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Déliberation - 99 AR 136 GIP Maison des Adolescents
Déliberation - 99 AR 178 MAISON DE QUARTIER ROBERT TATIN
Déliberation - 99 AR 047 Boulangerie MAISON BECAM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 047 Boulangerie MAISON BECAM)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 053-215301300-20260330-SCHSS2026-047-AR ]
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 09/04/2026] Affichage
: 09/04/2026
L VA
F
25
SCHSS
2026
/ 047
DU 30 MARS 2026
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ ACCESSIBILITÉ BOULANGERIE MAISON BECAM Nous, Maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47), Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R 143-47, Titre V
- Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,
Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin
1975,
Vu
la
loi
n°
2005-102
en
date du
11
février 2005,
pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu le décret n° 95-260 du
8 mars
1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007,
n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431
en
date
du
28
mars
2017,
n°
2021-872
du
30 juin
2021
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme. Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 8 mai 2007, du 11
septembre 2007,
du
8
décembre
2014
et
du
20
avril
2017,
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements existants
recevant du
public et des
installations existantes ouvertes
au public, Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-973
du
13
septembre
2022
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne (articles 1
à 5), Vu
la
demande
de
travaux
déposée
par
Monsieur
Guillaume
MARCHAND,
pour
l'aménagement
d'une
boulangerie
"Maison
Becam",
située
361
route
de
Tours
à
Laval, Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 10 février 2026,Vu
le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en
date du 3 mars 2026,
ARRÉTONS
Article
1°°
Nature des travaux Le projet consiste à aménager dans une cellule libre d’un ensemble commercial, une boulangerie avec restauration
sur
place
« Maison
Becam »,
d’une capacité de
143
personnes, entièrement en rez-de-chaussée. Un
cheminement adapté
et
repérable
en
permanence
permet
de
relier
l'entrée
de
l'établissement
aux,
sur
84
places
de
stationnement,
2
au
plus
proche
sur
les
3
adaptées
et
réservées
aux
personnes
en
situation
de
handicap
existantes
mutualisées de cet ensemble commercial. L'entrée
dans
la
surface
de
vente
se
fait
par
une
porte
repérable
coulissante
automatique
qui
présente
pour
cet
établissement
d’une
capacité
de
plus
de
100
personnes,
un passage libre minimum de 1,20 m de largeur, avec un seuil inférieur à
2 cm. Les
allées
structurantes
de
la
partie
vente
et
de
la
salle
de
restaurant
présentent
toutes une largeur minimum de 1,20 m avec des espaces de manœuvre de demi-tour adaptés. Les autres ont une largeur au moins égale à 60 cm. Les
portes des
locaux
ouverts au
public
sont
repérables
et ont
une
largeur
utile de
plus de 77 cm avec des espaces de manœuvre adaptés. Le
mobilier
d'accueil
et
la
caisse
de
paiement
sont
repérables,
utilisables
en
positions
« assis »
et
« debout »
et
adaptés
aux
personnes
circulant
en
fauteuil
roulant, sourdes et malentendantes. Le
mobilier
adapté
en
partie
mobile
de
la
partie
restauration
permet
d'offrir
à
la
demande, en plus de ceux prévus répartis dans les différents secteurs, des espaces d'usage à table pour les personnes circulant en fauteuil roulant. L'établissement
est doté
d’un
bloc
sanitaire
mixte
ouvert
au
public
avec
sur 2,
un
cabinet
d'aisance
adapté
et
équipé
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap
circulant en fauteuil roulant. Le sas est équipé d’un lavabo. Article 2 Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande.
Il est tenu de mettre en
place les dispositions contenues dans le dossier
présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval et la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement : Boulangerie Maison Becam situé 361
route de Tours à LAVAL.
