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Conseil Municipal - 1 OJ CM 19 06 2026
Procès Verbal - 4 PV CM 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Divion.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV CM 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 1/57
PROCES-VERBAL Séance du mercredi 3 décembre 2025 à 18h30 – Hôtel de Ville
Conformément aux articles, L2121-10, L2121-12 du Code des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
L’an deux mille vingt cinq, le trois décembre à dix huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en salle des Mariages au sein de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacky LEMOINE, Maire.
Sont présents, les Elus suivants :
Monsieur Jacky LEMOINE, Monsieur Lionel COURTIN, Madame Karine BLOCH, Monsieur Laurent HAINAUT, Madame Sylvie RIGOBERT, Monsieur Patrice SISTEK, Madame Patricia DENEUFEGLISE, Monsieur Didier DUBOIS, Monsieur René FLINOIS, Monsieur Pierre BAYART, Madame Sylvie HAREL, Monsieur Dany DUBOIS, Madame Henriette FIGANIAK, Madame Corinne VANQUELEF, Monsieur Arnaud BLOCH, Madame Rose-Marie CYBULSKI-LEGRU, Monsieur Gilles DHELIN, Madame Sabine BRUNELLE, Madame Gaëtane CABARET, Madame Carole CEENAEME, Monsieur Romain LAVEDRINE, Madame Émeline DELPLANQUE, Monsieur Olivier MANNESSIER, Monsieur Benoît PENET.
Étaient absents et représentés :
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur a donné pouvoir écrit de voter en son nom Madame Laurence FOUCAUT à Madame Karine BLOCH, Madame Lylou KOMINIARZ à Madame Gaëtane CABARET, Madame Virginie ZIBRET à Madame Patricia DENEUFEGLISE, Monsieur Laurent DERNONCOURT à Madame Sabine BRUNELLE
Étaient absents excusés et non représentés :
Néant.
Étaient absents non représentés :
Madame Patricia POTIER
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 2/57 Monsieur le Maire présente Madame Typhanie FEDOROW qui a rejoint le secrétariat général car Madame Kelly BINAULT a pris de nouvelles missions au niveau de l'insertion et à long terme quittera le secrétariat général.
Monsieur le Maire présente Madame Carole CEENAEME :
« Suite au décès de notre collègue, Monsieur Émile GAUDET, conseiller municipal, et conformément aux dispositions légales en vigueur notamment l’article L270, qui prévoit que dans les communes de plus de 1 000 habitants, le siège vacant est automatiquement attribué au candidat suivant sur la liste, il nous appartient de pourvoir à son remplacement afin d’assurer la continuité du fonctionnement de notre assemblée. Monsieur Pascal AMMEUX, suivant de liste, ayant décliné la proposition pour raisons personnelles, c’est Madame Carole CEENAEME, suivante de liste, qui siégera désormais au sein de notre conseil municipal.
C'est avec un plaisir que nous t’accueillons dans cette assemblée.
Carole, nous te souhaitons la bienvenue parmi nous. »
Monsieur le Maire rend hommage à Messieurs Jacques DUCOURANT et Emile GAUDET :
« C’est avec une profonde émotion que je vous invite à rendre hommage à 2 figures qui ont marqués notre commune, messieurs Jacques Ducourant et Émile Gaudet.
Deux hommes de devoir, de conviction et d'engagement qui ont chacun à leur façon consacré une part importante de leur vie au service de notre collectivité.
Jacques Ducourant, figure marquante de notre commune, est décédé ce 20 novembre à l'âge de 75 ans. Son engagement a profondément façonné la vie publique de Divion. Engagé très tôt aux côtés de Roland Cressent, dont il fut un collaborateur fidèle, il est élu adjoint au maire en 1983.
Il a toujours exercé les responsabilités qui lui étaient confiées avec une rigueur exemplaire et un profond sens du devoir.
En 1992, au décès de Roland Cressent, il assume sa succession.
Il devient alors maire de notre commune, fonction qu’il exercera jusqu’en 2005. Pendant treize années, il n’a cessé de travailler pour le développement de Divion : améliorer le quotidien, soutenir les services publics, défendre les associations, renforcer le lien social. Tous ceux qui ont travaillé avec lui se souviennent d’un élu exigeant, sérieux, déterminé mais surtout profondément attaché à sa ville.
Passionné d’histoire locale, il a également œuvré à préserver et transmettre la mémoire de Divion, notamment à travers son travail au sein du Cercle de recherches historiques dont il était le Président. Homme de conviction, discret mais engagé, il laisse le souvenir d’un serviteur et d’un passeur de mémoire. À sa famille, à ses proches, nous adressons nos plus sincères condoléances.
Le 9 octobre dernier, c'est Émile Gaudet qui nous a quitté à l'âge de 85 ans. Émile était une figure emblématique de Divion et du quartier du Transvaal, il était notre collègue et un ami pour certains.
Homme de cœur, il a consacré une grande partie de sa vie au service des autres. Engagé de longue date dans la vie associative, il incarnait le bénévolat par sa générosité, sa simplicité, et sa joie de partager.
Président du comité des fêtes du Transvaal depuis 1991, il mettait toute son énergie et son enthousiasme à faire vivre son quartier.
Élu pour la première fois au Conseil municipal en 1989, Émile aura exercé le mandat de conseiller municipal pendant vingt-cinq ans.
Il était pour nous une véritable mémoire vivante de notre commune.
Son sens du collectif, sa fidélité, sa capacité à rassembler, resteront pour nous tous un exemple et une source d’inspiration.
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 3/57 Ses gestes, son rire, son enthousiasme resteront gravés dans nos mémoires, comme dans le cœur de beaucoup de Divionnais.
Émile laissera derrière lui une trace indélébile dans l'histoire de notre commune pour tous ceux qui le connaissaient.
En tant que maire, je souhaite saluer avec respect et gratitude le dévouement de ces 2 figures emblématiques divionnaises, leurs valeurs et l’héritage qu’elles nous laissent. Leur disparition nous rappelle l’importance de l’engagement public et la force de celles et ceux qui choisissent de se mettre au service des autres
Mesdames, Messieurs, en mémoire des Messieurs Jacques Ducourant et Émile Gaudet, je vous demande de bien vouloir vous levez, d'observer une minute de silence et d'avoir une pensée émue pour leur famille.
Merci. »
Monsieur le Maire sollicite l'assemblée pour ajouter une délibération sur table à l'ordre du jour :
- Avenant tarifaire du contrat de groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais au 01/01/2026
L'ordre du jour est adopté à l'unanimité.
- Élection d'un secrétaire de séance
Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l'assemblée délibérante de désigner au début de chaque séance, son secrétaire.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de désigner Madame Gaëtane CABARET, secrétaire de séance.
- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2025
Le Conseil Municipal à l'unanimité, a approuvé le procès verbal.
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 4/57 Séance du mercredi 3 décembre 2025 à 18h30 - Hôtel de Ville
- Élection d'un secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du vendredi 26 septembre 2025
Affaires administratives
1- Élections municipales 2026 – mise sous plis propagande
Politique Ville
2- Avenant N°2 à la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Intercommunalités
3- Approbation des modifications statutaires du SIVOM de la Communauté du Bruaysis 4- Présentation du rapport des délégataires et du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics 2024 de la « Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane » - CABBALR 5- Convention de mise à disposition du service EP pose et dépose des illuminations 2025/2026 avec le SI- VOM de la Communauté du Bruaysis
Urbanisme
6 - Autorisation de lancement de travaux d’office – Immeubles 44 et 46 rue Achille Bodelot, Divion
Finances / Marchés publics
7 -Ouverture de crédits au compte 45411 et 45412 pour exécution d’office des travaux 8- Décision modificative n°3 du budget primitif communal
9- Régularisation d’un déficit sur la régie n°54 "dépenses de fonctionnement" 10- Principe de prise en charge par la commune des déficits sur les régies 11- Clôture du budget annexe « Zone d'activités de La Clarence »
12- Clôture du budget annexe « Zone d'activités Paul Plouviez»
13- Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2026 14- Concession de service public – tarifs du camping à compter du 1er janvier 2026
Environnement
15- Dispositif d'incitation financière à l'acquisition de vélos à assistance électrique et vélos classiques – attribution d'aides pour 2026
16- Dispositif d'incitation financière à l'acquisition de récupérateur d'eau pluviale 2026
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 5/57 Action sociale 17- Subvention secours populaire
Ressources Humaines
18- Modification du tableau des effectifs
19- Organisation des accueils de loisirs 2026
20- Création d’emplois saisonniers en contrat d’engagement éducatif 21- Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité - Fixation du taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles
Enseignement
22- Organisation du temps scolaire
Enfance – Jeunesse
23- Convention avec la CAF sur le développement des séjours enfants 24- Subventions aux coopératives et associations scolaires
Sport
25- Subventions aux associations sportives
Culture
26- Signature de la convention de partenariat avec la comédie de Béthune pour le 1er semestre 2026 27- Signature d'un contrat d'adhésion avec « Droit de Cité » 2026
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 6/57 Affaires administratives
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-102 - Élections municipales 2026 – mise sous plis propagande : (annexe 1)
La centralisation des travaux de mise sous pli des documents électoraux par les services préfectoraux n'étant pas envisageable pour les élections municipales 2026, il est proposé à la Commune par le biais d'une convention signée entre la Commune et la Préfecture, la rémunération des personnels qui assureront cette prestation désormais confiée aux collectivités.
La Préfecture déléguera une enveloppe budgétaire grâce à laquelle il sera possible, de recruter librement le personnel interne ou externe à l'administration, nécessaire au bon déroulement des opérations de libellé et de mise sous pli précitées, de déterminer le montant de la rémunération individuelle en adéquation avec la charge de travail et/ou les responsabilités assumées, et de louer, le cas échéant, les locaux ou le matériel que vous jugerez utiles et adaptés.
Les missions de libellé des adresses et de mise sous pli seront rémunérées à la tâche sur la base d'un plafond de 0,291 € (deux cent quatre vingt onze centimes) l'enveloppe. La dotation basée sur un ratio calculé à partir du nombre d'électeurs inscrits et du nombre de tours de scrutin dans la commune sera notifiée par un avenant à la présente convention.
La collectivité prendra en charge l'établissement des fiches de paie individuelles ainsi que les déclarations fiscales et sociales.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité:
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et les avenants possibles relatifs à la réalisa- tion de mise sous pli de la propagande électorale, avec les services de Préfecture.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 7/57 Politique de la Ville
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Gaëtane CABARET
2025-103- Avenant N°2 à la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : (annexe 2)
Dans le cadre du dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la commune a signé une convention avec les bailleurs sociaux Maisons et Cités et Pas-de-Calais Habitat, ainsi que des avenants définissant les programmes d’actions pour l’année 2025.
Ce dispositif vise à soutenir l’amélioration de la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en compensant les surcoûts de gestion et en favorisant la mise en œuvre d’actions adaptées aux besoins des habitants.
