Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV LONG 8 AVRIL 2022
Procès Verbal - PV LONG 09 DECEMBRE 2022
Procès Verbal - PV LONG 27 SEPTEMBRE 2024
Procès Verbal - 4 PV LONG 23 01 26
Procès Verbal - PV succinct 23 septembre 2022
Procès Verbal - PV LONG 24 SEPTEMBRE 2021
Procès Verbal - PV LONG 28 JUIN 2024
Procès Verbal - PV LONG 29 SEPTEMBRE 2023
Procès Verbal - PV LONG 10 NOVEMBRE 2022
Procès Verbal - PV LONG 24 SEPTEMBRE 2021
Procès Verbal - PV LONG 23 SEPTEMBRE 2022
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV LONG 23 SEPTEMBRE 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL
DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
(Exécution de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022 ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 2/120
Table des matières
I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 JUIN 2022 6
II- COMMUNICATIONS DU MAIRE ................................................................. 6
1) Compte rendu de l'utilisation de la délégation du Conseil Municipal au Maire ....................................................................................................................... 6
III- AFFAIRES GENERALES .............................................................................. 32
1) Modification du nombre d’Adjoints au Maire et élection de deux adjoints .. 32
2) Détermination des indemnités de fonction des élus municipaux dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale .................................................................. 35
3) Détermination des majorations applicables aux indemnités de fonction des élus municipaux votées dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale ... 36
4) Convention de mise à disposition des façades de l’immeuble rue du Syndicat, appartenant au Conseil Départemental du Val d’Oise .................................... 38
5) Autorisation à déposer une demande de travaux pour changement de façade sur le mur pignon de l’immeuble sis rue Lampertheim, appartenant à Val Parisis Habitat...................................................................................................... 40
6) Autorisation à déposer une demande de travaux pour changement de façade sur le mur du préau de l’école Alphonse Daudet .............................................. 43
7) Autorisation à déposer une demande de travaux pour changement de façade sur le mur pignon de l’école Louis Pasteur ....................................................... 45
8) Autorisation à déposer une demande de travaux pour changement de façade sur le mur pignon de l’école Victor Hugo.......................................................... 47
9) Autorisation à déposer une demande de travaux pour changement de façade sur le Transformateur et le poste d’éclairage public, rue du Stand ............... 49
10) Modification du règlement intérieur du Conseil municipal .......................... 52
11) Contrat de concession relatif à la délégation de service public, par voie d'affermage, concernant l'exploitation du marché d'approvisionnement Saint-Flaive - Choix du délégataire .................................................................... 55
12) Réalisation de travaux de rénovation au sein de la Mairie principale : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise.... 59
13) Désignation d’un conseiller municipal, correspondant « Incendie et Secours », auprès de la Préfecture du Val d’Oise et du Service
Départemental d’Incendie et de Secours ........................................................... 60
14) Modification du tableau des effectifs ............................................................... 61
IV- ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE ....................... 63
1) Acquisition des parcelles cadastrées section AD n° 838, 841 et 842 sises rue de la Halte et 7 rue Saint-Flaive Prolongée ............................................................ 63 ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 3/120
2) Cessions de biens communaux à usage d’habitation sis 1 rue Anatole France ................................................................................................................... 64
3) Instauration d’une Taxe d’Aménagement majorée et fixation du taux ......... 67
4) Partage de la taxe d’aménagement entre la Commune et la Communauté d’Agglomération Val Parisis............................................................................... 72
5) Autorisation de signature et dépôt de demandes d’autorisations d’urbanisme pour la mairie principale : .................................................................................. 73
6) Communauté d’Agglomération Val Parisis : .................................................... 74
Approbation d’une prise de compétence supplémentaire « Contribution à la transition écologique et énergétique : création, aménagement,
développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid ; développement des énergies renouvelables et de récupération » .................... 74
Révisions statutaires ................................................................................................ 74
7) Attribution d’une subvention exceptionnelle au Club Athlétic Ermontois .... 78
8) Approbation et signature d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Football Club Jouy le Moutier » et versement d’une
subvention exceptionnelle ................................................................................... 79
9) Renouvellement de la convention de mise à disposition du gymnase du lycée Ferdinand Buisson à la Commune d’Ermont ................................................... 80
10) Emprunt de matériel auprès du Syndicat Emeraude lors de l’organisation de manifestations : Convention de prêt de matériel ......................................... 81
11) Demande de subventions auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise dans le cadre du dispositif « Collège au cinéma » pour l’année scolaire 2022- 2023 ....................................................................................................................... 81
12) Mise en place d’un tarif préférentiel sur toute la programmation du théâtre Pierre Fresnay à destination des agents de la Ville d’Ermont ........................ 82
13) Mise en place d’une Charte Ethique des Associations Ermontoises ............. 83
14) Modification de la convention de mise à disposition des équipements culturels de la commune : changement du montant de la caution .................. 85
15) Approbation de la nouvelle grille tarifaire des locations de salles ................ 86
16) Approbation de nouveaux tarifs relatifs aux droits d’occupation du domaine public ..................................................................................................... 87
17) Réalisation d’un atelier de lancer de disque/marteau et d’un second de javelot au sein du complexe sportif Saint-Exupéry : demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise ............................................. 87
18) Création de deux terrains de basketball « 5 vs 5 » au sein du complexe sportif Auguste Renoir : demande de subventions auprès du Département du Val d'Oise dans le cadre de son nouveau dispositif qui s’applique à compter du 01/07/2022, ainsi qu’auprès de la Région Île de France .............................. 88
19) Fête des Vendanges 2022 – Attribution d’une subvention aux associations ayant réalisé un char ........................................................................................... 90
V- EDUCATION ET APPRENTISSAGES ........................................................ 91 ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 4/120
1) Centres socio-culturels et Maison de Quartier des Espérances : Convention de mise à disposition de locaux au sein du Centre socio-culturel Les Chênes, de la Maison de quartier des Espérances et du Centre socio-culturel François Rude pour des ateliers d’apprentissage du Français proposés par
l’association ESSIVAM ....................................................................................... 91
2) Signature d’une convention avec la Ligue de l’Enseignement du Val d’Oise pour la reconduction du programme « Lire et Faire Lire » 2022/2023 .......... 92
3) Réhabilitation du site de restauration Pasteur : Mise en place d’un système de réservation pour la restauration scolaire des enfants de niveau maternel et primaire accueillis à la restauration du Lycée Van Gogh – Application d’une majoration ............................................................................................................ 93
VI- SOLIDARITE ET COHESION SOCIALE ................................................... 95
1) Contrat de ville 2015-2022 : Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association ESSIVAM au titre du projet « Bain de langue » ..................... 95
2) Approbation du projet de rapport annuel 2021 relatif à la mise en œuvre du Contrat de ville..................................................................................................... 97
3) Avenant à la Convention d’Objectifs et de Financements des Établissements d’accueil du jeune enfant / Prestation de Service Unique / Bonus « mixité sociale » / Bonus « inclusion handicap / Bonus Territoire Convention
Territoriale Globale ............................................................................................. 98
4) Avenant n°2 à la délégation de service public relative à la gestion déléguée par voie d’affermage du Multi-Accueil « Les Gibus : révision du montant de la redevance et du coût du berceau pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 ........................................................................................................ 100
5) Extension des missions confiées au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Ermont portant sur : la Petite Enfance, la Politique de la Ville et la Prévention Spécialisée, le Logement et le Développement Durable .......... 101
6) Approbation d’un tarif spécifique pour le spectacle intitulé « La chauve Sourit », dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le cancer ........ 104
VII- FINANCES ..................................................................................................... 105
1) Budget principal : Décision Modificative n° 1/2022 ....................................... 105
2) ICF La Sablière : avenant à trois contrats de garanties communales
d’emprunts dans le cadre du réaménagement des caractéristiques
financières........................................................................................................... 107
3) ICF La Sablière : garantie d’un emprunt dans le cadre de la création de 9 logements au sein de la Résidence des Chênes ................................................ 110
VIII- QUESTIONS ORALES ................................................................................. 112
TABLEAU DES DELIBERATIONS ...................................................................... 117 ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 5/120
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
--------------
EXECUTION DES ARTICLES L 2121-25 ET R 2121-11
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois septembre, à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire le 16 septembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances en Mairie Principale, Salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Xavier HAQUIN.
Le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures. Il est procédé à l'appel nominal :
PRÉSENTS :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme MEZIERE, Mme CABOT-BOUVET, M. NACCACHE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M. RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, M. KHINACHE, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire
Mme DAHMANI, Mme MAKUNDA TUNGILA, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme DEHAS, M. PICHON, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, M. CLEMENT, Mme BENLAHMAR, M. GODARD, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, M. BAY, Conseillers Municipaux
ABSENT EXCUSÉ AYANT DONNE POUVOIR :
M.KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES)
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
M. ANNOUR qui en accepte les fonctions, est nommé secrétaire de séance. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 6/120
I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 JUIN 2022
Madame LACOUTURE indique à Monsieur le Maire ne pas avoir reçu le support relatif aux propositions du cabinet d’Etudes présenté lors des réunions publiques, comme cela était indiqué sur le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 24 juin dernier, page 117.
Monsieur le Maire précise à Madame LACOUTURE que le support de présentation des propositions du cabinet d’Etudes a bien été transmis aux Elus.
Néanmoins, ce document pourra à nouveau lui être transmis.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
II- COMMUNICATIONS DU MAIRE
1) Compte rendu de l'utilisation de la délégation du Conseil Municipal au Maire
30 MAI 2022
Décision Municipale n°2022/262 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à l'achat de terreaux, engrais et paillage pour les serres et les massifs fleuris à Ermont
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : Entreprise ECHO-VERT
- Montant H.T. : 10 519,26 €
- Montant T.T.C. : 11 794,89 €
Décision Municipale n°2022/263 : Centres Socioculturels
- Objet : Contrat relatif à l'organisation, par la Maison de quartier des Espérances, d'une sortie familiale pour 60 personnes concernant une visite du zoo PARROT WORLD à Crécy la Chapelle (77)
- Date/Durée : Le mercredi 15 juin
- Cocontractant : Zoo PARROT WORLD
- Montant T.T.C. : 710,50 €
Décision Municipale n°2022/264 : Centres Socioculturels
- Objet : Contrat relatif à la mise en place d'un atelier parents/enfants intitulé "La roue des Emotions" au Centre socio-culturel F. Rude
- Date/Durée : Mercredi 8 juin 2022
- Cocontractant : GRAINES DE SAVOIRS
- Montant net : 130,00 €
Décision Municipale n°2022/265 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif au nettoyage et à l'entretien technique des toilettes du marché Saint- Flaive à Ermont
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : ENTREPRISE MULTI SERVICES NORMANDIE
- Montant H.T. : 6 600,00 €
- Montant T.T.C. : 7 920,00 €
Décision Municipale n°2022/266 : Marchés Publics
- Objet : Avenant n° 1 au marché n° 9512019009 relatif à la founiture de matériaux destinés à l'entretien du patrimoine de la Commune. Cet avenant a pour objet la revalorisation de 15% de certains postes du bordereau des prix unitaires
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : SOCIETE SAS QUINCAILLERIE DE COURBEVOIE SOCMO L'incidence financière de l'avenant est estimée à 0,85 %. L'avenant est sans incidence sur le montant maximum du marché qui est de 30.000 € HT par an, le marché ayant pris effet le 21 septembre 2019 pour une durée maximum de 4 ans. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 7/120
Décision Municipale n°2022/267 : Marchés Publics
- Objet : Contrat relatif à la réservation de berceaux (lot 1 : 22 berceaux - crèche Eucalyptus) (lot 2 : 20 berceaux - crèche Ermont Savoie) dans des structures d'accueil de la petite enfance, situées sur le territoire de la Commune d'Ermont
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : PEOPLE AND BABY (lot 1) & LES PETITS CHAPERONS ROUGES (lot 2) - Montant net : Lot n°1 : 123 442,00 € nets pour la 1ère année contractuelle (tenant compte d'une bonification du bonus territoire versé par la CAF au titulaire pour la réservation de berceaux supplémentaires avec un coût par berceau de 5 611,00 €) et de 127 042,00 € nets pour les années contractuelles suivantes (coût par berceau de 5 775,00 € ).
Lot n° 2 : 110 000,00 € nets (le marché est conclu pour l'offre de base et la prestation supplémentaire éventuelle PSE n°2, soit pour la réservation de 20 berceaux avec un coût par berceau de 5 500,00 €)
31 MAI 2022
Décision Municipale n°2022/268 : Action Educative
- Objet : Contrat relatif à l'installation de rideaux, tringles et rails pour les fenêtres des écoles maternelles V. Hugo, L. Pasteur, M. Ravel
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : SOCIETE SODICLAIR
- Montant H.T. : 6 832,57 €
- Montant T.T.C. : 8 199,09 €
3 JUIN 2022
Décision Municipale n°2022/269 : Marchés Publics
- Objet : Avenant n°1 au marché n°9512020037 relatif aux travaux d'entretien en matière de maçonnerie et de menuiserie intérieure du patrimoine de la Commune et des syndicats intercommunaux Jean Jaurès et Van Gogh.
L'objet de cet avenant est d'une part, de reporter sur la 2ème année contractuelle le montant non consommé par rapport au montant du maximum du marché au titre de la 1ère année contractuelle, et d'autre part, d'augmenter le montant maximum de la 2ème année contractuelle - Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : SOCIETE LUNEMAPA SARL
- Montant H.T. : montant non consommé par rapport au montant maximum du marché au titre de la 1ère année contractuelle, soit 191 977,60 € HT
- Augmentation du montant maximum de la 2ème année contractuelle de 120 000 € HT, portant le maximum de la 2ème année contractuelle à 811 297,60 € HT
Décision Municipale n°2022/270 : Marchés Publics
- Objet : Marché conclu sous la forme d'une procédure adaptée relative à la réalisation des travaux de réhabilitation de la restauration du groupe scolaire Louis Pasteur et décomposée en 8 lots
- Date/Durée : Dès Notifcation
- Cocontractant : Lot 1 : SARL VICTOR installations de chantier, démolition, ravalement Lot 2 : ADM Stucture bois, bardage, couverture
Lot 3 : AFD Menuiseries extérieures, serrurerie
Lot 4 : SARL VICTOR Plâtrerie, menuiseries intérieures
Lot 5 : SARL VICTOR Revêtement de sols et muraux
Lot 6 : MERELEC Electricité SSI
Lot 7 : BATI CONSEIL plomberie CVC
Lot 8 : AKFN Cuisine
- Montant H.T. :
Lot 1 : 398 097,57 HT, soit 477 717,08 € TTC
Lot 2 : 297 572,44 € soit, 357 086,93 € TTC
Lot 3 : 107 130,64 € HT, soir 128 556,77 € TTC
Lot 4 : 130 954,20 € HT, soit 157 145,04 € TTC
Lot 5 : 131 097,33 € HT, soit 157 316,80 € TTC
Lot 6 : 117 253,83 € HT, soit 140 704?60 € TTC ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 8/120
Lot 7 : 256 023,04 € HT, soit 307 227,65 € TTC
Lot 8 : 109 386,00 € HT, soit 131 263,20 € TTC
Décision Municipale n°2022/271 : Centres Socioculturels
- Objet : Contrat relatif à la mise en place de 4 stages éducatifs (10 enfants de 7 à 14 ans par stage) du lundi au vendredi, dans le cadre des vacances apprenantes, les semaines du 18 au 22 juillet et 22 au 26 août 2022 au sein des CSC "Les Chênes", F. Rude et Maison de Quartier des Espérances
- Date/Durée : Semaines du 18 au 22 juillet et 22 au 26 août
- Cocontractant : ZE FAB TRUCK
- Montant H.T. : 5 101,67 €
- Montant T.T.C. : 6 122,00 €
Décision Municipale n°2022/272 : Centres Socioculturels
- Objet : Modification du contrat prévu par la décision n° 2021/404 du 29 octobre 2021, relatif à l'animation d'ateliers de remédiation scolaire en raison de la diminution du nombre d'enfant inscrits, 14 au lieu de 40 initialement prévus
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : Association ALTER EGO
- Montant net : 5 500,00 € (contre 18 000 € initialement prévus)
7 JUIN 2022
Décision Municipale n°2022/273 : Etat-Civil
- Objet : Contrat relatif à la commande de 380 formules "sandwichs et desserts" destinées aux membres des 20 bureaux de vote communaux à l'occasion des deux tours des élections législatives
- Date/Durée : Les 12 et 19 juin 2022
- Cocontractant : Boulangerie de Cernay
- Montant H.T. : 2 269,64 €
- Montant T.T.C. : 2 496,60 €
Décision Municipale n°2022/274 : Etat-Civil
- Objet : Contrat relatif à la commande de supports (450 livrets de familles, étuis, chemises pour dossiers de mariages) dans le cadre du traitement des cérémonies organisées au sein du service Etat civil
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société BERGER LEVRAULT
- Montant H.T. : 2 293,90 €
- Montant T.T.C. : 2 752,68 €
Décision Municipale n°2022/275 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à la réalisation d'un complément de diagnostic voirie sur des voies départementales et privées de la Commune
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : Entreprise GEOPTIS
- Montant H.T. : 3 797,00 €
- Montant T.T.C. : 4 556,40 €
9 JUIN 2022
Décision Municipale n°2022/276 : Centres Socioculturels
- Objet : Contrat relatif à la mise en place d'ateliers d'initiation à la boxe thaïlandaise à destination de 20 jeunes de 15 à 20 ans au Centre Socio-culturel "Les Chênes" - Date/Durée : les vendredis 3, 10 et 17 juin de 19h00 à 21h00
- Cocontractant : ASSOCIATION STARDUST
- Montant net : 490,00 €
Décision Municipale n°2022/277 : Evènementiel
- Objet : Contrat relatif à la nécessité pour la Commune d'Ermont, d'acquérir deux drapeaux brodés ainsi que deux nœuds et baudriers pour les différentes commémorations - Date/Durée : Dès Notification ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 9/120
- Cocontractant : ENTREPRISE DOUBLET
- Montant H.T. : 2 361,00 €
- Montant T.T.C. : 2 833,20 €
10 JUIN 2022
Décision Municipale n°2022/278 : Marchés Publics
- Objet : Avenant n° 1 au marché de nettoyage courant et de remise en état des locaux du patrimoine de la Ville afin de contractualiser des prestations complémentaires et modificatives qui apparaissent nécessaires au vu de l'évolution des besoins de la Commune : Ajout du nettoyage de deux classes et d’un bloc sanitaire à l’école Victor Hugo
Ajout du nettoyage du local de l’opposition au quartier des Passerelles
Epicerie sociale : ajout d’un passage hebdomadaire supplémentaire
Maison des associations : retrait du marché du passage au sein des locaux non utilisés
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : SOCIETE DERICHEBOURG PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES - Montant H.T. : 769 536,25 €
- Montant T.T.C. : 923 443,50 €
Le montant du forfait annuel représente une incidence financière de 0,52 % par rapport au
montant initial du marché. Les prestations complémentaires et modificatives ajoutées par
l’avenant représentent un montant annuel de 3 954,25 HT, soit 4 745,10 € TTC
13 JUIN 2022
Décision Municipale n°2022/279 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif au recrutement d'un cabinet de conseils pour une mission de coordination sécurité et protection de la Santé, pour les travaux de remplacement du mur rideau (structure Alu et Verre) de la façade du Théâtre P. Fresnay
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : SOCIETE ASSMO
- Montant H.T. : 2 190,00 €
- Montant T.T.C. : 2 628,00 €
Décision Municipale n°2022/280 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à la mise en place d'une animation musicale sur le temps de l'apéritif partagé sur le parvis de la Mairie, dans le cadre de l'organisation de la Guinguette à Ermont - Date/Durée : Le samedi 25 juin
- Cocontractant : Assocation MADLYN MUSIC
- Montant net : 800,00 €
Décision Municipale n°2022/281 : Marchés Publics
- Objet : Marché conclu sous la forme d'une procédure adaptée relative à des prestations de restauration collective et de portage de repas pour la Commune et le CCAS d'Ermont, décomposée en 3 lots
- Date/Durée : un an, reconductible 3 fois 12 mois
- Cocontractant : lot 1 : COMPASS GROUPE France (Marché de fourniture de repas et de goûters en liaison froide pour les services scolaires et périscolaires)
lot 2 : SOREST (Marché de fourniture et de livraison de repas en liaison froide pour personnes âgées, personnel communal et portage à domicile)
lot 3 : SOREST (Marché de fourniture de repas et de goûters en liaison froide pour les enfants de moins de 4 ans fréquentant le Multi-accueil "A petits pas"
- Montant H.T. : .
Lot 1 : Le marché est conclu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum de 4.000.000 € HT sur sa durée totale. Le marché est conclu pour une période initiale du 1er août 2022 jusqu’au 31 décembre 2023. A l’issue de cette première période, il pourra être reconduit tacitement trois fois par période successives de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2025 maximum.
Lot 2 : Le marché est conclu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum de 2.000.000 € HT sur sa durée totale. Le ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 10/120
marché est conclu à compter du 1er août 2022 pour une durée d’un an. A l’issue de cette première période, il pourra être reconduit tacitement trois fois douze mois.
Lot 3 : Le marché est conclu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum de 150.000 € HT sur sa durée totale. Le marché est conclu à compter du 1er août 2022 pour une durée d’un an. A l’issue de cette première période, il pourra être reconduit tacitement trois fois douze mois.
