier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE PEGOMAS)
SEANCE DU VENDREDI 20 MARS 2026 DELIBERATION N°2026-13 :
INSTALLATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ELU
LE
15
MARS
2026
|
ELECTION
DU
MAIRE
Nombre
de
En
exercice |
Présents
| Pouvoirs
| Absent(s)
Qui
ont
pris
part
conseillers
à la délibération
municipaux
|
Afférents
au
29
29
0
0
29
Conseil
Municipal 29
L’An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le
Vingt
du
mois
de
Mars
à
Dix
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
COMBE,
le
plus
âgé
des
membres
présents,
à la suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le
16
mars
2026
Etaient
Présent
{ejs
:
Mme
SIMON
Florence,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
M.
VALINGO
Guy,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
Mme
SONREL
Yannick,
M.
BERTI
Gilles,
M.
GODILLOT
Yannick,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
ZUCCHINI
Virginie,
M.
SIMON
Christophe,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
isabelle,
Mme
GUIOL
Marion,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
RENAUD
Amandine,
M.
BOULIER
Romain
A
été
désignée
Secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 29
présents
sur
29
en
exercice. Séance
du
vendredi
20
mars
2026-DL2026_13
installation
du
conseil
municipal
élu
le
15
mars
2026-Election
du
Maire
-Pagel
| | | CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
DE
PEGOMAS
|
| DU
VENDREDI
20
MARS
2026
N°DL2026_13
| RAPPORTEUR
: M.
Marc
COMBE
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
1.
INSTALLATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ELU
LE
15
MARS
2026
|
ELECTION
DU
MAIRE
SYNTHESE
Tout
conseiller
municipal
ayant
18
ans
révolus,
à l'exception
des
ressortissants
d’un
autre
Etat
membre
de
l’Union
Européenne,
peut
poser
sa
candidature
ou
proposer
celle
d’un
autre
conseiller. H
n’y
a
pas
d'obligation
de
déclaration
de
candidature.
Peut
être
élu
maire,
un
conseiller
municipal
qui
ne
s'est
pas
porté
candidat
à
la
fonction.
A
fortiori,
un
conseiller
peut
se
porter
candidat
à
un
tour
de
scrutin
alors
qu'il
ne
l'était
par
aux
tours
précédents.
Aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
n’impose
au
candidat
à
la
tête
d’une
liste
aux
|
élections
municipales
de
se
présenter
comme
candidat
à
l'élection
du
maire.
Afin
que
le caractère
public
de
la réunion
soit
réputé
satisfait,
la séance
est
accessible
en
direct
au
public
de
manière
électronique,
il a
été
fait
mention
de
cette
décision
sur
la
convocation
| de
l'organe
délibérant.
|
L
_
ee
—_}
VU
fe
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-1,
L.2122-4,
L.2122-4-1,
L.2122-5,
L.2122-7,
L.2122-8,
L.2122-9
et
L.2122-10,
VU
les
résultats
de
l'élection
du
15
mars
2026
portant
renouvellement
général
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PEGOMAS,
Considérant
la
convocation
des
membres
du
conseil
en
date
du
16
mars
2026,
Afin
que
le
caractère
public
de
la
réunion
soit
réputé
satisfait,
la
séance
est
publique
et
est
également
accessible
en
direct
au
public
de
manière
électronique,
il a
été
fait
mention
de
cette
décision
sur
la
convocation
de
l'organe
délibérant.
Considérant
la candidature
déclarée
: Mme
Florence
SIMON
Est
candidate
:
- Mme
Florence
SIMON
Séance
du
vendredi
20
mars
2026-DL2026_13
installation
du
conseil
municipal
élu
le 15
mars
2026-Election
du
Maire
-Page2 APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
ET
PROCEDE
AU
VOTE
-__
Nombre
de
votants
: 29
-__
Bulletins
blancs
ou
nuls
: 0
-
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 29
A obtenu : Désignation
du candidat :
Nombre
de
voix obtenue :
-
Mme
SIMON
Florence
- 29
VOIX
La
candidate
Mme
Florence
SIMON
a
obtenu
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
au
1°
tour
de
scrutin.
