Compte-Rendu - CRCM 22 fvrier 2016

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Compte-Rendu - CRCM 22 fvrier 2016 Document publié le Vendredi 22 janvier 2016 par la commune de Louvigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 22 fvrier 2016)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU DU CONSEILMUNICIPAL

Du 22 février 2016

Convocation : le 16 février 2016

Affichage : le 16 février 2016

Nombre de conseillers en exercice : 22 dont 18 présents et 20 votants

L'an deux mille seize, le 22 février, à 19 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l’école élémentaire de Louvigny.

Etaient Présents : MM Patrick LEDOUX, Didier AUXEPAULES, Philippe CAPOEN, Jacques CHAPELIERE, Christophe GRIMONPON, Pascal JOUIN, Jacques LAMOUROUX, Emmanuel LESOUEF, Camille LOVENOU, Henry PEYRONIE, Alain TRANCHIDO et Mmes Anne-Françoise ASSIMINGUE, Chantal BLANCHETIERE, Guylaine DUPORT, Aurélie GODARD, Anne-Marie LAMY, Emmanuelle MARION, Magalie RUAULT.

Absents excusés : Edith HAMEL, Marianne LAINE-PINCHART, Anne-Marie ROBERT, Eléonore VEVE. Pouvoirs : D’Edith HAMEL à Patrick LEDOUX

D’Anne-Marie ROBERT à Jacques CHAPELIERE

Secrétaire de Séance : Jacques CHAPELIERE

Points d’actualités :

EVENEMENTS PASSES :

 Mardi 15 décembre 2015: vœux au personnel municipal

 Mercredi 16 décembre 2015 : remise de jeux et jouets de Noël donnés par les enfants de l’école élémentaire de Louvigny aux Restos du Cœur.

 Jeudi 17 décembre 2015: conseil communautaire de Caen la mer  Mardi 5 janvier 2016 : Commission Enfance Jeunesse

 Mercredi 6 janvier 2016 : vœux de la commune de Louvigny à la population et aux partenaires  Jeudi 7 janvier 2016 : réunion des conseillers municipaux des communes de Bretteville-sur- Odon, Eterville, Carpiquet,Louvigny, Mouen, Tourville-sur-Odon et Verson en présence du Président de Caen la mer sur le projet de passage en communauté urbaine.  Mercredi 13 janvier 2016 : COPIL PLU (Plan Local d’Urbanisme)

 Dimanche 17 janvier 2016 à 15 h et à 17 h : deux mini-concerts de l’Orchestre et du conservatoire de Caen qui ont été précédés d’animations auprès des élèves de l’école élémentaire Hubert Reeves de Louvigny

 Lundi 25 janvier 2016 à 19 h : cérémonie des vœux aux entreprises et artisans de la commune  Mardi 26 janvier 2016 à 20 h 30 : réunion du CCAS

 Jeudi 28 janvier : réunion du groupe de travail sur le bio à la cantine du Syndicat Intercommunal de Gestion du restaurant Scolaire Odonnais (SIGRSO)

 Samedi 30 et dimanche 31 janvier 2016 : bal swing et concerts de jazz organisés en partenariat avec le Camion Jazz, Caen Ça Swing et Air de Fête

 Mardi 2 février 2016 : Comité syndical du SIGRSO

 Jeudi 4 février 2016 : bureau communautaire de Caen la mer : présentation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) pour le budget 2016

 Samedi 6 février 2016, à partir de 10 h 30 à la Salle des Fêtes de Louvigny : 1ère réunion du Réseau Normand Participatif

 Samedi 6, 13 et 20 février 2016 : organisation de formations aux gestes qui sauvent en partenariat avec la Préfecture

 Semaine du 8 au 14 février 2016 : épisode de crues avec débordement de l’Orne et de l’Odon. La côte de 3,24 m à Thury-Harcourt a été enregistrée le mercredi 10 février 2016 à 14 h. Le conseil municipal s’est réuni à deux reprises, les 10 et 12 février. Les agents des entreprises en charge du montage des aquabarrières ont été mis en astreinte tout le week-end. Le système n’a finalement pas été monté et l’astreinte a été levée le lundi 15 février 2016 au matin.2