Décision Municipale n°2022/282 : Politique de la Ville
- Objet : Contrat relatif à une initiation graffitis et la réalisation d'une œuvre participative le 3 août, lors de l'évènement : Culture, arts et sports au quartier des Passerelles
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : Association "ART OSONS"
- Montant net : 1 177,00 €
14 JUIN 2022
Décision Municipale n°2022/283 : Etat-Civil
- Objet : Contrat relatif à la livraison de 245 plateaux repas destinés aux membres des 20 bureaux de vote communaux à l'occasion des deux tours des élections législatives - Date/Durée : Les 12 et 19 juin 2022
- Cocontractant : Société AROMES ET METS
- Montant H.T. : 5 258,25 €
- Montant T.T.C. : 5 784,08 €
Décision Municipale n°2022/284 : Cabinet du Maire
- Objet : Contrat de prestation avec une interprète, relatif à la traduction en langue des signes du discours de Monsieur le Maire, dans le cadre de la journée de l'Olympisme et du Paralympisme au complexe sportif Gaston Rébuffat (Cette décision n’a pas été suivie d’effet. L’interprète ne s’est pas déplacée)
- Date/Durée : le 23 juin 2022
- Cocontractant : Mme Claire CAZET
- Montant T.T.C. : 146,30 €
Décision Municipale n°2022/285 : Service Informatique
- Objet : Contrat relatif à un abonnement annuel à la solution "clic&surf", nécessaire à la mise en place du portail captif "Wifi Guest" (système Wifi sécurisé pour l'ensemble de la Mairie, la Maison Communale des solidarités et le CTM), ainsi qu'une mise en service de l'installation, pour une durée de 5 ans
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : SOCIETE ETIT
- Montant H.T. : - abonnement annuel pour la solution Clic&Surf : 800,00 € - mise en service de l'installation : 13 499,87 €
- Montant T.T.C. : - abonnement annuel pour la solution Clic&Surf : 960,00 € - mise en service de l'installation : 16 199,84 €
15 JUIN 2022
Décision Municipale n°2022/286 : Marchés Publics
- Objet : Accord cadre relatif à la réalisation de travaux de réfection de la rue du Maréchal Foch, entre la rue Louis Savoie et la rue de l'Audience
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : EIFFAGE ROUTE IDF CENTRE OUEST
- Montant H.T. : 83 745,00 €
- Montant T.T.C. : 100 494,00 €
Décision Municipale n°2022/287 : Marchés Publics
- Objet : Accord cadre relatif à la réalisation de travaux de réfection de la rue Paul Bourget et du parking du Centre Technique
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : SOCIETE COLAS France
- Montant H.T. : 125 990,20 €
- Montant T.T.C. : 151 188,24 € ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 11/120
16 JUIN 2022
Décision Municipale n°2022/288 : Direction Générale des Services
- Objet : Contrat relatif à l'achat de deux tapis d'entrée PMR dans le cadre de l'inauguration du complexe sportif Gaston Rébuffat en tant que centre des JOP 2024 de la Ville d'Ermont, afin de permettre une accessibilité des sites sportifs aux personnes en situation de handicap - Date/Durée : Le jeudi 23 juin 2022
- Cocontractant : SOCIETE CLEANSTEP
- Montant H.T. : 3 233,79 €
- Montant T.T.C. : 3 880,55 €
Décision Municipale n°2022/289 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif au déplacement d'un poteau "Orange" comprenant une prestation de câblage, sur le site du Groupe Scolaire Eugène Delacroix
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : ENTREPRISE ORANGE UI PP/GCAVOO
- Montant H.T. : 5 401,00 €
- Montant T.T.C. : 6 481,20 €
Décision Municipale n°2022/290 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à l'achat de végétaux (arbustes et fleurs) pour les décorations et plantations des espaces verts de la Ville d'Ermont
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : Entreprise LES JARDINS DE LA CHARMEUSE
- Montant H.T. : 14 423,70 €
- Montant T.T.C. : 15 866,07 €
Décision Municipale n°2022/291 : Communication
- Objet : Contrat relatif à la réalisation d'un "time-lapse" sur deux mois (suivi de chantier en temps réel) pour les travaux de rénovation de la façade du Théâtre P. Fresnay, et ce, à des fins de communication et de valorisation du patrimoine bâti
- Date/Durée : Sur une période de deux mois
- Cocontractant : SOCIETE CG MEDIA
- Montant H.T. : 2 661,00 €
- Montant T.T.C. : 3 193,20 €
Décision Municipale n°2022/292 : Cabinet du Maire
- Objet : Contrat relatif à la mise en place d'ateliers "boxe" auprès de 4 classes de CM1/CM2 des écoles élémentaires Louis Pasteur et Alphonse Daudet, dans le cadre de la journée nationale de l'olympisme
- Date/Durée : Le 23 juin 2022
- Cocontractant : M. AAJABOU Badr
- Montant net : 245,00 €
Décision Municipale n°2022/293 : Centres Socioculturels
- Objet : Contrat relatif à l'organisation d'une animation "danse" intitulée "Bal pop rock médiéval" dans le parc Beaulieu, dans le cadre de festivités organisées par les Centres socio- culturels
- Date/Durée : Le 13 juillet de 18h30 à 20h30
- Cocontractant : LAFANADUROCK
- Montant net : 200,00 €
Décision Municipale n°2022/294 : Centres Socioculturels
- Objet : Contrat relatif à l'installation, l'encadrement et l'animation d'une activité de type "Mur DIGI-SPORT" au sein du quartier des Passerelles, dans le cadre des animations d'été organisées par les Centre socio-culturels à destination des habitants du quartier
- Date/Durée : Le mercredi 3 août de 15h00 à 18h00
- Cocontractant : DIGI SPORTS PARIS
- Montant H.T. : 790,00 €
- Montant T.T.C. : 948,00 € ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 12/120
Décision Municipale n°2022/295 : Centres Socioculturels
- Objet : Contrat relatif à l'installation, l'encadrement et l'animation d'une initiation "aux arts du cirque en famille" au sein du parc Beaulieu, dans le cadre des animations d'été organisées par les centres socioculturels à destination des familles
- Date/Durée : Le samedi 13 août de 15h00 à 18h00
- Cocontractant : LUDIK ANIMATION
- Montant H.T. : 880,00 €
- Montant T.T.C. : 1 056,00 €
Décision Municipale n°2022/296 : Centres Socioculturels
- Objet : Contrat relatif à l'encadrement et l'animation par 2 animateurs d'un stand scientifique "défi sciences" en famille, au sein du parc de l'Araignée, dans le cadre des animations d'été organisées par les centres socioculturels
- Date/Durée : Le samedi 20 août de 15h00 à 18h00
- Cocontractant : LES SAVANTS FOUS
- Montant H.T. : 500,00 €
- Montant T.T.C. : 600,00 €
Décision Municipale n°2022/297 : Centres Socioculturels
- Objet : Contrat relatif à l'encadrement (en lien avec l'équipe CSC de la ville) et l'animation d'une l'activité de type "chasse aux trésors" avec tablettes géo localisées, au sein du parc de l'Audience, dans le cadre des animations d'été organisées par les centres socioculturels - Date/Durée : Le mercredi 24 août de 15h00 à 18h00
- Cocontractant : SPORTIGOO
- Montant H.T. : 687,27 €
- Montant T.T.C. : 756,00 €
Décision Municipale n°2022/298 : Centres Socioculturels
- Objet : Contrat relatif à l'animation d'un show intitulé "foot freestyle" au sein du quartier des Passerelles, dans le cadre d'une animation de quartier organisée par les centres socioculturels - Date/Durée : Le mercredi 3 août de 15h00 à 19h00
- Cocontractant : FOOTSTYLE
- Montant H.T. : 500,00 €
- Montant T.T.C. : 527,50 (TVA 5,5 %)
Décision Municipale n°2022/299 : Centres Socioculturels
- Objet : Contrat relatif à l'installation, l'encadrement et l'animation d'un atelier de conception d'instruments de musique pour 24 participants au sein du quartier des Passerelles, dans le cadre d'une animation organisée par les centres socioculturels
- Date/Durée : Le mercredi 3 août 2022
- Cocontractant : MUSIQUE DE NULLE PART
- Montant net : 1 000,00 €
17 JUIN 2022
Décision Municipale n°2022/300 : Marchés Publics
- Objet : Avenant n° 1 au marché relatif à la fourniture de papiers d'impression, afin de réviser
les conditions tarifaires, compte-tenu de la hausse substansielle du prix des fournitures subies
par le titulaire (moyenne de + 23% au BPU). Le marché permet la commande de papier recyclé
et de papier non recyclé.
- Date/Durée : Conditions tarifaires applicables du 1er juin au 31 octobre 2022 - Cocontractant : SOCIETE INAPA France
20 JUIN 2022
Décision Municipale n°2022/301 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à une campagne de capture de pigeons à Ermont, prévue dans le cadre de la gestion des pigeonniers
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : Entreprise SOGEPI-SERVIBOIS ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 13/120
- Montant H.T. : 2 564,29 €
- Montant T.T.C. : 3 077,15 €
Décision Municipale n°2022/302 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à l'achat de vêtements (tee-shirt, blousons, pantalons, gants) et chaussures pour 15 agents du service des Espaces verts
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : Entreprise EQUIP'A
- Montant H.T. : 5 000,02 €
- Montant T.T.C. : 6 000,02 €
Décision Municipale n°2022/303 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à l'étude prévisionnelle d'impact acoustique dans le cadre du projet des futurs aménagements techniques d'une nouvelle cuisine centrale et d'un réfectoire pour l'école Louis Pasteur à Ermont
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : SOCIETE ECKEA
- Montant H.T. : 4 500,00 €
- Montant T.T.C. : 5 400,00 €
Décision Municipale n°2022/304 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à une prestation de diagnostics énergétiques (gaz, électricité, performance énergétique, amiante) dans les logements communaux de la Ville d'Ermont - Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : SOCIETE DIAGOPRO
- Montant H.T. : 6 723,00 €
- Montant T.T.C. : 8 067,60 €
Décision Municipale n°2022/305 : Service Evénementiel
- Objet : Contrat relatif à la mise en place de branchements électriques provisoires (fourniture de coffrets prises et raccordement à l'armoire) pour électrifier les installations prévues au sein du parc Beaulieu, dans le cadre de l'organisation de la Guinguette ermontoise - Date/Durée : Le samedi 25 juin 2022
- Cocontractant : SOCIETE DERICHEBOURG PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES - Montant H.T. : - mise en place d'un branchement électrique : 7 431,70 €
- achat de 4 coffrets : 3 744,00 €
- Montant T.T.C. : - mise en place d'un branchement électrique : 8 918,04 € - achat de 4 coffrets : 4 492,80 €
Décision Municipale n°2022/306 : Service Evénementiel
- Objet : Contrat relatif à la programmation de spectacles sur les différents sites de la Ville, dans le cadre du festival culturel "Fraîch'heures d'Ermont"
- Date/Durée : du 2 au 9 juillet 2022
- Cocontractants : la Compagnie du Sans-Souci ; Association TRUC ; ENZO Productions et TEMAL Productions
- Montant T.T.C. : 30 703,39 €
Décision Municipale n°2022/307 : Service Evénementiel
- Objet : Contrat relatif à une prestation de maquillage pour enfants dans le parc Beaulieu de 8h00 à 0h00, dans le cadre de l'organisation de la Guinguette
- Date/Durée : Le 25 juin 2022 ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 14/120
- Cocontractant : SOCIETE NINART
- Montant net : 640,00 €
Décision Municipale n°2022/308 : Cabinet du Maire
- Objet : Contrat relatif à la location d'un minibus pour l'accueil de Monsieur le Préfet, dans le cadre d'une visite de la ville afin d'estimer les différents enjeux du territoire - Date/Durée : Le 20 juin 2022 (reporté au 16 septembre 2022)
- Cocontractant : SOCIETE SALVA ROUSSEAU AUTOMOBILE
- Montant H.T. : 96,50 €
- Montant T.T.C. : 115,80 €
Décision Municipale n°2022/309 : Marchés Publics
- Objet : Avenant n° 6 au marché relatif à l'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la Ville afin de redéfinir la cible de consommation d'énergie pour certains sites, compte-tenu du bilan des consommations de la saison de chauffe précédente, ainsi que de neutraliser l'intéressement de sites sujets à des variations importantes d'activité - Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : SOCIETE CRAM SAS
- Montant H.T. : 509 535,91 €
- Montant T.T.C. : 611 443,09 € (prix global et forfaitaire)
L'avenant n° 6 représente une variation de - 4,08 % par rapport au montant inital du marché. L'incidence cumulée des avenants 1 à 6 est de - 0,26 % par rapport au montant initial du marché due à une diminution des valeurs théoriques de consommation des prestations P1. Le montant initial du marché était de 510 887,25 €. Son montant après avenant est de 509 535,91 €.
Décision Municipale n°2022/310 : Marchés Publics
- Objet : Marché à procédure adaptée portant sur 3 lots en matière de restauration collective et de portage de repas pour la Commune et le CCAS d'Ermont. Cette décision annule et remplace la décision n°2022/281 du 13/06/22 afin de corriger les montants minimum et maximum du marché.
- Date/Durée : A compter du 1er août 2022 pour une durée d'un an reconductible trois fois douze mois
- Cocontractant : Lot 1 COMPASS GROUPE France : marché de fourniture de repas et de goûters en liaison froide pour les services scolairess et périscolaires
Lot 2 SOREST : marché de fourniture et de livraison de repas en liaison froide pour personnes âgées, personnel communal et portage à domicile
Lot 3 SOREST : marché de fourniture de repas et de goûters en liaison froide pour les enfants de moins de 4 ans fréquentant le Multi-accueil "A petits pas"
Montants : Lot 1 : sans montant minimum et avec un montant maximum de 4 000 000 € HT Lot 2 : sans montant minimum et avec un montant maximum de 2 000 000 € HT Lot 3 : sans montant minimum et avec un montant maximum de 150 000 € HT Le marché est conclu sous la forme d'accords cadre à bons de commande. La TVA est de 5.5 %.
Décision Municipale n°2022/311 : Centres Socioculturels
- Objet : Contrat relatif à l'encadrement et l'animation de cinq ateliers d'écriture et d'expression corporelle à destination de 10 à 15 participants âgés de 11 à 17 ans, suivis d'un temps de restitution en public, lors d'une animation de quartier organisée place Bartholdi, au CSC F. Rude - Date/Durée : Du 28 juillet au 3 août 2022
- Cocontractant : LABO DES HISTOIRES IDF OUEST
- Montant T.T.C. : 200,00 €
22 JUIN 2022
Décision Municipale n°2022/312 : Centres Socioculturels
- Objet : Contrat relatif à la location d'un minibus de 9 places pour des stages éducatifs "Com en colo" , à destination de jeunes de 11 à 16 ans, fréquentant la Maison de quartier des Espérances
- Date/Durée : Du 11 juillet au 26 août 2022
- Cocontractant : MINILOCBUS
- Montant H.T. : 1 523,20 €
- Montant T.T.C. : 1 904,00 € ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 15/120
Décision Municipale n°2022/313 : Centres Socioculturels
- Objet : Contrat relatif à la mise en place d'un atelier graffiti, dans le cadre de stages éducatifs "Com en Colo" organisés à destination de jeunes de 11 à 16 ans, dans les Centres Socioculturels "Les Chênes, F. Rude et la Maison de quartier des Espérances"
- Date/Durée : Du 11 au 13 juillet 2022 de 14h00 à 16h00
- Cocontractant : Association ART OSONS
- Montant net : 1 974,00 €
Décision Municipale n°2022/314 : Service Evénementiel
- Objet : Contrat relatif à l'envoi de dons de fournitures scolaires à destination de la Pologne, dans le cadre d'une collecte organisée pour l'Ukraine
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : SOCIETE CHRONOPOST
- Montant H.T. : 1 610,00 €
23 JUIN 2022
Décision Municipale n°2022/315 : Service Informatique
- Objet : Contrat relatif à la nécessité pour la Commune d'Ermont de maintenir en condition opérationnelle son système de gestion informatique, pour le service Etat-Civil, et conserver le système à jour et sécurisé, par la mise en place de l'hébergement éditeur (SAAS) - Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : Société ARPEGE
- Montant H.T. : 6 730,00 €
- Montant T.T.C. : 8 076,00 €
24 JUIN 2022
Décision Municipale n°2022/316 : Petite Enfance
- Objet : Contrat relatif à l'achat de 40 combinaisons imperméables pour les enfants du Multi- Accueil "A Petits Pas", dans le cadre de sorties pédagogiques organisées durant la saison de printemps et d'hiver, à l'extérieur du bâtiment de la structure
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : SOCIETE LAGADOUE
- Montant T.T.C. : 2 919,00 €
Décision Municipale n°2022/317 : Conservatoire
- Objet : Contrat relatif à la nécessité d'acquérir un piano droit à destination des usagers du Conservatoire, pour l'organisation de "sessions pédagogiques et artistiques" à la Chapelle de Cernay
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : SOCIETE EPIC PROD
- Montant net : 3 500,00 €
Décision Municipale n°2022/318 : Action Educative
- Objet : Contrat relatif à une commande de vaisselle jetable pour tous les restaurants scolaires, afin de parer à d'éventuelles pannes de lave-vaisselle
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : SOCIETE HENRI JULIEN
- Montant H.T. : 3 571,80 €
- Montant T.T.C. : 4 286,16 €
Décision Municipale n°2022/319 : Affaires Juridiques
- Objet : Honoraires relatifs au mandatement d'un Huissier de Justice, pour délivrer un commandement de quitter les lieux auprès d'un occupant sans droit ni titre de logement - Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : SAS TRISTAN, LE PEILLET, D'ARCQ
- Montant H.T. : 298,27 €
- Montant T.T.C. : 363,46 €
Décision Municipale n°2022/320 : Service Informatique
- Objet : Contrat relatif au renouvellement de la licence du logiciel de visioconférence "lifesize", pour une durée d'un an ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 16/120
- Date/Durée : Du 8 juin 2022 au 07 juin 2023
- Cocontractant : SOCIETE ETIT
- Montant H.T. : 4 586,70 €
- Montant T.T.C. : 5 504,04 €
29 JUIN 2022
Décision Municipale n°2022/321 : Marchés Publics
- Objet : Avenant n°1 au marché de médecine professionnelle et préventive, d'hygiène et de sécurité pour les agents de la Commune d'Ermont. Le titulaire du marché ayant fusionné avec une autre structure depuis le 1er janvier 2022, il convient de transférer les nouvelles modalités de facturation et mettre à jour les conditions tarifaires applicables
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : ASSOCIATION EFFICIENCE SANTE AU TRAVAIL
L'avenant a une incidence financière estimée à 2,45 % sur la dernière année contractuelle, soit 1 087,30 € HT portant le montant annuel à 45 496 € HT .
