Compte-Rendu - CRCM 22 avril 2024 pour publication

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Compte-Rendu - CRCM 22 avril 2024 pour publication Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Louvigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 22 avril 2024 pour publication)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 13

COMPTE RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU LUNDI 22 AVRIL 2024

Convocation : le 16 avril 2024

Affichage : le 17 avril 2024

Nombre de conseillers en exercice : 22 dont 14 présents et 18 votants

Le vingt-deux avril deux mil vingt-quatre, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal se sont réunis à la Salle Joseph Decaëns de la mairie de Louvigny sous la présidence de Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny.

Etaient présents : Mesdames Catherine Guillemant, Anne-Françoise Assimingue, Anne-Marie Lamy, Marianne Lainé-Pinchart, Vivianne Clairel, Nadège Reboursière et Messieurs Patrick Ledoux, Pascal Jouin, Jean-Luc Poisnel, Frédéric Clouet, Alain Tranchido, Louis Lebocey, Philippe Capoën, Jean-Baptiste Collet.

Absents excusés : Mesdames Julienne Barat, Gaëlle Enfrein, Emmanuelle Marion, Sophie Raous et Messieurs Jean-Marc Cambier, Samuel Dupont, Jocelyn Parot, Sylvain Tranquart.

Pouvoirs de Monsieur Jean-Marc Cambier à Monsieur Patrick Ledoux, de Monsieur Sylvain Tranquart à Monsieur Frédéric Clouet, de Madame Emmanuelle Marion à Madame Viviane Clairel, de Monsieur Jocelyn Parot à Madame Anne-Françoise Assimingue.

Secrétaire de séance : Madame Anne-Marie Lamy.Page 2 sur 13

Évènements passés :

• Lundi 8 avril 2024 à 19 h à la Mairie de Louvigny : conseil municipal

• Vendredi 12 avril 2024 à 10 h : tonte des moutons à la Lisière du Pré Normand : des classes d’élèves du Pôle Kergomard étaient

présentes ainsi que de nombreux habitants et assistantes maternelles.

• Samedi 20 avril 2024 de 10 h à 13 h : dans le cadre de la concertation continue du PLUi HM de Caen la mer, une équipe d’animation en

vélo était présente sur le marché de Louvigny pour échanger avec les habitants.

• Lundi 22 avril 2024 de 18 h à 19 h à la Mairie de Louvigny : conseil municipal

Évènements à venir :

• Mardi 23 avril 2024 de 14 h à 16 h 30, place F. Mitterrand à Louvigny : présence du Sensibus afin de promouvoir les solutions et aides

innovantes pour bien vieillir chez soi.

• Samedi 4 mai 2024 de 10 h à 12 h : inscription au vide grenier place du marché

• Mardi 7 mai 2024 à 11 h au monument des Canadiens puis au monument de la commune : commémorations marquant le 79éme anniversaire

de la fin de la deuxième guerre mondiale.

• Du mercredi 8 au dimanche 12 mai 2024 : déplacement d’une délégation d’une cinquantaine de loupiaciennes et loupiaciens en Allemagne

pour célébrer le 40ème anniversaire de la signature de la charte du jumelage entre Louvigny et Zellingen.

• Mardi 14 mai 2024 à 18 h à la Mairie de Louvigny : CCAS

• Mercredi 15 mai 2024 à 18 h 30 à la salle Joseph Decaëns à la Mairie de Louvigny : présentation du livret « Loupy Malin » aux associations

de la commune.

• Jeudi 16 mai 2024 à 18 h : conseil communautaire de Caen la mer au siège de la communauté urbaine

• Mercredi 22 mai 2024 à partir de 18 h à la Mairie de Louvigny : Commission « Communication Information Animation Culture »

• Vendredi 24 mai 2024 à 12 h 30 : Comité syndical du Syndicat Mixte de Lutte Contre les InondationsPage 3 sur 13

• Samedi 25 mai 2024 de 10 h à 12 h : inscription au vide grenier place du marché

• Lundi 27 mai 2024 de 16 h 30 à 19 h 30 à la Salle des Fêtes de Louvigny : collecte de sang

• Jeudi 30 mai 2024 de 14 h à 16 h à la Brassaï de Louvigny : réunion publique avec le CCAS de Louvigny et la CPAM sur les sujets :

complémentaire santé solidaire, aides financières exceptionnelles et mission accompagnement santé.

• Samedi 1er juin à partir de 15 h sur les bords de l’Orne à Louvigny : Fête de l’Espace Jeunesse.

• Dimanche 2 juin 2024, toute la journée : Foire au grenier au complexe sportif Yannick Noah et aux alentours.

• Lundi 3 juin 2024 à partir de 19 h à la Mairie de Louvigny : conseil municipal

Avis de la commune de Louvigny sur le projet arrêté en date du 1er février 2024 du Règlement Local de Publicité Intercommunal Caen la mer

Monsieur Jean Luc Poisnel rappelle aux membres du conseil municipal les enjeux économiques et environnementaux liés à la publicité ainsi que ses différentes formes : enseigne, pré enseigne et publicité. Il rappelle également l’intérêt d’un règlement local de publicité permettant de fixer des règles plus restrictives que celles fixées nationalement, puis le contenu du RLP de la commune de Louvigny adopté en 2016 (interdiction de la publicité en secteur résidentiel et économique et commercial, sauf sur mobilier urbain, limitation des enseignes en taille et en nombre en secteur économique et commercial, limitation de la vitrophanie).

Il en dresse ensuite un bilan en soulignant que l’interdiction de la publicité a été globalement bien respectée, mais plus difficilement pour les enseignes.

S’il était envisagé en début de mandat d’engager des actions pour une mise en conformité des dispositifs en infraction, leur mise en œuvre a été reportée compte tenu de la crise sanitaire impactant fortement les activités économiques (covid) et de l’élaboration d’un RLP Intercommunal impliquant de nouvelles règles.

Monsieur Jean-Luc Poisnel présente ensuite le RLPI tel qu‘arrêté par la communauté urbaine, en précisant que si les règles proposées sont plus strictes que la réglementation nationale, elles restent plus permissives que celles figurant dans le règlement local adopté par la commune de Louvigny, notamment en matière de publicité et d’enseignes. Page 4 sur 13

Il rappelle également qu’un débat en conseil municipal sur les orientations du RLPI s’est tenu le 12 décembre 2022 où il a été précisé que le RLPI a essentiellement pour finalité de restreindre les possibilités d’affichage publicitaire afin d’apporter une réponse adaptée à la préservation du patrimoine architectural et paysager.

Il indique aux membres du conseil municipal que monsieur Pascal Jouin, Maire-adjoint à l’urbanisme est intervenu à plusieurs reprises pour faire part de son inquiétude au sein de groupes de travail et d’ateliers (notamment le 8 mars 2023 à Soliers) organisés dans le cadre de la concertation menée par Caen la mer.

Il précise également que le Plan Local d’Urbanisme de Louvigny comprend deux sous-secteurs patrimoniaux faisant l’objet d’une protection particulière au titre des règles d’urbanisme et que le projet de RLPI n’en tenant pas compte, des autorisations d’urbanisme pourraient être soumises à prescription dans ces secteurs alors que dans le même temps, des dispositifs publicitaires seraient autorisés dans ce même secteur sur des murs aveugles (hors pierres apparentes).

Monsieur Pascal Jouin et Madame Anne -Marie Lamy, Maire-adjoint à la transition écologique, insistent sur ce point en faisant valoir l’incompréhension qui en résulterait pour les pétitionnaires et le risque d’une multiplication de ces publicités avec un démarchage auprès de propriétaires par les publicitaires.

De même, ils évoquent le risque d’une multiplication des enseignes en secteur commercial, allant à l’encontre de la volonté communale de préserver l’environnement.

