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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 12 AVRIL 2021
Convocation - crcm 12 avril 2021
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Louvigny.
Lien du pdf (Convocation - crcm 12 avril 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Aménagement du territoire,
1
Convocation : le 06 avril 2021
Affichage : le 08 avril 2021
Nombre de conseillers en exercice : 23 dont 21 présents et 23 votants
Le douze avril deux mil vingt et un, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal se sont réunis
à la Salle des Fêtes de Louvigny sous la présidence de Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Patrick Ledoux, Sophie Raous, Anne-Marie Lamy, Louis
Lebocey, Jean-Baptiste Collet, Marianne Pinchart-Lainé, Sylvain Tranquart, Gaëlle Enfrein, Jean- Marc
Cambier, Frédéric Clouet, Jean-Luc Poisnel, Julienne Barat, Philippe Capoën, Alain Tranchido, Pascal
Jouin, Catherine Guillemant, Marine Guezennec, Nadège Reboursière, Jocelyn Parot, Emmanuelle
Marion et Viviane Clairel
Absents excusés : Madame Anne-Françoise Assimingue et Monsieur Samuel Dupont,
Pouvoirs de Madame Anne-Françoise Assimingue à Madame Anne-Marie Lamy,
Pouvoirs de Monsieur Samuel Dupont à Madame Nadège Reboursière,
Secrétaire de séance : Monsieur Sylvain Tranquart,
POINT D'ACTUALITÉ
Évènements passés :
- Mardi 30 mars 2021 à 12 h 15 : comité syndical du Syndicat Mixte de Lutte Contre les
Inondations : vote du BP
- Jeudi 1 er avril 2021 à 18 h à la salle des fêtes de Louvigny : réunion d’échanges avec quelques
élus des communes voisines sur les questions agricoles et alimentaires sur notre secteur
- Mardi 6 avril 2021 à 18 h à la salle des fêtes de Louvigny : commission des finances
- Mercredi 7 avril 2021 à 19 h à la mairie de Louvigny : commission Stratégie Alimentaire
Locale
- Lundi 12 avril 2021 à 19 h : conseil municipal : approbation du compte administratif 2020 et
vote du Budget Prévisionnel 2021
Évènements à venir :
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 avril 2021 2
- Mercredi 14 avril 2021 à 18 h : CCAS, approbation du compte administratif 2020 et vote du
BP 2021
- Jeudi 15 avril 2021 à 18 h 30 : commission administration et personnel
- Mardi 20 avril 2021 à 18 h : commission communication, information, animation et culture
- jeudi 22 avril 2021 à 18 : conseil communautaire à Caen la mer sur le projet de nouvelle ligne de
tramway
- Samedi 8 mai 2021 : commémorations
- Lundi 10 mai 2021 de 17 h à 20 h : don du sang à la Salle des Fêtes de Louvigny
- Lundi 17 mai 2021 à 19 h : conseil municipal
- Mercredi 18 mai 2021 à 18 h 00 : CCAS
- Du jeudi 27 au samedi 29 mai 2021 : collecte de la Banque Alimentaire à l’entrée du centre
Commercial
- Samedi 29 mai 2021 de 10 h à midi : tour de plaine à la ferme « Philippe » (ferme du château)
- Dimanche 6 juin 2021 : foire au grenier
- Dimanche 13 juin 2021 : Bienvenue aux J’ARTdins
- Lundi 14 juin 2021 à 19 h : conseil municipal
- Samedi 19 juin 2021 à 18 h : concert La Fugue et Compagnie dans la cour de l’école élémentaire de
Louvigny
- Dimanche 20 juin 2021 : élections régionales et départementales : 1er tour
- Jeudi 24 juin 2021 à 18 h : conseil communautaire Caen la mer
- Dimanche 27 juin 2021 : élections régionales et départementales : 2ème tour
- Mardi 29 juin 2021 à 18 h 00 : CCAS
- Lundi 5 juillet 2021 à 19 h : conseil municipal
- Mardi 6 juillet 2021 : sortie des classes
Monsieur Ledoux, Maire de Louvigny, présente le Compte Administratif 2020.
Le cadre général :
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 3
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au compte administratif.
La présente note répond à cette obligation pour la commune.
• Le compte administratif est établi en fin d’exercice par la commune.
• Il est le bilan financier de la commune qui doit rendre compte annuellement des opérations
budgétaires qu’il a exécutées.
• Il rapproche les prévisions budgétaires inscrites au budget primitif des réalisations effectives
en dépenses et en recettes pour les deux sections.
• Il se présente formellement de la même manière que le budget pour permettre la comparaison
et présente les résultats comptables de l’exercice.
Il comporte deux grandes sections bien distinctes :
- La section de fonctionnement qui concerne la gestion courante de la commune,
- La section d’investissement qui porte sur des opérations annuelles ou quelquefois
pluriannuelles.
Contrairement à un budget, qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque section), le compte
administratif qui retrace les mouvements effectués, fait ressortir des écarts entre les dépenses et les
recettes de chaque section.
Cette comptabilité permet de suivre en permanence la consommation des crédits et de s’assurer du
respect des autorisations budgétaires votées. Elle a également pour objectif de retracer l’exécution du
budget et de dégager les résultats budgétaires de l’exercice.
• Les informations contenues dans le compte administratif sont concordantes avec celles présentées
dans le compte de gestion établi par le comptable public.
Cette note apporte des informations complémentaires aux élus ainsi qu’aux administrés.
Le cadre particulier :
L’année budgétaire 2020 a été marquée par la gestion inédite et mondiale de la crise de la Covid-19.
