Procès Verbal - 10 PV CM du 14 décembre 2023

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Procès Verbal - 10 PV CM du 14 décembre 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Taller. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 PV CM du 14 décembre 2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, Commune de TALLER – Séance du 14 décembre 2023 60

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 décembre 2023 à 19h00

Sous la présidence de

Madame Claire LUCIANO, maire

L’an deux mil vingt-trois, le quatorze du mois de décembre à 19 heures 00, le conseil municipal de la commune de Taller s’est réuni en salle du conseil de Taller, après convocation légale sous la présidence de Madame Claire LUCIANO, maire.

Membres présents : BERNARD Frédéric, BERNARD-MARRE Odile, CHARVET Olivier, DA SILVA Laëtitia, DAVERAT Jean-Louis, LABEYRIE Sébastien, LOBINOT-FAURE Géraldine, LUCIANO Claire, LUCIANO Michel, PIERRUGUES Gérard, THEVENET Patricia.

Étaient absent(e)s et excusé(e)s : ROCCA SERRA BUORO Sandrine qui a donné procuration à DA SILVA Laëtitia, FERNANDES Marie-Hélène qui a donné procuration à Claire LUCIANO

Etait absent : LACHERY Laurent.

Secrétaire de séance : THEVENET Patricia

Date de convocation : 08 décembre 2023

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la séance précédente

- Décisions du maire

- Bilan de la concertation et arrêt des ZAENR

- Autorisation de signature d’un protocole de santé communale pour la population - Lancement du projet d’élaboration d’un Plan communal de sauvegarde

- Demande de subvention et plan de financement Projet rénovation énergétique mairie-école (dont DETR)

- Acquisition d’un terrain lieu-dit Menonpré

- Installation d’un pare ballon en bordure du lotissement Labourdit

- Règlement intérieur

- Délibération relative aux modalités d’exercice du travail à temps partiel de droit et sur autorisation

- Délibération relative à la mise en place d’astreintes

- Délibération relative aux autorisations spéciales d’absence

- Délibération relative au compte épargne temps

- Délibération relative à la mise en place du télétravail

- Délibération relative à la protection sociale complémentaire des agents

- Demande de subventions projet de rénovation énergétique de l’école et de la mairie

- Questions diverses

Mme le Maire informe le conseil que la délibération relative à la mise en place d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle doit être retirée de l’ordre du jour car le CST

DEPARTEMENT DES

LANDES

COMMUNE DE TALLER

Nombres de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 14

Conseillers présents et

représentés : 13Commune de TALLER – Séance du 14 décembre 2023 61

(Comité technique territorial) ne se réunira que le 18 décembre pour étudier le projet de délibération qui lui a été transmis.

APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 16 novembre est approuvé à l’unanimité.

Mme Thevenet Patricia est proposée et acceptée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

DECISIONS DU MAIRE

DEC2023/07 : Acquisition de gaines et tuteurs pour la plantation Waterfamily avec la société Planfor pour un montant de 155,92 € HT.

DEC2023/08 : Installation d’un portillon entre le stade et le lotissement Labourdit. Travaux complémentaires au marché de viabilisation du lotissement réalisés par l’entreprise Rocques pour un montant de 949,50 € HT.

DEC2023/09 : Acquisition d’un drapeau pour la façade de la mairie pour un montant de 255,07 € HT

DEC2023/10 : Signature devis complémentaire phase APS projet de rénovation de l’école et de la mairie pour un montant de 1440 € HT.

(Des travaux non prévus au cahier des charges initial ont été étudiés par le maitre

d’œuvre à la demande de la mairie donc création de lots supplémentaires au marché.

La subvention accordée par le Sydec pour cette phase devrait être supérieure à la

prévision, cela devra couvrir ce devis complémentaire)

DCM2023/56 : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DES ZAENR

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 16 novembre 2023 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Mme le maire présente au conseil municipal les zones répertoriées :Commune de TALLER – Séance du 14 décembre 2023 62

Conformément à la délibération du 16 novembre 2023 :

– un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune était consultable du lundi 27 novembre au vendredi 08 décembre 2023 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public. Un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observationsCommune de TALLER – Séance du 14 décembre 2023 63

Mme le Maire présente le bilan joint de cette concertation :

3 personnes ont consigné des observations sur le registre.

