Procès Verbal - PV+CM+du+06112024

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Procès Verbal - PV+CM+du+06112024 Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune d'Aubigny-en-Artois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+du+06112024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, Le six novembre deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur DESAILLY Jean-Michel, Maire, sur convocation en date du trente octobre deux mille vingt-quatre, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Étaient présents : Mme KWIATKOWSKI Fabienne, M. BERNARD Léon, Mme DUPUIS Anne- Marie, M. DELCOURT Fernand, Mme DEVAUX Elisabeth, M. ROCHE Sébastien, M. CAPRON Ludovic, Mme SOUFFLET -LEMANCEL Claire et M. DUPUICH Quentin.

Étaient absents représentés : M. KARAMANOS Ioannis ayant donné procuration à M. DUPUICH Quentin, Mme WIDMAR Magdaléna ayant donné procuration à Mme KWIATKOWSKI Fabienne et M. DUVANEL Christopher ayant donné procuration M. DESAILLY Jean-Michel.

Était absente non excusée : Mme BOULONNE Olga

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire a ouvert la séance.

Ordre du jour :

1- Signature de la convention ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) d’Aubigny-en- Artois

2- Demandes de subventions (Eglise – Extension du Dojo)

3- Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG62

4- Convention de participation – volet santé

5- Dénomination de la rue de la Zone d’Activités et classement en Domaine Public 6- Avis sur les dérogations au repos dominical des commerces de détail pour l’année 2025 7- Renouvellement des membres du bureau de l’AFR Aubigny-Savy

8- Questions diverses

Désignation du secrétaire de séance

Mme SOUFFLET-LEMANCEL Claire est élue secrétaire.

Approbation du procès-verbal de la séance du 19 Septembre 2024

Le procès-verbal du 19 Septembre 2024 est adopté à l’unanimité.

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 NOVEMBRE 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

AUBIGNY -EN-ARTOISPV réunion du Conseil Municipal du 6 Novembre 2024 - Aubigny-en-Artois

N°2024/30 : Convention d’Opération de Revitalisation de Territoire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 24 novembre 2022, le conseil a décidé de se rattacher au dispositif ORT (Opération de revitalisation du Territoire) de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois, comme commune membre volontaire, avec la ville principale de l’intercommunalité, Avesnes-le Comte, déjà labellisée Petites Villes de Demain.

Vu la délibération du 28 septembre 2023 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention avec l’ANCT pour accompagner la commune en ingénierie afin de formaliser le projet de territoire dans le cadre de l’ORT ;

Considérant que le projet de convention a été soumis au comité de pilotage le 17 septembre 2024.

Monsieur le Maire rappelle que l’ORT, créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, est un outil nouveau à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter contre la dévitalisation des centres-villes.

L’ORT vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.

Le comité de pilotage a élaboré un projet de territoire basé sur un diagnostic, des orientations stratégiques et des actions localisées en centre-bourg. Cette démarche a permis de définir un périmètre d’intervention prioritaire sur la commune. Les différents éléments sont exposés dans l’avenant à la convention-cadre d’ORT dont le projet est présenté en annexe.

Cet avenant à la convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire doit être signée entre l’intercommunalité (la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois), sa ville principale (Avesnes-le-Comte) ainsi que la commune membre volontaire (Aubigny- en-Artois).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- D’approuver le contenu de l’avenant à la convention-cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire pour la commune d’Aubigny-en-Artois, annexée à la présente délibération ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°2024/31 : Projet de restauration de l’église Saint Kilien – Tranche 2

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les travaux de restauration de l’église sont actuellement en cours. Elle concerne la tranche ferme c’est à dire le clocher et la façade occidentale pour un montant de 435 781,52 € HT soit 522 937,82 € TTC. Les travaux de cette tranche devraient se terminer d’ici la fin de l’année.

La tranche optionnelle n°2 concernant la couverture de la Nef est en cours d’étude. Le coût des travaux (hors maîtrise d’œuvre, SPS et CT) est estimé à 454 545,39 € HT soit 545 454,47 € TTC pour cette tranche.