Mme
SIMON
Florence
est
élue
Maire
de
la
Commune
de
PEGOMAS
et
a
été
immédiatement
installée. Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
20
mars
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
ee
Florence
SIMON
D
À :
au
contrôle
de
la légalité
le :
24)
226
s
et
à a
et sa
publication
le :
Llo3l
824
RS
# %/Maire
de
Pégomas
La
secrétaire
de
séance :
Martine
AJBALDI
Cote
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
- 18
avenue
des
Fleurs
06000
NICE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Séance
du
vendredi
20
mars
2026-DL2026_13
installation
du
conseil
municipal
élu
le
15
mars
2026-Election
du
Maire
-Page3 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
VENDREDI
20
MARS
2026
DELIBERATION
N°2026-14
:
INSTALLATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ELU
LE 15
MARS
2026
DETERMINATION
DU
NOMBRE
DE
POSTES
D'ADJOINTS
Nombre
de
En
exercice
| Présents
| Pouvoirs
| Absent({s) |
Qui
ont
pris
conseillers
part
à la
municipaux
|
délibération
Afférents
au
2
29
Conseil
Municipal
29
|
L
|
0
9
29
L’An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le
Vingt
du
mois
de
Mars
à
Dix
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Madame
Florence
SIMON,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
16
mars
2026
Etaient
Présent
(e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
M.
VALINGO
Guy,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
Mme
SONREL
Yannick,
M.
BERTI
Gilles,
M.
GODILLOT
Yannick,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
ZUCCHINI
Virginie,
M.
SIMON
Christophe,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
Mme
GUIOL
Marion,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
RENAUD
Amandine,
M.
BOULIER
Romain
A
été
désignée
Secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 29
présents
sur
29
en
exercice.
Séance
du
vendredi
20
mars
2026-DL2026_14-
Installation
du
conseil
municipal
élu
le 15
mars
2026
Détermination
du
nombre
de
postes
d’adjoints
-Page
1 CONSEIL
MUNICIPAL
—
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
DU
VENDREDI
20
MARS
2026
N°DL2026_14
|
| RAPPORTEUR
: Madame
le
Maire
—_]
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
[
2.
INSTALLATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ELU
LE
15
MARS
2026
|
DETERMINATION
DU
NOMBRE
DES
ADJOINTS
A
ELIRE
SYNTHESE
Aussitôt
après
l'élection
du
Maire,
le
conseil
municipal
procède,
sous
la
présidence
du
Maire
nouvellement
élu,
à
l'élection
du
ou
des
adjoints
au
Maire.
Le
nombre
des
adjoints
est
au
minimum
d’un
adjoint
et
au
maximum
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
arrondi
à
l’entier
inférieur
soit
maximum
8
adjoints
pour
la
commune
de
PEGOMAS.
itest
proposé
au
conseil
municipal
:
|
-__
DE
FIXER
le
nombre
de
postes
d’adjoints
au
maire
à
8.
LC Le conseil
municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2122-2,
L.2122-2-1
et
L.2122-3,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
de
déterminer
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30%
de
l'effectif légal
du
conseil
municipal, Considérant
que
le
conseil
municipal
étant
composé
de
29
membres,
le
nombre
de
postes
d’adjoints
au
maire
ne
peut
excéder
8
adjoints,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
ET
PROCEDE
AU
VOTE :
DECIDE
à l’unanimité :
-
DE
FIXER
à 8 le nombre
de
postes
d’adjoints
au
maire.
Séance
du
vendredi
20
mars
2026-DL2026_14-
installation
du
conseil
municipal
élu
le
15
mars
2026-
Détermination
du
nombre
de
postes
d’adjoints
-Page
2 Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
20
mars
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au
contrôle
de
la
légalité
le
:
£
l3)82
et
sa
publication
le
:
2|
0/28
La
secrétaire
de
séance :
Martine
UBALDI
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
- 18
avenue
des
Fleurs
06000
NICE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
Séance
du
vendredi
20
mars
2026-DL2026_14-
Installation
du
conseil
municipal
élu
le
15
mars
2026-
Détermination
du
nombre
de
postes
d'adjoints
-Page
3 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
VENDREDI
20
MARS
2026
DELIBERATION
N°2026-15 :
INSTALLATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ELU
LE 15
MARS
2026
ELECTION
DES
ADJOINTS
Nombre
de
En
exercice
|
Présents |
Pouvoirs
Absent(s) |
Qui
ont
pris
part
conseillers
à
la délibération
municipaux Afférents
au
29
|
29
0
|
0
29
Conseil
Municipal 29
L’An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le
Vingt
du
mois
de
Mars
à
Dix
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
COMBE,
le
plus
âgé
des
membres
présents,
à la suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le
16
mars
2026
Etaient
Présent
{ejs
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
M.
VALINGO
Guy,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
Mme
SONREL
Yannick,
M.
BERTI
Gilles,
M.
