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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 10 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 5 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 10 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie,
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2018-10-002
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2018 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2018-10-05-001 - AP 2018-1-1146 du 5 octobre 2018 - portant désignation des
représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre appelés à siéger au sein de la CDVLLP du Cher (2 pages) Page 3
18-2018-10-05-002 - AP 2018-1-1147 du 5 octobre 2018 - portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDVLLP du Cher (2 pages) Page 6
18-2018-10-05-003 - AP 2018-1-1148 du 5 octobre 2018 - portant composition de la
CDVLLP (3 pages) Page 9
2 PREFECTURE DU CHER
18-2018-10-05-001
AP 2018-1-1146 du 5 octobre 2018 - portant désignation
des représentants des maires et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à
siéger au sein de la CDVLLP du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-10-05-001 - AP 2018-1-1146 du 5 octobre 2018 - portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la CDVLLP du Cher 3 PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION de L’ACTION
TERRITORIALE
Arrêté MODIFICATIF n° 2018-1-1146 du 5 octobre 2018
modifiant l'arrêté modificatif n°2017-1-0419 du 5 mai 2017 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du CHER
LA PRÉFÈTE DU CHER,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant qu’en présence de plusieurs associations départementales des maires, les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels sont désignés par le représentant de l’État dans le département après consultation desdites associations ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant qu’en présence de plusieurs associations départementales des maires, le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des maires (ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) dans le délai de deux mois (ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le délai de trois mois) suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des dites associations ;
Considérant qu’en date du 13/07/2018, l'association des Maires du CHER a été sollicitée pour procéder à la désignation d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelé à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département ;
Considérant qu’en date du 13/07/2018, l'association des Maires ruraux du CHER a été sollicitée pour procéder à la désignation d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelé à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département ;
www.cher.pref.gouv.fr
Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 BOURGES cedex – 02.48.67.18.18. Accueil sur rendez-vous
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-10-05-001 - AP 2018-1-1146 du 5 octobre 2018 - portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la CDVLLP du Cher 4 Considérant que l'association des maires du Cher a, par courrier en date du 17/08/2018 proposé un candidat, validé par l'association des maires ruraux du Cher en date du 29/09/2018 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s’élève à 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner le représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelé à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du CHER;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n° 2017-1-0419 du 5 mai 2017 est modifié comme suit, en son article 1 er :
Mr BURLAUD Dominique, commissaire titulaire représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de Mr POINTEREAU Rémy.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Cher et le Directeur départemental des finances publiques du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du CHER.
La préfète
Pour la préfète et délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Thibault DELOYE
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-10-05-001 - AP 2018-1-1146 du 5 octobre 2018 - portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la CDVLLP du Cher 5 PREFECTURE DU CHER
18-2018-10-05-002
AP 2018-1-1147 du 5 octobre 2018 - portant désignation
des représentants des contribuables appelés à siéger au sein
de la CDVLLP du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-10-05-002 - AP 2018-1-1147 du 5 octobre 2018 - portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDVLLP du Cher 6 PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION de L’ACTION
TERRITORIALE
Arrêté MODIFICATIF n° 2018-1-1147 du 5 octobre 2018
modifiant l'arrêté modificatif n° 2017-1-0418 du 5 mai 2017 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du CHER
LA PRÉFÈTE DU CHER,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le courriel en date du 18/07/2018 par lequel la chambre de commerce et de l’industrie du CHER a proposé un candidat titulaire et un candidat suppléant ;
Vu les courriels en date des 16/07/2018 et 24/09/2018 par lesquels les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département du CHER ont respectivement proposé un candidat titulaire et un candidat suppléant ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant qu'un représentant des contribuables titulaire et un représentant des contribuables suppléant doivent être renouvelés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie du CHER a, par courriel en date du 18/07/2018, proposé un candidat titulaire et un candidat suppléant ;
www.cher.pref.gouv.fr
Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 BOURGES cedex – 02.48.67.18.18. Accueil sur rendez-vous
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-10-05-002 - AP 2018-1-1147 du 5 octobre 2018 - portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDVLLP du Cher 7 Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant qu'un représentant des contribuables titulaire et un représentant des contribuables suppléant doivent être renouvelés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ont, par courriels en date du 16/07/2018 et 24/09/2018, respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du CHER ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté modificatif n° 2017-1-0418 du 5 mai 2017 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mr FONTAINE Christian, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr ESTEVE Patrick.
