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Document publié le Mardi 19 janvier 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160119 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
Conseil municipal
Séance du 14 mars 2016
Dossier n° 2016.03.28..
DELB-20160119 - HANDICAP DANS LA VILLE - ACCESSIBILITE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - COMMISSION - RAPPORT - PRESENTATION.-
Mme Sandrine VAUTIER, conseiller municipal délégué.- La ville du Havre mène depuis de nombreuses années une politique volontariste en direction des personnes en situation de handicap.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées dont les missions sont :
- dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
- établir un rapport annuel présenté en conseil municipal ;
- faire toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;
- organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Dans le cadre de l’action de la ville du Havre en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap, je vous propose de prendre acte de la présentation du rapport de la commission dédiée à cette action.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;VU la délibération n° 20120710 du conseil municipal du 24 septembre 2012 autorisant la création de la commission d’accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté n° 20143465 du 15 juillet 2015 désignant les membres de la commission d’accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
CONSIDERANT
- la politique volontariste de la ville du Havre en direction des personnes en situation de handicap ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens, réunie le 1er mars 2016, consultée ;
Le conseil consultatif de la commune associée de Rouelles, réuni le 8 mars 2016, consulté ;
VU le rapport de Mme le conseiller municipal délégué, chargée du handicap ;
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport de la commission d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
M. le Maire : Cette délibération a pour objet de nous donner présentation du rapport sur l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Mme Agnès CANAYER : Effectivement, comme chaque année et là sur les années 2014 et 2015, la commission communale d’accessibilité a rendu son rapport sur l'ensemble des actions menées par la ville du Havre en faveur de l'intégration des personnes en situation de handicap, dont bien évidemment la dimension physique, mais aussi l'intégration au cœur de la cité. Ce rapport est donc disponible sur vos tables. Sans en dévoiler l'intégralité parce que c'est complexe, je voudrais simplement attirer votre attention sur les deux axes : un ensemble d'actions est évidemment mené pour rendre l'espace public plus accessible, notamment dans le cadre du plan d'accessibilité voirie et des espaces publics, ce qui a permis de créer des places de stationnement supplémentaires (50 places), de rendre accessible 22,5 km de voirie, de distribuer 1 177 boitiers sonores pour les personnes malvoyantes, de rendre accessibles 784 traversées piétonnes et 779 trottoirs. De même, ont été menées des actions en matière d’accessibilité des transports collectifs et de l'intermodalité. Evidemment, avec l'arrivée du tramway entièrement accessible, mais aussi avec un gros effort mené autour du parc de bus puisque 92 % du parc de bus était accessible en 2015 et que la totalité le sera à la fin de l'année 2016. De même, 199 sur 263 arrêts de bus sont aujourd'hui accessibles, ce qui démontre un effort important notamment de la part de la CODAH.En matière d’accessibilité des bâtiments, je ne citerai que le MuMa, l'hôtel de ville ou Deschaseaux, ainsi qu'un ensemble d'écoles qui sont aussi devenues aujourd'hui accessibles. A côté de cela est mené un ensemble d'actions pour l'accompagnement personnalisé des personnes en situation de handicap grâce à la mission handicap de la ville du Havre, qui fait de l'accueil, de l'orientation et du conseil auprès des personnes de manière à leur permettre d'accéder aux services qui existent dans l'ensemble du territoire et notamment toutes les actions de loisirs pour tous, les actions qui sont soit développées en milieu ordinaire, soit créées de manière plus spécifique, et je pense notamment au centre de loisirs des Tournesols qui chaque année rencontre un succès de plus en plus important.
Puis, en termes de développement de l'accessibilité, nous avons également de nombreuses actions culturelles, que ce soit au conservatoire, au Volcan ou par le développement de Domici’livres qui permet à de nombreuses personnes handicapées d'accéder aux livres. Nous avons aussi de nombreuses manifestations grand public autour du handicap, de manière à sensibiliser autour des questions du handicap et à favoriser là aussi l’intégration des personnes en situation de handicap dans l'ensemble des dispositifs de la Ville. Vous avez le détail dans la brochure qui est sur votre table.