GODILLOT
Yannick,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
ZUCCHINI
Virginie,
M.
SIMON
Christophe,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
Mme
GUIOL
Marion,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
RENAUD
Amandine,
M.
BOULIER
Romain
A
été
désignée
Secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 29
présents
sur
29
en
exercice. Séance
du
vendredi
20
mars
2026-DL2026_15
installation
du
conseil
municipal
élu
le
15
mars
2026-Election
des
adjoints
-Page
1 | CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
DU
VENDREDI
20
MARS
2026
N°DL2026_15
RAPPORTEUR
: Madame
le
Maire INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
3.
INSTALLATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ELU
LE
15
MARS
2026
ELECTION
DES
ADJOINTS
SYNTHESE
Après
avoir
déterminé
le
nombre
de
postes
d’adjoints,
le conseil
municipal
procède
à
l'élection
des
adjoints.
Dans
les
communes
de
1000
habitants
et
plus
et
lorsqu’au
moins
deux
postes
d’adjoints
ont
été
créés,
ceux-ci
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à la majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
(article
L.2122-7-2
du
CGCT).
Le
scrutin
est
également
secret,
et
le conseil
municipal
doit
préalablement
décider
d’un
délai
minimum
quant
au
dépôt
des
listes.
La
liste
des
adjoints
doit
obligatoirement
être
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
3°"€
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- _
DE
PROCEDER à
l'élection
des
adjoints
au
scrutin
secret.
| |
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2122-7-
2, VU
la
délibération
n°
2026_14
qui
fixe
à
8
le
nombre
des
adjoints
Considérant
le
mode
d'élection
des
adjoints
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni vote
préférentiel,
avec
le cas
échéant,
au
troisième
tour
de
scrutin,
le
recours
à une
majorité
relative,
Séance
du
vendredi
20
mars
2026-DL2026_15
installation
du
conseil
municipal
élu
le
15
mars
2026-Election
des
adjoints
-Page
2 Considérant
que
les
listes
doivent
être
composées
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe,
Considérant
que
sur
chaque
liste,
l'écart
entre
le
nombre
des
candidats
de
chaque
sexe
ne
peut
être
supérieur
à
un,
Considérant
les
candidatures
déclarées
: Liste
de
M.
Marc
COMBE
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
ET
PROCEDE
AU
VOTE :
-
Le
conseil
municipal
a décidé
de
fixer
à 0.40
minutes
le dépôt
des
listes.
-
La
liste
suivante
a
été
déposée
: La
liste
tête
de
liste
de
M.
Marc
COMBE
qui
est
composée
de
:
1.
M.
Marc
COMBE
2.
Mme
Isabelle
PELAPRAT
3.
M.
Serge
BERNARDI
4.
Mme
Josiane
MEY
5.
M.
Jean-Pierre
BERTAINA
6.
Mme
Martine
UBALDI
7.
M.
Philippe
SAILLAND
8.
Mme
Sandra
BOURLIER
Les
résultats
sont
:
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
: 0
Nombre
de
votants
: 29
-
Bulletins
blancs
ou
nuls
: 0
-__
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 29
-
Ontobtenu:
Désignation
de
la
liste
: M.
Marc
COMBE
Nombre
de
voix
obtenues
: 29
VOIX
-
La
liste
de
M.
Marc
COMBE
a
obtenu
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Séance
du
vendredi
20
mars
2026-DL2026_15
installation
du
conseil
municipal
élu
le
15
mars
2026-Election
des
adjoints
-Page
3 Sont
ainsi
proclamés
élus
aux
postes
d’adjoints
:
-
Au
poste
de
1°
adjoint
: M.
Marc
COMBE
-
Au
poste
de
2°"
adjoint
: Mme
Isabelle
PELAPRAT
-
Au
poste
de
3°"
adjoint
: M.
Serge
BERNARDI
-
Au
poste
de
4%
adjoint
: Mme
Josiane
MEY
-
Au
poste
de
5°"€
adjoint
: M.
Jean-Pierre
BERTAINA
Au
poste
de
6°"
adjoint
: Mme
Martine
UBALDI
-
Au
poste
de
7*®
adjoint
: M.