Afin d’assurer la continuité du dispositif pour l’année 2026, il convient désormais d’élaborer et de valider les nouveaux avenants définissant les programmes d’actions 2026. Vous trouverez en pièces jointes les propositions du second avenant à la convention initiale.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Le Conseil Municipal à 26 voix pour et 2 abstentions de Monsieur Olivier MANNESSIER siégeant en son nom et du groupe « Changeons Divion » (Monsieur Benoît PENET) :
- autorise Monsieur le Maire à signer les dits avenants.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, du groupe "Changeons Divion" indique que cette délibération a vocation de l'amélioration de la qualité de vie cependant selon lui la réalité sur le terrain est différente. Il fait part que des familles Divionnaises vivent dans des logements humides où les nuisibles " grimpent aussi vite que les loyers malgré des obligations légales renforcées des bailleurs sociaux qui sont optionnelles au regard de l'état du parc locatif ". Il rappelle qu'à deux reprises il avait proposé un voeu demandant que la ville prenne clairement position fasse à ses manquements, un voeu parfaitement fondé selon lui mais refusé à deux reprises par la majorité avec "une constance admirable". Il s'interroge sur comment la majorité puisse justifier ce refus répété alors que ces avenants proclament la nécessité d'améliorer la qualité de vie. Il interroge également Monsieur le Maire sur le fait que les bailleurs sociaux bénéficient d'un abattement fiscal généreux, quelles actions la ville va exiger d'eux afin que les habitants n'aient plus à vivre dans des logements indécents.
Monsieur le Maire lui précise que le logement indécent n'est pas le sujet de la délibération. Il lui répond qu'au niveau des logements indécents, des réunions régulières ont lieu avec les bailleurs sociaux. Des travaux sont régulièrement réalisés dans certains logements quand il y a nécessité. Il rappelle qu'à la cité 30 des logements ont été réhabilités dernièrement.
Madame Patrica DENEUFEGLISE, Maire adjointe au logement, cadre de vie et handicap, lui rappelle qu'une réunion a eu lieu avec Maisons et cités et lui même. Elle indique que le bailleur social a évoqué leur problématique et concernant les problématiques que Monsieur Benoît PENET du groupe "Changeons Divion" a fait part, des réponses ont été apportées par le bailleur. Elle lui fait part de son désaccord concernant l'inaction des bailleurs sociaux, en cas de problématiques importantes, les bailleurs sociaux ainsi que les
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 8/57 partenaires sont en dialogue constant afin que celles-ci soient résolues. Elle lui indique, qu'il avait la possibilité de réagir lors de cette réunion.
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, du groupe "Changeons Divion" lui souligne qu'il attend le compte-rendu réctifié de Monsieur David GABRYS, collaborateur de cabinet. Il indique que ce compte-rendu est plutôt une prise de position du collaborateur de cabinet.
Monsieur le Maire lui rappelle que des actions sont mises en place grâce à la TFPB qui est majorée par l'Etat. Madame Gaëtane CABARET, Conseillère Municipal apporte des précisions concernant les actions, à la cité 30 c'est la prise en charge du loyer de l'EVS (les actions mises en place par l'EVS ont été bénéfiques pour la réduction des conflits de voisinage, endroit qui nécessite des réajustements et toujours en développement), l'aire de jeu inclusive,...
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, du groupe "Changeons Divion" demande si les 300 euros de charges de gaz pour du chauffage pour des maisons qui ne sont pas isolées peuvent rentrer dans le cadre de la TFPB. Il pose la question pour les logements de la Croix de Grès.
Monsieur le Maire souligne le fait que des travaux sont réalisés et que parfois malheureusement ce n'est pas que la faute des bailleurs, c'est le cas pour des maisons mal entretenues. L'administré peut changer de logement mais la problématique se retrouve dans le nouveau logement. Concernant les logements de la Croix Grès ce n'est pas le même bailleur. Monsieur le Maire indique également que l'attribution des logements se fait par commission et qu'il n'a pas tous les pouvoirs.
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 9/57 Intercommunalités
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-104 - Approbation des modifications statutaires du SIVOM de la Communauté du Bruaysis (annexe 3)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 1990, portant création du SIVOM de la Communauté du Bruaysis,
Vu les statuts du SIVOM de la Communauté du Bruaysis approuvés par arrêté préfectoral du 11 décembre 2017, modifiés par les arrêtés préfectoraux du 1er avril 2019 et du 4 août 2023,
Vu le projet de modification statutaire adopté par le Comité Syndical du SIVOM de la Communauté du Bruaysis,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Considérant que la commune de Divion est membre du SIVOM et concernée par ces évolutions,
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- approuve les modifications statutaires du SIVOM de la Communauté du Bruaysis telles qu’adoptées par le Comité Syndical, et notamment :
Article 1 - Suppression des communes suivantes :
Bruay-la-Buissière
Diéval
Lozinghem
Article 2 – Ajout des compétences suivantes :
Bloc de compétences « Pôle social » :
8. Restauration collective – Fourniture de repas en liaison froide Bloc de compétences « Technique et vie quotidienne » :
5. Entretien d’équipements et d’infrastructures
5a) Équipements de vidéoprotection : études, installation, mise en service et entretien 5b) Centre technique : véhicules et matériel
6.Sécurité publique – mise en place et gestion d’un service commun d’agents de police municipale et des moyens nécessaires à leurs missions.
Article 6 – Fixation de la durée des compétences :
Restauration collective : 4 ans
Centre technique : 4 ans
Article 7- Suppression des délégués :
Bruay-la-Buissière – 12 délégués
Diéval – 2 délégués
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 10/57 Lozinghem – 2 délégués
Article 11 – Précisions financières :
Pour la restauration collective, la contribution des communes sera calculée au prorata du nombre de repas livrés et des moyens mis à disposition. Une délibération annuelle fixant les tarifs ainsi que la désignation de chaque moyen pouvant être mis à disposition (four, frigo,…) sera prise chaque année.
Pour le centre technique, la contribution des communes sera déterminée selon la nature de l’intervention et le type de véhicules et matériels.
Annexe 2 – Dispositions complémentaires pour la compétence Sécurité publique :
Conformément à l’article R.512-3-1 du CSI, les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements doivent être prévues par les statuts du syndicat.
A ce titre, le SIVOM est l’autorité de gestion administrative en charge notamment des recrutements, nominations, salaires, avancements, équipements d’agents.
Il peut décider d’acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes et munitions dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et utilisés par les agents de police municipale qu’il recrute.
Le nombre d’agents de police municipale recrutés selon leurs grades est décidé par délibération du Comité syndical.
Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.
Les agents de police municipale recrutés par le SIVOM et mis à la disposition des communes adhérentes à cette compétence exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.
Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du Maire de celle-ci.
Une convention conclue entre le SIVOM et les communes concernées précise les conditions de mise à disposition de chaque agent de police municipale recruté par le SIVOM, notamment quant à la durée et à l’organisation du temps de travail des agents, ainsi que leurs équipements. Cette convention peut prévoir que les agents seront mis à disposition d’une pluralité de communes et les conditions dans lesquelles les brigades peuvent être formées pour intervenir sur le territoire de ces communes.
En cas de besoin, le Comité Syndical est compétent pour préciser par délibération ces modalités d’organisation et d’intervention afin d’en assurer la coordination et la cohérence sur l’ensemble des territoires des communes concernées, sans préjudice de l’autorité fonctionnelle des Maires titulaires du pouvoir de police.
Le financement du service est assuré par les contributions des communes dans les conditions fixées par conventionnement chaque année.
Une commune ne peut adhérer à la compétence du SIVOM en matière de gestion et mise à disposition d’agents de police municipale si elle appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mettant des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l’article L.512-2 du code de la sécurité intérieure.
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 11/57 Conformément à l’article L.512-1-2 du code de la sécurité intérieure, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat sera conclue entre le représentant de l’Etat, le SIVOM et les communes concernées.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur Olivier MANNESSIER, Conseiller Municipal, siégeant en son nom, interroge Monsieur le Maire sur la possibilité de créer une police intercommunale.
Monsieur le Maire lui indique de n'y voir aucun intérêt pour la commune de Divion, car les gardes champêtres ne pourraient pas intégrer le SIVOM car ils ne sont pas dans la filière police municipale.
Monsieur Olivier MANNESSIER, Conseiller Municipal, siégeant en son nom, stipule que la vidéoprotection c'est bien mais que la vidéo surveillance c'est mieux.
Monsieur le Maire lui fait part qu'il n'y a pas de création de centre de supervision urbain de prévu, juste de l'entretien et pose de caméras. Il lui précise que la collectivité a des conventions de mutualisation des services avec les communes de Marles-les-Mines et Calonne-Ricouart et cela s'avère très bénéfique pour la commune, les gardes champêtres sont considérés comme une police de proximité. Concernant la fermeture du commissariat de Marles-les-Mines, le commandant de police de Bruay-la-Buissière a indiqué à Monsieur le Maire que les effectifs ont été repris.
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 12/57 Intercommunalités
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-105 - Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics 2024 de la « Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane » - CABBALR (Annexe 4)
Vu les articles L 1411-3 - L2224-5 et D2224-3, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Conseil Communautaire, a procédé à l'approbation des rapports annuels 2024 relatifs à :
- l'assainissement
- l'eau potable
- la prévention et la gestion des déchets ménagers
La Commission des Finances a pris note de ces rapports en date du 17 novembre 2025
Le Conseil Municipal à l'unanimité:
- a pris connaissance des rapports annuels de la « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane » - CABBALR cités ci-dessus.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, du groupe "Changeons Divion" souhaite une analyse des rapports notamment sur le cas de Divion:
– l'assainissement – veillissement des réseaux
– l'eau potable
– les déchets
Monsieur le Maire l'informe que sur
– l'assainissement, le délégataire a changé suite à un appel d'offres anciennement véolia maintenant c'est la SAUR. Un temps d'adaptation est nécessaire pour la commune car Véolia et la SAUR n'ont pas la même façon de travailler. Concernant le veillissement des réseaux, c'est la CABBALR qui prend en charge, des études de caméras sont réalisées et des travaux sont effectués quand cela est nécessaire. Rue des Frères Caron, il y a eu un passage de caméra et le réseau a été renforcé. – l'eau potable, au 1er janvier 2026 sera repris en régie au niveau de la CABBALR. Un plan d'investissement est prévu en effet, il y aura à terme des changement des canalisations, des travaux pour réduire la présence d'eaux rousses...
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, du groupe "Changeons Divion" souhaite souligner un point sur le rapport du délégataire en eau potable combiné au dernier contrôle ARS en septembre 2025 révèle des dépassements de pesticides avec du fluopyram sur les 2 réseaux sur 3 alimentant la commune. Il s'inquiète sur l'impact et des effets chroniques sur la santé suite à la présence de ses substances dans l'eau.