Les avis émis sont favorables aux propositions faites par le Conseil municipal à savoir :

- ZAEnR Photovoltaiques

- Centrale PV au sol

les parcelles cadastrées Section C 122 et C 133 d’une contenance totale de 62,3 ha, constituant une friche pourraient être retenues comme zone d’accélération pour des projets photovoltaïques au sol

- PV Toitures / Ombrières

La parcelle cadastrée Section E 410 d’une contenance totale de 9813 m2, destinée à accueillir les futurs ateliers municipaux et leurs annexes pourraient être retenues comme zone d’accélération pour des projets d’ombrières photovoltaïques ou en toitures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après :

- ZAEnR Photovoltaiques

- Centrale PV au sol

Les parcelles cadastrées Section C 122 et C 133 d’une contenance totale de 62,3 ha, constituant une friche pourraient être retenues comme zone d’accélération pour des projets photovoltaïques au sol

- PV Toitures / Ombrières

La parcelle cadastrée Section E 410 d’une contenance totale de 9813 m2, destinée à accueillir les futurs ateliers municipaux et leurs annexes pourraient être retenues comme zone d’accélération pour des projets d’ombrières photovoltaïques ou en toitures.

CHARGE Mme le Maire de notifier la présente délibération :

- à la Préfecture des Landes,

- à la Communauté de Communes Côte Landes Nature,Commune de TALLER – Séance du 14 décembre 2023 64

DCM2023/57 : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN PROTOCOLE DE SANTE COMMUNALE POUR LA POPULATION

Madame le maire rappelle au Conseil Municipal, que l’assureur AXA propose à la commune de donner à ses habitants la possibilité de souscrire une complémentaire santé à des conditions et des tarifs préférentiels et sans ajouter de charge financière à notre commune. La commune désire regrouper ses administrés, qui n’auraient pas de mutuelle ou qui ne seraient pas satisfaits de leur couverture actuelle, afin de mutualiser le risque et faire baisser les coûts. AXA propose une convention de partenariat liant la commune et la mutuelle et précise les engagements de chacune des parties.

AXA France a développé et distribue des contrats d’assurance complémentaire santé « Ma Santé ». Pour ces contrats, AXA France propose une offre promotionnelle aux habitants d’une commune, en contrepartie d’une aide de celle-ci à l’information de cette offre. Cette opération promotionnelle est appelée « Offre Promotionnelle Assurance santé pour votre commune ».

AXA France s’engage à ce que les habitants bénéficient d’une remise sur les 3 niveaux de garanties ainsi que leurs modules de la manière suivante :

• 25 % pour les personnes âgées de 60 ans ou plus ;

• 25 % pour les travailleurs non-salariés, agricoles ou non agricoles ;

• 15 % pour les autres.

Ces réductions s’entendent sur le tarif Ma Santé en cours à la date d’émission du contrat individuel.

AXA France s’engage par ailleurs à ce que chaque administré puisse souscrire ou adhérer à l’Offre AXA sans questionnaire de santé ni limite d’âge et à ce que la réduction susmentionnée soit liée au contrat même en cas de déménagement de l’assuré.

Actions engageant la Commune :

• Information des habitants :

Pour permettre la réalisation de la réunion d’information publique organisée par AXA France, il est demandé à la Commune d’informer ses administrés de la tenue de ladite réunion.

AXA France et la Commune conviennent que le contenu de cette information sera limité à l’information de la tenue d’une réunion publique en présence de l’assureur avec présentation d’une réduction spéciale pour les habitants.

Il est précisé que les actions d’indication demandées à la Commune dans le cadre de cette proposition, relèvent respectivement et exclusivement de l’activité d’indication d’assurance, au sens de l’article L511-1 II du Code des assurances. Le rôle de la Commune se limite à mettre en relation les habitants avec l’assureur. La Commune ne pourra en aucun cas procéder à la présentation d’une opération d’assurance, au sens des articles L511-1 I et R511-1 du Code des assurances.

