Procès Verbal - 12 pv cm du 12 decembre 2023

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Procès Verbal - 12 pv cm du 12 decembre 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint-Cyprien. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 pv cm du 12 decembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2023

PROCES VERBAL

Présents : SIX C, SERVOIR JP, DULAC C, BAUMERT P, GALLAND $, LAVIELLE JM, ROUGÉ F JUMEL C, BOUNICHOU M ,TABANOU V, NOELS, BOUYSSOUS ,N BLAIS,

Absents excusés : BAIGNEAU F [pouvoir € SIX), TRIJOULET JP (pouvoir JP SERVOIR), BAGILET S {pouvoir JM LAVIELLE), AUDOUARD M

Absente : GUIMARD P

Secrétaire de séance élue : S NOEL

1/Adoption du PV de la séance du 6 novembre 2023 :

Le conseil municipal adopte le PV à l'unanimité

2/Marché assurances de la commune-Choix des offres :

M le Maire rappelle à l'assemblée qu'un marché public a été engagé afin de mettre en

concurrence les compagnies d'assurances.

La commission MAPA a examiné le 11 décembre dernier les différentes offres qui ont été

déposées pour les 8 lots concernés.

Elle propose de retenir pour chacun des lots les offres mieux -disantes au vu des critères de

sélection indiqués dans le règlement de consultation :

-pour le loti Dommage aux biens et Responsabilité civile :l'unique offre de la SMACL pour un

montant de 21 199.79€

-pour le lof? : assurance flotte automobile, l'offre de SMACL pour un montant de 3 982.79€

-pour le lot 3 : protection juridique des agents et des élus, l'offre de la SMACL pour un

montant de 1734.99€

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité:

-décide de donner une suite favorable à l'avis de la commission MAPA comme ci-dessus

-décide de retenir les offres de la SMACL pour les trois lots comme ci-après :

+ __Pourle lot Dommage aux Biens et RC, l'offre de SMACL pour 21 199.79€+ __ pourle lot flotte automobile , l'offre de SMACL pour un montant de 3982.79€

e pour le lot protection juridique, l'offre de SMACL pour un montant de 1734.99

-autorise M le Maire à signer les marchés ainsi que tous documents annexes avec les

candidais retenus

3/ Marché réhabilitation Friche Teton :

Concernant la réhabilitation de l'immeuble Teton, M le Maire rappelle que par délibération

du 10 août 2023, quatre lots avaient été déclarés infructueux :

-loti Démolition curage Gros Œuvre

-lot2a Désamiantage

lot 26 Charpente couverture

Lot3 Couverture Bardage Enduit.

ll avait été décidé de les relancer sur le fondement de l'article R2122-2 du CMP.

ll avait été également décidé d'engager des négociations pour 5 lots :

-lot 4Menuiseries Extérieures

-loté Menuiseries Intérieures Bois

-lot8 Revêtement de sol faïence

-loti1 Electricité

-lot13 VRD Espaces verts.

M le Maire rend compte de l'avis émis par commission MAPA réunie le 28 novembre et qui a

étudié les différentes offres.

Concernant les lots 1 Démolition Curage et Gros œuvre et lot 2 Charpente couverture, une

seule offre a été déposée pour chacun des 2 lots.

La commission propose de déclarer les offres inacceptables car elles dépassent l'enveloppe

budgétaire prévue initialement .

Concernant le lot3 Couverture bardage, aucune offre n'ayant été déposée, il y a lieu de

relancer également la consultation

A l'issue de la phase de négociation, la commission a décidé de retenir selon les critères de

jugement des offres énoncés dans le règlement de consultation comme étant les offres

économiquement les plus avantageuses celles des entreprises suivantes :

-lot 4 Menuiseries Extérieures, l'entreprise Valbusa: 264 415€ Ht (montant général toutes

tranches confondues hors PSE )-loté Menuiseries intérieures Bois l'entreprise Artisan du Bois pour 172 940.53€ Ht (montant

général toutes tranches confondues hors PSE )