Mme Valérie AUZOU : J’ai lu ce rapport avec attention et j'aurais quelques remarques à faire. Force est de constater que tous les objectifs, surtout pour les bâtiments, ne sont pas atteints et que nous ne nous sommes pas dotés des outils nécessaires à leur pleine réalisation. On voit que lorsque la détermination politique fait défaut, le retard s'accumule. Au niveau national, ce qui vaut pour les gouvernements de l'époque, que ce soit sous MM. CHIRAC ou SARKOZY, n'a pas changé. Nous l'avons toujours combattu. La loi de 2005 pêchait déjà par manque de financement et la politique actuelle de réduction des dépenses publiques pourrait ne pas empêcher la volonté municipale de s'engager. Pourtant, sur le plan local, nous retrouvons les mêmes freins. Vous annoncez une école primaire accessible dans chaque quartier. Quels éléments ont servis à la sélection ? Comment avez- vous échangé avec les parents d'élèves ? Et comment avez-vous choisi l'école ? Je vais parler de l'école de Rouelles, il n'y en a qu'une et vous nous considérez, vous nous le dites haut et fort, comme un quartier, mais je n'ai aucun souvenir d'un échange avec notre équipe, ni avec les parents d'élèves, ce qui est regrettable alors que nous demandons un aménagement de cette école depuis de nombreuses années. Cependant, peut-être allez-vous me dire encore que si on fait La Poste à la mairie, nous aurons peut-être le droit à l'aménagement de l'école, parce que c'est le gros motif qui vous tient à Rouelles.
De même, pour nos ainés, la plupart des aménagements pour les foyers des anciens ne commencera pas avant 2020, ce qui est très loin dans le temps. Est-ce vraiment bien raisonnable ? Et concernant le Mobi'Fil, qui est très bien, ce qui me dérange est que l'on oblige les personnes, sauf les personnes malvoyantes et les personnes en fauteuil, à passer une visite médicale d'un coût de 23 euros qui est entièrement à leur charge. Je trouve cela totalement anormal dans la mesure où si ces personnes ont une carte d'invalidité, ce n'est pas pour faire bien, c'est qu’elle a une certaine utilité. Donc pour ma part, sur ce projet, je n'ai qu'un seul regret, c'est que la loi imposant la mise en conformité pour les transports et les bâtiments soit repoussée au maximum jusqu'en 2024.
M. Alexis DECK : J’avais une question pour Agnès CANAYER. Je vois comme élément de suivi le chiffre de 1 177 boitiers sonores, ce qui est plutôt bien, c'est un chiffre assez impressionnant. Je m'interroge sur l'accessibilité des avertisseurs sonores, parce que pour faire fonctionner ce boitier, il faut l’actionner via un avertisseur sonore dont il me semble que le coût est à la charge de la personne en situation d’handicap. Au final, il me semble qu'il y a assez peu de personnes qui possèdent un avertisseur sonore.
M. le Maire : Merci beaucoup. Je vais donner la parole à Christian BOUCHARD et après Agnès CANAYER répondra en bloc, si j'ose dire.