Au titre de son rôle d’indicateur, la Commune n’est en aucun cas le mandataire de l’assureur et/ou des habitants dans le cadre de l’indication de l’Offre AXA, ni a fortiori partie prenante aux opérations qui pourraient être conclues entre l’assureur et les habitants.Commune de TALLER – Séance du 14 décembre 2023 65

En aucun cas la Commune ne saurait être tenue responsable de la relation juridique à venir entre l’assureur et les habitants et ne répond d’éventuels préjudices subis par un habitant en cas d’insatisfaction concernant un produit ou service de l’Offre AXA en indication.

• Mise à disposition d’un local

Il est demandé à la Commune de mettre à la disposition d’AXA France un local pour tenir la réunion d’information publique permettant à AXA France de présenter l’Offre AXA aux habitants intéressés par ce dispositif.

AXA est informée qu’en l’absence de bulletin municipal dans l’immédiat à Taller, cette communication se fera d’abord sur Facebook et par affichage devant la mairie. Un courrier spécifique pourra donc être édité et diffusé par AXA en indiquant le partenariat avec la commune.

Cette information pourra aussi être relayée via le site internet dès sa mise en ligne. Cet engagement de la commune avec AXA ne l’empêcherait pas de s’engager avec tout autre assureur qui s’inscrirait dans la même démarche.

Les conseillers ont débattu et un tour de table a été effectué pour que chacun s’exprime avant de voter. Il en ressort les avis suivants :

Avis exprimés en faveur du partenariat : 13

Avis exprimés en défaveur du partenariat :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE Mme le maire à signer la proposition d’AXA France relative à l’offre Promotionnelle « Assurance santé pour votre commune ».

DCM2023/58 : LANCEMENT DU PROJET D’ELABORATION D’UN PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Le plan communal de sauvegarde (PCS) permet de faire face aux risques naturels (intempéries, canicule, grand froid, sismicité, etc…), sanitaires, technologiques et sociétaux.

Outil opérationnel à la disposition du maire, il a vocation à prévoir l’organisation de la réponse communale en cas d’évènement de sécurité civile.

Le PCS détermine, en fonction des risques connus et recensés, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, tout en fixant l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité. Il recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.

La commune de Taller est soumise à l’obligation de mise en place d’un PCS puisqu’elle est classée en aléas fort pour feux de forêt.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du lancement de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde.

Mme le Maire entendu,Commune de TALLER – Séance du 14 décembre 2023 66

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment son article 13 ;

VU le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ;

VU le décret du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

PREND ACTE du lancement de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde de la commune de la Taller ;

NOMME M. Jean-Louis DAVERAT, M. Sébastien LABEYRIE et Monsieur Gérard PIERRUGUES comme référents du PCS. Ils seront chargés de mener à bien, sous la responsabilité du maire, la création et la mise en place du Plan Communal de Sauvegarde ;

AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde et à signer les documents y afférant.

ABROGE toute décision antérieure similaire, relative à ce dossier.

DCM2023/59 : DEMANDE DE SUBVENTION ET PLAN DE FINANCEMENT PROJET RENOVATION ENERGETIQUE MAIRIE-ECOLE (DONT DETR)

Suite à la réunion qui s’est tenue le jeudi 7 décembre en présence du maitre d’œuvre et de l’économe de flux du Sydec, il a été décidé de mettre à jour le chiffrage APD conformément aux décisions des représentants présents de la commune. La délibération prise ce jour est nécessaire pour déposer les demandes de subventions avant le 31 janvier 2024.

L’APD a pour vocation de définir avec précision les travaux qui seront menés et servira de base pour le lancement de la consultation des entreprises via un marché public à procédure adaptée.