Décision Municipale n°2022/322 : Communication
- Objet : Contrat relatif à l'entretien et à la maintenance des sept panneaux d'informations électroniques "Fenix Excellence", appartenant à la Ville, et du logiciel de gestion associé "Lumiplay"
- Date/Durée : Pour une durée d'un an, à compter du 19 juillet 2022, renouvelable trois fois - Cocontractant : SOCIETE LUMIPLAN
- Montant H.T. : 9 059,50 €
- Montant T.T.C. : 10 871,40 €
Décision Municipale n°2022/323 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 13/n°58, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 19 avril 2022
- - Montant T.T.C. : 363,00 €
Décision Municipale n°2022/324 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession individuelle de 1,5 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 13/n°61, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : à compter du 09 avril 2022
- Montant T.T.C. : 363,00 €
Décision Municipale n°2022/325 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession individuelle de 1,5 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 13/n°51, pour une durée de 50 ans
- Date/Durée : à compter du 28 avril 2022
- Montant T.T.C. : 742,00 €
Décision Municipale n°2022/326 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale d'urnes de 20cm de diamètre au colombarium dans le nouveau cimetière communal, Div. R/n°08, pour une durée de 15 ans - Date/Durée : à compter du 29 avril 2022
- Montant T.T.C. : 418,00 €
Décision Municipale n°2022/327 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 1/n°110, pour une durée de 15 ans
- Date/Durée : à compter du 19 avril 2022
- Montant T.T.C. : 141,00 €
Décision Municipale n°2022/328 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 12/n°89, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : à compter du 3 mai 2023
- Montant T.T.C. : 363,00 € ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 17/120
Décision Municipale n°2022/329 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 11/n°20, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : à compter du 31 décembre 2015
- Montant T.T.C. : 363,00 €
Décision Municipale n°2022/330 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 3/n°74, pour une durée de 50 ans
- Date/Durée : à compter du 26 janvier 2022
- Montant T.T.C. : 742,00 €
Décision Municipale n°2022/331 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 12/n°69, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : à compter du 07 octobre 2021
- Montant T.T.C. : 363,00 €
Décision Municipale n°2022/332 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2,50 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 11/n°119 pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : à compter 29 mai 2019
- Montant T.T.C. : 363,00 €
Décision Municipale n°2022/333 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 14/n°24, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : à compter du 2 mai 2026
- Montant T.T.C. : 363,00 €
Décision Municipale n°2022/334 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2,50 mètres superficiels dans l'ancien cimetière communal, Div. 2/n°418 pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : à compter du 30 mars 2022
- Montant T.T.C. : 363,00 €
Décision Municipale n°2022/335 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2,00 mètres superficiels dans l'ancien cimetière communal, Div. 3/n°129 pour une durée de 15 ans
- Date/Durée : à compter du 30 octobre 2017
- Montant T.T.C. : 141,00 €
Décision Municipale n°2022/336 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2,00 mètres superficiels dans l'ancien cimetière communal, Div. 2/n°586 pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : à compter du 31 décembre 2019
- Montant T.T.C. : 363,00 €
Décision Municipale n°2022/337 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2,00 mètres superficiels dans l'ancien cimetière communal, Div. 1/n°155 pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : à compter du 31 décembre 2021
- Montant T.T.C. : 363,00 €
Décision Municipale n°2022/338 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2,00 mètres superficiels dans l'ancien cimetière communal, Div. 1/n°158 pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : à compter du 20 juillet 2020
- Montant T.T.C. : 363,00 €
Décision Municipale n°2022/339 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à la révision et à l'entretien de l'ensemble mécanique de la coupole de la piscine Marcellin Berthelot ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 18/120
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : ENTREPRISE ACTIOMS
- Montant H.T. : 4 200,00 €
- Montant T.T.C. : 5 040,00 €
Décision Municipale n°2022/340 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à la collecte de 84 corbeilles de rue sur la voie publique, tous les samedis, à compter du mois de juillet jusqu'au mois de septembre 2022
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : ENTREPRISE SEPUR
- Montant H.T. : 7 800,00 €
- Montant T.T.C. : 9 360,00 €
Décision Municipale n°2022/341 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à la fourniture et la livraison de 5 bancs "Olympe" pour les parcs et jardins de la ville d'Ermont
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : ENTREPRISE SODILOR
- Montant H.T. : 4 181,20 €
- Montant T.T.C. : 5 017,44 €
Décision Municipale n°2022/342 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à la fourniture et la livraison de 10 cendriers pour installation sur la voie publique, dans le cadre de l'opération "Clean Up Day"
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : ENTREPRISE ACTIVIA MOBILIER URBAIN
- Montant H.T. : 3 155,76 €
- Montant T.T.C. : 3 786,91 €
Décision Municipale n°2022/343 : Service Informatique
- Objet : Contrat relatif à l'acquisition d'un écran interactif de grande taille, installé au sein de la Maison communale des Solidarités
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : SOCIETE ARATICE
- Montant H.T. : 5 343,80 €
- Montant T.T.C. : 6 412,56 €
Décision Municipale n°2022/344 : Marchés Publics
- Objet : Avenant n°1 au marché de travaux de construction du hangar au Centre administratif d'Ermont, en raison de la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires pour la finalisation des ouvrages
- Date/Durée : Dès Notification
- Cocontractant : SOCIETE ATELIERS BOIS ET CIE
- Montant H.T. : 41 500,00 €
- Montant T.T.C. : 49 800,00 €
L'avenant porte le marché à un montant de 361 365,91 € H.T., soit 433 639,09 € TTC et représente une incidence financière de 12,97 % par rapport au montant initial du marché
30 JUIN 2022
Décision Municipale n°2022/345 : Etat-Civil
- Objet : Annulation et remplacement de la décision n°2022/135 relative à la délivrance d'une concession familiale de 2 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 3/n°111, pour une durée de 50 ans, en raison de la modification du nom de l'ayant droit - Date/Durée : A compter du 11 mars 2017
- Montant T.T.C. : 742,00 €
Décision Municipale n°2022/346 : Etat-Civil
- Objet : Rétrocession à la Commune d'une concession funéraire de 2 m² superficiels, dans le nouveau cimetière communal, Div 6/n°590, en raison du changement d'emplacement d'un défunt ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 19/120
- Date/Durée : Dès notification
La Commune rembourse au concessionnaire la somme de 101,50 € correspondant aux dix années restant à courir
1ER JUILLET 2022
Décision Municipale n°2022/347 : Conservatoire
- Objet : Contrat relatif à l'acquisition de quatre guitares avec leur housse de protection ainsi que des repose pieds, à destination des usagers du Conservatoire communal dans le cadre de ses activités pédagogiques
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société L'ATELIER
- Montant H.T. : 2 592,76 €
- Montant T.T.C. : 3 111,31 €
Décision Municipale n°2022/348 : Marchés Publics
- Objet : Marché subséquent à l'accord-cadre relatif à la conception et réalisation de peintures murales éphémères, pour la conception et la réalisation d'une peinture murale sur un pignon d'immeuble Rue de l'Eglise
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Groupement PERINON / LECOQ
- Montant net : 27 799,21 €
6 JUILLET 2022
Décision Municipale n°2022/349 : Marchés Publics
- Objet : Marché subséquent à l'accord-cadre relatif à la conception et réalisation de peintures murales éphémères, pour la conception et la réalisation de peintures murales au sein du quartier des Passerelles
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Groupement BOURDIN /ZUIN
- Montant net : 63 215,00 €
7 JUILLET 2022
Décision Municipale n°2022/350 : Action Educative
- Objet : Contrat relatif à la mise en place d'animations "Les Aventures de Léo", à destination d'enfants d'âge maternel et élémentaire, au sein de l'accueil de loisirs Jean Jaurès, dans le cadre des activités proposées durant les vacances d'été
- Date/Durée : Le 13 juillet 2022
- Cocontractant : Société FM Média
- Montant H.T. : 479,17 €
- Montant T.T.C. : 575,00 €
Décision Municipale n°2022/351 : Action Educative
- Objet : Contrat relatif à la mise en place d'animations à destination d'enfants d'âge maternel et élémentaire, au sein des accueils de loisirs Victor Hugo, Paul Langevin, Louis Pasteur et Jean Jaurès, dans le cadre des activités proposées durant les vacances d'été
- Date/Durée : Du 31 juillet au 22 août 2022
- Cocontractant : ASSOCIATION N'JOY
- Montant H.T. : 3 153,27 €
- Montant T.T.C. : 3 520,02 €
Décision Municipale n°2022/352 : Action Educative
- Objet : Contrat relatif à la mise en place d' ateliers de poterie, de création de bijoux et de mosaïque, à destination de 15 enfants d'âge élémentaire au sein de l'accueil de loisirs E. Delacroix
- Date/Durée : Les 22 et 27 juillet 2022
- Cocontractant : Association BL-EDUCATION
- Montant H.T. : 806,60 €
- Montant T.T.C. : 967,92 € ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 20/120
Décision Municipale n°2022/353 : Action Educative
- Objet : Contrat relatif à la mise en place d'animations "LEGO Châteaux forts", à destination de trois groupes de 30 enfants d'âge élémentaire et maternel sur la première date puis de trois groupes de 20 enfants sur la seconde date, au sein de l'accueil de loisirs Louis Pasteur - Date/Durée : Les 11 et 18 juillet
- Cocontractant : Compagnie MONTEM CONCEPT
- Montant H.T. : 708,33 €
- Montant T.T.C. : 850,00 €
Décision Municipale n°2022/354 : Evènementiel
- Objet : Contrat relatif à l'achat de fournitures techniques liées à la réalisation de spectacles et au bon ordre de marche de l'Auditorium du Conservatoire
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société La-bs.com
- Montant H.T. : 7 585,03 €
- Montant T.T.C. : 9 102,04 €
Décision Municipale n°2022/355 : Evènementiel
- Objet : Contrat relatif à la nécessité de louer un groupe électrogène ainsi qu'une scène avec sonorisation, régie face, régie retours et un kit de lumière, et ce, dans le cadre du festival culturel organisé dans les parcs de la Ville
- Date/Durée : Du 2 au 9 juillet 2022
- Cocontractant : Société REGITECK
- Montant H.T. : 17 731,90 €
- Montant T.T.C. : 21 278,28 €
Décision Municipale n°2022/356 : Sports et Vie associative
- Objet : Contrat relatif à la location d'un logiciel de paiement sans contact, au paramétrage de la caisse et à l'acquisition d'un pinpad avec lecteur de carte à mémoire pour les paiements qui seront effectués à la piscine municipale
- Date/Durée : Dès notification, pour une durée d'un an
- Cocontractant : Entreprise MONETIC BY AFONE
- Montant H.T. : 264,00 €
- Montant T.T.C. : 316,80 €
Décision Municipale n°2022/357 : Sports et Vie associative
- Objet : Contrat relatif à la mise à disposition d'un éducateur sportif pour l'encadrement et l'animation de cours d'escalade (12 personnes par séance au complexe sportif R. Dautry) - Date/Durée : Du 5 janvier au 31 août 2022, tous les jeudis en période scolaire - Cocontractant : Comité Territorial FFME
- Montant T.T.C. : 40,00 € par séance
8 JUILLET 2022
Décision Municipale n°2022/358 : Marchés Publics
- Objet : Avenant n°1 au marché relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement des marchés de restauration scolaire, de la Petite enfance, du CCAS et de la Commune, afin de préciser les modalités de paiement de la mission relative au suivi du marché de restauration scolaire pour permettre le paiement sous forme d'acomptes trimestriels facturés à terme échu.
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société DIAPASON EXPERTISE
L'avenant est conclu sans incidence financière.
Décision Municipale n°2022/359 : Service Informatique
- Objet : Contrat relatif à l'abonnement annuel à un système Anti spam permettant le filtrage des entrées de mails afin de garantir la sécurité de l'environnement informatique de la collectivité - Date/Durée : 1er juin 2022 au 31 mai 2023
- Cocontractant : Société EVEN France
- Montant H.T. : 3 930,00 €
- Montant T.T.C. : 4 716,00 € ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 21/120
Décision Municipale n°2022/360 : Service Informatique
- Objet : Contrat relatif à l'achat de deux PC portables ainsi que d'une station d'accueil, utilisés dans le cadre de déplacements d'agents de la collectivité
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société EVEN France
- Montant H.T. : 2 598,00 €
- Montant T.T.C. : 3 117,60 €
11 JUILLET 2022
Décision Municipale n°2022/361 : Sports et Vie associative
- Objet : Contrat relatif à l'acquisition de sept poteaux de badminton pour le complexe sportif Gaston Rebuffat
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Entreprise DECATHLON PRO
- Montant H.T. : 4 693,12 €
- Montant T.T.C. : 5 631,75 €
13 JUILLET 2022
Décision Municipale n°2022/362 : Cabinet du Maire
- Objet : Contrat relatif à la location d'un espace de réunion pour l'organisation d'un séminaire destiné à l'ensemble des élus de la majorité municipale
- Date/Durée : Le 14 juillet 2022
- Cocontractant : Centre de Formation et d'Animation Sportive du Val d'Oise (CDFAS) - Montant H.T. : 790,10 €
- Montant T.T.C. : 887,02 €
Décision Municipale n°2022/363 : Centres Socioculturels
- Objet : Contrat relatif à la location d'un toboggan gonflable dans le cadre des animations estivales proposées par les Centres sociaux culturels
- Date/Durée : Le 30 juillet 2022
- Cocontractant : Société POLY EVENT
- Montant H.T. : 612,50 €
- Montant T.T.C. : 735,00 €
Décision Municipale n°2022/364 : Centres Socioculturels
- Objet : Contrat relatif à la location d'une arche gonflable dans le cadre des animations estivales proposées par les Centres sociaux culturels
- Date/Durée : Le 30 juillet 2022
- Cocontractant : Société HOLI France
- Montant H.T. : 200,00 €
- Montant T.T.C. : 240,00 €
Décision Municipale n°2022/365 : Communication
- Objet : Contrat relatif à l'impression et la pose d'une enseigne et d'une rampe lumineuse sur la façade du nouveau bâtiment accueillant la billeterie du théâtre Pierre Fresnay - Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société URBAN WAY
- Montant H.T. : 4 993,55 €
- Montant T.T.C. : 5 992,26 €
15 JUILLET 2022
Décision Municipale n°2022/366 : Etat-Civil
- Objet : Renouvellement du contrat relatif à la maintenance de l'armoire automatisée de stockage des registres d'état civil
- Date/Durée : Du 01/04/2022 au 31/03/2023
- Cocontractant : Société KARDEX REMSTAR
- Montant H.T. : 1 700,62 €
- Montant T.T.C. : 2 040,74 € ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 22/120
19 JUILLET 2022
Décision Municipale n°2022/367 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à la fourniture et la pose de tampons d'assainissement pour la commune d'Ermont
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Entreprise FAYOLLE
- Montant H.T. : 4 056 €
- Montant T.T.C. : 4 867,20 €
21 JUILLET 2022
Décision Municipale n°2022/368 : Ressources Humaines
- Objet : Contrat relatif à une formation "CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance", destinée à un agent du service Vie de Quartier
- Date/Durée : Du 03 octobre 2022 au 09 juin 2023
- Cocontractant : GRETA DU VAL D OISE
- Montant net : 8 400,00 € (montant non assujetti à la TVA)
Décision Municipale n°2022/369 : Marchés Publics
- Objet : Contrat relatif à la fourniture et l'installation d'un nouveau système de billetterie pour le Théâtre Pierre Fresnay ainsi que sa maintenance et fourniture des consommables nécessaires à son utilisation
- Date/Durée : Dès notification, pour une durée de trois ans
- Cocontractant : Société RODRIGUE
- Montant H.T. : Le marché est conclu pour un montant forfaitaire de 59 966,00 € HT , soit 71 959,20 € TTC , avec une partie à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 30 000 € H.T.
Décision Municipale n°2022/370 : Marchés Publics
- Objet : Avenant n° 1 au marché n°9512021074 relatif à la réalisation d'un parc public rue du Général de Gaulle, lot n°1 (VRD - mobiliers- jeux) conclu avec la société ID VERDE, afin d'intégrer au marché des travaux supplémentaires et modificatifs .
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : SOCIETE ID VERDE
- Montant H.T. : 6 888,90 €
- Montant T.T.C. : 8 266,68 €
L'avenant porte le montant du marché à 597 352,73 € HT, soit 716 823,28 € TTC et prolonge également le délai d'exécution de 4 semaines, avec une incidence financière de 1,17 % par rapport au montant initial du marché.
Décision Municipale n°2022/371 : Marchés Publics
- Objet : Avenant n° 2 au marché d'impression, de façonnage et de livraison de signalétiques, impression sur grands formats et supports spéciaux, ayant pour objet d'augmenter le montant maximum du marché de 6 000,00 € H.T. pour la période contractuelle en cours, soit, jusqu'au 17 décembre 2022.
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : SOCIETE DUPLIGRAPHIC SARL
L'avenant représente une incidence financière de 15% du montant maximum cumulé.
Décision Municipale n°2022/372 : Marchés Publics
- Objet : Avenant n°1 au marché de travaux de réalisation d'un parc public rue du Général de Gaulle, lot n°2 (Espaces verts - serrurerie-Clôtures) conclu avec la Société VALLOIS SAS, afin d'intégrer au marché des travaux supplémentaires et modificatifs. L'avenant représente une incidence financière de 0,57 % par rapport au montant initial du marché.
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : SOCIETE VALLOIS SAS
- Montant H.T. : 570,66 €
- Montant T.T.C. : 684,79 €
L'avenant porte le montant du marché à 100 617,94 € HT, soit 120 741,53 € TTC. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 23/120
Décision Municipale n°2022/373 : Marchés Publics
- Objet : Marché conclu sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande relatif à l'entretien d'équipements textiles et de blanchisserie pour les services de la Commune et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Lot n°1 : (Location et entretien d'équipements textiles) : M.A.J. ELIS VAL D OISE
Lot n°2 : (Prestation de blanchisserie) : SUN-PRESS
- Montant H.T. : Le Lot n° 1 est conclu sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum de 300 000 € H.T., pour une durée d'un an, recondutible trois fois
Le Lot n°2 est conclu sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, sans montant mininum et avec un montant maximum de 150 000,00 € H.T., pour une durée d'un an, reconductible trois fois
22 JUILLET 2022
Décision Municipale n°2022/374 : Evènementiel
- Objet : Contrat relatif à une prestation de balade en calèche, dans le cadre de la déambulation du Père Noël dans différents quartiers de la ville à l’approche des fêtes de fin d’année - Date/Durée : Le 10 décembre 2022
- Cocontractant : SOCIETE LES CALECHES DE VERSAILLES
- Montant H.T. : 1 090,91 €
- Montant T.T.C. : 1 200,00 € (TVA 10 %)
Décision Municipale n°2022/375 : Evènementiel
- Objet : Contrat relatif à la déambulation d'artistes de cirque à bord de cycles originaux, dans le cadre de la fête des Vendanges organisée par la Ville
- Date/Durée : Le samedi 8 octobre 2022
- Cocontractant : Compagnie CIRQUE AUTOUR- Montant H.T. : 4 460,00 € - Montant T.T.C. : 4 705,30 € (TVA 5,5 %)
Décision Municipale n°2022/376 : Service Evénementiel
- Objet : Contrat relatif à l'organisation d'un feu d'artifice, dans le cadre de la fête des Vendanges - Date/Durée : Le samedi 8 octobre 2022
- Cocontractant : SOCIETE ARTÏ DREAM- Montant H.T. :
- Montant T.T.C. : 10 496,00 €
Décision Municipale n°2022/377 : Service Evénementiel
- Objet : Contrat relatif à deux représentations du spectacle "Guignol et ses amis", dans la cadre de la programmation d'été, au sein du parc de l'Audience
- Date/Durée : Le 17 août 2022
- Cocontractant : ASSOCIATION ENTRAIDE
- Montant T.T.C. : 1 500,00 €
Décision Municipale n°2022/378 : Evènementiel
- Objet : Contrat relatif à une prestation de déambulation circassienne avec les "lutins de Noël", dans le cadre des évènements organisés pour les festivités de fin d'année, entre le marché St Flaive et la rue de Stalingrad
- Date/Durée : Le mercredi 14 décembre 2022 de 10h30 à 12h30
- Cocontractant : COMPAGNIE CIRQUE EN SPRAY
- Montant net : 2 600,00 €
27 JUILLET 2022
Décision Municipale n°2022/379 : Centres Socioculturels
- Objet : Contrat relatif à la location d'un minibus pour les vacances estivales 2022 permettant l'acheminement vers les différents lieux de sortie, dans le cadre de la mise en place de stages éducatifs "Com en Colo", à destination de jeunes de 11 à 17 ans, pendant les mois de juilllet et août 2022
- Cocontractant : SOCIETE MINILOCBUS
- Montant T.T.C. : 2 408,00 € ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 24/120
29 JUILLET 2022
Décision Municipale n°2022/380 : Marchés Publics
- Objet : Déclaration sans suite de la procédure d'appel d'offres relative aux travaux de construction d'une cuisine centrale et d'un restaurant solidaire sur le site de l'Arche, pour motif d'intérêt général lié au montant trop élevé des travaux, nécessitant une redéfinition du besoin pour permettre le respect de l'enveloppe budgétaire allouée
- Date/Durée : Dès notification
1ER AOUT 2022
Décision Municipale n°2022/381 : Marchés Publics
- Objet : Avenant n°1 au marché de travaux de réfection de la rue du Maréchal Foch, entre la rue Louis Savoie et la rue de l'Audience, en raison de travaux supplémentaires nécessaires à la finalisation des ouvrages
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société EFFAGE IDF CENTRE OUEST
- Montant H.T. : 1 845,00 €
- Montant T.T.C. : 2 214,00 €
L'avenant porte le montant du marché à 85 590,00 € H.T., soit 102 708,00 € TTC et représente une incidence financière de 2,2 % par rapport au montant initial du marché.
