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Déliberation - D 2022 10 3 Declaration catastrophe naturelle 2022
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 10 3 Declaration catastrophe naturelle 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
ER Prefecture
016-211602562-202ÆEXPRATT DU RÉGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu le 28/10/2022 DE LA COMMLINE DE MOUTHIERS-SUR-BOËME ce du champ de foire 1 -MOUTHIERS-SUR-BOËME
tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
délibération : L'an deux mille vingt deux, le vendredi 67 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
D_2022_10_ 3 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 19 Date de convocation du : 30 Septembre 2022
Présents : 12 Présents : Monsieur CARTERET Michel, Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur PONTINI Daniel,
Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame
Votants : 17 VERGNAUD isabelle, Madame ALIX Florence, Madame GANNE Julie, Madame GIRAUD Isabelle,
Monsieur NICOLEAU Thierry, Madame RENARD Annie
Pouvoirs :
Monsieur BARBE Hugues a donné pouvoir à Madame GANNE Julie
Madame LHOMME Michèle a donné pouvoir à Madame RENARD Annie
Monsieur RABSKI Jean a donné pouvoir à Monsieur CARTERET Michel
Madame RELET Graziella a donné pouvoir à Madame ALIX Florence
Madame LALANDRE Sophie a donné pouvoir à Madame GIRAUD Isabelle
Objet : Déclaration catastrophe
naturelle sécheresse 2022
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur BARBE Hugues, Madame LHOMME Michèle, Monsieur RABSKI Jean,
Madame RELET Graziella, Monsieur NOËL Frédéric, Madame LALANDRE Sophie, Monsieur
FOURNIER Jean Luc
Secrétaire de Séance : Madame Florence ALIX
Fait et délibéré en mairie Vu les nombreuses demandes, des habitants de la commune, de reconnaissance de les jour, mois et an que l'état de catastrophe naturelle liée à la sécheresse de cet été 2022, dessus,
AU registre sont les
signatures. Pour copie
conforme.
Pour rappel, les critères retenus pour qu'une commune soit reconnue en état de
catastrophe naturelle pour ce phénomène sont, d'une part, un facteur de
prédisposition : la présence sur le territoire communal de sols sensibles à l'aléa
mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation
des sols et d'autre part, un facteur déclenchant : une sécheresse anormale. Ces
critères sont cumulatifs et sont mis en œuvre de manière combinée.
La commune a reçu 9 demandes de reconnaissance, principalement au lieu-dit « Rue
des Rois »
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- de VALIDER le lancement d'une procédure de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle liée à la sécheresse de cet été 2022 sur la commune,
- d'AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre notre demande à Madame la Préfète de la Charente,
- d'AUTORISER Monsieur le Maire à ester en justice et d'ENGAGER les honoraires
d'avocat nécessaire à l'accompagnement de la collectivité dans la procédure en cas de
recours,
- d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout les documents
relatifs à la présente délibération.
Pour :17 Contre :0 Abstention : O
Emis le 07/10/2022, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le 98|A.. Peu