Il permet également d’estimer le coût des travaux et ainsi d’élaborer le plan de financement de ces derniers

Les travaux prévus sont les suivants :

- Réalisation d’entrées d’air dans les menuiseries de la mairie – hors marché (voir plan)

- Remplacement des 2 menuiseries intérieures entre les salles de classe et leurs WC - Isolation des murs par l’intérieur (mairie et école) et destruction de la cloison de la cuisine salle des profs

- Remplacement des sols et des plafonds des salles de classe et de la salle des profs - Peintures de la mairie, salle des profs et salles de classe (avec peinture aimantée pour les classes pour permettre l’affichage)

- Installation d’une VMC (double flux dans les salles de classe et simple flux dans la mairie)

- Remplacement des chauffages par des packsCommune de TALLER – Séance du 14 décembre 2023 67

- Remise aux normes de l’installation électrique

- Travaux de plomberie pour cuisine salle des profs et WC mairie

- Mobilier réagencement de la mairie et de la salle des profs

Mme le Maire rappelle au Conseil municipal que sur la base de l’APS, une aide

financière de 74605,64 € a été accordée au titre du Fonds vert pour le projet de

rénovation énergétique de l’école et de la mairie,

Elle propose au conseil municipal de valider le plan de financement et de l’autoriser à déposer les demandes de subventions pour ce programme de rénovation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’APD (Avant-Projet Définitif) du programme de rénovation

énergétique de l’école et de la mairie pour un montant prévisionnel de 278 620,90 €

HT.

VALIDE le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES RECETTES

Montant

HT

Montant Taux

Honoraires/Frais

d’études

35 748 € Fonds Vert 74 606 € 25 %

Travaux 278 621 € DETR/DSIL 55 724 € 20 %

CRTE 53 694 € 19,3 %

FEC 2024 11 000 € 4 %

Com de com – Aide aux

bâtiments scolaires

20 000 € 7 %

Com de com – Fonds de

concours

12 000 € 4 %

Fonds propres 87 345 € 20,7 %

TOTAL 314 369 € TOTAL 314 369 € 100 %

AUTORISE Mme le Maire à demander toutes les subventions ou aides financières

possibles pour ce projet,

AUTORISE Mme le M aire à signer tous documents afférents à ces demandes de

financement.Commune de TALLER – Séance du 14 décembre 2023 68

DCM2023/60 : ACQUISITION D’UN TERRAIN LIEU-DIT MENONPRE

Madame le maire informe le conseil municipal de la division et de la mise en vente de deux parcelles au lieu-dit Menonpré. Elle précise que dans le cadre du droit de préférence des propriétaires limitrophes d’une parcelle boisée, la commune peut se porter acquéreur du terrain.

Compte tenu de la situation du terrain mais des finances limitées de la commune, Mme le maire propose au conseil municipal de se porter acquéreur d’une partie de ces parcelles.

Compte tenu de la situation géographique des parcelles,

Considérant que l’acquisition de terrain autour de la cabane de la chasse permettrait de réfléchir à son agrandissement et sa mise aux normes,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE Mme le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain d’une surface d’environ 2709 m2 pour un prix fixé à 1 € par m2.

PRECISE que les frais de bornage et les frais notariés relatifs à cette acquisition seront à la charge de la commune (985 € HT de frais de bornage).

DCM2023/61 : INSTALLATION D’UN PARE BALLON EN BORDURE DU LOTISSEMENT LABOURDIT

Mme le maire rappelle la proximité entre les lots 2 et 3 du lotissement Labourdit et le stade et propose au conseil municipal de prévoir l’installation d’un pare ballon qui réduirait les nuisances pour les futurs acquéreurs de ces lots.

Le coût de cet investissement étant non négligeable, Mme le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la solution technique la plus appropriée (le coût de cette installation était de 117 € HT/ml en 2020)

Elle précise que cette dépense sera supportée par le budget lotissement.

Elle présente le plan des lieux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de reporter sa décision après la vente du dernier lot et/ou si le besoin se fait sentir.Commune de TALLER – Séance du 14 décembre 2023 69

DCM2023/62 : REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL DE LA COMMUNE :

Madame le Maire expose au Conseil municipal que le règlement intérieur actuellement

en vigueur a été jugé insuffisamment précis par les services préfectoraux et que par

conséquent il convient de le réviser. Ce document est destiné à organiser la vie et les

conditions d’exécution du travail dans la collectivité.

Conformément à la règlementation, le Comité social territorial a été saisi le 10 octobre

2023 sur les dispositions générales et particulières de fonctionnement dans la

collectivité et a émis un avis favorable sur la proposition de règlement intérieur.

