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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 142 du 26 septembre 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 142 du 26 septembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-142
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2022Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2022-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région
Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-09-19-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DREETS) de la région
Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine 3PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
M. Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la
Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux
instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesures,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
des services de l’État,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant
nomination de M..Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-
Sèvres,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine 4Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions
de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux
instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de
mesures,
Vu l'arrêté interministériel du 1” septembre 2022 nommant M. Jean-Guillaume
BRETENOUX en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1° octobre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2022 portant délégation de signature à
M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer au nom de la préfète des Deux-Sèvres à compter
du 1er octobre 2022, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant,
dans les domaines de la métrologie, de la compétence de la préfète des Deux-Sèvres, à
l'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
Article 2 : M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, peut subdéléguer, sous sa
responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les
domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris
au nom de la préfète des Deux-sèvres et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pascal
APPREDERISSE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de la région Nouvelle Aquitaine est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur régional
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort,le 19 SEP, 2922
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine 5