Philippe
SAILLAND
-
Au
poste
de
8°"
adjoint
: Mme
Sandra
BOURLIER
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
20
mars
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
SE-2 ES
Florence
SIMON
& AE
O
au
contrôle
de
la
légalité
le
:
&lo3/4
et sa publication
le :
Lb3/82
de
Pégomas
La
secrétaire
de
séance
:
Martine
UBALDI
Æ
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
- 18
avenue
des
Fleurs
06000
NICE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Séance
du
vendredi
20
mars
2026-DL2026_15
installation
du
conseil
municipal
élu
le
15
mars
2026-Election
des
adjoints
-Page
4 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
VENDREDI
20
MARS
2026
[
DELIBERATION
N°2026-16
: INDEMNITES
DES
ELUS
Nombre
de
En
exercice |
Présents |
Pouvoirs |
Absent(s}) |
Qui
ont
pris
part
conseillers
à
la délibération
municipaux
|
Afférents
au
29
Conseil
Municipal
29
29
9
0
29
l
L'An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le
Vingt
du
mois
de
Mars
à
Dix
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Madame
Florence
SIMON,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
16
mars
2026
Etaient
Présent
{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
COMBE
Marc,
1°"
adjoint,
Mme
PELAPRAT
Isabelle,
2è"®
adjoint,
M.
BERNARDI
Serge,
3è"°
adjoint,
Mme
MEY
Josiane,
4?"
adjoint,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
5è"®
adjoint,
Mme
UBALDI
Martine,
6è"€
adjoint,
M.
SAILLAND
Philippe,
7"®
adjoint,
Mme
BOURLIER
Sandra,
8è"°
adjoint,
Mme
PREVOST
Dominique,
M.
VALINGO
Guy,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
Mme
SONREL
Yannick,
M.
BERTI
Gilles,
M.
GODILLOT
Yannick,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
ZUCCHINI
Virginie,
M.
SIMON
Christophe,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
Mme
GUIOL
Marion,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
RENAUD
Amandine,
M.
BOULIER
Romain
A
été
désignée
Secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 29
présents
sur
29
en
exercice. Séance
du
vendredi
20
mars
2026-DL2026_16
Indemnités
des
élus
-Page
1 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
DU
VENDREDI
20
MARS
2026
N°DL2026_16
RAPPORTEUR
: Madame
le
Maire
INSTITUTIONS
ET VIE
POLITIQUE
4.
INDEMNITES
DES
ELUS
SYNTHESE
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixe
les
dispositions
générales
applicables
aux
conditions
d'exercice
des
lus
Locaux.
Ainsi,
ses
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-2
disposent
que
les
indemnités
de
fonction
susceptibles
d'être
versées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
selon
des
taux
maximums
sont
fixées
en
référence
à la
strate
démographique
de
la
commune.
Ces
indemnités
de
fonction
fixées
par
référence
à
l'indice
Brut
1027,
Majoré
835
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
sont
exprimées
en
pourcentage
de
cet
indice.
il est
donc
proposé
au
conseil
municipal :
-__
DE
FIXER
les
taux
des
indemnités
de
fonction
brutes
mensuelles
du
Maire,
des
Adjoints,
et
des
Conseillers
Municipaux
délégués,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
globale
basée
sur
l'indice
brut
1027
(4110.52€),
majoré
835
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(barèmes
relatifs
aux
indemnités
de
fonction
au
1°’ janvier
2026),
comme
suit :
FONCTIONS
POURCENTAGE
DE
L'INDICE
BRUT
1027
MAIRE
58.3%
1° ADJOINT
20.43%
2°"
ADJOINT
20.43%
3°"
ADJOINT
20.43%
4ème
ADJOINT
20.43%
5ème
ADJOINT
20.43%
6°"e
ADJOINT
20.43%
77e
ADJOINT
20.43%
8°"e
ADJOINT
12.71%
1°
CONSEILLER
DELEGUE
12.71%
2°me CONSEILLER
DELEGUE
_
.
9.04%
oo
3ème
CONSEILLER
DELEGUE
9.04%
-__
DE
DECIDER
que
les
présentes
dispositions
sont
applicables
à compter
de
la date
d'installation
du
conseil
municipal
à savoir
le 20
mars
2026.
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la valeur
du
point
d'indice.