Monsieur le Maire demande au conseil d’affermir la tranche optionnelle n°2 et de solliciter des aides auprès de la Région, de l’Etat dans le cadre de la DETR et du Département dans le cadre Programme d’Intérêt Départemental. Monsieur le Maire précise qu’une campagne de financement participatif auprès des particuliers et entreprises/sociétés peut être organisé avec l’aide de la Fondation du Patrimoine.PV réunion du Conseil Municipal du 6 Novembre 2024 - Aubigny-en-Artois

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’affermir la tranche n°2 « Couverture Nef »;

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter ces subventions au nom de la Commune ainsi qu’à tous financeurs possibles ;

- Décide de solliciter l’organisation par la Fondation du Patrimoine d’une campagne de financement participatif à destination des particuliers et entreprises/sociétés pour le financement du projet ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toute convention correspondante à cette campagne avec la Fondation du Patrimoine ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à accepter les subventions accordées ;

- Habilite Monsieur le Maire à l’exécution de la présente délibération et en règle générale à tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

N°2024/32 : Création d’un local rangement et aménagement de vestiaires PMR au Dojo

Monsieur le Maire informe l'assemblée du projet de création d’un local ainsi que de l’aménagement de vestiaires PMR au Dojo afin de répondre aux normes d’accessibilité dans cet ERP.

Vu les plans d’avant-projet présentés par la société d’architecture Aedifi ;

Vu l'estimation prévisionnelle d’un montant de 184 447,75 € HT soit 221 337,30 € TTC réparti comme suit :

- la création d’un local rangement : 145 468,39 € HT soit 174 562,07 € TTC ; - l’aménagement de vestiaires PMR : 38 979,36 € HT soit 46 775,23 € TTC

La Commune peut solliciter une subvention auprès du Département dans le cadre du FARDA et de la Mission Sport et de l'Etat avec la DETR/DSIL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver la création d’un rangement et aménagement de vestiaires PMR au Dojo; - D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter ces subventions au nom de la Commune ainsi qu’à tous financeurs possibles ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à accepter les subventions accordées ;

- Habilite Monsieur le Maire à l’exécution de la présente délibération et en règle générale à tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

N°2024/33 : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG62

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels",

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de- Calais en date du 09 février 2023 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation, Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 27 juin 2023 et de son rapport d'analyse des offres. Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de- Calais en date du 27 juin 2023 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avecPV réunion du Conseil Municipal du 6 Novembre 2024 - Aubigny-en-Artois

chaque candidat pour le lot concerné.

Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion a lancé.

Vu l'exposé du Maire,

Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit B.A.C.S. (Bustin Audit Conseil Suivi),

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité ou de notre établissement public,

- Décide d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compte du 1er janvier 2025, et ceci jusqu'au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :

Lot 2 Collectivités et établissements comptant de 11 à 30 agents CNRACL (sans charges patronales)

Garanties Franchises Taux en % Décès 0,28 %

Accident de travail 15 jours en absolu 1,33 %

Longue Maladie/longue durée 0 jour 2,39 %

Maternité – adoption 0,54 %

Maladie ordinaire 15 jours en absolu 2,87 %

Taux total 7,41 %

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l’établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

- Prend acte que la collectivité ou l'établissement public pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière comme suit : 1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Cette participation financière vient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.

- Prend acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité ou l'établissement adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant : L’assistance à l'exécution du marché

L’assistance juridique et technique

Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention L’organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.

Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC de 1 à 10 agents 150.00 180.00

de 11 à 30 agents 200.00 240.00

de 31 à 50 agents 250.00 300.00

+ de 50 agents 350.00 420.00PV réunion du Conseil Municipal du 6 Novembre 2024 - Aubigny-en-Artois

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le bon de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci-avant sont conformes au bon de commande ci-joint, correspondant aux choix retenus par la collectivité dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.

N°2024/34 : Convention de participation Santé – prolongation

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de- Calais du 11 juillet 2018 relative aux choix des attributaires des conventions de participation Santé et Prévoyance par le Centre de Gestion ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de- Calais en date du 15 octobre 2024 portant évolution tarifaire au 1er janvier 2025 et prolongation de la convention de participation du volet santé d’une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2025 ; Vu la délibération n°14/2019 du 14 mars 2019 de la commune d’Aubigny-en-Artois autorisant l’adhésion au contrat groupe de protection sociale complémentaire pour le risque santé ; Vu la convention passée à cet effet entre la commune d’Aubigny-en-Artois et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais ;

Considérant que la collectivité souhaite continuer de proposer une offre de protection sociale complémentaire dans le but de garantir la santé de ses agents,

Considérant que le Centre de Gestion du Pas-de-Calais propose la prolongation d’une année de son offre mutualisée par le biais de sa convention de participation pour le volet « Santé », Considérant le caractère économiquement avantageux des montants pratiqués par le Centre de Gestion joints en annexe de la présente délibération,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- De prolonger d’une année supplémentaire à compter du 1er janvier 2025 l’adhésion à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais sur le volet « Santé » pour le compte de ses agents. - De participer au financement des cotisations des agents pour le volet santé comme voté lors du conseil municipal du 14 mars 2019.

