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Conseil Municipal - DL2026 28 a 2026 41 du CM du 11052026
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 00h22 par la commune de Pégomas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DL2026 28 a 2026 41 du CM du 11052026)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
LUNDI
11
MAI
2026
DELIBERATION N°2026_28 TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (T.P.E.)-Tarifs 2027|
Nombre
de
En
|Présents|Pouvoirs|
Absent
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers | exercice
excusé
délibération
municipaux
|
Afférents
29
24
5
|
0
29
au
Conseil Municipal
29
Pour
:
29
Contre
:
0
|
Abstention :
0
|
L’An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le
Onze
du
mois
de
Mai
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le 5 mai
2026.
Etaient
Présents
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
COMBE
Marc,
1°'
adjoint
Mme
PELAPRAT
Isabelle,
2"
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
3*"°
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
4"°
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Sè"
adjoint
Mme
UBALDI
Martine,
62"
adjoint
M.
SAILLAND
Philippe,
7è"
adjoint
M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
SONREL
Annick,
M.
SIMON
Christophe,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
YBERT
Alain,
Mme
CREACH
Julie,
M.
BERTI
Gilles,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
VALINGO
Guy,
Mme
GUIOL
Marion,
M.
KARAULIC
Yves,
Mme
ZUCCHINI
Virginie
Etaient
absents,
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
BOURLIER
Sandra
à
Mme
Annick
SONREL,
M.
ROBINET
Philippe
à
Mme
Josiane
MEY,
Mme
PREVOST
Dominique
à
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
Mme
RENAUD
Amandine
à
M.
COMBE
Marc,
M.
BOULIER
Romain
à
Mme
SIMON
Florence
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 24
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
9 avril
2026
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-
23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_28-Page
1 CONSEIL
MUNICIPAL
DE PEGOMAS DU
LUNDI
11 MAI
2026
N°DL2026_28
|
DELIBERATION
|
RAPPORTEUR
: Mme
Julie CREACH
|
E | LR
FINANCES
1. TAXE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
(TPE)
- TARIFS
2027
SYNTHESE
Les
dispositions
des
articles
L.2333-6,
L.1333-14,
L.
2333-15
et
R.2333-12
à
R.2333-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
ainsi
que
les
articles
L.454-58
et
suivants
du
Code
des
Impositions
sur
les
Biens
et
Services
(CIBS)
portent
sur
les
modalités
d’instauration
et
d'application
par
le conseil
municipal
de
la Taxe
sur
la
Publicité
Extérieure
(TPE). La
TPE
s'applique
sans
exception
à tous
les
supports
publicitaires
fixes
exploités
et
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique,
situés
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune.
On
distingue
trois
catégories
de
supports
: les
dispositifs
publicitaires,
les
pré-
enseignes
et
les
enseignes.
Pour
rappel,
les
tarifs
de
droit
commun
sont
les tarifs
maximaux
figurant
aux
articles
L.454-
60
à
L.454-62
du
CIBS.
Ces
tarifs
varient
selon
la
nature
du
support
et
la
taille
de
a
collectivité. Par
ailleurs,
ces
tarifs
sont
relevés
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année
{article
L.454-58
du
même
code),
sauf
délibération
contraire
de
la
commune.
Le
taux
de
variation
applicable
aux
tarifs
de
la
TPE
pour
2027
s’élèvera
ainsi
à
+
0.9
%
(source
INSEE).
Le
tarif
maximal
de
référence
pour
la
détermination
des
différents
tarifs
fixés
aux
articles
L.454-60
à
L.454-62
du
CIBS
s’élèvera
en
2027
à 25
€/m°.
En
conséquence,
il
convient
d'augmenter
les
tarifs
maximaux
selon
ce
taux
d'indice
des
prix
à
la
consommation
à
compter
du
1°’ janvier
2027.
Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
municipal :
-
DE
MAINTENIR
L'EXONERATION
de
plein
droit
des
enseignes
dont
la
superficie
totale
cumulée
est
inférieure
ou
égale
à
7m? ;
-
DE
FIXER
LE
TARIF
DE
REFERENCE
selon
l'indexation
annuelle
automatique
fixés
par
les articles
L.454-60
à L.454-62
du
Code
des
impositions
sur
les
biens
et services
(CIBS)
à
21
€/m°
;
-__
DE
FIXER
les
tarifs
comme
suit
:
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_28-Page
2 Enseignes
Dispositifs
publicitaires |
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
et
pré
enseignes
{supports
non
{supports
numériques)
numériques)
superficie
superficie
|
superficie
|
superficie
|
superficie
|
superficie
|
superficie |
superficie
inférieure
|
supérieure |
supérieure |
supérieure
|
inférieure |
supérieure |
inférieure |
supérieure
ou
égale
à
à7m'et
à12m?et
à 50m?
ou
égale
à 50m?
ou
égale
à 50m?
7m?
inférieure |
inférieure
à 50m?
à 50m?
ou
égale
à |
ou
égale
à
12m?
50m?
Exonération
|
21€/m°
42
€/m°?
84
€/m°
21€/m?
42
€/m?
63€/m?
|
126€/m°
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
mémoire
mémoire
mémoire
mémoire
|
mémoire
|
mémoire
|
mémoire
|
mémoire
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
Exonération
20.80
41.50
83.10
20.80
41.50
62.30
124.20
- _
D'EXONERER
totalement
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
et
les dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
selon
les
dispositions
de
l’article
L.2333-8
du
CGCT.
L’exonération
s'applique
à
tous
les
contrats
ou
conventions
passés
après
l’instauration
de
l’exonération
soit
après
le
1° juin
2021
(délibération
2021-20
du 1°
juin
2021)
;
-
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
Madame
le
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cette
taxe
;
-
DE
CHARGER
Madame
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Mme
Julie
CREACH
expose
au
conseil
municipal :
Vu
les
dispositions
des
articles
L.2333-6
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
{CGCT)
ainsi
que
les articles
L.454-58
et suivants
du
Code
des
impositions
sur
les
biens
et services
(CIBS)
portant
sur
les
modalités
d’instauration
et
d'application
par
le
conseil
municipal
de
la
Taxe
sur
la
Publicité
Extérieure
(T.P.E.).
La
T.P.E.
s'applique
sans
exception
à tous
les
supports
publicitaires
fixes
exploités
et visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique,
situés
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune.
On
distingue
trois
catégories
de
supports
: les
dispositifs
publicitaires,
les
pré
enseignes
et
les
enseignes.
Il'est
rappelé
à
l'assemblée
délibérante
la
délibération
du
24
mars
2010
relative
à
l'instauration
de
la
T.P.E.
sur
le
territoire
communal
ainsi
que
celle
du
14
juin
2016
fixant
les
modalités
sur
le
territoire
communal. En
effet,
et
pour
rappel,
les tarifs
de
droit
commun
sont
les
tarifs
maximaux
figurant
aux
articles
L.454-
60
à
L.454-62
du
Code
des
impositions
sur
les
biens
et
services.
Ces
tarifs
varient
selon
la
nature
du
support
et
la
taille
de
la
collectivité.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_28-Page
3 Par
ailleurs,
ces
tarifs
sont
relevés
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année
{article
L.454-58
du
même
code),
sauf
délibération
contraire
de
la
commune.
Le
taux
de
variation
applicable
aux
tarifs
de
la
T.P.E.
pour
2027
s'élèvera
ainsi
à
+ 0.9
%
(source
INSEE).
Le
tarif
maximal
de
référence
pour
la détermination
des
différents
tarifs
fixés
aux
articles
L.454-60
à
L.454-62
du
CIBS
s'élèvera
en
2027
à 25.00
€/m?
:
En
conséquence,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'augmenter
les
tarifs
maximaux
selon
ce
taux
d'indice
des
prix
à
la
consommation
à compter
du ler
janvier
2027.
Ainsi,
il est
proposé
de
fixer
comme
tarif de
référence,
le tarif de
21.00
€/m2.
VU
l’article
171
de
la
loi
n°2008-776
du
4 août
2008
de
Modernisation
de
l'Economie,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2333-6
et
L.2333-14
à
L.2333-15
et
R.2333-12
à
R.2333-17,
VU
le
Code
des
impositions
sur
les
biens
et
services,
notamment
ses
articles
L.454-58
à
L.454-62-1
et
L.454-63
à L.454-71,
VU
le
Décret
n°2013-206
du
11
mars
2013
relatif
à la taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure,
VU
l'article
100
de
la
loi
2021-1900
du
30
décembre
2021
apportant
des
modifications
à
la
procédure
d'application
de
la
T.P.E.
à
partir
de
l’année
de
taxation
2022,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
septembre
2024
fixant
les
modalités
de
la
T.P.E.
sur
le
territoire
communal,
VU
le taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année
et
l’actualisation
des
tarifs
maximaux
applicables
en
2027,
VU
l'arrêté
du
9
mars
2026
faisant
état
des
tarifs
normaux
fixés
pour
2027,
CONSIDERANT
que
la
délibération
doit
être
prise
avant
le
ler
juillet
de
l'année
précédant
l'année
d'application
(soit
avant
le 1° juillet
2026
pour
une
application
au
1er
janvier
2027);
Sous
réserve
que
l'augmentation
du
tarif
par
m?
d'un
support
soit
limitée
à 5
€
par
rapport
au
tarif de
base
de
l'année
précédente.
CONSIDERANT
que
pour
les
communes
appartenant
à
un
EPCI,
les
tarifs
normaux
peuvent
également
être
majorés,
sous
réserve
de
répondre
aux
dispositions
de
l’article
L.
454-62-1
du
CIBS
;
Pour
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
50
000
habitants
et
qui
sont
membre
d'un
EPCI
dont
la
population
est
supérieure
ou
égale
à ce
seuil,
elles
peuvent
fixer
un
niveau
supérieur,
dans
la
limite
du
tarif
normal
non
modifié
dont
relèvent
les
autorités
compétentes
dont
la
population
est
supérieure
ou
égale
à 50
000
habitants
et
inférieure
à 200
000
habitants
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Pégomas
est
une
commune
de
8
342
habitants
membre
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(101
000
habitants) ;
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- _
DE
MAINTENIR
l'exonération
de
plein
droit
des
enseignes
dont
la
superficie
totale
cumulée
est
inférieure
ou
égale
à 7m°
:
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_28-Page
4 -
DE
FIXER
LE TARIF
DE
REFERENCE
à 21
€/m°
;
DE
FIXER
les
tarifs
comme
suit :
Dispositifs
publicitaires |
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
et
pré
enseignes
{supports
non
{supports
numériques)
numériques)
superficie
superficie
|
superficie
|
superficie
|
superficie
|
superficie
|
superficie
|
superficie
inférieure
|
supérieure |
supérieure |
supérieure |
inférieure |
supérieure |
inférieure |
supérieure
ou
égale
à
à7m'et
|
àl2m'et
à 50m?
ou
égale
à 50m?
ou
égale
à 50m?
7m?
inférieure |
inférieure
à SOm°
à 50m?
ou
égale
à |
ou
égale
à
12
m?
50m?
Exonération
|
21€/m?
42€/m?
84
€/m?
21€/m°
42
€/m?
63€/m?
|
126
€/m°
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
mémoire
mémoire
mémoire
mémoire
|
mémoire
|
mémoire
|
mémoire
|
mémoire
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
Exonération
20.80
41.50
83.10
20.80
41.50
62.30
124.20
€/m?
€/m°
€/m?
€/m?
€/rm?
€/m?
€/m°?
D'EXONERER
totalement
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
et
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
selon
les
dispositions
de
l’article
L.2333-8
du
CGCT.
L'exonération
s'applique
à tous
les
contrats
ou
conventions
passés
après
l'instauration
de
l’exonération
soit
après
le
1°
juin
2021
{délibération
2021-20
du
1°
juin
2021);
-__
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
Madame
le
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cette
taxe
;
- _
DE
CHARGER
Madame
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
apres
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
DECIDE :
- _
DE
MAINTENIR
l'exonération
de
plein
droit
des
enseignes
dont
la superficie
totale
cumulée
est
inférieure
ou
égale
à 7m?;
-
DE
FIXER
LE TARIF
DE
REFERENCE
à 21
€/m°
;
-
DE
FIXER
les tarifs
comme
suit :
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_28-Page
5 Enseignes
Dispositifs
publicitaires |
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
et
pré
enseignes
{supports
non
{supports
numériques)
numériques)
superficie
superficie
|
superficie
|
superficie
|
superficie |
superficie
|
superficie
|
superficie
inférieure
|
supérieure |
supérieure |
supérieure |
inférieure |
supérieure |
inférieure |
supérieure
ou
égale
à
à7m'et
|
ài2m’et
à
50m?
ou
égale
à 50m?
ou
égale
à
50m?
7m?
inférieure
|
inférieure
à 50m?
à 50m?
ou
égale
à |
ou
égale
à
12
m?
50m?
Exonération
|
21€/m?
42
€/m?
84
€/m’
21€/m?
42
€/m°
63
€/m?
126
€/m?
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
|
mémoire
mémoire
mémoire
mémoire
|
mémoire
|
mémoire
|
mémoire
|
mémoire
|
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
2026
|
t
|
Exonération
20.80
41.50
83.10
20.80
41.50
62.30
124.20
cmt
|
em
|
em
| em
| em
| em
|
em
|
D'EXONERER
totalement
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
et
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
selon
les
dispositions
de
l’article
L.2333-8
du
CGCT.
L’exonération
s'applique
à tous
les
contrats
où
conventions
passés
après
l'instauration
de
l'exonération
soit
après
le
1
juin
2021
{délibération
2021-20
du
1° juin
2021)
;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
Madame
le
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cette
taxe
;
DE
CHARGER
Madame
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
11
mai
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
Igrence
SIMON
au contrôle
de la légalitéle:
Ztlos
[SL
et sa
publication
le
:
Ailes}
& L6
Maire
de
Pégomas
La
secrétaire
de
séance :
artine
UBALDI
eu _—
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
- 18
avenue
des
Fleurs
06000
NICE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_28-Page
6 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
LUNDI
11
MAI
2026
DELIBERATION
N°2026_29
TARIFS
DE
LA
TAXE
DE SEJOUR
SUR
LES
HEBERGEMENTS
TOURISTIQUES
Nombre
de
En
Présents
Pouvoirs
|
Absent
|Qui
ont
pris
part
à
la
conseillers | exercice
|
excusé
délibération
municipaux Afférents
29
24
|
S
au
Conseil Municipal
29
Pour: | Contre : [Abstention
5 _—_—
|
0 0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le
Onze
du
mois
de
Mai
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
5
mai
2026.
Etaient
Présents
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
COMBE
Marc,
1°’
adjoint
Mme
PELAPRAT
Isabelle,
2è"®
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
3*"°
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
4t"e
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
5è"°
adjoint
Mme
UBALDI
Martine,
6"
adjoint
M.
SAILLAND
Philippe,
7È"®
adjoint
M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
SONREL
Annick,
M.
SIMON
Christophe,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
YBERT
Alain,
Mme
CREACH
Julie,
M.
BERTI
Gilles,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
VALINGO
Guy,
Mme
GUIOL
Marion,
M.
KARAULIC
Yves,
Mme
ZUCCHINI
Virginie
Etaient
absents,
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
BOURLIER
Sandra
à
Mme
Annick
SONREL,
M.
ROBINET
Philippe
à
Mme
Josiane
MEY,
Mme
PREVOST
Dominique
à
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
Mme
RENAUD
Amandine
à
M.
COMBE
Marc,
M.
BOULIER
Romain
à
Mme
SIMON
Florence
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 24
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
9 avril
2026
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-
23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_29-Page
1 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DU
LUNDI
11
MAI
2026
N°DL2026_29
RAPPORTEUR
: Mme
Isabelle
PELAPRAT
FINANCES
DELIBERATION
2. TARIFS
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
SUR
LES
HEBERGEMENTS
TOURISTIQUES
SYNTHESE
Le
conseil
municipal
a
instauré
la
taxe
de
séjour
au
réel
par
délibération
du
8
septembre
2004. A
la suite
de
réformes
législatives
successives,
le conseil
municipal
à réajusté
la grille
tarifaire
de
cette
taxe.
En
ce
qui
concerne
l’année
2027,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-__
DE
FIXER
les tarifs
comme
suit
:
o
Les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
par
nature
et
par
catégorie
d'hébergement.
o
Le
taux
applicable
au
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement.
o
Le
loyer
journalier
minimum
à
partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à
la
taxe
de
séjour
à
1
euro.
-
-
DE
DIRE
que
depuis
le
1er
janvier
2023,
s'ajoute
à
la
taxe
de
séjour
une
taxe
régionale
de
34
%
de
la
taxe
communale,
destinée
à
financer
le
projet
ferroviaire
de
la
Ligne
Nouvelle
Provence
Côte
d’Azur
(SLNPCA)
et
qu’elle
est
obligatoire
(loi
n°2022-1726
du
30
décembre
2022).
Elle
sera
recouvrée
selon
les
mêmes
modalités
que
la
taxe
de
séjour
pour
être
ensuite
reversée
à
cette
SLNPCA
par
le
trésorier
de
la
commune.
Mme
Isabelle
PELAPRAT
expose
au
conseil
municipal :
Les
dispositions
des
articles
L.2333-26
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoient
les
modalités
d’instauration
par
le
conseil
municipal
de
la taxe
de
séjour.
Vu
les
articles
L2333-26
et
suivants
du
CGCT,
Vu
le décret
n°2015-970
du
31
juillet
2015
relatif
à
la taxe
de
séjour,
Vu
les
articles
R5211-21
et
R2333-41
et
suivants
du
CGCT,
Vu
la
loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022 ;
Par
délibération
en
date
du
8
septembre
2004,
le
conseil
municipal
a
instauré
une
taxe
de
séjour
au
réel
sur
l’ensemble
du
territoire.
