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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 399 du 01 juillet 2026
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 399 du 01 juillet 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-399
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-07-01-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'une enquête
publique par le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) de
Montbazens-Rignac pour le captage du "Forage Royal
Aubrac"_Saint-Chély-d'Aubrac (6 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-01-00001
Arrêté préfectoral d'ouverture d'une enquête
publique par le Syndicat Mixte d'Adduction
d'Eau Potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac
pour le captage du "Forage Royal
Aubrac"_Saint-Chély-d'Aubrac
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-01-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'une enquête publique par le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac pour le captage du "Forage Royal Aubrac"_Saint-Chély-d'Aubrac 3 Arrêté n° du 1er juillet 2026
ouverture d’une enquête publique unique présentée par le Syndicat Mixte d‘Adduction d’Eau Potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac pour conduire l’enquête publique unique préalable à :
- relative à la mise en conformité administrative (ouvrages,
prélèvement, protection de la ressource); des opérations de travaux relatifs à la dérivation des
eaux ; la mise en place de périmètres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la
distribution d’eau destinée à la consommation humaine pour le captage du « Forage Royal
Aubrac »;
en vue de la détermination des parcelles concernées par les périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné).
le code de l’environnement ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le code des relations entre le public et l’administration ;
le code de la santé publique ;
le code de l’urbanisme ;
l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-01-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'une enquête publique par le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac pour le captage du "Forage Royal Aubrac"_Saint-Chély-d'Aubrac 4 l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine (article L.1321-2 du code de la santé publique) ;
la délibération du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac, en date du 11 décembre 2025, sollicitant l’ouverture d’enquêtes conjointes concernant d’une part, la déclaration d’utilité publique relative à la mise en conformité administrative (ouvrages, prélèvement, protection de la ressource); aux opérations de travaux relatifs à la dérivation des eaux ; à la mise en place de périmètres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine pour le captage « Forage Royal Aubrac »; et d’autre part, l’enquête parcellaire en vue de la détermination des parcelles concernées par les périmètres de protection (immédiat, rapproché et éloigné).
le dossier présenté le 2 juin 2026, par le Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de Montbazens-Rignac, pour être soumis à l’enquête publique, comprenant les pièces suivantes :
• Un historique de la procédure
• Un résumé non technique
• Une notice explicative
• Les études préalables
• Les travaux fonciers envisagés
• Une déclaration Loi sur l’Eau
• L’avis de l’Hydrogéologue Agréé
• Les annexes
• un état parcellaire
• un plan parcellaire
la décision n°E 26000069/31 du Tribunal administratif de Toulouse, en date du 08 juin 2026, portant désignation de Monsieur Bernard BRIANE en qualité de commissaire enquêteur et de Monsieur Pierre FAURE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Une enquête publique unique, d’une durée de 19 jours consécutifs, sera organisée du lundi 24 août 2026 à 9h au vendredi 11 septembre 2026 à 12h, sur le territoire de la commune de Saint-Chély-d’Aubrac concernée par l’implantation des périmètres de protection du captage d’eau.
La mairie de la commune de Saint-Chély-d’Aubrac est désignée comme siège de l’enquête publique.
L’enquête publique unique a pour objet :
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-01-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'une enquête publique par le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac pour le captage du "Forage Royal Aubrac"_Saint-Chély-d'Aubrac 5 - la déclaration d’utilité publique relative à des opérations de travaux relatif à la dérivation des eaux, à la mise en place de périmètres de protection et servitude et autorisant le traitement et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine, pour le captage « Forage Royal Aubrac »
- l’enquête parcellaire en vue de la détermination des parcelles concernées par les périmètres de protection (immédiat, rapproché et éloigné).
Par décision n° E 26000069/31 du 08 juin 2026, la présidente du Tribunal administratif de Toulouse a désigné Monsieur Bernard BRIANE, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Pierre FAURE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
L’enquête publique est ouverte et organisée par une décision de la préfète de l’Aveyron.
Le responsable du projet et pétitionnaire est le Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac Cité administrative, rue de la Fontaine, 12220 MONTBAZENS dont le président est Monsieur Jean-Marc CALVET.
Tel : 05 65 80 61 50
Mail : siaep.montbazens.rignac@wanadoo.fr
Pour toutes informations sur le dossier, contacter Monsieur Yannick RECOULES. Tel : 05.65.80.61.50 et mail : contact@smaepmr.fr
Les travaux sont destinés à mettre en conformité et à sécuriser l’approvisionnement en eau et la qualité de l’eau distribuée aux abonnés du service d’eau potable du hameau « Aubrac », sur le territoire de la commune de Saint-Chély-d’Aubrac.
Un avis au public relatif à la tenue de l’enquête publique unique sera publié, par les soins de la préfète de l’Aveyron et aux frais du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac, 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Aveyron.
15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publié par voie d’affiche, sur les lieux habituels prévus à cet effet, dans la commune de Saint- Chély-d’Aubrac qui regroupe les périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné. Le maire de la commune concernée attestera de l’accomplissement de cette formalité par l’envoi d’un certificat d’affichage, daté et signé, à la préfète de l’Aveyron.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins du maire de Saint- Chély-d’Aubrac à l’affichage de ce même avis, sur les lieux ou en un lieu, situés au voisinage de la prise d’eau.
