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Procès Verbal - PV+CM+DU+09042026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubigny-en-Artois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+DU+09042026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

AUBIGNY-EN-ARTOIS

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 AVRIL 2026

Le neuf avril deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur LOUIS Mathieu, Maire, sur convocation en date du deux avril deux mille vingt-six, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Étaient présents : M. BECOURT Michaël, Mme COSSART Sophie, M. CORDONNIER Jean-Paul, Mme RAGUIDEAU Valérie, M. DEVISE Thierry, Mme DENIS Stéphanie, Mme DESFRANCOIS Marion, Mme SOULIGNAC Corine, M. DUHEM Jérôme, Mme CREPY Bénédicte, Mme DEVAUX Elisabeth, Mme DUPUIS Anne-Marie, M. DUPUICH Quentin.

Était absent représenté : M. CARVALHO Yohann ayant donné procuration à Mme COSSART Sophie.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire a ouvert la séance.

Ordre du jour :

° Adoption du règlement intérieur

° Constitution des commissions communales

° Composition de la Commission Communale des Impôts Directs

° Constitution de la Commission d’appels d'offres

« Élection de délégués au sein des organismes extérieurs

+ Création du CCAS de la commune (composition du conseil d’administration et élection des représentants du conseil municipal)

° Délégations du conseil municipal au Maire

° Indemnités de fonction des élus

° Recrutement d’un agent sur un emploi saisonnier

° Questions diverses

Désignation du secrétaire de séance

Mme Stéphanie DENIS est élue secrétaire.Informations générales :

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des informations suivantes :

- Arrêtés de délégations des adjoints et conseiller municipal

- La commune mettra à disposition des élus une tablette et une adresse mail mairie quand le matériel sera disponible.

-_ Monsieur le Maire indique qu’il tiendra avec les adjoints à tour de rôle une permanence en mairie à partir du 18 avril 2026.

- A la suite de l’incendie du bâtiment communautaire à Tincques, la commune souhaite apporter son soutien à la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois ; Monsieur le Maire a proposé au président, Monsieur SEROUX, de mettre à disposition les locaux Maison Frances Services de la commune.

Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mars 2026

Le procès-verbal du 22 mars 2026 est adopté à l’unanimité. Mme DEVAUX Elisabeth indique la

présence d’un ‘r° à la fin de « Mathieu » à rectifier.

N°2026/04 : Adoption du Règlement Intérieur

Monsieur le Maire informe l’assemblée que depuis le 1% mars 2020, les conseils municipaux des

communes de 1 000 habitants et plus ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur. Ce document

doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation (article 2121-8 du Code Général des

Collectivités Territoriales).

Il propose d’adopter le règlement intérieur joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité, d’adopter le règlement intérieur.

N°2026/05 : Constitution des commissions communales

Vu l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de constituer des commissions d'instruction en vue de la discussion préparatoire de certaines affaires et de la préparation des décisions de la compétence du conseil municipal.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que les commissions créées à l'initiative du conseil municipal doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s'efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'Assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d'un représentant.

Considérant que Monsieur le Maire est Président de droit de chaque commission.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de constituer les commissions municipales et d'en élire les membres en respectant le principe de la représentation proportionnelle.

Après délibérations, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE, qu'au titre de l'article L. 2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au vote à bulletin secret.

Après délibération, le conseil municipal décide, à Funanimité :

- DE FORMER cinq commissions ;- DE PROCEDER à l'élection des membres des cinq commissions, selon le principe de la représentation proportionnelle des élus au sein de l'assemblée communale, le Maire étant président de droit des commissions municipales.