Depuis,
les textes
ont
évolué.
Il est
nécessaire
de
mettre
à jour
la grille
tarifaire
de
la taxe
de
séjour
et
d'adopter
les
tarifs
applicables
à compter
du
1° janvier
2027.
Ilest
rappelé
que
cette
taxe
de
séjour
sera
perçue
à
l’année
du
1"
janvier
au
31
décembre.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_29-Page
2 Les
types
d'acteurs
préposés
à
la
collecte
de
la taxe
de
séjour
sont
:
-__
Les
hébergeurs
(professionnels
où
non)
louant
directement
leurs
biens
sans
l'intervention
d'un
opérateur
numérique
ou
plateforme
(Responsable
de
la
collecte
:
Hébergeurs
ou
opérateurs
numériques
où
plateformes
si mandatés
par
le logeur).
-
Les
hébergeurs
professionnels
louant
leurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
ou
plateformes
intermédiaires
de
paiement
(Responsable
de
la collecte
: Hébergeurs
ou
opérateurs
numériques
ou
plateformes
si mandatés
par
le logeur).
-
Les
hébergeurs
non
professionnels
louant
leurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
ou
plateformes
intermédiaires
de
paiement
(Responsable
de
la collecte
: opérateurs
numériques
ou
plateformes
obligatoirement).
-
Les
hébergeurs
professionnels
louant
leurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
ou
plateformes
non
intermédiaires
de
paiement
(Responsable
de
la
collecte:
Hébergeurs
ou
opérateurs
numériques
ou
plateformes
si mandatés
par
le
logeur).
-
Les
hébergeurs
non
professionnels
louant
leurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
ou
plateformes
non
intermédiaires
de
paiement
(Responsable
de
la
collecte:
Hébergeurs
ou
opérateurs
numériques
ou
plateformes
si mandatés
par
le logeur).
Les
opérateurs
numériques
ou
plateformes,
en
qualité
de
préposés
à
la collecte
de
la taxe
de
séjour,
seront
tenus
de
reverser
le
produit
collecté
de
taxe
de
séjour
deux
fois
par
an,
au
plus
tard
le 30
juin
et
le
31
décembre,
que
la
collecte
soit
obligatoire
ou
réalisée
sur
la
base
d’un
mandat
délivré
par
le
logeur.
Les
versements
effectués
au
30
juin
devront
comprendre,
le
cas
échéant,
le
solde
dû
au
titre
de
l’année
antérieure.
Les
états
déclaratifs
devront
préciser,
pour
chaque
perception
effectuée,
la
date
à laq uelle
débute
le séjour.
Le
produit
de
cette
taxe
sera
reversé
par
les
logeurs,
les
hôteliers,
les
propriétaires
et
les
autres
intermédiaires
par
trimestre
soit
avant
les
dates
ci-après
:
Pour
le
1°
trimestre
{janvier
à
mars)
: avant
le 30
avril
de
l’année
concernée,
Pour
le 2°"
trimestre
(avril
à juin)
: avant
te 31
juillet
de
l’année
concernée,
Pour
le 3°"
trimestre
(juillet
à septembre)
: avant
le 31
octobre
de
l’année
concernée,
Pour
le 4°"
trimestre
(octobre
à décembre)
avant
le 20 janvier
de
l'année
suivante.
Le
produit
de
cette
taxe
est
utilisé
pour
le
développement
et
la
promotion
touristique
du
territoire
communal. Les
personnes
exonérées
de
la taxe
de
séjour
au
réel
{article
L.2333-31
du
CGCT}
sont
:
Les
personnes
mineures,
Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la commune,
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d'urgence
ou
d’un
relogement
temporaire.
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le loyer
journalier
est
inférieur
à un
montant
que
le conseil
municipal
détermine
(en
2025,
1 euro).
est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
DE
FIXER
les
tarifs
applicables
à
compter
du
1°
janvier
2027,
sur
le
territoire
de
la
commune,
au
réel
et
par
type
d'hébergement,
par
personne
et
par
nuitée
comme
ci-après
:
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_29-Page
3 Tarifs
2027
par
personne
et
par
nuit
Part
Taxe
totale
Pl
MA:
;
:
:
“aus
°
Part
SLNPCA
additionnelle
Catégories
d'hébergement
Leu
Lu
ue
communaux
EE
régionale
plancher
plafond
2026
Additionnelle
adoptés
à
.
ajoutée
aux
compter
du
Régionale
tarifs
Pa
TAR
(34 %)
Ler
janvier
communaux
2027
2027
Palaces
070€
|
490€
|
400€
a,90€
1,67 €
6,57€
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
uen
:
étoiles,
meublés
de
0,70€
3,60€
3,00€
3,60€
122€
2,82€
tourisme
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
del
Que
|
'goe |
225€
2,60€
0,88 €
3,48€
tourisme 4
étoiles
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
ue
d
étoiles,
meublés
de
0,50€
1,70€
1,50€
1,70€
0,58€
228€
tourisme
3 étoiles
Hôtels
de
tourisme 2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
0,30€
1,00
€
0,75€
1,00
€
0,34
€
1,34
€
4
et S
étoiles
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
.
.
1,
2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
9,20
0.80:
0,75€
050€
027
107€
auberges
collectives
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3, 4 et 5 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
0,20€
0,60
€
0,55
€
0,60
€
0,20€
0,80
€
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d hébergement
de
0,20€
007€
027€
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Les
limites
tarifaires
sont
revalorisées
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation,
hors
tabac,
de
l’avant-dernière
année.
Le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
(hors
tabac)
en
France
est
de
+ 0.9
%
pour
2025
{source
INSEE).
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_29-Page
4 il est
proposé
au
conseil
municipal :
-
DE
FIXER
au
réel
le
taux
de
5
%
applicable
au
coût
par
personne
et
par
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement.
Le
montant
afférent
de
la
taxe
de
séjour
est
plafonné
au
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité
soit
à
4,90
€
pour
ces
hébergements.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxes.
Rappel
Taux
TAR
Catégorie
Taux
Taux
Taux
voté
Taux
(taxe
nc
un
:
de
la
applicable
ladditionne
d'hébergement
minimum
maximum
commune
pour
2027
lle
en
2026
régionale)
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l'exception
des
1%
5%
35%
5%
34%
catégories
d'hébergements mentionnées
dans
le tableau
ci-dessus
-__
DE
FIXER
le
loyer
journalier
minimum
à
partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à la taxe
de
séjour
à
1 euro.
-
DE
DIRE
que
depuis
le
1°’ janvier
2023,
s'ajoute
à la taxe
de
séjour
une
taxe
régionale
de
34%
destinée
à financer
le projet
ferroviaire
de
la Ligne
Nouvelle
Provence
Côte
d'Azur
(SLNPCA)
et
qu’elle
est
obligatoire.
Elle
sera
recouvrée
selon
les
mêmes
modalités
que
la
taxe
de
séjour
pour
être
ensuite
reversée
à cette
SLNPCA
par
le trésorier
de
la commune.
Le
conseil
municipal
ouï cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
DECIDE :
-
DE
FIXER
les tarifs
applicables
à compter
du
1° janvier
2027,
sur
le territoire
de
la commune,
au
réel
et
par
type
d'hébergement,
par
personne
et
par
nuitée
comme
ci-après
:
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_29-Page
5 Tarifs
2027
par
personne
et
par
nuit
Part
Taxe
totale
:
.
;
arte
ee
ee
Catégories
d'hébergement
Lui
Eu
Es
communaux
[ae
régionale
plancher
plafond
2026
Additionnelle
.
adoptés
à
on
ajoutée
aux
compter
du
Régionale
tarifs
Le
TAR
(34 %)
ler
janvier
communaux
2027
2027
Palaces
o7o€e |
490€
|
400€
4,90 €
1,67 €
6,57 €
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
ous
:
étoiles,
meublés
de
0,70€
3,60€
3,00€
3,60€
1,22€
282€
tourisme
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
del
ue
|
coe
|
225€
2,60€
088€
3,48€
tourisme
4 étoiles
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
del
Lio
170€
|
150€
1,70€
0,58 €
228€
tourisme
3
étoiles
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
0,30
€
1,00
€
0,75
€
1,00
€
0,34
€
1,34
€
4
et
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
1,
2 et
3 étoiles,
chambres
d'hôtes, |
20€
|
080€
|
075€
DS
LE LC
RAI
auberges
collectives
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classes
en
3,
4
et
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
0,20
€
0,60
€
0,55
€
0,60
€
0,20
€
0,80
€
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classes
en
1
et
2
étoiles
et
on
autre
terrain
d hébergement
de
0,20€
0,07€
027€
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Les
limites
tarifaires
sont
revalorisées
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation,
hors
tabac,
de
l’avant-dernière
année.
Le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à
la consommation
(hors
tabac)
en
France
est
de
+ 0.9
%
pour
2025
(source
INSEE).
-
DE
FIXER
au
réel
le
taux
de
5
%
applicable
au
coût
par
personne
et
par
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement.
Le
montant
afférent
de
la taxe
de
séjour
est
plafonné
au
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité
soit
à
4,90
€
pour
ces
hébergements.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxes.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_29-Page
6 Rappel
Taux
TAR
Catégorie
Taux
Taux
Taux
voté
Taux
(taxe
_
nu
.
de
la
applicable
\additionne
d'hébergement
minimum
maximum
commune
pour
2027
lle
1
en
2026
L
h
régionale)
Tout
hébergement
|
en
attente
de
|
classement
ou sans
|
classement
à
|
l'exception
des
1%
5%
35%
5%
34%
catégories
d'hébergements mentionnées
dans
le tableau
ci-dessus |
L
1
in
|
-
DE
FIXER
le
loyer
journalier
minimum
à
partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à la taxe
de
séjour
à 1 euro.
-
DE
DIRE
que
depuis
le
1°’ janvier
2023,
s’ajoute
à la taxe
de
séjour
une
taxe
régionale
de
34
%
destinée
à financer
le projet
ferroviaire
de
la Ligne
Nouvelle
Provence
Côte
d’Azur
{SLNPCA)
et
qu'elle
est
obligatoire.
Elle
sera
recouvrée
selon
les
mêmes
modalités
que
la
taxe
de
séjour
pour
être
ensuite
reversée
à cette
SLNPCA
par
le trésorier
de
la commune.
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré, les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
11
mai
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
rence
SIMON
au
contrôle
de
la
légalité
le
:
2l°S/
Lè6
et sa publication
le :
Al
ef)
LEE
Maire
de
Pégomas
La
secrétaire
de
séance :
Martine
UBALDI
Let
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
aupres
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
- 18
avenue
des
Fleurs
06000
NICE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l’Etat
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026
29-Page
7 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
LUNDI
11
MAI
2026
DELIBERATION
N°2026_30
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMUNE
A
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
|
Nombre
de
En
Présents
Pouvoirs
|
Absent
| Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
| exercice
excusé
délibération
municipaux Afférents |
29
|
24
s
|
0
29
au
Conseil Municipal
|
28
|
L_
| Pour :
29
mn
| Contre
:
0
Abstention :
0
|
L’An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le
Onze
du
mois
de
Mai
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le 5 mai
2026.
Etaient
Présents
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
COMBE
Marc,
1°
adjoint
Mme
PELAPRAT
Isabelle,
2*"° adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
3è"°
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
4è"°
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
5*"°
adjoint
Mme
UBALDI
Martine,
6"
adjoint
M.
SAILLAND
Philippe,
7è"®
adjoint
M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
SONREL
Annick,
M.
SIMON
Christophe,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
YBERT
Alain,
Mme
CREACH
Julie,
M.
BERTI
Gilles,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
VALINGO
Guy,
Mme
GUIOL
Marion,
M.
KARAULIC
Yves,
Mme
ZUCCHINI
Virginie
Etaient
absents,
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
BOURLIER
Sandra
à
Mme
Annick
SONREL,
M.
ROBINET
Philippe
à
Mme
Josiane
MEY,
Mme
PREVOST
Dominique
à
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
Mme
RENAUD
Amandine
à
M.
COMBE
Marc,
M.
BOULIER
Romain
à
Mme
SIMON
Florence
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
:
24
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
9 avril
2026
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-
23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-D12026_30-Page
1 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
| 1
DU
LUNDI
11
MAI
2026
N°
DL2026_30
Rapporteur
: M.
Alain
YBERT
L
_
|
FINANCES
LL
a
3.
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMUNE
A
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
CLECT
SYNTHESE
Conformément
au
IV
de
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
il est
créé
entre
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
ses
communes
membres
une
commission
chargée
d'évaluer
les
charges
transférées.
Il convient
de
désigner
un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant
à
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
| |
ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal :
-
DE
DESIGNER:
M.
COMBE
Marc
comme
membre
titulaire
et
Mme
CREACH
Julie
comme
membre
suppléante
à
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
M.
Alain
YBERT
expose
au
conseil
municipal :
Vu
l’article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts
;
Vu
la
Délibération
n°
DL20140430-216
du
30
avril
2014
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
portant
création
d’une
commission
CLECT
entre
la
CAPG
et
ses
communes
membres
et
définissant
l’organisation
à
un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant
par
commune
;
Considérant
que
la
commission
CLECT
a
pour
mission
d'évaluer
le
coût
des
charges
transférées
des
communes
à
la
CAPG
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
1609
nonies
C,
il convient
de
désigner
un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant
comme
représentants
de
la
Commune
à
la
CLECT ;
Considérant
que
la CLECT
procédera
à l'élection
de
son
Président
et vice-Président,
et
que
ce
Président
convoquera
la
Commission
et
en
déterminera
l’ordre
du
jour
;
Après
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
le conseil
municipal
à l’unanimité
décide
:
-
DE
DESIGNER
M.
COMBE
Marc
comme
membre
titulaire
et
Mme
CREACH
Julie
comme
membre
suppléante
à la Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
de
la CAPG ;
-
DE
NOTIFIER
la
présente
délibération
à
Monsieur
le
Président
de
la
CAPG,
et
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-Maritimes.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_30-Page
2 Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
11
mai
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
LUS
nçe
SIMON
au contrôle
de
la légalité le:
205
et sa
publication
le :
2
Le sl
Del
s
Maire
de
Pégomas
La
secrétaire
de
séance
:
Martine
UBALDI
AB
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
- 18
avenue
des
Fleurs
06000
NICE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-D12026_30-Page
3 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
LUNDI
11
MAI
2026
DELIBERATION
N°2026_31
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
(SPL)
PAYS
DE
GRASSE
DEVELOPPEMENT-
DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
AU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
ET
A
L'ASSEMBLEE
GENERALE
DES
ACTIONNAIRES
Nombre
de
En
Présents | Pouvoirs
Absent
| Qui
ont
pris
part
à
la
|
conseillers
| exercice
excusé
délibération
municipaux
|
Afférents
29
24
5
0
|
29
au
Conseil Municipal
29
.
Pour :
23
|
Contre :
0
Abstention :
0
|
L’An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le
Onze
du
mois
de
Mai
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le 5 mai
2026.
Etaient
Présents
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
COMBE
Marc,
1°
adjoint
Mme
PELAPRAT
Isabelle,
2"
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
3°"*
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
4*"e
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Sè"e
adjoint
Mme
UBALDI
Martine,
6°"
adjoint
M.
SAILLAND
Philippe,
7"
adjoint
M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
SONREL
Annick,
M.
SIMON
Christophe,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
YBERT
Alain,
Mme
CREACH
Julie,
M.
BERTI
Gilles,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
VALINGO
Guy,
Mme
GUIOL
Marion,
M.
KARAULIC
Yves,
Mme
ZUCCHINI
Virginie
Etaient
absents,
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
BOURLIER
Sandra
à
Mme
Annick
SONREL,
M.
ROBINET
Philippe
à
Mme
Josiane
MEY,
Mme
PREVOST
Dominique
à
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
Mme
RENAUD
Amandine
à
M.
COMBE
Marc,
M.
BOULIER
Romain
à
Mme
SIMON
Florence
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
:
24
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
9
avril
2026
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
Mai
2026-DL2026_31-Page
1 Mme
le Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-
23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
|
DU
LUNDI
11
MAI
2026
N°DL2026_31
|
RAPPORTEUR
: Jean-Pierre
BERTAINA
|
INTERCOMMUNALITE
4.
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
(SPL) PAYS
DE
GRASSE
DEVELOPPEMENT
DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
AU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
ET
A
L'ASSEMBLEE
GENERALE
DES
ACTIONNAIRES
SYNTHESE
À
la
suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal,
il convient
de
procéder
à
la
désignation
des
représentants
de
la
commune
au
sein
des
organismes
extérieurs.
|
Il'est
nécessaire
de
désigner
les
représentants
au
conseil
d'administration
et
à
l'assemblée
|
générale
de
la
SPL
Pays
de
Grasse
Développement
qui
intervient
principalement
dans
les
|
opérations
d'aménagement
et
de
renouvellement
urbain,
d'animations
d'équipes
opérationnelles
liées
à
la
rénovation
de
lhabitat,
ainsi
que
l'assistance
sur
la
réalisation
d'équipements
publics.
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal :
- _
DE
DESIGNER
un
représentant
de
la commune
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
société.
DE
DESIGNER
un
représentant
permanent
de
la
commune
au
sein
de
l'assemblée
générale
des
actionnaires
de
la
société.
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
documents
inhérents
à
|
l’exécution
de
la
présente
délibération.
M.