EVENEMENTS A VENIR :

 Jusqu’au 3 mars : exposition de photos en mairie de Louvigny

 Jeudi 25 février à 9 h 30 : Commission consultative de l’aéroport de Caen Carpiquet à la Préfecture de Caen

 Jeudi 25 février 2016 à 17 h 30 : conseil d’école maternelle

 Jeudi 25 février 2016 à 18 h : Conseil Communautaire de Caen la mer à l’hôtel d’agglomération : vote du Budget Primitif 2016

 Vendredi 26 février 2016 : Comité syndical du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole  Vendredi 26 février 2016 à midi : comité syndical du Syndicat Mixte de Lutte Contre les Inondations : examen du Débat d’Orientation Budgétaire 2016

 Lundi 29 février, de 17 h à 20 h : collecte de don du sang

 Mardi 1er mars 2016 à 18h : Commission Enfance/Jeunesse, poursuite des travaux sur le Projet Educatif Local

 Mardi 1er mars 2016 à 20h30 : réunion du CCAS

 Jeudi 3 mars 2016 à 13h30 : COPIL du PLU (Plan Local d’Urbanisme)  Samedi 5 mars à 15h : Carnaval de Louvigny, départ place Maria Callas  Mercredi 9 mars à 17h30 : réunion du comité de pilotage sur la coopération décentralisée avec le canton de Kornaka au Niger

 Vendredi 11 et samedi 12 mars 2016 : Journées du livre jeunesse (entrée libre et gratuite, ateliers sur inscription)

 Lundi 14 mars 2016 à 18h30 : Commission finances (préparation du BP 2016)  Samedi 19 mars 2016 matin : animation sur le marché

 Dimanche 20 mars 2016 à partir de 12h : repas des anciens et du personnel municipal, à la salle des fêtes

 Vendredi 25 mars 2016 à 12 h : comité syndical du Syndicat Mixte de Lutte Contre les Inondations : vote du Budget Primitif 2016

 Mardi 29 mars 2016 à 19h : Conseil municipal – vote du BP 2016

 Vendredi 1er avril 2016 à 17 h 30 : Distribution de sacs de compost proposés par Caen la mer  Lundi 18 avril 2016 à 14h : réunion des Personnes Publiques Associées sur le Plan Local d’Urbanisme puis sur le Règlement Local de Publicité, à la salle des fêtes.  Lundi 18 avril 2016 à 18 h 30 : réunion publique sur le Plan Local d’Urbanisme de la commune puis sur le Règlement Local de Publicité, à la salle des fêtes.

1. Débat sur le projet de l’Education nationale de fusion de l’école élémentaire et de l’école maternelle

M. le Maire indique que Madame l’Inspectrice de circonscription a fait part à la commune du projet qu’a l’Education Nationale de fusionner l'école maternelle Pauline Kergomard et l'école élémentaire Hubert Reeves pour la rentrée scolaire 2016-2017. Par courrier en date du 17 février 2016, Monsieur le Directeur Académique des Services départementaux de l’Education Nationale sollicite une délibération du Conseil Municipal sur ce projet.

L’Education Nationale a entrepris ces dernières années une politique de fusion des écoles maternelles et élémentaires, dans un souci de mutualisation de moyens et de parcours pédagogique homogène pour les élèves. A Louvigny, il s’agit d’un projet de fusion en un seul groupe scolaire pour créer une école primaire – tout en gardant les deux sites géographiques actuels. L'occupation des locaux des deux écoles demeurerait donc inchangée. Selon l’Education Nationale, cette fusion entrainerait la coordination de l’école par une seule et même direction (suppression d’une direction), des effectifs globalisés pour la répartition par classe, un seul conseil d’école au lieu de deux, un conseil des maîtres, un projet d’école, une concertation par cycle, une continuité facilitée entre les cycles, etc.

M. le Maire précise que cette question a été soumise par Mme l’Inspectrice d’Académie aux enseignants, lesquels ne s’y seraient pas opposés.