-__
DE
CONFIRMER
que
les
crédits
sont
disponibles
sur
le
chapitre
65
de
l'exercice
en
cours
et
des
suivants,
- _
D'AUTORISER
le
Maire
à signer
tous
les
actes
afférents
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Séance
du
vendredi
20
mars
2026-DL2026_16
Indemnités
des
élus
-Page
2 Vu
les
articles
L2123-23,
L2123-24
et
12123-24-1-IIl
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
les
barèmes
relatifs
aux
indemnités
de
fonction
au
1*' janvier
2026
suivants
:
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
MAIRES
(VALEUR DU POINT
D'IMNCE
AU
far famvtar 2026)
At
L
2129-23
et L 2611-36 dy code
généres des
DOMECMÉES Seronies
POPULATION
TAUX
TNDEMNNEERUTE|
{nombre
d'habitants]
{en % de MB 1027)
jen euros)
Mons de 500
24,1
1155.06
|
De 500à 909
443
1 820,06
|
De 1 00D à 3 499
56,7
2 280,56
|
De 3 500 à 9 999
58,3
2306.44
|
De 10 000
à
19 099
67.6
2778.71
|
De 20 000 à 49 009
80
3609.47
|
De 50
OD0 à BD 08D
110
4 521,58
|
100 000 et plus (y cmpris
Messeille
21 Lyon}
145
5080.28
Î
Maïres d'arrondissement
(Marscille
ot Lyon)
72,5
2980,13
]
Majcration
meuomale
de lindeirrété des
maires de communes
de
100 CO0
habitants et plus
: 40
5
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
ADJCINTS
AU
MAIRE
{VALEUR
DL POINT
D'IMDICE AU
ler fanviar 2012)
Ar.
C
2125-26
L
2611-54 ef L. 2611-95
dr CGCT
POPULATION
TAUX
MAXIMAL
INDEMNITÉ
BRUTE
{nombre
d'habitants)
{en %
de
F1B
1027)
{en euros)
Moins
de 500
10,80
447.64
De
500
à
099
11,77
483,81
De
+ 00D
à 3 409
21,38
878,83
De
3 500 à 9 990
23,32
958,57
De
10 000
à 19 099
28,6
1175.61
De
20
000 à 49
009
33
1 358,47
De
50 000 à 09 099
44
1 808.63
[De 700 000 à 200 000
66
2712.65
Plus de 200
000
72,5
2980.13
Aadioints au mairo d'arondssomant (Marsaila at Lyon)
4,5
1418.13
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
(VALEUR
DU POINT D'IMDICE AU far famvtar 2026)
TAUX MAXIMAL (en |
INDEMNITÉ BRUTE
TYPE DE COMMUNE
% de l'B 1027)
{en euros)
Marseille,
Lyon
(art.
L. 2511-34 du
CGCT)
34,5
1418,13
Communes
de
100
000 habétants et plus
:
6
246.63
consellers
municipaux
(art.
L
2123-24-1-1
du CGCT)
“
Communes de moins de
100 000 habiants
:
6 (dans l'enveloppe
248.62
consedlers
municipaux
(art.
L_2123-24-1-1) du
CGCT)
mare
+ adjoints}
°
Ensemble
des communes
: conseillers municipaux délégués
|
indemnité camprise dans l'enveloppe budgétaire
fert. L
2123-24-1-4H
du
CGCT)
maire + arfoints
Montant
moneuel
correspondant
à
l'indice brut
1027
au
ar fanvior 200€
:
(pour
mémore
: montant annuel
=
4032029
4110,52€
4110,524167
Décret
n°
2023
519 du
28
uen 2023
Séance
du
vendredi
20
mars
2026-DL2026_16
indemnités
des
élus
-Page
3 Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal :
DE
FIXER
les
taux
des
indemnités
de
fonction
brutes
mensuelles
du
Maire,
des
Adjoints,
et
des
Conseillers
Municipaux
délégués,
dans
la
limite
de
l’enveloppe
globale
basée
sur
l'indice
brut
1027
(4110.52€),
majoré
835
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(barèmes
relatifs
aux
indemnités
de
fonction
au
1° janvier
2026),
comme
suit
:
FONCTIONS
POURCENTAGE
DE L'INDICE BRUT 1027
MAIRE
58.3%
1°" ADJOINT
20.43%
25
ADJOINT
20.43%
3ive ADJOINT
20.43%
4ème ADJOINT
20.43%
5ème ADJOINT
20.43%
[6î" ADJOINT
20.43%
| 7è"e ADJOINT
20.43%
gève ADJOINT
12.71%
1° CONSEILLER
DELEGUE
12.71%
25" CONSEILLER
DELEGUE
9.04%
| 3e
CONSEILLER
DELEGUE
9.04%
DE
DECIDER
que
les
présentes
dispositions
sont
applicables
à
compter
de
la
date
d'installation
du
conseil
municipal
à
savoir
le
20
mars
2026.
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur
du
point
d'indice.