Mr VANNIER Patrice, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr PASDELOUP Bernard.
Mme MAILLOT Sandrine, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mr WITZ Jacques.
Mr DUFOUR Thierry, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr THIBAULT Sébastien.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Cher et le Directeur départemental des finances publiques du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du CHER.
La préfète
Pour la préfète et délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Thibault DELOYE
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-10-05-002 - AP 2018-1-1147 du 5 octobre 2018 - portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDVLLP du Cher 8 PREFECTURE DU CHER
18-2018-10-05-003
AP 2018-1-1148 du 5 octobre 2018 - portant composition
de la CDVLLP
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-10-05-003 - AP 2018-1-1148 du 5 octobre 2018 - portant composition de la CDVLLP 9 PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION de L’ACTION
TERRITORIALE
Arrêté MODIFICATIF n° 2018-1-1148 du 5 octobre 2018
modifiant l'arrêté modificatif n°2017-1-0420 du 5 mai 2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du CHER
LA PRÉFÈTE DU CHER,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu la délibération n°AD 59/2015 du 13 mai 2015 du conseil départemental du CHER portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du CHER et de leurs suppléants ;
Vu l’arrêté n° 2017-1-0419 du 5 mai 2017 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du CHER ainsi que de leurs suppléants ;
Vu l’arrêté n°2018-1-1146 du 5 octobre 2018 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du CHER ainsi que leurs suppléants ;
Vu l’arrêté modificatif n°2017-1-0148 du 5 mai 2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du CHER ainsi que de leurs suppléants ;
Vu l’arrêté n°2018-1-1147 du 5 octobre 2018 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du CHER ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du CHER en date du 13/07/2018, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du CHER en date du 13/07/2018 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
www.cher.pref.gouv.fr
Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 BOURGES cedex – 02.48.67.18.18. Accueil sur rendez-vous
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-10-05-003 - AP 2018-1-1148 du 5 octobre 2018 - portant composition de la CDVLLP 10 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du CHER s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du CHER dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté modificatif n°2017-1-0420 du 5 mai 2017 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mr BURLAUD Dominique, commissaire titulaire représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de Mr POINTEREAU Rémy.
Mr FONTAINE Christian, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr ESTEVE Patrick.
Mr VANNIER Patrice, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr PASDELOUP Bernard.
Mme MAILLOT Sandrine, commissaire titulaire représentante des contribuables est désignée en remplacement de Mr WITZ Jacques.
Mr DUFOUR Thierry, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr THIBAULT Sébastien.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du CHER en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Annie LALLIER Philippe CHARRETTE
Patrick BARNIER Francine GAY
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-10-05-003 - AP 2018-1-1148 du 5 octobre 2018 - portant composition de la CDVLLP 11 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Pierre-Etienne GOFFINET Philippe MOISSON
Gérard SANTOSUOSSO Michel MONSEAU
Alain GOUGNOT Béatrice DAMADE
Denis MARDESSON Elisabeth BARBIER
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
Dominique BURLAUD Daniel FOURRE
Denis DURAND Bernard ROUSSEAU
Claude LELOUP Laurent PABIOT
Pascal BLANC Anne PERONNET
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Paul-André AUBRUN Alain JACQUET
Christian FONTAINE Patrice VANNIER
Alain MERCIER Fernand TOUZET
Jean-Luc CHEVALIER Santi GONZALEZ
Claude DESABRES Alain BARREAU
Sandrine MAILLOT Régine AUDRY
Richard CARTON Thierry DUFOUR
Agnès MONTAIGNE Marie-Josèphe MAGASSON
Isabelle TACHON Matthieu TOUZET
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Cher et le Directeur départemental des finances publiques du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du CHER.
La préfète
Pour la préfète et délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Thibault DELOYE
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-10-05-003 - AP 2018-1-1148 du 5 octobre 2018 - portant composition de la CDVLLP 12