Pour mémoire, une commune a la charge de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide légalement de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’Etat dans le département (article 212-1 du code de l’éducation et L.2121-30 du code général des collectivités3

territoriales). De même, la suppression des classes et des écoles (désaffectation), ou le changement d’implantation d’une classe ou d’une école, dépendent de la commune. La fusion de deux écoles correspond à leur réunion en une structure unique ; peuvent être fusionnées des écoles élémentaires ou des écoles maternelles ou encore une école maternelle et une école élémentaire. Une décision de la commune concernée est nécessaire dans tous les cas. Toutefois, dans la mesure où la réunion de deux écoles implique la suppression d'un emploi de directeur, une telle décision ne peut être prise qu'en étroite concertation entre l'Inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et la Ville (circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, B.O. n°28 du 10 juillet 2003).

M. le Maire tient à indiquer que Madame l’Inspectrice de circonscription a également fait part du projet de fermeture d’une classe à l’école maternelle à la rentrée 2016-2017, compte-tenu de la baisse des effectifs. Un courrier officiel venant confirmer cette suppression devrait être envoyé sous peu. Le nombre de classes à l’école maternelle passerait donc de 4 classes à 3 classes. Le nombre de classes à l’école élémentaire resterait inchangé, soit 6 classes. Dans l’hypothèse d’une fusion des deux écoles, la décharge accordée à la direction fusionnée de l’école serait d’une journée et demie par semaine. Dans l’hypothèse de deux écoles distinctes, la décharge de direction pour l’école maternelle serait de 10 jours par an (soit 20 demi-journées sur 36 semaines d’école par an), et d’une journée par semaine pour l’école élémentaire. Dans les deux cas, le poste d’assistant auprès de la direction, engagé à la rentrée 2015-2016 pour 3 ans par l’Education Nationale à raison de 26h par semaine, serait maintenu.

Le Conseil Municipal, réuni le 22 février 2016, amène les observations suivantes : - Le projet de fusion des deux écoles proposé par l’Education Nationale semble relever d’une décision quant à la répartition des moyens en emplois et d’une organisation pédagogique et administrative qui dépend de l’Etat. Ce projet n’a pas d’incidence sur le fonctionnement des deux bâtiments communaux, ni sur le personnel communal des écoles. Il n’a pas non plus d’incidence budgétaire pour la commune.

- Les priorités réaffirmées par le Conseil Municipal sont l’intérêt du projet pour les enfants et pour l’avenir des écoles publiques à Louvigny.

- Il est estimé que ce projet de fusion pourrait permettre des transitions plus faciles entre les cycles et une coopération renforcée entre les enseignants. Une nouvelle dynamique pourrait également naître de ce projet.

- Cependant, le projet de fusion peut-il fragiliser l’existant ou le dynamiser ? Y a-t-il un risque in fine d’une fermeture géographique de l’école maternelle ? La fusion des écoles tout en maintenant deux sites géographiques crée-t-elle des difficultés ou n’a pas d’impact sur l’action pédagogique et administrative ?

- Dans tous les cas, le Conseil Municipal estime qu’il ne peut se prononcer sans qu’une consultation de l’ensemble des parties prenantes et en particulier des enseignants n’ait lieu. Il souhaite ainsi que les conseils d’école, qui rassemblent l’inspection, des représentants du personnel enseignant, des représentants des parents d’élèves et des représentants de la commune, puissent débattre de ces questions.

- Le Conseil Municipal s’engage également à ce qu’une information concertée avec l’Inspection Académique soit faite en direction des familles. L’association des parents d’élèves a d’ores et déjà été informée du projet de fusion.

- Le Conseil Municipal s’interroge par ailleurs sur le nom de la future école primaire. Un seul nom devra-t-il être attribué à l’école au lieu des deux actuels ?

Par conséquent, le Conseil Municipal décide de reporter sa délibération à une date ultérieure.