-lot8 Revêtement de sol faïence, l'entreprise BREL pour 115 144.51€HT (montant général

toutes tranches confondues hors PSE )

-lotil Electricité, l'entreprise Paul Beauvieux pour un montant de 198 317.77€ HT {montant

général toutes tranches confondues hors PSE )

-ot13 VRD Espaces verts, l'entreprise SIORAT pour un montant de 422 570€ HT{(montant

général toutes tranches confondues hors PSE )

M le Maire propose aux membres de l'assemblée de suivre les avis de la commission MAPA et

donc d'attribuer les marchés conformément aux propositions énumérées ci-dessus.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité:

-décide d'attribuer les marchés concernant les lots 4 Menuiseries Extérieures, 6 Menuiseries

intérieures ,8, Revêtement de sol faïence 11 Electricité et 13 VRD Espaces verts comme ci-

dessus

-déclare inacceptables les offres des lots 1 Démolition Curage et Gros œuvre et lot 2

Charpente couverture dont les montants dépassent l'enveloppe budgétaire et qui

présentent une insuffisance de concurrence

-déclare infructueux le lot 3 Couverture bardage, faute d'offre

-décide de relancer une consultation dans le cadre d'un marché à procédure adaptée

pour les lots 1 Démolition Curage et Gros œuvre, lot 2 Charpente couverture et le lot 3

Couverture bardage

-autorise M le Maire à signer les marchés ainsi que tous documents relatifs à ce dossier

-rappelle que les lots 5 Serrurerie, 7Plâtrerie Faux Plafonds doivent également être relancés

suivant la délibération précédente du 81 juillet 2019

4/ demande DETR pour des travaux de restauration thermique à la Mairie :

M le Maire rappelle que par délibération du 12 avril 2023 il avait été décidé de réaliser des

travaux de rénovation énergétique sur le bâtiment de la Mairie.

Il s'agissait de travaux de remplacement de menuiseries extérieures et de chauffage.

Ce programme de travaux s'appuyait sur un pré-diagnostic réalisé par le SDE24.

Il a été convenu avant d'engager les travaux de demander l'actualisation de cette étude.

A cet égard, il rend compte d'une nouvelle étude énergétique avec simulation thermique

réalisée par le SDE24.

Outre les travaux initialement envisagés, l'isolation des murs est également préconisée.

Monsieur Lavielle demande s'il s'agit bien de l'isolation intérieure des murs, ce qui est

confirmé par M le Maire.A cet égard, M le Maire soumet de nouveaux devis de travaux :

-un devis d'isolation des murs d'un montant de 43 260.05€TTC

-un devis de remplacement des menuiseries pour 152 719.20€ TTC

-un devis de remplacement du mode de chauffage soit 86 126.54€ TTC

Soit un montant total de 282 106 € TIC.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité:

-confirme son intention de réaliser les travaux de rénovation énergétique sur le bâtiment de

la Mairie

-valide le montant estimatif des travaux soit 282 106€ TTC

-autorise M le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR ou DSIL auprès de l'Etai,

également auprès du Département de la Dordogne

5/ Choix d'un maître d'œuvre pour le réaménagement de la rue des Arcades :

M le Maire rappelle à l'assemblée l'étude de faisabilité réalisée par l'Agence Technique

Départementale pour le réaménagement de la rue des Arcades.

Les travaux d'embellissement (requalification des espaces publics avec mise en valeur des

grands murs de soutènement, collecte des eaux pluviales) ont été estimés à 140 180€ Hi.

Il convient désormais de confier une mission de maftrise d'œuvre à un homme de l'art.

A cet égard, il présente l'offre du bureau d'étude TSA d'un montant de 13 872.50€ HT soit

16 647€ TTC avec un taux de rémunération de 9.90%.

Monsieur Blais intervient à propos du manque de communication sur l'existence de ces ruelles

pittoresques comme la rue des Arcades qui reste trop méconnue. Il est précisé qu'elle

donnera accès au futur jardin médiéval.

Madame Jumel évoque l'échafaudage actuellement en place sur l'immeuble Pétrossian. M

le Maire précise qu'il est destiné à la réfection d'une partie de la toiture qui est très abimée.

M le Maire ajoute qu'il entend aménager un escalier rue des Arcades afin de sécuriser les

piétons.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité:

-décide de confier au bureau d'étude TSA une mission de maîtrise d'œuvre pour l'opération

de réaménagement de la rue des Arcades

-valide la proposition de TSA-autorise M le Maire à signer le contrat ainsi que tous documents annexes

6/ bilan de la concertation ZAenr :

M le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 6 novembre 2023 par laquelle

avaient été fixées les modalités de concertation en vue de la définition des zones

d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie

renouvelables {(ZAEnr) prévues par l'article 15 de la loi n°2023-175du 10 mars 2023 relatives à

l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Conformément à cette délibération , un dossier d'information sur les ZAEnr envisagées par la

Commune était consultable en Mairie du 23 novembre au 11 décembre 2023.

Un registre de concertation y était disponible pour formuler les observations du public.

Un avis a été inséré dans la presse locale {Essor Sarladais) ainsi que dans la « Newletters »

communale , Panneau Pocket et sur le site internet de la Commune.

M le Maire en présente le bilan. Il est noté qu'aucun avis défavorable n'a été enregjistré.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

-identifie les zones ZAEnr Photovoltaïques (Photovoltaïque toiture) comme ci -

après conformément au plan ci joint:

- hangar municipal (Section G n°616)

-Halle des Sports (sectionG633)

-Grand Foyer (section AC 122)

-Friche industrielle Teton (section AC 173,172,201)

-Maison de Santé (en partie)Section AC 287

-Office de tourisme (section AB 320)

-Section AD 305 en partie( Propriété Immocyprien)

7/ Vote d'une subvention au Collège :

Monsieur le Maire, invite l'assemblée à délibérer sur la demande de subvention déposée par

le Collège de St Cyprien afin de participer à l'accueil et l'hébergement d'une artiste en

partenariat avec l'Agence Culturelle du département.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité:

- considérant l'intérêt communal que présente la demande,

-décide de voter à cet effet une subvention de 200€

-charge M le Maire de procéder au mandatement

8/ Adoption DM4 Budget communal :Monsieur Servoir Jean-Pierre, adjoint délégué aux finances, présente le projet de décision

modificative n°4 concernant le budget communal.

DM4/2023 SECTION DE FONCTIONNEMENT

Budget Communal Ï

CHAPITRE] ARTICLE DEPENSES RECETTES

Baisse des crédit{ Hausse des crédit Baisse des crédi{ Hausse des crédit

concours divers o11 6281 470

Rémunération Principale 012 64111 28106

supplément familial O12 64112 23

NBI 012 64113 4800

Autres Indemnités 012 64118 23283

Primes 012 64138 3100

Supplément Familial 012 64132 800

Autres emplois aidés 012 64168 3900

Indemnités de fonction 065 65311 962

cotisation sec sociale part patronale 65 65314 130

contributions SIVOM 65 65568 200

Divers (Réserve) 011 6228 10742

FPIC (Fonds de Péréquation intercommun|73 732221 0 4287

Fonds Départemental de Péréquation TP |74 74831 0 1933

VIREMENT A LA SECTION D INVESTISSEMEO23 023 15200

TOTAL 42748 48968 0 6220

0

Equilibre 6220 6220

SECTION D INVESTISSEMENT

OPERATIQARTICLE DEPENSES RECETTES

Baisse des crédit{Hausse des crédi Baisse des crédi{ Hausse des crédit

Virement de la Section de Fonctionnemer OPNI 021 15200

Frais d'étude(crématorium) OPNI 2031 2400 0

acquisition stormfield OPNI 21538 500

acquisition radiateurs et réglettes OPNI 2158 2000

acquisition de matériel informatique OPNI 21838 1300 0

Presbytère Tranche 4 10014 2313 9000

0 15200 0 15200)

TOTAL

[Equilibre 15200 15200

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité:

-vote la DM4 à l'unanimité7/AdoptionDM1 Budget RPA

[ SECTION DE FONCTIONNEMENT

BUDGET RPA DM1

CHAPITRE ARTICLE DEPENSES RECETTES

Baisse des crédits Hausse des crédits Baisse des crédits Hausse des crédits

Taxes Foncières 63512] 362]

Autres{réserve) 61568] 2342 honoraires (Diagnostic performance énergétique) 6226] 1980)

TOTAL 2342" 2342 0 0 Equilibre d SECTION INVESTISSEMENT

[CHAPITRE ARTICLE DEPENSES RECETTES

Baisse des crédits Hausse des crédits Baisse des crédits Hausse des crédits

[Depors ET CAUTIONNEMENT 16| 165 2500|

[Acquisitions 21l 2188l 2500)

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité:

-vote la DMI du budget RPA à l'unanimité

10/ Engagement des dépenses avant le vote du Budget 2024 :

M le Maire rappelle à l'assemblée que suivant les dispositions du CGCT Article L1612-1 dans la

mesure où le budget d'une collectivité territoriale ,n'a pas été adopté avant le 1 janvier de

l'exercice auquel il s'applique, la collectivité territoriale peut sur autorisation de l'organe

délibérant , engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Montant budgété en 2023{hors les emprunts) : 2 015 691.67€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire

application de cet article.

Les dépenses concernées sont les suivantes :

BUDGET PRINCIPAL:

OPERATION NON INDIVIDUALISEE

Article 2158 acquisition de panneaux de signalisation, matériel urbain. : 10 000

Article 2188 acquisition matériel divers(perforateur, karcher): 10 000

Article 21311 acquisition rideaux occultants (petit foyer et grand foyer): 15 000

OPERATION RUE STE SABINE

Article 2315: travaux 30 000€OPERATON MAISON DE SANTE

Article 2315 travaux (aménagement cabinets médicaux)

20 000€

OPERATION PROGRAMME ASSAINISSEMENT PLUVIAL:

Article 2315: travaux et honoraires {rue Eugène Leroy)

30 000€

Opération PRESBYTERE

Article 2313 travaux de réhabilitation 20 000

{honoraires tranche 4)

Soit un total de 135 000€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité:

autorise l'engagement des dépenses comme indiqué ci-dessus

11/-Renouvellement du contrat avec la CNP pour les risques statutaires du personnel :

Monsieur le Maire propose de reconduire le contrat d'assurance relatif à la protection sociale

des agents permettant à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à

sa charge (risques congés maladie ordinaire, grave ou longue maladie, accident,

maternité.)

Pour les agents affiliés à la CNRACL, le taux de cotisation est maintenu à 6,21% à appliquer sur

le traitement de base et les charges patronales.

Pour les agents affiliés à l'IRCANTEC, le taux de cotisation reste à 1,65% à appliquer sur le

traitement de base et les charges patronales.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité:

- adopte le projet de contrat avec la CNP pour l'année 2024 ainsi que les conditions

générales et particulières

- autorise M. le Maire à signer tous contrats et documents correspondants.

12/ Renouvellement de l'adhésion au Comité départemental d'Action Sociale (CDAS et

CNAS) :

Depuis les lois de 2007 relatives à la Fonction Publique Territoriale, l'action sociale est devenue

un droit pour les agents et une obligation pour les collectivités qui doivent inscrire les prestations

d'action sociale dans la liste des dépenses obligatoires.

Monsieur le Maire propose le renouvellement de l'adhésion au Comité Départemental

d'action Sociale situé près du Centre de Gestion de la Dordogne.Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- décide l'adhésion de la collectivité au CDAS et autorise Monsieur le Maire à signer tous

documents correspondants

- s'engage à inscrire au budget le montant total de la cotisation correspondante et à

effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion.

13/ création d'un poste d'adijoint administratif principal 2ème classe :

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des service.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet

exprimée en heures et minutes,

M le Maire informe l'assemblée que l'agent qui occupe actuellement le poste d'adjoint

administratif territorial peut bénéficier par la voie de la promotion interne d'un avancement

de grade et être nommé adjoint administratif principal 2ème classe.