Jean-Pierre
BERTAINA
expose
au
conseil
municipal :
VU
la
loi n°2010-559
du
28
mai
2010
pour
le développement
des
sociétés
publiques
locales
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1521-1
et
suivants
et
L.1531-1
et
suivants ;
VU
les
statuts
de
la SPL
Pays
de
Grasse
Développement
;
Il'est
exposé
au
conseil
municipal
:
Pays
de
Grasse
Développement
est
une
Société
Publique
Locale
(SPL)
d'aménagement,
dont
le capital
social
de
291
177,59€
pour
19
100
actions
est
détenu
par
dix
actionnaires
:
-
à
77,042%
par
la
Commune
de
Grasse
-
à
18,77%
par
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
-
à 0,5236%
par
la Commune
d’Auribeau-sur-Siagne Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
Mai
2026-DL2026_31-Page
2 -
à 0,5235%
par
la Commune
de
La
Roquette-sur-Siagne
-
à 0,5236%
par
la Commune
du
Tignet
-
à 0,5236%
par
la Commune
de
Mouans-Sartoux
-
à
0,5236%
par
la
Commune
de
Pégomas
-
à 0,5236%
par
la Commune
de
Peymeinade
-
à 0,5236%
par
la Commune
de
Saint-Cézaire-sur-Siagne
-
à 0,5236%
par
la Commune
de
Saint-Vallier-de-Thiey
et
qui
intervient
principalement
dans
les
opérations
d'aménagement
et
de
renouvellement
urbain,
d'animations
d'équipes
opérationnelles
liées
à
la
rénovation
de
l'habitat,
ainsi
que
l'assistance
sur
la
réalisation
d'équipements
publics.
La
Commune
de
PEGOMAS
est
actionnaire
de
la
Société
Publique
Locale
Pays
de
Grasse
Développement
à
hauteur
de
1
524,49
€
représentant
100
actions,
soit
0,5236
%
des
actions.
IF y
a
lieu
de
désigner
des
représentants
au
conseil
d'administration
et
à
l'assemblée
générale
des
actionnaires
de
la
SPL
Pays
de
Grasse
Développement
suite
au
renouvellement
des
membres
du
Conseil
Municipal. -__
Soit
un
représentant
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
société
-__
Soit
un
représentant
permanent
au
sein
de
l'assemblée
générale
des
actionnaires
de
la
société
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
DE
DESIGNER
un
représentant
de
la
commune
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
société
DE
DESIGNER
un
représentant
permanent
de
la
commune
au
sein
de
l'assemblée
générale
des
actionnaires
de
la société
D’AUTORISER
Madame
le Maire
signer
tous
actes
et documents
inhérents
à l’exécution
de
la présente
délibération. Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
-
DESIGNE
M.
BERNARDI
Serge
comme
représentant
de
la
commune
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
société
SPL
Pays
de
Grasse
Développement
-
DESIGNE
M.
BERNARDI
Serge
comme
représentant
permanent
de
la
commune
au
sein
de
l'assemblée
générale
des
actionnaires
de
la société
SPL
Pays
de
Grasse
Développement
- AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
documents
inhérents
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
11
mai
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
AL
NN
Florence
SIMON
au
contrôle
de
la légalité
le:
L210S Le
_
et
sa
publication
le :
L!
ef
&èc
ESP
Maire
de
Pégomas
La
secrétaire
de
séance
:
Martine
UBALDI
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Triunaf
Administratif
de
NICE
- 18
avenue
des
Fleurs
06000
NICE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
Mai
2026-DL2026_31-Page
3 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
LUNDI
11
MAI
2026
DELIBERATION
N°2026_32
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
COLLEGE
ARNAUD
BELTRAME
-— DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
En
|Présents|
Pouvoirs
Absent
| Qui
ont
pris
part
à
la
conseillers | exercice
|
excusé
délibération
municipaux
|
|
Afférents
29
24
|
5
0
|
29
au
|
Conseil
|
Municipal
29
Î
:
Pour :
29
T
Contre :
0
| Abstention
:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le
Onze
du
mois
de
Mai
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, à Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
5
mai
2026.
Etaient
Présents
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
COMBE
Marc,
1°’
adjoint
Mme
PELAPRAT
Isabelle,
2è"
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
3°"
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
4è"®
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
5e
adjoint
Mme
UBALDI
Martine,
6è"°
adjoint
M.
SAILLAND
Philippe,
7"
adjoint
M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
SONREL
Annick,
M.
SIMON
Christophe,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
YBERT
Alain,
Mme
CREACH
Julie,
M.
BERTI
Gilles,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
VALINGO
Guy,
Mme
GUIOL
Marion,
M.
KARAULIC
Yves,
Mme
ZUCCHINI
Virginie
Etaient
absents,
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
BOURLIER
Sandra
à
Mme
Annick
SONREL,
M.
ROBINET
Philippe
à
Mme
Josiane
MEY,
Mme
PREVOST
Dominique
à
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
Mme
RENAUD
Amandine
à
M.
COMBE
Marc,
M.
BOULIER
Romain
à
Mme
SIMON
Florence
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
:
24
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
9 avril
2026
est transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-
23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_32-Page
1 CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
| DE PEGOMAS | DU LUNDI 11 MAI 2026
N°DL2026_32
| RAPPORTEUR : M. Marc COMBE
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
5.
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
COLLEGE
ARNAUD
BELTRAME
Désignation
des
Représentants
par
le conseil
municipal
SYNTHESE
| À
la
suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal,
il
convient
de
procéder
à
la
désignation
des
représentants
de
la commune
au
sein
des
organismes
extérieurs.
Conformément
aux
articles
R.421-14
et
suivants
du
Code
de
l'éducation,
les
collèges
comptant
moins
de
600
élèves
disposent
d’un
représentant
de
la
commune
siège
de
| l’établissement
au
sein
de
leur
Conseil
d'administration.
Pour
chaque
représentant
titulaire désigné,
un
suppléant
est également
nommé
dans
les mêmes
conditions.
Ce
dernier
est
appelé
à siéger
au
conseil
d'administration
en
cas
d’empêchement
du
représentant
titulaire.
Il est
demandé
au
conseil
municipal :
-
DE
PROCEDER
à
l'élection
d’un
représentant
titulaire
et
d’un
représentant
suppléant
au
conseil
d’administration
du
collège
« Arnaud
BELTRAME
».
D
1
M.
Marc
COMBE
Expose
au
conseil
municipal
:
Conformément
à
l’article
L. 2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
l'article
L. 2121-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
l’article
R. 421-14
et
suivants
du
code
de
l'éducation.
À
la
suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal,
il
convient
de
procéder
à
la
désignation
des
représentants
de
là
commune
au
sein
des
organismes
extérieurs
Conformément
aux
articles
R.421-14
et
suivants
du
Code
de
l'éducation,
les
collèges
comptant
moins
de
600
élèves
disposent
d’un
représentant
de
la
commune
siège
de
l'établissement
au
sein
de
leur
Conseil
d’administration.
Pour
chaque
représentant
titulaire
désigné,
un
suppléant
est
également
nommé
dans
les
mêmes
conditions.
Ce
dernier
est
appelé
à
siéger
au
conseil
d'administration
en
cas
d’empêchement
du
représentant
titulaire.
Il'est
demandé
au
conseil
municipal
:
-
DE
PROCEDER
à
l'élection
d’un
représentant
titulaire
et
d’un
représentant
suppléant
au
Conseil
d'Administration
du
collège
«
Arnaud
BELTRAME
».
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_32-Page
2 Il est
procédé
au
vote
à main
levée.
Mme
Annick
SONREL
se
porte
candidate
comme
représentante
titulaire.
Mme
Annick
SONREL
obtient
la majorité
absolue
: 29
VOIX
Mme
Sandra
BOURLIER
se porte
candidate
comme
représentante
suppléante.
Mme
Sandra
BOURLIER
obtient
la majorité
absolue
: 29
VOIX
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
avoir
procédé
à
l'élection
des
représentants
du
Conseil
Municipal
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
Collège
Arnaud
BELTRAME
:
-
PROCLAME
Mme
Annick
SONREL
comme
représentante
titulaire
et
Mme
Sandra
BOURLIER
comme
représentante
suppléante
au
Conseil
d'Administration
du
collège
«
Arnaud
BELTRAME
». Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
11
mai
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
Flarence
SIMON
au contrôle
de la légalité
le:
LS
1226
et
sa
publication
le
:
&
Los) 236
FE
Maire
de
Pégomas
KES
- La
secrétaire
de
séance :
Martine
UBALDI
7/2
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
- 18
avenue
des
Fleurs
06000
NICE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l’Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_32-Page
3 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
LUNDI
11
MAI
2026
DELIBERATION
N°2026_33
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
(CAO)
ET
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
(CDSP)
Fixation
des
conditions
de
dépôt
de
liste
et élection
des
membres
Nombre
de
En
Présents | Pouvoirs
Absent
Qui
ont
pris
part
à
la
conseillers
| exercice
excusé
délibération
municipaux Afférents
29
24
5
0
29
au
Conseil Municipal
29
Pour
:
29
Contre :
0
Abstention
:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le
Onze
du
mois
de
Mai
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le 5 mai
2026.
Etaient
Présents
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
COMBE
Marc,
1°
adjoint
Mme
PELAPRAT
Isabelle,
2?"
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
3°"°
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
4"e
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Sè"°
adjoint
Mme
UBALDI
Martine,
6è"€
adjoint
M.
SAILLAND
Philippe,
7è"°
adjoint
M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
SONREL
Annick,
M.
SIMON
Christophe,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
YBERT
Alain,
Mme
CREACH
Julie,
M.
BERTI
Gilles,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
VALINGO
Guy,
Mme
GUIOL
Marion,
M.
KARAULIC
Yves,
Mme
ZUCCHINI
Virginie
Etaient
absents,
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
BOURLIER
Sandra
à
Mme
Annick
SONREL,
M.
ROBINET
Philippe
à
Mme
Josiane
MEY,
Mme
PREVOST
Dominique
à
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
Mme
RENAUD
Amandine
à
M.
COMBE
Marc,
M.
BOULIER
Romain
à
Mme
SIMON
Florence
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 24
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
9 avril
2026
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-
23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026
33-Page
1 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
DU
LUNDI
11
MAI
2026
N°DL2026_33
RAPPORTEUR
: Madame
le
Maire INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
6.
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
(CAO)
ET
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
(CDSP)
Fixation
des
conditions
de
dépôt
de
liste
et élection
des
membres
SYNTHESE
A
la
suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal,
il convient
de
constituer
une
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
et
une
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP)
pour
la
durée
du
mandat,
conformément
à
l’article
L.1414-2
et
suivants
et
L.1411-5
complété
par
l’article
D.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
est
un
organe
collégial
qui
intervient
obligatoirement
au
stade
de
l’attribution
des
marchés
publics
à procédure
formalisée
dont
la valeur
estimée
HT
et
prise
individuellement,
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
réglementaires.
La
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
est
un
organe
collégial
qui
intervient
obligatoirement
pour
l'ouverture
des
plis
et
l'analyse
des
candidatures
dans
le
cadre
des
délégations
de
service
public
prévue
aux
articles
L.1411-1
et
suivants
du
CGCT.
La
composition
de
ces
deux
commissions
peut
être
similaire
et
elle
est
fixée
comme
suit
:
-
Le
Maire
ou
son
représentant,
président
de
droit,
-
Cinq
membres
titulaires
et
cinq
membres
suppléants
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein.
L'élection
des
membres
de
la commission
d’appel
d'offres
et
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
se
fait
à
bulletins
secrets,
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
En
application
des
dispositions
de
l’article
D.
1411-5
et
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes.
Ainsi,
il
est
proposé
au
conseil
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
de
liste
dans
un
premier
temps,
puis,
dans
un
second
temps,
de
procéder
à
l'élection
des
membres
du
conseil
municipal
allant
siéger
au
sein
des
commissions
suivantes
:
e
De
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO),
e
De
la Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP)
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026
33-Page
2 | Pour
chacune
des
commissions
{CAO
et CDSP),
sont
désignés
:
-
Conditions
du
dépôt
de
liste
:
|
-
Une
liste
unique
de
candidats
sera
établie
pour
la
désignation
des
membres
de
|
la CAO
et de
la CDSP,
-
Cette
liste
comprend
un
nombre
de
candidats
égal
au
nombre
de
sièges de
|
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir,
-
Les
candidats
élus
à
partir
de
cette
liste
siègeront
simultanément
au
sein
des
deux
commissions,
-
La
liste
est
déposée
auprès
du
Maire
et
peut
être
complète
ou
incomplète.
-
Election
des
membres
du
conseil
municipal
au
sein
de
ces
deux
commissions :
L'élection
est
organisée :
Au
scrutin
de
liste,
À
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
Sans
panachage
ni
vote
préférentiel,
À
bulletin
secret.
Le
vote
porte
sur
une
liste
unique,
commune
aux
deux
commissions.
e
5
membres
titulaires
et
un
nombre
égal
de
suppléants
A
l'issue
du
scrutin
:
e
Les
candidats
élus
à partir
de
la
liste
unique
sont
proclamés
membres
de
la CAO,
e
Les
mêmes
candidats
sont
également
proclamés
membres
de
la CDSP.
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
du
code
des
marchés
publics,
Vu
les
articles
L 1414-2,
L1411-1
et
suivants
et
D.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, À
la
suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal,
il convient
de
constituer
une
Commission
d’Appel
d'Offres
(CAO)
et
une
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP)
pour
la
durée
du
mandat,
conformément
à
l'article
L.1414-2
et
suivants
et
L.1411-5
complété
par
l’article
D.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
La
Commission
d'Appel
d'Offres
est
un
organe
collégial
qui
intervient
obligatoirement
au
stade
de
l'attribution
des
marchés
publics
à
procédure
formalisée
dont
la
valeur
estimée
HT
et
prise
individuellement,
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
réglementaires.
La
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
est
un
organe
collégial
qui
intervient
obligatoirement
pour
l’ouverture
des
plis
et
l’analyse
des
candidatures
dans
le cadre
des
délégations
de
service
public
prévue
aux
articles
L.1411-1
et
suivants
du
CGCT.
La
composition
de
ces
deux
commissions
peut
être
similaire
et
elle
est
fixée
comme
suit :
Le
Maire
ou
son
représentant,
président
de
droit,
Cinq
membres
titulaires
et
cinq
membres
suppléants
de
l’assemblée
délibérante
élus
en
son
sein.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026
33-Page
3 L'élection
des
membres
de
la
commission
d’appel
d'offres
et
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
se
fait
à
bulletins
secrets,
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
En
application
des
dispositions
de
l’article
D.
1411-5
et
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes.
Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
de
liste
dans
un
premier
temps,
puis,
dans
un
second
temps,
de
procéder
à
l’élection
des
membres
du
conseil
municipal
allant
siéger
au
sein
des
commissions
suivantes
:
e
De
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO),
e
De
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP)
-__
Conditions
du
dépôt
de
liste
:
-__
Une
liste
unique
de
candidats
sera
établie
pour
la
désignation
des
membres
de
la
CAO
et
de
la
CDSP,
-
Cette
liste
comprend
un
nombre
de
candidats
égal
au
nombre
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à pourvoir,
-
Les
candidats
élus
à
partir
de
cette
liste
siègeront
simultanément
au
sein
des
deux
commissions,
-
La
liste
est
déposée
auprès
du
Maire
et
peut
être
complète
ou
incomplète.
-
Election
des
membres
du
conseil
municipal
au
sein
de
ces
deux
commissions :
L'élection
est
organisée
:
e
Auscrutin
de
liste,
e
À
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
e
Sans
panachage
ni vote
préférentiel,
e
À
bulletin
secret.
Déroulement
du
scrutin
:
Une
seule
liste de
candidats
est
déposée
commune
aux
deux
commissions.
|! n’y a pas
dans
l’assemblée
de
groupe
d'opposition.
A
l'unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
municipal
décide
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
et
de
recourir
au
vote
à
main
levée.
Le
vote
est
organisé
à
main
levée.
La
liste
unique
a
obtenu
29
voix
et
donc
la
totalité
des
suffrages.
Tous
les
sièges
lui
sont
attribués.
Sont
proclamés
élus
pour
chacune
des
commissions
:
Pour
la CAO
:
e
5
membres
titulaires
:
M.
Marc
COMBE
- Mme
Julie
CREACH
- M.
Yves
KARAULIC
M.
Alain
YBERT
- M.
Jean-Pierre
BERTAINA
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026
33-Page
4 °
et
un
nombre
égal
de
suppléants
:
M.
Yannick
GODILLOT
- M.
Romain
BOULIER
- Mme
Isabelle
PELAPRAT
M.
Guy
VALINGO
- Mme
Patricia
CHAMPAVIER
Pour
la
CDSP :
e
5
membres
titulaires
:
- M.
Marc
COMBE
- Mme
Julie
CREACH
- M.
Yves
KARAULIC
M.
Alain
YBERT
- M.
Jean-Pierre
BERTAINA
et
un
nombre
égal
de
suppléants
:
- M.
Yannick
GODILLOT
- M.
Romain
BOULIER
- Mme
Isabelle
PELAPRAT
- M.
Guy
VALINGO
- Mme
Patricia
CHAMPAVIER
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
11
mai
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au contrôle de la légalité le:
Z4loS
| 226
et sa
publication
le:
Al
5]
#26
La
secrétaire
de
séance :
Martine
UBALDI AT
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
- 18
avenue
des
Fleurs
06000
NICE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026
33-Page
5 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
LUNDI
11
MAI
2026
DELIBERATION
N°2026_34
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
Etablissement
de
la liste
des
contribuables
[Nombre
de|
En
Présents
|Pouvoirs|
Absent
|Quiont
pris
part
à la
conseillers
| exercice
|
excusé
délibération
municipaux Afférents
29
24
5
0
29
au
Conseil
|
Municipal
|
|
29
I
1
Pour :
29
|
Contre
:
0
Abstention :
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le
Onze
du
mois
de
Mai
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
5
mai
2026.