Monsieur Jean-Luc Poisnel précise que des discussions se sont engagées avec les services de Caen la mer afin d’évoquer ces points avec une réunion technique qui s’est tenue à la mairie de Louvigny le 21 mars 2024. Les services de Caen la mer ont alors proposé une solution alternative consistant en la rédaction d’un arrêté municipal fondé sur l’article L 581-4 du code de l’environnement listant les immeubles à préserver en raison de leur caractéristiques architecturales ou patrimoniales, permettant après avis d’une commission des sites d’interdire tout dispositif publicitaire dans un rayon de 100 mètres. Messieurs Patrick Ledoux, Maire, Jean-Luc Poisnel, Pascal Jouin et Madame Anne-Marie Lamy soulignent la fragilité de cette solution : risque de contentieux sur l’appréciation portée sur l’immeuble et sur le rayon de 100 mètres, liste qui ne pourra pas reprendre l’intégralité des deux sous-secteurs patrimoniaux, absence de pérennité de l’arrêté municipal pouvant être abrogé à tout moment. Une contre proposition a été soumise aux services de Caen la Mer consistant à créer deux sous-secteurs au sein du RLPI, reprenant les deux sous- secteurs patrimoniaux inscrits au PLU de Louvigny et y interdisant la publicité. Cette contre proposition n’a pas été validée par les services de Caen la mer, qui estiment que son particularisme créerait une inégalité au sein des communes adhérant au RLPI avec un risque juridique important.

Monsieur Patrick Ledoux complète cet exposé en rappelant qu’une des contreparties négociées avec les commerçants en 2016 lors de la mise en application du RLP communal, effectivement très restrictif, était l’absence de toute taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité. Messieurs Patrick Ledoux et Pascal Jouin regrettent que chaque commune au sein du RLPI ne puisse délimiter un ou plusieurs sous-secteurs à protéger et indiquent que si cette possibilité était offerte à l’ensemble des communes adhérant au RLPI, la question de la fragilité juridique et dePage 5 sur 13

l’inégalité des régles applicables ne se poserait plus.

Monsieur Louis Lebocey revient sur le modèle économique de la publicité : polluante et incitative à une surconsommation qui va à l'encontre de l’indispensable transition écologique induite par l’urgence climatique.

Madame Anne-Françoise Assimingue demande pourquoi d’autres communes de Caen la mer attachées à leur patrimoine architectural notamment au nord de Caen et sur la côte n’ont pas souhaité obtenir un RLPI plus contraignant. Monsieur Pascal Jouin lui répond qu’elles peuvent avoir un ou plusieurs monuments historiques classés (comme une église) permettant d’interdire de facto toute publicité dans un rayon de 500 m autour dudit monument. Monsieur Patrick Ledoux ajoute que 45 communes sur les 48 qui composent la communauté urbaine n’ont pas de Règlement Local de Publicité : pour celles-ci, le RLPI est donc plus restrictif que la réglementation nationale applicable, ce qui très exactement le contraire pour la commune de Louvigny qui va se voir appliquer des règles plus souples que celles de son RLP actuel.

Une dégradation du cadre de vie semble donc plus que probable.

Madame Viviane Clairel souligne que pour les habitants concernés, la tentation d’obtenir un revenu supplémentaire grâce à l’apposition d’une publicité sur sa façade de maison sera grande si elle devient possible. Elle dit comprendre ce comportement, compte tenu de la situation économique mais considère que le cadre de vie de la commune doit aussi être préservé. Monsieur Philippe Capoën interroge Monsieur le maire sur les conséquences d’un vote défavorable de la commune de Louvigny sur le projet de RLPI. Messieurs Patrick Ledoux et Pascal Jouin lui répondent que l’arrêté du RLPI en date du 1 er février 2024 ne pourra être exécutoire, les 48 communes devant l'approuver à l'unanimité, Caen la mer devra consulter de nouveau les 48 communes. En conclusion, Monsieur Patrick Ledoux insiste sur la responsabilité du vote de ce soir qui aura des répercussions sur l’ensemble des communes de la communauté urbaine de Caen la mer.

Monsieur Patrick Ledoux soumet aux membres du conseil municipal la rédaction de la délibération comme suit :

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu le code de l’environnement, notamment en ses articles L 581-1 et suivants et L 581-14 et suivants.

Vu le code de l’urbanisme, notamment en ses articles L 153-8 et suivants, L 103-2 et suivants, L 153-11 et suivants et R 153-1 et suivants.

Vu la délibération du 07 janvier 2021 du conseil communautaire de Caen la mer prescrivant l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation auprès du public et les modalités de collaboration avec les communes membres. Page 6 sur 13

Vu le débat sur les orientations du RLPI qui s’est tenu en conseil municipal de Louvigny le 12 décembre 2022.

Vu le débat sur les orientations du RLPI qui s’est tenu au sein du conseil communautaire de Caen la mer le 26 janvier 2023.