DE
CONFIRMER
que
les
crédits
sont
disponibles
sur
le
chapitre
65
de
l'exercice
en
cours
et
des
suivants,
D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
afférents
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Le
conseil
municipal
ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
DECIDE
:
DE
FIXER
les
taux
des
indemnités
de
fonction
brutes
mensuelles
du
Maire,
des
Adjoints,
et
des
Conseillers
Municipaux
délégués,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
globale
basée
sur
l'indice
brut
1027
(4110.52€),
majoré
835
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
{barèmes
relatifs
aux
indemnités
de
fonction
au
1° janvier
2026),
comme
suit:
[
FONCTIONS
POURCENTAGE
DE L'INDICE BRUT
1027
|
| MAIRE
58.3%
|
1° ADJOINT
20.43%
2°
ADJOINT
20.43%
3ème ADJOINT
20.43%
4°
ADJOINT
20.43%
|
5ème ADJOINT
20.43%
|
6°" ADJOINT
20.43%
|
7ème ADJOINT
20.43%
|
give ADJOINT
12.71%
1°" CONSEILLER
DELEGUE
12.71%
27e CONSEILLER
DELEGUE
9.04%
| 3ème CONSEILLER
DELEGUE
9.04%
Séance
du
vendredi
20
mars
2026-DL2026_16
Indemnités
des
élus
-Page
4 -
DE
DECIDER
que
les
présentes
dispositions
sont
applicables
à
compter
de
la
date
d'installation
du
conseil
municipal
à
savoir
le
20
mars
2026.
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la valeur
du
point
d'indice.
-
DE
CONFIRMER
que
les
crédits
sont
disponibles
sur
le
chapitre
65
de
l'exercice
en
cours
et
des
suivants,
- _
D'AUTORISER
le
Maire
à signer
tous
les
actes
afférents
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
20
mars
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
Florence
SIMON
Maire
de
Pégomas
La
secrétaire
de
séance
:
Martine
UBALDI
À
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
- 18
avenue
des
Fleurs
06000
NICE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Séance
du
vendredi
20
mars
2026-DL2026
16
indemnités
des
élus
-Page
5 ANNEXE
DL2026_16-
indemnités
des
élus
TABLEAU
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
ALLOUEES
AU
MAIRE,
AUX
ADJOINTS
ET AUX
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
DELEGUES
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
{Valeur
du
point
d'indice
au
1° janvier
2026)
FONCTIONS
TAUX
VOTES
Montant
mensuel
|
Indemnités
(%
indice
brut
correspondant
à
brutes
terminal
de
la
l'indice
brut
mensuelles
fonction
terminal
au
1°
A
partir
du
20
publique
janvier
2026
mars
2026
territoriale)
Maire
58.30%
4110.52€
2396.43
€
1f
adjoint
20.43%
4110.52
€
839.78
€
2°"
adjoint
20.43%
4110.52
€
839.78
€
3ème
adjoint
20.43%
4110.52€
839.78
€
ae
adjoint
20.43%
4110.52€
839.78
€
5ème
adjoint
20.43%
4110.52€
839.78
€
6èe
adjoint
20.43%
4110.52
€
839.78
€
7°"
adjoint
20.43%
4110.52€
839.78
€
8°"
adjoint
12.71%
4110.52€
522.45
€
1°
conseiller
municipal
12.71%
4110.52€
522.45
€
délégué 2e
conseiller
municipal
9.04%
4110.52€
371.59
€
délégué 3°"
conseiller
municipal
9.04%
4110.52€
371.59
€
délégué
TOTAL
DES
INDEMNITES
MENSUELLES
BRUTES
10
062.96
€
Séance
du
vendredi
20
mars
2026-DL2026_16
Indemnités
des
élus
-Page
6 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
VENDREDI
20
MARS
2026
DELIBERATION
N°2026-17
:
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DONNEES
À
MADAME
LE MAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Nombre
de
En
exercice
| Présents |
Pouvoirs
|Absent(s)
|
Qui
ont
pris
part
à la délibération
conseillers municipaux Afférents
au
Conseil
Municipal 29
è
Il
L’An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le
Vingt
du
mois
de
Mars
à
Dix
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Madame
Florence
SIMON,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
16
mars
2026
Etaient
Présent
(e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
COMBE
Marc,
1°’
adjoint,
Mme
PELAPRAT
Isabelle,
2È"®
adjoint,
M.
BERNARDI
Serge,
3°"°
adjoint,
Mme
MEY
Josiane,
4ÿ"®
adjoint,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
5*"°
adjoint,
Mme
UBALDI
Martine,
6è"e
adjoint,
M.