Décision Municipale n°2022/382 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à une mission de maîtrise d'œuvre S.S.I. en vue du remplacement du système de sécurité incendie de la Mairie
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société ESSILEC INGENIERIE
- Montant H.T. : 4 000,00 €
- Montant T.T.C. : 4 800,00 €
Décision Municipale n°2022/383 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif au remplacement de galets pour la coupole de la piscine Marcellin Berthelot à Ermont
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Entreprise ACTIOMS
- Montant H.T. : 2 410,00 €
- Montant T.T.C. : 2 892,00 €
4 AOUT 2022
Décision Municipale n°2022/384 : Centres Socioculturels
- Objet : Contrat relatif à l'organisation de sessions d'initiation à la pratique de la boxe Thaïlandaise : 23 séances de 2 heures, dans le cadre des actions de découvertes sportives à destination de différents publics
- Date/Durée : Du mois d'octobre 2022 au mois de juin 2023
- Cocontractant : Association STARDUST
- Montant T.T.C. : 3 850,00 €
5 AOUT 2022
Décision Municipale n°2022/385 : Marchés Publics
- Objet : Avenant n°1 au marché de travaux d'extension de l'Epicerie sociale d'Ermont, afin d'intégrer des travaux supplémentaires et modificatifs nécessaires à la finalisation des ouvrages - Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : SOCIETE LA GENERALE DU BATIMENT
- Montant H.T. : 4 473,59 €
- Montant T.T.C. : 5 368,31 €
L'avenant porte le montant du marché à 125 647,92 € HT soit, 150 777,51 € TTC et représente une incidence financière de 3,69 % par rapport au montant initial du marché. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 25/120
Décision Municipale n°2022/386 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 1,5 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 15/n°118, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 11 juin 2022
- Montant T.T.C. : 363,00 €
Décision Municipale n°2022/387 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 1,5 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 14/n°75, pour une durée de 50 ans
- Date/Durée : A compter du 29 juillet 2020
- Montant T.T.C. : 742,00 €
Décision Municipale n°2022/388 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 1,5 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 4/n°138, pour une durée de 15 ans
- Date/Durée : A compter du 30 septembre 2020
- Montant T.T.C. : 141,00 €
Décision Municipale n°2022/389 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 1 m² intitulée "Cavurne" dans le nouveau cimetière communal, Div. 9/n°A23, pour une durée de 15 ans
- Date/Durée : A compter du 30 septembre 2020
- Montant T.T.C. : 141,00 €
Décision Municipale n°2022/390 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale d'urnes de 20 cm de diamètre, dans le nouveau cimetière communal, Div.P/n°07, pour une durée de 15 ans
- Date/Durée : à compter du 17 août 2020
- Montant T.T.C. : 418,00 €
Décision Municipale n°2022/391 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 1 m² intitulée "Cavurne" dans le nouveau cimetière communal, Div. 9/n°A21, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 26 juin 2020
-- Montant T.T.C. : 250,00 €
Décision Municipale n°2022/392 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 15/n°109, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 15 juillet 2020
- Montant T.T.C. : 363,00 €
Décision Municipale n°2022/393 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 3/n°75, pour une durée de 50 ans
- Date/Durée : A compter du 9 novembre 2021
- Montant T.T.C. : 742,00 €
Décision Municipale n°2022/394 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 12/n°103, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 18 octobre 2023
- Montant T.T.C. : 363,00 €
Décision Municipale n°2022/395 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 12/n°137, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 5 septembre 2025
- Montant T.T.C. : 363,00 €
- Montant net : Décision Municipale n°2022/396 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale d'urnes de 20 cm de diamètre, dans le nouveau cimetière communal, Div.O/n°05, pour une durée de 15 ans ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 26/120
- Date/Durée : A compter du 10 mars 2021
- Montant T.T.C. : 418,00 €
Décision Municipale n°2022/397 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale d'urnes de 20 cm de diamètre, dans le nouveau cimetière communal, Div.S/n°02, pour une durée de 15 ans
- Date/Durée : A compter du 29 mars 2022
- Montant T.T.C. : 418,00 €
Décision Municipale n°2022/398 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 12/n°164, pour une durée de 50 ans
- Date/Durée : A compter du 4 mai 2022
- Montant T.T.C. : 742,00 €
Décision Municipale n°2022/399 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 1 m² intitulée "Cavurne" dans le nouveau cimetière communal, Div. 9/n°B17, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 23 mai 2022
- Montant T.T.C. : 250,00 €
Décision Municipale n°2022/400 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 8/n°100, pour une durée de 15 ans
- Date/Durée : A compter du 17 mai 2022
- Montant T.T.C. : 141,00 €
Décision Municipale n°2022/401 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession collective de 2 mètres superficiels dans l'ancien cimetière communal, Div. 2/n°124, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 9 mai 2022
- Montant T.T.C. : 363,00 €
8 AOUT 2022
Décision Municipale n°2022/402 : Urbanisme
- Objet : Contrat relatif à la nécessité d'acquérir des consommables, cartouches et papier, pour la bonne utilisation du traceur situé à la Maison communale des Solidarités
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : ENTREPRISE DPR
- Montant H.T. : 2 228,20 €
- Montant T.T.C. : 2 673,84 €
Décision Municipale n°2022/403 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2,50 mètres superficiels dans l'ancien cimetière communal, Div. 1/n°565, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 21 mars 2022
- Montant T.T.C. : 363,00 €
Décision Municipale n°2022/404 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2,00 mètres superficiels dans l'ancien cimetière communal, Div. 2/n°518, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 17 mars 2023
- Montant T.T.C. : 363,00 €
Décision Municipale n°2022/405 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2,50 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 3/n°10, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 15 novembre 2024
- Montant T.T.C. : 363,00 € ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 27/120
9 AOUT 2022
Décision Municipale n°2022/406 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession individuelle de 1,5 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 13/n°57, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 16 juin 2022
- Montant T.T.C. : 363,00 €
Décision Municipale n°2022/407 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2,00 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 15/n°80, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 28 avril 2022
- Montant T.T.C. : 363,00 €
Décision Municipale n°2022/408 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale d'urnes de 20 cm de diamètre, dans le nouveau cimetière communal, Div.R/n°09, pour une durée de 15 ans
- Date/Durée : A compter du 7 juin 2022
- Montant T.T.C. : 418,00 €
Décision Municipale n°2022/409 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession individuelle de 1,5 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 13/n°52, pour une durée de 50 ans
- Date/Durée : A compter du 27 mai 2022
- Montant T.T.C. : 742,00 €
Décision Municipale n°2022/410 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2,00 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 4/n°40, pour une durée de 15 ans
- Date/Durée : A compter du 29 mars 2022
- Montant T.T.C. : 141,00 €
Décision Municipale n°2022/411 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2,00 mètres superficiels dans le nouveau cimetière communal, Div. 4/n°01, pour une durée de 15 ans
- Date/Durée : A compter du 24 octobre 2022
- Montant T.T.C. : 141,00 €
Décision Municipale n°2022/412 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2,00 mètres superficiels dans l'ancien cimetière communal, Div. 6/n°259, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 14 janvier 2027
- Montant T.T.C. : 363,00 €
10 AOUT 2022
Décision Municipale n°2022/413 : Service Informatique
- Objet : Contrat relatif à la maintenance de l'ensemble des commutateurs des trois bâtiments administratifs (Hôtel de Ville, Maison communale des Solidarités et Centre Administratif) de la Commune d'Ermont
- Date/Durée : Du 22 juin 2022 au 21 juin 2023
- Cocontractant : SOCIETE ETIT
- Montant H.T. : 8 966,62 €
- Montant T.T.C. : 10 759,94 €
12 AOUT 2022
Décision Municipale n°2022/414 : Service Informatique
- Objet : Contrat relatif à la maintenance téléphonique de 12 sites sur la Ville d'Ermont - Date/Durée : Du 1er juillet au 31 décembre 2022
- Cocontractant : SOCIETE ETIT
- Montant H.T. : 2 207,27 €
- Montant T.T.C. : 2 648,72 € ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 28/120
19 AOUT 2022
Décision Municipale n°2022/415 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à la réalisation d'une mission d'audit sur l'ensemble des structures sportives de la Commune (14 au total)
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : C2B INGENIERIE
- Montant H.T. : 39 600,00 €
- Montant T.T.C. : 47 520,00 €
Monsieur JOBERT demande des précisions concernant la Décision n° 2022/266 en date du 30 mai, transmise par le service Marchés Publics et relative à un avenant pour un marché de fournitures, ayant pour objet une revalorisation de 15% de certains postes du bordereau des prix unitaires.
« Quelle en est la teneur et pourquoi une telle augmentation ? »
Monsieur le Maire indique que cette décision concerne une augmentation importante des petits matériaux et fournitures. La société SOCMO affectée par la hausse des prix a été contrainte de revaloriser certains tarifs sur ses bordereaux.
Monsieur JOBERT demande des précisions pour la Décision n° 2022/321 en date du 29 juin, transmise par le service Marchés Publics et relative à un avenant n°1 au marché de médecine professionnelle et préventive d’hygiène et de sécurité, pour les agents de la Commune d’Ermont.
Le Groupe « Ermont Renouveau » s’étonne de l’augmentation de 2,45% justifiée par une fusion d’organismes de médecine professionnelle.
Monsieur le Maire précise que cet avenant correspond à un marché pour lequel un appel d’offres avait été lancé et de ce fait, la Commune se voit contrainte aujourd’hui d’assumer cette augmentation.
Monsieur JOBERT demande des précisions pour la Décision n° 2022/380 en date du 29 juillet, transmise par le service Marchés Publics et concernant une déclaration sans suite de la procédure d'appel d'offres, relative aux travaux de construction d'une cuisine centrale et d'un restaurant solidaire sur le site de l'Arche pour motif d'intérêt général, lié au montant trop élevé des travaux et nécessitant une redéfinition du besoin, pour permettre le respect de l'enveloppe budgétaire allouée.
« La Commune doit-elle reconsidérer ce projet à la baisse afin qu’il corresponde à l’enveloppe budgétaire attribuée ? »
Monsieur le Maire indique que les propositions émises dans le cadre de ce marché public étaient déraisonnables. La Collectivité ne pouvait être engagée dans des surcoûts exorbitants. Il a donc été décidé de retravailler ce projet avec les services compétents.
Un deuxième appel d’offres a été lancé, en attente de réponses plus mesurées en ce qui concerne les tarifs.
Monsieur JOBERT souhaite savoir si ce deuxième appel d’offres retarde l’ouverture de la cuisine centrale.
Monsieur le Maire indique qu’un retard de six mois est envisagé.
Monsieur BAY demande des précisions pour la Décision n° 2022/344 du 29 juin transmise par le service Marchés Publics, relative à un avenant n°1 au marché de travaux de construction du hangar au Centre administratif d'Ermont et de la réalisation de travaux supplémentaires pour la finalisation des ouvrages.
Monsieur le Maire indique que ce hangar abrite les chars construits pour la Fête des Vendanges ainsi que le stockage du matériel pour les associations participantes. Des ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 29/120
besoins supplémentaires ont été évoqués pour la finalisation de ce marché, générant une hausse du coût par rapport au montant initial.
Monsieur BAY demande des précisions pour la Décision n° 2022/288 du 16 juin transmise par la Direction Générale des Services, relative à l’achat de deux tapis d’entrée PMR, dans le cadre de l’inauguration du complexe sportif Gaston-Rébuffat.
« Ce matériel sera-t-il réutilisé ? »
Monsieur le Maire indique que ces tapis à destination des personnes à mobilité réduite (PMR) seront effectivement réutilisés pour d’autres manifestations.
Monsieur MELO DELGADO demande des précisions pour la Décision n° 2022/289 du 16 juin transmise par les Services Techniques, relative à un contrat lié au déplacement d’un poteau « Orange » pour une prestation de câblage.
« Pourquoi est-ce la Commune qui supporte le coût de ce déplacement ? »
Monsieur le Maire indique que les travaux qui se déroulent sur le domaine public sont à la charge de la Commune.
Monsieur MELO DELGADO demande des précisions pour la Décision n° 2022/385 du 5 août transmise par le service Marchés Publics et relative à un avenant, pour des travaux d’extension de l’Epicerie sociale.
Cette question d’ordre général porte sur un ensemble d’avenants qui figurent dans le compte-rendu, pour des marchés de fournitures et de construction.
« Ces derniers sont-ils liés à l’augmentation importante des coûts des matériaux ? »
Monsieur le Maire répond par l’affirmative et ajoute que le délai d’acheminement des matériaux y contribue également.
Madame BARIL demande des précisions pour la Décision n° 2022/319 du 24 juin transmise par les Affaires Juridiques, concernant les honoraires d’un Huissier de Justice pour une expulsion.
Monsieur le Maire indique que c’est pour la remise du jugement rendu par le Tribunal Administratif.
Madame BARIL demande des précisions pour la Décision n° 2022/415 du 19 août transmise par les Services Techniques, concernant la réalisation d’une mission d’audit sur les structures sportives.
« Les conclusions de cet audit ont-elles été rendues ? »
Monsieur le Maire précise que celles-ci sont en cours de réalisation. Il ajoute qu’un audit complet a été réalisé sur l’ensemble de ces bâtiments.
Madame LACOUTURE demande des précisions pour la Décision n° 2022/304 du 20 juin transmise par les Services Techniques, relative à une prestation de diagnostics énergétiques dans les logements communaux de la Ville, ainsi que la Décision n° 2022/309 du 20 juin transmise par les Marchés Publics, concernant un avenant n°6 au marché relatif à l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la Ville.
« Les bilans de diagnostics énergétiques ainsi que ceux des installations thermiques seront-ils communiqués ? »
Monsieur le Maire répond par l’affirmative et indique que dans les semaines à venir, des audits énergétiques seront lancés sur l’ensemble des bâtiments publics. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 30/120
2) Informations Diverses
Monsieur le Maire souhaite saluer la carrière de Madame Séverine Da Apresentaçao, Directrice Générale Adjointe des Services en charge de l’Education et des Apprentissages, qui a accompagné la Collectivité durant 22 ans et dont c’est le dernier Conseil Municipal à Ermont.
En raison de la mutation de son époux, elle quitte la Commune d’Ermont pour un nouveau poste dans la commune du Havre.
Séverine a été recrutée au sein du Service Juridique de la Commune, puis à l’aménagement des Services Techniques et de l’Urbanisme. En 2010, elle est nommée Directrice des Affaires Générales et de la Réglementation. De 2014 à 2020 elle est nommée Directrice Générale Adjointe des Services en charge des Solidarités, puis DGAS au sein du Pôle de l’Education et des Apprentissages.
Monsieur le Maire souhaite au nom du Conseil Municipal, remercier Madame Séverine Da Apresentaçao pour son travail accompli avec sérieux, au sein de la Collectivité et pour les Ermontois.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’une action a été engagée à l’encontre de la Société National des Chemins de Fer (SNCF), suite à son intention de procéder à une coupe de tous les arbres plantés sur les talus le long de la voie ferrée, entre la gare de Cernay et celle de Franconville.
La Municipalité s’est mobilisée et a transmis un courrier auprès du responsable de la SNCF, afin de l’alerter sur cette situation et pour qu’il puisse inciter les services de la SNCF à entretenir les talus et procéder à l’élagage des arbres, plutôt que de les déraciner.
A cet effet, un spécialiste des espaces verts de la Commune s’est rendu sur place afin de procéder à un état des lieux. La conclusion qui a été rendue indique que la majorité des essences d’arbres le long de cette ligne ferroviaire est en bonne santé.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’il convient néanmoins de rester vigilant car ces compétences ne sont pas gérées par la Commune mais par la SNCF qui détient un arrêté préfectoral permanent, lui permettant de pouvoir intervenir à tout moment le long des voies ferroviaires.
La Directrice de la SNCF doit être reçue ces prochains jours en Mairie. Cette action ne devrait pas être réalisée en raison de son impact sur l’environnement. De plus, ces arbres créent un mur naturel anti-bruit le long des voies ferrées.
Madame CAUZARD souhaite aborder un autre sujet qui est celui de la présence de rats aux abords des gares.
Monsieur le Maire précise que ce point figure à l’ordre du jour des informations diverses et souligne que ce fléau est un problème majeur sur l’ensemble de la région Ile- de-France.
En effet, il est constaté une prolifération des rats, non seulement aux abords des gares mais aussi sur l’ensemble de la Commune. Cela est dû aux travaux d’assainissement qui délogent ces rongeurs nuisibles, mais aussi par les sacs poubelles éventrés, disséminés autour des bacs de collecte des déchets. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 31/120
Afin de lutter contre ce fléau, Monsieur le Maire indique que les riverains doivent avant tout modifier leur comportement, en évitant de disperser les sacs poubelles ouverts à même le sol, ainsi que la nourriture.
Le nombre de pigeons est également à l’origine de cette prolifération puisque les gens leur donnent de la nourriture. Les pigeons se reproduisent, et les rats inévitablement, se nourrissent.
Monsieur le Maire indique que plusieurs actions vont être menées. La première basée sur la pédagogie, en demandant aux riverains de modifier leur comportement.
La deuxième concernera une dératisation qui s’effectuera en partenariat avec les bailleurs sociaux ainsi que les différents acteurs, afin que cette action soit rendue plus efficace.
Monsieur le Maire précise que le seul mode d’éradication autorisé actuellement est la mort aux rats placée dans des boîtes. D’autres solutions ont également été proposées, mais sans garantie quant à leur toxicité sur la santé d’autres espèces animales et la population.
Une opération a déjà été réalisée cet été afin de contenir la propagation de ces rongeurs. Cependant, la première façon d’éviter leur multiplication est un changement de comportement des riverains.
Monsieur le Maire précise qu’une opération en partenariat avec les bailleurs sociaux aura lieu la semaine prochaine.
Madame CAUZARD indique que dans le centre-ville, rue de l’Eglise, les commerçants se plaignent de ne pouvoir ouvrir la porte de leur boutique en raison de rats qui circulent. Ce ne sont pourtant pas des commerces alimentaires.
Monsieur le Maire précise que ces commerces disposent de ratières. Cependant, les rats ont une facilité d’accès par les canalisations d’eaux pluviales. C’est pourquoi, une action technique doit être réalisée afin de d’obstruer les accès en surface.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une suspicion de grippe aviaire a été décelée au sein de la Ferme pédagogique, en raison de l’achat d’une poule dans un élevage, qui a eu pour conséquence la fermeture du site hier, par arrêté Préfectoral.
Grâce au professionnalisme des équipes de la Ferme pédagogique et à leur travail, l’animal a immédiatement été isolé en attente des résultats vétérinaires. Au vu des résultats, l’arrêté préfectoral va pouvoir être levé.
Monsieur le Maire précise que si cette poule avait été porteuse de la grippe aviaire, l’ensemble des volatiles au sein de la Ferme pédagogique auraient malheureusement dû être abattus. Néanmoins, il n’y a aucun risque pour les humains ni les autres espèces animales. La Ferme pédagogique ouvrira à nouveau ses portes dans les prochains jours.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une déclaration de classement en catastrophe naturelle a été déposée auprès de Monsieur le Préfet, suite à la tempête du 16 août dernier.
Il souhaite également aborder un point qui semble avoir fait polémique sur les réseaux sociaux. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 32/120
Il semblerait qu’une personne a signalé avoir été « choquée », par la vue du portail et de l’enseigne situés à l’entrée du parc Simone Veil, qui pourraient ressembler, d’après cette personne, à l’entrée d’un camp de concentration.
Monsieur le Maire précise que l’architecte qui a dessiné ce projet n’a en aucune façon, pensé à cela. Les parcs qui ont été créés récemment ont pour la plupart, des entrées comme celle-ci.
Il a donc saisi Madame SBERRO, une des responsables du Centre Communautaire Israëlite d’Ermont, Eaubonne et environs, afin de lui demander si elle était choquée par l’installation de ce portail. Elle ne l’est en aucune façon.
Monsieur le Maire ajoute que les fils de Madame Simone Veil seront également contactés. S’ils estiment que ce portail est inconvenant à l’entrée de ce parc, celui-ci sera immédiatement retiré.
Il précise que la Municipalité a souhaité mettre en valeur le parcours exceptionnel de Madame Simone VEIL afin que les gens se souviennent de ces épisodes dramatiques liés à la Déportation, mais aussi des actions qu’elle a menées pour la famille, les femmes et pour l’Europe.
Il ajoute que si les enfants de Madame Simone VEIL pensent que ce portail fait offense à la mémoire de leur Maman, la Municipalité procèdera immédiatement au retrait de ce portail.
Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’ouverture d’un livre blanc sur les économies de la Collectivité. Ce livre est ouvert à tous, pour toutes propositions et possibilités. Cette mission a été confiée à Madame APARICIO TRAORE, Conseillère Municipale déléguée, ainsi qu’à Madame Anne JAKOWLEFF, pour la partie administrative.
Il précise que cet enjeu est important pour les mois et les années à venir car ce sont des économies à réaliser à court et long terme pour ce qui est de l’énergie, de la masse salariale, ainsi que toutes les actions du quotidien.
Madame APARICIO TRAORE ainsi que Madame Anne JAKOWLEFF prendront contact avec chaque personne, Directeurs et Chefs de Service sensibilisés sur ce sujet et travaillant à ce projet, ainsi que la population, qui sera sollicitée pour soumettre des idées et des propositions.
III- AFFAIRES GENERALES
1) Modification du nombre d’Adjoints au Maire et élection de deux adjoints
Monsieur le Maire indique qu’à l’issue des élections municipales du 15 mars 2020, et au vu du contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid 19, l’équipe municipale actuelle a été installée lors de la séance du 25 mai 2020.
Au cours de cette séance, il a été procédé à l’élection du Maire par les membres du Conseil municipal, à la fixation du nombre d’Adjoints au Maire ainsi qu’à leur élection.
Ainsi, en vertu de l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 33/120
Ce pourcentage constitue une limite maximale. Le Conseil municipal d’Ermont compte 35 membres. Le ratio de 30 % donne le chiffre de 10,5. Il est donc possible d’élire un maximum de 10 adjoints.
Lors de la séance du 25 mai 2020, le Conseil municipal a décidé la création de huit postes d’Adjoints au Maire.
Aujourd’hui, afin d’optimiser la conduite de ses projets, Monsieur le Maire souhaite porter le nombre de postes d’Adjoints au maximum autorisé, soit dix postes.
Pour ce faire, une nouvelle élection est proposée au cours de cette séance, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Pour rappel, seuls les conseillers municipaux ayant la nationalité française peuvent être élus « Adjoints » (article LO 2122-4-1 du CGCT).
Les Adjoints sont élus, parmi les membres du Conseil municipal, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote a lieu au scrutin secret (articles L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
L’ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d’Adjoint n’est pas lié à l’ordre de présentation des candidats à l’élection municipale et peut être différente de celui-ci.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au bénéfice des candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée (article L. 2122-7-2 du CGCT). Les candidats de la liste qui remporte l’élection sont proclamés élus. Une écharpe leur est remise.
Les fonctions d’adjoints seront effectives à compter de la notification de leur arrêté de délégation.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-2 ;
VU la délibération n°2020/28 du Conseil municipal du 25 mai 2020, relative à l’élection du Maire ;
VU la délibération n°2020/29 du Conseil municipal du 25 mai 2020, fixant le nombre d’Adjoints au Maire ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’Adjoints au Maire ;
CONSIDÉRANT cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT que ce pourcentage donne pour la Commune un effectif maximum de dix adjoints ;
CONSIDÉRANT que lors de la séance du 25 mai 2020, le Conseil municipal a décidé la création de huit postes d’Adjoints au Maire ;
CONSIDÉRANT qu’afin d’optimiser la conduite de ses projets, Monsieur le Maire souhaite aujourd’hui porter le nombre de postes d’Adjoints au maximum autorisé, soit dix postes ;
CONSIDÉRANT que pour ce faire, une nouvelle élection est proposée au cours de cette séance, sous la présidence de Monsieur le Maire, ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 34/120
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DÉCIDE à l’unanimité des membres présents, la création de deux postes d'Adjoints au Maire supplémentaires, portant ainsi le nombre total d’Adjoints à dix.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
Monsieur HEUSSER demande si ces deux candidats, avant d’être désignés Maire- Adjoints, bénéficient d’une délégation.
« Leur nomination est-elle à délégation constante ? »
Monsieur le Maire répond de manière affirmative en précisant que Madame CHESNEAU MUSTAFA ne change pas de délégation et que Monsieur KHINACHE est chargé de la Sécurité ainsi que de l’Espace public.
Monsieur le Maire indique que le scrutin est ouvert.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ;
VU la délibération n°2020/28 du Conseil municipal du 25 mai 2020, relative à l’élection du Maire ;
VU la délibération n°2020/29 du Conseil municipal du 25 mai 2020, fixant le nombre d’Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2020/30 du Conseil municipal du 25 mai 2020, portant élection des Adjoints au Maire ;
VU la délibération n°2022/122 du Conseil municipal du 23 septembre 2022, modifiant le nombre d’Adjoints au Maire ;
CONSIDÉRANT que le nombre d’adjoints au Maire est désormais arrêté au maximum autorisé, soit dix ;
CONSIDÉRANT de ce fait, la volonté de compléter la liste d’Adjoints arrêtée le 25 mai 2020 ;
Après un appel de candidatures,
Après constatation qu’une liste de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire a été déposée, il est procédé au vote,
Election de deux Adjoints au Maire
Le CONSEIL MUNICIPAL :
Après un tour de scrutin,
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : .………………..35
- nombre de bulletins blancs ou nuls :…. 5
- nombre de suffrages exprimés : ..……30
- majorité absolue : …………………….18
Après dépouillement, ont obtenu la majorité absolue et sont proclamés 9ème et 10ème Adjoints au Maire :
M. Youcef KHINACHE, 9ème adjoint au Maire
Mme Carole CHESNEAU MUSTAFA, 10ème adjointe au Maire ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 35/120
2) Détermination des indemnités de fonction des élus municipaux dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, il est impératif que le Conseil Municipal détermine dans une première délibération le montant des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints au Maire, aux Conseillers Municipaux Délégués et aux Conseillers Municipaux dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale.
Par une délibération en date du 25 septembre 2020, le conseil municipal avait fixé les taux des indemnités de fonctions du Maire, des adjoints au Maire, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux, dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale.
Suite à la nomination de 2 adjoints au Maire, il importe que le Conseil Municipal délibère pour déterminer les taux des indemnités qui seront attribuées aux élus.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L. 2123-20 et suivants ;
VU la délibération n°2020/86 du Conseil municipal du 25 septembre 2020 portant sur la détermination des indemnités de fonction des élus municipaux ;
VU la délibération n°2022/123 du Conseil municipal du 23 septembre 2022 portant élection de deux nouveaux adjoints au Maire ;
CONSIDÉRANT que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et des adjoints ;
CONSIDÉRANT que la commune se situe dans la tranche 20 000 à 49 999 habitants ;
CONSIDÉRANT qu’il est impératif que le Conseil Municipal détermine dans une première délibération le montant des indemnités de fonction allouées aux élus de la commune dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a par délibération en date du 25 septembre 2020 fixé les taux des indemnités de fonction allouées aux élus de la commune dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale ;
CONSIDÉRANT la nomination de deux adjoints au Maire ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 15 septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- ABROGE la délibération n°2020/86 du Conseil municipal du 25 septembre 2020 et la remplace par les dispositions suivantes ;
- ADOPTE les indemnités maximales pour le Maire et les 10 Adjoints au Maire, pour constituer l’enveloppe globale :
a) le Maire : l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 90% (taux maximal de la strate) ;
b) les 10 Adjoints au Maire : l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 33% (taux maximal de la strate) multiplié par 10;
- FIXE, dans le cadre de cette enveloppe globale (hors majorations), les taux des indemnités de fonctions du Maire, des 10 Adjoints au Maire, des 5 Conseillers Municipaux Délégués et des 19 autres Conseillers Municipaux, comme suit : ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 36/120
a) Indemnité du Maire : l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 60,122% ;
b) Indemnité des 3 premiers Adjoints au Maire : l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 27,67% ;
c) Indemnité des 7 autres Adjoints au Maire : l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 21% ;
d) Indemnité des 5 Conseillers Municipaux Délégués : l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 8,621% ;
e) Indemnité des 19 autres Conseillers Municipaux : l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 2.05%.
- DIT que les arrêtés de délégation des deux nouveaux adjoints seront pris à la suite de ce Conseil municipal ;
- DIT que les indemnités de fonction seront versées aux deux nouveaux adjoints à compter de l’entrée en vigueur de leur arrêté de délégation.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 32 Abstentions : 3 (Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée »)
3) Détermination des majorations applicables aux indemnités de fonction des élus municipaux votées dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, il est impératif qu’après avoir déterminé les indemnités de fonction des élus municipaux dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale, le Conseil Municipal détermine les majorations applicables aux indemnités octroyées dans les conditions précisées par l’article L. 2123-22 du CGCT (modifié par l’article 92 1° de la loi n° 2019- 1461).
Par une délibération en date du 25 septembre 2020, le conseil municipal avait fixé les majorations applicables aux indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire, et des conseillers municipaux délégués dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale.
Suite à la nomination de 2 adjoints au Maire, il importe que le Conseil Municipal délibère pour déterminer les majorations qui seront applicables aux indemnités de fonctions des élus municipaux.
Monsieur HEUSSER demande des précisions concernant le cumul des indemnités pour les Elus.
Il pense que Monsieur le Maire est au maximum du cumul. En effet, il perçoit des indemnités en tant que Conseiller Départemental, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Val Parisis et Maire.
Monsieur le Maire répond par la négative et précise qu’il lui faudrait pour cela, exercer un autre mandat qu’il ne convoite pas.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L. 2123-20 et suivants ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 37/120
VU la délibération n°2020/87 du Conseil municipal du 25 septembre 2020 déterminant les majorations applicables aux indemnités de fonction des élus municipaux ;
VU la délibération n°2022/123 du Conseil municipal du 23 septembre 2022 portant élection de deux nouveaux Adjoints au Maire ;
CONSIDÉRANT que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du Maire et des Adjoints ;
CONSIDÉRANT que la Commune se situe dans la tranche 20 000 à 49 999 habitants ;
CONSIDÉRANT en outre que la Commune est commune siège du bureau centralisateur du canton et donc que les indemnités de fonction octroyées aux maire, adjoints et désormais conseillers municipaux délégués peuvent être majorées de 15% ;
CONSIDÉRANT que la commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, les indemnités de fonctions peuvent donc être votées dans la limite de la strate démographique supérieure (communes de 50 000 à 99 999 habitants) ;
CONSIDÉRANT qu’il est impératif, après avoir déterminé les indemnités de fonction des élus municipaux dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale, que le Conseil Municipal détermine les majorations applicables aux indemnités octroyées dans les conditions précisées par l’article L. 2123-22 du CGCT (modifié par l’article 92 1° de la loi n° 2019-1461) ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a par délibération en date du 25 septembre 2020 déterminé les majorations applicables aux indemnités de fonction des élus municipaux ;
CONSIDÉRANT la nomination de 2 Adjoints au Maire et la nécessité de délibérer pour déterminer les majorations applicables aux indemnités octroyées aux élus ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 15 septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- ABROGE les dispositions de la délibération n°2020/87 du Conseil municipal du 25 septembre 2020 et les remplace par les suivantes ;
I. APPLIQUE :
Au Maire :
a. la majoration de 110%, au titre de la perception au cours d’un des trois derniers exercices de la dotation de solidarité urbaine, soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 110% (taux maximal de la strate supérieure) multiplié par 60,122% (taux de la première répartition) et divisé par 90% (taux maximal de la strate);
b. et la majoration de 15% (pour le chef-lieu de canton), soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 15% multiplié par 60,122% (taux de la première répartition).
Aux 3 premiers Adjoints au Maire :
a. la majoration de de 44%, au titre de la perception au cours d’un des trois derniers exercices de la dotation de solidarité urbaine, soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 44% (taux maximal de la strate supérieure) multiplié par 27,67% (taux de la première répartition) et divisé par 33% (taux maximal de la strate); ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 38/120
b. et la majoration de 15% (pour le chef-lieu de canton), soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 15% multiplié par 27,67% (taux de la première répartition).
Aux 7 autres Adjoints au Maire :
a. la majoration de de 44%, au titre de la perception au cours d’un des trois derniers exercices de la dotation de solidarité urbaine, soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 44% (taux maximal de la strate supérieure) multiplié par 21% (taux de la première répartition) et divisé par 33% (taux maximal de la strate);
b. et la majoration de 15% (pour le chef-lieu de canton), soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 15% multiplié par 21% (taux de la première répartition).
Aux 5 Conseillers Municipaux Délégués : application de la majoration de 15% (pour le chef-lieu de canton), soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 15% multiplié par 8,621% (taux de la première répartition).
II. ET PRECISE QUE :
a) Le montant des indemnités de fonctions des élus de la Commune suivra l’évolution du traitement de base des fonctionnaires ;
b) Le tableau récapitulatif des indemnités de fonctions allouées aux élus de la Commune sera annexé à la présente délibération ;
c) Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au Budget Communal.
- DIT que les arrêtés de délégation des deux nouveaux adjoints seront pris à la suite de ce Conseil municipal ;
- DIT que les indemnités de fonction seront versées aux deux nouveaux adjoints à compter de l’entrée en vigueur de leur arrêté de délégation.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 32 Abstentions : 3 (Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée »)
4) Convention de mise à disposition des façades de l’immeuble rue du Syndicat, appartenant au Conseil Départemental du Val d’Oise
Madame DUPUY informe l’assemblée que la ville d’Ermont souhaite marquer le thème du « bien vivre ensemble » en apposant des peintures murales sur diverses façades. Le projet est étendu à l’ensemble de la ville. En faisant réaliser des peintures murales, la ville modifie son image pour peu à peu non seulement embellir certains pans de murs peu qualifiés, mais plus encore, pour susciter une dynamique permettant à chaque habitant d’entrer dans un paysage urbain plus qualifié.
C’est dans ce cadre que la ville d’Ermont souhaite apposer une peinture murale de type « trompe œil » sur une façade située à l’entrée du collège Saint Exupéry, dont le Département du Val d’Oise est propriétaire.
A ce titre, la sélection des artistes s’effectue selon les procédures des marchés publics, sous forme d’un accord cadre sélectionnant quatre candidats qui doivent produire des maquettes à chaque marché subséquent qui leur est proposé. Un jury composé d’élus, de personnalités du monde de l’art, et de représentants du quartier ou de l’immeuble ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 39/120
concerné effectue le choix de la peinture murale à réaliser en fonction des maquettes proposées. L’artiste retenu devra réaliser l’œuvre picturale sous un délai maximal de trois mois.
Les sites destinés à recevoir une peinture murale ont été choisis en fonction de leur implantation, afin d’offrir la représentation à un public le plus large que possible ; et en fonction des murs et façades, de sorte à requalifier des espaces qui offrent actuellement quelques faiblesses dans le paysage urbain.
Une convention règlera la position de chaque partenaire du projet. Elle doit garantir au propriétaire immobilier que les surfaces mises à disposition soient entretenues et ne subissent aucun dégât. La convention doit fixer également les engagements que la ville s’est proposée de tenir et enfin elle doit permettre à l’artiste de prendre part au projet en cédant ses droits de reproduction et en assurant la pérennité de son œuvre sur le temps défini, soit cinq ans.
La réalisation d’une peinture murale, modifiant l’aspect extérieur de la construction sur laquelle on veut la réaliser nécessite qu’une autorisation soit donnée après dépôt d’une déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire en application de l’article R 431-5 du code de l’urbanisme.
La convention règle donc que :
- Le propriétaire missionne le maire afin de déposer toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires.
- La ville s’engage à entretenir la peinture murale pour une durée de cinq ans. - L’artiste réalisant la peinture murale cède ses droits de reproduction et de communication au bénéfice de la ville. Il devra pouvoir en assurer la restauration si nécessaire pendant la durée de cinq ans.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2122-1 ;
VU le projet de Convention de mise à disposition des façades de l’immeuble ERMONT- SANNOIS III ;
VU l’accord du Conseil Départemental du Val d’Oise en date du 26 août 2022 ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 15 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la volonté municipale d’apposer une peinture murale de type « trompe œil » dite éphémère sur une façade située à l’entrée du collège Saint Exupéry, dont le Département est propriétaire et d’en obtenir une autorisation de mise à disposition ;
CONSIDÉRANT que la Commune d’Ermont cherche à redynamiser dans son territoire les quartiers en difficulté en leur proposant la réalisation de peintures murales sur les espaces les plus dégradés dans un programme d’ensemble dénommé « bien vivre à Ermont » ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de peintures murales en pied d’immeuble constitue une modification de façade ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 40/120
CONSIDÉRANT de ce fait, qu’il y a lieu d’obtenir une autorisation de travaux et de faire préalablement la déclaration de travaux correspondante,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPPROUVE les termes et modalités de la convention de mise à disposition du mur de clôture du Collège Saint Exupéry, sis rue du Syndicat à Ermont ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent et avenant ultérieur ;
- AUTORISE le Maire à déposer les demandes d’urbanisme correspondantes aux modifications de façades.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
5) Autorisation à déposer une demande de travaux pour changement de façade sur le mur pignon de l’immeuble sis rue Lampertheim, appartenant à Val Parisis Habitat
Madame DUPUY indique que la ville d’Ermont souhaite marquer le thème du « bien vivre ensemble » en apportant des peintures murales sur diverses façades de la ville. En les faisant réaliser, c’est l’image de la ville qui se modifie pour peu à peu, non seulement, embellir certains pans de murs peu qualifiés, mais plus encore, pour susciter une dynamique permettant à chaque habitant d’entrer dans un paysage urbain plus qualifié. Comme pour divers sites pour lesquels le Conseil Municipal a déjà délibéré, la sélection des artistes s’effectue selon les procédures des marchés publics, sous forme d’un accord cadre sélectionnant quatre candidats qui doivent produire des maquettes à chaque marché subséquent qui leur est proposé. Un jury composé d’élus, de personnalités du monde de l’art, et de représentants du quartier ou de l’immeuble concerné effectue le choix de la peinture murale à réaliser en fonction des maquettes proposées. L’artiste retenu devra réaliser l’œuvre picturale sous un délai maximal de trois mois.
La réalisation d’une peinture murale, modifiant l’aspect extérieur de la construction, nécessite qu’une autorisation soit donnée après dépôt d’une déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire, en application de l’article R 431-5 du Code de l’urbanisme.
DESTINATION
Immeuble, rue de Lampertheim :
Façade concernée par les peintures murales ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 41/120
Paroi composée d’éléments de bardage en plaques
Schéma et dimensions : ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 42/120
Selon le choix de l’artiste, la bordure en teinte plus foncée sera conservée ou intégrée dans la composition de l’image.
Thème :
La peinture murale sera réalisée en trompe l’œil
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à faire toutes les démarches de demandes d’autorisation d’urbanisme afin de faire réaliser les supports et les peintures murales et à en assurer l’entretien pendant une durée de cinq ans à compter de la date de réalisation de l’œuvre.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2122-1 ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 15 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la Commune d’Ermont cherche à redynamiser son territoire en proposant la réalisation de peintures murales selon un programme d’ensemble dénommé « bien vivre à Ermont » ;
CONSIDÉRANT le souhait de la Commune de valoriser la façade du mur pignon de l’immeuble situé au cœur de la résidence des Espérances, rue de Lampertheim ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de peintures murales, constitue une modification de façade ;
CONSIDÉRANT de ce fait, qu’il y a lieu d’obtenir une autorisation de travaux et de faire préalablement la déclaration de travaux correspondante,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPPROUVE les termes et modalités de la convention de mise à disposition des façades désignées, concernant l’immeuble sis rue de Lampertheim, appartenant à Val Parisis Habitat ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent et avenant ultérieur ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 43/120
- AUTORISE le Maire à déposer les demandes d’urbanisme correspondantes aux modifications de façades.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
6) Autorisation à déposer une demande de travaux pour changement de façade sur le mur du préau de l’école Alphonse Daudet
Madame DUPUY précise que la ville d’Ermont souhaite marquer le thème du « bien vivre ensemble » en apportant des peintures murales sur diverses façades de la ville. En les faisant réaliser, c’est l’image de la ville qui se modifie pour peu à peu, non seulement, embellir certains pans de murs peu qualifiés, mais plus encore, pour susciter une dynamique permettant à chaque habitant d’entrer dans un paysage urbain plus qualifié.
Comme pour divers sites pour lesquels le Conseil Municipal a déjà délibéré, la sélection des artistes s’effectue selon les procédures des marchés publics, sous forme d’un accord cadre sélectionnant quatre candidats qui doivent produire des maquettes à chaque marché subséquent qui leur est proposé. Un jury composé d’élus, de personnalités du monde de l’art, et de représentants du quartier ou de l’immeuble concerné effectue le choix de la peinture murale à réaliser en fonction des maquettes proposées. L’artiste retenu devra réaliser l’œuvre picturale sous un délai maximal de trois mois.
La réalisation d’une peinture murale, modifiant l’aspect extérieur de la construction, nécessite qu’une autorisation soit donnée après dépôt d’une déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire en application de l’article R 431-5 du Code de l’urbanisme.
DESTINATION
Localisation du mur ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 44/120
Surface en maçonnerie enduite, peinte.
Thème :
La peinture devra être réalisée en trompe l’œil.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2122-1 ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 15 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la Commune d’Ermont cherche à redynamiser son territoire en proposant la réalisation de peintures murales selon un programme d’ensemble dénommé « bien vivre à Ermont » ;
CONSIDÉRANT le souhait de la Commune de valoriser le préau de l’école Alphonse Daudet ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de peintures murales, constitue une modification de façade ;
CONSIDÉRANT de ce fait, qu’il y a lieu d’obtenir une autorisation de travaux et de faire préalablement la déclaration de travaux correspondante,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE le Maire à déposer les demandes d’urbanisme correspondant à la modification de façade du mur du préau de l’école Alphonse Daudet.
8.10
1.60
1.50
1.65
2.70 ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 45/120
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
7) Autorisation à déposer une demande de travaux pour changement de façade sur le mur pignon de l’école Louis Pasteur
Madame DUPUY indique que la ville d’Ermont souhaite marquer le thème du « bien vivre ensemble » en apportant des peintures murales sur diverses façades de la ville. En les faisant réaliser, c’est l’image de la ville qui se modifie pour peu à peu, non seulement, embellir certains pans de murs peu qualifiés, mais plus encore, pour susciter une dynamique permettant à chaque habitant d’entrer dans un paysage urbain plus qualifié.
Comme pour divers sites pour lesquels le Conseil Municipal a déjà délibéré, la sélection des artistes s’effectue selon les procédures des marchés publics, sous forme d’un accord cadre sélectionnant quatre candidats qui doivent produire des maquettes à chaque marché subséquent qui leur est proposé. Un jury composé d’élus, de personnalités du monde de l’art, et de représentants du CMEJ effectue le choix de la peinture murale à réaliser en fonction des maquettes proposées. L’artiste retenu devra réaliser l’œuvre picturale sous un délai maximal de trois mois.
La réalisation d’une peinture murale, modifiant l’aspect extérieur de la construction, nécessite qu’une autorisation soit donnée après dépôt d’une déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire, en application de l’article R 431-5 du Code de l’urbanisme.
DESTINATION
Façade devant recevoir une
peinture murale ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 46/120
Surface en plaques de doublage extérieur
Thème :
La peinture devra être réalisée en trompe l’œil.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2122-1 ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 15 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la Commune d’Ermont cherche à redynamiser son territoire en proposant la réalisation de peintures murales selon un programme d’ensemble dénommé « bien vivre à Ermont » ;
CONSIDÉRANT le souhait de la Commune de valoriser la façade du mur pignon de l’école Louis Pasteur ;
10.30
9.40
7.20 ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 47/120
CONSIDÉRANT que la réalisation de peintures murales, constitue une modification de façade ;
CONSIDÉRANT de ce fait, qu’il y a lieu d’obtenir une autorisation de travaux et de faire préalablement la déclaration de travaux correspondante,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE le Maire à déposer les demandes d’urbanisme correspondant à la modification de la façade du mur pignon de l’école Louis Pasteur.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
8) Autorisation à déposer une demande de travaux pour changement de façade sur le mur pignon de l’école Victor Hugo
Madame DUPUY précise que la ville d’Ermont souhaite marquer le thème du « bien vivre ensemble » en apportant des peintures murales sur diverses façades de la ville. En les faisant réaliser, c’est l’image de la ville qui se modifie pour, peu à peu, non seulement embellir certains pans de murs peu qualifiés, mais plus encore, pour susciter une dynamique permettant à chaque habitant d’entrer dans un paysage urbain plus qualifié.
Comme pour divers sites pour lesquels le Conseil Municipal a déjà délibéré, la sélection des artistes s’effectue selon les procédures des marchés publics, sous forme d’un accord cadre sélectionnant quatre candidats qui doivent produire des maquettes à chaque marché subséquent qui leur est proposé. Un jury composé d’élus, de personnalités du monde de l’art, et de représentants du quartier ou de l’immeuble concerné effectue le choix de la peinture murale à réaliser en fonction des maquettes proposées. L’artiste retenu devra réaliser l’œuvre picturale sous un délai maximal de trois mois.
La réalisation d’une peinture murale, modifiant l’aspect extérieur de la construction, nécessite qu’une autorisation soit donnée après dépôt d’une déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire en application de l’article R 431-5 du code de l’urbanisme. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 48/120
DESTINATION
Surface en maçonnerie enduite, peinte.
La peinture devra être réalisée en trompe l’œil.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2122-1 ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 15 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la Commune d’Ermont cherche à redynamiser dans son territoire en proposant la réalisation de peintures murales selon un programme d’ensemble dénommé « bien vivre à Ermont » ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 49/120
CONSIDÉRANT le souhait de la Commune de valoriser la façade d’un mur pignon de l’école Victor Hugo ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de peintures murales, constitue une modification de façade ;
CONSIDÉRANT de ce fait, qu’il y a lieu d’obtenir une autorisation de travaux et de faire préalablement la déclaration de travaux correspondante,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE le Maire à déposer les demandes d’urbanisme correspondant à la modification de façade d’un mur pignon de l’école Victor Hugo.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
9) Autorisation à déposer une demande de travaux pour changement de façade sur le Transformateur et le poste d’éclairage public, rue du Stand
Madame DUPUY indique que la ville d’Ermont souhaite marquer le thème du « bien vivre ensemble » en apportant des peintures murales sur diverses façades de la ville. En les faisant réaliser, c’est l’image de la ville qui se modifie pour, peu à peu, non seulement, embellir certains pans de murs peu qualifiés, mais plus encore, pour susciter une dynamique permettant à chaque habitant d’entrer dans un paysage urbain plus qualifié.
La ville souhaite mettre en valeur les surfaces du transformateur et du poste d’éclairage public situés rue su Stand qui marquent une entrée de ville à proximité de l’école Delacroix. L’embellissement de ces surfaces profitera aux habitants du quartier, à toutes les personnes qui se rendent à pied au groupe scolaire, mais aussi à tous les usagers des axes de circulation à proximité du carrefour rue du Stand, Rue du Syndicat.
Comme pour divers sites pour lesquels le Conseil Municipal a déjà délibéré, la sélection des artistes s’effectue selon les procédures des marchés publics, sous forme d’un accord cadre sélectionnant quatre candidats qui doivent produire des maquettes à chaque marché subséquent qui leur est proposé. Un jury composé d’élus, de personnalités du monde de l’art, et de représentants du quartier ou de l’immeuble concerné effectue le choix de la peinture murale à réaliser en fonction des maquettes proposées. L’artiste retenu devra réaliser l’œuvre picturale sous un délai maximal de trois mois.
La réalisation d’une peinture murale, modifiant l’aspect extérieur de la construction, nécessite qu’une autorisation soit donnée après dépôt d’une déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire en application de l’article R 431-5 du Code de l’urbanisme. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 50/120
DESTINATION
Surface en maçonnerie enduite, peinte. La présence d’équipements (sondes, barbacanes, …) devra être préservée, les équipements techniques ne devront en aucun cas être peints.
