Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 07 09 RAA N°73 2025 139 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 07 09 RAA N°73 2025 139 special Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 07 09 RAA N°73 2025 139 special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2025-139

PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle

Vétérinaire

73-2025-07-07-00008 - Arrêté préfectoral

n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-06 portant déclaration d'infection de

dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) (6 pages) Page 3

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture

- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes

73-2025-07-08-00012 - Arrêté DS-BSIRA/2025-145 du 8 juillet

2025 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,

toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant

constituer une arme par destination du vendredi 11 juillet 2025 au mardi

15 juillet 2025 (2 pages) Page 10

73-2025-07-08-00013 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-143 du 8 juillet

2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,

de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et

d'articles pyrotechniques du vendredi 11 juillet 2025 au mardi 15 juillet

2025 (4 pages) Page 13

73-2025-07-08-00014 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-145 du 8 juillet

2025 portant diverses mesures d'interdiction, du vendredi 11 juillet

2025 au mardi 15 juillet 2025 (2 pages) Page 18

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2025-07-07-00008

Arrêté préfectoral

n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-06 portant

déclaration d'infection de dermatose nodulaire

contagieuse bovine (DNCB)

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-07-07-00008 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-06 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire 3Direction départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations (DDETSPP)

Pôle vétérinaire

Service protection et santé animales

Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-06

portant déclaration d’infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

La Préfète de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à

la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement

relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (6 législation sur la santé animale 7) ;

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces

maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui

concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte

contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

Page 1/6

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-07-07-00008 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-06 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire 4VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et

interministérielles ;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de

préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme

Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural ;

VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d’origine d’animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d’origine animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance sanitaire n° DDETSPP-PV-PSA-20250701-01 du

1er juillet 2025 ;

Considérant les résultats d’analyses du laboratoire de référence CIRAD, RE 25 077 du 3 juillet

2025 et RE 25 088 du 5 juillet 2025 ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;

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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-07-07-00008 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-06 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire 5ARRÊTE

Article 1 : Déclaration d’infection

L’unité épidémiologique constituée des bovins stationnés au lieu-dit Les Provards, Cessens, commune de ENTRELACS (73410), faisant partie de l’exploitation du GAEC Le MEYRIEUX - N°EDE 73043003, dont le siège social est situé 2269 route de la Chambotte sur la commune de la Biolle, est déclarée infectée de dermatose nodulaire contagieuse.

Article 2 :

La présente déclaration d’infection entraîne l’application des mesures suivantes :

1° La réalisation d’une enquête épidémiologique ayant pour objectif de déterminer l’origine possible de la dermatose nodulaire contagieuse dans l’établissement et la diffusion potentielle. Sont effectués dans les meilleurs délais :

- le recensement et le traçage de tous les établissements et autres sites pertinents ainsi que des moyens de transport, ayant procédé à des échanges d’animaux, de produits, de matériels ou de personnes, pendant une période d’au moins 28 jours avant la date de notification de la maladie. Les exploitants du GAEC, détenteur des animaux, sont tenus de transmettre à la DDETSPP l’ensemble des informations permettant la traçabilité des animaux, des produits, sous-produits et du matériel. Il doit également informer de la présente déclaration d’infection, dans les meilleurs délais, les établissements concernés par ces liens directs ou indirects.

- le prélèvement d’échantillons sur des bovins, avant ou après la mise à mort, pour examen de laboratoire, aux fins de l’enquête épidémiologique.

2° Les mesures de biosécurité suivantes s’appliquent :

a) Des panneaux placés à toutes les entrées donnant accès à une zone professionnelle ou une zone d’élevage de l’établissement avertissent que l’accès en est interdit sauf autorisation du directeur de la DDETSPP.

b) L’accès aux zones professionnelles et aux zones d’élevage de l’établissement est strictement limité aux personnes chargées des soins aux animaux, aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire de l’Albanais, aux agents de la DDETSPP et aux personnes expressément autorisées par le directeur de la DDETSPP.