Aussi, Mme le maire propose l’adoption du règlement intérieur du personnel de la

commune de Taller.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.212-4, L1321-1 à 6 du code du Travail,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative

à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 10 octobre 2023

Considérant la nécessité de réviser le règlement intérieur actuellement en vigueur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ABROGE le règlement intérieur actuellement en vigueur,

DECIDE d’approuver le règlement intérieur du personnel de la commune de Taller

joint en annexe.

DIT que Mme le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires en vue

de l’exécution de la présente délibération.

DCM2023/63 : DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DE DROIT

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient d’autoriser la mise en

place du travail à temps partiel de droit dans la collectivité et d’en fixer les modalités.

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code

général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L123-1 à L123-

10, L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel

dans la fonction publique territoriale,Commune de TALLER – Séance du 14 décembre 2023 70

Considérant l’avis du Comité Technique du 10 octobre 2023

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide

Seront accordées de plein droit aux agents titulaires à temps complet et à temps non

complet ainsi qu’aux agents non titulaires à temps complet et traitées dans les

conditions fixées par le décret du 29 juillet 2004 précité les demandes de travail à

temps partiel présentées pour les raisons familiales suivantes :

- à l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant (ou en cas d’adoption pendant trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer), - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,

- aux agents relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du service de

médecine professionnelle et préventive

➢ le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre hebdomadaire,

➢ En cas d’annualisation, le travail à temps partiel de droit sera annualisé dans les conditions suivantes : le temps de travail de chaque période (période scolaire ou période de vacances scolaire) sera réduite en fonction de la quotité accordée. ➢ les agents à temps complet ou à temps non complet demandant le temps partiel de droit pourront choisir l’une des quotités suivantes : 50% minimum de la durée hebdomadaire des agents exerçant leurs fonctions à temps complet,

➢ les autorisations seront accordées pour une durée déterminée qui ne pourra être inférieure à 6 mois, ni supérieure à un an,

➢ les demandes d’autorisation devront être formulées dans un délai de 30 jours avant le début de la période souhaitée ; ce délai pourra être réduit,

➢ à l’issue des périodes de temps partiel de droit, les renouvellements devront faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse,

➢ les demandes de renouvellement devront être formulées dans un délai de 30 jours avant le terme de la période en cours,

➢ les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel de droit, en cours de période, pourront intervenir à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,

➢ en cas d’urgence (maladie ou accident grave d’un proche), les délais fixés ci-dessus pourront être réduits.

DCM2023/64 : DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES

D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient d’autoriser la mise en

place du travail à temps partiel dans la collectivité et d’en fixer les modalités.

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code

général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L123-1 à L123-

10, L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14,Commune de TALLER – Séance du 14 décembre 2023 71

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel

dans la fonction publique territoriale,

Considérant l’avis du Comité Technique du 10 octobre 2023

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide

D’AUTORISER l’application du régime de travail à temps partiel à tous les agents à

temps complet, titulaires, stagiaires et non titulaires de la collectivité remplissant les

conditions prévues par la réglementation, selon les modalités exposées ci-après :

➢ le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire

➢ En cas d’annualisation, le travail à temps partiel de droit sera annualisé dans les conditions suivantes : le temps de travail de chaque période (période

scolaire ou période de vacances scolaire) sera réduite en fonction de la quotité accordée.

➢ les quotités de temps partiel sont fixées à 50 % minimum de la durée hebdomadaire des agents exerçant leurs fonctions à temps complet,

➢ les autorisations de travail à temps partiel seront accordées par le Maire, après avis du chef de service, sous réserve des nécessités de fonctionnement et de continuité du service,

➢ les autorisations seront accordées pour une durée déterminée qui ne pourra être inférieure à 6 mois et supérieur à 1 an renouvelable 1 fois.