- Établissement classé dans les E.R.P. du 2è" groupe du type "M" avec des activités secondaires du type "M" en 5È" catégorie. Effectif du public :
136 personnes
Effectif du personnel :
7 personnes
Effectif total :
143 personnes L'exploitant
attestera
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
avant
l'ouverture
de
l'établissement
et
transmettra
tous
documents
utiles
au
Service
Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval. Article 3 Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
sont
à
effectuer,
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous : [DESSERTE-ACCES
|
1
-
Veiller
à
ce
que
l'établissement
soit
facilement
accessible
aux
services
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
(articles
R
143-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
PE
7).
CONSTRUCTION 2
-
Isoler
l'établissement
des
tiers
par
des
parois
et
planchers
coupe-feu
de
degré
1
heure
et
doter
les
baies
de
communication
de
portes
coupe-feu
de
degré
%2 heure avec ferme-porte (article PE 6). [LOCAUX
A
RISQUES
PARTICULIERS
|
3
-
Isoler
la
réserve
des
autres
locaux
en
respectant
les
dispositions
de
l'article
PE 9 (locaux à risques particuliers), à savoir :
. plancher
haut
et
parois
verticales
coupe-feu
de
degré
1
heure,
. blocs-portes coupe-feu de degré * heure avec ferme-porte.
4
-
Construire
et
aménager
les
installations
de
cuisson
en
respectant
les
dispositions
des
articles
PE
15
à
PE
19
à
savoir
:
. PE 15: règles d'installation et dispositions générales. . PE
16
: grandes
cuisines.
. PE
17
: offices
de
remise
en
température.
. PE
18
: îlots
de
cuisson
installés
dans
les
salles.
. PE 19 : appareils installés dans les 1ocaux accessibles où non au public. >
Placer, à proximité de l'accès du local où les appareils sont installés, un
dispositif
d'arrêt
d'urgence
de
l'alimentation
en
énergie
de
l'ensemble
des
appareils
(article
PE
15).
Séparer la
cuisine
des locaux accessibles au
public par un écran de
cantonnement
d'une
hauteur
d'au
moins
0,50
m
stable
au
feu
de
degré
%
heure ou
DH
30
et
en
matériaux
M
1
ou
classé
A2-S1,
di
(article
PE
16).
>
Les
ventilateurs
d'extraction
devront
pouvoir
fonctionner
pendant
7%
heure
avec
des
gaz
à
400°
(article
PE
16).
AMENAGEMENTS 5
- Réaliser
les
aménagements
en
respectant
les
dispositions
définies
ci-après
(article
PE
13).
Y
Revêtements
muraux
tendus
et
__
éléments
de
décoration
en
relief
ss.
do ou en
catégorie
Article
AM
9
dans
les
locaux
ou
dégagements
;
.
.
Articles AM 11
Tentures - Rideaux - Voilages
catégorie M2
et AM 12 Classement de réaction au feu des matériaux de
construction
suivant l'annexe 2
de l'arrêté du 21
novembre 2002 :
.MO
:incombustibles
. Mi
: non inflammables
. M2
: difficilement
inflammables
. M3 : moyennement inflammables . M4 : facilement inflammables
[ ELECTRICITE-ECLAIRAGE
|
6
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
règlements
en
vigueur,
les
câbles
ou
conducteurs
doivent
être
de
la
catégorie
Cca-s2, d2, a2 (article PE 24) (article PE 24). [MOYENS DE SECOURS
|
7
-
Instruire
le
personnel
spécialement
désigné
à
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27). 8 - Apposer de manière visible à l'entrée de l'établissement, un plan schématique destiné
à
faciliter
l'intervention
des
sapeurs-pompiers,
conformément
à
l'article
PE
27 du
règlement de sécurité.
Ce
plan
dit plan
d'intervention
doit représenter
au minimum
le sous-sol,
le rez-de-chaussée,
chaque étage ou l'étage courant de
l'établissement.
Doivent
y
figurer,
outre
les
dégagements
et
les
cloisonnements
principaux,
l'emplacement
:
. des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers, . des dispositifs et commandes de sécurité, . des organes de coupure des fluides, . des organes de coupure des sources d'énergie, . des moyens d'extinction fixes et d'alarme.
