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Déliberation - 99 AR 006 BOULANGERIE MAISON CHARTIER
Déliberation - 99 AR 089 CONFORAMA
Déliberation - 99 AR 028 Boulangerie au Pont de Paris
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 028 Boulangerie au Pont de Paris)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20250310-ERP2025-028-AR ] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/03/2024 Afiichage : 14/03/2025 Mise en ligne le 14 mars
2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU
10 MARS 2025
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SÉCURITÉ ACCESSIBILITÉ BOULANGERIE "AU PONT DE PARIS" Nous,
Maire de la Ville de Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-22,
Vu le Cade de ia Construction et de l'Habitation (articles R 143-1
à R 143-47),
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R 143-47, Titre V - Contrôle et dispositions pénales,
articles R 152-4 et R 152-5,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu la loi n° 75-534 en date du 30
juin
1975,
Vu
la
loi
n°
2005-102 en
date du
11
février 2005,
pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du
17 mai 2006,
n° 2007 - 1327 en date du
11
septembre
2007,
n°
2014
-
1326
en
date
du
5
novembre
2014
et
n°
2017
- 43
en
date
du
28
mars
2017,
n°
2021-872
du
30 juin
2021
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
22
mars
2007,
du
9
mai
2007,
du
11
septembre
2007, du 8 décembre 2014 et du
20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour
l'application
des
articles R.
111-19-8 et
R.
111-19-11
du code de la construction
et de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements
existants
recevant
du
public
et
des
installations
existantes
ouvertes au public, Vu
l'arrêté
du
22
juin
1990
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu
notre
arrêté
n°
50/2021
en
date
du
12
octobre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires, Vu la demande de travaux déposée par Monsieur Xavier JOUSSEAUME
DE LA
BRETESCHE,
le
19
décembre
2024,
pour
l'aménagement
d'une
boulangerie
"Au Pont de Paris”, située 8 rue du Pressoir Salé à Laval, Vu le courrier du directeur départemental du service d'incendie et de secours, en date du 24 décembre 2024, Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
d'arrondissement
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité,
en
date
du
11
février 2025,
ARRÊTONS
Article
1er
Nature des travaux Le
projet
consiste
à
réaménager
la
boulangerie
« Au
Pont
de
Paris»,
entièrement en rez-de-chaussée. L'entrée dans l'établissement se fait directement depuis le domaine public où se trouve
le
stationnement,
par
une
porte
repérable
automatique
coulissante
qui
présente un passage libre de plus de 77 cm de largeur ét un seuil de moins de 2 cm. La surface de vente présente une circulation principale d'une largeur minimum de 1,20 m avec un espace de manœuvre de demi-tour adapté. Le mobilier
d'accueil
et
la
caisse
de
paiement
sont
repérables,
utilisables
en
positions
assis
et
debout,
et
sont
adaptés
aux
personnes
circulant en
fauteuil
roulant,
sourdes et malentendantes.
L'établissement n'est pas doté de sanitaire ouvert au public. Article 2 Le demandeur
est
autorisé
à
procéder
à
la
réalisation
des
travaux
présentés
dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le
dossier
présenté
et
instruit
par
la
commission
d'arrondissement
de
la
commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité dans l'établissement
:
Boulangerie "Au Pont de Paris" 8
rue
du
Pressoir
Salé
à
LAVAL.
-
Établissement
classé
dans
les
E.R.P.
du
type
PE
recevant
moins
de
20
personnes sans locaux à sommeil. L'exploitant
attestera
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
avant
l'ouverture de l'établissement et transmettra, tous documents
utiles Service
Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité
de la ville de Laval.
Article 3 Les prescriptions de sécurité à réaliser, sont à effectuer ainsi qu'il est précisé ci-dessous
:
1
-
Isoler
les
locaux
présentant
des
risques
particuliers
d'incendie
(réserves,
chaufferie,
.)
des
locaux
et
dégagements
accessibles
au
public
par
(article
PE 284):
. des planchers et murs coupe-feu de degré 1
heure ;
. des blocs-portes coupe-feu de degré ‘/: heure et munis de ferme porte.
2 -
Faire
procéder en cours d'exploitation,
par des techniciens compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
techniques
de
l'établissement
(chauffage,
installations
électriques,
moyens
de
secours,
etc.)
(article PE 4 $ 2 et 3). 3
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
règlements en vigueur, les câbles où conducteurs doivent être de la catégorie C2 (article PE 24 $ 1). 4 -
Doter l'établissement
d'appareils extincteurs
portatifs
et
les accrocher à
un
élément fixe
avec
un
minimum
d'un
appareil
pour 300
m? et
un
appareil
par
niveau (article PE 26 $
1).
5
-
installer,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
un
équipement
d'alarme
de
type
4
par dispositif sonore,
conforme
aux dispositions
de
l’article
MS
62.
Le
choix du dispositif d'alarme est
laissé à
l'exploitant qui
devra s'assurer de
son
efficacité (article PE 27 $ 2). 6 - Afficher bien en évidence, dans l'ensemble de l'établissement, des consignes de sécurité conformes à
la norme
NF X 08-070 indiquant la conduite à tenir en
cas d'accident ou d'incendie en y mentionnant notamment (article PE 27) :
. Le n° des sapeurs-pompiers (tél.
18),
. L'adresse du centre de secours de 1° appel, . Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre, . Les dispositions à
prendre
pour favoriser l'évacuation des
personnes en
situation de handicap ou leur évacuation différée.
7
-
Assurer
la
liaison
avec
les
sapeurs-pompiers
par
tout
moyen
de
communication conforme à
l'article MS 70 dans tous les établissements.
Pour les
établissements
ne
comportant
pas
de
locaux
à
sommeil
et
en
atténuation
de
l'article MS 70 $ 3 a,
le dispositif d'alerte peut provenir du public au d'un tiers, si
les dispositions du b et c du même paragraphe sont respectées (article PE 27). 8
-
Instruire
le
personnel
sur
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie
et
à
la
manœuvre des moyens de secours (article PE 27). Article
4
Les
prescriptions
d'accessibilité
à
réaliser,
sont
à
effectuer
ainsi
qu'il
est
précisé ci-dessous : Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014. Article
5
Le demandeur élabore et
met à
la disposition
du
public
à
l'accueil un
registre
public
d'accessibilité
conformément aux dispositions du
décret n° 2017-431
du
28 mars 2017. http:/Awww.mayenne.gouv.fr/Politiques-putliques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article 6 Ampliation du présent arrêté sera notifiée à : Monsieur Xavier JOUSSEAUME DE LA BRETESCHE Président de "XLB IMMO" 155 rue de Bretagne 53000
LAVAL
Et Monsieur Didier PERRIER Gérant de la boulangerie "Au Pont de Paris" 8 rue du Pressoir Salé 53000 LAVAL. Article 7 Le présent arrêté sera notifié aux intéressés.
|| peut faire l'objet d'un recours pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux mois à compter de sa
notification.
Le Tribunal Administratif de
Nantes peut
être également saisi
par l'application Télérecours
citoyens
accessible
à
partir du
site wmw.telerecours.fr Article 8 Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Pour le Maire et par délégation, Le conseiller municipal délégué à la tranquillité publique, Signé : Georges HOYAUX
Notifié le : Exécutoire le :