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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 07 18 RAA N°73 2025 149 special
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 07 18 RAA N°73 2025 149 special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-149
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-07-18-00001 - RAA AP 18 07 25 (3 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 49 -2025
portant délégation de signature à Mme Isabelle MARFIL, secrétaire
générale, chargée de l'intérim du directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Savoie (3 pages) Page 7
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / DISP - Service du droit pénitentiaire
73-2025-07-17-00002 - Délégation de signature du chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Chambéry au 17-07-2025 (18
pages) Page 11
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-18-00001
RAA AP 18 07 25
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-18-00001 - RAA AP 18 07 25 3 EE PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-154 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2025, formulée par le Commandant du groupement de gen- darmerie départementale de la Savoie visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins d’une part, d’assu- rer la sécurisation de la mise en œuvre de l’arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-2025070202- 02 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) concernant la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse bovine situés sur le terri- toire de la commune d’Entrelacs le 18 juillet 2025 et, d’autre part, de prévenir les atteintes à la sé- curité des personnes et des biens sur le périmètre concerné.
Considérant que les dispositions susvisées de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-18-00001 - RAA AP 18 07 25 4 sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion et de dégradation ; que le 2° du même article permet, quant à lui, la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que fin juin 2025, un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) a été identifié dans un élevage de bovins en Savoie sur la commune d’Entrelacs et que d’autres foyers ont ensuite été détectés notamment en Haute-Savoie, ce qui implique que la maladie s’étend assez rapidement ;
Considérant que la doctrine sanitaire nationale et européenne impose un abattage total des bovins d’un troupeau considéré comme unité épidémiologique lorsque des cas de cette maladie sont détectés ;
Considérant que plusieurs bovins d’une exploitation agricole située à Entrelacs au lieu dit « Chez Duchêne » ont été diagnostiqués positifs à la DNC et qu’il convient donc de procéder au dépeuplement du troupeau ;
Considérant que le 10 juillet dernier, il a été fait entrave aux services de l’État qui intervenaient dans le cadre de l’abatage préventif du troupeau de vaches pour éviter la propagation de la DNC ; les accès à l’exploitation ayant été bloqués par des tracteurs et engins agricoles ;
Considérant que depuis le 10 juillet 2025, il perdure une forte mobilisation sur place pour empêcher le dépeuplement du troupeau au lieu dit « Chez Duchêne » ;
Considérant que cette mobilisation est susceptible de donner lieu à des actes de violence et laisse
entendre un risque important d’affrontements avec les forces de l’ordre et la commission de
destructions et de dégradations de biens ;
Considérant que compte tenu de l’ampleur de la zone concernée sur le territoire d’Entrelacs, de la
présence de blocages sur les accès à la commune et de l’intérêt, dans ces conditions de disposer
d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en
limitant l’engagement des forces au sol et de garantir la sécurité du site, le recours à un dispositif
de captation installé sur un aéronef et nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra engagée pour prévenir et sécuriser une opération de dépeuplement ; que les lieux de survol sont strictement limités aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ; qu’au regard de l’ampleur et de la durée de l’opération, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Savoie,
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie du département de la Savoie, sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d’intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics sur le fondement du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure le vendredi 18 juillet 2025 de 09h00 à 12h00.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-18-00001 - RAA AP 18 07 25 5 Article 2 La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie du département de la Savoie, sont autorisés pour assurer la sécurité de la mise en œuvre de l’arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-2025070202-02 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine située sur le territoire de la commune d’Entrelacs » et l’appui des personnels au sol, sur le fondement du 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure le vendredi 18 juillet 2025 de 09h00 à 12h00.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant ainsi défini :
Autour du lieu dit « Chez Duchêne » sur un quadrilatère délimité de la manière suivante
- au nord : lieu dit « la Ramaz »
- à l’est : lieu dit « Combe Bellon »
- au sud : lieu dit « Le Marais »
- à l’ouest : lieu dit « les Brus »
Article 4 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées aux articles 1° et 2 est fixé à :
- 1 caméra jour installée sur un drone Mavic Air 3 ;
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Savoie, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
A Chambéry, le 18 juillet 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-18-00001 - RAA AP 18 07 25 6 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-17-00003
Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 49 -2025
portant délégation de signature à Mme Isabelle
MARFIL, secrétaire générale, chargée de l'intérim
du directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 49 -2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle MARFIL, secrétaire générale, chargée de l'intérim du directeur académique des services de l'éducation nationale de la 7 EE PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Chambéry, le 17 juillet 2025
Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 49 -2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle MARFIL, secrétaire générale, chargée de l’intérim du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 9 août 2021 portant nomination de M. François COUX, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie, à compter du 1er octobre 2021 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu l’arrêté du 10 juillet 2025, portant détachement de M. François COUX dans l’emploi de conseiller territoires, ruralité, éducation prioritaire, cités éducatives et outre-mer au cabinet de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à compter du 17 juillet 2025 ;
Vu l’arrêté d’affectation n°25-218 du 17 juillet 2025 du rectorat de Grenoble portant désignation de Mme Isabelle MARFIL, secrétaire générale, chargée de l’intérim dans les fonctions de directeur académique des services de l’éducation nationale à la DSDEN de la Savoie à compter du 17 juillet 2025 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 49 -2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle MARFIL, secrétaire générale, chargée de l'intérim du directeur académique des services de l'éducation nationale de la 8 A R R Ê T E
Article 1er : Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de
signature est donnée à Mme Isabelle MARFIL, secrétaire générale, chargée de l’intérim dans
les fonctions de directeur académique des services de l’éducation nationale à la DSDEN de la
Savoie, à l'effet de signer, pour l'exécution des missions et attributions dévolues à son service,
les décisions suivantes :
Nature du pouvoir Référence
Enseignement public
tous actes, procédures et décisions concernant
les caisses des écoles,
tous actes, procédures et décisions relatifs au
taux de rémunération des travaux
supplémentaires effectués par les enseignants
pour le compte et à la demande des collectivités
territoriales,
accident des personnels du 1er degré,
transmission au rectorat, ministère de l’éducation
nationale et avocat,
arrêtés d’indemnisation,
courriers et arrêtés relatifs aux rentes viagères,
accidents scolaires – règlements amiables et
contentieux – transmissions au rectorat, ministère
de l’éducation nationale et avocats – arrêtés
d’indemnisation,
écoles élémentaires et maternelles,
lettres d’avis aux maires relatives à la
désaffectation des biens des écoles élémentaires
et maternelles,
indemnités représentatives de logement des
instituteurs (I.R.L),
instructions des dossiers individuels et de tous les
recours gracieux ou contentieux s’y rapportant,
signature de tout document lié à l’I.R.L à
destination des communes.