Ces personnes sont soumises aux mesures suivantes :

- le respect des règles de biosécurité les plus strictes, pour réduire le risque de propagation de la maladie ;

- le port d’une tenue complète de protection jetable ou dédiée au site, avec bottes / sur- bottes et combinaison ;

- après usage, ces équipements et les petits matériels utilisés seront triés, conditionnés dans des emballages spécifiques étanches et identifiés comme à risque pour être éliminés par une entreprise spécialisée.

c) Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’euthanasie, de nettoyage et de désinfection, pour la destruction et le transport des cadavres, produits et sous-produits, sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'établissement.

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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-07-07-00008 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-06 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire 6L’entrée et la sortie d’autres véhicules dans et hors des zones professionnelles ou des zones d’élevage de l’établissement, sont soumises aux mesures suivantes :

- le respect des règles de biosécurité les plus strictes avec, pour tous les véhicules autorisés, un nettoyage et une désinfection minutieux, à l’aide d’un produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse, en insistant sous les bas de caisses, avant la sortie de l’élevage, selon un protocole validé par la DD(ETS)PP.

- l’interdiction pour tous les véhicules autorisés, d’être conduits directement dans un autre établissement hébergeant des bovins non déclarés infectés, y compris un abattoir.

d) Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées, sont pourvues sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse pour le nettoyage et la désinfection des bottes et des équipements des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un dispositif de désinfection des véhicules est installé à chaque point d'entrée prévu et autorisé par le directeur de la DDETSPP et maintenu opérationnel.

3° Dans l’attente de l’exécution des mesures de lutte prévues au 4° :

a) Tous les bovins de l’unité épidémiologique décrite à l’article 1°) sont isolés et conduits dans les locaux de l’exploitation de M. Jean-Paul BONTRON sise lieu-dit Les Provards, Cessens, commune de ENTRELACS (73410), identifiée N°EDE 73062004, permettant leur isolement jusqu’à leur mise à mort et leur élimination. Toutes les dispositions sont prises pour éviter la dissémination du virus, notamment éviter le contact avec d’autres bovinés domestiques ou sauvages. Ils sont protégés contre les insectes et les rongeurs.

b) Aucun animal détenu ne doit divaguer dans l’établissement y compris les chiens, les chats, les volailles.

c) Toute entrée ou sortie de l’établissement des animaux est interdite.

d) les produits, sous-produits, équipements, ustensiles et autres objets potentiellement contaminés sont isolés.

4° Les mesures de lutte suivantes s’appliquent :

a) Sous la supervision d’un vétérinaire officiel :

- tous les bovins détenus dans l’unité épidémiologique décrite au point 1°) sont mis à mort dès que possible sur place, d’une manière qui permette d’empêcher tout risque de propagation du virus de la dermatose nodulaire contagieuse pendant et après la mise à mort ;

- la Préfète peut ordonner la mise à mort d’animaux autres que les bovins et d’animaux sauvages, selon une évaluation des risques relative à la poursuite de la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse ;

- immédiatement après la mise à mort, est réalisée une aspersion de désinfectant des cadavres, du matériel et des abords immédiats visant à abaisser rapidement la charge contaminante virale. Les locaux, matériels et moyens de transport sont désinsectisés.

- les cadavres et les parties de cadavres des bovins qui sont morts ou qui ont été abattus sont manipulés sur site, dans le respect des mesures de biosécurité permettant d’empêcher la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse ;

- les cadavres, produits et sous-produits animaux sont collectés et évacués de l’établissement sous laissez-passer sanitaire, dans des conteneurs fermés et étanches et transportés

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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-07-07-00008 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-06 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire 7directement sur le lieu de destruction pour une élimination conforme au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ;

b) tous les bovins ayant quitté l’unité épidémiologique décrite au point 1°) déclarée infectée, dans une période minimale de 28 jours avant la notification de la maladie sont recherchés et mis à mort ; leurs cadavres sont détruits. Les établissements où ils ont pénétré sont placés sous arrêté de mise sous surveillance à l’exception des abattoirs.