La peinture devra être réalisée en trompe l’œil. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 51/120
Le projet concerne :
- La face avant du poste d’éclairage public
- La face côté rue du transformateur
- La face perpendiculaire, le long du chemin
Monsieur JOBERT et le Groupe « Ermont Renouveau » approuvent ces réalisations.
« Compte-tenu du nombre de fresques réalisées sur la Ville, serait-il possible d’envisager une promenade pour les habitants ainsi que les Elus, afin de pouvoir apprécier ces peintures dans leur intégralité ? »
Monsieur le Maire répond de manière positive et invite Monsieur JOBERT à se rendre dans le quartier des Passerelles, où le travail effectué pour ces réalisations est remarquable.
Lorsque tous les ouvrages « bien vivre à Ermont » auront été réalisés, une promenade sera proposée à travers la Ville, aux habitants et aux Elus.
Monsieur le Maire indique en ce qui concerne le coût de ces réalisations, que celui-ci ne dépasse pas l’enveloppe budgétaire attribuée.
Les jurys sont composés d’acteurs locaux qui parfois, n’acceptent pas les fresques proposées. C’est aussi le cas des jeunes du Conseil Municipal de Jeunes (CMEJ) qui a un avis bien argumenté sur ces réalisations.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son articleL.2122-1 ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 15 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la Commune d’Ermont cherche à redynamiser son territoire en proposant la réalisation de peintures murales selon un programme d’ensemble dénommé « bien vivre à Ermont » ;
CONSIDÉRANT le souhait de la Commune de valoriser la façade du transformateur et du poste d’éclairage public sis rue du Stand ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de peintures murales, constitue une modification de façade ;
CONSIDÉRANT de ce fait, qu’il y a lieu d’obtenir une autorisation de travaux et de faire préalablement la déclaration de travaux correspondante,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPPROUVE les termes et modalités de la convention de mise à disposition des façades désignées, concernant le poste transformateur et le poste de signalisation, avec la société ENEDIS ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent et avenant ultérieur ;
- AUTORISE le Maire à déposer les demandes d’urbanisme correspondantes aux modifications de façades.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35 ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 52/120
10) Modification du règlement intérieur du Conseil municipal
Monsieur LEDEUR rappelle à l’assemblée que l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a modifié, depuis le 1er juillet 2022, date de son entrée en vigueur, un certain nombre de dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux délibérations du Conseil municipal.
Ainsi, par exemple le procès-verbal de séance n’a plus à être signé par tous les membres du Conseil municipal mais uniquement par le Maire et le secrétaire de séance. La liste des délibérations doit être publiée sur le site internet de la Commune et l’obligation de tenir un Recueil des Actes Administratifs disparaît.
Lors de la séance du 25 mai 2020, le Conseil municipal a adopté le Règlement intérieur du Conseil municipal. Du fait du renversement du principe de publicité des actes passant du format papier au format numérique, ledit Règlement comporte des dispositions devenues obsolètes qu’il convient d’actualiser.
Cette modification est également l’opportunité de clarifier et de moduler l’organisation et la présentation des questions orales.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’il a été saisi hier soir, de propositions d’amendements par Monsieur HEUSSER, du groupe « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée ».
Monsieur HEUSSER prend la parole et indique que le Groupe « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée » propose d’adopter un certain nombre d’amendements, qui ne sont pas une surprise, même si Monsieur le Maire ne les a reçus qu’hier, en raison des échéances et des réunions dans lesquelles les élus de l’opposition débattent également et font porter des positions communes.
Monsieur HEUSSER précise que le Groupe « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée » est tributaire lui aussi, des délais un peu justes par rapport aux cinq jours francs liés à la réception des documents et la convocation du Conseil Municipal. Il ajoute qu’il n’est pas toujours évident de statuer en cinq jours.
Le Groupe « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée » propose de ne pas tenir compte du nombre de questions orales limitées à deux questions par groupe ou liste, car cela ne gêne en aucun cas le déroulement du Conseil Municipal.
Monsieur HEUSSER précise que cela fait deux ans que les élus siègent au sein du Conseil Municipal et posent des questions orales de temps à autre, sans pour autant troubler le bon déroulement des séances.
Il ajoute qu’une limitation des questions orales chiffrées à deux par groupe politique, n’est pas très démocratique, car le Groupe « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée » peut avoir plus de trois sujets à aborder dans une période de trois mois, correspondant aux fréquences des réunions du Conseil Municipal.
Le Groupe « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée » propose, en ce qui concerne la phrase :
« Les questions orales sont traitées en fin de Conseil Municipal, le nombre de questions orales est limité à deux questions par Groupe et (ou) liste, »,
que cette phrase soit supprimée tout simplement.
Monsieur le Maire propose que ce premier amendement soit écarté, puisque la Municipalité a souhaité limiter le nombre de questions orales, en raison des commissions qui ont lieu précédemment et dans lesquelles il est possible de débattre. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 53/120
Il ajoute que le Conseil Municipal ne peut devenir une tribune politique.
Monsieur le Maire souligne l’importance de recentrer les questions orales sur des sujets locaux et ne créant pas de polémique.
Il sollicite l’avis de l’ensemble du Conseil Municipal.
L’amendement est rejeté.
Monsieur HEUSSER invite Monsieur le Maire à identifier une question orale que le groupe « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée » aurait posé dans une période de deux ans, qui fasse polémique et ne concerne pas la Ville d’Ermont.
Monsieur le Maire précise que cela dépend de la lecture qui en est faite.
Monsieur HEUSSER indique, en ce qui concerne le deuxième amendement, que le texte des questions orales est transmis trois jours ouvrés au moins, avant une séance du Conseil Municipal et fait l’objet d’un accusé réception.
Le Groupe « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée » propose de remplacer la phrase :
« le délai de trois jours ouvrés »
Monsieur HEUSSER ajoute que ce terme n’est pas correctement utilisé car on parle plutôt de jours francs ou de jours non francs. L’expression « jours ouvrés » ne veut rien dire dans ces circonstances.
Monsieur le Maire ajoute que les propos tenus par Monsieur HEUSSER ne sont pas plaisants à entendre pour l’administration.
Monsieur HEUSSER indique que le Groupe « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée » propose d’adopter ce que l’Association des Maires de France recommande dans les règlements intérieurs types, qu’ils publient sur leur site :
« un délai de 48 heures au moins, avant une séance du Conseil Municipal ».
Monsieur le Maire indique que ce qui a été énoncé précédemment par Monsieur HEUSSER, concerne de la même façon l’équipe de la Majorité. A savoir, un délai pour la lecture et la compréhension des questions orales reçues, avant de pouvoir y apporter une réponse.
Monsieur le Maire sollicite l’avis de l’ensemble du Conseil Municipal.
L’amendement est rejeté.
Monsieur HEUSSER indique que le troisième amendement précise dans son article 5, le remplacement de la durée consacrée à la partie des questions orales jusqu’à présent limitée à 10 minutes. Cette durée est ramenée à 5 minutes.
Le Groupe « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée » propose de conserver la durée de 10 minutes, car celui-ci n’a jamais dépassé le temps imparti concernant la lecture des questions orales posées par le Groupe.
Monsieur HEUSSER ajoute que ces dispositions sont inutiles et n’apportent rien sur le plan de la démocratie interne.
Puisque le Groupe « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée » ne dépasse jamais le temps octroyé, Monsieur le Maire ne voit pas la nécessité d’en ajouter.
Monsieur le Maire sollicite l’avis de l’ensemble du Conseil Municipal.
L’amendement est rejeté.
Monsieur HEUSSER indique en ce qui concerne l’article 7, que la composition des commissions municipales est au nombre de quatre pour lesquelles, le nombre de sièges figurant dans le projet de règlement intérieur, depuis la création d’un nouveau Groupe ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 54/120
« Envie d’Ermont » au sein du Conseil Municipal, ne correspond pas au décompte des Groupes qui ont droit à un siège dans les commissions municipales.
Le Groupe « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée » propose donc de modifier le nombre d’élus de l’ensemble des Groupes d’opposition à trois au lieu de deux, comme indiqué dans le projet de règlement intérieur.
Monsieur le Maire répond de manière positive et indique qu’un représentant du Groupe d’Opposition « Envie d’Ermont », siègera au sein des commissions municipales.
Monsieur le Maire sollicite l’avis de l’ensemble du Conseil Municipal.
L’amendement est adopté à l’unanimité.
Ce point intégrera le règlement intérieur du Conseil Municipal.
Monsieur MELO DELGADO indique que le Groupe « Envie d’Ermont » s’abstiendra de voter pour les modifications proposées, non sur le fond mais sur la forme, car Monsieur le Maire avait évoqué des groupes de travail au sein de la Majorité et de l’opposition, afin d’étudier ensemble les diverses modifications qui pourraient être apportées au règlement intérieur.
En conséquence, le Groupe « Envie d’Ermont » s’abstiendra de voter pour ce point.
Madame BARIL rejoint les propos de Monsieur MELO DELGADO.
En conséquence, le Groupe « Ermont Renouveau » s’abstiendra de voter le contenu du règlement intérieur mais surtout, sur le principe d’une concertation.
Monsieur HEUSSER demande des précisions en ce qui concerne le vote du règlement intérieur.
« Ce vote concerne-t-il seulement les modifications, ou l’ensemble du texte proposé par l’équipe de la Majorité ? »
Monsieur le Maire indique que ce vote ne concerne que les modifications du règlement intérieur.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121- 1 à L. 2121-41 ;
VU l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
VU la délibération n°2020/33 du 25 mai 2020 portant approbation du Règlement intérieur du Conseil municipal ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 15 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 susvisée impose notamment le principe de la publicité des actes administratifs par la voie dématérialisée et modifie, en ce sens, le Code général des collectivités territoriales depuis le 1er juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que certaines dispositions du Règlement intérieur adopté le 25 mai 2020 sont devenues de ce fait obsolètes ;
CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de faire correspondre lesdites dispositions à l’état du droit au 1er juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT également qu’afin d’éviter tout abus, il convient de moduler l’organisation de la présentation des questions orales, ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 55/120
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE le Règlement intérieur modifié du Conseil municipal.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 28 Contre : 3 (Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée »)
Abstentions : 4 (M. JOBERT, Mme BARIL de la liste « Ermont Renouveau ») ; (M. MELO DELGADO, M. BAY du groupe « Envie d’Ermont »)
11) Contrat de concession relatif à la délégation de service public, par voie d'affermage, concernant l'exploitation du marché d'approvisionnement Saint-Flaive - Choix du délégataire
Monsieur BLANCHARD rappelle que par délibération en date du 18 février 2022, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la gestion sous forme de délégation de service public, par voie d’affermage, du marché d'approvisionnement Saint-Flaive.
Un appel à candidature a été envoyé le 2 mars 2022 pour publication sur le profil, acheteur de la Commune, au Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE).
A l’issue de la date limite de réception des plis fixée au 12 avril 2022 à 12h00, cinq candidatures ont été reçues :
- EGS SAS
- SOMAREP
- LOISEAU MARCHES SAS
- LOMBARD ET GUERIN GESTION,
- DADOUN PERE ET FILS
La Commission des Concessions de Service et de Service Public (CCSSP) a agréé les cinq candidatures lors de sa réunion du 14 avril 2022, les dossiers étant complets et réunissant les garanties financières et professionnelles pour assurer la gestion du marché d'approvisionnement, et la continuité du service public.
A l’issue d’une première analyse des offres, la CCSP réunie le 12 mai 2022 a invité l’autorité délégante à engager des négociations avec les cinq candidats.
Le Maire a décidé de suivre l’avis de la Commission et, par arrêté en date du 16 mai 2022, a engagé les discussions avec l’ensemble des candidats, sous la forme d’une audition à l’issue de laquelle une série de questions a été transmise à chacun des candidats.
Les cinq candidats ont formulé une offre finale suite à la négociation.
A l’issue de l'analyse des offres après négociations, il est proposé de désigner la société SOMAREP, classée en 1ère position au regard des critères d’analyse des offres fixés au règlement de la consultation, attributaire du contrat de délégation de service public.
L’analyse des offres est exposée dans le rapport joint en annexe.
Présentation synthétique de l’offre retenue :
S’agissant des aspects financiers, l’offre de la société SOMAREP propose de maintenir les tarifs actuels pour les commerçants, sans revalorisation à la prise d’effet du contrat.
Elle propose une redevance versée à la Commune de 280.000 € par an.
Concernant les modalités d’exploitation du marché, la société SOMAREP présente une offre très qualitative pour l’exploitation du marché d’Ermont. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 56/120
Le candidat démontre en effet une bonne vision des enjeux spécifiques au marché d’Ermont et formule des propositions pragmatiques et concrètes correspondant aux attentes de la Ville (pour la dynamisation du marché extérieur et augmenter la présence des commerçants le mercredi notamment).
L’offre présente également un volet environnemental qualitatif sur le nettoyage et la gestion des déchets.
En matière d’animations et d’outils de communication relatifs au marché, la société SOMAREP propose des animations variées, avec certaines propositions originales particulièrement appréciées (par exemple les invitations dans les restaurants de la Ville à gagner).
Certaines animations complémentaires sont un atout de la proposition, notamment celle concernant « l’invité du marché » (réservation d’un espace dans le marché pour mettre en valeur un « invité » : association, artiste, auteur, nouveau commerçant, …).
La communication autour du marché (réseaux sociaux notamment) est également satisfaisante.
Les moyens humains et matériels dédiés à l'exécution du contrat et l’organisation proposée afin d’assurer la continuité du service apparaissent appropriés.
S’agissant de la pertinence des suggestions de préservation et de mise en valeur de l’équipement, les investissements proposés par la SOMAREP pour le marché sont relativement faibles, mais présentent tout de même une suggestion spécifique de mise en valeur de l’équipement avec le financement d’un espace de convivialité.
Enfin, la société SOMAREP ne formule aucune réserve au cahier des charges.
Economie générale du contrat :
Le contrat sera conclu pour une durée initiale de trois ans à compter du 1er novembre 2022, renouvelable deux fois par période d’un an (soit une durée maximum de cinq ans).
Le contrat de délégation consiste à confier la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’équipement.
D’une manière générale, le titulaire devra assurer la continuité du service public, sous son entière responsabilité et aura pour missions :
L’exploitation commerciale du marché (placement des commerçants, encaissement des droits de places, instruction des demandes d’emplacement) ; La gestion du parking des commerçants ;
Le nettoyage intérieur et extérieur du marché ;
La collecte et le rassemblement des déchets en vue de leur enlèvement ; La souscription des abonnements aux fluides et la refacturation des consommations aux commerçants ;
La maintenance et l’entretien courant de l’équipement et des installations techniques ;
L’animation et la promotion du marché (organisation d’évènements et publicité du marché)
Madame CAUZARD renouvelle son intervention comme lors d’un Conseil précédent, en indiquant être la seule représentante des Groupes d’opposition à participer à cette commission.
Lorsque cette dernière s’est réunie, Madame CAUZARD n’a pas été convoquée, en raison d’un oubli. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 57/120
Cependant, il lui aurait semblé normal d’être informée des suites de cette commission en recevant en amont toutes les informations, et ne pas en disposer en même temps que l’ensemble des élus, même si ces derniers ont aussi le droit d’être informés.
Madame CAUZARD regrette également d’avoir dû contacter les services administratifs afin d’être informée de la tenue ou non d’une réunion prévue le 20 septembre.
En effet, les services de la mairie ont répondu que la convention arrivant à son échéance au mois d’octobre, il n’y avait pas lieu de se réunir.
Madame CAUZARD précise qu’elle est toujours en activité professionnelle et à ce titre, elle doit organiser son temps de travail et son emploi du temps.
Il serait donc souhaitable, par correction, que celle-ci soit prévenue largement en avance et non par le biais d’un appel téléphonique de sa part, auprès des services administratifs.
Monsieur le Maire répond que les services concernés en seront informés.
Madame CAUZARD indique les avoir déjà contactés.
Monsieur le Maire désire néanmoins une clarification, car Madame CAUZARD remet en cause les services administratifs de la Commune.
En tant que Chef de l’Administration, Monsieur le Maire souhaite connaître les motifs d’annulation de cette commission et pourquoi Madame CAUZARD n’en a pas été informée.
En ce qui concerne le premier point relatif au règlement intérieur, Monsieur le Maire précise à Madame CAUZARD qu’elle ne fait pas partie de la commission d’attribution délégataire et donne la parole à Monsieur BLANCHARD.
Monsieur BLANCHARD indique en effet que ce n’est pas une commission qui choisit le délégataire, c’est le Conseil Municipal qui est seul juge dans le cas présent. Il n’y a donc pas de commission en particulier.
La commission des concessions de services et de services publics mentionnée précédemment est une commission qui valide les candidatures et les analyse, avant de les proposer au Conseil Municipal. Cela ne concerne pas la commission du marché Saint-Flaive qui ne règle pas ce type de problème.
Madame CAUZARD indique qu’il existe bien une commission d’appel d’offres (CAO).
Monsieur le Maire précise que ce n’est pas une Commission d’Appel d’Offres. L’attribution de la délégation de service public concernant le délégataire du marché Saint-Flaive ne relève pas de la commission d’Appel d’offres, puisqu’il s’agit d’une délégation de service public.
Madame CAUZARD souhaite connaître le nom de la personne du Groupe d’opposition qui siège au sein de commission.
Monsieur le Maire précise que Monsieur HEUSSER a été nommé au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Madame CAUZARD indique que Monsieur HEUSSER n’est pas informé de cette nomination.
(NDR : Madame Lacouture est membre titulaire de la CCSSP. Madame Cauzard est membre suppléant)
Monsieur HEUSSER ajoute qu’il a bien participé à une réunion. Cependant, celle-ci n’était pas attributaire d’un marché. Elle concernait les définitions de ce qui était ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 58/120
envisagé de demander à un concessionnaire. Cela n’a rien à voir avec le dossier présenté ce soir.
Monsieur le Maire ne souhaite pas créer de polémique et précise que le point présent à délibérer, est une attribution de délégation de service public à l’entreprise « SOMAREP ».
Monsieur JOBERT indique que le Groupe « Ermont Renouveau » s’abstiendra de voter par principe, car celui-ci ne siège pas au sein de la commission d’Appel d’Offres, ni dans le choix du délégataire.
De ce fait, il paraît compliqué de donner un avis sur cette présentation au Conseil Municipal et prendre position de quelque nature que ce soit.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants et L.1411-1 et suivants ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 1121-3 et L.3100-1 et suivants ;
VU la délibération n°2020/39 du Conseil municipal du 25 mai 2020 approuvant la création d’une Commission des Concessions de Services et de Services Publics et désignant ses membres ;
VU la délibération n°2022/010 du Conseil municipal du 18 février 2022 approuvant le principe de la Délégation de Service Public, par voie d’affermage, pour l’exploitation du marché d’approvisionnement Saint-Flaive ;
VU les avis de la Commission des Concessions de Services et de Services Publics ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 15 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’actuel contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation par voie d’affermage du marché d’approvisionnement Saint-Flaive, arrive à son terme au 31 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT de ce fait, qu’une nouvelle consultation a été lancée ;
CONSIDÉRANT qu’après analyse des offres et négociations, la société SOMAREP présente l’offre la plus avantageuse après application des critères de choix,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DÉSIGNE la société SOMAREP comme attributaire du contrat de délégation de service public pour l’exploitation, par voie d’affermage, du marché d’approvisionnement Saint-Flaive, à compter du 1er novembre 2022 pour une durée de trois ans renouvelable deux fois une année, soit une durée maximale de cinq ans ;
- APPROUVE l'économie générale du contrat;
- APPROUVE et AUTORISE le Maire à signer le contrat de délégation de service public et tout document complémentaire y afférent ;
- FIXE les tarifs des droits de place applicables à compter du 1er novembre 2022; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 59/120
- FIXE le montant de la redevance annuelle payée par le délégataire à 280.000 € (hors révision prévue au contrat).
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 28 Abstentions : 7 (Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée ») ; (M. JOBERT, Mme BARIL de la liste « Ermont Renouveau ») ; (M. MELO DELGADO, M. BAY du groupe « Envie d’Ermont »)
12) Réalisation de travaux de rénovation au sein de la Mairie principale : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise
Monsieur LEDEUR informe l’assemblée que la Municipalité souhaite procéder à la réalisation de travaux de rénovation au sein du bâtiment de la Mairie principale, afin de rendre le site plus accessible aux usagers et assurer la sécurisation de cet établissement recevant du public (ERP).
Un certain nombre de dysfonctionnements liés au système de sécurité incendie et détection incendie ont été décelés, nécessitant le remplacement du système de sécurité incendie du bâtiment.
La configuration actuelle de l’entrée principale du service Etat Civil pose de nombreux problèmes d’accessibilité. Il apparaît donc plus judicieux de remplacer l’accès actuel par un type de porte automatique et de procéder au réaménagement du bureau des passeports et des sanitaires.
La Commune a également prévu de rendre le premier étage du bâtiment accessible au public, par la création d’un monte - personne de type ascenseur, installé au centre de la cage d’escalier et de réaliser un monte-charge pour accéder à la zone de stockage en sous-sol de l’ancienne annexe A.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU les délibérations relatives au règlement des aides départementales aux communes et aux groupement de communes ;
VU le guide des aides départementales paru le 1er juillet 2022 ;
VU l’avis de la commission Affaires Générales, Finances du 15 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des travaux de rénovation au sein du bâtiment de la Mairie principale, afin de rendre accessible l’entrée principale du service Etat-Civil et procéder au réaménagement du bureau des passeports et de l’espace sanitaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de rendre accessible le 1er étage de la Mairie principale par la réalisation d’un monte-personne ainsi que d’un monte-charge dans la zone de stockage en sous-sol de l’ancienne annexe A ;
CONSIDÉRANT qu’une mise aux normes doit être réalisée afin de répondre à la réglementation incendie et assurer la sécurisation de cet établissement recevant du public (ERP),
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise pour la réalisation de travaux au sein de la Mairie, à hauteur de 25% du coût total de l’opération d’investissement ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 60/120
- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à la demande de subvention et tout document y afférent.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
13) Désignation d’un conseiller municipal, correspondant « Incendie et Secours », auprès de la Préfecture du Val d’Oise et du Service Départemental d’Incendie et de Secours
Monsieur le Maire précise que par lettre du 22 août 2022, le service interministériel de défense et de protection civiles de la Préfecture du Val d’Oise, informe la Municipalité de la création de la fonction de conseiller municipal, correspondant « incendie et secours ».