articles L.212-10 à L.212-12 du code de
l’éducation
décret du 14/10/1986 modifié le
01/10/1992
code général fonction publique
01/03/2022
article 34 - 2ème alinéa 2 de la loi
n° 84-16 du 11/01/1984 relative au statut
général des fonctionnaires
loi du 05/04/1937
circulaire interministérielle du
25/08/1995
décret n° 83-367 du 02/05/1983
décret n° 2003-491 du 04/06/2003
décret n° 90-680 du 01/08/1990
circulaire du 26/07/1983
Enseignement privé
liquidation des traitements des maîtres agréés et
auxiliaires des établissements sous contrat,
déclaration d’ouverture des établissements privés
décret du 14/03/2008 article 1er R.442-8
articles L.441-1 et L.441-4
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 49 -2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle MARFIL, secrétaire générale, chargée de l'intérim du directeur académique des services de l'éducation nationale de la 9 1er degré hors contrat,
déclarations d’ouverture des établissements
privés d’enseignement technique et délivrance
des récépissés,
avenants aux contrats d’association et contrats
simples,
tout courrier de transmission aux établissements
et au mandataire légal.
articles L.441-10 à L.441-13
décret n° 2008-1429 du 19/12/ 2008
Article 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue lorsqu'elles relèvent de la compétence déléguée à l'article 1er du présent arrêté :
a) la signature des correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'État,
b) la signature des correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental,
- aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, - aux administrations centrales,
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,
c) la signature des conventions conclues avec le département, les communes de Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville, Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.
Article 3 : Mme Isabelle MARFIL, secrétaire générale, chargée de l’intérim dans les fonctions de directeur académique des services de l’éducation nationale à la DSDEN de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de la Savoie et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Article 4 : L’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 7-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie est abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la secrétaire générale, chargée de l’intérim dans les fonctions de directeur académique des services de l’éducation nationale à la DSDEN de la Savoie, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 49 -2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle MARFIL, secrétaire générale, chargée de l'intérim du directeur académique des services de l'éducation nationale de la 10 84_DISP_Direction interrégionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-07-17-00002
Délégation de signature du chef d'établissement
de la maison d'arrêt de Chambéry au 17-07-2025
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-07-17-00002 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Chambéry au 17-07-2025 11 EH Direction
MINISTÈRE a DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône-Alpes
A CHAMBÉRY,
Le 17/07/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2025 nommant Monsieur Gwenaël JOLY
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBÉRY.
Monsieur Gwenaël JOLY, chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBÉRY
ARRETE :
Article 1*: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe PAMART,
adjoint au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de CHAMBÉRY aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier DIMEUR, Chef
de détention à la maison d'arrêt de CHAMBÉRY, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme ANTOINE,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de CHAMBÉRY, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémy SYLVAIN,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de CHAMBÉRY, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura MARTINEZ,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de CHAMBERY, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-07-17-00002 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Chambéry au 17-07-2025 12 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Karim MAHI, lieutenant
pénitentiaire mis à disposition à la maison d'arrêt de CHAMBERY, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien ANDRE
PAQUET, premier surveillant à la maison d'arrêt de CHAMBÉRY, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation pérmanente de signature est donnée à Monsieur BENGRIBA Karim,
premier surveillant à la maison d'arrêt de CHAMBÉRY, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame BUFFA Syndi, premier
surveillant à la maison d'arrêt de CHAMBÉRY, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LAYEMAR Laurent,
premier surveillant à la maison d'arrêt de CHAMBERY, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 11 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
la Savoie et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Gwenaël JOLY
Signature
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-07-17-00002 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Chambéry au 17-07-2025 13 JUSURAPEIUS
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