M. Christian BOUCHARD : Le rapport annuel de la commission d’accessibilité des personnes en situation de handicap met en évidence les actions que vous avez mises en œuvre, les réalisations pour favoriser l’accessibilité, l'intégration, pour changer le regard sur les personnes présentant une situationde handicap. C'est bien, c'est nécessaire, c'est indispensable. Vous parlez de politique volontariste, alors si vous le permettez, nous souhaiterions que cette politique soit encore plus volontaire. En effet, lorsque vous nous avez demandé de valider l'agenda d'accessibilité des bâtiments communaux de la ville du Havre, rendu obligatoire par l’ordonnance du 26 septembre 2014 – il est d'ailleurs triste qu'il faille cette ordonnance pour obliger les collectivités à mettre en œuvre les mesures d’accessibilité préconisée par la loi du 11 février 2005 – nous avons aujourd'hui, 15 établissements, c'est-à-dire moins de 5 %, accessibles suivant les normes d’accessibilité sur 325 établissements communaux, dont 90 écoles et 70 établissements sportifs. Nous comprenons l'importance de cette ordonnance et nous mesurons combien Le Havre est loin d'être un bon élève, loin d'être une ville solidaire malgré cette politique volontariste. Comment ne pas rappeler que le programme, qui s'étale sur neuf ans, ne prévoit qu'un rythme de travaux de 5 à 6 établissements par an, largement insuffisant par rapport aux besoins ? Concernant les établissements scolaires, seulement 8 établissements scolaires sont prévus au programme alors que Le Havre en compte 90. In fine, en 2024, si tous les programmes sont réalisés, 20 % des bâtiments seront accessibles. Alors oui, M. le Maire, nous aimerions bien que votre politique soit encore plus volontariste.
Vous évoquez dans ce rapport l'emploi des AVS (auxiliaire de vie scolaire) sur le temps méridien, mais combien d’AVS manquent dans les établissements scolaires pour accueillir les élèves présentant une situation de handicap ? Ce n'est plus de votre ressort, me direz-vous, c'est vrai, mais s'agissant souvent de la même personne, une pression volontariste ferait, j'en suis sûr, avancer bien des dossiers. Alors, M. le Maire, mettez en œuvre une politique encore plus volontariste !
Mme Véronique DUBOIS : Bien sûr, je ne parlerai que du handicap physique, étant donné qu'il y a de nombreux handicaps et que certains effectivement ne me concernent pas. Qui est à même de juger si une ville fait des efforts pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ? J’ai la prétention de pouvoir apporter un certain témoignage. Bien sûr, j'aurais aimé qu'en 2005, une fée magicienne ait transformé toutes les accessibilités de toutes les villes de France, et d'ailleurs pour rendre la vie plus facile, mais je sais aussi que c'était quelque chose qui engage beaucoup d'argent, beaucoup de volonté, que le miracle n'a pas eu lieu, qu'il y a un coup de piston qui est arrivé cette année et je m'en réjouis.
Moi, ce que je voulais vous dire, c’est que j'habite dans cette ville depuis de nombreuses années, que j'ai la chance d'avoir pu voyager, aller dans d'autres villes de France, dans différentes régions, à Paris, et d'autres grandes villes de France, et que je me suis toujours réjoui d’habiter au Havre, d'avoir pu bénéficier d'une ville qui, avant beaucoup d'autres, avant Paris, était déjà très accessible, qui faisait preuve de beaucoup d'efforts. C'est un témoignage personnel. Je voulais dire aussi que par le biais d’associations qui s'occupent effectivement, qui ont à cœur d'aider des familles dont les enfants sont lourdement handicapés et de leur intégration scolaire, j'ai été témoin des efforts conjoints des écoles, de l’Education nationale et de la Ville pour faire le maximum afin que des enfants puissent avoir un cursus normal dans des écoles qui étaient rendus accessibles avant même effectivement les obligations de mise en accessibilité. J'ai plusieurs témoignages d’enfants qui ont pu comme cela faire leur cursus scolaire. Je pense que c'est coûteux, long, mais il ne faut pas dénigrer non plus ce qui a été fait au Havre. Merci.
M. le Maire : Merci beaucoup, Mme DUBOIS, pour ce témoignage.
Mme Nathalie NAIL : Il a été évoqué la traversée piétonne des personnes à mobilité réduite. J'ai une proposition pour cette traversée au feu tricolore. Je crois que cela existe en Allemagne et en Suède. Il s'agit d'une signalisation qui passe par l’orange, comme pour les véhicules, parce que parfois on s'engage pour traverser alors que c'est vert, mais cela passe aussitôt au rouge et cela devient problématique. Il ne s'agit pas de refaire tout, mais dans les nouvelles signalisations que l'on met en place, pour tous les piétons d'ailleurs, si nous pouvions réfléchir à un tel dispositif, ce serait pratique.