Compte tenu des incertitudes liées à l’épidémie et de ses circonstances exceptionnelles, la priorité a été
donnée à la solidarité et au maintien du service public aux habitants suspendant, par prudence les
dépenses d’investissements inscrites au BP 2020. Le second fait marquant concerne des paiements de
factures 2019 à hauteur de 75 000 € qui sont intervenus en 2020 venant de facto peser sur les résultats
de l’année 2020. 4
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
RESULTATS DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2020
Les dépenses de fonctionnement 2020 se sont élevées à : 1 844 866, 91 € pour une inscription budgétaire
de 2 146 701 € soit une consommation de nos dépenses de 85.9 %. Les recettes de fonctionnements 2020
se sont élevées à 2 110 115, 69 € pour une inscription budgétaire de 2 146 701
€ soit un taux de réalisation de 98,3 %. Après régularisation d’une somme de 69 centimes d’euros,
l’excédent de fonctionnement 2020 s’élève à : 265 249, 47 €
La section des dépenses de fonctionnement regroupe toutes les dépenses de gestion courante nécessaires
au bon fonctionnement des divers services communaux, regroupées par article et par chapitre en six
catégories principales :
1°) LES DEPENSES GENERALES (CHAPITRE 011)
Ce chapitre contient notamment toutes les dépenses relatives à la restauration scolaire (achat de
repas), aux bâtiments communaux, l’énergie, les frais de communication, les contrats de maintenance et
prestations de services, les assurances, les différents achats de petits matériels et d’entretien courant, les
fournitures administratives et scolaires, les fêtes et cérémonies et l’impression du bulletin municipal.
Pour 2020, elles s’élèvent à 634 897, 16 € dans le « cadre » budgétaire de 635 434 € mais en
très sensible augmentation par rapport à 2019 ; le confinement du printemps 2020 a certes fait augmenter
les dépenses de produits de type masques, savons, gel hydro alcoolique mais a vu également une nette
diminution de nos achats de repas pour la cantine (- 36 000 €). Une attention particulière est apportée
aux dépenses d’électricité de 43 843, 23 € : une dépense d’électricité de l’éclairage public est passé à
tort dans le compte 60612 alors qu’elle aurait dû l’être au compte 65558. Pour les dépenses d’entretien
de bâtiments, une dépense de près de 8 000 € s’est effectuée sur les huisseries de l’espace jeunesse suite
à effraction, déclarée ce qui a permis une prise en charge par notre assureur. Pour les dépenses
téléphoniques, une régularisation liée à l’achat du serveur informatique (dépense d’investissement mal
imputée) sera faite en 2021.
2°) LES DEPENSES DE PERSONNEL (CHAPITRE 012)
Ces dépenses regroupent toutes les données qui se rapportent au personnel : les rémunérations
brutes, le régime indemnitaire, les charges salariales et patronales, les assurances. Elles demeurent –
comme pour la quasi-totalité des communes - le premier poste de dépenses qui s’élèvent à 703 736, 42
€ pour une inscription budgétaire de 766 400 €. Nous avons moins dépensé cette année qu’en 2019 et
même qu’en 2018. Il y a eu moins de besoins ponctuels en lien avec la Covid (fêtes, encadrements
scolaires et périscolaires, remplacements administratifs..) et le surcroît de travail de désinfection aux
écoles au moment de la reprise a été assuré par un prestataire extérieur. Nous continuons notre démarche
de titularisation de personnels contractuel pour diminuer la précarisation des emplois.
3°) LES CHARGES DE GESTION COURANTE (CHAPITRE 65) 5
Ce chapitre regroupe les indemnités des élus, les subventions versées aux associations et les
participations aux organismes extérieurs. Ces charges s’élèvent à 177 766, 65 €.
Le montant des indemnités de fonction des élus s’élève à 64 659, 62 €, un peu plus importantes
que l’année précédente liées à la nouvelle configuration de l’équipe municipale.
Soustrayant deux dépenses AAJB et mutualité française (RAM) imputées à tort sur cette ligne
budgétaire, les subventions aux associations se sont réellement élevées à 23 895 €, somme quasi
identique à 2019.
Le montant des participations aux organismes concernent des dépenses de réseaux électriques
SDEC (effacement, remplacement ou création) pour lesquelles nous avons pu pendant un temps les
étaler sur plusieurs années.
4°) LES CHARGES FINANCIERES ET EXCEPTIONNELLES (CHAPITRES 66 ET 67)
Ces charges concernent les intérêts des emprunts pour un montant de 53 475, 89 € contre 178
548 € en 2012 ; les taux extrêmement bas de ces dernières années ont rendu la renégociation des
emprunts possibles en 2014 et en 2018.
5°) LES ATTENUATIONS DE PRODUITS (CHAPITRE 73)
Il s’agit de ce que reverse Louvigny à la Communauté urbaine de Caen la mer pour les nouvelles
prises de compétences (voirie essentiellement) : elles se sont élevées à 272 484, 74 € soit 11/12° de ce
que nous devions verser pour l’année 2020. Le mois de décembre 2020 est inscrit au BP 2021.
Les recettes réelles peuvent être classées en plusieurs catégories selon leur origine :
- Les produits des services et domaines,
intérêts des emprunts
200 000.00
180 000.00
160 000.00
140 000.00
120 000.00
100 000.00
80 000.00
60 000.00
40 000.00
20 000.00
0.00
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 6
- Les produits issus de la fiscalité directe locale,
- Les dotations de l’Etat et participations d’autres collectivités dont la dotation globale de
fonctionnement (DGF)
- Les revenus, redevances et produits exceptionnels
1°) LES PRODUITS DES SERVICES ET DOMAINES (CHAPITRE 70)
Les recettes proviennent principalement des services suivants :
- Facturation des services rendus, essentiellement les services périscolaires pour Louvigny : nous
sommes sur le même constat que pour les dépenses à savoir une baisse signification des volumes
compte-tenu des restrictions d’accès aux services avec les confinements.
- Reversement d’une partie des concessions funéraires
- Reversements CPAM (trop perçu sur le complément familial) et Caen la mer (convention as-
cendante : temps passé par nos agents municipaux sur des missions intercommunales)
2°) LES IMPOTS ET TAXES (CHAPITRE 73)
Les taux d’impositions sont restés stables depuis 2017 : taxe d’habitation : 20, 94 %, taxe foncière sur
les propriétés bâties : 38, 86 % et taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67, 20 %. Les bases
d’impositions ont évolué de 1,67 % pour la Taxe d’Habitation de 12, 6 % pour la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties et de 4,8 % pour les Propriétés Non Bâties.