SAILLAND
Philippe,
7è"®
adjoint,
Mme
BOURLIER
Sandra,
8*"€
adjoint,
Mme
PREVOST
Dominique,
M.
VALINGO
Guy,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
Mme
SONREL
Yannick,
M.
BERTI
Gilles,
M.
GODILLOT
Yannick,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
ZUCCHINI
Virginie,
M.
SIMON
Christophe,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
JOURNO
Sarah,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
Mme
GUIOL
Marion,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
RENAUD
Amandine,
M.
BOULIER
Romain
29
29
|
0
A
été
désignée
Secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 29
présents
sur
29
en
exercice. Séance
du
vendredi
20
mars
2026-DL2026
17
Délégation
du
conseil
municipal
données
à Madame
le Maire
dans
le cadre
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT
-Page
1 CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
| DE
PEGOMAS
DU
VENDREDI
20
MARS
2026
N°DL2026_17
| RAPPORTEUR
: Madame
le Maire INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
5.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DONNEES
A
MADAME
LE
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
| [ Î |
SYNTHESE
L'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donne
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
certaines
des
attributions
de
cette
assemblée
pour
assurer
la
bonne
administration
des
affaires
communales
et
permettre
une
gestion
plus
rapide
et
efficace
des
dossiers.
Afin
de
faciliter
le
bon
fonctionnement
de
l’administration
communale,
le
conseil
municipal
est
invité
à
examiner
cette
possibilité
et
à
se
prononcer
sur
ce
point.
| Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal :
-__
D’'ARRETER
la
liste
des
délégations
données
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat.
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
:
Le conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les affaires
de
la commune.
Ce
dernier
est
donc
investi
d'une
compétence
générale.
Toutefois,
tant
pour
des
raisons
de
rapidité
et
d'efficacité
que
pour
des
motifs
de
bonne
administration,
le conseil
municipal
a la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
pouvoirs.
Ces
pouvoirs
figurent
à
l’article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales. La
délégation
écarte
la
possibilité
d'intervention
du
conseil
municipal
qui
se
trouve
dessaisi
des
attributions
déléguées.
S'agissant
de
pouvoirs
délégués,
le
Maire
devra
en
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal.
A
tout
moment,
le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
aux
délégations
consenties.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
d'arrêter
la liste
des
délégations
données
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat.
Séance
du
vendredi
20
mars
2026-DL2026_17
Délégation
du
conseil
municipal
données
à
Madame
le
Maire
dans
le cadre
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT
-Page
2 Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
à l’unanimité
:
-__
DONNE
délégation
à
Madame
le
Maire,
pour
sa
durée
de
mandat
dans
les
domaines
suivants
mentionnés
à
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
1°
-
D’arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2° -
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal.
Ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées,
dans
la
limite
de
10%
;
3°
- De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
des
sommes
inscrites
chaque
année
dans
l’ensemble
des
budgets
de
la
commune,
à
la
réalisation
des
emprunts
(court,
moyen
et
long
terme)
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
avec
faculté
de
consolidation
et/ou
de
remboursement
anticipé,
et
de
réduire
ou
d’allonger
la
durée
du
prêt,
modifier
la périodicité
et
le profil
de
remboursement,
modifier
la devise,
procéder
au
règlement
des
pénalités.
Par
ailleurs,
le Maire
pourra
à soninitiative
exercer
les options
prévues
dans
le contrat
de
prêt
et
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire,
dans
le
contrat
initial,
une
ou
plusieurs
modifications
;
4°
-
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
-
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
-
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7° - De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Séance
du
vendredi
20
mars
2026-DL2026
17
Délégation
du
conseil
municipal
données
à Madame
le
Maire
dans
le cadre
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT
-Page
3 8°
- De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
- D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
10°
- De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4.600,00
euros
;
11° -
De
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12° -
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à leurs
demandes
;
13°
- De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
- De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme
;
15°
- D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal.
Ces
délégations
pourront
s'appliquer
sur
tout
le
périmètre
de
la
commune
où
les
droits
de
préemption
(simple
et
renforcé,
en
zone
d'aménagement
différé)
ont
été
institués
et
quel
que
soit
le
prix
mentionné
par
le
vendeur
dans
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
;
16°
- D'intenter,
au
nom
de
la commune,
toutes
les
actions
en
justice
ou
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
quel
que
soit
le
type
de
juridiction
et
de
niveau.