Monsieur le Maire lui indique qu'il n'a pas été contacté par la CABBALR concernant ces taux donc il n'y a pas de danger pour la population. Il a connaissance qu'au niveau des eaux rousses, il y a un souci. Il va prendre contact avec la CABBALR afin de vérifier. Il l'informe que la qualité de l'eau n'est pas impropre à la consommation comme l'indique le rapport.
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 13/57 Concernant les déchets, les travaux du nouveau Centre de Valorisation Energétique(CVE) (coût environ 26 millions d'euros à la construction) sont commencés. Une fermeture du centre de recyclage de Ruitz est un accord a été conclu avec la Communautré Urbaine de Dunkerque pour l'envoi des déchets par voie deau.
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, du groupe "Changeons Divion" précise que c'est presque 1 habitant sur 4 qui jette ses déchets sans trier et qui finissent en incinérations. Il souhaite savoir si des actions concrètes seront mises en place pour pallier à ce manque de considération pour le tri.
Monsieur le Maire lui indique qu'au niveau de Divion certaines poubelles sont refusées car elles ne sont pas triées. Au niveau de la gestion des déchets, beaucoup partent à l'incinération c'est pourquoi la construction du CVE favorisa d'autant plus le tri.
Madame Emeline DELPLANQUE, Conseillère Municipale du groupe "Divion pour vous" indique que l'eau potable est un enjeu de demain et précise que dans les nouveaux programme les notions d'eau potable, de ressources et le tri des déchets ont été intégrées. Ces notions devront passer par l'éducation des tous petits jusqu'au collège. Elle précise que ce sont les pensées collectives / usages qui devront être modifiées et qu'elles pourront pas se faire à court terme. Elle mentionne sa profession de professeur de science et qu'elle adhère à toutes ces notions mais le chemin est long...Elle propose de mettre en place des ateliers de sensibilisation au sein de la mairie, des accueils de loisirs....
Monsieur le Maire précise que l'agglomération de la CABBALR est une des rares collectivité à ne pas avoir activer la TEOM (Taxe d'Enlévement des Ordures Ménagères) et ne souhaire pas la mettre sur le budget 2026.
Actuellement, les habitants ne payent pas la taxe d'ordure ménagère. C'est un souhait du Président de l'agglomération de ne pas la mettre en place. Il rappelle quand la taxe Gémapi (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Au départ, la population n'était pas d'accord, mais elle a permis de créer des bassins de rétention afin de limiter les innondations. Cette taxe s'arrêtera lorsque les travaux seront terminés.
Des ateliers de sensibilisations au tri sont déjà mis en place. Il souligne le fait qu'il faut être tous responsables.
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 14/57 Intercommunalités
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Lionel COURTIN
2025-106 - Convention de mise à disposition du service EP pose et dépose des illuminations 2025/2026 avec le SIVOM de la Communauté du Bruaysis : (annexe 5)
Vu, la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI du SIVOM de la Communauté du Bruaysis, du 17 juillet 2020 autorisant le Président à signer la convention de services partagés ;
Vu, l'article L. 5211-4-1 .II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant, que le SIVOM de la Communauté du Bruaysis dispose d'une compétence « Eclairage Public » dotée de moyens techniques et humains importants ;
Considérant, que la ville de Divion conserve ses compétences en matière d'illuminations ;
Considérant, que dans le cadre d'une bonne organisation des services et d'une bonne gestion des deniers publics, il est dans l'intérêt des deux parties que la Communauté du Bruaysis puisse mettre ses services et moyens à disposition de la ville de Divion ;
Il est donc convenu que la Communauté du Bruaysis, mette à disposition de la Commune, les moyens matériels et humains de manière à assurer les travaux de pose et dépose des illuminations de fin d'année, non inclus dans la compétence, mais nécessitant le recours aux équipements du SIVOM et/ou l'intervention de personnel spécialisé.
La convention est conclue pour la durée d'exécution de la prestation, soit du 1er septembre au 31 mars. Avec une période de pose, du 1er septembre au 15 décembre et une période de dépose, du 15 janvier au 31 mars.
Cette prestation fera l'objet d'un remboursement de frais de fonctionnement, en fonction des moyens mis à disposition. Il sera calculé par application du bordereau de prix unitaires en vigueur, au jour de la réalisation des prestations.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention citée, relative à la pose et dépose des illuminations pour 2025/2026 avec le SIVOM de la Communauté du Bruaysis, ainsi que tout document afférent au dossier,
- de régler à cette même Intercommunalité, les frais de fonctionnement liés à cette prestation.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, du groupe "Changeons Divion" souhaite connaître la date de fonctionnement des illuminations.
Monsieur le Maire lui indique que celles-ci seront en fonction aux alentours du 12 décembre au 12 janvier 2026.
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 15/57 Urbanisme
Rapporteur : Madame Patricia DENEUFEGLISE
2025-107- Autorisation de lancement de travaux d’office – Immeubles 44 et 46 rue Achille Bodelot, Di- vion (annexe 6) :
Il est rapporté au Conseil Municipal la situation critique des immeubles sis au 44 et 46 rue Achille Bodelot ainsi que du porche, menaçant de s’effondrer et constituant un danger imminent pour la sécurité publique.
Faits :
24/10/2025 : Saisine judiciaire et expertise suite à l’état de dégradation des bâtiments. Rapport d’expertise judiciaire daté du 31/10/2025
31/10/2025 : Arrêté municipal n°2025-194 classant l’immeuble en péril imminent (article L511-3 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation).
31/10/2025 : Mesures de sécurisation du domaine public effectuées.
Considérant :
La situation constitue un risque pour la salubrité publique et la sécurité des habitants et passants (articles L2212-2 et L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et articles L1311-1 à L1311-8 du Code de la Santé Publique).
La Commune est en contact avec les propriétaires mais la question de la répartition de la prise en charge est problématique car les limites séparatives n'ont jamais été officialisées.
La commune devra potentiellement se substituer aux propriétaires pour procéder aux travaux d’urgence afin de prévenir tout accident.
Il est présenté le devis estimatif des travaux d’office, estimé à 48 484,50 € TTC mais il s'agit d'un estimatif susceptible d’évoluer selon les aléas du chantier donc par précaution la somme de 60 000 € TTC est proposée.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Le Conseil Municipal à 26 voix pour et 2 abstentions de Monsieur Olivier MANNESSIER siégeant en son nom et du groupe « Changeons Divion » (Monsieur Benoît PENET) décide:
- d'autoriser Monsieur le Maire à lancer les travaux d’office pour un montant total de 60 000 € TTC.
- de demander le remboursement des frais de procédure, d’expertise et de travaux aux propriétaires concernés.
- d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes procédures nécessaires pour faire valoir le privilège de la commune et récupérer la créance (article L1611-1 du CGCT).
- dit que les crédits nécessaires seront portés au budget global de la Commune.
- confère tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents et effectuer toutes démarches administratives et juridiques nécessaires.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur le Maire informe les membre de l'assemblée qu'il est en contact avec le propriétaire du logement.
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 16/57 Monsieur Olivier MANNESSIER, Conseiller Municipal, siégeant en son nom, interroge Monsieur le Maire sur l'occupation du logement et fait part de la dangerosité de la circulation. Il pose également la question s'il n'y a pas nécessité de faire un appel d'offre pour le devis estimé à 60 000 €. Il indique également une perte de chiffre d'affaire chez le commerçant.
Monsieur le Maire l'informe qu'il n'y a plus personne dans le logement, des squatteurs avaient pris possession du logement mais à ce jour ils sont partis.
Il indique également pour une question de sécurité publique, il est obligatoire de réaliser les travaux. Cette somme pourra être récupérer à la vente de la maison car la maison va être hypothéquée avec l'engagement des travaux. Des renforts avec des pieds béton au niveau de la façade seront mis en œuvre et la pillasse du porche sera sécurisée. Concernant la dangerosité, Monsieur le Maire l'informe qu'un expert mandaté par le tribunal est venu pour sécuriser les lieux. Il n'y a pas possibilité de mettre des feux car cela engorgerait la voix avec les feux du carrefour de la Drève. Lorsque les travaux auront débutés se sera que la partie trottoir qui sera bloquée, un cheminement piéton sera prévu sur l'autre trottoir avec une traversée de chaussée. Monsieur le Maire lui fait part vu le caractère urgent, la collectivité n'est pas dans l'obligation de faire un appel d'offre.
Monsieur le Maire a solliciter le commerçant afin qu'il fournisse un courrier en justifiant la perte de chiffre d'af- faire.
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, du groupe "Changeons Divion", fait part qu'il y a deux sujets à prendre en compte:
– la sécurité des personnes et des biens, un échange avec Monsieur le Maire avait déjà été réalisé sur ce point. Néanmoins il persiste à dire qu'un point de vue sécurité et la circulation des véhicules qui se croisent et des poids lourds qui circulent avec les vibrations à proximité du logement, cela reste un risque selon lui. Il recommande à Monsieur le Maire "d'aller bruler un cierge dans l'église d'à côter avec un plafond qui s'effondre afin qu'il n'y ait pas d'accident". Monsieur le Maire lui rappelle que c'est une voie départementale et qu'il est en contact avec le département. La solution acutelle semble la meilleure. Le contournement des véhicules et poids lourds par le centre ville n'est pas possible. Ce contournement aurait d'autant plus un impact financier pour le commerçant qui subi une perte de chiffre d'affaire. Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, du groupe "Changeons Divion" insiste sur le fait que des déviations sont possibles.
– la partie juridique et un engagement financier où le propriétaire n'est pas en capacité de payer. Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, du groupe "Changeons Divion" fait part de son regret de ne pas avoir eu en annexe toute la procédure et les rapports d'expert ce qui est complexe pour étudier cette délibération. Un risque très concret et durable d'un non recouvrement est pris pour la commune. Un arrêté de mise en péril a été pris le 31 octobre 2025, il met l'accent sur le fait que les propriétaires ont deux mois pour contester celui-ci devant le tribunal. Un recours peut être réalisé et la délibération n'entre pas dans les 2 mois après la prise d'arrêté. Il indique qu'il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Il interroge Monsieur le Maire sur le fait d'attendre que ce délais des 2 mois passe pour relancer cette délibération sur un Conseil Municipal spécifique pour s'assurer d'un recouvrement.
Madame Patricia DENEUFEGLISE, Maire Adjointe au logement, cadre de vie et handicap lui indique pour la sécurisation de la route, la collectivité a respecté les préconisations de l'expert, le calcul des vibrations de la route a dû être pris en compte.
Monsieur le Maire souligne le fait que la collectivité est obligée de se substituer par le fait qu'il y ait une obligation de réaliser les travaux. Il a pris contact avec le Sous Préfet afin de solliciter des aides de l'ANAH mais les travaux ne correspondent pas aux critères d'éligibilité. Il l'a informé de toute la procédure qui a été mise en place. Monsieur le Maire rappelle que si Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, du groupe "Changeons Divion" souhaitait des compléments d'informations, il aurait pu solliciter la commune et les documents lui auraient été envoyés. Toute demande de précision et de documents sont sujettes à des réponses.