Article
4
Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous : - Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours. - Tenir à jour le registre de sécurité. - Les
constructeurs,
installateurs,
les
propriétaires
et
exploitants
des
E.R.P.
sont
tenus,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
ou
équipements
(chauffage,
éclairage,
installations électriques,
ascenseurs,
moyens de
secours,
appareils
de
cuisson,
circuits
d'extraction
de
l'air
vicié,
des
buées
et
des
graisses
des
grandes
cuisines,
des
offices
de
remise
en
température
et
des
ilots,
etc.)
sont établis,
maintenus
et entretenus
en
conformité
avec les dispositions
de
la
présente
réglementation.
À
cet
effet,
ils
doivent
d'une
part
faire
respectivement
procéder
pendant
la
construction
et
périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par des
organismes
ou
personnes
agréés,
et d'autre
part,
de
respecter
les
mesures
de
prévention
et
de
sauvegarde
propres
à
assurer
la
sécurité
des
personnes
prises
au
regard
de
la
nature
de
l'exploitation,
des
dimensions des
locaux, du
mode de construction, du
nombre de
personnes pouvant
être
admis
et
de
leurs
aptitudes
de
se
soustraire
aux
effets
d'un
incendie
.
Le
contrôle
exercé
par
l'administration
ou
par
les
commissions
de
sécurité
ne
les
dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement (articles R 143-3 et 143-34 du code précité). Article
5
Les
prescriptions
d'accessibilité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission d'Arrondissement de la Commission
Consultative
Départementale de la
Sécurité et de l'Accessibilité, sont à effectuer, ainsi qu'il est précisé ci-dessous : Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Article 12 - Dispositions relatives aux sanitaires. Caractéristiques minimales :
-
Atteinte et usage :
Un
cabinet
d'aisances
adapté
pour
les
personnes
handicapées
présente
les
caractéristiques suivantes : - il comporte un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ; - i comporte un
lave-mains accessible dont le plan supérieur est situé à une hauteur
maximale de 0,85 m ; - la surface d’assise de la cuvette est située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol,
abattant inclus,
à l'exception des sanitaires destinés spécifiquement à
lPusage d'enfants ; -
une
barre
d'appui
latérale
est
prévue
à
côté de
la
cuvette,
permettant
le transfert
d’une
personne
en
fauteuil
roulant et apportant
une
aide
au
relevage.
La
barre
est
située
à
une
hauteur
comprise
entre
0,70
m
et
0,80
m.
Sa
fixation
ainsi
que
le
support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids. Un
lavabo
accessible
présente
un
vide
en
partie
inférieure
d'au
moins
0,30
m
de
profandeur,
0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant lé passage des pieds
et des genoux d’une personne en fauteuil roulant.
Le choix de l'équipement ainsi que
le
choix
et
le
positionnement
de
la
robinetterie
permettent
un
usage
complet
du
lavabo en position assis. Rien
n'est
précisé
à
ce
sujet
dans
la
notice
d'accessibilité,
en
conséquence,
le
cabinet
d’aisance
adapté
aux
personnes
en
situation
de
handicap
et
en
particulier
circulant en
fauteuil
roulant et
le lavabo dans
le sas
d'accès aux sanitaires,
seront
conformes aux dispositions ci-dessus. Article
6
Le demandeur élabore et met à
la disposition
du
public à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017 http://www..mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article 7 Ampliation du présent arrêté sera notifiée à : Monsieur Guillaume MARCHAND Gérant de la boulangerie Maison BECAM 3 rue du Bocage 53410 SAINT-PIERRE-LA COUR Article
8
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nantes dans
un délai de
deux
mois à
compter de
sa
notification.
Le Tribunal Administratif de
Nantes
peut être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article 9 Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
KËE
-Le
Maire,
DR
gné : Florian BERCAULT
Notifié le : Exécutoire
le
: