Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 398 du 01 juillet 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 398 du 01 juillet 2026 Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 398 du 01 juillet 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2026-398

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2026-06-24-00006 - Autorisation de modification du système de

vidéoprotection (périmètre) sur la commune de MILLAU (12100). (3

pages) Page 3

12-2026-06-24-00007 - Autorisation de modification du système de

vidéoprotection (périmètre) sur la commune d'ONET-LE-CHATEAU

(12850). (3 pages) Page 7

12-2026-06-24-00005 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection sur la commune de NAUVIALE (12330). (3 pages) Page 11

2Préfecture de l'Aveyron

12-2026-06-24-00006

Autorisation de modification du système de

vidéoprotection (périmètre) sur la commune de

MILLAU (12100).

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00006 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) sur la commune de MILLAU (12100). 3BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n° 2026175-003 du 24 juin 2026

Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) sur la commune de MILLAU (12100).

________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2016029-023 du 29 janvier 2016 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection (périmètre) sur la commune de MILLAU (12100) ;

VU la demande de modification du système de vidéoprotection (périmètre) autorisé dans cette commune, présentée par M. le maire ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00006 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) sur la commune de MILLAU (12100). 4- A R R Ê T E -

Article 1er : M. le maire est autorisé à modifier le système de vidéoprotection (périmètre) de 56 caméras voie publique sur la commune de MILLAU (12100), poursuivant les finalités suivantes :

- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - Constatation des infractions aux règles de la circulation ;

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; - Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260039 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. le maire est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

du maire de la commune.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes aux entrées de la commune.

Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00006 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) sur la commune de MILLAU (12100). 5Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

Signé

Alexandre RIZZON

____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00006 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) sur la commune de MILLAU (12100). 6Préfecture de l'Aveyron

12-2026-06-24-00007

Autorisation de modification du système de

vidéoprotection (périmètre) sur la commune

d'ONET-LE-CHATEAU (12850).

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00007 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) sur la commune d'ONET-LE-CHATEAU (12850). 7BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n° 2026175-001 du 24 juin 2026

Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) sur la commune d’ONET-LE-CHATEAU (12850).

________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2016174-022 du 22 juin 2016 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune d’ONET-LE-CHATEAU (12850) ;

VU la demande de modification du système de vidéoprotection (périmètre) autorisé dans cette commune, présentée par M. le maire ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00007 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) sur la commune d'ONET-LE-CHATEAU (12850). 8- A R R Ê T E -

Article 1er : M. le maire est autorisé à modifier le système de vidéoprotection (périmètre) de 141 caméras voie publique et 3 caméras intérieures sur la commune d’ONET-LE-CHATEAU (12850), poursuivant les finalités suivantes :

- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - Régulation des flux transport ;

- Constatation des infractions aux règles de la circulation ;

- Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260039 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. le maire est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

du maire de la commune.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes aux entrées de la commune.

Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00007 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) sur la commune d'ONET-LE-CHATEAU (12850). 9Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

Signé

Alexandre RIZZON

____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00007 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) sur la commune d'ONET-LE-CHATEAU (12850). 10Préfecture de l'Aveyron

12-2026-06-24-00005

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection sur la commune de NAUVIALE

(12330).

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de NAUVIALE (12330). 11BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n° 2026175-002 du 24 juin 2026

Objet : Autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune de NAUVIALE (12330).

________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune de NAUVIALE (12330), présentée par M. le maire ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de NAUVIALE (12330). 12- A R R Ê T E -

Article 1er : M. le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras voie publique sur la commune de NAUVIALE (12330), poursuivant les finalités suivantes :

- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; - Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;

- Prévention des risques naturels ou technologiques ;

- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20260031 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. le maire est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

du maire de la commune.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes aux entrées de la commune.

Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de NAUVIALE (12330). 13Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

Signé

Alexandre RIZZON

____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de NAUVIALE (12330). 14