Vu le bilan de la concertation arrêté par délibération du conseil communautaire de Caen la mer en date du 1 er février 2024.

Vu le projet arrêté du RLPI par délibération du conseil communautaire de Caen la mer en date du 1 er février 2024.

Considérant qu’en application de la délibération du 07 janvier 2021 et de l’article L 153-15 du code de l’urbanisme, le conseil municipal de Louvigny doit émettre un avis sur le projet de RLPI arrêté par le conseil communautaire.

Considérant les échanges lors de la présentation en séance du conseil municipal de ce jour.

Considérant que les dispositions prévues au projet de RLPI sont moins contraignantes et plus permissives pour les dispositifs publicitaires et les enseignes que celles figurant dans le Règlement Local de Publicité de la commune (RLP) de Louvigny applicable depuis le 27 décembre 2016 et prévoyant une interdiction de la publicité sur tout le territoire de la commune, hors mobilier urbain et une limitation des enseignes en nombre et surfaces par établissement en secteur économique et commercial.

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme de Louvigny comprend deux sous-secteurs patrimoniaux faisant l’objet d’une protection particulière au titre des règles d’urbanisme et que le projet de RLPI n’en tient pas compte, en y autorisant notamment la publicité sur les murs aveugles exception faite des murs en pierre apparente.

Considérant que le projet de RLPI conduit ainsi à une incohérence des règles applicables en urbanisme et en publicité dans ces deux secteurs patrimoniaux.

Considérant que la volonté du conseil municipal réaffirmée lors des débats de ce jour, a toujours été de limiter l’impact de la publicité sur son territoire et que cette volonté s’est traduite par l’adoption d’un règlement local de publicité contraignant, dont les règles limitatives ne sont pas reprises par le règlement local intercommunal.

Considérant que si le conseil municipal partage les orientations définies au futur RLPI : promouvoir la sobriété pour répondre aux enjeux environnementaux, préserver les richesses paysagères, améliorer la lisibilité et l’attractivité des activités, notamment liées au tourisme et au commerce, il constate que ces orientations ne se traduisent pas suffisamment dans le cadre du futur règlement applicable sur le territoire de laPage 7 sur 13

commune de Louvigny.

Considérant que dans le cadre de la concertation menée lors de l’élaboration du RLPI une intervention de l’adjoint à l’urbanisme de la commune de Louvigny s’est fait l’écho de ces préoccupations.

Considérant que la proposition alternative suggérée par les services de la Communauté Urbaine de Caen la mer de mettre en œuvre les dispositions de l’article L 581-4 du code de l’environnement : Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque. L'avis de la commission départementale compétente en matière de sites est réputé acquis s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine par le préfet ou de la demande d'avis de la commission adressée par le maire au préfet n’est pas de nature à répondre à la préservation de la qualité environnementale du territoire de la commune de Louvigny, tel que le souhaite le conseil municipal.

Considérant que la proposition de créer dans le RLPI un sous zonage reprenant les deux secteurs patrimoniaux figurant au PLU de la commune de Louvigny serait, selon les services de la communauté urbaine de Caen la mer, susceptible de fragiliser juridiquement ce document sauf à ce que cette possibilité soit élargie à d’autres communes membres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’émettre un avis défavorable à l’unanimité (18 votants) sur le projet de RLPI de la communauté urbaine de Caen la Mer arrêté par délibération du conseil communautaire du 1er février 2024.

Monsieur le maire est autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité des votants. Page 8 sur 13

Modalités de consultation concernant les zones d’accélération des énergies renouvelables

Madame Anne-Marie Lamy, Maire-Adjoint chargée de la transition écologique et du cadre de vie, présente aux membres du Conseil Municipal les modalités de consultation relative aux zones d’accélération des énergies renouvelables :

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ; Vu le code de l’énergie et notamment son article L. 141-5-3 ;

Considérant que les communes peuvent définir des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages ;

Considérant que ces zones sont définies par les communes après une consultation du public selon des modalités librement déterminées ; Considérant qu’il est donc nécessaire de fixer lesdites modalités de consultation du public ; Madame Anne-Marie Lamy explique aux conseillers municipaux que les communes sont libres de déterminer les modalités de concertation. La presse a pu relater des réunions publiques, des cafés citoyens, des informations sur les sites municipaux, des informations dans les journaux municipaux, des registres papier disponibles à l’accueil des mairies, ....