Etaient
Présents
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
COMBE
Marc,
1°
adjoint
Mme
PELAPRAT
Isabelle,
2*"e
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
3è”°
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
4è"°
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
5è"°
adjoint
Mme
UBALDI
Martine,
6°"
adjoint
M.
SAILLAND
Philippe,
7è7° adjoint
M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
SONREL
Annick,
M.
SIMON
Christophe,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
YBERT
Alain,
Mme
CREACH
Julie,
M.
BERTI
Gilles,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
VALINGO
Guy,
Mme
GUIOL
Marion,
M.
KARAULIC
Yves,
Mme
ZUCCHINI
Virginie
Etaient
absents,
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
BOURLIER
Sandra
à
Mme
Annick
SONREL,
M.
ROBINET
Philippe
à
Mme
Josiane
MEY,
Mme
PREVOST
Dominique
à
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
Mme
RENAUD
Amandine
à
M.
COMBE
Marc,
M.
BOULIER
Romain
à
Mme
SIMON
Florence
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 24
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
9
avril
2026
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-
23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_34-Page
1 DELIBERATION
| CONSEIL
MUNICIPAL
| DE
PEGOMAS
|
pu
LUNDI
11
MAI
2026
N°DL2026_34
RAPPORTEUR
: Madame
le
Maire INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
7.
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
Etablissement
de
la
liste
des
contribuables
SYNTHESE
A
la
suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal,
il convient
de
procéder
à
la
constitution
d’une
nouvelle
commission
communale
des
impôts
directs,
en
application
de
l’article
1650
du
code
général
des
impôts.
Cet
article
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
{CCID),
présidée
par
le
Maire
ou
par
l'Adjoint
délégué
et
composée
de
8
commissaires
titulaires
et de
8
commissaires
suppléants
pour
les
communes
de
plus
de
2 000
habitants.
La
CCID
a
un
rôle
essentiellement
consultatif
en
matière
de
fiscalité
directe
locale.
D'une
part,
elle
donne
son
avis
sur
les
valeurs
locatives
des
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
qui
lui
sont
soumises
et
d'autre
part,
elle
transmet
à
l'administration
fiscale
toutes
les
informations
qu'elle
juge
utiles
relatives
à
la
matière
imposable
dans
la
commune.
Elle
se
réunit
annuellement
à
la
demande
du
directeur
départemental
et
sur
convocation
du
Maire
ou
de
l'Adjoint
délégué.
Conformément
au
1
de
l’article
1650
du
code
général
des
impôts,
les
commissaires,
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal,
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
| finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables
dressée
par
le
conseil
municipal
en
nombre
double.
Les
commissaires
doivent
remplir
les
conditions
suivantes :
-
Être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne.
-
Être
âgés
de
18
ans
révolus.
-__
Jouir
de
leurs
droits
civils.
|
|
-_
Être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune.
|
-_
Être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales.
|
- _
Posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
|
commission.
Ainsi,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
dresser
la
liste
des
32
contribuables,
soit
16
titulaires
et
16
suppléants,
conformément
à
la
liste
ci-jointe
au
présent
rapport,
pour
la
constitution
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
ta
commission
communale
des
impôts
directs.
É
ee
—
—_
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
:
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_34-Page
2 Vu
l’article
1650
du
code
général
des
impôts,
Suite
au
renouvellement
du
conseil
municipal,
il convient
de
procéder
à
la constitution
d’une
nouvelle
commission
communale
des
impôts
directs,
en
application
de
l’article
1650
du
code
général
des
impôts. Cet
article
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID),
présidée
par
le
Maire
ou
par
l'Adjoint
délégué
et
composée
de
8
commissaires
titulaires
et
de
8
commissaires
suppléants
pour
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants.
La
CCID
a
un
rôle
essentiellement
consultatif
en
matière
de
fiscalité
directe
locale.
D'une
part,
elle
donne
son
avis
sur
les
valeurs
locatives
des
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
qui
lui
sont
soumises
et
d'autre
part,
elle
transmet
à
l'administration
fiscale
toutes
les
informations
qu'elle
juge
utiles
relatives
à
la
matière
imposable
dans
la
commune.
Elle
se
réunit
annuellement
à la demande
du
directeur
départemental
et
sur
convocation
du
Maire
ou
de
l'Adjoint
délégué.
Conformément
au
1
de
l’article
1650
du
code
général
des
impôts,
les
commissaires,
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal,
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables
dressée
par
le Conseil
Municipal
en
nombre
double.
Les
commissaires
doivent
remplir
les
conditions
suivantes
:
-
Être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne.
-
Être
âgés
de
18
ans
révolus.
-__
Jouir
de
leurs
droits
civils.
-
Être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune.
-
Être
familiarisés
avec
les circonstances
locales.
-__
Posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la commission.
La
désignation
des
commissaires
et
de
leurs
suppléants
est
effectuée
de
manière
à
ce
que
les
personnes
respectivement
imposées
à
la
taxe
foncière,
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et à
la cotisation
foncière
des
entreprises
soient
équitablement
représentées.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
Conseil
Municipal.
Leur
nomination
a
lieu
dans
les
2
mois
qui
suivent
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
dresser
la
liste
des
32
contribuables,
soit
16
titulaires
et
16
suppléants,
conformément
à
la
liste
ci-jointe
au
présent
rapport,
pour
la
constitution
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la commission
communale
des
impôts
directs.
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
DECIDE :
- DE
DRESSER
la
liste
des
32
commissaires
désignés
ci-après
:
Mme
Julie
CREACH
née
DOUYERE
M.
Serge
BERNARDI
Mme
Sarah
JOURNO
M.
Yannick
GODILLOT
M.
Jean-Pierre
BERTAINA
M.
Yves
KARAULIC
M.
Léopold
CAROLINGI
M.
Guy
VALINGO
..
M.
Philippe
SAILLAND
10.
Mme
Annick
SONREL
née
LAPALUS
wæNauswREe
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_34-Page
3 11.
M.
Romain
BOULIER
12.
Mme
Isabelle
POGGIOLI
née
PROST
13.
Mme
Marie-Jeanne
DESVEAUX
née
MARCO
14.
Mme
Anne-Marie
PROST-TOURNIER
née
GOMEZ
15.
M.
Didier
VALLAURI
16.
Mme
Josiane
MEY
née
GASTALDI
17.
Mme
Marion
GUIOL
née
DEPOUEZ
18.
Mme
Martine
DUPUY
née
LEROUX
19.
Mme
Isabelle
PELAPRAT
née
LECLERCQ
20.
M.
Thierry
PELLETIER
21.
Mme
Martine
CHASTEL
née
BERNARDI
22.
Mme
Patricia
CHAMPAVIER
23.
M.
Philippe
ROBINET
24.
M.
Cédric
VAUTE
25.
Mme
Dominique
PREVOST
née
CHARNAY
26.
M.
Marc
COMBE
27.
Mme
Martine
UBALDI
née
RE
28.
Mme
Francine
DELPORTE
29.
M.
Janick
PARIZE
30.
Mme
Amandine
RENAUD
née
BEGUE
BLIEZ
31.
Mme
Virginie
ZUCCHINI
32.
Mme
Sandra
BOURLIER Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
11
mai
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
Acte
rendu
exécutoire
par sa transmission
LIRE
Florence
SIMON
au
contrôle
de
la légalitéle:
les)
BE6
[27
À
et sa publication
le :
Ale
22
=
La
secrétaire
de
séance :
06580
Martine
UBALDI
2
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
aupres
du
Tribunal
Administratif
de
NICE -
18
avenue
des
Fleurs
06000
NICE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l’Etat
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_34-Page
4 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
LUNDI
11
MAI
2026
DELIBERATION
N°2026_35
DESIGNATION
DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE
D'INGENIERIE POUR
LES COLLECTIVITES
ET TERRITOIRES
INNOVANTS
DES ALPES ET DE LA
|
MEDITERRANEE
(SICTIAM)
Nombre
de
En
|Présents
| Pouvoirs
Absent
Qui
ont
pris
part
à
la
conseillers
| exercice
excusé
délibération
municipaux
|
Afférents
29
24
5
0
|
29
au
Conseil
|
Municipal
|
29
L
L
l
.
.
Pour :
29
|
Contre :
0
|
Abstention
:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le Onze
du
mois
de
Mai
à
Dix-Huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le 5 mai
2026.
Etaient
Présents
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
COMBE
Marc,
1°
adjoint
Mme
PELAPRAT
isabelle,
2*"°
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
3*"°
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
4è"e
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
5è"
adjoint
Mme
UBALDI
Martine,
6"
adjoint
M.
SAILLAND
Philippe,
7*"°
adjoint
M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
SONREL
Annick,
M.
SIMON
Christophe,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
YBERT
Alain,
Mme
CREACH
Julie,
M.
BERTI
Gilles,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
VALINGO
Guy,
Mme
GUIOL
Marion,
M.
KARAULIC
Yves,
Mme
ZUCCHINI
Virginie
Etaient
absents,
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
BOURLIER
Sandra
à
Mme
Annick
SONREL,
M.
ROBINET
Philippe
à
Mme
Josiane
MEY,
Mme
PREVOST
Dominique
à
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
Mme
RENAUD
Amandine
à
M.
COMBE
Marc,
M.
BOULIER
Romain
à
Mme
SIMON
Florence
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 24
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
9 avril
2026
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026 35-Page
1 Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-
23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
.
CONSEIL
MUNICIPAL
|
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
|
|
|
DU
LUNDI
11
MAI
2026
N°DL2026_35
RAPPORTEUR
: M.
Thierry
PELLETIER INSTITUTIONS
ET VIE POLITIQUE
8. DESIGNATION
DES DELEGUES
AU
SYNDICAT
MIXTE
D’INGENIERIE
POUR
LES
COLLECTIVITES
ET TERRITOIRES
INNOVANTS
DES ALPES
ET DE LA MEDITERRANEE
(SICTIAM) SYNTHESE
A
la suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal,
il convient
de
procéder
à
une
nouvelle
élection
des
délégués
de
la
commune
au
sein
des
instances
des
syndicats
mixtes.
En
ce
qui
concerne
le
Syndicat
Mixte
d'Ingénierie
pour
les
Collectivités
et
Territoires
|
innovants
des
Alpes
et
de
la
Méditerranée
(SICTIAM),
il y a
lieu
de
désigner
les
délégués
|
allant
siéger
aux
instances
de
ce
syndicat
comme
suit
:
|
-
Un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
à
l'Assemblée
générale
|
-
Un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
au
collège
«
distribution
publique
|
d'électricité
»
-
Un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
au
collège
«
Eclairage
public
»
-
Un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
au
collège
«
Énergies
»
Ilest
demandé
au
conseil
municipal :
e
DE
PROCEDER
à
l'élection
des
représentants
de
la
commune
pour
siéger
à
l’Assemblée
générale
et
aux
collèges
du
comité
syndical
du
SICTIAM.
LE
———_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—__——.———
M.
Thierry
PELLETIER
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5721-1
et
suivants
relatifs
aux
syndicats
mixtes
ouverts
;
Vu
les
statuts
du
syndicat
mixte
ouvert
élargi
SICTIAM,
notamment
l’article
5.2
relatif
à
la
composition
de
l’Assemblée
générale
et
l’article
6.1
relatif
à
la composition
du
comité
syndical ;
Vu
la
délibération
n°2003_59
du
18
décembre
2003
par
laquelle
la
commune
de
Pégomas
a
décidé
d’adhérer
au
SICTIAM
;
Vu
les
délibérations
n°2022_80
du
20
janvier
2022
et
n°2023_18
du
28
mars
2023
par
lesquelles
la
commune
de
Pégomas
a décidé
de
transférer
au
SICTIAM
les
compétences à
la carte
suivantes
:
Distribution
publique
d'électricité,
Eclairage
public
et
Energies.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_35-Page
2 Considérant
que
le SICTIAM
est
un
syndicat
mixte
ouvert,
qui
accompagne
au
quotidien
ses
adhérents
dans
la
transition
numérique
et
énergétique
ainsi
que
dans
l’évolution
de
leurs
métiers,
dans
une
logique
de
mutualisation
des
moyens
et
de
solidarité
territoriale
;
Considérant
qu'à
ce
titre,
il exerce
des
missions
d'ingénierie
numérique
au
bénéfice
de
l’ensemble
de
ses
adhérents
et
met
également
en
œuvre
des
compétences
exercées
à
la
carte,
pour
les
membres
ayant
procédé
au
transfert
des
compétences
correspondantes,
en
matière
d'aménagement
numérique
du
territoire,
de
distribution
publique
d'électricité,
de
distribution
publique
de
gaz,
d'éclairage
public
et
d'énergies
;
Considérant
qu'à
la
suite
du
renouvellement
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
il convient
de
procéder
à la
désignation
des
représentants
de
la commune
de
PEGOMAS
au
sein
des
instances
du
SICTIAM
;
Considérant
que
conformément
aux
statuts
du
syndicat,
chaque
membre
adhérent
désigne
ses
représentants
au
sein
de
l’Assemblée
générale
;
Considérant
que
les
membres
ayant
transféré
des
compétences
au
syndicat
doivent
également
désigner
leurs
représentants
dans
les
collèges
correspondants
du
comité
syndical ;
Considérant
que
conformément
aux
statuts
du
SICTIAM,
un
même
délégué
désigné
par
un
membre
adhérent
peut
siéger
à
la
fois
à
l’Assemblée
générale
et
dans
un
ou
plusieurs
collèges
du
comité
syndical
;
Considérant
qu'il
est
proposé
de
retenir
le scrutin
uninominal
majoritaire
pour
la désignation
des
délégués
de
la collectivité
au
sein
des
instances
du
SICTIAM.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
DÉCIDE
:
Article
1er
: Modalités
de
scrutin
Pour
la
désignation
des
délégués
au
sein
des
instances
du
SICTIAM,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
d’appliquer
le
scrutin
uninominal
majoritaire.
À
l'unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
municipal
décide
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
et
de
recourir
au
vote
à
main
levée,
par
renvoi
à
l’article
L5711-1
et
du
CGCT.
Article
2 : Désignation
des
délégués
à
l’Assemblée
générale
Sont
désignés
pour
représenter
la
commune
de
PEGOMAS
au
sein
de
l’Assemblée
générale
du
SICTIAM :
Délégué
titulaire
: M.
Marc
COMBE
Délégué
suppléant
: M.
Alain
YBERT
Article
3 : Désignation
des
représentants
dans
les
collèges
à
la carte
du
comité
syndical
Pour
les
compétences
transférées
au
SICTIAM,
sont
désignés :
Ü
Collège
Distribution
publique
d'électricité
Délégué
Titulaire
: M.
Marc
COMBE
Délégué
suppléant
: M.
Jean-Pierre
BERTAINA
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_35-Page
3 [] Collège
Éclairage
public
Délégué
titulaire
: M.
Marc
COMBE
Délégué
suppléant
: M.
Jean-Pierre
BERTAINA
[] Collège
Énergies
Délégué
titulaire
: M.
Marc
COMBE
Délégué
suppléant
: M.
Jean-Pierre
BERTAINA
Article
4
: Transmission
et
exécution
La
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
adressée
au
SICTIAM
afin
de
permettre
l'installation
de
ses
nouvelles
instances.
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
est
autorisé(e)
à
effectuer
toute
démarche
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
à
signer
tout
document,
convention
si
nécessaire.
Article
5 - Voies
et
délais
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nice -
18
Avenue
des
Fleurs
- CS
61039
-
06359
Nice
Cedex
par
voie
postale
ou
par
voie
électronique
via
l’application
«
Télérecours
»
{htips//www.telerecours.fr).
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
11
mai
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au
contrôle
de
la légalité le
:
los!
826
et
sa
publication
le
:
401854
gpce
SIMON
Maire
de
Pégomas
La
secrétaire
de
séance :
Martine
UBALDI
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
- 18
avenue
des
Fleurs
06000
NICE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l’Etat
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026 35-Page
4 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
LUNDI
11
MAI
2026
DELIBERATION
N°2026_36
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PORTANT
SUR
|
L'ADHESION
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
AU
SERVICE
MUTUALISÉ
«
MUTATION
FONCIERE
»
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
ET
SUR
LA
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
Nombre
de
En
[Présents
Pouvoirs|
Absent
Qui
ont
pris
part
à
la
conseillers | exercice
excusé
délibération
municipaux Afiérems
29
24
5
0
29
Conseil
|
Municipal
29
|
(Pour:
29
|
Contre:
0
| Abstention
:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le
Onze
du
mois
de
Mai
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
5
mai
2026.
Etaient
Présents
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
COMBE
Marc,
1°
adjoint
Mme
PELAPRAT
Isabelle,
2è"°
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
3°"° adjoint
Mme
MEY
Josiane,
4"°
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
5è"e
adjoint
Mme
UBALDI
Martine,
6?"
adjoint
M.
SAILLAND
Philippe,
7°"
adjoint
M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
SONREL
Annick,
M.
SIMON
Christophe,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
YBERT
Alain,
Mme
CREACH
julie,
M.
BERTI
Gilles,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
VALINGO
Guy,
Mme
GUIOL
Marion,
M.
KARAULIC
Yves,
Mme
ZUCCHINI
Virginie
Etaient
absents,
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
BOURLIER
Sandra
à
Mme
Annick
SONREL,
M.
ROBINET
Philippe
à
Mme
Josiane
MEY,
Mme
PREVOST
Dominique
à
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
Mme
RENAUD
Amandine
à
M.
COMBE
Marc,
M.