Enfin, l’avis d’ouverture d’enquête sera publié, pendant toute la durée de l’enquête, sur le site internet des services de l’État dans l’Aveyron (http//www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique "publication - consultations - enquêtes publiques en cours".
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-01-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'une enquête publique par le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac pour le captage du "Forage Royal Aubrac"_Saint-Chély-d'Aubrac 6 Avant l’ouverture de l’enquête, notification individuelle du dépôt du dossier dans la mairie de Saint-Chély-d’Aubrac sera faite par le pétitionnaire, en sa qualité de responsable du projet, aux propriétaires de terrains situés en périmètre de protection rapprochée, dont le domicile est connu, sous pli recommandé avec avis de réception, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R.131-6 et R.131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie à la mairie de Saint-Chély- d’Aubrac et, le cas échéant, notification est faite aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l’ouverture de l’enquête prescrite par le présent arrêté. Les récépissés de la poste attestant ces notifications seront joints au dossier d’enquête.
Les propriétaires concernés seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
Pendant toute la durée de l’enquête, un exemplaire papier du dossier d’enquête sera consultable, gratuitement, dans la mairie de Saint-Chély-d’Aubrac aux jours et heures habituels d’ouverture.
Lieu : 18 place de la mairie
12470 Saint-Chély-d’Aubrac
Téléphone : 05 65 44 27 08
E-mail : mairie@saintchelydaubrac.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : de 9h à 12h
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique unique, auprès de la préfète de l’Aveyron.
Le dossier d’enquête sera également consultable pendant toute la durée de celle-ci, sur le site internet des services de l’État en Aveyron,(http//www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique "publication - consultations - enquêtes publiques en cours".
Pendant toute la durée d’ouverture de l’enquête publique, le public pourra présenter ses
observations et propositions selon les modalités suivantes :
•
En déposant ses observations et propositions sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.
Ce registre sera disponible, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, dans la mairie de Saint-Chély-d’Aubrac.
•
En adressant ses observations et propositions à l’adresse mail suivante : pref-enquete-leforageroyalaubrac@aveyron.gouv.fr
Les courriels seront annexés au registre d’enquête, dès réception, et tenus à la disposition du public.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-01-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'une enquête publique par le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac pour le captage du "Forage Royal Aubrac"_Saint-Chély-d'Aubrac 7 •
En adressant ses observations et propositions par courrier postal à Monsieur Bernard BRIANE, commissaire enquêteur, à la mairie de Saint-Chély-d’Aubrac, siège de l’enquête publique, au 18 place de la mairie, 12470 Saint-Chély-d’Aubrac
• , à l’exception des observations sur l’enquête parcellaire dont la procédure est uniquement écrite.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Saint-Chély-d’Aubrac, lors des permanences suivantes :
• Le mardi 1er septembre 2026 de 9h à 12h
• Le vendredi 4 septembre 2026 de 15h à 17h
• Le vendredi 11 septembre 2026 de 9h à 12h
Les observations et propositions du public, transmises par voie postale, ainsi que celles écrites et orales, reçues par le commissaire enquêteur, sont consultables au siège de l’enquête.
Les observations et propositions, formulées par courrier postal ou par courriel, reçues
postérieurement à la clôture de l’enquête, soit après le , ne seront pas prises en compte.
Les observations et propositions, formulées hors des modalités prévues par le présent article, ne seront pas recevables.
Les observations du public sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.
A l'expiration du délai d'enquête, les registres physiques d'enquête, comprenant les documents annexés, seront transmis, sans délai, au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales, formulées par le public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles, en réponse.
A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Dans un document séparé, le commissaire enquêteur consigne ses conclusions motivées sur chacun des objets de l’enquête, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. En ce qui concerne l’enquête parcellaire, il donne son avis sur l’emprise du projet.
Dans le délai d’un mois, à compter de la clôture de l’enquête, sauf éventuelle prorogation, le commissaire enquêteur transmet à la préfète de l’Aveyron (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - service de l’environnement et du développement durable) son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des registres et pièces annexées.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-01-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'une enquête publique par le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac pour le captage du "Forage Royal Aubrac"_Saint-Chély-d'Aubrac 8 Il transmet, simultanément, une copie de son rapport et de ses conclusions à la présidente du Tribunal administratif de Toulouse.
La préfète adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions, au Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac, responsable du projet, pour y être tenus sans délai, à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête. Le public pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie au public.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance et obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l'Aveyron ou sur son site internet (www.aveyron.gouv.fr) pendant un an.
A l’issue de la procédure d’enquête publique, la préfète de l’Aveyron statuera sur :
- la déclaration d’utilité publique relative à la mise en conformité administrative (ouvrages, prélèvement, protection de la ressource) ; des opérations de travaux relatifs à la dérivation des eaux ; la mise en place de périmètres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine pour le captage du « Forage Royal Aubrac » ;
- l’enquête parcellaire en vue de la détermination des parcelles concernées par les périmètres de protection (immédiat, rapproché et éloigné).
:
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron, le délégué départemental de l’Aveyron, de l’agence régionale de santé Occitanie, le commissaire enquêteur, le maire de la commune de Saint-Chély-d’Aubrac seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 1er juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-01-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'une enquête publique par le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac pour le captage du "Forage Royal Aubrac"_Saint-Chély-d'Aubrac 9