unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 2 février 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 02/ 02/ 2018

RETZ Conseil communautaire

/AVALOI du 02 Février 2018 —

Communauté de Communes

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille dix-huit, le deux février à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de

communes Retz-en-Valois s’est réuni à la salle Gérard Philipe à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur

Alexandre de MONTESQUIOU.

Étaient présents (60) : Claude ALLART, Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO, Nicolas BAHU, Didier BAZIN, Aurélien BOSSU,

Gérard BOUCHONVILLE, Monique BRUYANT, Dominique CANTOT, Claude CAPON, Denis CARION, Patricia CARON,

Josiane CHANDELLE, Frédéric CHAMPEAU, Jean-Jacques CLIN, Gilles DAVALAN, Jean-François de FAY, Yveline

DELVAL, Alexandre de MONTESQUIOU, Christian DERVAUX, Alain DESBOVES, Jean-Michel DESMECHT, Jocelyn

DESSIGNY, Pascal DHORDAIN, Jacques DIDIER, Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA, Pierre DUHEM, Dominique

FIQUET, Pierre ERBS, Damien GHEKIERE, Robert HIRAUX, Olivier LAVOIX, Armelle LEFEVRE, Gaëlle LEFEVRE, Céline Le

FRÈRE, Pascal LEMOINE, Benoît LÉTRILLART, Chantal MOUNY, Philippe MOYON, Robert NELATON, Christine OLRY,

Christophe PADIEU, Christian PÉRUT, Michel PESTEL, Vincent PHILIPON, Norbert POIRIER, Évelyne POTTIER, Christian

POTEAUX, Jean-Pierre POURTEYRON, Jean-Claude PRUSKI, Nicolas RÉBÉROT, Danielle ROBACHE, Marc ROBILLARD,

André-Gérard ROSSE, Jean SAUMONT, Gabriel SAUR, Vincent SIODMAK, Michelle TOUCHARD, Alain TOURNEVILLE,

Gérard TROMBETTA et Patrice ZIMMER.

Procurations (12) : Olivier BIZOUARD à Vincent PHILIPON ; Franck BRIFFAUT à Jacques DIDIER; Pascal CLÉMENT à

Robert HIRAUX; Monique FERRE à Christian PÉRUT; Johnny GAILLARD à Gaëlle LEFEVRE ; Laurence HAUTION

à Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA; Damien JAURÉGUY à Claude ALLART; Gérhard JAHRLING à Jean-Jacques

CLIN ; Véronique MALARANGE à Christine OLRY; Aurélie ROUVILLÉ à Jocelyn DESSIGNY ; Bernard RUELLE à Yveline

DELVAL et Rémi VANLERBERGHE à Alexandre de MONTESQUIOU.

Absents excusés (11): Jean-Pascal BERSON, Benoît DAVIN, Isabelle DOURNEL, Josiane GAULON, Jean-Claude

GERVAIS, Jérôme LAGACHE, Alexandre QUÉNARDEL, Christian LEROUX, Benoît POINT, Jean-Yves SEZNEC et Bertrand

SIMÉON.

Poste vacant (3) : Commune de La Ferté-Milon et commune de Villers-Cotterêts (2)

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre la

séance à 19h00 et procède à l'appel des conseillers communautaires.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 02/ 02/ 2018

Monsieur le Président indique les décisions qu'il a prises en vertu des délégations accordées par le Conseil

Communautaire :

. . Date de Objet Titulaire . Montant

signature

Suite à la liquidation judiciaire de . , . | | Date de Bail À : 4 626,78 € HT et HC l’entreprise ROSELLO Frères et à sa . . . . ; . . Entreprise FREY jugement : Bail B : 1 319,12 € HT et HC reprise par l’entreprise FREY (Paris) : . | 22/12/2017 (de mi-2017 à mi-2018)

Transfert des deux baux au repreneur

Nouveau bail de 3 mois (du 01/02 au { / Loyer mensuel HT et HC:

30/04/2018) Ascendant BTP 29/01/2018 : x j ; 630,21 € Location cellule hôtel d'entreprises

Monsieur le Président a délégation pour signer tous les marchés publics et leurs éventuels avenants inférieurs à

500 000 € HT (délibération n°27/17 du 13/01/2017).

Afin d’assurer l'information du Conseil Communautaire, il est rendu compte ci-après des décisions prises par

Monsieur le Président en matière de marchés publics.

MARCHÉS SIGNÉS

Date de signature du Objet du marché Titulaire Montant H.T. ,

marché

c + vid des installati Montant annuel : Maximum urage et vidange des installations WILLAUME 26 006 €

d'assainissement sur le territoire de

la C.C.R.V.

n° 2018-01

Assainissement

(02200 Soissons)

Montant global pour les

quatre années possibles du

marché : Maximum 80 000 €

08 janvier 2018

AFFERMISSEMENT DE TRANCHES OPTIONNELLES

Montant HT Montant

. , Lu Objet de la tranche Date Objet du marché Titulaire À de la tranche | total HT du À

optionnelle , , d’affermissement optionnelle marché

Mise en œuvre et

a du document O.N.F. (Office Tranche optionnelle

d 9bieet S Natura 2000 | National des Forêts) n°2:

"Massif Forestier de Animation du 21 900€ 65 313 € 16 janvier 2018

Retz" (72800 document d'objectifs

n°2016-05-01| Fontainebleau) pour l’année 2018

Marché signé le 11/02/2016

NON-RECONDUCTIONS DE MARCHES

Marché Titulaire Motif non reconduction Décision

Collecte et traitement des déchets

des communes membres de l’ex Compétence traitement CCVCFFR GURDEBEKE P

Lot n° 3 : Transport et traitement

de gravats

n° 2016-12

(60400 Noyon)

transférée à VALOR'AISNE 19 janvier 2018Procès-verbal du Conseil Communautaire du 02/02/2018

Collecte et traitement des déchets

des communes membres de l’ex

CCVCEFFR CHIMIREC VALRECOISE Compétence traitement

| transférée à VALOR'AISNE 19 janvier 2018 Lot n° 4 : Transport et traitement (0130 Sam JUSEeN-

des déchets dangereux) Chaussée)

n° 2016-13

Collecte et traitement des déchets

des communes membres de l’ex

CCVCFFR Compétence traitement GURDEBEKE

Lot n° 5 : Transport et traitement transférée à VALOR'AISNE 19 janvier 2018 du bois (60400 Noyon)

n° 2016-14

Reprise de la ferraille issue de la Compétence traitement

déchèterie de Villers-Cotterêts GURDEBEKE transférée à VALOR'AISNE 19 janvier 2018

(60400 Noyon)

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 15 décembre 2017

Chantal MOUNY, secrétaire de séance, procède à la lecture du procès-verbal de la réunion de Conseil

Communautaire du 15 décembre 2017.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.

1/18 Création de poste -— Relais d’assistants maternels

Monique BRUYANT, Vice-Présidente à l’Enfance-Jeunesse rappelle que depuis le 1° janvier, la Communauté de

communes est compétente pour gérer un Relais d’Assistants Maternels sur l’ensemble de son territoire.

Avant la fusion, les 24 communes de l'ex CCPVA disposaient d’une animatrice RAM, et la Ville de Villers-Cotterêts

d’une autre. Pour les 12 communes de l’ex-CCOC les deux animatrices ont effectué des interventions durant l’année

2017 afin de maintenir à minima le service porté par l’ex-CCOC et dont l’animatrice avait été transférée à la CARCT.

Désormais, les 54 communes doivent être couvertes par le service du RAM.

Un projet de fonctionnement du RAM de la CCRV a été déposé auprès de la CAF afin de pérenniser la

contractualisation entre la CAF et l’EPCI. Ce projet tient compte de l'embauche d’une 3°" personne (à compter

d'avril 2018).

Ilest ainsi prévu :

e Périodes de fonctionnement du Ram : depuis janvier 2018, ouverture du lundi au vendredi; puis à partir

d'avril 2018, du lundi au samedi matin.

e _Particularité d'ouverture : horaires élargis

- À Villers-Cotterêts les lundis et mardis jusqu’à 18h00

- A Vic-sur-Aisne le vendredi jusqu’à 18h00

- À La Ferté-Milon le mercredi jusqu'à 18h00

- À partir du mois d’avril ouverture le samedi matin en alternance à Vic-sur-Aisne et Villers-Cotterêts.

3Procès-verbal du Conseil Communautaire du 02/ 02/ 2018

e Organisation de l’accueil physique du RAM en fonction du public :

- Des permanences administratives seront organisées à Vic-sur-Aisne, Villers-Cotterêts et La Ferté-Milon.

- Un numéro unique pour le RAM créé.

- Un rendez-vous sera systématiquement proposé aux parents à la recherche d’un mode de garde et aussi dans tous

les autres cas nécessitant une étude du dossier, la présentation détaillée d’une procédure.

La répartition des tâches entre les 3 animateurs serait prévue ainsi que suit :

1 animateur itinérant qui sera chargé de :

Permanences administratives : en itinérance sur les 3 sites (Villers-Cotterêts, Vic-sur-Aisne et La Ferté-Milon)

> Répondre aux questions/dossiers à caractère juridique et/ou litigieux

> Aide aux calculs liés à la rémunération de l'assistant maternel (mensualisation, congés payés...)

> Aide au respect des procédures (embauche ou licenciement ; modification du contrat de travail...)

> Aide dans les démarches administratives (Pajemploi, CAF, Pôle Emploi...)

Animer des temps de Rencontres :

> Animer en binôme, à Montigny-Lengrain et La Ferté-Milon, les activités ouvertes à tous avec une priorité donnée

aux parents

Travail administratif :

> Collecter tous les appels du RAM pour l’ensemble du territoire de la CC Retz-en-Valois (un numéro unique pour le

RAM)

> Répartir les RDV entre les animatrices suivant la nature de la demande et le lieu de résidence de la personne

> Rédaction des bilans du service

Travail en équipe:

> Temps de travail commun aux 3 animateurs/trices pour créer et entretenir une dynamique d'équipe et une

cohérence d’action sur le territoire

2 autres animateurs :

- Une animatrice référente du service ayant un bureau fixe à Vic-sur-Aisne

- Une autre animatrice ayant un bureau fixe à Villers-Cotterêts

Ils seront chargés de:

Permanences administratives :

> Recevoir les parents ou futurs-parents à la recherche d’un mode d’accueil pour leur enfant {guichet unique

d’information sur tous les modes d'accueil du territoire et informations de 1er niveau sur l'emploi d’un assistant

maternel)

> Renseigner les candidats à l'agrément {démarches administratives pour devenir assistant maternel)

> Soutien professionnel {écoute, conseils...)

> Aide à la mise à jour des disponibilités d'accueil sur le site internet de la CNAF « mon-enfant.fr »

> Aide à la formation continue des assistants maternels

Animer des temps de Rencontres :

> Animer à Villers-Cotterêts, Montigny-Lengrain et La Ferté-Milon les activités ouvertes à tous avec une priorité

donnée aux professionnels et aux enfants

> Animer en binôme, à Montigny-Lengrain et La Ferté-Milon, les activités ouvertes à tous avec une priorité donnée

aux parents

> Les réunions thématiques destinées aux professionnels

Travail administratif :

> Préparation d'activités (recherches, supports, achats...)

> Montage et conduite de projets plus importants (spectacle, sorties...)

Travail en équipe:

4Procès-verbal du Conseil Communautaire du 02/ 02/ 2018

> Temps de travail commun aux 3 animateurs/trices pour créer et entretenir une dynamique d'équipe et une

cohérence d'action sur le territoire

Bénéfices de la future organisation

Les bénéfices pour le territoire :

Le RAM porteur d’une véritable identité communautaire

Le RAM touche un large éventail de la population

Etendre les mêmes prestations quantitatives et qualitatives et élargir son rayonnement géographique

Elargir les actions du RAM dans les domaines qui le nécessitent

Les bénéfices pour le public RAM :

Faciliter la mise en relation du public entre les animateurs et les différentes actions.

Connaissance pointue de l'offre d'accueil sur le territoire

Large amplitude d'ouverture du service : quasi continue le midi ; jusqu’à 18h00 4 jours sur 5 ; le samedi matin.

Les bénéfices pour les animateurs :

Travailler en équipe : permettant d’être force de propositions pour le service, de mutualiser les expériences et idées

de chacun.

Travail en binôme propice à la création d’une dynamique d'équipe nécessaire pour le montage de projets plus

importants et la fluidité des échanges.

Diversifier les publics pour ne pas s’essouffler.

Le profil de poste recherché pourrait relever du cadre d'emplois des adjoints d'animation (C) ou des éducateurs de

jeunes enfants / Animateurs (B).

I convient d'ouvrir par délibération le poste sur l’ensemble des cadres d'emplois précités.

Vu l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Vu l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 indiquant que les emplois permanents peuvent être occupés de manière

temporaire par des agents contractuels,

Vu la délibération n°229/17 du 15 décembre 2017 précisant que le Relais d’Assistants Maternels relève de l'intérêt

communautaire du groupe de compétences Action sociale d'intérêt communautaire et action, par des opérations

d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un troisième animateur pour le bon fonctionnement du

service du Relais d’Assistants Maternels sur l’ensemble de la Communauté de communes ;

Vu l'avis de la Commission Enfance-Jeunesse en date du 4 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 19 janvier 2018 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE de recruter un animateur pour le Relais d’Assistants Maternels de la Communauté de communes Retz-en-

Valois.

PRÉCISE que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire :

- de catégorie B de la filière sociale du cadre d'emploi des Éducateurs territoriaux de jeunes enfants :

- de catégorie C ou B de la filière animation des cadres d'emploi des Adjoints d'animation ou Animateurs

territoriaux ;

5Procès-verbal du Conseil Communautaire du 02/ 02/ 2018

En cas du recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant

de la même catégorie dans les conditions fixées à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Il devra dans ce cas justifier, au minimum, d’un diplôme de niveau III et d’une expérience significative.

Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints

d'animation, animateurs territoriaux ou éducateurs territoriaux de jeunes enfants. La rémunération comprendrait,

en outre, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées.

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce poste seront inscrits au Budget Principal

— Chapitre 012.

ACTUALISE en conséquence le tableau des effectifs.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

2/18 Demande de subvention - Optimisation des déchèteries

Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la gestion des déchets, GEMAPI et Biodiversité, précise que suite à une étude

pour l’agrandissement de la déchèterie de Villers-Cotterêts, un compacteur a été acheté en octobre 2005 par l’ex

CCVCFR (90 000 € environ subventionné pour moitié). Cette acquisition permettait de compacter et de déplacer les

bennes et ainsi éviter un agrandissement du site.

Depuis le 31 mai 2017, le compacteur servant à déplacer les bennes et à compacter certains déchets de la déchèterie

de Villers-Cotterêts ne fonctionne plus {coût de réparation évalué à 26 000 € TTC).

L'utilisation du compacteur permettait d’avoir une densité importante des bennes ce qui réduisait le nombre de

rotations.

Ne plus disposer de compacteur en déchèterie de Villers-Cotterêts créé les problématiques suivantes :

- Les bennes ne peuvent être tassées, elles sont pleines plus rapidement ;

- Les bennes de remplacement ne peuvent pas être utilisées car impossible à déplacer;

Cela pose notamment des problèmes les week-ends car les bennes mises à quai le samedi après-midi

doivent pouvoir accueillir les apports jusqu’au dimanche midi. Des apports de particuliers ont déjà été

refusés.

Des solutions ont été mises en place mais ne s'avèrent pas concluantes :

- Les gardiens font plus souvent appel aux prestataires {Inconvénients: anticipation 24 heures à l’avance (la

veille pour le lendemain) benne chargée ou non et donc augmentation des coûts de rotations) ;

- Les exutoires sont fermés le week-end, les prestataires ne peuvent donc pas assurer le vidage des bennes ;

- Les gardiens peuvent faire appel à une société locale voisine de la déchèterie pour déplacer les bennes (quai-

non quai) en attendant la navette du prestataire; cette société maintient son service le samedi jusqu’à

15h00 (la déchèterie est ouverte le dimanche matin) sans pour autant garantir une disponibilité immédiate

ce qui créé des délais d'intervention variables.

Ainsi, depuis juin 2017, l'absence de compacteur et la hausse de fréquentation du site ont engendré :

- un coût financier supplémentaire par l'augmentation des rotations, le besoin de faire appel à une société

extérieure ;

- des difficultés de gestion : difficultés d'anticipation des bennes des prestataires ;

- une absence de service aux utilisateurs ;

6Procès-verbal du Conseil Communautaire du 02/ 02/ 2018

- Les gardiens ont le sentiment de mal accueillir les administrés.

L'acquisition d’un nouveau compacteur (estimé à 118 000 € HT) permettrait de réduire les coûts induits par la

gestion de la déchèterie depuis juin 2017. En effet, le surcoût constaté en 2017, par rapport à 2016 (année où le

compacteur fonctionnait) s'élève à 30 000 € environ. L’optimisation des déchèteries serait complétée d’un broyeur à

végétaux {estimé à 20 000 € HT). Concernant cette acquisition, il est à noter que les déchets verts représentent

environ 2000 tonnes (hors collecte en porte à porte à Villers-Cotterêts), il peut être estimé que 25 à 30 % de ces

déchets pourraient être broyés, soit 50 à 60 tonnes environ, ce qui représenterait une économie annuelle de plus de

20 000 €.

Dominique CANTOT indique que ce problème existe depuis 1 an et qu'il aurait souhaité que ce sujet soit évoqué en

Commission.

Nicolas RÉBÉROT précise que les travaux de réparation du matériel existant avaient été évalués et qu’il n’était pas

prévu de procéder aux réparations, cette problématique ayant été abordée lors de la Commission de juin dernier.

l'avait été demandé aux gardiens de palier la défaillance du matériel. C’est suite à une rencontre fin 2017 avec ces

derniers, qu’il a été fait état d’une situation pour les gardiens dégradée.

