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Déliberation - download?t=page&id=6228&ext=
Document publié le Jeudi 25 août 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=6228&ext=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
DÉLIBÉRATION a consei Municipal Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le cinq septembre deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué
le trente août deux mille dix-sept, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence
d'André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Astrid CHEVALIER, Sébastien BARREAU, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Karine IRR, Mireille GLORION,
formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Virginie BERTRAND, Gianna CANNELLE
Karine IRR a été élue secrétaire.
Service commande publique
DÉLIBÉRATION N°2017_084 DU 05/09/2017 OBJET : Plan de concession de la plage naturelle de Saint-Jean-de-Monts — Sous-traités
d'exploitation — Demande de révision
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son titre 2 « Utilisation du domaine public » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-443-DDTM/DML/SGDML, en date du 25 août 2016, accordant la
concession de plage à la Commune ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2017_004, en date du 8 février 2017, autorisant la signature de sous-traités d'exploitation, portant sur des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (unité DML) n°280 du 23
février 2017 ;
Rapporteur : Nicole PLESSIS, adjointe au Maire
EXPOSÉ
Par arrêté préfectoral n°2016-443-DDTM/DML/SGDML du 25 août 2016, la concession de plage a été accordée à la Commune pour une durée de 12 ans, à compter du 1° janvier 2017. Les conditions d'aménagement, d'exploitation et d'entretien de la partie concédée, soit un linéaire de 3 120 mètres et une superficie de 362 890 m°, sont définies dans le cahier des charges de la concession, annexé à l'arrêté.
Par délibération n° 2017_004 en date du 8 février 2017, le Conseil municipal a autorisé la signature de
11 sous-traités d'exploitation, portant sur des activités destinées à répondre aux besoins du service
public balnéaire.
La Commune a saisi la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'une demande de révision du plan de concession, pour les emplacements suivants :
“ Lot 3: Cabines / casiers / tentes / transats — superficie 899 m°? - emplacement situé entre les cales 20 et 21;
“Lot 8 : Cabines / casiers / tentes / transats — superficie 1 848 m°? - emplacement situé entre les
cales 8 et 9 ;
“Lot 15 : Club de plage -— superficie 834 m? - emplacement situé entre l'estacade et la cale 1.
(
SaintJean
tæMnnte) Il s’agit de tenir compte des difficultés d'implantation des installations, en raison des marées et des mouvements de sable.
En vue de l'instruction du dossier par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le Conseil municipal est invité à approuver la demande de révision du plan de concession et à autoriser la signature de tous les documents à venir.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la demande de révision du plan de concession relative aux sous-traités d'exploitation ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à venir.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le six septembre deux mille dix-sept.
Le Maire
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE £ COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN André RICOLLEAU SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.