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Déliberation - DELIBERATION 2022 32 Insertion Signature de l avenant financier n 1 a la convention n 95 20 05 028 relative au dispositif R.S.A
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2022 32 Insertion Signature de l avenant financier n 1 a la convention n 95 20 05 028 relative au dispositif R.S.A)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sociétal,
DEPARTEMENT
Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20220929-2022-32-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022 Date de réception préfecture : 11/10/2022
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PONTOISE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE D'ERMONT
COMMUNE
D'ERMONT
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
OBJET: INSERTION
Avenant financier n°1 à la convention n° 95-20-05-028 avec le Conseil Départemental du Val d'Oise relative au dispositif R.S.A.
N° 2022-32
Le nombre des
Administrateurs
en service est
17
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. dûment convoqué par son Président,
Xavier HAQUIN, s'est assemblé au lieu ordinaire des séances sous sa
présidence.
Présents :
M. HAQUIN Xavier, Président, Mme CABOT Céline, Adjointe en Charge des Solidarités, Mme MEZIERE Angélique, Adjointe en charge de l'Action Sociale, Mme BERNIER Claudine, M. CARON Yannick, M. PICHON Jean-Noël, M. GODARD Nicolas, Mme GUEDJ Florence, M. HERVOT Jean, M. DUC Michel, Mme CARRY Charlette, Mme GIRAUD Arlette, M. HUMBERT Eric, M. HEUSSER Jean-François, M. KNOBLOCH Othman.
Absents représentés :
Mme BENLAHMAR Najat (pouvoir à M. HAQUIN)
Mme BAPAUME Martine (pouvoir à Mme CARRY)
Le Président certifie avoir fait afficher aujourd’hui, à la porte de la Mairie, le compte rendu de la
délibération ci-contre et qu'il n’a été fait aucune observation.
Déposée en Sous-Préfecture le : AÂ[|1Q l22
Publiée le : |2 jA Of 22
Le Président du C.C.A.S.
Les administrateurs présents formant la majorité des membres en
exercice, la séance est ouverte.
Madame Anna SCHWARZKOPF, Directrice Générale Adjointe du Pôle
Solidarité et Cohésion Sociale, remplit les fonctions de secrétaire. Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20220929-2022-32-DE
Date de télétransmission : 11/10/2022 Date de réception préfecture : 11/10/2022
Délibération n°2022-32
OBJET : INSERTION
Avenant financier n°1 à la convention n° 95-20-05-028 avec le Conseil Départemental du Val d'Oise relative au dispositif R.S.A.
Sur la proposition du Président du CGCAS..
VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de
Solidarité Active et réformant les politiques d'insertion,
VU le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au Revenu de Solidarité Active,
VU les décrets n° 95-562 du 6 mai 1995, n° 2000-6 du 4 janvier 2000, n°2004-1 136
du 21 octobre 2004 et les articles L 123-4 à 123-9 et R
123-1 à R 123-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
°
VU la délibération n° 3-02 de l'Assemblée Départementale du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 22 février 2019 portant sur les
modalités de conventionnement des C.C.A.S. et des CLASS.
pour l'accompagnement social et la contractualisation des bénéficiaires du RSA,
VU la convention intervenue entre le Président du Conseil Départemental
du Val d'Oise et le Président du CCAS de la ville d'Ermont signée
le 22 novembre 2021,
VU le bilan final annuel présenté par le CCAS pour l'année 2020,
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l'accompagnement socio-professionnel des allocataires du RSA « personnes seules » domiciliés sur lacommune,
| Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des suffrages exprimés
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
- _ AUTORISE le Président du Centre Communal d'Action Sociale à signer
l'avenant financier n° 1 à la convention n° 95-20.05.028
du Conseil Départemental du Val d'Oise.
La recette correspondante sera portée au chapitre 74, article 7473 du budget du Centre Communal d'Action Sociale.
|
onseiller Dé emental dy Val d'Oise Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20220929-2022-32-DE
e de télétransmission : 11/10/2022 Déte de réception préfecture : 11/10/2022
pour être annexé à
a d'oise NT, le Q3/A0/2002 Le Président du C.C.AsS., le département
AVENANT FINANCIER n° 1 à la CONVENTION n° 95-20-05-028
VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
VU le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active,
Vu la délibération n° 3-02 de l'Assemblée départementale en date du 22 février 2019 portant sur les modalités de conventionnement des CCAS et CIAS pour l'accompagnement social et la contractualisation des bénéficiaires du RSA,
Vu la délibération n° 3-24 de l'Assemblée départementale en date du 29 novembre 2019 portant sur le financement complémentaire accordé aux Centres Communaux et Intercommunaux d’Action Sociale (CCAS et CIAS) pour l'accompagnement global avec Pôle emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA),
VU, la délibération du Conseil d'Administration du CCAS de la vile d'Ermont, en date du
28/04 20ë]…
VU l'arrêté n° 21-68 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Gérard LAMBERT- MOTTE, Villème Vice-Président délégué à la Vie sociale, à l'insertion, au Logement et à la Santé,
VU la convention intervenue entre la Présidente du Conseil départemental du Val d'Oise et k Président du CCAS de la ville d'Ermont signée le 22/11/2021.
VU le bilan final annuel présenté par le CCAS pour l'année 2020,
ENTRE
Le Département du Val d'Oise sis 2, Avenue du Parc - 95032 CERGY-PONTOISE CEDEX, représenté par Madame Marie Christine CAVECCHI, Présidente du Conseil départemental, habilitée par délibération de l'Assemblée Départementale en date du 1° juillet 2021,
Ci-après désigné "le Département”,
d'une part,
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de la ville d'Ermont représenté par son Président, Monsieur Xavier Haquin, dûment habilité par décision du (Conseil d'Administration en date du
Ci-après désigné "le CCAS",
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
tion n 22:32 du .209/22 Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20220929-2022-32-DE Date de télétransmission : 11/10/2022
Date de réception préfecture : 11/10/2022
ARTICLE UNIQUE : DETERMINATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT
4.1 - Calcul et versement du solde de l’année 2020
La participation financière attribuée par le Département au titre de la convention n° 95-20-05-028 portant sur la période du 1°’ janvier 2020 au 31 décembre 2020 a été évaluée au regard de l'activité 2019 à 33 600 € (224 CER x 150 €) pour l'accompagnement social, et 2 750 € (11 CER x 250 €) pour l'accompagnement global, soit au total 36 350 €.
Au vu du bilan d'activité de l'année 2020 présenté par le CCAS, le nombre de contrats réalisés est de 917 dans le cadre d'un accompagnement social et 7 dans le cadre de l'accompagnement global.
Ainsi, la participation financière pour l'année 2020 s'élève à 49 300 € (317 CER x 150 € et 7 CER x 250 €).
Ainsi, compte tenu de l'acompte 2020 de 18 175 €, le montant du solde de 31 125 € sera versé à la
signature du présent avenant.
Les autres articles de la convention n° 95-20-05-028 restent inchangés.
Fait à Cergy, le
En deux exemplaires.
Le Président P/La Présidente du Conseil départemental,
du Centre Communal d'Action Sociale et par délégation,
de la ville d'Ermont, Vice-Président délégué à la Vie sociale, à l'insertion, au Logement et à la Santé,
Xavier HAQUIN Gérard LAMBERT-MOTTE