Nicolas RÉBÉROT indique qu'il est proposé au Conseil Communautaire de solliciter des subventions pour ces

acquisitions, sachant que le dépôt des dossiers DETR doit être effectué avant la fin du mois.

Evelyne ALTHOFFER DI TULLIO rejoint la séance à 19h40.

Jean-Christophe de FAY précise qu’il est gêné par la demande de subvention liée au coût du matériel qui représente

également de l'argent public. Il précise que le matériel, vieux d'à peine 10 ans, aurait peut-être pu être réparé pour

le même reste à charge pour la CC.

Il demande à ce que l'acquisition de ce matériel soit soumise à approbation des conseillers si les subventions

venaient à ne pas être accordées.

Monsieur le Président précise que concernant le broyeur à végétaux, il s’agit d’une proposition qui a été émise lors

de l’atelier pivot d'octobre du SDE...

Concernant les frais de réparation du compacteur, il précise que les 25 000 € de réparation qui auraient été utiles

cette année venaient s'ajouter à de nombreux coûts que l’ex-CCVCFR avait déjà eu à supporter ces dernières années.

Considérant la nécessité d'optimiser le fonctionnement des déchèteries de la Communauté de communes par

l'acquisition d'équipements permettant de réduire la production de déchets, et par là-même les rotations de bennes

et les coûts de traitement ;

Vu la circulaire préfectorale n°2017-33 du 8 décembre 2017 relative à la programmation 2018 de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

Vu l’article 157 de la loi de finances pour 2018 instituant une nouvelle dotation, dénommée « dotation de soutien à

l’investissement local » (nouvel article L.2334-42 CGCT) ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

SOLLICITE auprès de l’État des subventions, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de

la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), correspondant à l'optimisation des déchèteries de la

Communauté de communes.

ADOPTE le plan de financement prévisionnel HT suivant :

JA. &P: rocès-verbal du Conseil Communautaire du 02/ 02/ 2018

Coût HT DETR DSIL CCRV

Compacteur 118 000 € 64 900 € 29 500€ 23 600 €

Broyeur à végétaux 20 000 € 11 000 € 5 000 € 4 000 €

TOTAL

projet d'optimisation | 138 000 € 75 900 € 34 500 € 27 600€ des déchèteries

En pourcentage 100 % 55% 25% 20%

SOLLICITE une dérogation pour commencement anticipé à compter de la date du dépôt du dossier de demande de

subvention auprès des services de l’État.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

19 abstentions dont 6 par procuration

3/18 Vidange et entretien d’une installation d’assainissement non collectif (ANC) - Convention

Monsieur le Président précise que dans le cadre de la mise en place des opérations de réhabilitation d’ANC, la

CCVCFR proposait l'entretien (vidange) des systèmes d’ANC aux installations ayant été réhabilitées.

Afin de définir les modalités d'exécution et de financement de ce service, il est nécessaire de contractualiser par le

biais d’une convention, dont les caractéristiques sont les suivantes :

-__ Modalité d'exécution : organisation, programmation

- Engagements des parties

-__ Financement : Coût des travaux avec les prix mis à jour en 2018, échelonnement des paiements

Le marché actuel étant arrivé à son terme, une nouvelle consultation a été ainsi lancée et la société Willaume

Assainissement a été retenue.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables

aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale

à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Considérant qu'il y a lieu d’actualiser la dite convention ainsi que les prix inhérents à ce type d'opération ;

Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 19 Janvier 2018 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 19 janvier 2018 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE les termes de la convention relative à l'entretien et la vidange d’une installation d'assainissement non

collectif, annexée à la présente délibération et sa mise en œuvre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

4/18 Vidange et entretien d’une installation d'assainissement non collectif (ANC) - Tarifs

8Procès-verbal du Conseil Communautaire du 02/ 02/ 2018

Monsieur le Président indique qu'il convient d'adopter les tarifs ci-après par délibération du Conseil

Communautaire.

Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-8 à L2224-11 ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Considérant que la collectivité propose sous conditions un service d'entretien d'assainissement non collectif;

Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour ces tarifs ;

Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 19 janvier 2018 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 19 janvier 2018 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

FIXE le montant de la redevance entretien selon le tableau ci-après :

Fosse Toutes Eaux 3 m° 160 €

M $ supplémentaire 25€

Micro station forfait 160 €

Forfait vidange et nettoyage d’un séparateur à se

graisses

Forfait vidange et nettoyage d’un poste de sé

relèvement

Forfait nettoyage de l’ensemble des regards de la 5€

filière

Forfait entretien d’une filière compacte 85 €

Frais Administratifs 15€

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

5/18 _ Travaux de réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif

Monsieur le Président précise que la CC poursuit un programme de réhabilitation des systèmes d'assainissement

non collectif en vue de proposer aux administrés la réalisation des travaux suite aux études à la parcelle.

Afin de définir les modalités d'exécution et de financement des travaux, il est nécessaire de contractualiser cette

opération par la signature d’une convention prévoyant les modalités d'exécution, l'engagement des parties, le

financement, les modalités de paiement et les frais de gestion des dossiers par les collectivités.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

AProcès-verbal du Conseil Communautaire du 02/ 02/ 2018

Vu l’Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables

aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale

à 1,2 kg/j de DBOS5 ;

Considérant que pour définir les modalités d'exécution et de financement des travaux liés à la réhabilitation

d'assainissement non collectif il est nécessaire de contractualiser cette opération par la signature d’une convention ;

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser la dite convention ainsi que les frais de gestion inhérents à ce type

d'opération ;

Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 19 janvier 2018 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 19 janvier 2018;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE les termes de la convention relative à la réhabilitation d’une installation d'assainissement non collectif,

annexée à la présente délibération et sa mise en œuvre.

FIXE les frais de participations aux frais de gestion à hauteur de 300€ TTC/dossier,

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

6/18 Travaux de réhabilitation d’un maximum de 150 installations d'assainissement non

collectif sur le territoire de la CCRV / Attribution du marché

Monsieur le Président indique que l’objet de la délibération repose sur l’attribution du marché relatif à la réalisation

des travaux de réhabilitation d’un maximum de 150 installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la

CCRV (dit individuel ou autonome).

Il précise que 50 installations au maximum seront réhabilitées chaque année (marché de trois ans maximum).

La CCRV s’est adjoint les services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage : la société CONCEPT ENVIRONNEMENT (27

Evreux).

La consultation a été lancée le 17 décembre 2017, via la procédure adaptée (MAPA) : accord-cadre à bons de

commande sans minimum, avec un maximum de 750 000 € HT par an (2 250 000 € HT pour les trois années possibles

du marché). La date limite de remise des offres était fixée au 12 janvier 2018 à 11h30.

6 offres ont été reçues, l'analyse a été présentée aux membres de la Commission Assainissement le 19 janvier 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le rapport d'analyse des offres, et son annexe (rapport de l'assistant à maîtrise d'ouvrage),

Vu la délibération n°17/67 du 13 janvier 2017 de la Communauté de communes Retz-en-Valois, attribuant par

délégation au Président, toute décision concernant la passation de marchés de travaux inférieurs à 500 000 € HT,

Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 19 janvier 2018 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 19 janvier 2018;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIREProcès-verbal du Conseil Communautaire du 02/ 02/ 2018

APPROUVE le choix de l’entreprise ATP SERVICES (02840 Coucy-les-Eppes) comme attributaire du marché de travaux

de réhabilitation d’un maximum de 150 installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la CCRV, pour

un montant annuel maximum de 750 000 € HT (900 000 € TTC).

Ce qui représente un montant maximum de 2 250 000 € HT (2 700 000 € TTC) pour les trois années possibles du

marché.

AUTORISE le Président ou, à défaut le Vice-Président délégué, à signer le marché sus-cité, ainsi que les futurs

éventuels avenants susnommés et n’entrainant pas une augmentation du montant du marché initial de plus de 10 %.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

7/18 Convention de transfert et de traitement des eaux usées de la commune de Covyolles vers

le système d'assainissement de la Ville de Villers-Cotterêts

Monsieur le Président rappelle que ce point avait été retiré de l’ordre du jour de la séance du 15 décembre suite à

des interrogations sur le volume indiqué dans l’avenant.

Il rappelle que la Ville de Villers-Cotterêts a accepté de recevoir les eaux usées en provenance de la commune de

Coyolles, de les collecter sur son réseau et de les traiter sur sa station d'épuration avant rejet au milieu naturel.

Le service public d'assainissement collectif de Villers-Cotterêts est géré au travers d’un contrat de délégation de

service public ayant pris effet à compter du 21 décembre 2016 pour 10 ans.

Depuis le 1° janvier 2017, la CCRV est compétente en matière d'assainissement collectif sur les communes de Villers-

Cotterêts et Coyolles, ce qui nécessite l’élaboration d’une convention pour définir les conditions techniques et

financières dans lesquelles seront réalisés la collecte et le traitement des eaux usées de la commune de Coyolles sur

le système d'assainissement de Villers-Cotterêts.

La délégation de service public signée entre Véolia et Villers-Cotterêts, estimait le volume d’effluents à traiter issu de

Coyolles à 9000 m°/an. Il semblerait que la consommation de l'APEI n'ait pas été prise en compte, réajustant à

27 000 m° ce volume.

Robert NÉLATON, qui n’a pas assisté au dernier Conseil Communautaire s'interroge sur la référence aux 9 000 m°

étant donné qu'en Commission, il avait été constaté un volume de plus de 25 000 m.

Monsieur le Président précise qu'il convient de prendre comme référence le volume établi dans le contrat de DSP.

A noter que concernant les questions soulevées lors du dernier Conseil Communautaire, les 0,70€ HT sont inclues

dans le contrat de DSP, ce qui ne nécessitait pas de reprendre le tarif dans la délibération ou dans la convention.

Vu le service public d'assainissement collectif de Villers-Cotterêts géré par Véolia au travers d’une délégation de

service public de 10 ans depuis le 21 décembre 2016 ;

Considérant que les effluents de Coyolles sont collectés puis traités sur le système de traitement de la commune de

Villers Cotterêts ;

Considérant qu’il convient de conventionner avec pour définir les conditions techniques et financières dans

lesquelles seront réalisés la collecte et le traitement des eaux usées de la commune de Coyolles sur le système

d'assainissement de Villers-Cotterêts ;

Vu l'avis de la Commission assainissement des 17 novembre 2017 et 19 Janvier 2018,

Vu l'avis du Bureau en date des 1° décembre 2017 et 19 janvier 2018 ;

11

CL.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 02/ 02/ 2018

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président à signer une convention et les éventuels avenants avec Véolia pour définir les conditions

techniques et financières dans lesquelles seront réalisés la collecte et le traitement des eaux usées de la commune

de Coyolles sur le système d'assainissement de Villers-Cotterêts.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

8/18 Avenant n°1 à la DSP Assainissement de Villers-Cotterêts

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le service public d'assainissement collectif de Villers-Cotterêts géré par Véolia au travers d’une délégation de

service public de 10 ans depuis le 21 décembre 2016;

Vu la délibération de la CCRV du 02/02/2018 relative à la signature d’une convention avec Véolia concernant le

transfert et le traitement des eaux usées de la Commune de Coyolles vers le système d'assainissement de la Ville de

Villers-Cotterêts ;

Considérant que les volumes issus de Coyolles, estimés dans le contrat de DSP sont sous-évalués ;

Considérant qu’il y a lieu d'ajouter, par le biais d’un avenant, une clause de revoyure spécifique pour le volume en

provenance de Coyolles au bout de 3 exercices.

Vu l'avis de la Commission assainissement en date du 19 janvier 2018

Vu les avis du Bureau en date du 1° décembre 2017 et du 19 janvier 2018;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VALIDE le projet d’avenant n°1 au contrat d’affermage d'assainissement de la Ville de Villers-Cotterêts annexé à la

présente délibération et dont il fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

9/17 Adhésion à l’APV (Aisne Participation Voirie) 2018-2025 — Département de l'Aisne

Monsieur le Président rappelle que le FDS (Fonds Départemental de Solidarité), mis en place par le Conseil

Départemental depuis plusieurs décennies, s’est achevé fin 2017.

Le nouveau dispositif mis en place, l’APV (Aisne Participation Voirie), s’est substitué au FDS au 1° Janvier 2018. Sa

mission reste identique : aider les communes et EPCI à faire face aux travaux de voirie à réaliser.

L'esprit de l’APV repose toujours sur la notion de solidarité entre les communes, ce qui implique que le montant

des cotisations dépend du nombre de communes ayant choisies d’adhérer à l’APV, principe de vase

communiquant. Plus il y aura de communes adhérentes, moins les cotisations seront élevées.

12|

LaProcès-verbal du Conseil Communautaire du 02/02/2018

Afin d'assurer la continuité du service voirie et de sa compétence, il est proposé d’adhérer à l’APV mis en place par

le Conseil Départemental.

Le montant de la cotisation annuelle estimé par le Conseil Départemental pour la CCRV est de 45 467,80 € H.T.

pour 2018. (Cotisation pour les communes = 116 008,83 € H.T.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il convient d’adhérer à l’APV (Aisne Participation Voirie) afin de bénéficier de subventions

départementales pour les travaux de voirie et ouvrage d’art et ce dans le cadre de la compétence voirie de la CCRV,

Vu le nouveau règlement APV 2018-2025, adopté par l’Assemblée Départementale lors de sa réunion du 25

septembre 2017,

Vu l'avis du Bureau en date du 19 janvier 2018 ;

Vu l'avis de la Commission Voirie en date du 22 Janvier 2018 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE l'adhésion à l’AVP (Aisne Participation Voirie) proposée par le Département.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

10/17 Aire d'accueil des gens du voyage — Convention avec l'ONF

Jean SAUMONT, Vice-Président à l'Aménagement de l’espace, rappelle que depuis le 1° janvier 2017, la CCRV a la

compétence en matière d’Aire d'accueil des gens du voyage.

Dans ce cadre, l'aire d'accueil de Villers-Cotterêts a été transférée. Cette dernière, implantée chemin de Compiègne,

est accessible via un tronçon de voie privée (route forestière de Saint Rémy RD 973) appartenant l'ONF.

Il y a donc lieu de conventionner avec l'ONF pour autoriser l’accès. La Convention est conclue pour 9 ans du 1°

janvier 2017 au 31 décembre 2025. L'étude et l'élaboration de cette convention engendrent une indemnité de 120 €

pour les frais de dossier (réglés une seule fois) et une redevance annuelle d'occupation de 110 €.

Considérant que la Communauté de communes Retz-en-Valois est compétente en matière d’accueil des gens du

voyage et gère depuis le 1° janvier 2017 l'aire implantée Chemin de Compiègne à Villers-Cotterêts ;

Considérant qu’il convient de conventionner avec l'ONF afin de permettre le passage des véhicules des gens du

voyage sur une partie de la voie privée dite route forestière de Saint-Rémy appartenant à l'ONF ;

Vu l'avis de la Commission Aménagement de l’espace en date du 13 juin 2017;

Vu l'avis du Bureau en date du 19 janvier 2018;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président à signer la convention jointe à la présente délibération et les avenants éventuels avec l'ONF

pour permettre le passage des véhicules autorisés route forestière de Saint Rémy à Villers-Cotterêts.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

13

C.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 02/02/2018

11/17 Retrait de la Communauté de communes de la CC Picardie des Châteaux de Valor’Aisne

Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la Gestion des déchets, GEMAPI, Biodiversié indique que la Communauté de

Communes de la Picardie des Châteaux a été créée en janvier 2017 par fusion des communautés de communes du

Val de l’Ailette et des Vallons d’Anizy. Les Vallons d’Anizy étaient membres du SIRTOM du Laonnois, lui-même

adhérent de Valor’Aisne. Le Val de l’Ailette adhérait, quant à lui, en direct à Valor’Aisne.

Le 03/07/2017, le Conseil Communautaire de la Picardie des Châteaux a décidé de transférer la compétence collecte

et traitement des déchets ménagers et assimilés au SIRTOM du Laonnois pour l’ensemble de son territoire.

Le 20/10/2017, après obtention de l'avis de ses communes membres, il a approuvé la demande de retrait de

Valor’Aisne du territoire de l’ex-Val de l’Ailette.

Lors du Comité Syndical du 15/12/2017, Valor’Aisne a approuvé la sortie de la Communauté de Communes du

Syndicat Départemental de déchets. Par recommandé, en date du 05/01/2018, Valor’Aisne a sollicité l’ensemble de

ses adhérents, dont la CCRV, pour qu’ils se prononcent sur ce retrait sous deux mois.

Le SIRTOM du Laonnois étant adhérent de Valor’Aisne, cette modification est sans conséquence sur le périmètre du

syndicat départemental. Les déchets ménagers des habitants de l’ex-Val de l’Ailette continueront ainsi d’être traités

par Valor’Aisne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Communauté de Communes de la Picardie des Châteaux a été créée en janvier 2017 par fusion

des Communauté de Communes du Val de l’Ailette et des Vallons d’Anizy.

Les Vallons d’Anizy étaient membres du SIRTOM du Laonnois, lui-même adhérent de Valor’Aisne. Le Val de l’Ailette

adhérait en direct à Valor’Aisne.

Vu la délibération du 03/07/2017 du Conseil Communautaire de la Picardie des Châteaux qui a décidé de transférer

la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés au SIRTOM du Laonnois pour l’ensemble de

son territoire ;

Vu la délibération du 20/10/2017 de la Communauté de Communes de la Picardie des Châteaux approuvant la

demande de retrait de Valor'Aisne du territoire de l’Ex Val de l’Ailette, après obtention de l'avis des communes

membres;

Considérant que ce retrait nécessite une validation du Comité Syndical de Valor’Aisne à la majorité qualifiée de 2/3

des votants ainsi que l’accord des adhérents de Valor’Aisne à la majorité qualifiée des 2/3 des votants :

Considérant que le SIRTOM du Laonnois étant adhérent de Valor’Aisne, cette modification est sans conséquence sur

le périmètre du syndicat départemental et ses capacités de mutualisation. Les déchets ménagers des habitants de

l’ex-Val de l’Ailette continueront ainsi à être traités par Valor’Aisne.

Considérant que le Comité Syndical de Valor’Aisne a accepté ce retrait par délibération n°2017-42 du 15/12/2017 ;

Considérant que le retrait de la Communauté de Communes de la Picardie des Châteaux est indispensable à son

adhésion au SIRTOM du Laonnois, et que cette modification est sans conséquence sur le périmètre de Valor’Aisne

puisque le SIRTOM en est lui-même adhérent.

Vu l'avis des membres de la Commission Gestion des déchets, Eau, GEMAPI et Biodiversité,

Vu l'avis du Bureau en date du 19 janvier 2018;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ACCEPTE le retrait de Valor’Aisne de la Communauté de Communes de la Picardie des Châteaux.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

14Procès-verbal du Conseil Communautaire du 02/ 02/ 2018

12/17 Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le

vote du budget primitif du budget annexe Assainissement Collectif

Benoît LÉTRILLART, Vice-Président aux Finances, indique que le budget primitif Assainissement Collectif de la

Communauté de Communes sera soumis à l’approbation du Conseil Communautaire le 30 mars. La nomenclature

comptable donne la possibilité d'engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du

quart des crédits inscrits sur l’année N-1.

En cas d'urgence, si des travaux devaient être réalisés sur les communes en Assainissement collectif avant le vote du

budget, il s'avère nécessaire d'ouvrir une ligne budgétaire. Il est ainsi proposé d'ouvrir une ligne budgétaire au titre

des Travaux de réseaux d'assainissement de 50 000 €.

Vu l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la M49 prévoit la possibilité d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la

limite du quart des crédits inscrits sur l’année N-1 après accord du Conseil Communautaire ;

Il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement

d’un montant de crédits d'investissement, dont l'inscription devra impérativement figurer au budget primitif 2018, le

vote intervenant au cours de l’année 2018.

Vu l'avis du Bureau en date du 19 janvier 2018;

Vu l'avis de la Commission finances en date du 23 janvier 2018;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président ou son représentant, à engager, liquider et mandater les crédits d'investissement ci-après

avant le vote du budget primitif 2018 du budget annexe Assainissement Collectif:

Chapitre 21 - Réseaux d'assainissement : 50 000,00 €

PRÉCISE que les sommes nécessaires à la réalisation de ces investissements seront prévues par le budget primitif

2018 du Budget annexe Assainissement Collectif et qu’elles concernant les travaux de réseaux d'assainissement.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

13/17 Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant le

vote du budget primitif du budget annexe SPANC

Benoît LÉTRILLART, Vice-Président aux Finances, précise que tout comme pour le budget annexe Assainissement

Collectif, il s’agit d'autoriser l'engagement d’une dépense d'investissement sur le budget annexe du SPANC, à savoir

des travaux de réhabilitation d'assainissement non-collectif pour 360 000 €.

Vu l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la M49 prévoit la possibilité d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la

limite du quart des crédits inscrits sur l’année N-1 après accord du Conseil Communautaire ;

15P. rocès-verbal du Conseil Communautaire du 02/ 02/ 2018

Il'est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement

d’un montant de crédits d'investissement, dont l'inscription devra impérativement figurer au budget primitif 2018, le

vote intervenant au cours de l’année 2018.

Vu l'avis du Bureau en date du 19 janvier 2018 ;

Vu l'avis de la Commission finances en date du 23 janvier 2018;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président ou son représentant, à engager, liquider et mandater les crédits d'investissement ci-après

avant le vote du budget primitif 2018 du budget annexe SPANC :

Chapitre 4581- Travaux de réhabilitation : 360 000 €

PRÉCISE que les sommes nécessaires à la réalisation de ces investissements seront prévues par le budget primitif

2018 du Budget annexe SPANC et qu’elles concernant les travaux de réhabilitation.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

14/17 Débat d’orientations budgétaires

Benoît LÉTRILLART, Vice-Président aux Finances, rappelle les obligations liées à la présentation d’un rapport

retraçant les orientations budgétaires précisées par la Loi NOTRe de 2015.

Concernant les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2018 qui intéressent les collectivités

locales, Benoît LÉTRILLART aborde la stabilisation de la DGF, l'exonération de cotisation minimale de certaines

catégories de redevables de CFE, les dispositions liées au soutien à l’investissement local, et le maintien à 1 milliard

d'euros du FPIC. ‘

Concernant la situation financière 2017 de la CCRV, Benoît LÉTRILLART rappelle qu'il ne s’agit pas du compte

administratif de la CCRV, que des opérations comptables sont encore en cours de traitement par les services et la

Trésorerie.

A ce jour, les produits de fonctionnement 2017 sont estimés à 14 034 229,47 € répartis entre les produits de

service, les contributions directes, la TEOM, le versement transport, le FPIC et les dotations et participations

notamment.

Les charges de fonctionnement sont quant à elles estimées pour le moment à 13 975 231,62€ et sont relatives aux

charges à caractère général, charges de personnel, attributions de compensation versées aux communes membres,

amortissements notamment.

Yveline DELVAL précise que nous disposons aujourd’hui que d’une seule année de recul et demande si des

comparatifs ont été faits avec des collectivités de taille équivalente (ratios).

Benoît LÉTRILLART indique que pour le moment nous ne disposons pas de suffisamment de recul par rapport à nos

chiffres mais que néanmoins, si on étudie la masse salariale 2017 de la CCRV, on s'aperçoit que celle-ci s’est

maintenue dans les mêmes proportions que les charges de personnel 2016 de la CCVCFR et de la CCPVA cumulées.

