Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 10 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 10 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 10 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Sécurité routière, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2016-10-002

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2016Sommaire

DDT 18

18-2016-10-11-003 - Subdélégation Ordonnancement secondaire recettes dépenses agents

DDT 2016-0794 (4 pages) Page 3

2DDT 18

18-2016-10-11-003

Subdélégation Ordonnancement secondaire recettes

dépenses agents DDT 2016-0794

DDT 18 - 18-2016-10-11-003 - Subdélégation Ordonnancement secondaire recettes dépenses agents DDT 2016-0794 34

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

;

PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires du Cher

ARRÊTÉ n°2016 - 0794

accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses à certains agents

de la direction départementale des Territoires

-----------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret de M. le Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nathalie COLIN, Préfète du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 mai 2016, nommant Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher à compter du 20 juin 2016,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0694 du 20 juin 2016 accordant délégation de signature à Mme Gaëlle LEJOSNE, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

1

DDT 18 - 18-2016-10-11-003 - Subdélégation Ordonnancement secondaire recettes dépenses agents DDT 2016-0794 4OOOOO

©

ARRÊTE :

Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle LEJOSNE, subdélégation est donnée à Mme Christine GUERIN, directrice départementale des territoires adjointe, à l’effet de signer les actes pour lesquels délégation a été conférée par l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0694 du 20 juin 2016 susvisé.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Dominique JOUANNEL, secrétaire générale

M. Antoine MARCHAND, chef du service habitat bâtiment construction, par intérim, M. Luc FLEUREAU, chef du service environnement-risques

M. Yann GOALABRE, chef du service connaissance aménagement et planification Mme Joëlle WENDLING, chef du service économie agricole et développement rural Mme Thérèse DAZIN, chef de la mission valorisation et appui territoriaux-transition écologique

En cas absence ou d’empêchement de Mme Dominique JOUANNEL, subdélégation est donnée à M. Nicolas LOUBET, secrétaire général adjoint,

En cas absence ou d’empêchement de M. Yann GOALABRE, subdélégation est donnée à Mme Sylvie MARQUET, adjointe au chef de service,

En cas absence ou d’empêchement de M. Luc FLEUREAU, subdélégation est donnée à M. Olivier POITE adjoint au chef de service,

En cas absence ou d’empêchement de Mme Joëlle WENDLING, subdélégation est donnée à M. Albert MILESI adjoint au chef de service,

à l’effet de signer :

- les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou les marchés pour un montant égal ou inférieur à trente mille euros hors taxes (30 000 € H.T),

- les pièces nécessaires à l’établissement des titres de perception de toute nature,

dans le cadre de leurs attributions et compétences sur les opérations rattachées aux actions et sous-actions correspondantes aux programmes budgétaires suivants :

- 03 - Agriculture, Agroalimentaire et de la Forêt :

o 149 - Forêt

o 154 - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires o 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation,

o 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture,

- 07 - Économie et Finances :

o 723 - Contribution aux dépenses immobilières,

- 09 - Intérieur :

o 207 - Sécurité et éducation routières,

- 12 - Services du premier ministre :

o 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, Action 1,

- 23 - Écologie, développement durable et de l’énergie :

o 113 - Paysages, eau et biodiversité (y compris Plan Loire Grandeur Nature) o 181 - Prévention des risques (y compris Plan Loire Grandeur Nature) o 203 - Infrastructures et services de transports,

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DDT 18 - 18-2016-10-11-003 - Subdélégation Ordonnancement secondaire recettes dépenses agents DDT 2016-0794 5o 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer,

o Titre IX - Droits à prestations des centres d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement,

- 39 - Égalité des territoires et du logement :

o 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.

Cette délégation porte sur l’affectation, l’engagement, la constatation du service fait, la demande de paiement et l’émission des titres dans les programmes précités et également pour le Titre IX DAP CEREMA.

Article 3 : Subdélégation est donnée à :

M. Benjamin REVIL chef du bureau de la gestion logistique et financière et Mme Catherine BERRY, adjointe du chef du bureau de la gestion logistique et financière,

en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci à subdélégation est donnée à Mme Sandrine GAUCHÉ, ou Mme Véronique HAMARD, bureau de la gestion logistique et financière, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’effet de signer l’engagement, la demande de paiement ainsi que les rétablissements de crédits imputés sur les opérations rattachées aux programmes budgétaires : 154-206-207-215-217 et 333.

Article 4 : Subdélégation est donnée à Mme Dominique JOUANNEL, secrétaire générale, en qualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur le programme 333- action 2, hors titre 2.

Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l’année considérée, la constatation de service fait et la demande de paiement. Cette subdélégation comprend la signature pour l’établissement des documents des recettes non fiscales aux fins de remboursement à la DDT des charges incombant aux autres occupants du site Lariboisière.

Article 5 : Pour la gestion des biens immobiliers et des autres immobilisations corporelles et stocks, la subdélégation est donnée à :

- Mme Dominique JOUANNEL, secrétaire générale

- En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la subdélégation est attribuée à M. Nicolas LOUBET, secrétaire général adjoint.

Article 6 : Pour les écritures d’inventaire à la fin de l’exercice, la subdélégation est donnée à Mme Dominique JOUANNEL ; en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à M. Nicolas LOUBET.

Article 7 : Subdélégation de signature est également octroyée à Mme Dominique JOUANNEL, à l’effet de signer les décisions et les correspondances relatives à la prescription quadriennale.

Article 8 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de mille cinq cents euros hors taxes (1 500 € HT), pour toute action relative au BOP 333 :

- M. Jean-Yves IMBERT, SIDSIC

- M. Benjamin REVIL, SG/BGLF

- Mme Béatrice SAISON, DIR-MMAP

Subdélégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de mille euros hors taxes (1 000 € HT),

pour toute action relative au BOP 207 :

- M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routière, pour l’action 1 - Mme Nathalie ZANUTTINI, chef du bureau éducation routière, pour l’action 3.

pour toute action relative aux BOP 113 et 181 y compris PLGN :

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DDT 18 - 18-2016-10-11-003 - Subdélégation Ordonnancement secondaire recettes dépenses agents DDT 2016-0794 6- M. Dominique OUDOT, chef du bureau prévention des risques du service Environnement-Risques

Autorisation de signer les documents joints aux factures ou décomptes, à l’exception du décompte général, lors de la mise en paiement :

- pour les BOP 723 et 217 : Mme Delphine DE SARTIGES, chef du bureau construction, immobilier et accessibilité

- pour le BOP 135 : M. Patrick CHAMBRIER chef du bureau amélioration des logements privés et habitat indignes et Mme Christiane TEXIER, adjointe au chef de bureau.

Article 9 : La directrice départementale des territoires, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Article 10 : Une copie du présent arrêté sera adressée :

- au directeur régional des finances publiques de la région centre,

- aux intéressés.

À Bourges, le 11 octobre 2016

Pour la Préfète du Cher

La directrice départementale des territoires,

Signé

Gaëlle LEJOSNE

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DDT 18 - 18-2016-10-11-003 - Subdélégation Ordonnancement secondaire recettes dépenses agents DDT 2016-0794 7