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Déliberation - 071222 DC 137 Tarifs et reglement SPANC Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Déliberation - 071222 DC 137 Tarifs et reglement SPANC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Exploration spatiale, Mode, textile et habillement, ----------

DEPARTEMENT DE L’OISE

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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ----------

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 30 novembre 2022

Date de l’affichage : 30 novembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 44 + 6 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 50

OBJET : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – TARIFS AUX USAGERS DU SERVICE DE CONTROLE DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS (ANC) A COMPTER DU 1er JANVIER 2023 - REGLEMENT DU SERVICE DE CONTROLE DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS (ANC) POUR L’ANNEE 2023

Numéro de la Délibération : 071222-DC-137

L’an deux mille vingt-deux, le sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Puiseux-le-Hauberger, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Dominique MARGERY, Lydia BORDERES, Marie-France SERRA, Doriane FRAYER, Nathalie SABOT, Josiane VANDRIESSCHE, Danielle DEBLIECK, Christelle GAUVIN, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Philippe MARECHAL, Patrick CORBEL, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE, David LAZARUS, Patrice GOUIN, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Marie NIGAY, Marc LAMOUREUX, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Alain DUCLERCQ, Alain ARNOLD, Jean-Louis GOUPIL, Bernard ONCLERCQ, Gérard AUGER, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Bruno CALEIRO, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Jean VERTADIER, Christophe DURAND, Pascal WAWRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Christine MARIENVAL, Carine LUGEZ, Isabelle VILAREM, Maud MATHONAT, Viviane AKAKPOVI, Caroline MARTIN, Thérèse-Marie DESCATOIRE (démissionnaire), Annie BLANQUET, Michèle BRICHEZ, Marie-Thérèse LECERVOISIER, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL, Françoise TESTART, Christèle MARIN, Nicole ROBERT.

MM. Kévin POTET, Gérard PIEUX, Sébastien FERNET, Charles-Antoine de NOAILLES, Denis JACOB, Thierry DEVILLARD, Robert JOYOT, Philippe ELOY, Philippe BOURLETTE.

Dont représentés :

- Mme Isabelle VILAREM par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

- Mme Maud MATHONAT par M. Guillaume NICASTRO.

- Mme Viviane AKAKPOVI par M. Marc VIRION.

- Mme Marie-Thérèse LECERVOISIER par M. Alain DUCLERCQ.

- Mme Véronique PAUL par M. Pierre DESLIENS.

- Mme Nicole ROBERT par M. Christophe DURAND.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY, conseiller de la commune de ERCUIS.Numéro de la Délibération : 071222-DC-137

OBJET : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – TARIFS AUX USAGERS DU SERVICE DE CONTROLE DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS (ANC) A COMPTER DU 1er JANVIER 2023 - REGLEMENT DU SERVICE DE CONTROLE DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS (ANC) POUR L’ANNEE 2023

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

• L’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;

• Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12, R. 2224-19 et R. 2224-19-1 ;

Considérant :

• Le marché de contrôle des installations d’assainissement non collectif attribué à la société VEOLIA ;

• La notification par le prestataire des tarifs réactualisés pour l’année 2023 :

• La nécessité de valider les montants de redevance et le règlement de service de contrôle des assainissements non collectifs pour l’année 2023 ;

• Le souhait de ne pas appliquer de part communautaire et d’instaurer des montants de redevance pour les contrôles d’assainissement non collectif égaux aux tarifs du marché attribué au prestataire ;

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,

➢ VALIDE les montants suivants pour les différents types de redevance pour l’année 2023 :

➢ VALIDE le nouveau règlement du service de contrôle des installations d’Assainissement Non Collectif pour l’année 2023.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

TYPE DE CONTRÔLE PRIX UNITAIRE EN € TTC (Taux de TVA en vigueur de 10%)

Examen préalable de conception 138,59

Vérification de l’exécution 114,91

Contre-visite 73,34

Contrôle périodique 152,44

TYPE DE REDEVANCE MONTANT UNITAIRE EN € TTC (Taux de TVA en vigueur de 10%)

Redevance « conception » 138,59

Redevance « exécution » 114,91

Redevance « contre-visite » 73,34

Redevance « contrôle périodique » 152,44