Monsieur le Président précise également qu’au sein du budget primitif les ratios de la CCRV seront comparés aux

ratios nationaux, et indique en outre, qu'il faut être vigilant avec les comparaisons avec des EPCI de taille

équivalente car les compétences divergent d’une collectivité à une autre.

16Procès-verbal du Conseil Communautaire du 02/ 02/ 2018

Benoît LÉTRILLART retrace les évaluations de charges et produits 2017 en investissement.

Les ressources sont ainsi évaluées à 2 814 419,87€ et concernent la perception de subventions, le 1068, le fonds de

compensation de TVA, sachant que 2 trimestres ont été déclarés mais ne seront perçus par la collectivité qu’en

2018, et des amortissements notamment.

Les dépenses d'investissement en 2017 sont évaluées à 4 231 488,69 € et concernent des immobilisations

incorporelles et corporelles (PLU de Villers-Cotterêts, PLUI, voirie, travaux piscine, Observatoire Mangin, etc) ; ainsi

que le versement de fonds de concours aux communes, d’avances versées aux budgets annexes, de capital

d'emprunt et d’amortissements.

Concernant la structure de la dette, Benoît LÉTRILLART précise que l’ex CCPVA avait contracté 3 emprunts : pour le

financement des locaux à Ambleny (chantier d'insertion), pour les travaux de la déchèterie à Ambleny et pour les

travaux du siège de l’ex CCPVA à Vic-sur-Aisne (aujourd’hui antenne de la CCRV).

D'autres emprunts ont été repris par la CCRV et concernent le transfert de la compétence Assainissement collectif.

Norbert POIRIER, Vice-Président au Personnel et aux travaux, indique que la masse salariale 2017 est quasi

équivalente à celle de 2016 de l’ex CCPVA et de l’ex CCVCFR. Il aborde les mouvements de personnel de l’année

écoulée et les perspectives pour 2018.

Au 1° janvier 2018, 81 emplois du tableau des effectifs sont pourvus, ce qui représente 67 équivalent temps plein.

Monsieur le Président aborde le point relatif aux projets d'aménagement et investissements pluriannuels.

Il sera proposé la reconduction des fonds de concours au sein du budget 2018 et l’adoption d’un règlement qui

concernerait les deux prochaines années, permettant pour les communes ne souhaitant pas percevoir son fonds de

concours 2018 de le cumuler avec celui de 2019 et ainsi réaliser un projet plus conséquent.

Un tableau retrace les projets d'investissement chiffrés tels que :

-__ L’acquisition de parcelles dans les zones d’activités

- La révision du PLU de Villers-Cotterêts

- Le programme du PLH ; les 600 000 € sont relatifs à la proposition des 5 ans du PLH qui avait été adoptée

par l'ex CCVCFR

- L'élaboration du PLH de la CCRV

- Le futur PLUi de la CCRV

-__ L'AVAP de La Ferté-Milon

- L'ensemble des opérations relatives à la fibre optique, soit un peu plus de 6 millions d’euros qui seront

payés par la Communauté de communes en lieu et place des communes.

Monsieur le Président précise que les conventions des 12 communes de l'ex CCOC sont en cours de

transfert à la CCRV.

- La campagne de réfection des voiries d'intérêt communautaire ainsi que des travaux Impasse du Chênois

suite à l'acquisition de voies par la CCRV

- Les actions retenues au sein du Schéma de développement économique qui seront présentées au cours

d’une réunion de restitution qui aura lieu le 30 mars prochain.

Monsieur le Président précise qu’il n’y a pas de chiffrage à ce stade, les différents services concernés par

les actions du Schéma de développement économique travaillant actuellement à une évaluation du coût et

de l’échéancier des actions à entreprendre.

- La réalisation d’études de faisabilité pour des voies vertes

-__ L'engagement pour la réalisation du Boulevard Urbain d’un financement total de 160 000 €

- Le solde de la réhabilitation de la piscine intercommunale

-__ Le solde de la reconstitution de l'Observatoire Mangin, la scénographie étant prévue cette année

17Procès-verbal du Conseil Communautaire du 02/ 02/ 2018

- La mise en œuvre d’une maison de santé ou d’un autre projet

-__ L'aménagement des locaux du RAM à la piscine

Yveline DELVAL demande s’il ne serait pas utile de provisionner concernant la communication qui sera à lancer

dans le cadre des actions du SDE.

Jean-François de FAY souhaite revenir sur l'évaluation de la masse salariale et demande pourquoi le ratio par

habitant des coûts de personnel est bien inférieur sur l’ex CCPVA en 2016 qu'il ne l'était sur la CCVCFR.

Benoît LÉTRILLART précise que l’école de musique de Villers-Cotterêts totalisait bien plus d'élèves que celle de la

CCPVA et que d’autres compétences étaient portées par la CCVCFR, comparativement à la CCPVA.

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’un Débat d'orientations

budgétaires doit se tenir en Conseil Communautaire dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget de

la collectivité ;

Monsieur le Président présente les orientations budgétaires pour l’année 2018 retracée au sein d’un rapport joint

en annexe de la présente délibération dont il fait partie intégrante.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires 2018 de la Communauté de communes.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Il'est pris acte du rapport d’orientations budgétaires

PP DD DD D Do D Do DD D DDAT ADD PDT DT PDT Do D DT DD DE LD DPI TL LTS

Monsieur le Président indique les prochaines étapes de l'étude Transport :

- Les communes vont être sollicitées pour compléter un questionnaire permettant de contribuer au Diagnostic

Transport en cours sur le territoire. || conviendra d'y répondre avant le 22/02.

-_ Par ailleurs 3 ateliers seront organisés en mars et regrouperont les maires et des représentants du territoire

(associations représentatives, acteurs socio-économiques...). Monsieur le Président invite les conseillers à

préciser les personnes qui leur semblent important d'associer à ces ateliers.

BEST D Po PDP Po Do DD D Do D DD D DA Po DD D DD DD Po DD Do LD

Monsieur le Président clôture la séance à 21h00.

Le Président La secrétaire de séance

Alexandre dé MONTESQ| Ts Chantal MOUNY