COMMISSION SPORT - JUMELAGE — RELATIONS AVEC LE MONDE ECONOMIQUE Vice-Président : - Michaël BECOURT (1 abstention : Elisabeth DEVAUX) Membres :

- Jean-Paul CORDONNIER

- Corine SOULIGNAC

- Marion DESFRANCOIS

- Thierry DEVISE

- Bénédicte CREPY

- Quentin DUPUICH

- Elisabeth DEVAUX

COMMISSION FINANCES

Vice-Président : - Sophie COSSART

Membres :

- Yohann CARVALHO

- Marion DESFRANCOIS

- Stéphanie DENIS

- Quentin DUPUICH

COMMISSION TRAVAUX ET ENVIRONNEMENT

Vice-Président : - Jean-Paul CORDONNIER

Membres :

- Michaël BECOURT

- Sophie COSSART

- Yohann CARVALHO

- Thierry DEVISE

- Anne-Marie DUPUIS

COMMISSION CULTURE ET ANIMATIONS

Vice-Président : - Valérie RAGUIDEAU (1 abstention : Elisabeth DEVAUX) Membres :

- Corine SOULIGNAC

- Jérôme DUHEM

- Bénédicte CREPY

- Stéphanie DENIS

- Marion DESFRANCOIS

- Anne-Marie DUPUIS

- Élisabeth DEVAUX

COMMISSION PETITE ENFANCE — ENFANCE - JEUNESSE

Vice-Président : - Valérie RAGUIDEAU

Membres :

- Jérôme DUHEM

- Bénédicte CREPY

- Anne-Marie DUPUIS

N°2026/06 : Composition de la Commission Communale des Impôts Directs

L'article L 1650 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune il est institué une

Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) composée du Maire ou de l’adjoint délégué, etpour les communes de moins de 2 000 habitants, de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants.

Ces six commissaires titulaires ainsi que les six commissaires suppléants sont désignés par le Directeur

départemental des Finances Publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation du conseil municipal. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (24 noms), proposée sur délibération du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un état membre de l’Union

Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune.

Cette commission a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation

ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale.

Le Conseil Municipal dresse, à l’unanimité, la liste des candidats aux fonctions de commissaires siégeant à la C.C.I.D. comme suit :

- Michaël BECOURT - Anne-Marie DUPUIS

- Sophie COSSART - Paul BAJEUX

- Valérie RAGUIDEAU - Pauline DEBRET

- Marion DESFRANCOIS - Céline WARNAULT

- Thierry DEVISE - Maëva ROUGEGREZ

- Yohann CARVALHO - Fabienne K WIATKOWSKI

- Jérôme DUHEM - Fanny MERLIN

- Sébastien ROCHE - François SERRURE

- Isabelle CHARLET - Eddy ROSZYK

- Freddy WIDEHEM - Maxime JACOBUS

- Aude MONTIGNY - Marcel TRANAIN

- Régis NOTO LA DIEGA - Claude HERMANT

N°2026/07 : Constitution de la Commission d’appel d’offres

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article 22 du code des marchés publics, en l’espèce le 4° dudit article (commune de moins de 3500 habitants), les Collectivités territoriales ont la faculté de créer une ou plusieurs commissions d’appel d’offres composées des membres suivants : le Maire ou son représentant, Président, et trois membres du Conseil Municipal élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Le Conseil Municipal décide de procéder à l’élection des membres.

La liste unique présente :

Membres titulaires :- Anne-Marie DUPUIS

- Michaël BECOURT

- Yohann CARVALHO

Membres suppléants :

- Valérie RAGUIDEAU

- Jean-Paul CORDONNIER

- Sophie COSSART

Après enregistrement des candidatures, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’effectuer le vote à main levée.

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu'au dépouillement :

— nombre de votants : 15

— bulletins blanc ou nuls : 0

— nombre de suffrages exprimés : 15

A la suite de l'attribution des sièges, la liste unique obtient 6 sièges.

Sont ainsi déclarés élus :

Membres titulaires : Anne-Marie DUPUIS, Michaël BECOURT, Yohann CARVALHO

Membres suppléants : Valérie RAGUIDEAU, Jean-Paul CORDONNIER, Sophie COSSART

Pour faire partie avec Monsieur le Maire, Président, de la Commission d'Appels d'Offres.