Ilne pourra en bénéficier que si le conseil municipal a créé le poste idoine.

M Le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un emploi permanent d'adijoint administratif principal 2ème classe à temps complet à raison de 35h hebdomadaires, à compter du O1 janvier 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE :

Atticle 1 : d'adopter la proposition du Maire

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 01/01/2024,

Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.

14/-Renouvellement d'un contrat- aidé pour 1 agent affecté au service voirie-maçonnerie):

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des

personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements,

prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat pouvant aller jusqu'à 50 % pour la Dordogne.Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat

bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans

l'emploi.

Monsieur le Maire rappelle qu'actuellement le contrat de cet agent se termine le 29 février

2024, il propose de le renouveler dans le cadre du parcours emploi compétences dans les

conditions suivantes :

. Contenu du poste : agent affecté au service voirie-maçonnerie

. Durée du contrat :12 mois

e Durée hebdomadaire de travail : 35h

, Rémunération égale au SMIC,

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité:

-décide de renouveler le contrat PEC pour l'agent affecté au service voirie

-autorise M le Maire à signer le contrat de travail avec la personne recrutée ainsi que la

convention avec le Pôle Emploi

-autorise M le Maire à signer un contrat ordinaire dans l'hypothèse où le pôle emploi ne

retiendrait pas un PEC.

15/Renouvellement contrat PEC pour l'agent affecté à la Résidence Autonomie :

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des

personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements,

prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat pouvant aller jusqu'à 50 % pour la Dordogne.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat

bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans

l'emploi.

Monsieur le Maire rappelle qu'actuellement le contrat de cet agent se termine le 29 février

2024, il propose de le renouveler dans le cadre du parcours emploi compétences dans les

conditions suivantes :

. Contenu du poste : agent d'entretien à la Résidence Autonomie

° Durée du contrat :12 mois

e Durée hebdomadaire de travail : 29h

. Rémunération égale au SMIC,

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité:

-décide de renouveler le contrat PEC pour l'agent affecté à la Résidence Autonomie

10-autorise M le Maire à signer le contrat de travail avec la personne recrutée ainsi que la

convention avec le Pôle Emploi

-autorise M le Maire à signer un contrat ordinaire dans l'hypothèse où le pôle emploi ne

retiendrait pas un PEC.

M le Maïre ajoute que cet agent devrait en 2024 faire valoir ses droits à la retraite et qu'il

conviendra de la remplacer.

Monsieur Lavielle demande à connaître les conditions pour présenter sa candidature à cet

emploi.

Madame Jumel demande si les employées de Proxim'Aide pourraient présenter leur

candidature. Compte tenu des difficultés de recrutement des aides à domicile, cette

proposition ne sera pas retenue.

16/ Adhésion au service instructeur unifié « Droit des sols, Publicité ».

Aux termes d'une réflexion engagée depuis 2021, et par délibérations conjointes en date du 25

octobre et du 8 novembre 2023, les communautés de communes Domme-Villefranche-du-Périgord, et

Vallée Dordogne Forêt Bessède, ont validé le projet de convention pour la création d'un service instructeur unifié chargé du droit des sols et de la publicité, avec pour ambition une opérationnalité du service au 1° juin 2024.

Ce nouveau service à destination de l'ensemble des communes membres des deux communautés

sera porté par la communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède, et les agents

instructeurs seront basés dans des locaux situés à Belvès.

Pour rappel, ce service sera chargé d'instruire les autorisations liées au droit des sols, mission

accomplie actuellement par les services de l'Etat (DDT), et les autorisations liées à la publicité, dont le

transfert de compétence de l'Etat vers les EPCI (et dans un premier temps vers les communes) sera

effectif courant 2024.