5° Le site de l’exploitation de M. Jean-Paul BONTRON sise lieu-dit Les Provards, Cessens, commune de ENTRELACS (73410), identifiée N°EDE 73062004 est désinfecté en trois phases. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l’opérateur et le DDETSPP

a) Phase 1 (6 D0 7) :

La désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après la mise à mort des bovins pour limiter les risques de diffusion de la maladie, consiste à : - asperger de désinfectant pour abaisser rapidement la charge contaminante virale, les cadavres avant leur enlèvement et les tissus ou le sang pouvant avoir été répandu pendant la mise à mort, les équipements et le matériel présents, les abords immédiats, les zones de parcours fortement fréquentées, les abris, les points d’alimentation et d’abreuvements, le fumier et les litières.

b) Phase 2 (6 ND 1 7) :

Au plus tôt 24 heures après la phase 1, sont effectués :

- un retrait et un traitement du fumier, du lisier et de la litière usagés susceptibles de transmettre la dermatose nodulaire contagieuse, conformément à l’annexe IV du règlement délégué (UE) 2020-687 susvisé ;

- un nettoyage soigneux des bâtiments, des surfaces et des équipements, suivi d'une désinfection à l’aide d’un produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse ; - une destruction des équipements, des conteneurs, des ustensiles et de tous les matériels ou matières dont la décontamination et la désinfection ne sont pas possibles.

c) Phase 3 (6 ND 2 7) :

Sept jours après la phase 2, l’unité épidémiologique décrite au point 1°) et les abords font l’objet d’un nouveau nettoyage et désinfection.

Article 3

La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection ne peut intervenir qu’après exécution des mesures de lutte prévues au 4°.

Article 4

Conformément aux arrêtés sus-visés du 30 mars 2001 et du 17 mars 2004, l’État indemnise les propriétaires des animaux recensés, des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration dans l’établissement déclaré infecté.

Article 5

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, R.228-1 à R.228-7 et R.228-9 à R.228-10 susvisé.

Article 6

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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-07-07-00008 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-06 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire 8L’arrêté préfectoral N°DDETSPP-PV-PSA-20250703-02 du 03/07/2025 est abrogé.

Article 7

L’arrêté préfectoral N°DDETSPP-PV-PSA-20250701-01 du 01/07/2025 est maintenu pour les animaux situés sur l’exploitation située au siège de la Biolle, ou tout autre bovin appartenant à l’exploitation situé sur un autre site.

Article 8

Le présent arrêté est exécutoire dès sa notification à l’exploitant et peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application 6 TELERECOURS Citoyens 7 sur le site www.telerecours.fr

Article 9

La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs vétérinaires de la clinique de l’Albanais à RUMILLY, vétérinaires sanitaires de l’exploitation, le maire d’Entrelacs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’éleveur et publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

CHAMBERY le 07 juillet 2025

Pour la Préfète et par délégation

Pour le directeur départemental et par délégation

Le Chef de service protection et santé animale

Signé : David DOUADY

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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-07-07-00008 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-06 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire 973_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-07-08-00012

Arrêté DS-BSIRA/2025-145 du 8 juillet 2025

portant interdiction temporaire du port et du

transport d'armes, toutes catégories

confondues, de munitions et d'objets pouvant

constituer une arme par destination

du vendredi 11 juillet 2025 au mardi 15 juillet

2025

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-08-00012 - Arrêté DS-BSIRA/2025-145 du 8 juillet 2025 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant 10

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté DS-BSIRA/2025-145 du 8 juillet 2025

portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination du vendredi 11 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025

La Préfète de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025 Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;

Considérant qu’à l’occasion de la fête nationale, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;

Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public ;

Considérant qu’il est nécessaire de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation d’armes et d’objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs, ….) ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-08-00012 - Arrêté DS-BSIRA/2025-145 du 8 juillet 2025 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant 11Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire de la Savoie du vendredi 11 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,

ARRETE

Article 1er : Du vendredi 11 juillet 2025 à partir de 10h00 jusqu’au mardi 15 juillet 2025 à 8h00, sur l’ensemble du département de la Savoie sont interdits :

- Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;

Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Chambéry, le 8 juillet 2025

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Ludovic TRAUTMANN

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-08-00012 - Arrêté DS-BSIRA/2025-145 du 8 juillet 2025 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant 1273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-07-08-00013

Arrêté n°DS-BSIRA/2025-143 du 8 juillet 2025

portant réglementation de l'achat, de la vente,

de la cession, de l'utilisation, du port et du

transport des artifices de divertissement et

d'articles pyrotechniques du vendredi 11 juillet

2025 au mardi 15 juillet 2025

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-08-00013 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-143 du 8 juillet 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et 13

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté n°DS-BSIRA/2025-143 du 8 juillet 2025

portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques du vendredi 11 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025

La Préfète de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-11-1 2° et R.610-5 ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-08-00013 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-143 du 8 juillet 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et 14VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025 Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;

VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du

31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté du 1er juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

Considérant qu’en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;

Considérant le risque entre le 11 juillet 2025 et le 15 juillet 2025 de l’usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l’occasion des festivités du 14 juillet ;

Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;

Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;

Considérant que l’utilisation détournée des artifices de divertissement contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l’incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant qu’il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

ARRÊTE

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-08-00013 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-143 du 8 juillet 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et 15Article 1er : L’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de

catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au

présent arrêté sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département de la Savoie

du vendredi 11 juillet 2025 à 10h00 jusqu’au mardi 15 juillet 2025 à 8h00.

Article 2 : Les dispositions de l’article premier ne s’appliquent pas :

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Article 3 : les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les

dispositions répressives susvisées.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-

préfets des arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice

interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la

préfecture.

A Chambéry, le 8 juillet 2025

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Ludovic TRAUTMANN

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-08-00013 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-143 du 8 juillet 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et 16ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17

décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement

relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-08-00013 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-143 du 8 juillet 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et 1773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-07-08-00014

Arrêté n°DS-BSIRA/2025-145 du 8 juillet 2025

portant diverses mesures d'interdiction,

du vendredi 11 juillet 2025 au mardi 15 juillet

2025

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-08-00014 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-145 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures d'interdiction, 18

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté n°DS-BSIRA/2025-145 du 8 juillet 2025

portant diverses mesures d’interdiction,

du vendredi 11 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025

La Préfète de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025 Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;

Considérant qu’en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;

Considérant qu’à l’occasion de la fête nationale, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;

Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public ;

Considérant le risque d’incidents ou troubles à l’ordre public provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, véhicules ou bâtiments occasionnés par l’utilisation de carburants, combustibles ou produits inflammables, il convient d’en restreindre temporairement la vente au détail et le transport sur l’ensemble du département de la Savoie ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-08-00014 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-145 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures d'interdiction, 19Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur la voie publique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu’à porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;

Considérant que la vente à emporter de boissons alcoolisées, particulièrement en période nocturne, peut être à l’origine de débordements et constitue un facteur générateur de troubles à l’ordre et à la tranquillité publique ;

Considérant qu’il importe de prévenir les risques pouvant découler de la vente à emporter de boissons alcoolisées, de toutes les boissons conditionnées dans un contenant en verre et de la détention de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre sur la voie publique .

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques du 11 juillet 2025 au 15 juillet 2025 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

ARRÊTE

Article 1er : du vendredi 11 juillet 2025 à 10h00 au mardi 15 juillet 2025 à 8h00, sont interdits :

- l’achat et le transport d’acide, de combustibles corrosifs, carburants à emporter, gaz inflammables et

de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits sur l’ensemble du département sauf

nécessité dûment justifiée par le client, vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services

de police et de gendarmerie ;

- la consommation en réunion de boissons alcooliques sur voie publique en dehors des lieux réservés

à cet effet ;

- le transport et la détention d’alcool, conditionné dans un contenant en verre et en métal, sur la voie

publique, à des fins de consommation sur la voie publique, en dehors des lieux prévus à cet effet ;

Article 2 : les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et

aux règlements en vigueur.

Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-

préfets des arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice

interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la

préfecture.

A Chambéry, le 8 juillet 2025

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Ludovic TRAUTMANN

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-08-00014 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-145 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures d'interdiction, 20