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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 199 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 199 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2023-199
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2023-08-31-00009 - 2023-09-01 AP Délégation BFC Sophie CHEVREUX (2
pages) Page 3
14-2023-08-31-00006 - 2023-09-01 AP Délégation CERT Dominique ESNAULT
(2 pages) Page 6
14-2023-08-31-00010 - 2023-09-01 AP Délégation dircab Philémon PERROT (4
pages) Page 9
14-2023-08-31-00008 - 2023-09-01 AP Délégation signature DCCL A BILLON
(4 pages) Page 14
14-2023-08-31-00007 - 2023-09-01 AP Délégation signature DCCL A BILLON
OS (4 pages) Page 19
2 Préfecture du Calvados
14-2023-08-31-00009
2023-09-01 AP Délégation BFC Sophie
CHEVREUX
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-31-00009 - 2023-09-01 AP Délégation BFC Sophie CHEVREUX 3 Direction de la coordination
E 3 z des politiques publiques
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Sophie CHEVREUX
chargée de mission départementale de la fraude et du contrôle
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre || :
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence
BESSY, administratrice de l'État hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, sous-
préfète de Caen;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 31 août 2021 portant organisation des services de la
préfecture du Calvados ;
VU la note d'affectation du 6 juillet 2023 nommant Madame Sophie CHEVREUX, attachée
d'administration de l’État, chargée de mission départementale de la fraude et du contrôle ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 17 Délégation de signature est donnée à Madame Sophie CHEVREUX, chargée de mission départementale de la fraude et du contrôle, à l'effet de signer :
1. toutes les pièces et correspondances relatives aux attributions de la mission départementale de
la fraude et du contrôle, à l'exclusion de celles transmises à l'autorité judiciaire ;
2. Les bordereaux de transmissions et les remises de document contre titre émanant de la
préfecture et tendant à la remise de pièces à l'autorité judiciaire ;
3. Tous les documents relatifs aux contrôles effectués auprès des partenaires habilités au Système
d'immatriculation des Véhicules, y compris les mesures de suspension ou de retrait
d'habilitation.
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-31-00009 - 2023-09-01 AP Délégation BFC Sophie CHEVREUX 4 Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et la chargée de mission départementale
de la fraude et du contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados.
Fait à CAEN, le 24/08 /%w13.
Le préfet,
& ___(KL_
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-31-00009 - 2023-09-01 AP Délégation BFC Sophie CHEVREUX 5 Préfecture du Calvados
14-2023-08-31-00006
2023-09-01 AP Délégation CERT Dominique
ESNAULT
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-31-00006 - 2023-09-01 AP Délégation CERT Dominique ESNAULT 6 E = | Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU CALVADOS et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Dominique ESNAULT, directeur du
Centre d'Expertise et de Ressources des Titres
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment en son article L221-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre || ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement de délivrance et de: validité du permis de conduire ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame
Florence BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN comme préfet du Calvados à compter du 21 août 2023;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 30 août 2021 portant organisation des services de la
préfecture du Calvados ;
VU les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire passées entre le
préfet du Calvados et les préfets des départements du Rhône, du Tarn, de l'Oise, applicables au 6
novembre 2017 ;
VU les notes d'affectation du 3 novembre 2017, du 4 novembre 2020 et du 25 février 2022
nommant :
M. Dominique ESNAULT, attaché hors classe, en qualité de chef du service du Centre d'Expertise et
de Ressources des Titres de la préfecture du Calvados ;
Mme Sophie HERVIEU, attachée, adjointe au chef du service du Centre d'Expertise et de Ressources
des Titres, en charge de l'instruction des demandes ;
Mme Muriel SEIGNEURIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section ;
Mme Nathalie BOSSÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-31-00006 - 2023-09-01 AP Délégation CERT Dominique ESNAULT 7 ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Dominique ESNAULT, attaché hors classe, Chef du service du Centre d'Expertise et de Ressources des permis de conduire du Calvados à l'effet de signer dans le cadre des délégations de gestion sus-visées : .