Tant
en
première
instance
qu'en
appel
ou
cassation,
devant
les
juridictions
administratives,
civiles,
commerciales,
pénales,
autorités
administratives
indépendantes,
pour
toute
action
quelle
que
puisse
être
sa
nature,
qu'il
s'agisse
notamment
d'une
assignation,
d’une
expertise,
d’une
intervention
volontaire,
d’un
appel
en
garantie,
d’une
constitution
de
partie
civile,
d’un
dépôt
de
plainte
auprès
de
la
Police
Nationale,
Gendarmerie,
Procureur
de
la
République,
ou
Doyen
des
juges
d'instruction,
y compris
avec
constitution
de
partie
civile,
d’une
citation
directe,
d’une
procédure
en
référé,
d’une
action
conservatoire
ou
de
la
décision
de
désistement
d’une
action,
d’une
action
en
règlement
des
litiges
devant
le
comité
consultatif
de
règlement
amiable
des
litiges
ainsi
que
toute
action
faisant
intervenir
la protection
fonctionnelle
des
agents
et des
élus,
et de transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants.
Ces
délégations
s'appliquant
également
à la représentation
de
la Commune
;
Séance
du
vendredi
20
mars
2026-DL2026_17
Délégation
du
conseil
municipal
données
à Madame
le
Maire
dans
le cadre
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT
-Page
4 17°
- De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
que
le
conducteur
soit
ou
ne
soit
pas
l’auteur
du
dommage ;
18°
-
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19° -
De
signer
la convention
prévue
par
l’avant-dernier
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
tes conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux;
20°
-
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
1
000
000
€
;
21°
- D’exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L. 214-1
du
Code
de
l’urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.
214-1
du
même
code,
dans
le
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité
(Article
L.214-1
du
Code
de
l'Urbanisme)
dans
les
conditions
suivantes
: aliénations
à titre
onéreux
de
fonds
artisanaux,
de
fonds
de
commerce,
de
baux
commerciaux,
et les aliénations
à titre onéreux
de terrains
portant
ou
destinés
à porter
des
commerces
d'une
surface
de
vente
comprise
entre
300
et
1
000
mètres
carrés,
quel
que
soit
leur
montant
;
22°
- D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité,
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-
3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
et
quel
qu’en
soit
le montant
;
23°
-
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L
523-4
et
L
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l’article
L.
523-7
du
même
code
;
24°
- D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
:
Séance
du
vendredi
20
mars
2026-DL2026_17
Délégation
du
conseil
municipal
données
à Madame
le
Maire
dans
le cadre
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT-Page
5 25°
- D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l’article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la constitution
d’aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
26°
- De
demander,
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
d'investissement
ou
de
fonctionnement,
quelle
que
soit
la
nature
de
l’opération
susceptible
d’être
subventionnée
et
sans
condition
de
montant
;
27°
- De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la transformation
ou
à
l’édification
des
biens
municipaux,
uniquement
pour
les
opérations
inscrites
au
budget
communal ;
28°
- D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
le droit
prévu
au
| de
l’article
10
de
la
loi
n°75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d’habitation
;
29°
- D’ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l’environnement
;
30
*
- D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d’entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à
un
seuil
de
100
€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°-
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l’article
L. 2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l’ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
- _
DECIDE
qu’en
absence
ou
empêchement
du
maire,
ces
délégations
seront
exercées
par
un
adjoint
dans
l’ordre
des
nominations
et,
à
défaut
d’adjoint,
par
un
conseiller
municipal
pris
dans
l’ordre
du
tableau,
en
vertu
de
l’article
L.
2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
-__
DECIDE
que
les
décisions
prises
en
application
des
délégations
accordées
pourront
être
signées
par
un
adjoint,
un
conseiller
municipal,
la directrice
générale
des
services,
et
les
responsables
des
services
communaux,
agissant
par
délégation
du
Maire
dans
les
matières
dont
relèvent
lesdites
décisions,
dans
les conditions
fixées
aux
articles
L. 2122-
18
et
L.
2122-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Séance
du
vendredi
20
mars
2026-DL2026_17
Délégation
du
conseil
municipal
données
à Madame
le
Maire
dans
le cadre
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT
-Page
6 Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 20
mars
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
A
Florence
SIMON
au
contrôle
de
la
légalité
le
:
2|
°|
42
et
sa
publication
le
:
ble]
LE
Fa #87
%/Maire
de
Pégomas
La
secrétaire
de
séance :
Martine
UBALDI
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE -
18
avenue
des
Fleurs
06000
NICE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
Séance
du
vendredi
20
mars
2026-DL2026
17
Délégation
du
conseil
municipal
données
à
Madame
le
Maire
dans
le cadre
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT
-Page
7