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 17/57 Madame Emeline DELPLANQUE, Conseillère Municipale du groupe "Divion pour vous" interroge Monsieur le Maire si cette délibération a été étudié en commission finance.
Monsieur le Maire lui répond que celle-ci a été étudiée lors de cette instance.
Suite à la remarque de Madame Emeline DELPLANQUE, Conseillère Municipale du groupe "Divion pour vous", Monsieur Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, du groupe "Changeons Divion" a souhaité précisé qu'en raison de ces obligations professionnelles il ne peut y participer. De plus il évoqué un changement d'heure pour cette instance, 17h au lieu de 17h30.
Monsieur le Maire lui indique qu'il peut demander des autorisations d'absence en tant que conseiller municipal et qu'en aucun cas l'heure de cette instance a été changée c'est toujours à 17h30.
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 18/57 Finances / Marchés publics
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-108 - Ouverture de crédits au compte 45411 et 45412 pour exécution d’office des travaux
Il est rappelé au Conseil Municipal la procédure d’exécution de travaux d’office pour les immeubles 44 et 46 rue Achille Bodelot, en raison du péril imminent et de la mise en danger de la salubrité publique.
Afin de permettre le lancement des travaux et leur financement :
Il est proposé d’ouvrir les crédits suivants :
Compte Investissement dépenses 45411 – opération 66 : 60 000 € TTC (Travaux effectués d’office pour le compte de tiers).
Compte Investissement recettes 45412 – opération 66 : 60 000 € TTC (Recouvrement des dépenses auprès des propriétaires).
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Le Conseil Municipal à 26 voix pour et 2 abstentions de Monsieur Olivier MANNESSIER siégeant en son nom et du groupe « Changeons Divion » (Monsieur Benoît PENET) décide:
- d'autoriser l’ouverture de ces crédits afin de procéder au règlement des travaux et des frais de procédure.
- confère tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives et comptables liées à ces travaux d’office.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 19/57 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-109 - Décision modificative n°3 du budget primitif communal
Afin de permettre des ajustements sur les dépenses et recettes, il est nécessaire de prendre une décision modificative du Budget Primitif 2025.
Chapitre –
Fonction - Article Objet
Prévisions
2025 Ajustements Différence
Section de fonctionnement - Dépenses
012 – 020 – 64111 Rémunération principale 503 700,00 € 523 700,00 € + 20 000,00 €
TOTAL + 20 000,00 €
Section de fonctionnement - Recettes
75 – 020 – 75888 Autres 50 000,00 € 70 000,00 € + 20 000,00 €
TOTAL + 20 000,00 €
Section d'investissement - Dépenses
01 – 4541166 Dépenses 0,00 € 60 000,00 € + 60 000,00 €
TOTAL + 60 000,00 €
Section d'investissement - Recettes
01 – 4541266 Recettes 0,00 € 60 000,00 € + 60 000,00 €
TOTAL + 60 000,00 €
La décision modificative n°3 porte sur des changements ou ajustements de crédits dont les principaux mouvements sont énumérés ci-après.
Section de fonctionnement
Recettes :
Augmentation de 20 000,00 € suite aux remboursements de l'assurance risques statutaires sur les arrêts maladies.
Dépenses :
Majoration de 20 000,00 € dans le chapitre 012 par principe de prudence budgétaire, compte tenu des dépenses supplémentaires occasionnées par les arrêts maladies du personnel titulaire, en partie compensées par les recettes mentionnées ci-dessus. Elle vise à garantir une couverture suffisante des besoins identifiés et à sécuriser l’exécution budgétaire sur l’exercice en cours.
Section d'investissement
Dépenses et Recettes :
Inscription de 60 000,00 € en dépenses et recettes afin de sécuriser les immeubles sis au 44 et 46 rue Bodelot classés en péril imminent, dans le cas où la commune doit se substituer aux propriétaires qui ne procéderaient pas aux travaux d'urgence.
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 20/57 La section de fonctionnement est augmentée de 20 000,00 €, portant son montant total à 8 978 000,00 € (huit millions neuf cent soixante dix-huit mille euros).
La section d’investissement est augmentée de 60 000,00 €, soit un montant total à 3 375 000,00 € (trois millions trois cent soixante quinze mille euros).
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité:
- valide la décision modificative n°3 du budget primitif 2025.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 21/57 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-110 - Régularisation d’un déficit sur la régie n°54 "dépenses de fonctionnement" : (annexe 7)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles R.1617-1 et suivants relatifs à la gestion des régies d’avances et de recettes,
Vu l’acte constitutif de la régie concernée en date du 15 octobre 2020,
Vu le procès-verbal de vérification de régie en date du 1er septembre 2025,
Considérant que les avances doivent être reconstituées régulièrement et conformément aux durées mentionnées dans l’acte constitutif de la régie,
Considérant qu’une dépense n’a pas été régularisée depuis l’exercice 2017 ou antérieur, ce qui constitue une anomalie comptable,
Considérant qu’il convient de régulariser ce déficit dans un souci de sincérité et de transparence des comptes de la collectivité,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve :
- La régularisation du déficit constaté sur la régie pour un montant de 48,70 €, - L’imputation de cette somme sur le compte 65883 « Déficit sur régies », - Que la pièce justificative soit constituée du procès-verbal de régie, complété de la réponse du service concerné et de la présente délibération,
- Que Monsieur le Maire soit autorisé à procéder à toutes les formalités comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 22/57 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-111 - Principe de prise en charge par la commune des déficits sur les régies :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles R.1617-1 et suivants,
Vu les dispositions réglementaires encadrant la responsabilité des régisseurs et la gestion des régies d’avances et de recettes,
Considérant qu’il peut être constaté, lors de vérifications de régie, des déficits de faible montant,
Considérant que ces déficits ne résultent pas toujours d’une faute ou d’une négligence du régisseur, mais peuvent provenir d’erreurs matérielles ou d’anomalies comptables anciennes,
Considérant qu’il convient, afin d’assurer la continuité du service et la régularité des comptes, de permettre à la commune de prendre en charge ces déficits,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve :
- Le principe de la prise en charge par la commune des déficits constatés sur les régies, lorsqu’ils ne résultent pas d’une faute ou d’une négligence du régisseur,
- Par mesure de simplification, afin d'éviter qu'une délibération ait à être soumise au vote chaque fois qu'un déficit du régisseur apparaîtra, il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter une délibération de principe qui permettra au Maire de procéder, par décision, à l'apurement de ces manques en denier jusqu'à un seuil de 50 euros.
- Que ces déficits soient imputés sur le compte 65883 « Déficit sur régies », - Que Monsieur le Maire soit autorisé à appliquer ce principe et à en assurer la bonne exécution.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 23/57 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-112 - Clôture du budget annexe « Zone d'activités de La Clarence » :
VU la délibération n°080/2025 du Conseil Municipal du 26 septembre 2025, reçue en Sous-Préfecture le 29 septembre 2025 concernant l'opération de régularisation de l'affectation du résultat du budget annexe ZA Clarence ;
VU la délibération n°082/2025 du Conseil Municipal du 26 septembre 2025, reçue en Sous-Préfecture le 29 septembre 2025 concernant les opérations préparatoires à la clôture du budget annexe ZA Clarence ;
Considérant qu'il convient de supprimer le budget annexe ZA Clarence qui n'a plus lieu d'exister étant donné que toutes les dépenses et recettes liées à ce budget seront terminées au 31 décembre 2025 ;
Considérant qu'à ce titre, le Compte de Gestion (CG) et le Compte Administratif (CA) de l'année 2024, tous deux approuvés le 28 mars 2025, laissent apparaître les résultats comme indiqué ci-dessous :
DEPENSES RECETTES RESULTAT
SECTION DE FONCTIONNEMENT - € - € - €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2023 950,00 € - € 950,00 € -
TOTAL 1 950,00 € - € 950,00 € -
SECTION D'INVESTISSEMENT - € - € - €
DEFICIT D'INVESTISSEMENT 2023 56 402,32 € - € 56 402,32 € -
TOTAL 2 56 402,32 € - € 56 402,32 € -
TOTAL DES DEUX SECTIONS (1+2) 57 352,32 € - € 57 352,32 € -
Le résultat de 2024 en fonctionnement est de - 950,00 €.
Le résultat de 2024 en investissement est de - 56 402,32 €.
Résultat cumulé 2024 (investissement et fonctionnement) est de -57 352,32 €.
Considérant que sur l'exercice 2025, les écritures de régularisation vont être réalisées (variation de stocks, ventes de terrain), il est proposé de reprendre le passif du budget annexe ZA Clarence au 31 décembre 2025 au budget principal, au terme du bilan qui sera réalisé en fin d'exercice 2025 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité:
- accepte la dissolution du budget annexe ZA Clarence au 31 décembre 2025 ;
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 24/57 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2025-113 - Clôture du budget annexe « Zone d'activités Paul Plouviez» :
VU la délibération n°081/2025 du Conseil Municipal du 26 septembre 2025, reçue en Sous-Préfecture le 29 septembre 2025 concernant l'opération de régularisation de l'affectation du résultat du budget annexe ZA Plouviez ;
VU la délibération n°083/2025 du Conseil Municipal du 26 septembre 2025, reçue en Sous-Préfecture le 29 septembre 2025 concernant les opérations préparatoires à la clôture du budget annexe ZA Plouviez ;
Considérant qu'il convient de supprimer le budget annexe ZA Plouviez qui n'a plus lieu d'exister étant donné que toutes les dépenses et recettes liées à ce budget seront terminées au 31 décembre 2025 ;
Considérant qu'à ce titre, le Compte de Gestion (CG) et le Compte Administratif (CA) de l'année 2024, tous deux approuvés le 28 mars 2025, laissent apparaître les résultats comme indiqué ci-dessous :
DEPENSES RECETTES RESULTAT
SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 920,06 € 1 920,06 € -
DEFICIT DE FONCTIONNEMENT 2023 17 927,87 € 17 927,87 € -
TOTAL 1 19 847,93 € - € 19 847,93 € -
SECTION D'INVESTISSEMENT - € 1 920,06 € 1 920,06 €
DEFICIT D'INVESTISSEMENT 2023 145 187,52 € 145 187,52 € -
TOTAL 2 145 187,52 € 1 920,06 € 143 267,46 € -
TOTAL DES DEUX SECTIONS (1+2) 165 035,45 € 1 920,06 € 163 115,39 € -
Le résultat de 2024 en fonctionnement est de - 19 847,93 €.
Le résultat de 2024 en investissement est de -143 267,46 €.
Résultat cumulé 2024 (investissement et fonctionnement) est de -163 115,39 €.