1) Les lettres de refus de délivrance d'un permis de conduire, les refus d'inscription à l'examen du
permis de conduire, les rejets d'enregistrement de points sur le fichier national des permis de
conduire suite à un stage de récupération de points ;
2) Les courriers de réponse aux recours gracieux et les actes liés à la défense de l'État et notamment
l'envoi des projets de mémoire en défense aux préfectures compétentes ;
3) Les réponses aux réquisitions judiciaires ;
4) Les décisions, dites REF61, limitant la durée de validité du permis ou invalidant certaines
catégories du permis à la suite d'un avis médical émis par un médecin agréé ;
5) Les demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des dossiers auprès des
particuliers, des auto-écoles, des centres de récupération de points, des services des préfectures ;
6) Toute correspondance administrative et documents entrant dans le champ des attributions du
CERT, notamment les correspondances auprès des particuliers, des auto-écoles, des centres de
récupération de points, des médecins agréés et psychologues déclarés en préfecture appelés à se
prononcer sur l'aptitude à la conduite, les correspondances auprès des préfectures délégantes, les
courriers aux organismes habilités à produire des justificatifs de domicile, les saisines des Centres
d'expertise et de ressources ou les préfectures en charge de l’instruction des justificatifs d'identité,
les réponses aux réquisitions judiciaires ;
7) Tous les actes de gestion liés au bon fonctionnement du service.
Article 2: En cas d'absence où d'empêchement de M. Dominique ESNAULT, Chef du service du
Centre d'Expertise et de Ressources des Titres permis de conduire du Calvados, Mme Sophie
HERVIEU, Attachée, adjointe au chef du service du Centre d'Expertise et de Ressources des Titres x permis de conduire du Calvados, en charge de l'instruction, est habilitée à signer, en ses lieu et
place, l'ensemble des décisions visées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Délégation est donnée à :
- Mme Muriel SEIGNEURIE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Cheffe de section,
- Mme Nathalie BOSSÉ secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Cheffe de section,
à l'effet de signer les documents et correspondances visés au 5,6 et 7 de l'article 1.
Article 4: L'arrêté préfectoral portant délégation à Monsieur Dominique ESNAULT, directeur du
Centre d'Expertise et de Ressources des Titres en date du 21 août 2023 est abrogé.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le chef du service du Centre
d'Expertise et de Ressources des Titres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 19 /08/ 13 Le Préfet,
ss __ C2
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-31-00006 - 2023-09-01 AP Délégation CERT Dominique ESNAULT 8 Préfecture du Calvados
14-2023-08-31-00010
2023-09-01 AP Délégation dircab Philémon
PERROT
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-31-00010 - 2023-09-01 AP Délégation dircab Philémon PERROT 9 PRÉFET Direction de la coordination des DU CALVADOS | .... k Liberté politiques publiques et
Prait de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Philémon PERROT,
directeur de cabinet du préfet du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3213-1 à L 3213-11 et L 3214-1 à L 3214-55 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre Il ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 4 juillet 2022 portant nomination de
Madame Stéphanie LEFORT, inspectrice régionale des douanes et droits indirects, sous-préfète de
Vire ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame
Florence BESSY, administratrice de l'Etat hors classe, secrétaire générale de la préfecture du
Calvados :
VU le décret du Président de la République en date du 14 décembre 2022 portant nomination de
Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de Monsieur Adrien
ALLARD, sous-préfet, sous-préfet de Bayeux ;
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Guy
FITZER, sous-préfet de Lisieux ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du
Calvados ;
VU la décision d'affectation du 9 novembre 2018 nommant Monsieur Heddi BABEL, directeur des
sécurités au sein du cabinet du préfet ;
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-31-00010 - 2023-09-01 AP Délégation dircab Philémon PERROT 10 VU la décision d'affectation du 2 février 2022 nommant Madame Julie DECOUTERE, cheffe du
bureau de la représentation de l'État et de la communication au sein du cabinet. du préfet à
compter du 1° mars 2022 :
VU la décision d'affectation du 1“ août 2023 nommant Madame Marie BATAILLE, attachée
d'administration d'État, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication au sein du cabinet du préfet à compter du 1° septembre 2023 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du
préfet du Calvados, à l'effet de signer, tous. arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents dans les matières relevant des attributions du cabinet à l'exception :
1. des actes pour lesquels Une délégation a été confiée à un chef de service déconcentré d'une
administration civile de l'État dans le département du Calvados :
2. des réquisitions de la force armée :
3. des arrêtés de conflit.