N°2026/08 : Élection des délégués au sein des conseils des autres organismes

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’étant donné qu’il revient au conseil municipal de régler les affaires de la Commune (clause générale de compétences), il convient de procéder à l’élection des représentants de la Commune au sein des organismes extérieurs que sont la Maison de retraite (EHPAD), le Collège Jean Monnet et le conseil d'école du groupe scolaire Gauguin-Brassens.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'élire les délégués suivants :

1} Conseil d'Administration du Collège Jean-Monnet (un représentant de la Commune siège de l’établissement):

-un membre titulaire : LOUIS Mathieu

-un membre suppléant : RAGUIDEAU Valérie

2) Conseil d'Administration de l’'EHPAD (François-Xavier De Saulty):

Président :

-M. le Maire

Élection de 2 représentants titulaires

- DUHEM Jérôme

- COSSART Sophie

Élection de 2 représentants suppléants

- SOULIGNAC Corine

- DESFRANCOIS Marion

3) Conseil d'école du groupe scolaire Gauguin-Brassens, composé du Maire ou son représentant et d'un conseiller municipal désigné par le conseil municipal :

-un membre titulaire : RAGUIDEAU Valérie

-un membre suppléant : DUPUIS Anne-Marie4) Monsieur le Maire informe le conseil qu'il y a lieu d'élire un conseiller en charge des questions de défense dans chaque commune. Il convient donc de désigner un correspondant défense, au sein du conseil, représentant la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- _ désigne Mme DESFRANCOIS Marion correspondant défense de la commune.

5) Monsieur le Maire informe le conseil qu'il y a lieu d'élire un référent sécurité routière, au sein du conseil, représentant la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité. :

- _ désigne M. BECOURT Michaël référent sécurité routière de la commune.

6) Monsieur le Maire informe le conseil que la commune est adhérente au Comité National d'Action Social (CNAS) et qu'à ce titre deux délégués (un élu et un agent) la représentent au sein de ses instances.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- désigne M. DUHEM Jérôme délégué des élus au CNAS.

- Précise que Monsieur le Maire désignera l’agent référent.

7) Monsieur le Maire informe le conseil que la commune doit désigner un délégué pour la Fédération Départementale d’Energie du Pas de Calais.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- désigne M. CORDONNIER Jean-Paul délégué pour la Fédération Départementale d'Energie du Pas de Calais.

N°2026/09 : Création du CCAS de la commune — Composition du Conseil d’administration et élection des représentants du conseil municipal

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en application de l’article 79 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), établissement public administratif communal, est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.

Celui-ci a pour mission d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune. En vertu de l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles, le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif communal. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le Maire. Outre son président, le conseil d’administration comprend, en nombre égal, au maximum 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Les membres élus par le Conseil Municipal et les membres nommés par le Maire le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.

L'élection au sein des membres du Conseil Municipal a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.Considérant que les recettes de fonctionnement du CCAS ne dépasseront pas 30 489,80 € par an (seuil pour pouvoir créer un budget annexe rattaché au compte 451 de la commune) ;

Il est proposé au conseil municipal :

- De procéder à la création d’un Centre Communal d’Action Sociale au 1° janvier 2026 ; - De fixer à 10 le nombre d’administrateurs (5 élus et 5 personnes désignés par le Maire) au Conseil d’ Administration :

- D’élire les 5 représentants du Conseil Municipal ;

- _ De créer un budget annexe CCAS (avec le compte de rattachement 451) avec effet au 1% janvier 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité. :

- PROCEDE à la création d’un Centre Communal d’Action Sociale au 1° janvier 2026 ; - FIXE à 10 le nombre d’administrateurs (5 élus et 5 personnes désignés par le Maire) au Conseil d'Administration ;

- DECIDE d’effectuer le vote à main levée.

- ELIT les 5 représentants du Conseil Municipal suivants :

* Valérie RAGUIDEAU

* Stéphanie DENIS

* Corine SOULIGNAC

* Jérôme DUHEM

* Elisabeth DEVAUX

- CREE un budget annexe du CCAS (avec le compte de rattachement 451) ; - PRECISE que la prise d’effet aura lieu au 1° janvier 2026.

N°2026/10 : Délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l'utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE, en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :

-Arrêter ou modifier des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

-Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

-Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

-Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

-Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; -Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

-Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

-Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

-Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

-Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

-Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentéescontre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, dans les cas définis par le conseil

municipal à savoir :

-en défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, à l’exception des cas où la Commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale.