Les enjeux pour les territoires concernés sont nombreux et énumérés synthétiquement ci-dessous :

-_ Des difficultés répétées des services de l'Etat dans l'accomplissement de la mission confiée

par les communes, qui mettent le maire, signataire final, en prise aux incompréhensions de

ses administrés (non instruction, règle du tacite, retrait d'autorisation), - Une opportunité temporelle pour les deux communautés engagées toutes les deux dans l'élaboration de leurs PLUI :

o Une période de forte pression des autorisations du droit des sols en phase

d'élaboration, qui nécessiterait un suivi et une connaissance fine des autorisations

pour garantir l'efficacité de l'action de planifier

o Une fois les nouveaux documents d'urbanisme approuvés, un service utile pour

appliquer finement les choix effectués dans le PLUI (Orientation d'Aménagement et de Programmation-OAP. …) et assurer une gestion dynamique de ces mêmes documents (modification, révision).

- Un service réel et complet garant de l'application du droit des sols et de la publicité, avec un

rôle de conseil aux administrés et élus,

- Un service de proximité, avec une connaissance précise et fine des documents d'urbanisme

en application, et une parfaite connaissance du terrain,

- Une mutualisation à deux communautés qui permet d'amoindrir et de maîtriser le coût

supporté par les bénéficiaires du service.En matière du droit des sols, la création du service instructeur unifié ne s'accompagne d'aucun transfert de compétence de la part de la commune, le maire restant le signataire de tous les documents créateurs de droit.

En matière de publicité, enseignes et pré-enseignes, à compter du 1° janvier 2024, l'Etat n'assurera plus l'instruction des déclarations et autorisations, ni le pouvoir de police correspondant. Cette compétence sera transférée de droit aux communautés compétentes en matière de PLUI, au terme : -__ d'une période de 6 mois dont disposent les communes pour s'opposer au transfert de cette compétence « police de publicité », soit jusqu'au 1° juillet 2024

-__ d'une période d'1 mois supplémentaire dont dispose le Président de chaque communauté

pour renoncer à la compétence sur tout ou partie du territoire en cas d'opposition de l’une des

communes, soit jusqu'au 1° août 2024.

Dans ce laps de temps nécessaire pour acter le transfert de la compétence de l'Etat aux communautés

de communes, les communes seront chargées de l'application de la police de publicité et des

instructions correspondantes.

Le projet de convention tripartite proposé, annexé à la présente délibération, organise la mise à

disposition de ce service instructeur unifié pour les deux communautés et leurs communes membres,

et définit des modalités de travail en commun entre le Maire (ou le Président), autorités compétentes, et le service instructeur, qui :

= respectent les responsabilités de chacun d'entre eux ;

= assurent la protection des intérêts communaux et intercommunaux ;

ä garantissent le respect des droits des administrés.

Le projet de convention détaille notamment :

- l'objet de la convention, son champ d'application,

- les modalités d'adhésion au service,

- les relations entre les parties,

= la situation des agents,

- les modalités de suivi et d'exécution,

a les dispositions financières, c'est-à-dire la détermination du coût du service commun

mis à disposition, la répartition du coût entre les parties, et les modalités de paiement, = les modalités de classement -— l'archivage — la production de statistiques — la transmission des éléments relatifs aux taxes,

- les modalités de gestion informatique,

la délégation de signature,

la gestion des contentieux,

les responsabilités des parties,

- les modalités de prise d'effet, de modification, de résiliation, de litiges

Les deux communautés de communes ayant délibéré, il est désormais demandé à chaque commune

de le faire pour acter ou non son adhésion au service instructeur unifié. La campagne d'adhésion sera close le 31 décembre 2023.

Il'est donc demandé à la commune :

- de valider ou non le projet de convention

- d'autoriser ou non le maire à la signer la convention pour la création d’un service

instructeur unifié,

= dans tous les cas, de se prononcer d'ores et déjà sur l'opposition ou la non-opposition

au transfert de la compétence « Police de la publicité » à l'EPCI afin de paramétrer le

champ d'action du futur service instructeur unifié. NB : Il est possible d'adhérer à la

12convention de service unifié et de s'opposer au transfert de compétence « Police de

publicité », auquel cas, l'instruction des actes de publicité par le service unifié sera mise à

la charge de la commune.