L’augmentation sensible des bases sur le foncier bâti permet de voir nos recettes fiscales augmenter sans
pour autant faire évoluer notre taux communal. Cela représente une augmentation de plus de 100 000
€ sur la ligne budgétaire 7311 entre 2018 (1 332 232 €) et 2020 (1 433 949 €). Cela montre bien le rôle
important de la Commission des Impôts Directs locaux pour l’évaluation des bases et leurs
revalorisations. C’est également un principe d’égalité des citoyens devant l’impôt.
Dans ce chapitre figure également les recettes inscrites au compte : 73224 « Fonds Départemental des
Droits de Mutations » mis en place en 2011. Ce fonds est alimenté sur la base des transactions
immobilières sur le département et plus particulièrement sur la commune de l’année N - 1. La somme
versée en fin d’année montre un dynamisme des transactions sur la commune marquée par une
augmentation de près de 14 % entre 2019 et 2020 (73 542 €).
évolution des bases de
FNB à Louvigny entre
2017 et 2020
42 000.00
40 000.00
38 000.00
2017 2018 2019 2020
évolution des bases de
TH et TFB à Louvigny
entre 2017 et 2020
4 000 000.00
2 000 000.00
0.00
TH TFB
2017 2018 2019 2020 7
3°) LES DOTATIONS DE L’ETAT ET LES PARTICIPATIONS (CHAPITRE 74)
Les dotations de l’Etat (compte 7411) ont sans cesse évolué à la baisse depuis 2011 faisant passer les
dotations de l’Etat de 455 659 € en 2011 à 268 723 € en 2020 :
4°) LES PRODUITS DE GESTION COURANTE (CHAPITRE 75) ET PRODUITS
EXCEPTIONNELS (CHAPITRE 77) :
Pour 2020, ces recettes se sont élevées à 58 795, 05 €. Une des conséquences de la Covid-19 se répercute
sur nos locations de salles qui sont restées fermées de nombreuses semaines : elles sont en nette
diminution mais compensée par la dotation de La Poste pour la gestion du service postal communal (12
552 €) et par les redevances payées par Orange pour les mâts téléphoniques (10 667, 40
€).
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
FONDS DEPARTEMENTAL DM
120 000.00
100 000.00
80 000.00
60 000.00
40 000.00
20 000.00
0.00
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
DOTATIONS DE L'ETAT
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
0
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
DOTATION FORFAITAIRE
DOT NATIONALE DE PEREQUATION
DOT SOLIDARITE RURALE
TOTAUX 8
RESULTATS D’INVESTISSEMENTS POUR L’ANNEE 2020
Les dépenses d’investissement 2020 se sont élevées à : 332 518, 91 € pour une inscription budgétaire de
596 731 €. Les recettes d’investissement se sont élevées à 391 689, 35 € faisant ressortir un excédent
d’investissement de : 59 170, 44 €
SES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement ont été peu nombreuses en 2020 préférant répondre aux besoins liés à la
crise sanitaire notamment en consommables (budget de fonctionnement). La partie « capital » des
emprunts à rembourser s’est élevée à 219 030, 63 €. Les autres dépenses concernaient le paiement de
factures travaux et mobiliers de la Mairie pour plus de 70 000 €, l’acquisition d’un véhicule communal
pour 10 000 € et la réfection du sol de la salle polyvalente du pole élémentaire de l’école pour 7 285 €.
Les autres dépenses ont porté sur des mises en conformité électriques dans différents bâtiments
municipaux.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement portent essentiellement sur l’excédent de fonctionnement de l’année
précédente (affectation des résultats) pour 250 241 €, le fonds de compensation de TVA pour 59 512 €
et le remboursement de la « dette voirie » par la Communauté urbaine de Caen la mer pour 73 282 €.
Monsieur le Maire s’absente de la salle du Conseil Municipal pendant les délibérés.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide d'adopter à l’unanimité le Compte Administratif du Budget Principal de la Commune pour l'exercice 2020 qui correspond au compte de gestion de Madame la Trésorière.
Adopté à l'Unanimité.
Monsieur Ledoux, Maire de Louvigny informe les conseillers municipaux que le compte administratif 2019 correspond au compte de gestion 2020.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, approuve le compte de gestion de Madame la Trésorière.
Adopté à l'Unanimité.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il résulte du Compte Administratif 2020 du budget principal un excédent de 265 248,78 € euros en section de fonctionnement auquel on ajoute le report de l’exercice antérieur de 0,69 € soit un résultat de fonctionnement cumulé de 265 249,47 € à reporter en recette de fonctionnement 2021 au compte 002.
AFFECTATION DU RESULTAT
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 9
Le Conseil Municipal approuve à l'Unanimité l'affectation du résultat du Compte Administratif
2020.
Monsieur Ledoux, Maire de Louvigny propose aux membres du conseil municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2021.Ceci étant, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale et la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes sont compensées par le transfert de la part départementale de foncier bâti. Le taux de référence en matière de foncier pour les propriétés bâties comprend le taux communal (38,36 %) et le taux départemental (22,10 %) sans conséquence d’augmentation pour les contribuables de Louvigny.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide de ne pas augmenter les taux d'imposition et fixe comme suit, les taux d'imposition 2021 :
Taux 2020 Proposition taux 2021
Taxe d’habitation 20.94 % Néant
Taxe foncière « bâti » 38.86 % 60,96 %
Taxe foncière « non bâti » 67.20 % 67,20 %
Adopté à l'Unanimité.