Considérant que sur l'exercice 2025, les écritures de régularisation vont être réalisées (variation de stocks, ventes de terrain), il est proposé de reprendre le passif du budget annexe ZA Plouviez au 31 décembre 2025 au budget principal, au terme du bilan qui sera réalisé en fin d'exercice 2025 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité:
- accepte la dissolution du budget annexe ZA Plouviez au 31 décembre 2025 ;
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 25/57 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
13- Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitf 2026 : 1
Dans l’attente de l’adoption du Budget Primitif 2026 et en application de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et manda- ter des dépenses d’investissement hors dette, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exer- cice précédent.
L’autorisation portera sur les montants et les affectations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services. Ces montants devront être inscrits au Budget Primitif 2026.
L’article L. 1612-1 du CGCT, précise que le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette, venant à échéance avant le vote du budget. L'autorisation de dépense s'articule de la façon suivante :
RAR 2024 BP 2025 + DM
DEPENSES
NETTES
DM SPECIALE
POUR 2026
OPERATION
MONTANT
OPERATION
MONTANT
2025
Crédit pouvant
être
ouverts au titre
de l'article
L. 1612-1 du
CGCT
Crédits
proposés
Ventilation
par article
523 8 000,00 523 38 000,00 30 000,00 7 500,00 7 500,00 Article 21318
526 44 000,00 526 198 500,00 154 500,00 38 625,00 10 000,00 Article 2111
527 0,00 527 5 000,00 5 000,00 1 250,00 1 250,00 Article 2318
552 0,00 552 18 000,00 18 000,00 4 500,00 4 500,00 Article 21318
559 0,00 559 20 000,00 20 000,00 5 000,00 5 000,00 Article 21316
564 23 000,00 564 509 300,00 486 300,00 121 575,00 10 000,00 Article 21312
565 0,00 565 180 000,00 180 000,00 45 000,00 45 000,00 Article 2128
590 17 000,00 590 150 000,00 133 000,00 33 250,00 10 000,00 Article 21838
592 1 185 000,00 592 1 435 000,00 250 000,00 62 500,00 10 000,00 Article 2313
593 0,00 593 11 000,00 11 000,00 2 750,00 2 750,00 Article 2152
594 0,00 594 26 500,00 26 500,00 6 625,00 6 625,00 Article 21848
596 0,00 596 50 000,00 50 000,00 12 500,00 12 500,00 Article 2188
597 0,00 597 0,00 0,00 0,00 0,00 -
598 0,00 598 5 000,00 5 000,00 1 250,00 1 250,00 Article 2188
599 0,00 599 5 000,00 5 000,00 1 250,00 1 250,00 Article 21318
Total 1 277 000,00 2 651 300,00 1 374 300,00 343 575,00 127 625,00
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 26/57 Programme 523 : base de loisirs, camping / 526 : aménagement du territoire / 527 : vidéoprotection / 552 : salles polyvalentes et logements communaux / 559 : cimetière / 564 : enseignement / 565 : sport / 590 : informatisation / 592 : salle des fêtes Daniel Carton / 593 : social / 594 : administration / 596 : services techniques / 597 : enfance jeunesse / 598 : culture / 599 : développement économique.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Le Conseil Municipal à 26 voix pour et 2 abstentions de Monsieur Olivier MANNESSIER siégeant en son nom et du groupe « Changeons Divion » (Monsieur Benoît PENET) décide:
- de valider ces autorisations de dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2026.
- les crédits ainsi ouverts permettront la poursuite ou le démarrage d’opérations d’investissement nécessaires à la continuité du service public en tout début de l’exercice n+1.
- ces crédits seront repris dans le budget primitif de l'exercice n+1 dès son adoption.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Madame Emeline DELPLANQUE, Conseillère Municipale du groupe "Divion pour vous" souhaite des informations sur la salle de la Clarence et le complexe (salle CARON).
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bernard SAILLY, Coordinateur Général des Services qui rappelle que le sinistre a eu lieu en juin 2025. Il fait part que le sinistre est toujours en cours, le déblaiement a eu lieu en septembre. Une nouvelle réunion aura lieu le 18 décembre avec les experts, l'architecte, les assurances et les sociétés afin de trouver un accord sur un montant et une méthode de réparation pour avoir un redémarrage au plus tôt.
Concernant le complexe, Monsieur le Maire indique qu'il est toujours en attente de la société GINGER mandaté afin d'analyser les fondations existantes. Logiquement il n'y a pas de pieux au niveau des fondations. Il l'informe d'un refus des 2 demandes de subvention la DETR : dotation d'équipements des territoires ruraux (qui pourra être redemandé) et le FEDER : Fonds européen de développement régional.
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 27/57 Finances / Marchés publics
Rapporteur : Monsieur le Maire
14 - Concession de service public – tarifs du camping à compter du 1er janvier 2026 :
La Concession de Service Public pour le camping amène à réviser les tarifs CAMPING à compter du 1er janvier 2026. Ces éléments ont été réalisés par le concessionnaire en concertation avec la Municipalité.
Les tarifs proposés pour l'activité camping sont :
FORFAITS RESIDENTS
Base pour 4 personnes, 1 voiture, eau forfait de 30m3 et électricité forfait de 300 kwh. compris Au delà de ce forfait, les résidents s'acquitteront d'un forfait complémentaire.
FORFAITS Prix et saison
10 Ampères (8 mois) - Mobil 1 765 euros du 01/03 au 31/10 10 Ampères (10 mois) - Mobil 2 200 euros du 01/02 au 30/11
10 Ampères (6 mois) Caravane 1 320,00 € du 01/04 au 30/09
Personne supplémentaire 65,00 € par an (gratuit - de 3 ans)
FORFAITS ELECTRICITE Prix
De 301 kwh à 600 kwh 79 euros
De 601 kwh à 900 kwh 158 euros
De 901 kwh à 1200 kwh 237euros
De 1201 kwh à 1500 kwh 316 euros
De 1501 kwh à 1800 kwh 395 euros
De 1801 kwh à 2100 kwh 474 euros
De 2101 kwh à 2400 kwh 553 euros
De 2401 kwh à 2700 kwh 632 euros
De 2701 kwh à 3000 kwh 711 euros
De 3001 kwh à 3300 kwh 790 euros
EMPLACEMENT CARAVANE / CAMPING CAR (ARRIVEES JUSQUE 20H00)
Emplacement 1 personne/nuit (voiture/électricité/eau) départ avant midi 15,00 €
Personne supplémentaire 6,00 €
TENTE (ARRIVEES JUSQUE 20H00)
Nuitée (départ avant 10h00) 10,00 €
Forfait électricité à la demande 6,00 €
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 28/57 LOCATION CHALET 1 / MOBIL-HOME
base 2 à 4 personnes maximum, eau, électricité
Du 01/01/N
Au 30/06/N
Du 01/07/N
Au 01/09/N
Du 02/09/N
Au 31/12/N
SEMAINE* 300,00 € 380,00 € 300,00 €
PETITE SEMAINE* 250,00 € 300,00 € 250,00 €
WEEK-END* 200,00 € 240,00 € 200,00 €
NUIT 60,00 € 70,00 € 60,00 €
*Semaine du samedi 16H30 au samedi 10H/Petite semaine du lundi 16H30 au vendredi 10H/week-end du vendredi 16H30 au lundi 10H
LOCATION CHALET 2 / MOBIL-HOME
base 4 à 6 personnes maximum, eau, électricité
Du 01/01/N
Au 30/06/2020
Du 01/07/N
Au 01/09/N
Du 02/09/N
Au 31/12/N
SEMAINE* 320,00 € 400,00 € ( 320,00 €
PETITE SEMAINE* 260,00 € 310,00 € 260,00 €
WEEK-END* 210,00 € 250,00 € 210,00 €
NUIT 65,00 € 75,00 € 65,00 €
*Semaine du samedi 16H30 au samedi 10H/Petite semaine du lundi 16H30 au vendredi 10H/week-end du vendredi 16H30 au lundi 10H
LOCATION CHALET 3 / MOBIL-HOME
base 5 à 7 personnes maximum, eau, électricité
Du 01/01/N
Au 30/06/N
Du 01/07/N
Au 01/09/N
Du 02/09/N
Au 31/12/N
SEMAINE* 340,00 € 420,00 € 340,00 €
PETITE SEMAINE* 270,00 € 320,00 € 270,00 €
WEEK-END* 220,00 € 260,00 € 220,00 €
NUIT 70,00 € 80,00 € 70,00 €
*Semaine du samedi 16H30 au samedi 10H/Petite semaine du lundi 16H30 au vendredi 10H/week-end du vendredi 16H30 au lundi 10H
DIVERS
Forfait ménage 50,00 €
CAUTION BADGE BARRIERE 50,00 €
La taxe de séjour de 0,20 euros par jour et par personne est incluse à cette tarification. Elle sera collectée et reversée à la Communauté d'Agglomération conformément à la délibération du Conseil Communautaire sur la tarification et les modalités de mise en œuvre de la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté d'Agglomération.
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 29/57 Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide:
- de modifier les tarifs de l'activité camping à compter du 1er janvier 2026.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, du groupe "Changeons Divion" indique avoir appris par voie de presse que Monsieur Laurent DERNONCOURT, qui était en tête de liste sur une autre ville et que cela fait un an qu'il se prépare. Selon lui, il ne serait plus présent en tant que Conseiller Municipal sur la commune. Il se pose la question sur le maintien d'une délégation à un élu qui ne serait plus présent.
Monsieur le Maire lui indique qu'il est encore investit sur sa délégation, qu'il était encore présent il y a peu de temps avec le Conseil Citoyen, à la maison citoyenne. Il lui rappelle également qu'un élu peut être absent au Conseil Municipal, et qu'il est bien placé pour le savoir car Monsieur Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, du groupe "Changeons Divion" siège en tant qu'élu au CCAS mais ne participe pas au Conseil d'Administration ni aux commissions finances. Monsieur le Maire souligne le fait qu'en aucun cas il lui fait la remarque en lui disant qu'il prépare sa campagne électorale. Il n'est pas d'accord sur le fait qu'il puisse juger les gens alors que l'absence de Monsieur Laurent DERNONCOURT, Conseiller Municipal est justifié pour le conseil municipal de ce soir.
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 30/57 Environnement
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Pierre BAYART
15 - Dispositif d'incitation financière à l'acquisition de vélos à assistance électrique et vélos classiques – attribution d'aides pour 2026 :
I – Contexte
Le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants fixe les règles de l’État en matière d’incitations financières applicables à compter du 1er janvier 2019.
En particulier, une aide, dite "bonus vélo à assistance électrique" peut être attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont la cotisation d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition du cycle est nulle, et qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R 311-1 du Code de la Route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.
Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une Collectivité Locale et ne peut être versée qu’une seule fois à une même personne physique bénéficiaire. Le montant de cette aide complète celui de l'aide allouée par une Collectivité Locale sans pouvoir lui être supérieur et ne peut avoir effet de porter le cumul des deux aides au-delà du plus faible des deux montants suivants : 20 % du coût d'acquisition TTC ou 200,00 €.