Madame Anne-Marie Lamy informe les conseillers municipaux sur les suites de la procédure après la phase de concertation : les communes devront délibérer pour acter les zones en tenant compte des éventuelles observations du public et les réponses que la municipalité y aura apportées. Caen la mer sera en charge de collecter les zonages des 48 communes et de porter le dossier au niveau de la préfecture. L’état étudiera le zonage global des communes de Caen la mer et vérifiera si la production théorique attendue de ces zones permet d'atteindre les objectifs fixés par le schéma directeur de l’Energie.

Madame Anne-Marie Lamy présente le document ci-après mis à la disposition du public :

CONCERTATION

Zones d’Accélération des Energies Renouvelables

Du 23 avril au 13 mai 2024

Concertation sur la définition de ZAER

Dans le cadre de la loi APER

La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER), promulguée le 10 mars 2023, vise à permettre à la France de rattraper son retard par rapport aux autres pays européens. Elle remet les communes au centre des décisions, car elle prévoit que ce soit elles quiPage 9 sur 13

définissent, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables (ZAER), où elles souhaitent voir prioritairement les projets d’énergies renouvelables s’implanter. Il s’agit de zones favorables aux énergies renouvelables, ayant un potentiel sur le secteur. Les ZAER peuvent concerner toutes les filières : le solaire, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Elles peuvent porter sur tous les types de foncier, public comme privé. Définir des ZAER permet à la commune de faire savoir aux opérateurs quels sont les projets auxquels elle est favorable et sur quels secteurs/parcelles. Quant aux opérateurs, s’ils se positionnent sur ces zones, ils pourront bénéficier, selon les filières, d’avantages en termes de délais d’instruction et/ou de soutien financier.

La définition d’une ZAER n’implique ni obligation d'installation ni réalisation automatique d’un projet : il s’agit simplement d’envoyer un signal politique positif pour le développement de telle ou telle filière sur le territoire de la commune, en concertation avec les habitants. La commune marquera ainsi sa volonté de participer à l’atteinte des objectifs adoptés dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Caen Normandie Métropole, qui propose d’atteindre un taux de couverture de sa consommation énergétique de 30% par des Energies Renouvelables et de Récupération (EnR&R) à l’horizon 2030.

Augmenter la proportion d’EnR&R produites sur le territoire permettra en effet de réduire sa dépendance énergétique et de s’assurer une plus grande maîtrise des coûts de l’énergie. Par ailleurs, cela contribue à réduire la consommation d’énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon) et réduit donc les émissions de Gaz à Effet de Serre, responsables du changement climatique actuellement à l’œuvre. La commune de Louvigny lance une concertation du 23 avril au 13 mai 2024, sur la base des éléments présentés ci-après. Le dossier présente, filière par filière, la carte du potentiel identifié sur le portail cartographique EnR national, puis la ou les zones d’accélération proposée(s) par la commune, accompagnée(s) de quelques explications.

Une fois que la concertation sera terminée, une réponse aux différents avis sera mise à la disposition du public en mairie. Puis le conseil municipal délibérera sur les zones proposées et les transmettra, pour information et avis à la communauté urbaine de Caen la mer. En effet, la communauté urbaine a adopté, en 2020, son Schéma Directeur de l’Energie (SDE), dans lequel elle s’engage à réduire ses consommations énergétiques de plus de 30 % d’ici 2050 et à favoriser le développement d’infrastructures de production d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) de façon à couvrir sa consommation à hauteur de 45% d’ici 2050. Il lui sera donc utile d’avoir une vision d’ensemble des ZAER définies par les communes.