Article 2 : Monsieur Philémon PERROT reçoit également délégation à à l'effet de signer tous les arrêtés
et documents concernant les mesures d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les
troubles mentaux nécessitent des soins ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public sur le
fondement des dispositions des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, d'une
part, ainsi que des personnes détenues atteintes de troubles mentaux sur le fondement des articles
L 32141 à L 3214-5 du code de la santé publique, d'autre part.
Article 3 : Monsieur Philémon PERROT reçoit délégation de signature pour toute décision prise en
application du livre H titre V et VI, livre Ill titre IV, livre VI et livre VII du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile et notamment la saisine du juge des libertés et de la détention.
Article 4: lorsqu'il exerce la permanence du corps préfectoral, Monsieur Philémon PERROT,
directeur de cabinet du préfet du Calvados, reçoit délégation de signature, à l'effet de signer pour
tout le département du Calvados, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents, sous les réserves visées à l'article 1, nécessaires à la continuité du service public, et
notamment :
* les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-
même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;
* toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-18 et L 3251 à
L'325-14 du Code de la route :
* toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philémon PERROT, Madame Florence
BESSY, secrétaire générale de la préfecture, Monsieur Guy FITZER, sous-préfet de Lisieux, Madame
Stéphanie LEFORT, sous-préfète de Vire et Monsieur Adrien ALLARD, sous-préfet de Bayeux
reçoivent délégation de signature, à l'effet de signer pour tout le département du Calvados, tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, sous les réserves visées à
l'article 1.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philémon PERROT, directeur de
cabinet, délégation de signature est donnée à Monsieur Heddi BABEL, directeur des sécurités, pour.
toutes les correspondances d'ordre administratif, actes ou décisions, entrant dans les attributions
de la direction des sécurités, à l'exception des décisions faisant grief.
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-31-00010 - 2023-09-01 AP Délégation dircab Philémon PERROT 11 Article 7: En cas d'absence ou d‘empêchement de Monsieur Philémon PERROT, directeur de
cabinet, délégation de signature est donnée à Madame Julie DECOUTERE, cheffe du bureau de la
représentation de l'État et de la communication, pour toutes correspondances d'ordre administratif,
actes ou décisions, entrant dans les attributions du bureau de la représentation de l'État et de la
communication, à l'exception des décisions faisant grief.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philémon PERROT, et de Madame Julie
DECOUTERE, la délégation de signature est donnée à Madame Marie BATAILLE, adjointe à la cheffe
de bureau de la représentation de l'État et de la communication, pour toutes correspondances
d'ordre administratif, actes ou décisions, entrant dans ses attributions à l'exception des décisions
faisant grief. :
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philémon
PERROT, directeur de cabinet du préfet du Calvados, est abrogé.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur de cabinet, les sous-
préfets d'arrondissement et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 44 fe [wzis.
