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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 077 du 30 avril 2025
Document publié le Mercredi 30 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 077 du 30 avril 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-077
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025Sommaire
DREETS Nouvelle-Aquitaine /
79-2025-04-25-00002 - 20250425 DREETS NA-2025-020 Arrêté
subdélégation métrologie PREF79-1 (2 pages) Page 3
2DREETS Nouvelle-Aquitaine
79-2025-04-25-00002
20250425 DREETS NA-2025-020 Arrêté
subdélégation métrologie PREF79-1
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 79-2025-04-25-00002 - 20250425 DREETS NA-2025-020 Arrêté subdélégation métrologie PREF79-1 3Direction régionale de l'économie,
PRÉFET idarité . de l'emploi, du travail et des solidarités
DES DEUX-SEVRES de Nouvelle-Aquitaine Liberté | Egalité Fraternité
Arrêté n° DREETS-2025-020 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté
économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux
méthodes de contrôle métrologique ;
VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services de
l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des ‘solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°
73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique
européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de
contrôle métrologique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU l'arrêté du 1° septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1° octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 de Monsieur Simont FETET, préfet des Deux-Sèvres, donnant
délégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.
Cité administrative
2, rue Jules FERRY
33090 Bordeaux 1/2
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 79-2025-04-25-00002 - 20250425 DREETS NA-2025-020 Arrêté subdélégation métrologie PREF79-1 4ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer
les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,
de la compétence du préfet à l'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivités
territoriales :
Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur délégué régional ;
Madame Juliette SORRENTINO, directrice départementale de 1ère classe CCRF, cheffe du pôle
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;
Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission enquêtes
régionales ;
Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission pilotage,
animation et appui opérationnel ;
Madame Chrystelle FREMAUX, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe de la mission
métrologie légale ;
Madame Hélène SANTI, ingénieure de l’industrie et des mines, responsable de l'unité métrologie légale de
Limoges ;
Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de l'unité
métrologie légale de Saint-Benoît.
Article 2: Le directeur régional délégué et le responsable du pôle Concurrence, Consommation,
Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Bordeaux, le 2 5 AVR. 2025
Pour le préfet et pâr délégation
le directeurrégion ‘économie,
il et desSolidarités de l'emploi, g
Jean
2/2
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 79-2025-04-25-00002 - 20250425 DREETS NA-2025-020 Arrêté subdélégation métrologie PREF79-1 5