65736 SUBVENT. CCAS & CAISSES
6574 SUBVENTIONS ASSOCIATIONS
BP 2020 BP 2021 VOTE
Amicale des donneurs de sang 135,00 135,00 135,00
Association Club de l'Amitié et du Temps Libre 700,00 0,00 0,00
Solidarité de Louvigny avec le Sahel 1 170,00 1 170,00 1 170,00
Associat° Madagascar Normandie 180,00 180,00 180,00
CLAM 300,00 300,00
C.C.A.S. 16 000,00 20 000,00 20 000,00
Association des parents d’élèves 200,00 0,00 0,00
Ass sport collège Hawking 0,00 0,00
Les amis du jumelage 0,00 0,00 0,00
Polyfollia - La Fugue et Compagnie 2 000,00 2 000,00 2 000,00
Le son de la Louv' 3 000,00 0,00 0,00
Loupy Cyclo 630,00 315,00 315,00
Loupy gym 0,00 0,00
A.S.L. tennis de table 600,00 600,00 600,00
Louvigny Tennis club 3 000,00 3 000,00 3 000,00
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021
VOTE DES SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS 10
Club judo Fayençais 3 00,00 300,00
Football club 1 980,00 2 000,00 2 000,00
Air de fête 9300,00 6 500,00 6 500,00
Anciens combattants 400.00 200,00 200,00
La Prévention routière 100,00 100,00 100,00
Comité Juno 100,00 100,00 100,00
Coopasol Normandie 50,00 0,00 0,00
Choisir la médiation en Normandie 0,00 0,00 0,00
ACAPACC 300,00 300,00 300,00
Scouts et guides de France 50,00 00,00 00,00
Aide financière à l’achat de vélos 2 800,00 2 800,00
TOTAL 39 895,00 40 000,00 40 000,00
Monsieur Jean Baptiste Collet s’abstient quant au vote de la subvention pour le Football club. Monsieur Philippe Capoën s’abstient quant au vote de la subvention pour Loupy Cyclo.
Adopté à la majorité
Monsieur Ledoux, Maire de Louvigny présente aux membres du conseil municipal le budget primitif :
Le BUDGET PRIMITIF retrace l’ensemble des dépenses et recettes autorisées et prévues pour l’année
2021. Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unicité, spécialité et équilibre. Le présent
budget décrit l’ensemble des crédits pour l’année 2021, aussi bien en dépenses qu’en recettes, et effectue
des comparaisons par rapport au Budget Primitif 2020 et aux Comptes Administratifs 2018, 2019 et
2020 avec pour certains comptes des détails en annexes permettant à chacun d’avoir une bonne lisibilité
des engagements proposés. Ce budget primitif 2021 s’est construit avec l’ensemble de l’équipe
municipale lors des 4 commissions des finances qui se sont tenues les 11 janvier, 8 et 22 mars et le 6
avril 2021. Patrick Ledoux remercie l’ensemble des élus et le personnel municipal – plus
particulièrement Audrey Duhamel - qui ont su se mobiliser et être acteurs de la construction de ce budget.
Il est proposé à l’équilibre pour une somme de 2 519 132, 87 € en fonctionnement et 669 774 € en
investissement.
Plusieurs éléments marquent ce budget 2021 :
- Diminution (- 1 %) par rapport au BP et au CA 2020 des charges à caractère général
- Diminution (- 1,5 %) par rapport au BP 2020 des dépenses de personnel
- Soutien au tissu associatif et au CCAS : maintien du volume global des subventions avec une
augmentation de 25 % pour le CCAS pour tenir compte des besoins liés au contexte social
- Pas d’augmentation des impôts : les taux de fiscalité communaux restent inchangés depuis
2017
- Pas de nouvel emprunt pour poursuivre notre désendettement
- Des investissements qui reflètent la mise en application de nos orientations et de nos choix.
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 11
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT BP 2021
Les dépenses de fonctionnement 2021 sont prévues à hauteur de 2 519 132, 87 € incluant un virement à
la section d’investissement de 525 000 € (contre 160 000 € au BP 2020). Les recettes de fonctionnement
sont prévues en équilibre à 2 519 132, 87 € incluant l’excédent 2020 de 265 249, 47 €.
1°) LES DEPENSES GENERALES (CHAPITRE 011)
Ce chapitre est prévu en légère diminution par rapport à 2020 : 629 492, 60 € contre 635 434 €. Les
dépenses principales sont l’achat de repas auprès du Syndicat de Restauration pour les élèves
rationnaires de la cantine scolaire pour 100 000 €, des dépenses d’énergie (électricité et gaz) pour nos
bâtiments publics pour 66 200 €, des contrats de prestations de services pour 31 000 €, de l’entretien de
bâtiments pour 14 000 €, des contrats de maintenance pour 40 000 €, des frais d’assurances pour près
de 60 000 €, le partenariat avec la Ligue de l’Enseignement et la Mutualité Française pour le secteur
enfance-jeunesse et pour le RAM pour 129 141 € et notre engagement dans notre rôle de chef de file sur
la coopération décentralisée avec le Niger : 80 000 € qui nous sont versés par le Ministère des Affaires
Etrangères et que nous reversons à Coopasol.
2°) LES DEPENSES DE PERSONNEL (CHAPITRE 012)
Les dépenses sont en diminution par rapport au BP 2020 mais en augmentation par rapport au
CA 2020. Les effectifs sont constants et les besoins en 2020 ont été moins importants que prévu compte
tenu du contexte sanitaire.
3°) LES CHARGES DE GESTION COURANTE (CHAPITRE 65)
Ce chapitre est proposé à 235 200 € : c’est plus qu’en 2020 mais moins qu’en 2019. On retrouve
dans ce chapitre les dépenses d’éclairage public (stables par rapport aux années précédentes mais une
dépense SDEC de 2020 sera payée en 2021 pour 40 045, 76 € et nous oblige donc à inscrire les dépenses
pour les 2 années).