➢ les demandes d’autorisation devront être formulées dans un délai de 30 jours avant le début de la période souhaitée,

➢ à l’issue des périodes de temps partiel autorisées, les renouvellements devront faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse,

➢ les demandes de renouvellement devront être formulées dans un délai de 30 jours avant le terme de la période en cours,

➢ les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront être présentées par les intéressés dans un délai de .deux mois avant la date de modification souhaitée et pourront être autorisées si les nécessités du service le permettent,

➢ après réintégration à temps complet, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 1 an.

Pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue), l’autorisation de travail à temps partiel sera suspendue.

DCM2023/65 : DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code

général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique territoriale,Commune de TALLER – Séance du 14 décembre 2023 72

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou

de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,

Vu les décrets n° 2002-147 et 2002-148 du 7 février 2002 relatifs aux modalités de

rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions et des

permanences de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration

du ministère de l’intérieur ainsi que les arrêtés ministériels du 7 février 2002 fixant les

taux d’indemnisation et la durée des repos compensateurs afférents aux astreintes,

interventions et permanence (concernent toutes les filières sauf filière technique),

Vu les décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à

la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du

développement durable et du logement et décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 modifié

relatif à l’indemnité de permanence attribuées à certains agents du ministère de

l’équipement ainsi que les arrêtés ministériels du 14 avril 2015 fixant respectivement

les taux d’indemnisation des astreintes et des permanences (concernent la filière

technique),

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide

- Peuvent être amenés à effectuer des astreintes à la demande du Maire, les agents

titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, relevant des cadres d’emplois

suivants :

◼ Adjoints techniques

◼ Rédacteurs territoriaux

- ces astreintes se dérouleront de la façon suivante :

Astreintes de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan

d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant

suite à un évènement soudain ou imprévu. Sont concernées plus précisément les

situations de pré-crise ou de crise.

Astreintes de décision : pour les personnels d’encadrement de la filière technique

pouvant être joints directement par l’autorité territoriale, en dehors des heures

d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires en cas

d’évènements imprévus exigeant une réaction immédiate.

- les périodes d’astreinte et d’intervention seront compensées par des périodes de repos

dont la durée est fixée par les textes susvisés.

- les périodes d’astreinte et d’intervention des agents de la filière technique seront

indemnisées sur la base des taux fixés par les textes susvisés.

DCM2023/66 : DELIBERATION RELATIVE AUX AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Commune de TALLER – Séance du 14 décembre 2023 73

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7 Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2023,

Considérant ce qui suit :

Le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d’absences liées certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.

La loi ne fixant pas les modalités d’octroi, et dans l’attente d’un décret d’application, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminées localement, après délibération.

L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu’aux agents relevant du droit privé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, emploi d’avenir, contrat d’apprentissage …).

L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l’agent),

La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent,

L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.

Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide

DE RETENIR les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci- joint.

DCM2023/67 : DELIBERATION RELATIVE AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne-temps dans la collectivité. Le compte épargne temps fonctionne sur la base du volontariat sous réserve de sa mise en place dans la structure par l’employeur. Il est ouvert sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et repos et/ou un élément de sa rémunération.

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L611-2, L621-4 et L621-5,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, modifié, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,Commune de TALLER – Séance du 14 décembre 2023 74

Vu l’arrêté ministériel du 28 août 2009, modifié, fixant les taux d’indemnisation forfaitaire des jours épargnés,

Considérant l’avis du comité technique du 10 octobre 2023

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide

Le compte épargne-temps institué par le décret du 26 août 2004 susvisé sera appliqué aux agents publics de la collectivité, qui remplissent les conditions prévues par la réglementation, selon les modalités fixées par ce décret et les dispositions particulières ci-après :

Le compte épargne-temps pourra être alimenté, en plus des jours de congés annuels, par des jours de repos compensateurs dans la limite de 5 Jours par an.

La demande d’alimentation du compte épargne-temps doit être présentée 1 fois par an avant le 31 janvier n+1.

Les demandes de congés au titre du compte épargne-temps seront effectuées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les demandes de congés annuels.

A noter que les agents doivent être informés chaque année par l’employeur territorial

des droits épargnés et consommés avant le 28 février n+1.