L en cas d'adhésion au service unifié, d'indiquer si la commune souhaite mener ou

continuer à mener l'instruction des Certificats d'Urbanisme informatifs (dits « CUa), tous les autres actes relatifs au droit des sols étant confiés au service unifié,

- en cas d'adhésion au service unifié, de désigner parmi l'équipe municipale une

personne pour siéger au Comité de Suivi du service instructeur unifié, pour la durée du

mandat en cours,

- en cas d'adhésion au service unifié, de dénoncer la convention signée avec l'Etat pour la mise à disposition de ses services pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol au moment de l’effectivité du service unifié,

- en cas d'adhésion au service unifié, de prévoir l'inscription des crédits au budget 2024

et suivants,

- en cas d'adhésion au service unifié, d'être assuré en responsabilité pour l'instruction et

la délivrance des actes et autorisations d'occupation des sols, et le cas échéant, au titre de

la compétence Police de publicité si elle s'oppose au transfert de compétence à l'EPCI et

souhaite toute même confier l'instruction de ces actes au service unifié.

Monsieur Six souhaiterait qu'on attende encore pour adhérer à ce service.

Il ajoute que cette adhésion aura un coût annuel de 12 000€ environ et que la commune n'aura d'autre

choix que d'y adhérer dès que le PLUI sera voté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité:

-Décide de surseoir à la décision d'adhésion au service instructeur et de reporter la prise de

décision à janvier 2024

17/ Examen de la situation financière de la Communauté de Communes {CCVDPFB] :

Monsieur Servoir, adjoint aux finances, fait savoir que la CCVDFB ne peut plus investir et que

son fonctionnement s'avère délicat.

L'étude réalisée par le cabinet d'étude, Stratégies Locales, considère que des leviers comme

l'augmentation de la fiscalité et le versement de fonds de concours des communes doivent

être mis en place.

Pour Monsieur Servoir et Monsieur Six, il est essentiel de repartir des compétences obligatoires.

ils souhaitent qu'une étude complémentaire soit menée .

M Six précise que les autres EPCI de proximité n'ont pas transféré de compétences

optionnelles et leur situation financière semble plus équilibrée.

M Servoir ajoute que la CCVDPFB investit beaucoup trop vers Pays de Belvès.

Madame Rougé s'étonne que les autres communes adhérentes soient si discrètes sur le sujet.

M Six précise qu'il y a un déséquilibre entre le bassin de vie de Belvès et celui de St Cyprien.

Considérant que certaines communes ont une gestion « vertueuse » comme Castels ou St

Cyprien, elles seraient amenées à contribuer au rééquilibrage financier de la CCVDFB en

12reversant un fonds de concours substantiel .Par contre ,Pays de Belves dont l'épargne brute

est faible, ne serait que faiblement mise à contribution. Telle est une des simulations

proposée par le bureau d'étude.

Monsieur Servoir indique que Pays de Belves qui est en difficulté financière fait porter

beaucoup de ses investissements par l'EPCI; par exemple, les écoles de Belves ont toutes été

réhabilitées par la CCVDPFB alors que celles de St Cyprien étaient déjà refaites par la

Commune.

Monsieur Six ajoute que le transfert du CIAS de Belves a contribué à accroître le déficit !

Monsieur Servoir tient à préciser à propos de l'augmentation de la taxe foncière qui est

envisagée, qu'il s'agit d'une augmentation de 20% du taux en vigueur, pas du montant à

payer.

18/ Compte rendu des pouvoirs délégués :

M le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués :

-Adoption d'un nouvel avenant de renouvellement de la convention de mise à

disposition d'une salle Teton auprès de Table d'un Jour

-Engagement d'une consultation d'entreprises dans le cadre d'un marché à

procédure adaptée pour la réhabilitation du presbytère Tranche4

-Adoption d'un contrat pour une mission de maïñtrise d'œuvre au cabinet Arkétype pour

l'aménagement d'un local pour le dentiste

-Adoption d'une convention précaire pour l'accueil en urgence dans Un logement

disponible à la Résidence Autonomie d'un jeune couple victime de l'incendie de leur

maison

A ce titre, Madame Dulac regrette que ce logement ait été attribué à titre précaire.