BOULIER
Romain
à
Mme
SIMON
Florence
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 24
présents
sur
29
en
exercice.
Conseil
municipal
en
date
du
11
mai
2026-DL2026
36-Page
1 Le
procès-verbal
de
la séance
du
9 avril
2026
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-
23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
_
——
|
| CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
| DE
PEGOMAS
| DU
LUNDI
11
MAI
2026
N°DL2026_36
| 1
RAPPORTEUR
: M.
Serge
BERNARDI
URBANISME
9.
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PORTANT
SUR
L’ADHESION
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
AU
SERVICE
MUTUALISÉ
«
MUTATION
FONCIERE
» DE
LA
COMMUNAUTÉ
|
D'AGGLOMÉRATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
ET
SUR
LA
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
|
|
SYNTHESE
|
Ces
dernières
années,
la
commune
de
Pégomas
fait
face
à
une
augmentation
significative
du
volume
des
dossiers
fonciers.
Cette
progression
concerne
notamment
les
acquisitions
et
cessions
de
terrains,
les
opérations
de
régularisation
de
voirie,
ainsi
que
les
procédures
relatives
aux
biens
vacants
et sans
maître.
|
| Par
ailleurs,
en
2025,
par
délibération
n°DL2025 44,
conformément
à
l’article
L.1311-13
du
|
| Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
a
autorisé
Madame
le
Maire à
|
recevoir
et
authentifier
des
actes
administratifs
concernant
les
droits
immobiliers
de la
|
| collectivité.
En
effet,
les
actes
relatifs
à
certaines
transactions
immobilières
effectuées
par
les
|
collectivités
territoriales
peuvent
être
passés
en
la
forme
administrative,
c’est-à-dire
directement
entre
les
parties
et
sous
la
seule
signature
du
Maire,
sans
l'intervention
d’un
notaire. Afin
de
répondre
à
cette
augmentation
de
dossiers
fonciers
et
face
à
la
complexité
accrue
des
normes
en
matière
de
mutation
foncière,
aux
évolutions
réglementaires
fréquentes,
à
la
multiplication
des
risques
de
contentieux
et
à
la
responsabilité
des
élus
dans
ce
domaine,
la
commune
de
Pégomas
a sollicité
l'appui
des
services
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG).
Une
réflexion
a
été
menée
en
matière
de
mutualisation,
car
plusieurs
autres
communes
de
la
CAPG
ont
exprimé
le
souhait
de
bénéficier
d’un
accompagnement
en
matière
d'ingénierie
foncière
et
de
mutation
immobilière.
| À
l'issue
des
échanges
entre
la
CAPG
et
les
communes,
il a
été
convenu
d’un
commun
accord
de
proposer
un
service
commun
«
mutation
foncière
»
porté
par
la
CAPG,
auquel
chaque
commune
membre
pourra
adhérer
en
fonction
de
leurs
besoins
et
priorités
en
matière
de
jessien
foncière.
Conseil
municipal
en
date
du
11
mai
2026-DL2026
36-Page
2 En
application
de
l’article
L.5211-4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
effets
de
cette
mise
en
commun
doivent
être
réglés
par
une
convention
portant
création
de
service
commun
intégrant
l'impact
de
la
mutualisation,
décrivant
les
modalités
générales
du
service
mutualisé
et
les
modalités
de
remboursement.
Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
s'établit
sur
la
base
d’un
forfait
pour
l'accompagnement
sur
3 actes
par
an
et sur
la base
d’un
nombre
d'heures
moyen,
habituellement
constaté,
pour
l'accompagnement
sur
un
acte
type.
Le
coût
du
forfait
pour
3
actes
par
an
a
été
fixé
à
490
euros
TTC.
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
e
_ D’APPROUVER
l'adhésion
de
la
commune
de
Pégomas
au
service
mutualisé
«
mutation
foncière
»
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
les
modalités
et
conditions
générales
de
la
convention
constitutive
du
service
commun
et
ses
annexes,
jointes
à
la
présente
;
e
D’AUTORISER
Madame
le
Maire,
à
signer
la
convention
relative
au
service
commun
en
matière
de
mutation
foncière
avec
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et tous
documents
utiles à la mise
en
œuvre
dudit
service
et de
la présente
délibération.
M.
Serge
BERNARDI
expose
au
conseil
municipal :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-4-2
;
Vu
la
délibération
n°DL2022
086
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG)
en
date
du
12
mai
2022
instituant
son
pacte
de
gouvernance
et
notamment
les
principes
et
les
perspectives
de
mutualisation
;
Vu
la
délibération
n°DL2026
010
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
en
date
du
5
mars
2026
concernant
la
création
du
service
commun
«
mutation
foncière
»
et
ses
annexes
;
Vu
la
délibération
n°DL2025_44
du
conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2025
autorisant
la
passation
d'actes
authentiques
en
la forme
administrative
;
Vu
le
projet
de
convention
relative
au
service
commun
mutualisé
en
matière
de
mutation
foncière
entre
la
CAPG
et
les
communes
membres
qui
souhaitent
adhérer
au
dispositif,
ci-
annexée
;
Considérant
l’augmentation
significative
du
volume
des
dossiers
fonciers
sur
la
commune
de
Pégomas
et
la
procédure
d'actes
authentiques
en
la
forme
administrative
qu'utilise
la
commune ; Considérant
que
plusieurs
communes
membres
et
la CAPG
se
sont
rapprochées
afin
d'étudier
les
modalités
d’un
service
mutation
foncière
mutualisé,
cohérent
et
optimisé
à
l'échelle
du
territoire
;
Conseil
municival
en
date
du
11
mai
2026-DL2026
36-Page
3 Considérant
qu’en
effet,
face
à
la complexité
croissante
des
normes
en
matière
de
gestion
de
mutation
foncière,
aux
évolutions
réglementaires
fréquentes,
à
la
multiplication
des
risques
de
contentieux
et
à
la
responsabilité
accrue
des
élus
dans
ce
domaine,
la
CAPG
a
trouvé
opportun
de
proposer
un
dispositif
d'accompagnement
partagé,
sécurisé
et
adapté
aux
besoins
des
communes;
Considérant
qu'il
a
été
proposé
de
créer
un
service
commun
d'ingénierie
foncière,
porté
par
la
CAPG,
auquel
l’ensemble
des
communes
membres
pourra
adhérer
en
fonction
de
leurs
besoins
et
priorités
en
matière
de
gestion
foncière
et
dont
les
missions
seront
les
suivantes :
1-
Missions
principales
-
Aide
à
la
rédaction
d'actes
d’acquisitions,
de
cessions,
de
servitudes,
et
autres
actes,
sous
seing
privé
ou
en
la
forme
administrative,
comprenant
l’acte
lui-
même,
les
annexes,
les
délibérations
afférentes
;
-
Accompagnement
à
la
réalisation
des
formalités
liées
aux
mesures
de
publicité
et
publication
des
actes
précités
;
-
_Relecture
pour
validation
et
correction
éventuelle
des
actes
avant
signature
devant
notaire
:
-
Aide
à
la
rédaction
des
conventions
logement,
en
lien
avec
la
Direction
de
l'Habitat
de
la CAPG ;
-
Formation/conseil
aux
services
communaux
pour
renforcer
les
connaissances
des
agents
en
droit
immobilier/gestion
foncière
;
-
Accompagnement
pour
l'archivage
des
dossiers
et
titres
de
propriétés
—
mise
en
place
d’une
méthode
d’instauration
de
l'équivalent
d’un
minutier.
2-
Missions
supplémentaires
-
Information
et
analyses
diverses
en
lien
avec
des
problématiques
foncières
(sur
demande
et
sous
réserve
du
plan
de
charge
du
service).
Considérant
qu’en
application
du
L.5211-4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
effets
de
cette
mise
en
commun
doivent
être
réglés
par
une
convention
portant
création
de
service
commun
intégrant
l'impact
de
la
mutualisation,
décrivant
les
modalités
générales
du
service
mutualisé
et
les
modalités
de
remboursement
;
Considérant
que
la création
de
ce
service
commun
mutualisé
en
matière
de
mutation
foncière
a
eu
lieu
le
1°
avril
2026
;
Considérant
que
la
convention
type
de
service
commun
proposée
recense
les
moyens
humains,
matériels
et
financiers
devant
permettre
le
bon
fonctionnement
de
cette
nouvelle
structure
;
Considérant
que
le remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
s'établit
sur
la
base
d’un
forfait
pour
l'accompagnement
sur
3
actes
par
an
et
sur
la
base
d’un
nombre
d’heures
moyen,
habituellement
constaté,
pour
l'accompagnement
sur
un
acte
type,
soit
490
euros
TTC;
Considérant
que
pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
les communes
membres
doivent
signer
cette
convention
d'adhésion.
Conseil
municipal
en
date
du
11
mai
2026-DL2026
36-Page
4 Il'est
donc
proposé
au
conseil
municipal :
e
D’APPROUVER
l'adhésion
de
là
commune
de
Pégomas
au
service
mutualisé
«
mutation
foncière
»
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
les
modalités
et
conditions
générales
de
la convention
constitutive
du
service
commun
et
ses
annexes,
jointes
à
la
présente
;
e
_D’AUTORISER
Madame
le
Maire,
à signer
la convention
relative
au
service
commun
en
matière
de
mutation
foncière
avec
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
tous
documents
utiles
à
la
mise
en
œuvre
dudit
service
et
de
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
DECIDE :
+
D’APPROUVER
l'adhésion
de
la
commune
de
Pégomas
au
service
mutualisé
«
mutation
foncière
»
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
les
modalités
et conditions
générales
de
la convention
constitutive
du
service
commun
et
ses
annexes,
jointes
à
la
présente
;
+
D’AUTORISER
Madame
le
Maire,
à signer
la convention
relative
au
service
commun
en
matière
de
mutation
foncière
avec
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
tous
documents
utiles
à
la
mise
en
œuvre
dudit
service
et
de
la
présente
délibération.
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
11
mai
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au
contrôle
de
la
légalité
le
:
ALI Ales
[256
et
sa
publication
le
:
La
secrétaire
de
séance :
Martine
UBALDI
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
- 18
avenue
des
Fleurs
06000
NICE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
11
mai
2026-DL2026
36-Page
5 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
LUNDI
11
MAI
2026
DELIBERATION
N°2026_37
EVOLUTION
DES
GRILLES
TARIFAIRES
DES
SERVICES
POUR
LES
FAMILLES
DOMICILIEES
SUR
LA
COMMUNE
ET
HORS
COMMUNE
Nombre
de
En
Présents| Pouvoirs
Absent
Qui
ont
pris
part
à
la
conseillers | exercice
excusé
délibération
municipaux Afférents
29
24
5
0
29
au
Conseil Municipal
29
Pour
:
29
Contre :
0
| Abstention :
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le Onze
du
mois
de
Mai
à
Dix-Huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, à Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
5
mai
2026.
Etaient
Présents
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
COMBE
Marc,
1°
adjoint
Mme
PELAPRAT
Isabelle,
2"
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
3è"°
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
4?"e adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
5°"
adjoint
Mme
UBALDI
Martine,
6"
adjoint
M.
SAILLAND
Philippe,
7è"®
adjoint
M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
SONREL
Annick,
M.
SIMON
Christophe,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
YBERT
Alain,
Mme
CREACH
Julie,
M.
BERTI
Gilles,
Mme
JOURNO
Sarah,
M,
VAUTE
Cédric,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
VALINGO
Guy,
Mme
GUIOL
Marion,
M.
KARAULIC
Yves,
Mme
ZUCCHINI
Virginie
Etaient
absents,
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
BOURLIER
Sandra
à
Mme
Annick
SONREL,
M.
ROBINET
Philippe
à
Mme
Josiane
MEY,
Mme
PREVOST
Dominique
à
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
Mme
RENAUD
Amandine
à
M.
COMBE
Marc,
M.
BOULIER
Romain
à
Mme
SIMON
Florence
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 24
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
9 avril
2026
est transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-
23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
Conseil
municipal
en
date
du
11
mai
2026-DL2026
37-Page
1 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
DU
LUNDI
11
MAI
2026
N°DL2026_
37
RAPPORTEUR
: Mme
Annick
SONREL
ENFANCE
- JEUNESSE
10.
EVOLUTION
DES
GRILLES
TARIFAIRES
DES
SERVICES
POUR
LES
FAMILLES
DOMICILIEES
SUR
LA
COMMUNE
ET
HORS
COMMUNE
|
SYNTHESE
|
La
commune
assure
la gestion
des
accueils
de
loisirs
périscolaires,
extrascolaires,
de
l’organisation
de
|
séjours
de
vacances
et
de
camps,
mini-camps
et
nuitées
proposés
aux
familles
dans
le
cadre
des
activités
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse.
Considérant
que
les tarifications
des
heures
d’accueils
périscolaires
du
matin,
midi
et du
soir
n’ont
pas
été
révisées
depuis
le
1°
septembre
2017
;
Considérant
que
chaque
année,
la collectivité
est
soumise
à une
évolution
des
charges
afférentes
aux
services
rendus
aux
familles
;
Les
règlements
intérieurs
et
les
grilles
des
tarifications
des
services
proposés
aux
usagers
Pégomassois
et
aux
usagers
domiciliés
hors
commune
sont
amenés
à
être
révisés
par
une
augmentation
des
taux
d’efforts
appliqués
aux
quotients
familiaux
des
usagers.
Par
ailleurs,
afin
d'éviter
un
décrochage
de
l'évolution
des
tarifications
avec
l’évolution
de
l'augmentation
des
charges,
une
augmentation
des
taux
d'efforts
applicables
aux
grilles
tarifaires
susnommées
sera
appliquée
chaque
année
au
premier
jour
des
vacances
d'été.
A-
Evolution
de
la tarification
des
journées
de
vacances,
des
mercredis
et
des
«
autres
activités
ados
»
:
e
_
Pourles
familles
domiciliées
sur
la
commune :
Augmentation
du
taux
d'effort
quotient
prix
journée |
nouveau
prix | augmentation
applicable
aux
journées
de
familial
actuel
journée
en
vacances,
des
mercredis
et
"autres
| minimum
548
5.21€
5.75€
9.54
€
activités
ados"
de
0.95%
à
1.05%,
|
1 660
15.77
€
17.43
€
1.66
€
.
.
maximum
soit
+
0.10
points.
+
Pour
les
familles
domiciliées
hors
commune
:
Conseil
municipal
en
date
du
11
mai
2026-DL2026_37-Page
2 Augmentation
du
taux
d'effort
applicable
aux
journées
de
vacances,
des
mercredis
et
"autres
activités
ados"
de
1.50%
à
1.60%,
soit
+
0.10
points.
quotient
prix journée |
nouveau
prix | augmentation
familial
actuel
journée
en
€
minimum
548
8.22€
8.77€
0.55
€
.
1 660
24.90
€
26.56
€
1.66
€
maximum
B-
Evolution
des
tarifications
des
heures
d’accueils
périscolaires
du
matin,
du
midi
et
du
soir
:
Les
tarifications
des
heures
d’accueils
périscolaires
du
matin,
du
midi
et
du
soir
sont
similaires
pour
les
familles
domiciliées
sur
la
commune
et
hors
commune
car
celle-ci
bénéficient
de
dérogations
scolaires.
e
Heures
du
matin
et du
soir
Augmentation
du
taux
d'effort
applicable
aux
heures
d'accueils
du
matin
et
du
soir
de
0.97%
à
1.10%,
soit
+
0.13
points.
e
Heures
de
la
pause
méridie
Augmentation
du
taux
d'effort
applicable
aux
deux
heures
d'accueil
de
la
pause
méridienne
de
1.45%
à
1.80%,
soit
+ 0.35
points.
quotient
prix
mensuel |
nouveau
prix | augmentation
familial
actuel
mensuel
en
€
minimum
270
2.62
€
297€
0.35 €
maximum
1
850
17.95
€
20.35
€
2.40
€
nne :
quotient
prix
mensuel |
nouveau
prix | augmentation
familial
actuel
mensuel
en
€
minimum
270
3.92
€
4.86
€
0.94
€
maximum
1850
26.83
€
33.30
€
6.47
€
C-
Evolution
de
la tarification
des
journées
de
séjours
de
vacances :
e
Pourles
familles
domiciliées
sur
la
commune :
Augmentation
du
taux
d'effort
applicable
aux
journées
des
séjours
de
2.70%
à 2.84%,
soit
+ 0.14
points.
quotient
prix
journée |
nouveau
prix |
augmentation
familial
actuel
journée
en
€
minimum
362
9.77
€
10.28
€
051€
maximum
1
600
43.20€
45.44
€
2.24€
e
Pour
les familles
domiciliées
hors
commune :
Augmentation
du
taux
d'effort
applicable
aux
journées
des
séjours
de
3.40%
à 5.54%,
soit
+ 0.14
points.
quotient
prix
journée |
nouveau
prix | augmentation
familial
actuel
journée
en
€
minimum
362
12.31€
12.81€
0.50 €
maximum
1 600
54.40
€
56.64
€
2.24 €
D-
Evolution
de
la tarification
des
journées
de
camps,
mini-camps
et
des
nuitées
:
e
Pour
les
familles
domiciliées
sur
la
commune :
Conseil
municipal
en
date
du
11
mai
2026-DL2026
37-Page
3 Augmentation
du
taux
d'effort
applicable
aux
camps,
mini-camps
et
nuitées
de
1.50%
à
1.64%,
soit
+
0.14
points.
quotient
prix
journée |
nouveau
prix | augmentation
familial
actuel
journée
en€
minimum
362
5.43
€
5.94
€
0.51€
maximum
1 600
24.00
€
26.24
€
2.24€
e
Pourles
familles
domiciliées
hors
commune
:
Augmentation
du
taux
d'effort
applicable
aux
camps,
mini-camps
et
nuitées
de
2.20%
à
2.34%,
soit
+
0.14
points.
quotient
prix
journée |
nouveau
prix | augmentation
familial
actuel
journée
en
€
minimum
362
7.96
€
8.47
€
0.51€
maximum
1
600
35.20
€
37.44€
2.24€
E-
Révision
annuelle
des
grilles
tarifaires
:
Considérant
la vocation
éducative
et
sociale
des
accueils
de
loisirs
périscolaires,
extrascolaires,
de
l'organisation
de
séjours
de
vacances
et
de
camps,
mini-camps
et
nuitées,
cette
augmentation
annuelle
du
taux
d’effort
est
fixée
à 0.05
points
sur
chaque
taux
d'effort.