Uniquement pour les collectivités ayant décidé d’autoriser l’indemnisation et le placement en épargne retraite :

Les jours placés sur le compte épargne temps, excédant 15 jours, pourront être utilisés au choix des agents selon l’une des options ci-après :

➢ Indemnisation sur la base des tarifs suivants : catégorie A : 150 €, catégorie B : 100 €, catégorie C : 83 € (montant défini par la revalorisation du 01/01/2024)

➢ Prise en compte dans le cadre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (disposition applicable uniquement pour les fonctionnaires CNRACL) ;

➢ Maintien sur le compte épargne temps.

DCM2023/68 : DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonctionCommune de TALLER – Séance du 14 décembre 2023 75

publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 10 octobre 2023,

Considérant que :

Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail.

Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail.

Aucun emploi ne peut justifier qu'un agent ne procède pas à une demande d’exercice des fonctions en télétravail.

Madame le Maire propose le règlement de télétravail suivant :

I – Les activités éligibles au télétravail

Le télétravail est ouvert à l’activité suivante : secrétariat de mairie.

II – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l’agent.

Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l’agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internetCommune de TALLER – Séance du 14 décembre 2023 76

haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.

L’acte individuel précise le ou les lieux où l’agent exerce ses fonctions en télétravail.

III – Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité/l’établissement.

Par ailleurs, la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

- la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

- l'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;

- la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.

Le télétravailleur s’engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers, et, le cas échéant la Charte informatique.

Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

IV – Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.Commune de TALLER – Séance du 14 décembre 2023 77

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Les jours de référence travaillés, d’une part, sous forme de télétravail et d’autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l’agent ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l’acte individuel autorisant le télétravail.

L’acte individuel autorisant le télétravail définit également le volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que l’agent peut demander à utiliser.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents télétravailleurs sont également couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires.

V - Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Une délégation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Elle bénéficie pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.Commune de TALLER – Séance du 14 décembre 2023 78

Celle-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, du ou des agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservées par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné au respect :

- d’un délai de prévenance de 10 jours ;

- et à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

Les visites accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

VI – Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

L’agent doit se conformer aux dispositions de son règlement de service, il s’engage ainsi à réaliser en télétravail une durée quotidienne de travail conforme à son cycle de travail.

L’agent et son responsable hiérarchique devront donc veiller à ce que la durée quotidienne de travail durant les jours en télétravail ne dépasse pas le temps de travail théorique.

VII – Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

- ordinateur ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d’entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d’impossibilité de sa part.

La collectivité n'est pas tenue de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.Commune de TALLER – Séance du 14 décembre 2023 79

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou une autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, la collectivité peut autoriser l’agent à utiliser son équipement informatique personnel.

A l’issue de la durée d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail ou en cas de départ, l’agent restitue à l’administration les matériels qui lui ont été confiés.

VIII – Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail

Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.

IX – Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail complète un formulaire établi par l’autorité territoriale.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier le cas échéant.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine, du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

Pour la collectivité, le nombre de jours télétravaillés est laissé à la libre appréciation du maire.

Il peut être dérogé à ce principe à la demande :

- des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du médecin de prévention et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. - des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin du travail, sans limite de temps.

- des agents ayant la qualité de proche aidant, pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable.Commune de TALLER – Séance du 14 décembre 2023 80

L’agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Au cours de cette autorisation temporaire, l’agent peut déroger aux seuils exposés préalablement.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail , ainsi que la nature des équipements mis à disposition par la collectivité et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture d'un service d'appui technique.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent en télétravail :

- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;

- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte individuel ;

- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

- justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide

D’ADOPTER le règlement de télétravail défini ci-dessus ;

D’INSTAURER du télétravail au sein de la collectivité ou de l’établissement à compter du 01/12/2022.

DE VALIDER les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci- dessus ;

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

DCM 2023/69 : DELIBERATION RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022Commune de TALLER – Séance du 14 décembre 2023 81

relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre.

L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1erjanvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Mme le Maire propose au conseil municipal de prendre la délibération suivante :

Vu le code général de la fonction publique ;Commune de TALLER – Séance du 14 décembre 2023 82

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide

DE SE JOINDRE à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :

Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion

ET

Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,

De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20