4°) LES CHARGES FINANCIERES ET EXCEPTIONNELLES (CHAPITRES 66 ET 67)
Les charges financières (compte 6611) concernent les intérêts des emprunts pour un montant de
47 675, 04 € contre 53 475, 89 € en 2020. Une somme de 323 000 € inscrite au compte 739211 représente
la participation de Louvigny à la communauté urbaine de Caen la mer pour les dépenses de voirie et
d’espaces verts de décembre 2020 à décembre 2021 (13 mois). 12
Les recettes de fonctionnement prévues au BP 2021 s’élèvent à 2 519 132, 87 € incluant l’excédent de
fonctionnement de l’exercice antérieur.
- Les produits issus de la fiscalité directe locale,
- Les dotations de l’Etat et participations d’autres collectivités dont la dotation globale de
fonctionnement (DGF)
- Les revenus, redevances et produits exceptionnels
1°) LES PRODUITS DES SERVICES ET DOMAINES (CHAPITRE 70)
Les recettes prévues à ce chapitre sont stables par rapport au BP 2020 et en baisse par rapport
aux CA de 2019 et 2018 : le poste principal « 7067 redevance périscolaire » est directement dépendant
des services périscolaires rendus aux habitants et au nombre d’élèves qui les fréquentent.
2°) LES IMPOTS ET TAXES (CHAPITRE 73)
Les taux d’impositions restent inchangés depuis 2017 : taxe d’habitation : 20, 94 %, taxe
foncière sur les propriétés bâties : 38, 86 % et taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67, 20 %. La
réforme de la Taxe d’Habitation voit les recettes de celle-ci disparaître et nous devons intégrer une partie
de l’impôt du Foncier Bâti précédemment accordé aux départements (22,10 %) dans notre taux de Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties (38,86 pour Louvigny) portant ainsi et sans augmentation pour nos
contribuables le taux à 60,96 %. Les recettes attendues sont donc de 1 386 552 € auxquelles s’ajoutent
une compensation de 11 732 € et l’application du coefficient correcteur pour 103 490 € soit un total pour
le compte 7311 « contributions directes » de 1 501 774 €. Globalement, le chapitre présente une
augmentation de près de 50 000 € par rapport au CA 2020 et de 100 000 € par rapport au BP 2020. Au-
delà de ça, on constate depuis plusieurs années un désengagement de l’Etat sur ses dotations au profit
des impôts locaux. 13
3°) LES DOTATIONS DE L’ETAT ET LES PARTICIPATIONS (CHAPITRE 74)
Les dotations de l’Etat (compte 7411) diminuent encore en 2021 dans ce qui a déjà été constaté
depuis 7 à 8 ans : - 39 000 € entre le BP 2020 et le BP 2021.
4°) LES PRODUITS DE GESTION COURANTE (CHAPITRE 75) ET PRODUITS
EXCEPTIONNELS (CHAPITRE 77) :
Pour 2021, ces recettes sont prévues à hauteur de 104 958 € : la moitié de cette somme représente
des remboursements de rémunérations pour des personnels municipaux absents pour raison de maladie.
Une régularisation de 14 750 € sur une mauvaise imputation pour le serveur informatique
76%
12%
7%
5%
Répartition des recettes en 2021
69%
21%
7%
3%
Répartition des recettes en 2015
PRODUITS SERVICES ET
DOMAINES
IMPOTS ET TAXES
DOTATIONS DE L'ETAT
PRODUITS FINANCIERS ET
EXCEPTIONNELS
PRODUITS SERVICES ET
DOMAINES
IMPOTS ET TAXES
DOTATIONS DE L'ETAT
PRODUITS FINANCIERS ET
EXCEPTIONNELS 14
est inscrite au poste « 773 mandats annulés ». Les recettes de locations de salles ont été inscrites pour
de modiques sommes compte-tenu du contexte sanitaire.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
BP 2021
Le budget d’investissement 2021 s’équilibre en recettes et en dépenses à 669 774 € dont
5 201,16 € de RAR dépenses et 47 599 € de RAR recettes.
Les dépenses d’investissement pour 2021 sont prévues ainsi :
- Remboursement du capital emprunté au titre de l’année : 223 205 €
- Remboursement du déficit d’investissement cumulé : 58 693 €
- Frais d’études pour la création de la ZAC : 47 505 €
- Création d’un city parc : 35 000 € et de terrains de pétanque : 12 319 €
- Installation de nouvelles huisseries au gymnase : 26 635 € et au pôle élémentaire de l’école :
11 128 € améliorant l’isolation et la sécurité
- Remplacement de la chaudière de la salle des fêtes : 25 000 €
- Rénovation des jeux et réfection de la cour du pôle maternel de l’école : 13 500 € et mise aux
normes des toilettes pour l’accueil matinal, la cantine et les services périscolaires de l’école
maternelle : 10 000 €.
- Mise en place d’un logiciel d’inscription et de gestion pour la cantine : 10 000 € et informati-
sation des classes au pôle élémentaire : 14 500 €
- Reliquat de factures et levées des retenues de garantie des travaux mairie : 13 911 €
- Cheminements piétons à l’école élémentaire entre la chaussée et les salles de classes : 11 111
€
- Création d’une voie mixte piétons/cyclistes au long de la rue de Feniton : 5 000 €
- Effacement des réseaux rue des Rosiers : participation de la commune de Louvigny : 16 250 €
- Cimetière : travaux au jardin du souvenir et mise en place d’une vitrine d’information : 6 000
€
- Provision pour la création d’un verger communal : 30 000 €
- Acquisition d’une parcelle route de Maltot destinée à des jardins : 11 000 €
Certains de ces travaux et de ces projets seront proposés dans le cadre du plan de relance et sont donc
susceptibles d’être subventionnés.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement portent essentiellement sur le virement de la section de fonctionnement
2021 : 535 000 €, du fonds de compensation de TVA pour 15 000 € et du reversement de la communauté
urbaine de Caen la mer pour les prêts contractés il y a quelques années au titre de la voirie. 15
Monsieur Ledoux, Maire de Louvigny propose aux membres du conseil municipal la délibération ci- après :
Les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement s'élèvent à 2 519 132,87 € Les dépenses et les recettes de la section d'investissement s'élèvent à 669 774,00 € dont 47 599,00 € de restes à réaliser en recettes et 5 201,16 € de restes à réaliser en dépenses.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide d'adopter les prévisions du Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2021.