Cependant,
la
commune
pourra,
en
fonction
de
l’évolution
de
l'inflation
et
des
contraintes
économiques
exogènes,
réviser
l'augmentation
du
taux
d'effort
par
Un
vote
du
conseil
municipal.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal :
D'ADOPTER
la
révision
des
tarifications
des
services
proposés
aux
usagers
Pégomassois
et
aux
usagers
domiciliés
hors
commune
des
accueils
de
loisirs
périscolaires,
extrascolaires,
de
l'organisation
de
séjours
de
vacances
et
de
camps,
mini-camps
et
nuitées.
-__
D'ADOPTER
chaque
année
et
au
premier
jour
des
vacances
d'été
une
augmentation
de
0.05
points
des
taux
d'efforts
applicables
aux
grilles
tarifaires
susnommées.
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
nouvelles
grilles
|
tarifaires,
ainsi
que
tout
document
afférent
à ces
modifications.
Mme
Annick
SONREL
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
code
de
l'éducation,
notamment
ses
articles
L.
551-1,
R.
551-13
et
D.
521-12
;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
R.
227-1,R.
227-16et
R.
227-20;
Vu
le décret
n°
2016-1051
du
1°
août
2016
relatif
au
projet
éducatif
territorial
et
à l'encadrement
des
enfants
scolarisés
bénéficiant
d'activités
périscolaires
dans
ce
cadre
;
Vu
le décret
n°
2017-1108
du 27
juin
2017
relatif
aux
dérogations
à l’organisation
de
la semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques.
Vu
la convention
PEDT-Plan
Mercredi
signée
le 27
juin
2025
entre
la commune
de
Pégomas,
la
direction
académique
des
services
de
l'Education
Nationale
et
le
directeur
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Alpes
Maritimes
;
Conseil
municipal
en
date
du
11
mai
2026-DL2026
37-Page
4 Vu
les
règlements
intérieurs
des
structures
municipales
périscolaires,
extrascolaires,
des
inscriptions
scolaires,
de
la
restauration
collective
et
du
ramassage
scolaire
des
1°
juin
2023,
1°
octobre
2024
et
1°
septembre
2025;
Vu
les
grilles
de
tarifications
du
pôle
Education
Enfance
Jeunesse
au
1°
septembre
2025
;
XX
La
commune
a
la
gestion
des
accueils
de
loisirs
périscolaires,
extrascolaires,
de
l’organisation
de
séjours
de
vacances
et
de
camps,
mini-camps
et
nuitées
proposés
aux
familles
dans
le
cadre
des
activités
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse.
Considérant
que
les tarifications
des
heures
d’accueils
périscolaires
du
matin,
midi
et du
soir
n’ont
pas
été
révisées
depuis
le
1°
septembre
2017
;
Considérant
que
chaque
année,
la collectivité
est
soumise
à
une
évolution
des
charges
afférentes
aux
services
rendus
aux
familles
;
Les
règlements
intérieurs
et
les
grilles
des
tarifications
des
services
proposés
aux
usagers
Pégomassois
et
aux
usagers
domiciliés
hors
commune
sont
amenés
à
être
révisés
par
une
augmentation
des
taux
d'efforts
appliqués
aux
quotients
familiaux
des
usagers
;
Par
ailleurs,
afin
d'éviter
un
décrochage
de
l’évolution
des
tarifications
avec
l’évolution
de
l'augmentation
des
charges,
une
augmentation
des
taux
d'efforts
applicables
aux
grilles
tarifaires
susnommées
sera
appliquée
chaque
année
au
premier
jour
des
vacances
d'été.
A-
Evolution
de
la tarification
des
journées
de
vacances,
des
mercredis
et des
« autres
activités
ados
» :
e
Pour
les
familles
domiciliées
sur
la
commune :
Augmentation
du
taux
d'effort
quotient
|
prix
journée
nouveau
augmentation
applicable
aux
journées
de
familial
actuel
prix
journée
en€
vacances,
des
mercredis
et
minimum
548
521€
5.75
€
0.54€
autres
activités
ados"
de
0.95%
à
.
1
660
15.77
€
17.43€
1.66
€
1.05%,
soit
+
0.10
points.
maximum
U
|
|
|
e
_Pourles
familles
domiciliées
hors
commune :
Augmentation
du
taux
d'effort
‘
[
quotient
prix
journée |
nouveau
prix |
augmentation
applicable
aux
journées
de
familial
actuel
journée
ené
vacances,
des
mercredis
et "autres
| minimum
548
822€
8.77€
055€
activités
ados"
de
1.50%
à
1.60%,
.
1660
24.90
€
26.56€
166€ |
.
.
maximum
soit
+
0.10
points.
L
Conseil
municipal
en
date
du
11
mai
2026-DL2026
37-Page
S B-
Evolution
des
tarifications
des
heures
d’accueils
périscolaires
du
matin,
midi
et
du
soir :
Les
tarifications
des
heures
d’accueils
périscolaires
du
matin,
midi
et
du
soir
sont
similaires
pour
les
familles
domiciliées
sur
la commune
et
hors
commune
car
celle-ci
bénéficient
de
dérogations
scolaires.
e
Heures
du
matin
et
du
soir
:
Ï
.
prix
nouveau
.
|
Augmentation
du
taux
d'effort
quotient
mensuel
prix
augmentation
|
applicable
aux
heures
d'accueils
familial
actuel
mensuel
en €
.
.
o
à
|
du matin et du soir de 0.27% 3
imum
270
2.62 €
2.97 €
035€
1.10%,
soit
+
0.13
points.
l
|
maximum
|
1850
17.95
€
20.35
€
240€
e
Heures
de
la
pause
méridienne
:
Augmentation
du
taux
d'effort
quotient
prix
nouveau
augmentation
applicable
aux deux
heures
familia!
mensuel
prix
re
|
d'accueil
de
la pause
méridienne
|
actuel
mensuel
de
1.45%
à
1.80%,
soit
+
0.35
| minimum
270
3.92€
4.86
€
0.94
€
points.
| maximum
|
1850
26.83
€
33.30
€
6.47
€
C-
Evolution
de
la tarification
des
journées
de
séjours
de
vacances
:
e
Pour
les
familles
domiciliées
sur
la commune :
Augmentation
du
taux
d'effort
|
quotient |
prix
journée
nouveau
|
augmentation
applicable
aux
journées
des
|
familial
actuel
prix journée
en
€
séjours
de
2.70%
à 2.84%,
soit
+
| minimum
362
9.77
€
10.28€
0.51€
0.14
points.
maximum
1
600
43.20
€
45.44€
2.24€
e
Pour
les
familles
domiciliées
hors
commune :
Augmentation
du
taux
d'effort
[
quotient
|
prix
journée
nouveau
|augmentation
applicable
aux
journées
des
familial
actuel
prix journée
en
€
séjours
de
3.40%
à 5.54%,
soit+
|
minimum
362
12.31
€
12.81€
0.50
€
0.14
points.
maximum
1
600
54.40
€
56.64€
2.24 €
D-
Evolution
de
la tarification
des
journées
de
camps,
mini-camps
et des
nuitées
:
e
Pour
les
familles
domiciliées
sur
la commune :
Augmentation
du
taux
d'effort
|
T
quotient
] prix
journée
nouveau
l'augmentation |
applicable
aux
camps,
mini-camps
familial
actuel
prix journée
en
€
et
nuitées
de
1.50%
à 1.64%,
soit
| minimum
362
5.43 €
5.94
€
0.51€
|
+
0.14
points.
maximum
1
600
24.00
€
26.24
€
2.24€
|
°
Pour
les familles
domiciliées
hors
commune :
Conseil
municipal
en
date
du
11
mai
2026-012026_37-Page
6 Augmentation
du
taux
d'effort
quotient
prix
journée
nouveau
augmentation
|
applicable
aux
camps,
mini-camps
familial
actuel
prix
journée
en€
et nuitées
de
2.20%
à 2.34%,
soit
| minimum
362
7.96
€
8.47
€
0.51
€
+ 0.14
points.
maximum
1 600
35.20€
37.44
€
2.24€
£-
Révision
annuelle
des
grilles
tarifaires
:
Considérant
la
vocation
éducative
et
sociale
des
accueils
de
loisirs
périscolaires,
extrascolaires,
de
l’organisation
de
séjours
de
vacances
et
de
camps,
mini-camps
et
nuitées,
cette
augmentation
annuelle
du
taux
d'effort
est
fixée
à 0.05
points
sur
chaque
taux
d’effort.
Cependant,
la
commune
pourra,
en
fonction
de
l’évolution
de
l'inflation
et
des
contraintes
économiques
exogènes,
réviser
l'augmentation
du
taux
d'effort
par
un
vote
du
conseil
municipal.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
D'ADOPTER
la révision
des
tarifications
des
services
proposés
aux
usagers
Pégomassois
et aux
usagers
domiciliés
hors
commune
des
accueils
de
loisirs
périscolaires,
extrascolaires,
de
l'organisation
de
séjours
de
vacances
et de
camps,
mini-camps
et
nuitées.
D’ADOPTER
chaque
année
et
au
premier
jour
des
vacances
d’été
une
augmentation
de
0.05
points
des
taux
d’efforts
applicables
aux
grilles
tarifaires
susnommées.
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
nouvelles
grilles
tarifaires,
ainsi
que
tout
document
afférent
à ces
modifications.
Le
conseil
municipal
ou
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
DECIDE :
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au contrôle
de
la légalité le :
82151226
et
sa
publication
le
:
n
eles
|
oC
D’ADOPTER
la révision
des
tarifications
des
services
proposés
aux
usagers
Pégomassois
et aux
usagers
domiciliés
hors
commune
des
accueils
de
loisirs
périscolaires,
extrascolaires,
de
l’organisation
de
séjours
de
vacances
et de
camps,
mini-camps
et
nuitées.
D’ADOPTER
chaque
année
et
au
premier
jour
des
vacances
d'été
une
augmentation
de
0.05
points
des
taux
d'efforts
applicables
aux
grilles
tarifaires
susnommées.
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
nouvelles
grilles
tarifaires,
ainsi
que
tout
document
afférent
à ces
modifications.
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
11
mai
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
prence
SIMON
Maire
de
Pégomas
La
secrétaire
de
séance :
Martine
UBALDI
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
- 18
avenue
des
Fleurs
06000
NICE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
11
mai
2026-DL2026
37-Page
7 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
LUNDI
11
MAI
2026
DELIBERATION
N°2026_38
MODIFICATION
DES
REGLEMENTS
INTERIEURS
DES
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
ET EXTRASCOLAIRES,
DES
INSCRIPTIONS
SCOLAIRES
ET DE
LA
CANTINE
ET DE
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
ADOLESCENTS,
DES
SEJOURS
DE
VACANCES,
CAMPS
ET MINI-CAMPS
ENFANTS
ET ADOLESCENTS,
ET DU
RAMASSAGE
SCOLAIRE
Nombre
de
En
|Présents
Pouvoirs|
Absent
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
| exercice
|
excusé
délibération
municipaux
|
|
Afférents
29
|
24
5
0
29
au
Conseil
|
Municipal
|
29
Pour
:
29
Contre :
0
Abstention :
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le
Onze
du
mois
de
Mai
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le 5 mai
2026.
Etaient
Présents
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
COMBE
Marc,
1°' adjoint
Mme
PELAPRAT
Isabelle,
2è"e
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
3°"
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
4?"e
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
5è"e
adjoint
Mme
UBALDI
Martine,
6"€
adjoint
M.
SAILLAND
Philippe,
7è"°
adjoint
M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
SONREL
Annick,
M.
SIMON
Christophe,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
YBERT
Alain,
Mme
CREACH
Julie,
M.
BERTI
Gilles,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
VALINGO
Guy,
Mme
GUIOL
Marion,
M.
KARAULIC
Yves,
Mme
ZUCCHINI
Virginie
Etaient
absents,
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
BOURLIER
Sandra
à
Mme
Annick
SONREL,
M.
ROBINET
Philippe
à
Mme
Josiane
MEY,
Mme
PREVOST
Dominique
à
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
Mme
RENAUD
Amandine
à
M.
COMBE
Marc,
M.
BOULIER
Romain
à
Mme
SIMON
Florence
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
: 24
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
9
avril
2026
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026
38-Page
1 Mme
le Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-
23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
DU
LUNDI
11
MAI
2026
N°DL2026_38
RAPPORTEUR
: M.
Marc
COMBE
ENFANCE
- JEUNESSE
11.
MODIFICATION
DES
REGLEMENTS
INTERIEURS
DES
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
ET
EXTRASCOLAIRES,
DES
INSCRIPTIONS
SCOLAIRES
ET
DE
LA
CANTINE
ET
DE
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
ADOLESCENTS,
DES
SEJOURS
DE
VACANCES,
CAMPS
ET
MINI-CAMPS
ENFANTS
ET
ADOLESCENTS,
ET
DU
RAMASSAGE
SCOLAIRE
SYNTHESE
La
commune
assure
la
gestion
des
services
relevant
du
pôle
Éducation
Enfance
Jeunesse
(accueils
périscolaires
et
extrascolaires,
restauration
scolaire,
accueils
adolescents,
séjours,
camps
et
ramassage
scolaire).
Dans
un
objectif
d'adaptation
du
fonctionnement
des
services,
de
sécurisation
des
accueils
et
d'amélioration
de
leur
efficacité,
il convient
de
modifier
les
règlements
intérieurs
afin
de
préciser
les
règles
applicables
aux
usagers.
Ces
modifications
portent
notamment
sur
:
e
L'article
4
«
Conditions
générales
»
des
règlements
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires,
des
inscriptions
scolaires,
de
la
restauration
scolaire
et
de
l'accueil
adolescents
;
e
L'article
2 «
Conditions
générales
» du
règlement
des
séjours,
camps
et
mini-camps
;
°
L'article
12
«
Attitude
»
du
règlement
du
ramassage
scolaire
;
°
L'intitulé
de
l’article
3 du
règlement
des
accueils
périscolaires
et extrascolaires.
Ces
évolutions
poursuivent
plusieurs
objectifs
:
+
Renforcer
l'obligation
d'inscription
préalable,
notamment
pendant
les
vacances
scolaires,
afin
de
garantir
la
sécurité
des
enfants,
le
respect
des
taux
d'encadrement
et
une
organisation
adaptée
(repas,
encadrement) ;
+
Responsabiliser
les
familles,
avec
la
mise
en
place
:
o
d’une
surfacturation
forfaitaire
de
25
€
par
jour
en
cas
d'accueil
sans
inscription
préalable,
o
d’une
exclusion
temporaire
à
la
période
de
vacances
suivante
après
deux
manquements
constatés
sur
l’année
scolaire
;
°
_Clarifier
les
règles
de
vie
collective
et les
procédures
disciplinaires,
applicables
aux
enfants
et
aux
parents,
permettant
à
la
commune
de
prendre
des
mesures
adaptées
(du
rappel
à
la
règle
jusqu’à
l'exclusion)
en
cas
de
comportement
inapproprié
ou
dangereux
;
°
Garantir
un
cadre
sécurisé
et
respectueux,
incluant
:
o
le
respect
des
personnes,
des
locaux
et
du
matériel,
o
la gestion
des
comportements
à risque,
o
la
possibilité
de
signalement
et de
traçabilité
des
incidents
;
Conseil
municipal
en date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026
38-Page
2 +
Encadrer
l’accueil
des
enfants
à besoins
particuliers,
dans
une
logique
d’inclusion
compatible
avec
les
capacités
d'accueil
et
les
exigences
de
sécurité
;
°
Actualiser
et
harmoniser
les
règlements
existants,
en
simplifiant
certaines
dispositions
devenues
inadaptées.
| il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-__
D'ADOPTER
l’ensemble
des
modifications
des
règlements
intérieurs
des
services
du
Pôle
Education,
Enfance,
Jeunesse
:
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
règlements
intérieurs
modifiés
ainsi
que
tout
document
afférent,
avec
une
entrée
en
vigueur
au
6 juillet
2026.
M.
Marc
COMBE
expose
au
conseil
municipal :
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
code
de
l'éducation,
notamment
ses
articles
L.
551-1,
R.
551-13
et
D.
521-12
;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
R.
227-1,
R.
227-16etR.
227-20; Vu
le
décret
n°
2016-1051
du
1°
août
2016
relatif
au
projet
éducatif
territorial
et
à
l'encadrement
des
enfants
scolarisés
bénéficiant
d’activités
périscolaires
dans
ce
cadre
;
Vu
le décret
n°
2017-1108
du
27 juin
2017
relatif
aux
dérogations
à l’organisation
de
la
semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et élémentaires
publiques.