Enfin, les ZAER validées en conseil municipal seront transmises au référent préfectoral énergies renouvelables qui, lui-même, les portera à l’attention du Comité Régional de l’Energie (CRE), chargé de compiler l’ensemble des ZAER pour estimer si elles permettront d’atteindre les objectifs fixés au plan régional. A défaut, le CRE sollicitera de nouveau les communes. Page 10 sur 13

Solaire photovoltaïque

ZAER n°1 :

Solaire photovoltaïque en toiture

Pour montrer sa volonté de favoriser le développement de la production d'énergie photovoltaïque en toiture, la commune de Louvigny propose de « zoner » l’intégralité de la commune, à l'exception des immeubles couverts en zinc ou en bac acier dans la mesure où l'implantation de panneaux photovoltaïques sur ces matériaux (nécessairement en surélévation) n'est pas conforme aux prescriptions du PLU. Pour les mêmes raisons de conformité au PLU communal, les secteurs identifiés comme remarquables ont été exclus de la zone fléchée comme susceptible d'accueillir des panneaux photovoltaïques. Cela ne présage cependant en rien de la faisabilité technique des projets, ni n’engage l’Architecte des Bâtiments de France à autoriser systématiquement l’installation de panneaux solaires en toiture lorsque son avis est requis. Page 11 sur 13

Solaire photovoltaïque en ombrières de parking

ZAER n°2 : Zone ombrière n°1

La commune propose d’identifier le parking du centre commercial de Louvigny, sur les parcelles cadastrées suivantes : - AD 134 (9a 18ca), AD 136 (1a 80ca), AD 137 (14ca), AD 235 (94ca), AD 236 (13a 64ca), AD 237 (16ca), AD 238 (5a 13ca), AD 240 (2a 63ca), AD 241 (4ca), AD 249 (3a 50ca) et AD 250 (52a51ca) d’une contenance totale de 89a et 67ca pour la mise en place potentielle d’ombrières photovoltaïques. Page 12 sur 13

ZAER n°3 : Zone ombrière n°2

La commune propose d’identifier le parking de la jardinerie de Louvigny, sur les parcelles cadastrées suivantes : - ZK 107 (2ha 09a 66ca), ZK 206 (1ha 94a 08ca) et ZK 207 (1ha 19a 45ca) d’une contenance totale de 5ha 23a 19ca pour la mise en place potentielle d’ombrières photovoltaïques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de définir les modalités de consultation suivantes :

- La consultation se déroulera du 23 avril au 13 mai 2024.

- Un dossier sera mis à disposition du public en mairie avec un registre permettant de recueillir l’avis de la population aux horaires d’ouverture de la mairie.Page 13 sur 13

- Possibilité pour l’administré de demander un rendez-vous avec un agent ou élu en charge du dossier

- L’information sera diffusée via les canaux de communication habituels (site internet de la commune de Louvigny, application téléphonique Citykomi, et journal mensuel Bleu Trèfle).

Adopté à l’unanimité des votants.

Questions diverses

• Madame Catherine Guillemant demande aux conseillers municipaux s’ils ont remarqué une modification des couloirs aériens suite à la reprise des vols. Le sentiment est partagé par le conseil. Monsieur Frédéric Clouet a assisté la dernière commission consultative de l’aéroport Caen - Carpiquet à la Préfecture du Calvados et explique que le couloir aérien est recentré sur la zone d’atterrissage, d'où l'impact sur les nuisances sonores subies par les loupiaciens.

• Madame Anne-Françoise Assimingue expose les idées de sommaire du prochain loupy : dossier sur le cadre de vie (haie bocagère et bio diversité, victoire de l’investissement 2024 pour la lisière du Pré normand, interview d’étudiants sur les jardins partagés), association : focus sur « le chat et la vie » avec la rencontre de la nouvelle présidente et son appel aux bénévoles, bilan annuel de la fourrière de Verson sur le nombre d’interventions sur la commune, jeunesse : article sur le CMEJ

• Monsieur Alain Tranchido relate les derniers travaux effectués ou en cours sur la commune : panneaux manquants signalés auprès de caen la mer et remplacement en cours, changement de quelques candélabres d’ici la fin septembre 2024, travaux de réparation sur un abri bus.

• Parole au public :

Un habitant souligne l’importance pour une commune de disposer d’une voix au sein de la communauté urbaine dans une procédure telle que l'adoption du RLPI qui impose un vote à l'unanimité des 48 communes

Un habitant demande pourquoi la commune n’a pas défini de zone identifiée pour l’éolien. Madame Anne-Marie Lamy lui répond que la proximité de l’aéroport Caen Carpiquet interdit une telle zone. De même qu’une zone fléchée en géothermie n’est pas recommandée sur le territoire du Calvados en raison de l'absence de source de chaleur suffisante en sous-sol.