Adopté à l'Unanimité.
Madame Anne-Marie Lamy, maire-adjointe à la transition écologique et au cadre de vie présente aux membres du conseil municipal l’attribution d’une aide financière pour l’achat de vélos électriques ou de vélos classiques.
Dans une démarche de transition écologique et de développement des déplacements doux, la Ville de LOUVIGNY souhaite aider les habitants à acquérir un Vélo à Assistance Électrique (VAE) et un vélo classique.
L’État accorde depuis plusieurs années une aide pour l’acquisition de VAE neufs n’utilisant pas de batterie au plomb à hauteur de 200 € pour tous les ménages.
Désormais, les conditions d’attribution de l’aide de l’État, codifiées à article D251-2 du code de l’énergie, sont plus drastiques.
« Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition du cycle est nulle, qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.
Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité locale. Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois. »
Depuis janvier 2018, le montant de l’aide de l’État est donc plafonné en fonction des critères suivants : - être majeur et domicilié en France
- avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €
- le montant de l’aide d’État ne peut excéder celui accordé par la collectivité locale ;
- le montant des deux aides cumulées ne peut être supérieur à 20% du prix d’achat ou 200 €.
De son côté, la Communauté urbaine de Caen la mer a mis en place une aide forfaitaire de 50 € accordée dans les mêmes conditions que l’aide de l’État, aux acquéreurs de VAE.
La commune de Louvigny souhaite s’inscrire dans une démarche complémentaire à celles initiées par l’Etat et la communauté urbaine Caen la mer.
Elle souhaite l’élargir aux habitants remplissant les mêmes conditions de revenus qui feront l’acquisition d’un vélo d’occasion, à assistance électrique ou classique à la maison du vélo ou chez un vélociste.
ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE POUR L’ACHAT DES VELOS ELECTRIQUES OU DE VELOS CLASSIQUES 16
Compte tenu de ces éléments, Anne-Marie LAMY, maire adjointe déléguée à la transition écologique et au cadre de vie, propose au conseil municipal d’adopter un dispositif d’aide financière pour l’achat de vélos tel que décrit ci-dessous :
Montant de l’aide communale :
- 50 € pour l’achat d’un VAE neuf;
- 50 € pour l’achat d’un vélo classique adulte neuf
- 50 € pour l’achat d’un vélo classique adulte d’occasion
Les conditions d’attribution de cette aide seront les suivantes :
- l’aide à l’achat d’un vélo sera accordée, sur présentation de la facture émanant de la maison du vélo ou d’un vélociste, aux habitants de Louvigny dont le revenu fiscal de référence en année N-1 est inférieur ou égal à 13 489 €.
- L’aide VAE sera attribuée pour l’acquisition d’un vélo neuf n’utilisant pas de batterie au plomb ;
- L’octroi de l’aide se fera par foyer, au sens de l’adresse et du logement (une seule aide par foyer et par an) ;
- L’acquisition de l’équipement devra avoir été réalisée après la date d’opposabilité de la présente délibération ;
- Les bénéficiaires s’engageront à conserver le VAE subventionné pour une durée de trois ans minimum.
L’allocation des aides sera octroyée en fonction de l’ordre d’arrivée des demandes et dans la limite de l’enveloppe budgétaire totale définie chaque année pour cette opération. Pour 2021, cette l’enveloppe est de 2.800 €.
En complément de l’aide qu’elle apporte, la commune verse l’aide de Caen la mer de 50 € pour l’achat d’un VAE neuf. Caen la mer lui reversera sa contribution en fin d’année sur la base du nombre d’aides effectivement versées par la commune.
En revanche, l’aide de l’État (conditionnée à celle de la collectivité) ne sera accordée qu’aux personnes qui déposeront un dossier directement auprès de la Direction régionale (DR) de l'Agence de services et de paiement (ASP) au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo. Le dossier à compléter est téléchargeable à cette adresse : https://www.asp-public.fr/bonus-velo- assistance- electrique
VU l’article D251-2 du code de l’énergie modifié par l’article 1 du décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants ;
VU l’arrêté de l’État du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l’achat et à la location des véhicules peu polluants ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville de s’inscrire dans une démarche de transition écologique et de développement des déplacements doux ;
CONSIDERANT le dispositif mis en place par l’Etat pour aider les ménages dans l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ;
CONSIDERANT le déploiement du nouveau plan vélo de la Communauté urbaine de Caen la mer ; 17
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,
DECIDE de mettre en place :
- Le dispositif d’aide financière décrit ci-dessus,
- D’inscrire au budget primitif 2021 les crédits nécessaires à la présente opération soit 2 800 € - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Cette dépense sera imputée au compte 657.
Adopté à l’unanimité
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental
d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution
d'électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.
La partie éclairage public sera financée par la commune de LOUVIGNY et les parties électricité et
télécommunication par la Communauté Urbaine CAEN LA MER. Le coût global de cette opération, sur
les bases de cette étude définitive, est de 271 865 ,03 € TTC. La partie éclairage public s’élève à 23
987.13 € TTC et les parties électricité et télécommunication à 94 210,62 € TTC.
Les parties électricité et télécommunication seront financées par la communauté urbaine CAEN LA
MER et la partie éclairage public par la commune de LOUVIGNY.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :
- confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande,
- prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de
télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne permission de voirie
pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier,
- s’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi :
- décide d’inscrire le paiement de sa participation soit :
- en section de fonctionnement
- en section d’investissement, par fonds de concours Le montant total du fonds de concours ne peut
excéder 75 % du coût HT de l’opération. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.
- s’engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,
- prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA,
-s’engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas
de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un
taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 6 796,63 €,
SDEC: EFFACEMENT DES RESEAUX DE LA « RUE MORAND-FERRY-LECLERC » A LOUVIGNY 18
- autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
Adopté à l'Unanimité.
