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Arrêté - catastrophe naturelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Argent-sur-Sauldre.
Lien du pdf (Arrêté - catastrophe naturelle)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
12
juin
2020
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
22
sur
137
Décrets,
arrêtés,
circulaires
TEXTES
GÉNÉRAUX
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Arrêté
du
29
avril
2020
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
NOR
: INTE2010312A
Le
ministre
de
l’économie
et
des
finances,
le
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
et
le
ministre
de
l’intérieur,
Vu
le
code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L.
122-7,
L.
125-1
à
L.
125-6
et
A.
125-1
et
suivants
;
Vu
les
avis
rendus
le
21
avril
2020
par
la
commission
interministérielle
instituée
par
la
circulaire
n°
84-90
du
27
mars
1984
relative
à
l’indemnisation
des
victimes
de
catastrophe
naturelle,
Arrêtent
:
Art.
1%.
—
En
application
du
code
des
assurances,
les
demandes
de
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ont
été
examinées
pour
les
dommages
causés
par
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols.
Les
communes
faisant
l’objet
d’une
constatation
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
sont
recensées
en
annexe I ci-
après,
pour
le
risque
et
aux
périodes
indiqués.
Les
communes
dont
les
demandes
de
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
sont
rejetées
sont
recensées
en
annexe
II
ci-après,
pour
le
risque
et
aux
périodes
indiqués.
Art.
2.
—
L'état
de
catastrophe
naturelle
constaté
par
arrêté
peut
ouvrir
droit
à la garantie
des
assurés
contre
les
effets
des
catastrophes
naturelles
sur
les
biens
faisant
l’objet
des
contrats
d’assurance
visés
au
code
des
assurances,
lorsque
les
dommages
matériels
directs
qui
en
résultent
ont
eu
pour
cause
déterminante
l’effet
de
cet
agent
naturel
et
que
les
mesures
habituelles
à prendre
pour
prévenir
ces
dommages
n’ont
pu
empêcher
leur
survenance
ou
n’ont
pu
être
prises.
En
outre,
si
l’assuré
est
couvert
par
un
contrat
visé
au
code
des
assurances,
l’état
de
catastrophe
naturelle
constaté
peut
ouvrir
droit
à la garantie
précitée,
dans
les
conditions
prévues
au
contrat
d’assurance
correspondant.
Art.
3.
—
La
franchise
applicable
est
modulée
en
fonction
du
nombre
de
constatations
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
intervenues
pour
le
même
risque,
au
cours
des
cinq
années
précédant
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
dans
les
communes
qui
ne
sont
pas
dotées
d’un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
pour
le
risque
concerné.
Pour
ces
communes,
le nombre
de
ces
constatations
figure
entre
parenthèses,
dans
l’annexe
I. Il prend
en
compte
non
seulement
les
constatations
antérieures
prises
pour
un
même
risque,
mais
aussi
la
présente
constatation.
Art.
4.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Journal
officiel
de
la République
française.
Fait
le
29
avril
2020.
Le
ministre
de
l’intérieur,
Pour
le
ministre
et par
délégation :
Le
directeur
général
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
A.
THIRION
Le
ministre
de
l’économie
et des finances,
Pour
le
ministre
et par
délégation :
Le
chef du
service
du
financement
de
l’économie,
S.
RASPILLER 12
juin
2020
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
22
sur
137
DÉPARTEMENT
DE
L’AVEYRON
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
du
1‘
avril
2019
au
30
septembre
2019
Commune
de
Millau
(2).
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
du
1° juillet
2019
au
30
septembre
2019
Communes
d’Aubin
(1),
Martiel
(1),
Sainte-Croix
(1),
Sévérac
d’Aveyron
(2).
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
du
1”
avril
2019
au
30 juin
2019
Communes
d’Aix-en-Provence,
Meyrargues
(1),
Pennes-Mirabeau
(Les),
Puy-Sainte-Réparade
(Le),
Rognes
(2),
Rove
(Le).
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
du
1‘
avril
2019
au
30
septembre
2019
Commune
de
Sénas
(1).
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
du
1‘ juillet
2019
au
30
septembre
2019
Communes
d’Aubagne,
Éguilles,
Lambesc
(1),
Lançon-Provence,
Maussane-les-Alpilles
(4),
Salon-de-
Provence
(1),
Ventabren.
DÉPARTEMENT
DU
CANTAL
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
du
1” janvier
2019
au
31
mars
2019
Commune
de
Riom-ès-Montagnes
(1).
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
du
1°” juillet
2019
au
30
septembre
2019
Communes
d’Arpajon-sur-Cère
(2),
Aurillac
(2),
Ayrens
(1),
Laroquevieille
(1),
Marmanhac
(1),
Naucelles
(2),
Riom-ès-Montagnes
(1),
Sansac-de-Marmiesse
(1).
DÉPARTEMENT
DU
CHER
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
du
1” janvier
2019
au
30
septembre
2019
Communes
d’Aïinay-le-Vieil
(1),
Charenton-du-Cher
(3).
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
du
1‘
avril
2019
au
30
septembre
2019
Communes
d’Ardenais
(2),
Châtelet
(Le)
(3),
Cuffy
(2),
Culan
(2),
Faverdines
(1),
Grossouvre
(1),
Guerche-sur-
l’Aubois
(La)
(2),
Loye-sur-Arnon
(2),
Saint-Christophe-le-Chaudry
(2),
Saint-Vitte
(2),
Sancoins
(2),
Saulzais-le-
Potier
(2),
Sidiailles
(2),
Torteron
(2),
Vesdun
(2).
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
du
1° juillet
2019
au
30
septembre
2019
Communes
d’Aix-d’Angillon
(Les)
(1),
Allogny
(2),
Allouis
(2),
Argent-sur-Sauldre
(2),
Argenvières
(2),
Arpheuilles
(2),
Assigny
(2),
Aubigny-sur-Nère
(2),
Aubinges
(1),
Augy-sur-Aubois
(2),
Bannay
(2),
Baugy
(2),
Beffes
(1),
Belleville-sur-Loire
(2),
Bengy-sur-Craon
(2),
Berry-Bouy
(2),
Blet
(2),
Boulleret
(2),
Bourges
(2),
Brinay
(2),
Brinon-sur-Sauldre
(2),
Bruère-Allichamps
(1),
Bussy
(2),
Celle
(La)
(3),
Celle-Condé
(La)
(1),
Chambon
(2),
Chapelle-d’Angillon
(La)
(2),
Chapelle-Montlinard
(La)
(1),
Chapelle-Saint-Ursin
(La)
(2),
Chassy
(2),
Châteaumeillant
(2),
Châteauneuf-sur-Cher
(2),
Chaumont
(2),
Chaumoux-Marcilly
(1),
Chéry
(2),
Civray
(2),
Cogny
(2),
Concressault
(1),
Couargues
(2),
Couy
(2),
Crézancy-en-Sancerre
(2),
Crosses
(2),
Dampierre-en-Crot
(2),
Dampierre-en-Graçay
(2),
Ennordres
(1),
Étréchy
(2),
Feux
(2),
Foëcy
(2),
Gardefort
(1),
Garigny
(2),
Genouilly
(2),
Givardon
(2),
Groises
(1),
Gron
(2),
Groutte
(La)
(2),
Herry
(2),
Ids-Saint-Roch
(3),
Ineuil
(3),
Jalognes
(2),
Jars
(2),
Jouet-sur-l’Aubois
(2),
Jussy-le-Chaudrier
(1),
Lantan
(1),
Lazenay
(1),