Finances : Règlement anticipé de factures d’investissement

Afin de régler huit factures d’investissement avant le vote du budget primitif fin mars 2016, Mme Chantal Blanchetière, Maire-Adjointe aux finances et au personnel communal, propose au Conseil Municipal, conformément à l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’autoriser Monsieur le Maire à liquider les dépenses énumérées ci-dessous, à hauteur de 25 % des crédits inscrits l’année précédente :

- une facture à l’article 10223 programme 1000 d’un montant de 872.00 € TTC à la Direction Générale des Finances Publiques correspondant à la restitution d’un trop perçu par la commune de Louvigny au titre des taxes d’urbanisme ayant été acquittées à tort par le titulaire du permis de construire PC 38310P0001,4

- une facture à l’article 202 programme 1000 d’un montant de 1 620.00 € TTC au Cabinet d’urbanisme VEA correspondant à un acompte pour l’élaboration du règlement de publicité,

- une facture à l’article 2111 programme 1000 d’un montant de 1 020.00 € TTC au Cabinet de géomètres Guimard-Pierrot correspondant aux honoraires de bornage par la commune de la parcelle du chemin de la Rivière,

- une facture à l’article 2135 programme 1000 d’un montant de 2 361.12 € TTC à l’entreprise Moulin correspondant aux travaux exécutés dans l’enceinte du cimetière, route de la rivière,

- une facture à l’article 2183 programme 1000 d’un montant de 175.78 € TTC à Génération Net correspondant à l’achat d’un écran informatique pour le service administratif,

- une facture à l’article 2183 programme 1000 d’un montant de 278.82 € TTC à la société RAS informatique pour la remise en état initial de l’appareil de sauvegarde du serveur informatique,

- une facture à l’article 2151 programme 1000 d’un montant de 3 755.69 € TTC à l’entreprise Moulin correspondant aux travaux exécutés chemin du 8ème RECCE,

- une facture à l’article 2151 programme 1110 d’un montant de 2 369.28 € TTC à l’entreprise Moulin correspondant aux travaux exécutés sur le réseau d’eaux pluviales dans l’enceinte de l’école élémentaire,

Adopté à l’unanimité.

Finances : Indemnité des élus

M. Patrick Ledoux, Maire de Louvigny, informe les membres du Conseil Municipal que la préfecture par un courriel en date du 9 février 2016 indique que les communes ayant choisi de minorer les indemnités du maire et des adjoints doivent délibérer à nouveau si elles souhaitent maintenir ce choix.

En effet, à compter du 1er janvier 2016, conformément aux dispositions des articles 3 et 18 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, les maires bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction fixées selon le barème prévu à l’article L.2123-23 du CGCT. Le conseil municipal, dans les communes de 1 000 habitants et plus, peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de confirmer la fixation du taux des indemnités telle qu’adoptée lors du conseil municipal du 12 mai 2014 (délibération 14.383.14.35).

Pour mémoire, M. Patrick Ledoux, rappelle qu’en vertu des articles L 2123-20, L 2123-20-1, L 2123-21, L 2123-22, L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités sont fixées en fonction de la strate de la commune, en l’espèce la commune de Louvigny se situe dans le barème suivant :

 Article L2123-23 CGCT : L’indemnité maximale autorisée pour un Maire de la strate de 1 000 à 3 499 habitants est à 43% de l’Indice Brut 1015, Indice Majoré 821, de l’indice terminal de la Fonction Publique Territoriale.

 Article L2123-24 CGCT : L’indemnité maximale autorisée pour un Maire Adjoint de la strate de 1 000 à 3 499 habitants est à 16,50% de l’Indice Brut 1015, Indice Majoré 821, de l’indice terminal de la Fonction Publique Territoriale.

 Article L2123-24-1 CGCT : L’indemnité maximale autorisée pour un conseiller municipal délégué exerçant un mandat spécial dans les communes de moins de 100 000 habitants est à 6% de l’Indice Brut 1015, Indice Majoré 821, de l’indice terminal de la Fonction Publique Territoriale.

Ainsi, à la demande du Maire, l’indemnité du Maire est minorée et fixée à 37% de l’IB 1015.