II - Cadre et durée du dispositif
Le dispositif d’incitation financière à l'acquisition de vélos à assistance électrique mis en place durant l’année 2021 est reconduit pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, le dispositif est étendu à l'acquisition de vélos classiques. Il pourra être reconduit annuellement, en fonction des choix qui seront réalisés lors du vote du budget annuel de la commune.
III - Types de vélos éligibles au dispositif
L’aide à l’achat concerne les vélos à assistance électrique (VAE), dont l’acquisition peut être freinée par un coût d’achat qui demeure encore élevé, alors que leur pratique est plus respectueuse de l’environnement et peut permettre la réduction de l’utilisation de véhicules légers, et donc l’émission de polluants atmosphériques.
Sont concernés les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : "Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler" (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits "speed bike" pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles au dispositif.
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 31/57 Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation du vélo, sa notice technique ou une attestation de respect de la norme seront exigés dans le dossier de demande d’aide. Ces documents permettront de distinguer les matériels de mauvaise qualité ou produits selon des conditions sociales et environnementales défavorables. Lors de l’instruction des demandes d’aide, une attention particulière sera portée sur ce point.
En permettant de rendre plus accessible la pratique du vélo, en limitant l’effort fourni et en accroissant sensiblement la distance parcourue (2 km contre plus de 5 km en VAE), le VAE encourage la pratique du vélo pour des déplacements quotidiens, en remplacement d’une voiture particulière.
Concernant l'aide à l'achat de vélos classiques, sont concernés uniquement les vélos neufs de type classique ou VTT. Les vélos de type BMX ne sont pas éligibles à l’aide.
IV - Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide
Est éligible à l’attribution de l’aide, toute personne physique dont la résidence principale se situe dans la commune de Divion et qui fait l’acquisition, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique ou d'un vélo neuf classique.
Pour être éligible à l’attribution de l’aide, l’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.).
Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2026 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2027.
L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.
La convention-type jointe au dossier, soumise à l'approbation du conseil, constitue le document de référence pour chacune des conventions à signer avec chaque bénéficiaire.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes :
- un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises, - une convention de subvention complétée et signée.
Le formulaire et le modèle de convention seront disponibles sur demande et téléchargeables sur le site internet de la commune.
Les personnes éligibles pourront prétendre à un seule aide vélo soit électrique ou vélo classique.
Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne.
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune.
Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire.
Les premières demandes seront les premières traitées (cachet de la poste faisant foi) dans la limite de l’enveloppe financière susvisée fixée par le conseil municipal ;
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 32/57 V - Montant de l’aide et seuils éligibles
La commune entend favoriser le développement de la pratique du vélo. Le dispositif consiste donc en l’octroi d’une aide à l’achat pour permettre aux personnes résidant sur la commune Divion d’accéder à une solution de mobilité performante, peu polluante, bonne pour la santé grâce à la pratique d’une activité physique régulière, et moins coûteuse.
Pour tout type de matériel éligible au dispositif, le montant alloué à l’achat octroyée par la commune s’élèvera à 20 % du coût d'acquisition TTC sans que celui-ci ne dépasse le montant maximum de 200,00 € par matériel neuf ou d’occasion acheté chez un professionnel et par bénéficiaire pour les vélos à assistance électrique. Le montant de l'aide à l'achat d'un vélo neuf classique s'élèvera à un montant de 30,00 €. Les modalités d’attribution sont définies dans la convention-type qui constitue le document de référence pour chacune des conventions à signer avec chaque bénéficiaire.
Un budget total de 5 000,00 € sera alloué à ce dispositif d’incitation financière à l’acquisition de vélos à assistance électrique ou classique pour l’année 2026.
Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de celles-ci pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.
Ce dispositif n’est pas exclusif des autres subventions pouvant être éventuellement accordées.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- approuve :
a) – la reconduction du dispositif d’aide à l’achat, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR, de vélos à assistance électrique, au bénéfice des personnes physiques résidant dans les communes situées sur le territoire de la Commune de Divion pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
b) – la mise en place du dispositif d'aide à l'achat, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR, de vélos classiques, au bénéfice des personnes physiques résidant dans les communes situées sur le territoire de la Commune de Divion pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
c) - la convention-type à passer entre la commune de Divion et chaque bénéficiaire définissant, notamment, les modalités d’attribution.
- de fixer, pour tout achat de matériel éligible au dispositif, le montant à 20 % du coût d'acquisition TTC sans que l'aide ne dépasse le montant maximum de 200,00 € par matériel neuf ou d’occasion acheté chez un professionnel et par bénéficiaire pour les vélos à assistance électrique.
- de fixer, pour tout achat de matériel éligible au dispositif, le montant à 30,00 € par matériel neuf acheté chez un professionnel et par bénéficiaire pour les vélos classiques.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec chaque bénéficiaire éligible et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 33/57 - les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget principal - exercice 2026 - chapitre 65 – article 65741 / subventions octroyées dans le cadre d’interventions économiques aux personnes de droit privé.
L’enveloppe financière prévisionnelle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 correspond à 5 000,00 €.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur Pierre BAYART, Conseiller Municipal informe que depuis 2021 c'est 125 aides qui ont été attribuées soit environ 25 aides par an.
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 34/57 Environnement
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Pierre BAYART
16- Dispositif d'incitation financière à l'acquisition de récupérateur d'eau pluviale 2026 :
Le 26 septembre 2023, le Conseil communautaire a créé un fonds d'aide à l'acquisition d'un récupérateur d'eau pluviale pour répondre à un des enjeux prioritaires fixés : s’adapter aux conséquences du changement climatique et protéger la nature.
Dans l’optique de garantir l’approvisionnement et la qualité de l’eau sur le territoire, la Communauté d’agglomération souhaite encourager ses habitants à limiter leur consommation d’eau potable - ressource devenant rare et précieuse en période de sécheresse. Elle propose ainsi aux habitants de son territoire une aide financière pour l’achat d’un récupérateur d’eau pluviale.
La Commune de Divion souhaite s'associer à ce dispositif en finançant également ces équipements selon les mêmes modalités sauf pour le montant de l'aide.
- Quel type d’équipement est concerné ?
Les récupérateurs d’eau pluviale neuf ou reconditionné d’au moins 1 m³ (achat d’une seule cuve - l’assemblage de cuves n’est pas éligible à l’aide).
- Quel est le montant de l’aide attribuée ?
Pour tout achat d’un récupérateur d’eau pluviale de 1000 L minimum, la Commune de Divion versera une aide d’un montant de 30 €.
Une seule demande possible par habitation, tous les 4 ans, sauf en cas de changement d’occupant de l’habitation.
Un contrôle des informations fournies sera réalisé par les services de la Commune.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide:
- d'approuver la mise en place du dispositif d’aide à l’achat, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR, de récupérateur d'eau de pluie, au bénéfice des personnes physiques résidant sur le territoire de la Commune de Divion pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
- d'approuver la convention-type à passer entre la commune de Divion et chaque bénéficiaire définissant, notamment, les modalités d’attribution.
- de fixer, pour tout achat de matériel éligible au dispositif, le montant à 30,00 €.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec chaque bénéficiaire éligible et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 35/57 - les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget principal - exercice 2026 - chapitre chapitre 65 – article 65741 / subventions octroyées dans le cadre d’interventions économiques aux personnes de droit privé.
L’enveloppe financière prévisionnelle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 correspond à la somme de 4 500,00 € soit l'équivalent de 150 dossiers.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 36/57 Action sociale
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Madame Sylvie RIGOBERT
17- Subvention secours populaire :( Annexe 8)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la demande formulée par l’antenne locale du Secours populaire français – comité de Divion,
Considérant que le Secours populaire français met tout en œuvre pour que les enfants et les familles accompagnés tout au long de l’année puissent bénéficier de moments de partage et de convivialité à travers des sorties, des activités culturelles ou sportives,
Considérant qu’à l’occasion de Noël 2025 et du 80ᵉ anniversaire du Secours populaire, la fédération départementale organise le 21 décembre 2025 à Méricourt une grande fête pour les enfants, avec patinoire, cirque, animations festives et remise de cadeaux,
Considérant que cette journée s’inscrit pleinement dans les valeurs de solidarité et de lien social que la Commune de Divion partage avec le Secours populaire,
Considérant que l’antenne locale de Divion souhaite permettre la participation des enfants et familles bénéficiaires à cet événement et sollicite le soutien de la commune pour la prise en charge du transport,
Considérant que le coût du transport s’élève à 690 euros (six centre quatre vingt-dix euros),
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Monsieur René FLINOIS, Conseiller Municipal du groupe « Divion plus loin » ne prend pas part au vote car il est membre du bureau de l'association.
Le Conseil Municipal à 27 voix pour décide :
- d’accorder au Secours populaire français – comité de Divion une subvention exceptionnelle de 690 euros (six cent quatre vingt dix euros) destinée à financer le transport pour la sortie du 21 décembre 2025 à Méricourt ;
- d’imputer cette dépense au budget communal – chapitre 65, article 6574 « subventions aux associations
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur le Maire s'est rendu au marché de Noël du secours populaire et a recontré le président du secours populaire qui lui a fait part qu'il y aurait deux bus au lieu d'un. C'est pourquoi Monsieur le Maire propose de doubler la subvention de passer de 345 € à 690 €. L'assemblée approuve à l'unanimité.
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 37/57 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
Avenant tarifaire du contrat de groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais au 01/01/2026
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise « les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte de la collectivité et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance pour les risques financiers découlant des dispositions des articles L416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels ».
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loin°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais du 9 février 2023 approuvant le principe du contrat de groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l’appel d’offres ouvert européen pour l’ensemble des consultations,
Vu la réunion de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2023 et de son rapport d’analyse des offres,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2023 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné,
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres en date du 9 octobre 2025 portant acceptation de l’avenant présenté par l’assureur GROUPAMA à effet du 1er janvier 2026, modifiant les taux des lots n°2, 3 et 4 respectivement « collectivités et établissements de 11 à 30 agents CNRACL », « collectivités et établissements de 31 à 50 agents CNRACL » et « collectivités et établissements de 51 à 100 agents CNRACL » du contrat groupe d’assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais,
Vu la délibération en date du 9 octobre 2025 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais entérinant la décision favorable de la Commission d’appel d’offres du 9 octobre 2025 sur l’avenant présenté par l’assureur, portant modification des taux des lots n°2, 3 et 4 du contrat groupe assurances statutaires à effet du 1er janvier 2026.
Vu la délibération n°CM20240927D075 du Conseil Municipal de DIVION en date du 27 septembre 2024 portant adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais,
Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, notamment le bon de commande portant modification des taux applicables à effet du 1er janvier 2026.
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 38/57 Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
D’approuver les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité,
De décider de continuer d’adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compter du 1er janvier 2026, et ceci jusqu’au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les délais prévus au contrat (4mois avant la date d’échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :
Lot 4 Collectivités et établissements comptant de 50 à 100 agents CNRACL (sans charges patronales) GARANTIES FRANCHISES TAUX EN % Décès 0.28% Accident de travail 15 jours en absolue 1.96% Longue maladie / longue
durée
0 jour 4.25%
Maternité – adoption 0.55% Maladie ordinaire
Taux total 7.04%
Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire.