Vu
la convention
PEDT-Plan
Mercredi
signée
le 27
juin
2025
entre
la commune
de
Pégomas,
la
direction
académique
des
services
de
l’Education
Nationale
et
le
directeur
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Alpes
Maritimes
;
Vu
les
règlements
intérieurs
des
structures
municipales
périscolaires,
extrascolaires,
des
inscriptions
scolaires,
de
la
restauration
collective
et
du
ramassage
scolaire
des
1° juin
2023,
1%
octobre
2024
et
1°
septembre
2025
;
Considérant
que
la
commune
assure
la
gestion
des
services
relevant
du
pôle
Éducation
Enfance
Jeunesse
(accueils
périscolaires
et
extrascolaires,
restauration
scolaire,
accueils
adolescents,
séjours,
camps
et
ramassage
scolaire).
Considérant
que
les
règlements
intérieurs
des
services
proposés
aux
usagers
sont
amenés
à
évoluer
pour
s'adapter
aux
modifications
apportées
au
fonctionnement
du
pôle
Education
Enfance
Jeunesse
afin
de
rendre
ces
services
plus
efficaces
et
d'en
définir
plus
précisément
les
règles
et
procédures
applicables
pendant
les
accueils.
Considérant
les
dysfonctionnements
constatés
liés
à
l'accueil
d'enfants
sans
inscription
préalable,
susceptibles
de
désorganiser
les
services
et
de
compromettre
la
sécurité
des
enfants
;
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026
38-Page
3 Considérant
la
nécessité
de
renforcer
le
cadre
réglementaire
afin
de
garantir
le
bon
fonctionnement
des
accueils,
le
respect
des
taux
d'encadrement
et
l’anticipation
des
besoins
logistiques
;
Considérant
qu'il
convient,
à
ce
titre,
d'instaurer
une
obligation
d'inscription
préalable,
assortie
d’une
surfacturation
forfaitaire
de
25
€
par
jour
en
cas
de
manquement,
ainsi
que
d’une
exclusion
temporaire
après
deux
manquements
constatés
sur
l’année
scolaire
;
Considérant
également
la
nécessité
de
clarifier
et
harmoniser
les
règles
de
vie
collective
et
les
procédures
disciplinaires
applicables
aux
enfants
et
aux
responsables
légaux,
en
définissant
un
panel
de
mesures
adaptées
pouvant
aller
du
rappel
à
la
règle
à
l'exclusion
;
Considérant
l'importance
de
garantir
un
cadre
sécurisé
et
respectueux,
incluant
la
gestion
des
comportements
inadaptés,
la traçabilité
des
incidents
et
la possibilité
de
signalement
aux
autorités
compétentes
;
Considérant
enfin
la
volonté
de
favoriser
l’accueil
des
enfants
à
besoins
particuliers
dans
une
démarche
d’inclusion
encadrée,
compatible
avec
les
capacités
d'accueil
et
les
exigences
de
sécurité
;
Considérant
que
ces
évolutions
impliquent
la
modification
de
plusieurs
articles
des
règlements
intérieurs
ainsi
que
la
suppression
de
dispositions
devenues
inadaptées
et
l’actualisation
de
certaines
dénominations
comme
suit
:
e
L'article
2 « CONDITIONS
GENERALES
» au
règlement
intérieur
des
séjours
de vacances,
camps
et
mini-camps
enfants
et
adolescents
;
e
L'article
4
« CONDITIONS
GENERALES
» aux
règlements
intérieurs
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires,
des
inscriptions
scolaires
et
de
la
cantine
et
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergements
adolescents
;
e
L'article
12
« ATTITUDE
» au
règlement
intérieur
du
ramassage
scolaire
;
e
L'intitulé
de
l'article
3 du
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires
«ACCUEIL
PENDANT
LES
«
STAGES
DE
REUSSITE
»
ORGANISES
PAR
L'EDUCATION
NATIONALE
» ;
1.
Sont
ajoutés
aux
articles
2, 4 et
12
susmentionnés
les
points
suivants
:
Respect
des
règles
de
vie
collective :
Les
accueils
constituent
des
lieux
de
vie
collective
nécessitant
le
respect
:
°
Des
autres
enfants;
e
Des
agents
municipaux
et
animateurs
;
e
Des
locaux
et
du
matériel
mis
à disposition
;
°
Des
règles
de
fonctionnement
du
service.
Tout
comportement
perturbant
ou
dangereux
pourra
faire
l’objet
de
mesures
éducatives
ou
disciplinaires. Procédures
disciplinaires
:
En
cas
de
non-respect
des
règles
de
vie
collective,
la
commune
pourra
prendre
différentes
mesures
disciplinaires
adaptées
à
la
gravité
des
faits.
Les
mesures
suivantes
peuvent
être
mises
en
œuvre
sans
gradation
:
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026
38-Page
4 Rappel
à
la
règle
par
l'équipe
d'animation
;
Information
ou
échange
avec
les
parents
;
Avertissement
écrit
adressé
à
la
famille
;
Exclusion
temporaire
;
5.
Exclusion
définitive.
Selon
la
nature
des
faits,
la
mesure
disciplinaire
la
plus
appropriée
pourra
être
appliquée
à
tout
moment.
Ces
mesures
peuvent
être
prises
notamment
lorsque
le comportement
de
l'enfant
:
e
_ Compromet
la
sécurité
des
autres
enfants
où
du
personnel;
e
_ Entraîne
des
violences
physiques
ou
verbales
;
°e __ Dégrade
volontairement
le
matériel
ou
les
locaux;
+
_Perturbe
gravement
le fonctionnement
du
service.
RE E
Les
décisions
d'exclusion
sont
prises
par
le
Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité.
Procédure
contradictoire
:
Avant
toute
décision
d'exclusion
temporaire
ou
définitive,
les
représentants
légaux
de
l'enfant
sont
informés
des
faits
reprochés
et
peuvent
présenter
leurs
observations
écrites
ou
orales. Cette
procédure
est
mise
en
œuvre
conformément
à
l’article
L.122-1
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration.
La
décision
motivée
est
ensuite
notifiée
par
écrit
aux
responsables
légaux.
Comportement
des
parents
:
Les
parents
ou
responsables
légaux
doivent
adopter
un
comportement
respectueux
envers
:
e
Les
agents
municipaux;
e
Les
autres
familles;
e
Les
enfants
accueillis.
Tout
comportement
agressif,
violent
ou
irrespectueux,
qu’il
soit
verbal
ou
physique,
à
l'égard
du
personnel
municipal
ou
des
usagers
du
service
ne
sera
pas
toléré.
En
cas
de
comportement
inapproprié
d’un
parent
où
responsable
légal,
la
commune
pourra
prendre
toute
mesure
nécessaire
afin
de
garantir
la
sécurité
des
agents
et
le
bon
fonctionnement
du
service.
Ces
mesures
peuvent
comprendre
:
°
Rappel
au
règlement
;
°<
Avertissement
écrit:
°
Restriction
d'accès
aux
locaux
;
+
Suspension
ou
exclusion
de
l’enfant
des
accueils.
La
commune
se
réserve
également
la
possibilité
de
signaler
les
faits
aux
autorités
compétentes
en
cas
de
menaces,
violences
ou
insultes
envers
le
personnel.
Accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
ou
à
besoins
particuliers
:
La
commune
favorise
l'accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
ou
présentant
des
besoins
particuliers
dans
une
démarche
d’inclusion,
dans
la
mesure
des
moyens
humains
et
matériels
dont
elle
dispose.
Lorsque
la situation
de
l'enfant
le nécessite,
des
modalités
d'accueil
spécifiques
peuvent
être
mises
en
place
en
concertation
avec
la famille
et
les
partenaires
concernés.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026
38-Page
5 Ces
modalités
peuvent
notamment
s'inscrire
dans
le cadre
d’un
Projet
d'Accueil
Individualisé
{PAI)
ou
de
tout
autre
dispositif
adapté.
Toutefois,
l’accueil
doit
rester
compatible
avec
:
e
La
sécurité
de
l’enfant
lui-même
et
des
autres
enfants
;
e
Les
capacités
d'encadrement
de
la
structure
;
e
Le
bon
fonctionnement
du
service.
Si
les
conditions
d'accueil
ne
permettent
plus
de
garantir
la
sécurité
des
enfants
où
du
personnel,
la
commune
pourra
être
amenée
à
réévaluer
les
modalités
d'accueil
en
concertation
avec
la famille.
Sécurité
et
gestion
des
incidents :
Tout
incident
ou
comportement
inapproprié
peut
faire
l'objet
d’un
signalement
par
l'équipe
encadrante,
être
consigné
dans
un
registre
ou
une
fiche
d'incident
et,
le
cas
échéant,
donner
lieu
à
la transmission
d’une
information
préoccupante
aux
services
de
l’État.
En
cas
de
comportement
mettant
immédiatement
en
danger
l’enfant
lui-même
ou
les
autres
usagers
du
service,
les
agents
peuvent
intervenir
afin
de
prévenir
tout
risque
de
blessure,
avec
toute
la
prudence
et
la
proportion
nécessaires.
Ces
éléments
peuvent
être
utilisés
par
la collectivité
afin
d'apprécier
les
mesures
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service.
La
commune
se
réserve
le
droit
de
prendre
toute
mesure
nécessaire
afin
de
garantir
la
sécurité
des
enfants
accueillis
et
du
personnel.
Obligation
d'inscription
pendant
les vacances
scolaires
:
L'inscription
se
fait
en
ligne
sur
le portail
familles.
Les
dates
d'inscription
sont
définies
à
l'avance,
affichées
sur
les
différents
sites
et
le
portail
famille.
L'inscription
est
obligatoire
afin
de
garantir
le
bon
fonctionnement
des
accueils,
respecter
les
taux
d'encadrement
fixés
par
le
ministère
de
tutelle,
permettre
les
commandes
des
repas
et
des
goûters
et
pour
sécuriser
l’accueil
des
enfants.
Tout
manquement
à
cette
obligation
d'inscription
sur
le
portail
familles
entraînera
une
surfacturation
forfaitaire
supplémentaire
au tarif
journalier
de
la
famille
de
25
€
par
jour.
Après
deux
manquements
à
l'obligation
d'inscription
sur
le
portail
familles
pendant
la
période
de
l’année
scolaire
en
cours,
l'enfant
sera
exclu
automatiquement
de
la
prochaine
période
de
vacances
calendaire.
Ces
sanctions
financières
et
d’exclusions
pourront
se
répéter
en
cas
de
nouveaux
manquements
constatés. 2.
Sont
supprimés
des
articles
2, 4 et
12
susmentionnés
les points
suivants :
«
Chaque
élève
doit
avoir
une
attitude
et
un
langage
corrects.
En
cas
de
non-respect
du
règlement,
des
sanctions
pourront
être
prises
allant
de
la
simple
remontrance
à
l'exclusion
temporaire
ou
définitive
de
l'enfant.
Tout
enfant
ne
respectant
pas
les
règles
de
vie
dans
le
bus
(incorrection
verbale
envers
leurs
camarades
et
le
personnel,
violence
physique,
attitude
incorrecte
ou
dangereuse)
sera
averti.
S'il
continue,
un
premier
avertissement
sera
envoyé
par
courrier
aux
parents.
Si
cela
ne
suffit
pas,
la
famille
et
l'enfant
seront
convoqués
en
Mairie.
En
dernier
lieu,
l'exclusion
temporaire
ou
définitive
sera
prononcée.
»
Et: «
L'enfant
doit
respecter
les
règles
de
vie
et
la
charte
de
bonne
conduite.
Les
enfants
indisciplinés
pourront
être
exclus
des
accueils
de
loisirs.
»
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026
38-Page
6 Est
modifié
l'intitulé
de
l’article
3
du
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires
comme
suit
:
L'intitulé
:
« ACCUEIL
PENDANT
LES
“STAGES
DE
RÉUSSITE”
ORGANISÉS
PAR
L'ÉDUCATION
NATIONALE
»
devient
:
« ACCUEIL
PENDANT
LES
“STAGES
DE
RÉUSSITE”
ORGANISÉS
PAR
L'ÉDUCATION
NATIONALE
SUR
LA
COMMUNE
DE
PÉGOMAS
».
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DECIDE
:
-__
D’ADOPTER
l’ensemble
des
modifications
des
règlements
intérieurs
des
services
du
Pôle
Education,
Enfance,
Jeunesse
;
- _
D’AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
règlements
intérieurs
modifiés
ainsi
que
tout
document
afférent,
avec
une
entrée
en
vigueur
au
6
juillet
2026.
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
11
mai
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
Florence
SIMON
au
contrôle
de
la légalité le :
Los
lEsE
LE
D:
et sa
publication
le
:
2ho[)286
<
Maire
de
Pégomas
La
secrétaire
de
séance :
Martine
UBALDI
LUN TI
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
- 18
avenue
des
Fleurs
06000
NICE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026
38-Page
7 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
LUNDI
11
MAI
2026
DELIBERATION
N°2026_39
COMPOSITION
DU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
ET
MODALITE
DE
RECUEIL
DE
L’AVIS
DES
REPRESENTANTS
DES
COLLECTIVITES
Nombre
de
En
Présents
| Pouvoirs
Absent
Qui
ont
pris
part
à
la
conseillers | exercice
|
excusé
délibération
municipaux
|
|
Afférents
29
24
5
0
29
au
Conseil Municipal
29
Pour :
29
|
Contre :
0
[Abstention
:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le
Onze
du
mois
de
Mai
à
Dix-Huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
5
mai
2026.
Etaient
Présents
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
COMBE
Marc,
1°’
adjoint
Mme
PELAPRAT
Isabelle,
2è"e
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
3è"° adjoint
Mme
MEY
Josiane,
4è"e
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
5è"°
adjoint
Mme
UBALDI
Martine,
6°"
adjoint
M.
SAILLAND
Philippe,
7è"e
adjoint
M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
SONREL
Annick,
M.
SIMON
Christophe,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
YBERT
Alain,
Mme
CREACH
Julie,
M.
BERTI
Gilles,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
VALINGO
Guy,
Mme
GUIOL
Marion,
M.
KARAULIC
Yves,
Mme
ZUCCHINI
Virginie
Etaient
absents,
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
BOURLIER
Sandra
à
Mme
Annick
SONREL,
M.
ROBINET
Philippe
à
Mme
Josiane
MEY,
Mme
PREVOST
Dominique
à
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
Mme
RENAUD
Amandine
à
M.
COMBE
Marc,
M.
BOULIER
Romain
à
Mme
SIMON
Florence
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
:
24
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
9
avril
2026
est transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-
23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-D12026_39-Page
1 CONSEIL MUNICIPAL
a
|
DE PEGOMAS
_
.
DELIBERATION
| Î
DU LUNDI
11 MAI 2026
N° DL2026_39
| |
Rapporteur
: Martine
UBALDI
|
RESSOURCES
HUMAINES
|
12.
COMPOSITION
DU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
ET
MODALITE
DE
RECUEIL
DE
L’AVIS
DES
REPRESENTANTS
DES
COLLECTIVITES
SYNTHESE
|
Le
Comité
Social
Territorial
constitue
l'instance
du
dialogue
social
au
sein
de
la
collectivité
territoriale. Par
délibération
en
date
du
24
février
2026,
le
conseil
municipal
a
décidé
la
création
d'un
Comité
Social
Territorial
commun
à la Commune
et
au
CCAS.
Les
prochaines
élections
professionnelles
étant
fixées
au
10
décembre
2026,
il
appartient
à
la
collectivité,
dans
un
délai
de
six
mois
précédant
ce
scrutin,
de
se
prononcer
par
délibération
sur
la
composition
du
Comité
Social
Territorial
ainsi
que
sur
les
modalités
de
recueil
de
l’avis
des
représentants
de
la collectivité.
Compte
tenu
des
effectifs
cumulés
de
la
commune
de
Pégomas
et
du
CCAS,
établis
à
134
agents
réunissant
les
conditions
requises
au
1%”
janvier
2026
pour
la
détermination
du
nombre
de
représentants
du
personnel,
il convient :
-__Defixer:
+
A4
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
ainsi
qu’un
nombre
égal
de
représentants
suppléants
du
personnel.
e
A4
le nombre
de
représentants
titulaires
de
la collectivité
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
ainsi
qu’un
nombre
égal
de
représentants
suppléants
de
la
collectivité.
-__
D'autoriser
le
recueil
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité
sur
toutes
les
questions |
sur
lesquelles
l'instance
émet
un
avis
|
Ilest
demandé
au
conseil
municipal :
|
- _
D'APPROUVER
la
composition
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
telle
que
présentée
ci
|
dessus
;
- __
D'AUTORISER
le
recueil
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité
dans
les
conditions
précitées.
Mme
Martine
UBALDI
expose
au
conseil
municipal :
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
les
articles
R252-33
à R252-37,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
février
2026
portant
création
d'un
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la
Commune
et
le Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
28
avril
2026,
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_39-Page
2 Considérant
que
la
consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
le
28
avril
2026
soit
six
mois
au
moins
avant
la date
du
scrutin,
Considérant
l'effectif
apprécié
au
1°’ janvier
2026
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaire
du
personnel
qui
est
de
134
agents
pour
la
Ville
et
le
CCAS,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE
1 :
De
fixer
à
4
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
et
un
nombre
égal
de
représentants
suppléants
du
personnel.
ARTICLE
2:
De
fixer
à 4
le
nombre
de
représentants
titulaires
de
la
collectivité
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
et
un
nombre
égal
de
représentants
suppléants
de
la collectivité.
ARTICLE
3 :
D'autoriser
le
recueil
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité
sur
toutes
les
questions
sur
lesquelles
l'instance
émet
un
avis.
l'est
demandé
au
conseil
municipal
:
- _
D’APPROUVER
la composition
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
telle
que
présentée
ci-dessus
;
D'AUTORISER
le
recueil
de
l’avis
des
représentants
de
la
collectivité
dans
les
conditions
précitées.