Le préfet /
fs C2
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-31-00010 - 2023-09-01 AP Délégation dircab Philémon PERROT 12 » , a
3 Ars
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-31-00010 - 2023-09-01 AP Délégation dircab Philémon PERROT 13 Préfecture du Calvados
14-2023-08-31-00008
2023-09-01 AP Délégation signature DCCL A
BILLON
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-31-00008 - 2023-09-01 AP Délégation signature DCCL A BILLON 14 E = Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques
DU CALVADOS et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud BILLON,
directeur de la citoyenneté et des collectivités locales
à la préfecture du Calvados
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route :
VU le codé des transports ;
VU le code électoral ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articlé L. 221-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence
BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023:
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados ;
VU la note d'affectation du 15 avril 2019 nommant Madame Odile LODEHO, attachée principale
d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau du conseil, du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité ;
VU la note d'affectation du 4 octobre 2018 nommant Madame Stéphanie HOUDEN, secrétaire
administrative de classe supérieure, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau des droits à conduire, à
l'identité et au voyage ;
VU la note d'affectation du 28 juin 2021 nommant Monsieur Ivan CABIOCH, attaché d'administration,
chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections ;
: VU la note de service du 30 septembre 2021 nommant. M. Arnaud BILLON, détaché dans le grade
d'attaché hors classe, en qualité de directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, à compter
du 15 octobre 2021:
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-31-00008 - 2023-09-01 AP Délégation signature DCCL A BILLON 15 VU la note d'affectation du 3 mai 2022 nommant Madame Géraldine BRAULT, attachée
d'administration, adjointe au chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections ;
VU la vacance d'emploi du chef de bureau du contrôle budgétaire et des finances locales ;
VU la note d'affectation du 20 mars 2023 nommant Madame Virginie CANUET, attachée
d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau des droits à conduire, à l'identité et au
voyage ;
VU la note d'affectation du 6 juin 2023 nommant Madame Karine PERROTIN, attachée d'administration de l'État, en qualité “atipinse à la cheffe du bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
VU la note d'affectation du 6 juin 2023 nommant Madame Sandrine EVEN, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des finances locales ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté
et des collectivités locales, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dans le
champ des attributions de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales.
Article 2 : Est exclue du champ d'application de la délégation donnée à l'article 1° du présent arrêté, la
signature des correspondances, pièces et actes suivants :
* arrêtés, décisions et conventions attributifs d'aide de l'État, à l'exception des décisions
relatives au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;
* actes portant nomination de membres de commissions administratives ;
* actes relatifs aux actions de l'État devant les juridictions administratives, financières et
judiciaires ;
*__ lettres formant recours gracieux et contentieux ;
*__ lettres adressées aux parlementaires, président du conseil départemental, président de
la communauté urbaine Caen la mer et maire de Caen.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Madame Odile LODEHO, cheffe du bureau du conseil,
du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes
entrant dans le champ des attributions du bureau du conseil, du contrôle de légalité et de
|' intercommunalité, à l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent
arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à Madame Karine
PERROTIN, adjointe au chef du bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, pour
l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des attributions du bureau du
conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, à l'exception des correspondances, pièces et
actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : délégation de signature est donnée à Madame Sandrine EVEN, adjointe au chef du bureau du
contrôle budgétaire et des finances locales, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes
entrant dans le champ des attributions du bureau du contrôle budgétaire et des finances locales, à
l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 5: délégation de signature est donnée à Monsieur Ivan CABIOC'H, chef du bureau de la
réglementation, des associations et des élections, pour l'ensemble des correspondances, pièces et
actes entrant dans le champ des attributions du bureau de la réglementation, des associations et des
élections, à l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à Madame
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-31-00008 - 2023-09-01 AP Délégation signature DCCL A BILLON 16 Géraldine BRAULT, adjointe au chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections,
pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dans. le champ des attributions du
bureau de la réglementation, des associations et des élections, à l'exception des correspondances,
pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 : délégation de signature est donnée à Madame Virginie CANUET, cheffe du bureau des droits
à conduire, à l'identité et au voyage, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dans
le champ des attributions du bureau des droitsà conduire, à l'identité et au voyage, à l'exception des
correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à Madame
Stéphanie HOUDEN, adjointe au chef du bureau des droits à conduire, à l'identité et au voyage, pour
l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des attributions du bureau des
droits à conduire, à l'identité et au voyage, à l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à
l'article 2 du présent arrêté.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Arnaud BILLON, du chef de
bureau et de l'adjoint au chef de bureau d'un même bureau, la délégation de signature donnée à
l'article 1° du présent arrêté est exercé respectivement par Madame Virginie CANUET, Monsieur Ivan
CABIOC'H et Madame Odile LODEHO.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à la préfecture du Calvados, est abrogé.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur de la citoyenneté et des
collectivités locales, et l'ensemble des agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 44 {08/2013 .