L’article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs- pompiers professionnels, prévoit que dans chaque Conseil municipal où n’est pas nommé un adjoint au Maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L. 731-3 du Code de la sécurité intérieure (CSI), un correspondant « incendie et secours » doit être désigné.
Le correspondant « incendie et secours » sera l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la Commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il aura pour missions l’information et la sensibilisation du Conseil municipal et des habitants de la Commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du Conseil municipal, le correspondant « Incendie et Secours » peut, sous l’autorité du Maire :
- Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours ;
- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la Commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- Concourir à la mise en œuvre par la Commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de
la Commune. Il informe périodiquement le Conseil municipal des actions qu’il mène
dans son domaine de compétence.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L. 2121-33 ;
VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 61/120
VU le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de Conseiller municipal correspondant « Incendie et Secours » ;
CONSIDÉRANT que l’article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 prévoit que dans chaque Conseil municipal où n’est pas nommé un adjoint au Maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L. 731-3 du Code de la sécurité intérieure (CSI), un correspondant « incendie et secours » doit être désigné ;
CONSIDÉRANT que le correspondant « Incendie et Secours » sera l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la Commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies ;
CONSIDÉRANT qu’il aura pour missions l’information et la sensibilisation du Conseil municipal et des habitants de la Commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal, en application des dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, a décidé à l’unanimité de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DÉSIGNE un conseiller municipal, correspondant « Incendie et Secours » pour représenter la Ville d’Ermont auprès de la Préfecture du Val d’Oise et du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), en la personne de Monsieur Youcef KHINACHE.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
14) Modification du tableau des effectifs
Madame CHESNEAU MUSTAFA informe l’assemblée que pour tenir compte de l’évolution des services, il est nécessaire d’apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs.
Elle précise qu’il s’agit d’un avancement de grade pour 13 agents, de 4 postes créés pour les recrutements et 8 augmentations de taux d’emploi.
Elle rappelle également que dans la délibération proposée, le poste du Directeur du Conservatoire a été créé par la délibération n°18/39 du 28 juin 2018 sur le grade d’Attaché, car cet emploi nécessite une formation musicale et une expérience, afin de piloter le projet d’Etablissement avec une équipe pluridisciplinaire.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.332-1, L.332-8 et L.332-14 ;
VU le tableau des effectifs du personnel de la Commune ;
VU le budget communal ;
VU l’avis du Comité Technique du 20 septembre 2022 ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 62/120
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 15 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter ledit tableau aux besoins en personnel des différents services,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- PROCEDE aux dites créations ;
- DECIDE que tous les emplois vacants (catégorie B et C) peuvent être pourvus par des contractuels en l’absence de fonctionnaires, et ce, dans le cadre de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
NOMBRE POSTES A CREER SUR
LA VILLE
SERVICE MOTIFS
1 Attaché Hors Classe DGS Avancement de Grade
1 Attaché Principal Cabinet du Maire Avancement de Grade
1 Adjoint Administratif Principal 1ère classe Avancement de Grade
1 Adjoint Administratif Principal 2ème classe Avancement de Grade
2 Agent de Maitrise Principal Avancement de Grade
2 Adjoint Technique Principal 1ère classe Avancement de Grade
4 Adjoint Technique Principal 2ème classe Avancement de Grade
2 Animateurs
Politique de la
Ville
CSC
Recrutements
1 Adjoint Animation Principal 1ère classe Avancement de Grade
1 AEA Principal 2
ème classe à
90%
Conservatoire Augmentation taux d’emploi
2 AEA Principal 2
ème classe à
75%
Conservatoire Augmentation taux d’emploi
1 AEA Principal 2
ème classe à
60%
Conservatoire Augmentation taux d’emploi
3 AEA Principal 2
ème classe à
40%
Conservatoire Augmentation taux d’emploi
1 AEA Principal 2
ème classe à
40%
Conservatoire Recrutement
1 AEA Principal 2
ème classe à
35%
Conservatoire Augmentation taux d’emploi
1 Brigadier Chef Principal Police Municipale Recrutement
25 ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 63/120
IV- ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
1) Acquisition des parcelles cadastrées section AD n° 838, 841 et 842 sises rue de la Halte et 7 rue Saint-Flaive Prolongée
Monsieur BLANCHARD indique que la présente délibération propose au Conseil Municipal d’acquérir les parcelles cadastrées section AD n°838, 841 et 842, d’une contenance totale de 126 m², sises à ERMONT rue de la Halte et 7 rue Saint Flaive Prolongée.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, à Ermont, 9 et 15 rue Saint Flaive Prolongée résidence LE PLAZZA est propriétaire d’une unité foncière, constituée des parcelles non bâties cadastrées section AD n°838, 841 et 842, d’une contenance totale de 126 m², sises à ERMONT rue de la Halte et 7 rue Saint Flaive Prolongée, d’une contenance totale de 126 m², formant un tènement foncier à usage d’espace public.
Dans le cadre du programme immobilier, Résidence le PLAZZA (110 logements et locaux commerciaux) les parcelles cadastrées section AD n°838, 841 et 842, constitutives de l’assiette actuelle de la copropriété, ont été aménagées par le promoteur, la SCI ILE-DE-FRANCE, en espaces verts ouverts au public.
Il a été convenu, entre la Ville et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE PLAZZA à Ermont, d’autoriser la cession des parcelles cadastrées section AD n° 838, 841 et 842 au profit de la commune d’Ermont au prix d’UN (1) euro symbolique.
L’emprise à rétrocéder est constituée des parcelles suivantes, cadastrées :
Section Numéro Lieudit Contenance AD 838 7 rue Saint-Flaive Prolongée 00a51ca
AD 841 Rue de la Halte 00a28ca
AD 842 Rue de la Halte 00a47ca
01a26ca
Ces parcelles sont ouvertes à la circulation publique et ont par conséquent vocation à être incorporées dans le domaine public communal.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le plan cadastral ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à Ermont 9 et 15 rue Saint Flaive Prolongée résidence LE PLAZZA, dont le siège est à ERMONT (95120), sis rue de la Halte, est propriétaire d’une unité foncière, constituée des parcelles non bâties cadastrées section AD n° 838, 841 et 842, d’une contenance totale de 126 m², sises à ERMONT rue de la Halte et 7 rue Saint Flaive Prolongée, formant un tènement foncier à usage d’espace public ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du programme immobilier Résidence LE PLAZZA, les parcelles cadastrées section AD n° 838, 841 et 842, constitutives de l’assiette actuelle de la copropriété, ont été aménagées par la SCI ILE-DE-FRANCE en espace verts ouverts au public ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 64/120
CONSIDÉRANT qu’il a été convenu, entre la Ville et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE PLAZZA à Ermont, d’autoriser la cession des parcelles cadastrées section AD n° 838, 841 et 842 au profit de la commune d’Ermont au prix d’UN (1) euro symbolique ;
CONSIDÉRANT que l’emprise à rétrocéder est constituée des parcelles suivantes,
cadastrées :
Section Numéro Lieudit Contenance AD 838 7 rue Saint Flaive Prolongée 00a51ca AD 841 Rue de la Halte 00a28ca AD 842 Rue de la Halte 00a47ca 01a26ca
CONSIDÉRANT que ces parcelles sont ouvertes à la circulation publique et ont par conséquent vocation à être incorporées dans le domaine public communal ;
CONSIDÉRANT l’avis des Domaines en date du 29 août 2022 ;
CONSIDÉRANT que le prix de cession convenu entre les parties est de UN (1) euro symbolique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE l’acquisition par la Ville des parcelles cadastrées section AD n° 838, 841 et 842, d’une contenance totale de 126 m², sises à ERMONT rue de la Halte et 7 rue Saint-Flaive Prolongée, à usage d’espace public, propriété du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à Ermont 9 et 15 rue Saint Flaive Prolongée résidence LE PLAZZA, ou toute autre personne qui s’y substituerait, conformément au plan de cadastre ci-annexé, au prix de UN (1) euro symbolique ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant légal, à diligenter toute procédure nécessaire à cette fin et à signer tous les actes relatifs à cette acquisition ;
- DIT que les frais, droits, taxes et honoraires afférents à la présente acquisition sont à la charge exclusive de la SCI ILE-DE-FRANCE, dont le siège est à Boulogne- Billancourt (92100), 22/24 rue de Bellevue ;
- DIT que les parcelles cadastrées section AD n° 838, 841 et 842, d’une contenance totale de 126 m², sises à ERMONT rue de la Halte et 7 rue Saint Flaive Prolongée, seront incorporées au domaine public communal ;
- DIT que la dépense est inscrite au budget communal.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
2) Cessions de biens communaux à usage d’habitation sis 1 rue Anatole France
Madame DAHMANI précise que la présente délibération propose au Conseil Municipal la cession de biens communaux à usage d’habitation sis 1 rue Anatole France.
La ville est propriétaire des biens à usage d’habitation (appartements) à la suite d’une acquisition amiable réalisée par actes du 16 septembre 2005 et du 13 juillet 2007 : ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 65/120
Section Numéro de lots Adresse
Superficie loi
Carrez totale
Superficie
au sol totale
AO n°
635 et
636
Batiment A lots n° 1, 7
et 31 – rez-de-chaussée
porte droite
1 rue Anatole
France 67,92 m² 67,92 m²
Batiment A lots n° 19 et
26 – 2ème étage porte
droite
1 rue Anatole
France 53,21 m² 53,21 m²
Ces immeubles appartiennent au domaine privé communal et sont libres de toute occupation.
Ces derniers ne sont pas susceptibles d’être affectés utilement à un service public communal du fait de leur inadaptabilité aux exigences des règles d’un établissement recevant du public (ERP).
Aussi, il ne convient pas de faire supporter à la Commune des charges foncières devenues sans objet.
Les rapports de diagnostics techniques immobiliers avant-vente (constat amiante, constat de risque d’exposition au plomb CREP, installation électrique, installation gaz, diagnostic de performance énergétique, loi Carrez, rapport de l’état relatif à la présence de termites, état des risques et pollutions) ont été établis en date du 12 juillet 2022 et du 29 août 2022.
La ville a négocié dans le cadre d’une vente de gré à gré ces biens au prix de :
Pour le bien sis bâtiment A lots n° 1, 7 et 31 : DEUX CENT QUINZE MILLE EUROS (215 000 euros) hors frais de notaire ;
Pour le bien sis bâtiment A lots n° 19 et 26 : CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160 000 euros) hors frais de notaire ;
Compte-tenu notamment des travaux de rafraichissement des revêtements de sols et murs à prévoir, d’isolation et de remise en état suite à des infiltrations.
Monsieur le Maire est satisfait d’apprendre que la majorité des acquéreurs sont des agents de la Ville.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 et L. 2241-1 et suivants qui disposent notamment que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toutes cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal délibère au vu de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issu d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la ville est propriétaire des biens à usage d’habitation (appartements) à la suite d’une acquisition amiable réalisée par actes du 16 septembre 2005 et du 13 juillet 2007 : ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 66/120
Section Numéro de lots Adresse
Superficie loi
Carrez totale
Superficie au
sol totale
AO n°
635 et
636
Batiment A lots n° 1, 7 et 31 –
rez-de-chaussée porte droite
1 rue Anatole
France 67,92 m² 67,92 m²
Batiment A lots n° 19 et 26 –
2ème étage porte droite
1 rue Anatole
France 53,21 m² 53,21 m²
CONSIDÉRANT que ces immeubles appartiennent au domaine privé communal et sont libres de toute occupation ;
CONSIDÉRANT que lesdits immeubles ne sont pas susceptibles d’être affectés utilement à un service public communal du fait de leur inadaptabilité aux exigences des règles d’un établissement recevant du public (ERP) ;
CONSIDÉRANT qu’il ne convient pas de faire supporter à la Commune des charges foncières devenues sans objet ;
CONSIDÉRANT les rapports de diagnostics techniques immobiliers avant-vente (constat amiante, constat de risque d’exposition au plomb CREP, installation électrique, installation gaz, diagnostic de performance énergétique, loi Carrez, rapport de l’état relatif à la présence de termites, état des risques et pollutions) en date du 12 juillet 2022 et du 29 août 2022 ;
CONSIDÉRANT l’avis de la Direction immobilière de l’Etat en date du 7 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que la ville a négocié dans le cadre d’une vente de gré à gré ces biens au prix de :
Pour le bien sis bâtiment A lots n° 1, 7 et 31 : DEUX CENT QUINZE MILLE EUROS (215 000 euros) hors frais de notaire ;
Pour le bien sis bâtiment A lots n° 19 et 26 : CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160 000 euros) hors frais de notaire ;
Compte-tenu notamment des travaux de rafraichissement des revêtements de sols et murs à prévoir, d’isolation et de remise en état suite à des infiltrations ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE la cession des biens à usage d’habitation (appartements) sis 1 rue Anatole France, parcelles cadastrées sections AO n° 635 et 636, bâtiments A, lots n° 1, 7 et 31 et lots n° 19 et 26, appartenant à la Ville ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant légal, à prendre toutes diligences nécessaires pour aboutir à la vente de gré à gré de ces immeubles dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire de droit commun, et à signer tous actes relatifs à ces cessions ;
- FIXE le prix de cession :
Pour le bien sis bâtiment A lots n° 1, 7 et 31 à DEUX CENT QUINZE MILLE EUROS (215 000 euros) hors frais de notaire ;
Pour le bien sis bâtiment A lots n° 19 et 26 à CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160 000 euros) hors frais de notaire ;
- INDIQUE la désignation des immeubles à céder :
Bâtiment A – lots n° 1,7 et 31 :
Dans un ensemble immobilier de la fin du XIXème siècle, édifié en alignement et à l’angle de deux voies, rue Anatole France et rue de Stalingrad, ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 67/120
Lots n°1 et 7 : au rez-de-chaussée à droite en entrant, un appartement T4 de 67,92 m² mesuré comprenant :
Entrée sur couloir distribuant les toilettes, la cuisine, une salle d’eau,
deux chambres, le séjour double, un cagibi.
Et les sept cent trente-cinq/dix millièmes (735/10000èmes) des parties
communes spéciales au bâtiment A
Et les six cent dix-sept / dix millièmes (617/10000èmes) de la propriété
du sol et des parties communes générales de l’immeuble,
Et les onze/dix millièmes (11/10000èmes) des parties communes
spéciales au bâtiment A
Et les neuf / dix millièmes (9/10000èmes) de la propriété du sol et des
parties communes générales de l’immeuble,
Lot n° 31 : une cave n°6 en sous-sol
Et les huit/dix millièmes (8/10000èmes) des parties communes spéciales au
bâtiment A
Et les sept/ dix millièmes (7/10000èmes) de la propriété du sol et des parties
communes générales de l’immeuble,
Absence de parking
Bâtiment A – lots n° 19 et 26 :
Dans un ensemble immobilier de la fin du XIXème siècle, édifié en alignement et à l’angle de deux voies, rue Anatole France et rue de Stalingrad,
Lot n°19 : au 2ème étage porte droite en montant, un appartement de 53,21 m² mesuré comprenant :
Entrée sur couloir distribuant les toilettes, la cuisine, une salle d’eau, une
chambre, le séjour double avec cheminée, un cagibi.
Et les cinq cent trente/dix millièmes (530/10000èmes) de la propriété du
sol et des parties communes générales de l’immeuble,
Lot n° 26 : une cave n°1 en sous-sol
Et les quatre/ dix millièmes (4/10000èmes) de la propriété du sol et des
parties communes générales de l’immeuble,
Absence de parking
- FIXE les modalités de cessions comme suit :
La destination future des biens devra être maintenue à usage
d’habitation ;
Les ventes seront passées sous forme d’acte notarié.
- DIT que l’acquéreur réglera en sus les frais de notaire ;
- DIT que pouvoir est donné au Notaire, Maître François EYMRI, ou toute autre personne de l’office notarial EYMRI, sis 3 rue Cristino Garcia à EAUBONNE (95600) aux fins de représenter la Ville à l’acte ;
- DIT que la recette est inscrite au budget communal.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
3) Instauration d’une Taxe d’Aménagement majorée et fixation du taux
Madame CASTRO FERNANDES informe l’assemblée que la présente délibération propose au Conseil Municipal d’instaurer la Taxe d’Aménagement majorée et d’en fixer le taux. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 68/120
Le Code de l’Urbanisme et l’article 28 de la loi de Finances Rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010, permettent la perception de différentes taxes liées aux autorisations d’urbanisme, dont la taxe d’aménagement, qui s’applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d'autorisation.
Elle se substitue depuis le 1er mars 2012 à la Taxe Local d’Equipement.
La taxe d’aménagement est composée au 1er janvier 2022 :
- D’une part communale : taux de 4% actuellement sur l’ensemble de la
commune
- D’une part départementale : taux à 2,5%
- Et d’une part régionale : taux à 1%
A ce titre, par délibération n° 11/129 du Conseil Municipal du 29 septembre 2011, la Commune a fixé le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 4 %.
L’article L. 331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces zones.
Le Plan Local d’Urbanisme a permis de réaliser une production importante de logements ces dernières années dans certains secteurs à fort renouvellement urbain et qu’en conséquence, la Commune, dans une réflexion globale, a défini un besoin de financement des équipements publics liés à l’accroissement de la population.
Dans certains secteurs identifiés au PLU pour lesquels l’aménagement est soit encadré par
une Orientation d’Aménagement et de Programmation soit par un règlement spécifique
de sous-secteur, zone U2b et U2a, il est envisagé la construction d’environ 750 logements.
La mise en œuvre des projets à venir sur les secteurs dits « rue Gros Noyer » et « rue du
18 Juin / rue Adria », où il est envisagé la construction d’environ 750 logements,
délimités sur les plans annexés, nécessite pour les besoins des futurs habitants et usagers
la réalisation de travaux de voirie substantiels, d’extension de réseaux, à savoir :
- Aménagement de la rue du Gros Noyer portant sur la création d’une route à double sens, noues plantées, piste cyclable, enfouissement de réseaux sur 200 ml et aménagement d’un parc.
- Aménagement de la rue Adria dans le cadre du projet rue du 18 Juin.
Afin de préserver l’évolution et les conditions d’aménagement futures des secteurs susmentionnés, ces travaux sont nécessaires aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier.
Conformément à l’article L.331-15 du Code de l’Urbanisme et afin de compléter le financement du coût des équipements publics devant être réalisés, pour satisfaire aux besoins des nouveaux habitants, la Commune envisage donc de majorer le taux de la part communale de la taxe d’aménagement dans ces secteurs.
Une augmentation de 4% à 20 % du taux de la part communale de la taxe d’aménagement, dans les secteurs dits « rue Gros Noyer » et « rue du 18 Juin / rue Adria », conformément aux plans joints en annexes, permettrait d’assurer le financement de ces équipements publics. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 69/120
Madame LACOUTURE indique que c’est au détour du document transmis aux élus, page 460, que le Groupe « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée » a été informé d’un projet, à priori immobilier, concernant la rue du 18 Juin.
Lors du précédent Conseil Municipal en date du 24 juin dernier, l’équipe de la Majorité Municipale avait abordé ce sujet, mais de manière très floue. Celui-ci restait encore dans le domaine du possible.
Madame LACOUTURE constate aujourd’hui que ce projet est désormais définitif. Il reste cependant opaque pour les personnes présentes à ce Conseil Municipal.
Madame LACOUTURE souhaite poser deux questions :
« Serait-t-il envisageable un jour d’avoir connaissance de ce projet, ou autour d’un débat, concernant ce qui est censé advenir dans ces périmètres de la Ville ? »
« Les habitants qui demeurent sur ces périmètres, ont-ils été informés de l’augmentation de cette taxe d’aménagement ? »
Monsieur le Maire indique à Madame LACOUTURE que ce sujet a effectivement été abordé lors du dernier Conseil Municipal.
En ce qui concerne le quartier de la gare du Gros-Noyer, une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) a été annoncée. Monsieur le Maire précise à nouveau à Madame LACOUTURE qu’aucun projet de construction d’une tour « Signal » ne figure dans cette OAP.
Pour ce qui est de la rue d’Adria et celle du 18 Juin, Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une opération immobilière privée.
Sur ce périmètre, il existe notamment un Institut Médico Educatif (IME), qui est à l’origine de ces différents mouvements et discussions, en raison des locaux de cet établissement qui ne sont plus aux normes.
Cet IME a besoin d’être rénové pour augmenter sa capacité d’accueil et recevoir dans les meilleures conditions possibles, les enfants et adolescents polyhandicapés, notamment au sein de l’internat.
Monsieur le Maire précise que l’IME ainsi que l’association Association Pour Adulte et Jeunes Handicapés (APAJH) sont propriétaires d’une surface d’environ 7 000 m².
Lorsque ces derniers ont entamé des négociations avec un promoteur immobilier, afin que cet établissement puisse demeurer sur la Ville d’Ermont, la Municipalité a décidé de les accompagner dans cette démarche. Néanmoins, ce projet est d’ordre privé et la Ville ne peut intervenir.
Monsieur le Maire précise à Madame LACOUTURE que celui-ci est estimé à 14 millions d’euros et la valorisation du terrain de l’APAJH est de l’ordre de 8 millions d’euros.
Il s’avère donc nécessaire de construire avant de démolir, afin de pouvoir continuer à accueillir ces jeunes. Cette opération est nommée « à tiroirs ».
Le promoteur a contacté les résidents autour de ce périmètre. Ces derniers sont tous favorables à la vente de leur bien, sans exception.
Monsieur le Maire souligne que la Commune ne fait qu’accompagner et soutenir ce projet, la finalité étant que l’IME reste sur Ermont, au moyen d’une opération dite « à tiroirs », qui représente un coût important. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 70/120
Il précise que la Ville ne prend part à aucun intérêt dans ce projet immobilier. La seule condition étant que les enfants et adolescents polyhandicapés puissent être accueillis dans de bonnes conditions au sein de l’IME le Clos Fleuri.