-en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la Commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion

-dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions

pénales

-Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliquées des véhicules municipaux dans la limite fixée à 10 000 €.

-Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est

membre.

_Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.

-De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

N°2026/11 : Indemnités de fonction des élus

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-1 à L2122-17 et L.2123-20 à L.2123-24-1,

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu les articles R. 2123-23 et R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique modifié le 28 juin 2023 par le décret n°2023-519,

Considérant que la Commune compte 1 507 habitants,

Considérant que les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique, Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55,70 % de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant qu’il est possible également d’attribuer une indemnité de fonction à un conseiller municipal, en contrepartie de l'exercice d’une délégation de fonction consentie par le Maire, dans ce cas, l'indemnité est comprise dans « l’enveloppe » constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;

Considérant que quatre adjoints et un conseiller municipal bénéficie actuellement d’une délégation de fonction ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints et aux conseillers délégués.

L'enveloppe indemnitaire mensuelle globale s’élève à un montant de 5 804,88 € brut.

Monsieur le Maire propose donc de fixer son indemnité de fonction au taux de 52,8 % de l’indice brut maximal de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (12 pour et 3 contre (Mmes Anne-Marie DUPUIS et Elisabeth DE VAUX, M. Quentin DUPUICH)), avec effet au 22 mars 2026 :

- FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints et duConseiller municipal délégué, comme suit

• Le Maire : 52,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique;

• Les Adjoints : 19,98 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique;

• le Conseiller municipal délégué : 8,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

- APPROUVE le tableau ci-annexé qui précise les indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et au Conseiller municipal délégué

- PRÉCISE que les indemnités de fonction suivront automatiquement les augmentations générales de la Fonction Publique.

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget

Mme DUPUIS Anne-Marie a pris la parole : Elle ne trouve pas l'utilité d'avoir un conseiller municipal délégué ; sa délégation aurait pu être répartie entre les adjoints. Un comité des fêtes est en projet, les délégations de certains adjoints seront donc allégées. Cela engendre des dépenses supplémentaires.

Monsieur le Maire a répondu qu'il n"y a pas de dépenses supplémentaires puisque les indemnités ont été réparties (baisse de l'indemnité du maire et des adjoints) afin de respecter les taux maximaux des indemnités.

N°2026/12 : Délibération annuelle autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (en application de l'article 3-2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et leurs établissements publics;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la fonction publique territoriale;

Considérant qu'en raison du surcroît de travail conséquent au fleurissement estival et à l'entretien des espaces de la commune et aux congés annuels du personnel titulaire, il y aurait lieu de créer un emploi saisonnier d'ouvrier d'entretien des espaces verts et des bâtiments communaux, à temps complet durant la période estivale;

Après délibérations, le Conseil Municipal, à l'unanimité

Décide la création d'un emploi saisonnier d'ouvrier d'entretien des espaces verts et des bâtiments communaux du 2 mai 2026 au 26 septembre 2026;

Précise que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35 heures par semaine; Décide de rémunérer l'agent sur l'indice brut de traitement correspondant à l'échelon 1 du grade d'adjoint technique territorial (soit I.B. 367 - I.M. 366);

Habilite l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi, contrat d'une durée maximale de six mois sur une même période de douze mois.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Questions diverses :

L'ex« Semaine culturelle », renommée« Passerelles culturelles », aura lieu du 30 avril au 10 mai 2026 avec la participation de Ballerin'Attitude, !'Harmonie municipale, Patchwork, Esquiss'art, l'exposition Ying Wang à l'EHPAD François-Xavier de Saulty et le cinéma pour l'école;

Commémoration du 8 mai- __ Commémoration du 22 mai (Monsieur le Maire et des élus rencontreront la bourgmestre de Brunehaut la semaine prochaine)

- Ducasse/brocante aura lieu les 12, 13 et 14 juin 2026.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h08.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Stéphanie DENIS. Mathieu LOUIS.

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