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Déliberation - 99 AR 138 Boulangerie Instint creatif
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 138 Boulangerie Instint creatif)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP 2022 / 138
DU 7 NOVEMBRE 2022
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ
ACCESSIBILITE
BOULANGERIE "INSTINT CREATIF"
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),
Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,
Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu la demande de travaux déposée par Monsieur Arnaud GAUTIER, pour l'aménagement de la boulangerie "INSTINT CREATIF", située 116 rue de la Filature à Laval, Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 23 août 2022,
Vu le courrier du Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, en date du19 juillet 2022,
ARRÊTONS
Article 1er
Nature des travaux
Le projet consiste à réaménager la boulangerie « Gautier », d’une capacité de 20 personnes, entièrement en rez-de-chaussée.
L’accès à cet établissement se fait depuis la place de stationnement adaptée et réservée pour les personnes en situation de handicap (1 sur 9 existantes), par un cheminement accessible et détectable en permanence.
L’entrée d’une part et la sortie d’autre part, se font par des portes automatiques présentant un passage libre de plus de 77 cm et un seuil de moins de 2 cm.
La surface de vente présente une circulation principale d’une largeur minimum de 1,20 m avec un espace de manœuvre de demi-tour adapté.
Le mobilier d’accueil et la caisse sont adaptés aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant, sourdes ou malentendantes.
L’établissement n’est pas doté de sanitaire ouvert au public.
Article 2
Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :
BOULANGERIE "INSTINT CREATIF"
116 rue de la Filature à LAVAL.
- Établissement classé dans les E.R.P. du type PE recevant moins de 20 personnes sans locaux à sommeil.
L'exploitant attestera la réalisation de l'ensemble des prescriptions avant l'ouverture de l'établissement et transmettra, tous documents utiles au service des Etablissements Recevant du Public de la ville de Laval.
Article 3
Les prescriptions de sécurité à réaliser, seront à effectuer ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
- Isoler les locaux présentant des risques particuliers d'incendie (réserves, chaufferie, etc.) des locaux et dégagements accessibles au public par (article PE 2 § 4) :
. des planchers et murs coupe-feu de degré 1 heure ;
. des blocs portes coupe-feu de degré1/2 heure et munis de ferme porte.
- Faire procéder en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations techniques de l'établissement (chauffage, installations électriques, moyens de secours, etc.) (article PE 4 § 2 et 3). - Réaliser les installations électriques conformément aux dispositions des règlements en vigueur, les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 (article PE 24 § 1).
- Doter l’établissement d’appareils extincteurs portatifs et les accrocher à un élément fixe avec un minimum d'un appareil pour 300 m2 et un appareil par niveau (article PE 26 § 1).
- Installer, dans l’ensemble de l’établissement, un équipement d’alarme de type 4 par dispositif sonore, conforme aux dispositions de l’article MS 62. Le choix du dispositif d’alarme est laissé à l’exploitant qui devra s’assurer de son efficacité (article PE 27 § 2).
- Afficher bien en évidence, dans l'ensemble de l'établissement, des consignes de sécurité conformes à la norme NF X 08-070 indiquant la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incendie en y mentionnant notamment (article PE 27) :
Le n° des sapeurs-pompiers (tél. 18),
L’adresse du centre de secours de 1er appel,
Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre,
Les dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation d'handicap ou leur évacuation différée.
- Assurer la liaison avec les sapeurs-pompiers au moyen d’un téléphone urbain ou mobile. Les technologies VoIP (fibre optique ou xDSL) sont acceptables sous réserve de la continuité de service téléphonique en cas de coupure électrique (article PE 27).
- Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27).
Article 4
Les prescriptions d'accessibilité à respecter pendant toute la durée de l'exploitation de l'établissement, conformément à l'avis de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, sont celles des dispositions réglementaires de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 5
Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 6
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Arnaud GAUTIER
Gérant de la boulangerie "INSTINT CREATIF"
116 rue de la Filature
53000 LAVAL Article 7
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8
Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire,
Pour le maire et par délégation,
Le conseiller municipal délégué
à la tranquillité publique,
Signé : Georges HOYAUX
Notifié le :
Exécutoire le :