La commune de Louvigny décide de créer une commission communale « Handicap-accessibilité- inclusion »
Composition de la commission :
Le pilotage est coordonné par Madame Nadège Reboursière
Les membres sont : Monsieur Alain Tranchido, Monsieur Pascal Jouin, Madame Julienne Barat, Madame Catherine Guillemant, Madame Viviane Clairel.
Il est possible de faire participer des habitants de la commune.
Madame Nadège Reboursière propose de couvrir tous les champs de Handicap et pas uniquement sur l’accessibilité.
Il est envisagé de développer des projets d’inclusion au niveau des écoles et de mettre en place des actions de sensibilisation.
Mise à jour de l’AD’AP, en date de 2015/2016.
Le handicap touche 12 millions de personnes en France. Le gouvernement a fait du handicap sa priorité et s’est engagé à construire une société toujours plus inclusive. Ainsi des actions majeurs ont été mise en place en faveur des personnes en situation de handicap (revalorisation de l’allocation adultes handicapés, couverture santé améliorée, forfait bilan et intervention précoce, école inclusive, Duoday,...). Le handicap n’est pas qu’un problème de santé. Il s’agit d’un phénomène complexe qui découle de l’interaction entre les caractéristiques corporelles d’une personne et les caractéristiques de la société où elle vit. Pour surmonter les difficultés auxquelles les personnes handicapées sont confrontées, des interventions destinées à lever les obstacles environnementaux et sociaux sont nécessaires. C’est pourquoi il semble important de faire du handicap une orientation politique forte sur notre commune et de mettre en place une commission qui se fera le relais de nos choix et de nos orientations en la matière.
CE QUE DIT LA LOI
La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Elle articule l'objectif d'accès au droit commun avec le droit à la compensation afin de favoriser l'accès à l'autonomie des personnes en situation de handicap.
La loi apporte de nombreuses avancées sur les domaines suivants :
• Accueil des personnes handicapées
• Le droit à compensation
• Les ressources
• La scolarité
• L'emploi
• L'accessibilité
CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE HANDICAP-ACCESSIBILITE- INCLUSION 19
• Citoyenneté et participation à la vie sociale.
Elle comprend également l’accessibilité universelle pour tous les handicaps et prend désormais en compte les quatre familles de handicap : moteur, sensoriel, cognitif, psychique et concerne également les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire. Elle pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
Pour y parvenir, la politique du handicap met notamment en place deux dispositifs complémentaires : - la compensation du handicap (en particulier par la prestation de compensation du handicap - PCH) qui permet, sur la base de projet de vie de la personne, de prendre en compte l’ensemble des surcoûts induits par le handicap ; - l’obligation d’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements, qui s’impose aux différentes composantes du déroulement de la vie collective, à savoir le cadre bâti (établissements recevant du public neufs et existants, locaux professionnels, logements à l’exception de ceux réalisés par les propriétaires pour leur propre usage, les transports publics (bus, métro, tramway, train, avion, bateau), la voirie et l’espace public (jardins, parkings, trottoirs, mobilier urbain...), les moyens de communication publique en ligne (internet, téléphone, TV...), l’exercice de la citoyenneté (accès au processus électoral) et les services publics (appels d’urgences, accès au droit...). La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647/
ORIENTATIONS ET ACTIONS EN FAVEUR DU HANDICAP
La loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale est également importante car elle place l’usager au centre de son accompagnement notamment grâce au Projet Personnalisé d’Accompagnement.
OBJECTIFS ET PROJETS
La commission s’efforcera donc de travailler de façon à favoriser l’inclusion des personnes (adultes et enfants) en situation de handicap et de permettre à notre commune de s’adapter à leurs besoins et à leurs attentes en faisant la part des choses entre ce qui est envisageable et ce qui est réalisable. Nous aimerions également qu’un regard tout particulier soit porté sur l’entourage de la personne en situation de handicap. Aidants, proches aidants, famille ou bénévoles ont un rôle primordial à jouer auprès de la personne accompagnée et leur présence est essentiel à leur bien-être.
La commission Handicap - Accessibilité - Inclusion vise à mettre en place des actions à destination des personnes en situation de handicap (moteur, visuel, mental, TSA,...) par le biais d’une concertation entre les élus locaux, la population, le CCAS et différents représentants d’associations qui seront consultés en temps voulu.
Elle souhaite également :
- Améliorer les infrastructures existantes afin de répondre aux normes
- Travailler en collaboration avec les différentes commissions de la commune (aménagement et cadre de vie, travaux, affaires sociales, affaires scolaires...) et le CCAS
- Participer à la mise en œuvre des orientations politiques en lien avec le handicap (école pour tous, handicap et emploi, stratégie nationale autisme 2018-2022,...)
- Travailler avec les partenaires et institutions locales (département, état,...), les associations (APF, Autisme Basse-Normandie,...), les structures medico-sociales et les citoyens afin de mettre en oeuvre les projets et orientations de la commission
- Interpeller les différents acteurs de la commune (école, commerçants, grand public, élus,..) sur la place du handicap notamment par le biais d’actions de sensibilisation (mise en situation en fauteuil, intervention d’un professeur en LSF, ...).
- Apporter une attention toute particulière à la scolarisation des enfants en situation de handicap dans la lignée de l’Unité d’ Education Conductive déjà présente sur la commune. La présence de centres medico sociaux sur les communes voisines (Cames Graye- sur-Mer à Bretteville-sur Odon, le Dare André Bordereau à Fleury-sur-orne,...) pourrait nous permettre de développer un partenariat en faveur de la scolarisation externalisée de certains enfants et développer de façon plus significative l’école inclusive. 20
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Nous souhaitons que cette commission soit constituée d’élus de la commune qui exprimerais l’envie de s’investir dans les différentes actions à venir et à définir. Nous souhaiterions également interpeller des associations, des citoyens ou familles en situation de handicap, des représentants du CCAS de la commune, afin de mener à bien les futurs projets.