19/ Vote motion SMD3 :

M le Maire informe l'assemblée avoir été saisi par le « Collectif Belvésois en Colère » pour

voter une motion de défiance à l'encontre du SMD3 compte tenu de la hausse du tarif des

redevances.

M le Maire exprime sa vive inquiétude concernant :

l'augmentation substantielle des tarifs de la redevance

-la non-conformité des points d'apport pour un certain nombre de citoyens (personnes

handicapées, personnes âgées)

-la non prise en compte des besoins réels sur les déchets incompressibles (couches, litières,

matériel médicat à usage unique...)

14l'éloignement des points d'apports d'un nombre considérable de foyers

-les containers trop remplis, saturés pouvant entraîner une dégradation de l'environnement

-la non prise en compte des risques sanitaires au moment du vidage des containers

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité:

-partage son inquiétude sur les points évoqués ci-dessus

-demande l'application d'un tarif juste et supportable pour les usagers

-demande l'aménagement d'un nombre suffisant de points d'apport volontaire et leur

accessibilité

-la mise en place d'un moratoire pour réfléchir collectivement à d'autres façons de collecter

les ordures ménagères, de manière incitative et juste avec déblocage des points d'apport

existants

20/ Adoption Avenant 3 Marché de travaux rue Ste Sabine :

Concernant le marché de travaux de réfection de la rue Ste Sabine, M le Maire informe

l'assemblée qu'il a été décidé de renoncer aux plantations d'arbustes qui étaient prévues.

Il soumet à l'assemblée un projet d'avenant 3 qui porte le nouveau montant du marché de

500 788.05€HT à 500 358.20€ Hf soit une moins- value de 429.85€ HT.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-valide le projet d'avenant 3

-autorise M le Maire à le signer

21/ Adoption convention de passage de candalisation d'eau potable entre les

communes de st Cyprien et Mevrals :

M le Maire informe l'assemblée qu'il a été sollicité pour alimenter en eau potable une

construction située sur la commune de Meyrals à proximité du hameau de Pechboutier.

ll s'agit de desservir une borne incendie ainsi que 2 constructions.

ll ajoute que les frais de desserte seront à la charge des demandeurs.

I soumet un projet de convention qui consiste à autoriser la servitude pour le passage des

canalisations

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-valide le projet de convention

-autorise M le Maire à le signer

1 abstention Nicolas Blais *

Questions Diverses SU Tee

15a/ Chemin de Fages :

Monsieur Six expose à l'assemblée le projet de changement d'assiette d'un chemin rural à

Fages avec un échange de terrain appartenant à M Grave Thierry.

Madame Rougé intervient pour informer l'assemblée que Madame Durand, propriétaire du

château, a obligé la famille Grave à fermer le chemin de l'Ermite, elle les menace d'un

procès.

M Six indique avoir chargé les services techniques de nettoyer le chemin.

b/Changement de nom de la Commune :

M le Maire donne lecture à l'assemblée d'un courrier de la Préfecture qui rejette le nom de

Saint Cyprien en Périgord.

Le conseil municipal maintient sa demande

c/Manifestation Saint Cyprien en fleurs :

Madame Galland présente à l'assemblée la manifestation qui doit se tenir le dimanche 26

mai 2024 sur le pré de la rue de la Grange des Pères ainsi que le règlement correspondant.

d/Conseil d'Ecole des jeunes :

Monsieur Servoir intervient à propos du conseil municipal des jeunes qui est relancé.

Ilrend compte de ses différentes interventions auprès des écoles, (école primaire et

Collège).

Les enseignants semblent très motivés pour la mise en place de cette opération, ce qui est

confirmé par M Blais qui était présent au dernier conseil d'école primaire.

e/Fête des associations :

Monsieur Blais intervient à propos de la fête des associations qu'il souhaite relancer .

Monsieur Six se dit tout à fait favorable

Ilinforme le conseil municipal de la date des vœux, le 13 janvier à 19h.

La secrétaire de séance, Sylvie Noël

Le Maire, Christian SIX