A la demande des Maires-Adjoints, et par dérogation aux règles prévues par le CGCT, les indemnités de fonction des conseillers municipaux sont minorées comme suit :5

 l’indemnité d’un Maire-Adjoint est fixée à 14,35% de l’IB 1015 ;

 l’indemnité d’un Conseiller Municipal Délégué est fixée à 3,36% de l’IB 1015.

Ces décisions s’appliquent au 1er janvier 2016.

M. Jouin, Maire-Adjoint à l’urbanisme, précise que les élus municipaux prolongent ainsi l’effort qu’ils avaient consentis à titre exceptionnel en 2014.

Adopté à l’unanimité.

Finances : Remise sur le montant de la location de la Salle des Fêtes

Mme Chantal Blanchetière, Maire-Adjointe aux finances et au personnel communal expose au Conseil Municipal une demande de geste financier émanant de Mme Christel Frémont qui avait loué la Salle des Fêtes de la commune le week-end des 13 et 14 juin 2015. Un violent orage avait engendré d’importants dégâts des eaux et perturbé le déroulement de la location.

Monsieur le Maire propose une remise exceptionnelle de 100 €.

Adopté à l’unanimité.

Délégation de pouvoir : délégation générale au Maire pour agir en justice

M. le Maire, Patrick Ledoux, expose que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoria- les donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

La décision d’ester en justice au nom de la commune est une compétence du conseil municipal (article L. 2132-1 du CGCT). Celui-ci peut déléguer cette fonction au maire, soit au cas par cas (pour une affaire déterminée), soit par délégation générale.

Il est proposé de donner une délégation générale au Maire, pour la durée du mandat. Cette délégation pourrait ainsi s’appliquer systématiquement afin que le maire puisse disposer du pouvoir d’ester en justice tant en demande, pour intenter au nom de la commune les actions en justice, qu’en défense, pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle ou contre ses intérêts, devant toutes juridictions, y compris en appel.

Vu l'article L. 2122-22, 16° du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (...) d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) »,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le Maire l'ensemble des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du CGCT,

Le Conseil Municipal décide que :

 M. le Maire est autorisé, par délégation du Conseil municipal, et pour la durée de son mandat, à prendre les dispositions prévues à l’article L. 2122-22 16° du CGCT et donc à intenter, au nom de la commune, les actions en justice et à défendre la commune dans les actions intentées contre elle ou à l’encontre de ses intérêts, dans les cas définis par le conseil municipal, à savoir : pour tout contentieux, au fond, en référé, en première instance, en appel, en cassation, ainsi que pour les constitutions de partie civile.

 Cette autorisation recouvre toutes les actions en cours et à venir ;6

 M. le Maire est autorisé à avoir recours à un avocat.

En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire est invité à rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de ces délégations.

Adopté à l’unanimité.

Voirie : numérotation

M. Pascal Jouin, Maire-Adjoint à l’urbanisme, informe le Conseil Municipal qu’un terrain a été détaché de la propriété sise 8 rue Tombette et qu’un permis de construire pour une habitation a été déposé, il y a donc lieu de lui attribuer un n° de voirie.

La parcelle détachée aura pour adresse postale : 8 bis rue Tombette.

Adopté à l’unanimité.

Projet de panneaux républicains sur les bâtiments municipaux

Suite aux attentats tragiques de 2015, Mme Guylaine Duport, conseillère municipale, expose aux membres du Conseil Municipal qu’un groupe de travail composé du Maire et de conseillers municipaux s’est réuni pour mener une réflexion sur l’affichage de la devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité » sur les deux écoles et le bâtiment de la mairie.

Une présentation des réflexions est faite en séance.

Les deux écoles sont informées du projet afin que les enfants puissent y être éventuellement associés. Les devis seront examinés dans le cadre des arbitrages budgétaires 2016. Des financements seront recherchés.

Questions diverses

Désignation d’un nouvel auditeur libre pour la commission Littoral-Tourisme de Caen la mer : Mme Anne-Françoise Assimingué se porte volontaire.

Fin de la séance à 22h15.