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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 126 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 126 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2023-126
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2023-06-30-00002 - 2023-06-19 AP Délégation COL CAZIMAJOU -
immobilisations véhicules GENDARMERIE (2 pages) Page 3
14-2023-06-30-00001 - 2023-06-19 AP Délégation COL CAZIMAJOU -
dépenses et conventions GENDARMERIE (2 pages) Page 6
2 Préfecture du Calvados
14-2023-06-30-00002
2023-06-19 AP Délégation COL CAZIMAJOU -
immobilisations véhicules GENDARMERIE
Préfecture du Calvados - 14-2023-06-30-00002 - 2023-06-19 AP Délégation COL CAZIMAJOU - immobilisations véhicules GENDARMERIE 3 EH
PRÉFET Direction de la coordination
DU CALVADOS | Liberté des politiques publiques et
Égalité de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
au colonel David CAZIMAJOU,
Commandant du groupement de Gendarmerie du Calvados
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la défense ;
VU la loi n° 95-73 du 21 juin 1995, d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002, d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
modifiée ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados :
VU le décret de Monsieur le Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame
Florence BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, à compter du 05 septembre
2022 ;
VU l'arrêté NOR: INTJ1530713A du 21 décembre 2015, relatif à l'organisation et aux attributions des
échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
VU l'ordre de mutation du 17 janvier 2023, nommant le colonel David CAZIMAJOU, commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Calvados, à compter du 1”juillet 2023 ;
VU l'ordre de mutation du 06 mars 2023, nommant la lieutenante-colonelle Aurélie DURAND,
commandante en second du groupement de gendarmerie départementale du Calvados, à compter du 1°
août 2023 :
VU l'ordre de mutation du 14 mars 2023, nommant le capitaine Pierre-Johan HOPQUIN, commandant
l'escadron départemental de sécurité routière du Calvados, à compter du 1” août 2023 :
VU l'ordre de mutation du 31 mars 2023, nommant le capitaine Didier CUPIAL, commandant l'escadron
départemental de sécurité routière du Calvados, en second, à compter du 1°août 2023 :
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados :
Préfecture du Calvados - 14-2023-06-30-00002 - 2023-06-19 AP Délégation COL CAZIMAJOU - immobilisations véhicules GENDARMERIE 4 ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée au colonel David CAZIMAJOU, commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Calvados, à l'effet de signer les décisions d'immobilisation
et de mise en fourrière de véhicules prises en application de l'article L325-1-2 du Code de la route.
ARTICLE2 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel David CAZIMAJOU, la délégation de signature
qui lui est consentie est exercée dans l'ordre suivant par : :
* La lieutenante-colonelle Aurélie DURAND, commandante en second ;
* le capitaine Pierre-Johan HOPQUIN, commandant l'escadron départemental de sécurité routière du
Calvados ;
+ le capitaine Didier CUPIAL, commandant l'escadron départemental de sécurité routière du
Calvados, en second.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Calvados et l'ensemble des agents désignés ci-dessus sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le
2 JUN 2023
Thierry MOSIMANN
Préfecture du Calvados - 14-2023-06-30-00002 - 2023-06-19 AP Délégation COL CAZIMAJOU - immobilisations véhicules GENDARMERIE 5 Préfecture du Calvados
14-2023-06-30-00001
2023-06-19 AP Délégation COL CAZIMAJOU -
dépenses et conventions GENDARMERIE
Préfecture du Calvados - 14-2023-06-30-00001 - 2023-06-19 AP Délégation COL CAZIMAJOU - dépenses et conventions GENDARMERIE 6 PRÉFET Direction de la coordination
DU CALVADOS des politiques publiques et
balise de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
au colonel David CAZIMAJOU,
Commandant du groupement de Gendarmerie du Calvados
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment son article R.433-5 :
VU le code de la défense, notamment son article R. 1333-17 ;
VU le code de la commande publique ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 juin 1995, d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002, d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
modifiée ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral :
VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados :
VU le décret de Monsieur le Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame
Florence BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, à compter du 05
septembre 2022 ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, portant application de l'article 2
du décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie et de l’article l°’ du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié,
relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté NOR: INTJ1530713A du 21 décembre 2015, relatif à l'organisation et aux attributions des
échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
VU l'ordre de mutation du 17 janvier 2023, nommant le colonel David CAZIMAJOU, commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Calvados, à compter du 1°juillet 2023 ;
VU l'ordre de mutation du 06 mars 2023, nommant la lieutenante-colonelle Aurélie DURAND,
commandante en second du groupement de gendarmerie départementale du Calvados, à compter du 1°
Préfecture du Calvados - 14-2023-06-30-00001 - 2023-06-19 AP Délégation COL CAZIMAJOU - dépenses et conventions GENDARMERIE 7 août 2023 ;
VU la circulaire du 30 mai 1997, du ministère de l'intérieur relative à la réforme des modalités d'exécution
des prestations de services d'ordre et de relations publiques ;
VU la circulaire du 11 janvier 2011, relative à la facturation des prestations fournies par les forces de police
et de gendarmerie aux organisateurs de courses cyclistes ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée au colonel David CAZIMAJOU, commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Calvados, à l'effet de signer toutes les conventions
établies en zone Gendarmerie du département concernant le remboursement de dépenses relatives à la
mise à disposition d'agents supportée par les forces de gendarmerie si le service d'ordre s'étend sur sa seule
zone de compétence.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel David CAZIMAJOU, délégation est donnée à la
lieutenante-colonelle Aurélie DURAND, commandante en second.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Calvados et la commandante en second sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le LS JUIN «uci
Thierry MOSIMANN
Préfecture du Calvados - 14-2023-06-30-00001 - 2023-06-19 AP Délégation COL CAZIMAJOU - dépenses et conventions GENDARMERIE 8