Le préfet,
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Stéphane BREDIN
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Préfecture du Calvados - 14-2023-08-31-00008 - 2023-09-01 AP Délégation signature DCCL A BILLON 18 Préfecture du Calvados
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Préfecture du Calvados - 14-2023-08-31-00007 - 2023-09-01 AP Délégation signature DCCL A BILLON OS 19 En
PRÉFET Direction de la coordination des pin politiques publiques et Frais de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud BILLON,
directeur de la citoyenneté et des collectivités locales
à la préfecture du Calvados
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route :
VU le code des transports ;
VU le code électoral ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret N° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives :
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence
BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 :
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados :
VU la note d'affectation du 4 octobre 2018 nommant Madame Stéphanie HOUDEN, secrétaire
administrative de classe supérieure, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau des droits à conduire, à
l'identité et au voyage ;
VU la note d'affectation du 28 juin 2021 nommant Monsieur lvan CABIOCH, attaché d'administration,
chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections :
VU la note de service du 30 septembre 2021 nommant M. Arnaud BILLON, détaché dans le grade
d’attaché hors classe, en qualité de directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, à compter
du 15 octobre 2021;
(ous
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-31-00007 - 2023-09-01 AP Délégation signature DCCL A BILLON OS 20 VU Ja note d'affectation du 3 mai 2022 nommant Madame Géraldine BRAULT, attachée
d'administration, adjointe au chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections ;
VU la note d'affectation du 20 mars 2023 nommant Madame Virginie CANUET, attachée
d'administration de l’État, en qualité de cheffe du bureau des droits à conduire, à l'identité et au
voyage ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et
des collectivités locales, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses relevant des attributions
de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales sur les crédits du :
*_ programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de l'UO préfecture titre 3 dans la limite
de 2500 €.
*_ programme 207 « Sécurité et éducation routières » de l'UO préfecture titre 3 dans la limite de
500 €.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et
des collectivités locales, délégation de signature est donnée à Monsieur Ivan CABIOC'H, attaché
d'administration, chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections, afin de
procéder à l'expression des besoins, à la constatation du service fait et à l'ordonnancement des
dépenses relevant des attributions du bureau de la réglementation, des associations et des élections sur
les crédits du programme 232 de l'UO préfecture titre 3 dans la limite de 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur lvan CABIOC'H, chef du bureau de la
réglementation, des associations et des élections, délégation de signature est donnée à Madame
Géraldine BRAULT, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la réglementation, des
associations et des élections, pour procéder à l'expression des besoins, à la constatation du service fait
et à l'ordonnancement des dépenses relevant des attributions du bureau de la réglementation, des
associations et des élections sur les crédits du programme 232 de l'UO préfecture titre 3 dans la limite
de 500 €.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la
citoyenneté et des collectivités locales, délégation de signature est donnée à Mme Virginie CANUET,
attachée principale d'administration, chef du bureau des droits à conduire, à l'identité et au voyage,
pour procéder à l'expression des besoins, à la constatation du service fait et à l'ordonnancement des
dépenses relevant des attributions du bureau des droits à conduire, à l'identité et au voyage sur les
crédits du programme 207 de l'UO préfecture titre 3 dans la limite de 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CANUET, chef du bureau des droits à conduire, à
l'identité et au voyage, délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie HOUDEN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des droits à conduire, à l'identité et
au voyage, pour procéder à l'expression des besoins, à la constatation du service fait et à
l'ordonnancement des dépenses relevant des attributions du bureau des droits à conduire, à l'identité
et au voyage sur les crédits du programme 207 de l'UO préfecture titre 3 dans la limite de 500 €.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à la préfecture du Calvados, en matière
d’ordonnancement secondaire est abrogé.
Préfecture du Calvados - 14-2023-08-31-00007 - 2023-09-01 AP Délégation signature DCCL A BILLON OS 21 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur de la citoyenneté et des
collectivités locales et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa Publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 14/08/10. Le préfet,
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Stéphane BREDIN
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