- De prolonger d’une année la convention signée entre la commune et le Centre de Gestion portant sur la gestion du contrat, les engagements des différents signataires et notamment sur la participation financière de 2 € par agent versée par la collectivité au Centre de Gestion à ce titre. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- De prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.PV réunion du Conseil Municipal du 6 Novembre 2024 - Aubigny-en-Artois

N°2024/35 : Dénomination de voirie - Zone d’Activités

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 169 de la loi « 3DS » du 21 février 2022 fixant l’obligation aux communes de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de choisir le nom à donner aux rues et aux places publiques ;

Considérant qu’il convient de dénommer la voie de la Zone d’Activités afin de faciliter le travail de la Poste.

Considérant que cette voie est affectée à l’usage du public ;

Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Monsieur le Maire propose d’intégrer ces parcelles dans le domaine public communal. La voirie publique communale actuelle est de 6919 mètres linéaires. La longueur des parcelles AE 469 et ZH 102 s’élève à 221 mètres linéaires, ce qui porterait à 7 140 mètres, le linéaire de la voirie publique communale.

Monsieur le Maire propose de dénommer la voie de la Zone d’Activités cadastrée AE 469 et ZH 102, Allée de la Zone d’Activités Légères.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de dénommer la voie de la Zone d’Activités cadastrée AE 469 et ZH 102 : Allée de la Zone d’Activités Légères

- De charger Monsieur le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce secteur ; - Décide de procéder au classement dans le domaine public communal des parcelles AE 469 et ZH 102 ;

- Dit que le linéaire de voirie communale s’élève désormais à 7 140 mètres linéaires ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°2024/36 : Avis sur les dérogations au repos dominical des commerces de détail pour l’année 2025

Monsieur le Maire expose que par dérogation au principe du repos dominical, l’article L3132-26 du code du travail permet au Maire, par arrêté municipal, d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de vente au détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité.

Le travail des salariés le dimanche s’effectuera sur la base du volontariat.

En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensation financière et de repos prévus à minima par le code du travail.

La liste des dimanches travaillés doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année précédente après consultation du conseil municipal et des organisations d’employeurs et de salariés. Lorsque le nombre de « dimanches du Maire » est supérieur à cinq, il doit être demandé l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI auquel appartient la commune.

La demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un ou plusieurs commerçants et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements.

Monsieur le Maire indique que par courrier reçu le 29/10/2024, le magasin Market sollicite l’ouverture les dimanches 5 janvier, 20 avril, 31 août, 30 novembre, 7 décembre, 14 décembre, 21 décembre et 28 décembre 2025.

Monsieur le Maire indique que la demande a été transmise à la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois;PV réunion du Conseil Municipal du 6 Novembre 2024 - Aubigny-en-Artois

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité / 7 pour, 5 contre (M. BERNARD Léon, M. KARAMANOS Ioannis, M. ROCHE Sébastien, Mme SOUFFLET-LEMANCEL Claire et M. DUPUICH Quentin) et 1 abstention (Mme DEVAUX Elisabeth) :

- DECIDE d’émettre un avis favorable sur la demande de dérogation au repos dominical des commerces de détail les dimanches 5 janvier, 20 avril, 31 août, 30 novembre, 7 décembre, 14 décembre, 21 décembre et 28 décembre 2025.

N°2024/37 : Renouvellement des membres du bureau de l’Association Foncière de Remembrement Aubigny-en-Artois/Savy-Berlette

Monsieur le Maire donne connaissance de la lettre de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais (Cellule espace rural et biodiversité) en date du 13 juin 2024 invitant le Conseil Municipal à procéder à la désignation de trois membres propriétaires ou nu-propriétaires (exploitants ou non) de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement de l’Association Foncière de Remembrement Intercommunale d’AUBIGNY -EN-ARTOIS/SAVY BERLETTE en vue du renouvellement du bureau.

Après délibérations, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

- LAVIGNE Jean-Claude ;

- DUBOIS Hervé ;

- DELCOURT Fernand ;

en qualité de membres du bureau de l’Association Foncière de Remembrement Intercommunale d’AUBIGNY -EN-ARTOIS/SAVY BERLETTE.

Questions diverses :

- Arbre de Noël du 7 décembre 2024 : 118 enfants de 0 à 10 ans (18€ chacun en bon d’achat à Joué Club) et 53 enfants de 10 à 12 ans (20 € en chèque cadhoc) inscrits

- Distribution du colis des aînés

- Monsieur Quentin DUPUICH évoque la prolifération des chats Ruelle Sainte Anne - Publicité (domaine privé)

- Stationnement gênant intersection rue Anneuse

- Etude double sens vélo rue du Général Barbot

- Illuminations de Noël

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Claire SOUFFLET -LEMANCEL Jean-Michel DESAILLY