De prendre acte que, pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, la collectivité versera une participation financière se décomposant de la manière suivante :
1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Cette participation financière vient en sus des taux figurant de la présente délibération.
De prendre acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :
- L’assistance à l'exécution du marché
- L’assistance juridique et technique
- Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention
- L’organisation de réunions d'information continue.
Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.
Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC De 1 à 10 agents 150.00 180.00 De 11 à 30 agents 200.00 240.00 De 31 à 50 agents 250.00 300.00 + de 50 agents 350.00 420.00
Cette convention de suivi intervient en sus des taux et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.
D’autoriser le Maire à signer le ou les bons de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes au
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 39/57 bon de commande ci-joint, correspondant aux choix retenus par la collectivité dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 40/57 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
18- Modification du tableau des effectifs : (annexe 9)
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section I,
Vu la dernière délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 26 septembre 2025,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En raison des mouvements de personnel et des ajustements de temps de travail, il est nécessaire de procéder aux modifications suivantes :
- Modification du libellé du poste d’assistant(e) RH en Responsable de la Gestion Administrative du personnel et modification du grade maximal autorisé : passage de Rédacteur Principal 1ère classe à Attaché Principal,
- Ouverture d’un poste d’Assistant(e) RH à temps complet aux cadres d’emplois des adjoints administratifs et rédacteurs (grade mini : adjoint administratif / grade maxi : Rédacteur Principal de 1ère classe),
- Fermeture du poste vacant de responsable du service entretien et restauration,
- Fermeture du poste vacant d’agent du service bâtiment / festivité à temps complet pour ajustement.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Vu l’avis favorable à l'unanimité des représentants du personnel et de la collectivité du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2025
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide de modifier le tableau des effectifs selon les modalités décrites ci-dessus.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 41/57 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Madame Karine BLOCH
19- Organisation des accueils de loisirs 2026 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2122-22, L3131-1, et suivants,
Vu les dispositions relatives aux contrats d'engagement éducatif (CEE) du Code de l'action sociale et des familles,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Vu l’avis favorable à l'unanimité des représentants du personnel et de la collectivité du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2025
Considérant la nécessité d’organiser les accueils de loisirs et les séjours municipaux pendant les vacances scolaires 2026, et de garantir un encadrement conforme aux exigences réglementaires de la DDCS.
Il est proposé au Conseil Municipal de définir les modalité d’organisation, de recrutement et de rémunération des animateur des accueil collectifs de mineurs pour les accueils de loisirs des enfants de 3 à 12 ans, de l’Espace Jeunes et des séjours enfants et adolescents pour l’année 2026.
Il est nécessaire de définir l'organisation de nos diverses structures éducatives tant sur leurs périodes d'ouverture que sur l'organisation des équipes d'encadrement.
Article 1 - Organisation des accueils de loisirs et séjours 2026 :
Les périodes, les effectifs prévisionnels, et les horaires d’ouvertures sont détaillés dans les tableaux suivants :
ACCUEIL DE LOISIRS – 3 à 12 ans – ALSH extrascolaires
Période de
vacances
Horaires
d’ouverture
Horaires
d’organisation des
activités
Effectifs
prévisionnels
Equipes
pédagogiques
Hiver 13h30 – 18h30 14h00 – 18h00 40 maternelles 60 primaires 1 directeur 10 animateurs
Printemps 7h30 – 18h30 9h00 – 17h00 60 maternelles 80 primaires 1 directeur 14 animateurs
Eté
(par mois)
7h30 –
18h30 9h00 – 17h00
60 maternelles
120 primaires
1 directeur
18 animateurs
Toussaint 13h30 – 18h30 14h00 – 18h00 40 maternelles 60 primaires 1 directeur 10 animateurs
Espace jeune – Collégiens – ALSH extrascolaires
Période de
vacances
Horaires
d’ouverture
Horaires
d’organisation des
activités
Effectifs
prévisionnels
Equipes
pédagogiques
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 42/57 Hiver 13h30 – 18h30
14h00 – 18h00
1 journée / semaine
jusque 22h
30 ados 1 directeur 4 animateurs
Printemps 13h30 – 18h30
14h00 – 18h00
1 journée / semaine
jusque 22h
30 ados 1 directeur 4 animateurs
Eté 13h30 – 18h30
10h00 – 12h00 à la
carte
14h00 – 18h00
1 journée / semaine
jusque 22h
50 ados 1 directeur 6 animateurs
Toussaint 13h30 – 18h30
14h00 – 18h00
1 journée / semaine
jusque 22h
30 ados 1 directeur 4 animateurs
Séjours
Période de
vacances Public
Destination et
thématique
Effectifs
prévisionnels
Equipes
pédagogiques
Hiver 7 – 17 ans Sports d’hiver 35 enfants
1 directeur
1 directeur adjoint
4 animateurs
Printemps 12 – 17 ans Séjour sportif 12 à 15 jeunes 1 directeur 2 animateurs
Eté 6 – 14 ans Séjour découverte 30 enfants
1 directeur
1 directeur adjoint
3 animateurs
Eté 11 – 15 ans Séjour découverte 12 à 15 jeunes 1 directeur 2 animateurs
Pour l’ensemble des activités, il est précisé :
- que les horaires pourront être modifiés en fonction des activités dans le cadre des quotas horaires de l’organisation prévisionnelle,
- que le nombre d’agents pourra être modifié en fonction du nombre d’enfants inscrits.
Monsieur le Maire propose de renouveler les accueils de loisirs et séjours pour 2025. Il indique qu’il est nécessaire d’arrêter la liste et la rémunération des agents pour l’encadrement des activités.
Il convient de préciser également les conditions de rémunération des agents des accueils de loisirs de la ville de DIVION.
Article 2 – Conditions de rémunération :
Rémunération principale :
Les personnels recrutés percevront une rémunération journalière forfaitaire, calculée selon leur grade de nomination, et la nature de l’activité (accueil ou séjour), conformément au barème suivant :
Forfait jour CEE
Grade
ALSH
accueil
demi-
journée
ALSH
accueil
journée
Espace
jeune Séjour
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 43/57 Directeur 76,48 € 84,53 € 80,50 € 69,77 €
Directeur Adjoint 73,15 € 80,65 € 77,00 € 66,46 € Animateur diplômé
BAFA 69,83 € 77,18 € 73,50 € 63,81 €
Animateur stagiaire 67,83 € 74,97 € 71,40 € 61,82 €
Animateur non diplômé 66,50 € 73,50 € 70,00 € 60,66 €
Des journées de préparation et de rangement sont rémunérées sur la base du forfait journalier afférent au grade. Cette indemnité est versée en supplément du contrat d’engagement établi au moment du recrutement. Le nombre de journées de préparation maximum est défini dans le tableau suivant :
Journées de préparation maximum
Grade
ALSH
accueil
demi-
journée
ALSH
accueil
journée
Espace
jeune
Petites
vacances
Espace
jeune
Grandes
vacances
Séjour
Directeur 3 5 3 5 5
Directeur Adjoint 3 5 3 5 5 Animateur diplômé
BAFA 2 3 2 3 3
Animateur stagiaire 2 3 2 3 3
Animateur non diplômé 2 3 2 3 3
Rémunération accessoire :
Les animateurs qui assurent la fonction d’assistant sanitaire percevront une indemnité journalière de 4.8 € brute.
Les animateurs qui assurent la fonction de surveillant de baignade percevront une indemnité de 4.8 € brute par jour de surveillance.
Cas des personnels titulaires de la collectivité partant en séjour :
Comme définit dans la délibération n°CM160624D64 du 24 juin 2016, les titulaires de la collectivité partant en séjour bénéficieront :
- de l’indemnité forfaitaire de 35 € brut pour jour hors jour férié, samedi ou dimanche, - de 1.5 heures de récupération par jour hors jour férié, samedi ou dimanche, - de l’indemnité de permanence le samedi, le dimanche ou lors d’un jour férié.
Article 3 – Recrutement et autorisation :
Monsieur le Maire est autorisé à signer tous actes nécessaires au recrutement des personnels précités dans le cadre des CEE, à en fixer les dates et la durée, et à ajuster les moyens en fonction des effectifs effectivement inscrits.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide de valider les conditions d’organisation et de fonctionnement des accueils de loisirs et des séjours pour l’année 2026.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 44/57 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Madame Karine BLOCH
20- Création d’emplois saisonniers en contrat d’engagement éducatif :
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.432-1 et suivants et D.432-1 et suivants,
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif au repos compensateur pour les titulaires d’un CEE,
Vu les dispositions spécifiques aux collectivités territoriales autorisant le recours à des contrats d’engagement éducatif pour répondre à des besoins occasionnels d’encadrement dans le cadre de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Vu l’avis favorable à l'unanimité des représentants du personnel et de la collectivité du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2025
Considérant le besoin saisonnier identifié pour l’encadrement des accueils de loisirs et séjours municipaux organisés en 2026,
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432- 4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 4,30 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 45/57 l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
- D’autoriser la création des emplois non permanents suivants pour l’année 2026, dans le cadre de contrats d’engagement éducatif (CEE), pour assurer l’encadrement des accueils collectifs de mineurs :
- 12 postes de directeur,
- 2 postes de directeur adjoint,
- 103 postes d’animateurs.
- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux recrutements nécessaires, à signer les contrats correspondants et à ajuster les effectifs en fonction des inscriptions effectives.