M. le Maire : Mme NAIL, je partage tellement cet avis avec vous, qui relève de la compétence réglementaire de l’Etat. Je crois que ce n'est même pas du domaine législatif, c'est du domaine règlementaire. Je suis entièrement d'accord avec vous pour avoir vécu quelques années en Allemagne,le passage en orange avant de passer au vert est toujours extrêmement utile, d'abord il fluidifie la circulation et en plus il est extrêmement utile pour tout le monde. J'ai déjà posé la question, cela relève de la compétence du ministre et je crois que c'est dans la partie règlementaire du code de la route, je n'en suis pas absolument certain, c'est à vérifier.
Mme Agnès CANAYER : Effectivement, en ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées, le chantier est tellement vaste que l'on peut toujours considérer que cela ne suffit pas et ne suffira jamais. C'est toujours la même approche, soit l'on voit le verre à moitié vide, soit à moitié plein. En ce qui concerne l’AD’AP (agenda d’accessibilité programmée) que nous avons adopté au conseil municipal du 21 septembre dernier, le choix de la ville du Havre est de faire un AD’AP qui soit faisable, réalisable, avec une ambition réelle, une ambition mesurée, à la hauteur des moyens de manière à ce que nous puissions réaliser véritablement ce qui est dans l AD’AP, ce qui n'a pas été forcément le choix de toutes les collectivités. Donc, en ce qui concerne les écoles, il est vrai que nous avons fait le choix de l'accessibilité, là aussi, de certaines écoles, les écoles étant très nombreuses au Havre. Nous avons fait le choix de manière répartie afin de travailler sur l'accessibilité physique, matérielle des écoles, mais aussi l'accessibilité pour l'inclusion des enfants dans la scolarité et ce en lien avec l’Education nationale.
En ce qui concerne le programme, c'est vrai que nous pouvons considérer que ce qui est fait sur le territoire du Havre n'est pas suffisant. Néanmoins, nous sommes souvent précurseurs dans ce domaine- là, je n'ai pas cité nombre de mesures qui sont dans le document, parce qu’évidemment ce serait trop long, mais je rappelle tout de même qu'en ce qui concerne la gratuité du stationnement des personnes handicapées, la ville du Havre l’avait introduite depuis longtemps, bien avant que la loi de l’année dernière ne soit adoptée pour l’élargir à l'ensemble des villes françaises.
Enfin, en ce qui concerne les boitiers sonores, pour répondre à M. DECK, il y a un avertisseur qui est distribué gratuitement et financé par la Ville. Il est distribué gratuitement par les associations qui interviennent auprès des personnes malvoyantes, soit la fondation Louis Delamare, soit Point de mire, ou par la mission handicap de la ville du Havre. Ainsi, tous ceux ou celles qui souhaitent obtenir ce bip sonore n'ont qu'à en faire la demande auprès d'une de ces trois entités et ils pourront en bénéficier.
M. Alexis DECK : Juste une précision, on sait à combien de personnes cela correspond, le nombre de..., à peu près ?
Mme Agnès CANAYER : Vous dire exactement combien de bips sont distribués, je pourrais me renseigner. Je sais que la mission handicap vient de recommander un lot de bips, mais je ne sais pas exactement combien ont été distribués parce qu'ils le sont au fil de l'eau. Il faudrait que je demande aux deux associations et la mission handicap et je pourrais vous redonner le chiffre.
M. le Maire : Nous vous répondrons par écrit sur ce point précis. Merci. S’il n'y a pas d'autres prises de parole, cela n'appelle pas de vote, mais je considère que le sujet a fait l'objet de la communication nécessaire.
Vote : le Conseil prend Acte