DIAGNOSTIQUE ET OBSERVATIONS
Afin de travailler sur des orientations politiques en matière de handicap et pour répondre à l’agenda d’accessibilité programmée (AD’AP), la commune avait établi en juillet 2015, un diagnostic sur l’accessibilité des bâtiments. (annexe 1-mis à jour le 23/02/21). Nous souhaiterions qu’un nouveau diagnostic accessibilité soit réalisé par un cabinet extérieur permettant ainsi un nouvel état des lieux (devis en cours auprès de deux prestataires). Nous avons également pû observer sur différents sites de la commune des améliorations à apporter :
- Rendre accessible aux personnes non/mal voyantes les panneaux d’informations (bords de l’orne - mairie)
- Réfection de certaines rues (Féniton, Maison Moisson, Delle du Grand Champ,...) afin d’en faciliter l’emprunt
- Rendre plus accessible les bords de l’orne (rampe d’accès en bois cf plage de Villers sur mer - revoir l’accès à la voie verte au niveau de la salle des fêtes = caillou/pente)
- Installer des jeux inclusifs pouvant servir aux enfants porteurs de handicap mais aussi aux autres enfants - Réflexion sur les stationnements (répression ou information?)
Adopté à l’unanimité
Monsieur Jocelyn Parot, conseiller municipal siégeant au Syndicat de Restauration expose ce qui suit :
Par délibération du 22 Février 2021, la commune de May sur Orne a sollicité son adhésion au Syndicat
Intercommunal de Gestion du Restaurant Scolaire de l’Odon, sis à Fontaine Etoupefour (43 route de
Baron) à compter du 01/09/2021.
Dans sa séance du 6 avril 2021, le Conseil Syndical du SIGRSO, a accepté cette adhésion.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il convient que notre commune se prononce à son tour sur cette adhésion.
Il a été remonté que la commune de May sur Orne faisait déjà partie des réunions de commissions du
Syndicat Intercommunal et qu’il était donc difficile d’aller à l’encontre de cette nouvelle adhésion.
Le conseil municipal souhaite que la qualité des repas reste identique après l’adhésion de la commune
de May sur Orne, des interrogations se posent sur la capacité d’augmenter la production des repas.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour
l’adhésion de la commune de May sur Orne au SIGRSO avec effet au 01/09/2021.
Adopté à l'Unanimité.
ADHESION DE LA COMMUNE DE MAY SUR ORNE AU SIGRSO
REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT DE CAEN LA MER A LA COMMUNE DE LOUVIGNY 21
Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny, présente aux membres du conseil municipal les modalités
de reversement du produit de la taxe aux communes membres
L’article L.311-1 du code de l’urbanisme prévoit pour les communes et les intercommunalités la
possibilité d’instaurer une taxe d’aménagement en vue de financer les actions et les opérations en faveur
de l’équipement et de l’aménagement durable du territoire.
La taxe d’aménagement constitue ainsi non seulement un levier pour le financement des équipements
mais également une opportunité dans la stratégie de l’aménagement du territoire à l’échelle
communautaire.
Par délibération du 23 novembre 2017, la communauté urbaine a instauré un taux uniforme de taxe
d’aménagement de 5 % sur l’ensemble de son territoire, à compter du 1er janvier 2018.
Par ailleurs, en cas de transfert de compétence fiscale des communes aux EPCI, une délibération prévoit
les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la communauté urbaine à ses
communes membres compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
Ainsi, si la communauté urbaine est compétente notamment en matière de création ou d’aménagement
et d’entretien de voirie, de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau, de
distribution d’électricité, de nombreux équipements publics demeurent à la charges des communes
membres ( écoles, crèches, périscolaires,...).
Il est donc pertinent que les communes membres de la communauté urbaine continuent de bénéficier
d’une part importante du produit de la taxe d’aménagement leur permettant ainsi de réaliser des
équipements publics.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants et particulièrement son article
L 331-2,
Vu la délibération du conseil communautaire du 23 novembre 2017 instaurant un taux uniforme de taxe
d’aménagement de 5% sur l’ensemble de son territoire, à compter du 1er janvier 2018.
Le conseil communautaire, a approuvé lors de la séance du 18 mars 2021 de reverser aux communes
75% du produit de la taxe d’aménagement effectivement perçue, dans le cadre de conventions de
reversement entre chaque commune et la communauté urbaine.
Le conseil communautaire, a approuvé lors de la séance du 18 mars 2021de reverser dans les zones où la taxe est majorée, en totalité le produit aux communes concernées au-delà de 5 %.
Après en avoir délibéré, la commune de Louvigny approuve les modalités de reversement partiel ou intégral du produit de la taxe aux communes membres de la communauté urbaine CAEN LA MER.
Après en avoir délibéré, la commune de Louvigny autorise Monsieur le Maire à signer la convention permettant le reversement à hauteur de 85% du produit de la taxe aux communes membres de la communauté urbaine CAEN LA MER.
Adopté à l'Unanimité. 22
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que la trésorerie Caen municipale demande l’effacement de dettes suite à deux dossiers de surendettement de deux débiteurs pour les services périscolaires.
- Le dossier de Monsieur Franck PERGAUD :
Mandat d’annulation d’un montant de 385,14 € au compte 6542. Une refacturation étalée sera émise à Madame MARIE (suite à un jugement) pour un montant de 401,50 €.
- Le dossier de Madame Flora LOISON-ESNAULT :
Mandat d’annulation d’un montant de 182,33 € au compte 6542.
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que la trésorerie Caen municipale demande une admission en non-valeur pour Monsieur Maxime LEHONGRE d’un montant de 15,98 € inscrit au compte 6541.
Adopté à l'Unanimité.
Il n’y a pas de questions diverses.
La séance est levée.
EFFACEMENT DE DETTES/ REEMISSION DE MANDAT/ADMISSION EN NON VALEUR
QUESTIONS DIVERSES