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité :
- _
APPROUVE
la composition
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
telle
que
présentée
ci-dessus
;
-
AUTORISE
le recueil
de
l’avis
des
représentants
de
la collectivité
dans
les
conditions
précitées.
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
11
mai
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
Florence
SIMON
au
contrôle
de
la légalité
le
:
Z2lbsl&f
‘
fe
et
sa
publication
le
:
2bs
LE
SEE
Maire
de
Pégomas
La
secrétaire
de
séance
:
Martine
UBALDI
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de
NICE
- 18
avenuc
des
Fleurs
06000
NICE,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa publication
et de
sa transmission
aux
services
de
l'Etat
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_39-Page
3 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
LUNDI
11
MAI
2026
DELIBERATION
N°2026_40
FORMATION
DES
ELUS
Nombre
de
En
Présents | Pouvoirs
Absent
Qui
ont
pris
part
à
la
conseillers | exercice
excusé
délibération
municipaux Afférents
29
24
5
0
29
au
Conseil Municipal
29
Pour :
29
Contre :
0
Abstention
:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le Onze
du
mois
de
Mai
à
Dix-Huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le 5 mai
2026.
Etaient
Présents
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
COMBE
Marc,
1°’
adjoint
Mme
PELAPRAT
Isabelle,
27°
adjoint
M.
BERNARODI
Serge,
3è°
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
4?"e
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
5è"°
adjoint
Mme
UBALDI
Martine,
6è"°
adjoint
M.
SAILLAND
Philippe,
7è"°
adjoint
M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
SONREL
Annick,
M.
SIMON
Christophe,
Mme
POGGIOLI
isabelle,
M.
YBERT
Alain,
Mme
CREACH
Julie,
M.
BERTI
Gilles,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
VALINGO
Guy,
Mme
GUIOL
Marion,
M.
KARAULIC
Yves,
Mme
ZUCCHINI
Virginie
Etaient
absents,
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
BOURLIER
Sandra
à
Mme
Annick
SONREL,
M.
ROBINET
Philippe
à
Mme
Josiane
MEY,
Mme
PREVOST
Dominique
à
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
Mme
RENAUD
Amandine
à
M.
COMBE
Marc,
M.
BOULIER
Romain
à
Mme
SIMON
Florence
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
:
24
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
9 avril
2026
est transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-
23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les élus.
Les
décisions
sont
validées.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026
40-Page
1 | CONSEIL
MUNICIPAL
DE PEGOMAS DU
LUNDI
11 MAI
2026
N°DL2026_40
|
DELIBERATION
|
RAPPORTEUR
: M.
Marc
COMBE
RESSOURCES
HUMAINES
13.
FORMATION
DES
ELUS
SYNTHESE
Afin
d'améliorer
la
formation
des
élus
locaux
au
cours
du
mandat
et
leur
réinsertion
professionnelle
à
l'issue
de
celui-ci,
la
loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
à
créé
un
droit
individuel
à
la
formation
(DIF).
Ce
DIF
permet
aux
élus
de
bénéficier
de
20
heures
de
droit
à
la formation
par
année
de
mandat.
Sa
gestion
administrative,
technique
et
financière
est
assurée
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
qui
est
chargée
d’instruire
les
demandes
de
financement
formulées
par
les
bénéficiaires.
Parallèlement
à
ce
dispositif,
la
commune
finance
des
formations
aux
élus
sur
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
et
notamment,
les
formations
organisées
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
tous
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
Des
crédits
sont
donc
inscrits
au
compte
6535
en
fonction
des
capacités
budgétaires.
Afin
d'assurer
une
bonne
gestion
des
deniers
publics
lors de
cette
mandature,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d’établir
les
conditions
d'exercice
de
ce
droit
à
la
formation
des
élus
municipaux
à
savoir :
-__
ADOPTER
le
principe
d’allouer
à
la
formation
des
élus
municipaux
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
d’un
montant
égal
au
moins
à
2
%
du
montant
des
indemnités
des
élus.
En
fonction
des
capacités
budgétaires,
cette
enveloppe
pourra
évoluer
sans
dépasser
20
%
de
ce
même
montant
soit
par
décision
modificative
soit
chaque
|
année,
après
que
les
élus
aient
informé
Madame
le
Maire
des
thèmes
de
formation
|
qu'ils
souhaiteraient
suivre
avant
le
1°
mars
de
l’année
considérée.
Cette
démarche
permettra
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
et vérifier
si des
mutualisations
ou
stages
collectifs
peuvent
être
organisés
dans
l'hypothèse
où
plusieurs
élus
seraient
|
intéressés
par
les
mêmes
thématiques.
|
-__
PRENDRE
en
charge
la formation
des
élus
selon
les
principes
suivants
:
1.
dans
la
limite
de
18
jours
par
élu,
sur
toute
la
durée
du
mandat
et
quel
que |
soit
le
nombre
de
mandats
cumulés
que
l'élu
détient
dès
lors
que
l'organisme
de
formation
est
agréé
par
la
Ministère
de
l'Intérieur
et
en
fonction
des
fonds
disponibles,
des
offres
et
des
thèmes
privilégiés
qui
sont
|
les
suivants
:
|
a.
Les
fondamentaux
de
l’action
publique
locale
b.
Les
formations
en
lien
avec
les
délégations
c.
Les
formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
(prise
de
parole,
bureautique,
gestion
des
conflits...)
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_40-Page
2 2.
dépôt
préalable
aux
stages
de
la
demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l’objet
de
la
formation
avec
les
fonctions
effectivement
exercées
pour
le
compte
de
la
ville
;
3.
liquidation
de
la
prise
en
charge
sera
faite
sur
justificatifs
des
dépenses ;
4.
répartition
des
crédits
et
de
leur
utilisation
sur
une
base
égalitaire
entre
les
élus
à
savoir
une
formation
par
élu,
puis,
si
les
crédits
le
permettent,
des
formations
supplémentaires
en
fonction
du
moment
de
l’année
(début
ou
fin).
M.
Marc
COMBE
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment,
l’article
L. 2123-12
;
Vu
la
loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut
de
l'élu
local ;
Vu
le
Décret
n°2020-942
du 29 juillet
2020
relatif
au
droit
individuel
à la formation
des
élus
locaux
;
La
loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
a créé
un
droit
individuel
à
la formation
(DIF).
Ce
DIF
permet
aux
élus
de
bénéficier
de
20
heures
de
droit
à la formation
par
année
de
mandat.
Sa gestion
administrative,
technique
et
financière
est
assurée
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
qui
est
chargée
d’instruire
les
demandes
de
financement
formulées
par
les
bénéficiaires.
Parallèlement
à
ce
dispositif,
la
commune
finance
des
formations
aux
élus
sur
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
et
notamment,
les
formations
organisées
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
tous
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
Des
crédits
sont
donc
inscrits
au
compte
6535
en
fonction
des
capacités
budgétaires.
Afin
d’assurer
une
bonne
gestion
des
deniers
publics
lors
de
cette
mandature,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'établir
les
conditions
d’exercice
de
ce
droit
à
la formation
des
élus
municipaux
à savoir
:
- _
ADOPTER
le
principe
d’allouer
à
la
formation
des
élus
municipaux
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
d’un
montant
égal
au
moins
à 2 %
du
montant
des
indemnités
des
élus.
En
fonction
des
capacités
budgétaires,
cette
enveloppe
pourra
évoluer
sans
dépasser
20
%
de
ce
même
montant
soit
par
décision
modificative
soit
chaque
année,
après
que
les
élus
aient
informé
Madame
le
Maire
des
thèmes
de
formation
qu'ils
souhaiteraient
suivre
avant
le
1°
mars
de
l’année
considérée
afin
de
pouvoir
inscrire
les
crédits
nécessaires
et
vérifier
si
des
mutualisations
ou
stages
collectifs
peuvent
être
organisés
dans
l’hypothèse
où
plusieurs
élus
seraient
intéressés
par
les
mêmes
thématiques.
-
PRENDRE
en
charge
la formation
des
élus
selon
les
principes
suivants
:
1.
dans
la
limite
de
18
jours
par
élu,
sur
toute
la
durée
du
mandat
et
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
cumulés
que
l'élu
détient
dès
lors
que
l'organisme
de
formation
est
agréé
par
la Ministère
de
l'Intérieur
et en
fonction
des
fonds
disponibles,
des
offres
et
des
thèmes
privilégiés
qui
sont
les
suivants
:
a.
Les
fondamentaux
de
l’action
publique
locale
b.
Les
formations
en
lien
avec
les
délégations
c.
Les
formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
(prise
de
parole,
bureautique,
gestion
des
conflits.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-D12026_40-Page
3 2.
dépôt
préalable
aux
stages
de
la
demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l’objet
de
la
formation
avec
les
fonctions
effectivement
exercées
pour
le
compte
de
la
ville ;
3.
liquidation
de
la
prise
en
charge
sera
faite
sur
justificatifs
des
dépenses
;
4,
répartition
des
crédits
et
de
leur
utilisation
sur
une
base
égalitaire
entre
les
élus
à
savoir
une
formation
par
élu,
puis,
si
les
crédits
le
permettent,
des
formations
supplémentaires
en
fonction
du
moment
de
l’année
(début
ou
fin).
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
DECIDE :
D'ADOPTER
le principe
d’aliouer
à la formation
des
élus
municipaux
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
d’un
montant
égal
au
moins
à 2
%
du
montant
des
indemnités
des
élus.
En
fonction
des
capacités
budgétaires,
cette
enveloppe
pourra
évoluer
sans
dépasser
20
%
de
ce
même
montant
soit
par
décision
modificative
soit
chaque
année,
après
que
les
élus
aient
informé
Madame
le
Maire
des
thèmes
de
formation
qu'ils
souhaiteraient
suivre
avant
le
1°’
mars
de
l'année
considérée
afin
de
pouvoir
inscrire
les
crédits
nécessaires
et
vérifier
si
des
mutualisations
ou
stages
collectifs
peuvent
être
organisés
dans
l’hypothèse
où
plusieurs
élus
seraient
intéressés
par
les
mêmes
thématiques.
-
DE
PRENDRE
en
charge
la formation
des
élus
selon
les
principes
suivants
:
1.
dans
la
limite
de
18
jours
par
élu,
sur
toute
la
durée
du
mandat
et
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
cumulés
que
l’élu
détient
dès
lors
que
l’organisme
de
formation
est
agréé
par
la
Ministère
de
l’intérieur
et
en
fonction
des
fonds
disponibles,
des
offres
et
des
thèmes
privilégiés
qui
sont
les
suivants
:
a.
Les
fondamentaux
de
l’action
publique
locale
b.
Les
formations
en
lien
avec
les
délégations
c.
Les
formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
(prise
de
parole,
bureautique,
gestion
des
conflits.
2.
dépôt
préalable
aux
stages
de
là
demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l’objet
de
la formation
avec
les
fonctions
effectivement
exercées
pour
le compte
de
la
ville
;
3.
liquidation
de
la
prise
en
charge
sera
faite
sur
justificatifs
des
dépenses
;
4.
répartition
des
crédits
et de
leur
utilisation
sur
une
base
égalitaire
entre
les élus
à savoir
une
formation
par
élu,
puis,
si
les
crédits
le
permettent,
des
formations
supplémentaires
en
fonction
du
moment
de
l’année
(début
ou
fin).
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_40-Page
4 Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
11
mai
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
Florence
SIMON
au
contrôle
de
la légalité
le :
Làof)
826
et sa publication le :
Los
LEE
LPLETS
Maire
de
Pégomas
La
secrétaire
de
séance :
Martine
UBALDI
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE -
18
avenue
des
Fleurs
06000
NICE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026_40-Page
5 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
LUNDI
11
MAI
2026
DELIBERATION
N°2026_41
DEMANDES
DE SUBVENTIONS
A L'ÉTAT
AU
TITRE
DE
LA
DETR
-
EXERCICE
2026
|
Nombre
de
En
Présents | Pouvoirs
Absent
Qui
ont
pris
part
à
la
conseillers | exercice
excusé
délibération
municipaux Afférents
29
24
5
0
29
au
Conseil Municipal
|
_
= _—
_
| Pour :
29
|
Contre :
0
Abstention
:
0
|
L’An
Deux
Mille
Vingt-Six
et
le Onze
du
mois
de
Mai
à
Dix-Huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
5
mai
2026.
Etaient
Présents
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
COMBE
Marc,
1°’
adjoint
Mme
PELAPRAT
Isabelle,
2è"°
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
3è7°
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
4è"e
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
5è"°
adjoint
Mme
UBALDI
Martine,
6è"€
adjoint
M.
SAILLAND
Philippe,
7è"°
adjoint
M.
PELLETIER
Thierry,
Mme
SONREL
Annick,
M.
SIMON
Christophe,
Mme
POGGIOLI
Isabelle,
M.
YBERT
Alain,
Mme
CREACH
Julie,
M.
BERTI
Gilles,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
GODILLOT
Yannick,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
VALINGO
Guy,
Mme
GUIOL
Marion,
M.
KARAULIC
Yves,
Mme
ZUCCHINI
Virginie
Etaient
absents,
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
BOURLIER
Sandra
à
Mme
Annick
SONREL,
M.
ROBINET
Philippe
à
Mme
Josiane
MEY,
Mme
PREVOST
Dominique
à
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
Mme
RENAUD
Amandine
à
M.
COMBE
Marc,
M.
BOULIER
Romain
à
Mme
SIMON
Florence
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
quorum
est
atteint
:
24
présents
sur
29
en
exercice.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
9
avril
2026
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
des
articles
L2122-22
et
L2122-
23
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11 mai
2026-DL2026_41-
Page
1 —
—
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
| DE
PEGOMAS
DU
LUNDI
11
MAI
2026
N°DL2026_41
| RAPPORTEUR
: Mme
le
Maire
FINANCES
L———
——
14.
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
A
L'ÉTAT
AU
TITRE
DE
LA
DETR
- EXERCICE
2026
SYNTHESE
En
séance
du
20
mars
2026,
le conseil
municipal
a délégué
à
Madame
le
Maire
le
pouvoir
de
demander
l'attribution
de
subventions
d'investissement
ou
de
fonctionnement
par
décision
du
Maire,
auprès
de
tout
organisme
financeur
et
quelle
que
soit
la
nature
de
|
l'opération
et
sans
condition
de
montant
selon
les
dispositions
de
l’article
L2122-22-26°
du
CGCT.
Toutefois,
les
services
de
l'État
ne
peuvent
plus
prendre
en
compte
ces
décisions
en
|
matière
de
demandes
de
subventions.
Il est
donc
nécessaire
de
soumettre
au
conseil
municipal
une
délibération
adoptant
les
opérations
concernées
ainsi
que
leurs
modalités
| de
financement.
| Ilest
donc
demandé
au
conseil
municipal
:
e
D’ADOPTERles
opérations
et
les
modalités
de
financement
figurant
dans
le
tableau
ci-dessous.
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment,
ses
articles
L2122-22
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
et
notamment,
son
article
26
*,
qui
délègue
à Madame
le Maire
le pouvoir
de
déposer
des
demandes
d'attribution
de
subventions
sous
la
forme
de
décisions,
Considérant
que
les
décisions
prises
en
cette
matière
ne
peuvent
être
prises
en
compte
par
les
services
de
l’État
et
qu'il
est
nécessaire
de
soumettre
au
conseil
municipal
une
délibération
adoptant
les
opérations
concernées
ainsi
que
leurs
modalités
de
financement,
Considérant
que
des
dossiers
de
demandes
d'attribution
de
subventions
ont
été
déposés
auprès
des
services
de
l’État
au
titre
de
la
DETR
pour
les
opérations
et
leur
financement
mentionnés
dans
le
tableau
ci-après
:
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11 mai
2026-DL2026
41-
Page
2 PLAN
DE
FINANCEMENT
OPERATIONS
Montant
estimé
PART
de
la
dépense
HT
PARTENAIRES
FINANCIERS
COMMUNE
Reconstruction
des
273
600.00
€
Subvention
Subvention
54
720.00
€
+
annexes
de
la salle
{MO
+ étude :
sollicitée
sollicitée
TVA
polyvalente
Mistral
43
600.00
€
54
720.00
€
164
160.00
€
Travaux
DETR
2026
DEPARTEMENT
proprement
dit :
Dossier
n°
de
Dossier
n°
de
230
000
.00
€}
dépôt
:
dépôt
:
29
645
253
94-6472 (2026-05212)
Equipements
des
4
093.00
€
Subvention
818.60
€
services
municipaux
sollicitée
+
TVA
Achat
d'ordinateurs
:
327440 €
- 1
service
DETR
2026
communication
Dossier
n°
de
- 1
service
dépôt
:
comptabilité
29
644
025
- 2 service ressources
humaines
Subvention
1
813,60
€
Cimetière
de
9 068.00
€
sollicitée
+ TVA
Clavary-Fourniture
et
7
254.40
€
pose
de
4 caveaux
DETR
2026
Dossier
n°
de
dépôt
:
29
640
661
est
donc
demandé
au
conseil
municipal
:
e
D'ADOPTER
les
opérations
et
les
modalités
de
financement
susmentionnées.
Le
conseil
municipal
ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
DECIDE
:
e
D’ADOPTER
les
opérations
et
les
modalités
de
financement
susmentionnées.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11 mai
2026-DL2026
41-
Page
3 Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
11
mai
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
ne
florence
SIMON
au contrôle de la légalité le : 28105] 228 et
sa
publication
le :
22
oS}284
La
secrétaire
de
séance
:
Martine
UBALDI LT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
-
18
avenue
des
Fleurs
06000
NICE.
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
lundi
11
mai
2026-DL2026
41-
Page 4