- De rémunérer les animateurs selon les modalités définies par la délibération portant organisation des accueils de loisirs pour l’année 2026.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 46/57 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Madame Gaëtane CABARET
21- Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité – Fixation du taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles : (annexe 10)
Vu le Code général de la fonction publique, notamment sa quatrième partie relative à la rémunération des agents publics,
Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 modifié, fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les instituteurs en dehors de leur service normal,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2010-791 du 7 juillet 2010, portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Vu l’avis favorable à l'unanimité des représentants du personnel et de la collectivité du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2025
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des enseignants dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS),
Considérant que les taux maximums de rémunération des travaux supplémentaires effectués en dehors du service normal des professeurs des écoles sont déterminés par référence aux décrets susvisés,
Considérant qu’il appartient à la collectivité territoriale de fixer le montant de la rémunération, dans la limite du taux plafond réglementaire,
Considérant qu’il convient d’actualiser la présente délibération pour intégrer la référence aux professeurs des écoles de classe exceptionnelle,
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
Article 1 – Fixation du taux horaire
Les taux de rémunération applicables aux enseignants intervenant dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité sont fixés comme suit :
Catégorie Heures d’enseignements (CLAS) Instituteurs / directeurs d’école élémentaire 22.26 € Professeurs des écoles – classe normale 24.84 € Professeurs des écoles – hors classe et classe
exceptionnelle
27.30 €
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 47/57 Article 2 – Modalités de versement
Les heures effectuées dans le cadre du CLAS donnent lieu au versement mensuel d’une indemnité soumise à la CSG, à la CRDS, à la contribution de solidarité et, le cas échéant, au RAFP.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 48/57 Enseignement
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Karine BLOCH
22- Organisation du temps scolaire
Vu le Décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dont l'objet vise à élargir le champ des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et qui dit qu'il est permis au directeur académique des services de l’Éducation Nationale, sur proposition conjointe d'une commune et des Conseils d'Ecole, d'autoriser les adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
- de maintenir le temps scolaire sur quatre jours pour trois années avec les horaires suivants :
Ecole Goscinny (de PS à GS) :
8h35 – 8h45 = Accueil des enseignants
8h45 – 12h15= Cours
13h50 – 14h00 = Accueil des enseignants
14h00 – 16h30 = Cours
Ecole Goscinny (de CP à CM2) :
8h45 – 12h15= Cours
14h00– 16h30 = Cours
Ecole Maternelle du Vaal Vert :
8h45 – 8h55 = Accueil des enseignants
8h55 – 11h55= Cours
13h20 – 13h30 = Accueil des enseignants
13h30 – 16h30 = Cours
Ecole Elementaire du Transvaal :
9h00 – 12h00= Cours
13h35 – 16h35 = Cours
Ecole Maternelle de La Clarence :
8h45 – 8h55 = Accueil des enseignants
8h55 – 11h55= Cours
13h20 – 13h30 = Accueil des enseignants
13h30 – 16h30 = Cours
Ecole Pierre et Marie Curie :
9h00 – 12h00= Cours
13h35 – 16h35 = Cours
Ecole Maternelle Copernic :
8h50 – 9h00 = Accueil des enseignants
9h00 – 12h00= Cours
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 49/57 13h20 – 13h30 = Accueil des enseignants
13h30 – 16h30 = Cours
Ecole Elémentaire Copernic :
9h00 – 12h00= Cours
13h30 – 16h30 = Cours
Ecole Joliot Curie (de PS à GS) :
8h35 – 8h45 = Accueil des enseignants
8h45 – 11h45= Cours
13h20 – 13h30 = Accueil des enseignants
13h30 – 16h30 = Cours
Ecole Joliot Curie (de CP à CM2) :
8h45 – 11h45= Cours
13h30 – 16h30 = Cours
- d'autoriser Monsieur le Maire à transmettre cette organisation du temps scolaire sur la commune de Divion à la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 50/57 Enfance-Jeunesse
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Karine BLOCH
23- Convention avec la CAF sur le développement des séjours enfants année 2026:
Dans le cadre de l'organisation de ses séjours vacances, la municipalité signe depuis plusieurs années un contrat d'engagement avec la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais pour le financement de 95 places à hauteur de 27 875 € (vingt-sept mille huit cent soixante quinze euros).
Pour rappel, la municipalité propose 95 places réparties sur 4 séjours.
Pour les séjours "Petites vacances": de 30 à 510 € suivant le QF avec une dégressivité tarifaire pour fratries. Pour les séjours "Grandes vacances": de 50 à 700 € suivant le QF avec une dégressivité tarifaire pour fratries.
Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2025. Il est proposé de signer le renouvellement de ce contrat pour l’année 2026.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement à la convention pour le développement des sé- jours enfants avec la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais jusqu'au 31 décembre 2026.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 51/57 Enfance - Jeunesse
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Madame Karine BLOCH
24- Subventions aux coopératives et associations scolaires année 2026 :
La Ville de DIVION apporte son soutien aux coopératives et associations scolaires.
À ce titre, des subventions annuelles leur sont versées :
- 4 euros par enfant pour les coopératives scolaires.
- 2 euros par enfant pour les associations scolaires.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité
- approuve la proposition des montants de subventions comme suit :
Les coopératives scolaires
(4 euros par enfants
et APE 2 euros par enfants)
MONTANT ATTRIBUE
2024
MONTANT PROPOSE 2025
Ecole Goscinny 736,00 € 700,00 €
Ecole Vaal Vert 228,00 € 232,00 €
Ecole Primaire du Transvaal 344,00 € 416,00 €
Ecole Joliot Curie 416,00 € 392,00 €
Ecole Maternelle Copernic 172,00 € 208,00 €
Ecole Primaire Copernic 376,00 € 320,00 €
Ecole Maternelle Clarence 284,00 € 240,00 €
Ecole Pierre et Marie Curie 352,00 € 340,00 €
Association les Petits Divionnais 274,00 € 104,00 €
TOTAL 3 182,00 € 2 952,00 €
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 52/57 Sports
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Arnaud BLOCH
25- Subventions aux associations sportives:
Vu la délibération du 2 octobre 2015 fixant les critères d'attributions de subventions aux associations locales,
Vu la délibération du 25 juin 2013 modifiant les critères d'attributions de subventions aux associations sportives,
Vu la délibération du 30 juin 2017 fixant les acomptes des subventions aux associations sportives,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Afin de soutenir les associations locales, véritables acteurs de notre territoire, les collectivités peuvent verser des subventions annuelles selon des critères prédéfinis.
D'autres associations interviennent dans des champs d'action bien différents comme la solidarité, l'enseignement.... Les montants sont donc définis suivant le nombre de bénéficiaires, les actions engagées, le mode de fonctionnement ou par simple reconduction.
Après traitement des dossiers de demande de subvention et suivant application des critères, la répartition ainsi calculée est reprise dans le tableau ci-dessous.
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
Subvention
2023/2024
Acompte
2024/2025
Proposition
Solde 2024/2025
Subvention
2024/2025
Association sportive de
badminton
882,49 € 609,00 € 304,71 € 913,71 €
Association Sportive de
Judo Club Divion
4 316,43 € 2 084,00 € 2 730,70 € 4 814,70 €
Association Sportive de
Tennis de Table
954,21 € 316,00 € 660,89 € 976,89 €
Association Sportive du
Collège Henri Wallon
784,60 € 268,00 € 457,11 € 725,11 €
Billard Club Divionnais 3 158,90 € 1 536,00 € 1 437,41 € 2 973,41 €
Club Nautique Divion 2 716,26 € 1 254,00 € 1 618,84 € 2 872,84 €
Football Club Cité 34 805,93 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Société de Javelot « La
Plume verte Clarençoise »
463,02 € 250,00 € 333,21 € 583,21 €
Fitness 295,92 € 0,00 € 172,84 € 172,84 €
Société de tir Batory 294,24 € 115,00 € 583,36 € 698,36 €
Union Clubs Divionnais 7 764,21 € 3 235,00 € 5 553,15 € 8 788,15 €
Arc-en-ciel 827,55 € 493,00 € 1 349,52 € 1 842,52 €
EB2AD - Boxe 3 222,74 € 1 499,00 € 1 725,89 € 3 224,89 €
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 53/57 Association Sauvetage et
secourisme divionnaise
479,53 € 0,00 € 455,51 € 455,51 €
TOTAL 26 966,03 € 11 659,00 € 17 383,14 € 29 042,14 €
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
- de statuer sur les soldes à verser aux associations pour la saison 2024-2025
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 54/57 Culture
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Laurent HAINAUT
26- Signature de la convention de partenariat avec la comédie de Béthune pour le 1er semestre 2026 (annexe 11)
Dans le cadre de la mission de décentralisation théâtrale de la Comédie de Béthune et la volonté de la commune à faciliter l’accès à la culture au plus grand nombre de ses usagers ; les deux parties concluent une convention de partenariat pour le premier semestre 2026 dans la mise en œuvre du projet décentralisation théâtrale.
Un souhait d'engagement sur la durée permet un travail d'accompagnement et de découverte pour les publics.
Ce partenariat portera sur les priorités suivantes :
-Développer l'accessibilité à des créations artistiques de renommée régionale et nationale -Conquérir de nouveaux public par le renforcement des actions de sensibilisation -Faciliter l'accès aux pratiques culturelles et artistiques
-Favoriser la structuration des actions culturelles menées par la municipalité
La comédie de Béthune propose différents spectacles pour le premier semestre 2026 :
- « Le Journal de Maia » - le Mercredi 11 Mars à 19h00 (Salle des Fêtes du Centre) « Première Ligne » - le Mercredi 20 Mai à 19h (Au Parc de la Biette)
Le coût sera de 2 373,75 € TTC
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité:
- autorise Monsieur le Maire, à signer tout document et actes relatifs permettant de mener à bien ce dossier.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 55/57 Culture
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Laurent HAINAUT
27- Signature d'un contrat d'adhésion avec « Droit de Cité » 2026 : (annexe 12)
La ville de Divion renouvelle son adhésion pour l'année 2026 à l'association Droit de Cité qui à été fondée en 1991 avec pour objectif selon l'article 1 des statuts : « l'organisation et le développement d'action culturelles intercommunales à long terme en partenariat avec les communes adhérentes ».
L'association Droit de Cité aide au développement intercommunal et vise à faciliter l'accès à la culture en partenariat avec des organismes dont les buts convergent avec les siens et en particulier les communes de l'ex bassin minier du Pas-de-Calais, les collectivités territoriales, (Région, Département, et communautés de communes), mais aussi avec les établissements scolaires et autres ( crèche, centre de loisirs...)
L'association Droit de Cité a ainsi participer au développement du rayonnement culturel sur le territoire de bassin minier :
- En mettant en œuvre une politique d'animation et de revitalisation du territoire au bénéfice des populations de l'ensemble de la région.
- En favorisant la valorisation et le rayonnement régional de la culture. - En sensibilisant les publics à la découverte du patrimoine culturel régional, national et international. -En mettant en place des actions pédagogiques pour promouvoir la fréquentation des lieux et la consommation des biens culturels.
L'association Droit de Cité organise et coordonne la mise en commun de moyens (humains, techniques...), l'échange d'information et de services nécessaires à la création d'actions intercommunales.
La participation financière de la ville de Divion est fixée, à partir du 01 janvier 2026 à : 0,90€ par habitant au titre de la dotation annuelle pour frais de fonctionnement, soit : 6830 habitants*0,90€ = 6 147 € (Six mille cent quarante sept euros).
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025.
Le Conseil Municipal à l'unanimité
- autorise Monsieur le Maire, à signer tout document et actes relatifs permettant de mener à bien ce dossier.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 56/57 Divers
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions prises en vertu de l'article L2122-21 du même Code, relatif aux délégations de pouvoir du Maire, précédemment votées.
Les décisions du Maire n° 2025-059 à 2025-072 sont jointes en annexe.
La date du prochain Conseil Municipal sera communiquée ultérieurement
La séance est levée à 20h15
Monsieur le Maire rappelle que l'inauguration du marché de noël de Calonne-Ricouart a lieu le 5 décembre 2025 à 18h. Il souhaite de belles fêtes de fin d'année à toutes et à tous.
Conseil Municipal du mercredi 3 décembre 2025 57/57