A ce titre, Monsieur le Maire informe l’assemblée que cet établissement a une autorisation d’accueil d’urgence de 10 enfants. A ce jour, celui-ci n’est pas en mesure de les accueillir en raison de la vétusté des locaux. C’est la raison pour laquelle, ce projet doit être suivi et soutenu, afin que cet établissement puisse rester sur la Commune. C’est une priorité de la politique municipale.
Monsieur le Maire précise également que cette taxe d’aménagement sera utilisée à la réfection des voiries, autour de ce périmètre.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants, L.331-14 et L.331-15 ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 (loi Grenelle 1) et notamment son article 7 ;
VU la loi de Finances Rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010 et notamment son article 28 ;
VU le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 ;
VU la circulaire NOR ETLL 1309352 du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Ermont approuvé le 28 septembre 2006, modifié le 12 décembre 2007 et 24 mars 2010, révisé le 27 avril 2017, modifié par modification simplifiée n°1 approuvée le 28 septembre 2018 et n°2 approuvée le 26 juin 2020 et par modification le 2 juillet 2021 ;
VU la délibération n° 11/129 du Conseil municipal du 29 septembre 2011 fixant le taux de la part communale de la taxe d’aménagement sur le territoire de la commune à 4 % ;
VU la délibération n° 2021/009 du Conseil municipal du 29 janvier 2021 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;
VU la délibération n° 2022/120 du Conseil municipal du 24 juin 2022, actant le débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces zones ;
CONSIDÉRANT que le Plan Local d’Urbanisme a permis de réaliser une production importante de logements ces dernières années dans certains secteurs à fort renouvellement urbain et qu’en conséquence, la Commune, dans une réflexion globale, a défini un besoin de financement des équipements publics liés à l’accroissement de la population ;
CONSIDÉRANT que dans certains secteurs identifiés au PLU pour lesquels l’aménagement est soit encadré par une Orientation d’Aménagement et de Programmation ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 71/120
soit par un règlement spécifique de sous-secteur, zone U2b et U2a, et qu’il est envisagé la construction d’environ 750 logements ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des projets à venir sur les secteurs dits « rue du Gros Noyer » et « rue du 18 Juin / rue Adria », délimités sur les plans annexés à la présente délibération, nécessite pour les besoins des futurs habitants et usagers la réalisation de travaux de voirie substantiels, d’extension de réseaux, à savoir ;
- Aménagement de la rue du Gros Noyer portant sur la création d’une route à double sens, noues plantées, piste cyclable, enfouissement de réseaux sur 200 mètres linéaires et aménagement d’un parc.
- Aménagement de la rue Adria dans le cadre du projet rue du 18 Juin.
CONSIDÉRANT qu’afin de préserver l’évolution et les conditions d’aménagement futures des secteurs susmentionnés, ces travaux sont nécessaires aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L.331-15 du Code de l’Urbanisme et afin de compléter le financement du coût des équipements publics devant être réalisés, pour satisfaire aux besoins des nouveaux habitants, la Commune envisage donc de majorer le taux de la part communale de la taxe d’aménagement dans ces secteurs ;
CONSIDÉRANT qu’une augmentation de 4% à 20 % du taux de la part communale de la taxe d’aménagement, dans les secteurs dits « rue du Gros Noyer » et « rue du 18 Juin / rue Adria », conformément aux plans joints en annexes, permettrait d’assurer le financement de ces équipements publics,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE D'INSTAURER une taxe d’aménagement majorée dans les secteurs dits « rue du Gros Noyer » et « rue du 18 Juin / rue Adria », dont les extraits de plans sont annexés à la présente délibération ;
- FIXE à partir du 1er janvier 2023, le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 20 %, dans les zones identifiées précédemment ;
- DIT que la recette s’y rapportant sera imputée sur le budget communal ;
- DIT que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit d’année en année tacitement dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.331-14 du Code de l’Urbanisme ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui sera chargée de la liquidation de la taxe d’aménagement, au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption ;
- DIT que la présente délibération et les plans seront annexés pour information au Plan Local d’Urbanisme ;
- DIT que sur le reste du territoire communal et conformément à la délibération du 29 septembre 2011, le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 4 % continue de s’appliquer.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35 ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 72/120
4) Partage de la taxe d’aménagement entre la Commune et la Communauté d’Agglomération Val Parisis
Madame CASTRO FERNANDES informe l’assemblée que la taxe d’aménagement
concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment,
les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des
autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager,
autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et
couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure
ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le
partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que
prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les
communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à
l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de
leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe
d’aménagement et la CAVP doivent donc, par délibérations concordantes, définir les
reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette
disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022. Afin de répondre à
la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le
même pourcentage de leur taxe d’aménagement sur les Zones d’Activités Economiques
(ZAE), à la CAVP. Tel est l’objet de la présente convention.
Il sera proposé au Conseil Communautaire, lors de sa séance du 26 septembre 2022,
d'instaurer le reversement de 50% des taxes d'aménagement perçues par les communes,
dans les conditions régies par la présente convention.
De ce fait, il est proposé à la commune d’instaurer le reversement à la CAVP de 50%
du produit de la taxe d'aménagement perçue sur la zone d’activités économiques (ZAE)
du Parc des Métiers.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que c’est sur demande de la Préfecture que
cette délibération est proposée ce soir, afin qu’une répartition soit effectuée sur les zones
économiques. Les Maires de la Communauté d’Agglomération Val Parisis (CAVP) ont
fait savoir à Monsieur Yannick BOËDEC, Président de la CAVP, qu’ils n’étaient pas
favorables au reversement d’un montant de 100% du produit de la taxe d’aménagement,
car les communes doivent pouvoir bénéficier d’un pourcentage, en raison des
investissements portés par elles.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.331-1 et L.331-2 ;
VU l’article 109 de la n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, et notamment son article 12 ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 73/120
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Val Parisis, notamment sa compétence en matière de développement économique ;
CONSIDÉRANT que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 rend obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre les communes membres et leur EPCI compte-tenu de la charge des équipements publics assumés par chacune des collectivités concernées ;
CONSIDÉRANT que la CAVP mène des interventions importantes et croissantes en matière de redynamisation des nombreuses Zones d’Activités Economiques (ZAE) communautaires du territoire ;
CONSIDÉRANT que les modalités de reversement sont déterminées par délibérations concordantes des communes et de l’EPCI et doivent faire l’objet d’une convention ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 14 septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE le principe de reversement de 50% de la part communale de la taxe d’aménagement perçue sur la zone d’activités économiques (ZAE) du Parc des Métiers, à la Communauté d’Agglomération Val Parisis ;
- PRECISE que le reversement portera sur les recettes de taxe d’aménagement perçues par les communes à compter du 1er janvier 2022 ;
- APPROUVE le projet de convention de reversement de la taxe d’aménagement perçue sur la ZAE « Parc des Métiers », à signer avec la Communauté d’Agglomération Val Parisis ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec la Communauté d’Agglomération Val Parisis, ses éventuels avenants ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
5) Autorisation de signature et dépôt de demandes d’autorisations d’urbanisme pour la mairie principale :
Remplacement du système de sécurité incendie
Remplacement de la porte principale du service Etat Civil
Installation d’un monte-personne
Monsieur BLANCHARD informe l’assemblée que la Municipalité a décidé la réalisation de travaux d’accessibilité et de sécurisation de la Mairie principale.
En effet, des dysfonctionnements du système de sécurité incendie ont été détectés ces derniers mois. Les systèmes de détection « incendie » ne sont plus compatibles avec les évolutions technologiques et toute modification de configuration deviendra bientôt impossible. Il s’avère donc nécessaire de remplacer le système de sécurité incendie de la Mairie.
Par ailleurs, l’entrée principale du service Etat-Civil s’effectue actuellement par une porte à tambour. Sa maintenance, préventive et curative, devient particulièrement onéreuse en raison du mécanisme et des dysfonctionnements répétés qui en découlent. De plus, la configuration actuelle de l’entrée pose de nombreux problèmes d’accessibilité de l’Etablissement recevant du public. Il apparaît donc plus judicieux aujourd’hui, de remplacer cet accès. Le type de porte choisi sera automatique, avec une partie fixe, en imposte, permettant d’avoir une hauteur de porte de 2,10 mètres. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 74/120
De plus, afin de rendre le premier étage du bâtiment accessible, un monte-personne, de type ascenseur, sera installé au centre de la cage d’escalier, afin de desservir les bureaux du 1er étage et du second.
Pour ce faire, il est nécessaire de déposer diverses déclarations préalables de travaux auprès du service Urbanisme de la Ville.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R. 421-17 et R. 424-15 ;
VU l’avis de la commission Attractivité du Territoire et Cadre de Vie du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux d’amélioration dans le bâtiment de la Mairie principale :
- Remplacement du système de sécurité incendie,
- Remplacement de la porte principale du service Etat Civil, réaménagement des sanitaires et du bureau dédié aux passeports,
- Installation d’un monte-personne,
CONSIDÉRANT l’obligation de déposer des autorisations d'urbanisme pour toutes les opérations de travaux d’un Etablissement Recevant du Public (ERP), conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE le Maire à procéder aux travaux de :
o Remplacement du système de sécurité incendie ;
o Remplacement de la porte principale du service Etat Civil, réaménagement des sanitaires et du bureau dédié aux passeports ;
o Installation d’un monte-personne.
- AUTORISE le dépôt de déclarations préalables de travaux, et toute autre demande d’autorisation d’Urbanisme le cas échéant.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
6) Communauté d’Agglomération Val Parisis :
Approbation d’une prise de compétence supplémentaire « Contribution à la transition écologique et énergétique : création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid ; développement des énergies renouvelables et de récupération »
Révisions statutaires
Monsieur LAROZE informe l’assemblée que le projet de territoire 2021-2030 de la CA Val Parisis prévoit, dans un paragraphe dédié à l’accroissement de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique que :
« La Communauté d’Agglomération Val Parisis veut poursuivre le déploiement d’infrastructures et de services pour accompagner et favoriser au quotidien la transition énergétique, qu’il s’agisse de chaleur biomasse, solaire, géothermique ou fatale. A ce titre, elle axera sa réflexion sur l’élaboration d’un Schéma Directeur des énergies renouvelables et de récupération, socle des politiques publiques nécessaire pour organiser et coordonner ses interventions et celles de ses partenaires. Cette réflexion pourra intégrer la prise de compétence ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 75/120
concernant les réseaux de chaleur existants et permettre leur développement, voire la création de nouveaux ».
En cohérence, la Communauté d’Agglomération Val Parisis a inclus dans son projet de Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), approuvé par le Conseil communautaire, et qui est actuellement en cours de consultation par l’Etat, la Région Ile-de-France et la MRAE (Mission Régional d’Autorité Environnementale), un axe stratégique n° 2 consacré au développement des énergies renouvelables et de récupération sur le territoire. Il prévoit une action 2.1 qui vise à réaliser un schéma directeur et une action 2.2 qui vise à stimuler et mettre en place des synergies pour les initiatives citoyennes ou entrepreneuriales, afin de promouvoir le déploiement des énergies renouvelables sur le territoire.
Les Plans Climat-Air-Energie Territoriaux, tel que celui de la Communauté d’Agglomération Val Parisis, constituent un des outils clefs pour favoriser le déploiement des réseaux de chaleur et de froid en termes de potentiel de développement, de stratégie et de plan d’actions, tout en veillant à l’articulation avec les autres politiques publiques qui sont également concernées (urbanisme, habitat, économie…).
Le futur schéma directeur permettra d’élaborer une stratégie à l’échelle du territoire communautaire, à construire et partager avec chacune des communes de l’EPCI, qu’elles disposent ou non à ce jour d’un réseau de chaleur sur leur territoire. Ce futur schéma constituera un outil pertinent pour identifier les potentiels et enjeux territoriaux de développement, les opportunités d’interconnexions entre réseaux existants, les sources énergétiques disponibles pour la production de la chaleur et du froid, de définir des objectifs chiffrés, stratégiques et opérationnels pour le déploiement des réseaux de chaleur et de froid et des actions spécifiques pour y contribuer.
Il est proposé une prise de compétence supplémentaire « création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid ; développement des énergies renouvelables et de récupération » par la CA Val Parisis au 1er janvier 2023.
L’ensemble des communes membres dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ce transfert de compétence.
Toute modification des statuts de l’EPCI doit être approuvée par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, soit les deux tiers au moins des conseils représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils représentant les deux tiers de la population.
Par ailleurs, la loi du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité », a supprimé la notion de « compétences optionnelles » et il n’existe donc plus que deux types de compétences : les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires.
Il est proposé de réviser les statuts de la CA Val Parisis pour tenir compte de cette nouvelle disposition, à savoir le remplacement de la dénomination « compétences optionnelles et facultatives » par « compétences supplémentaires », comprenant les compétences optionnelles et facultatives exercées à ce jour par la CA Val Parisis.
Il est suggéré une nouvelle rédaction de certaines dispositions des statuts pour une meilleure lisibilité et une clarification des compétences de la CA Val Parisis. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 76/120
La vocation communautaire est conservée pour la conduite d’actions en faveur de l’entretien des espaces verts, du patrimoine arboré et des coulées vertes et pour les pôles gares, il est précisé que la CA Val Parisis sera compétente pour l’entretien et l’aménagement de ces pôles en listant les communes concernées.
Les actions en faveur des modes actifs, et spécialement du vélo, incluraient également le déploiement des services dédiés au vélo, tels que définis au Plan Vélo communautaire.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de transmettre la compétence réseau de chaleur à la Communauté d’Agglomération Val Parisis (CAVP), qui inclut celle-ci dans son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCTAET), car la Délégation de Service Public (DSP) arrive à son terme et doit être renégociée.
Il précise que ce syndicat intercommunal a été créé en même temps que la Zone à Urbaniser en Priorité (ZUP). Les trois villes d’Ermont, Sannois, Franconville, ont assuré la gestion de ce syndicat jusqu’à ce jour, avec un budget équilibré de leurs finances.
Celles-ci doivent pouvoir bénéficier en matière d’investissement, du reliquat conservé par le syndicat, afin de continuer à développer le réseau de gestion de chaleur sur le quartier des Passerelles, les Carreaux, le groupe scolaire A. Daudet, la résidence des Glatignies, les écoles L. Pasteur, M. Ravel ainsi que le lycée Van Gogh et la résidence du Clos Laisnées.
Monsieur le Maire souligne que ce projet prévoit également d’être étendu après la ligne de chemin de fer, afin de pouvoir raccorder d’autres résidences, car le bénéfice de ce réseau de chaleur est considérable. Il rappelle pour exemple, le gymnase Rébuffat raccordé à ce réseau et précise que le coût de chauffage pour ce complexe sportif, a permis de réduire la facture de 30 %.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 89 ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité, et notamment son article 13 ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Val Parisis ;
VU la délibération n° D/2022/85 en date du 27 juin 2022 du Conseil Communautaire ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du Territoire et Cadre de Vie du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet de territoire 2021-2030 de la CA Val Parisis prévoit, dans un paragraphe dédié à l’accroissement de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique : « La CA Val Parisis veut poursuivre le déploiement d’infrastructures et de services pour accompagner et favoriser au quotidien la transition énergétique, qu’il s’agisse de chaleur biomasse, solaire, géothermique ou fatale. A ce titre, elle axera sa réflexion sur l’élaboration d’un Schéma Directeur des énergies renouvelables et de récupération, socle des politiques publiques nécessaire pour organiser et coordonner ses interventions et celles de ses partenaires. Cette réflexion ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 77/120
pourra intégrer la prise de compétence concernant les réseaux de chaleur existants et permettre leur développement, voire la création de nouveaux » ;
CONSIDÉRANT qu’en cohérence, la CA Val Parisis a inclus dans son projet de PCAET, approuvé par le Conseil communautaire, et qui est actuellement en cours de consultation par l’Etat, la Région Ile-de-France et la MRAE (Mission Régional d’Autorité Environnementale), un axe stratégique n° 2 consacré au développement des énergies renouvelables et de récupération sur le territoire. Il prévoit une action 2.1 qui vise à réaliser un schéma directeur et une action 2.2 qui vise à stimuler et mettre en place des synergies pour les initiatives citoyennes ou entrepreneuriales, afin de promouvoir le déploiement des énergies renouvelables sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que les Plans Climat-Air-Energie Territoriaux, tel que celui de la CA Val Parisis, constituent un des outils clefs pour favoriser le déploiement des réseaux de chaleur et de froid en termes de potentiel de développement, de stratégie et de plan d’actions, tout en veillant à l’articulation avec les autres politiques publiques qui sont également concernées (urbanisme, habitat, économie…) ;
CONSIDÉRANT que le futur schéma directeur permettra d’élaborer une stratégie à l’échelle du territoire communautaire, à construire et partager avec chacune des communes de l’EPCI, qu’elles disposent ou non à ce jour d’un réseau de chaleur sur leur territoire. Ce futur schéma constituera un outil pertinent pour identifier les potentiels et enjeux territoriaux de développement, les opportunités d’interconnexions entre réseaux existants, les sources énergétiques disponibles pour la production de la chaleur et du froid, de définir des objectifs chiffrés, stratégiques et opérationnels pour le déploiement des réseaux de chaleur et de froid et des actions spécifiques pour y contribuer ;
CONSIDÉRANT qu’il est proposé une prise de compétence supplémentaire « création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid ; développement des énergies renouvelables et de récupération » par la CA Val Parisis au 1er janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des communes membres dispose d’un délai de 3 mois se prononcer sur ce transfert de compétence ;
CONSIDÉRANT que toute modification des statuts de l’EPCI doit être approuvée par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, soit les deux tiers au moins des conseils représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils représentant les deux tiers de la population ;
CONSIDÉRANT que par ailleurs, la loi du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité », a supprimé la notion de « compétences optionnelles » et il n’existe donc plus que deux types de compétences : les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires ;
CONSIDÉRANT qu’il est proposé de réviser les statuts de la CA Val Parisis pour tenir compte de cette nouvelle disposition, à savoir le remplacement de la dénomination « compétences optionnelles et facultatives » par « compétences supplémentaires », comprenant les compétences optionnelles et facultatives exercées à ce jour par la CA Val Parisis ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 78/120
CONSIDÉRANT qu’il est suggéré une nouvelle rédaction de certaines dispositions des statuts pour une meilleure lisibilité et une clarification des compétences de la CA Val Parisis ;
CONSIDÉRANT que la vocation communautaire est conservée pour la conduite d’actions en faveur de l’entretien des espaces verts, du patrimoine arboré et des coulées vertes et pour les pôles gares, il est précisé que la CA Val Parisis sera compétente pour l’entretien et l’aménagement de ces pôles en listant les communes concernées ;
CONSIDÉRANT que les actions en faveur des modes actifs, et spécialement du vélo, incluraient également le déploiement des services dédiés au vélo, tels que définis au Plan Vélo communautaire ;
CONSIDÉRANT que ces révisions statutaires apparaissent dans l’annexe ci-jointe,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la prise de compétence supplémentaire « création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid ; développement des énergies renouvelables et de récupération » par la Communauté d’Agglomération Val Parisis au 1er janvier 2023 ;
- APPROUVE la modification des statuts de la CA Val Parisis ainsi qu’il suit : Article II - Compétences – C/ Compétences supplémentaires 4) : « Contribution à la transition écologique et énergétique : PCAET ; création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ; création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid ; développement des énergies renouvelables et de récupération » ;
- APPROUVE les révisions statutaires telles que proposées en annexe, pour tenir compte d’une part de la suppression de la notion de compétences optionnelles, en prévoyant deux catégories de compétences : les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires, et d’autre part de la nouvelle rédaction de certaines dispositions statutaires pour favoriser la lisibilité et la clarification des compétences de la CA Val Parisis.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
7) Attribution d’une subvention exceptionnelle au Club Athlétic Ermontois
Monsieur ANNOUR rappelle que la Commune, via la Direction de la Vie associative et des Sports, organise chaque année « La ronde d’Ermont ». Elle a établi un partenariat avec le Club Athlétic Ermontois pour l’organisation de cet événement sportif de grande ampleur.
Cette manifestation doit également son succès à l’aide apportée par les nombreux bénévoles des différentes associations présentes sur le territoire.
Ainsi, « La ronde d’Ermont » 2022 verra la réalisation de sa 26ème édition.
Le Club Athlétic Ermontois, est une association de loi 1901, reconnue d’utilité publique qui organise de nombreuses activités suivant un projet associatif au sein du territoire de la commune.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU la demande d’aide financière présentée par le Club Athlétic Ermontois ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 79/120
VU l’avis de la Commission Attractivité du Territoire et Cadre de Vie du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la Commune organise chaque année l’évènement sportif « La ronde d’Ermont » ;
CONSIDÉRANT le partenariat établi avec le Club Athéltic Ermontois pour l’organisation de cet évènement majeur en collaboration avec les bénévoles des associations présentes sur territoire ;
CONSIDÉRANT de ce fait, la volonté de la Commune de lui apporter son soutien financier,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 7 000 euros au profit du Club Athlétic Ermontois dans le cadre du partenariat établi avec la Commune pour l’organisation de « La ronde d’Ermont » ;
- DIT que cette dépense est prévue au budget primitif 2022.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
8) Approbation et signature d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Football Club Jouy le Moutier » et versement d’une subvention exceptionnelle
Monsieur ANNOUR indique que dans le cadre de sa politique sportive, la ville d’Ermont souhaite soutenir diverses activités d’handisport à travers différentes actions de sensibilisation au handicap et de prévention auprès des jeunes.
C’est en ce sens que l’Association " Football Club Jouy-le-Moutier ", à travers sa section handisport, est considérée par la Commune comme un partenaire force de réflexions et de propositions au service de la population pour :
- Rencontrer et sensibiliser les jeunes sur les conséquences de leurs actes et le handicap, - Développer l’échange d’expériences,
- Changer le regard sur le handicap,
- Démontrer qu'il est possible de performer, malgré un handicap.
Il sera demandé à l’Association de programmer 2 rencontres sportives avec un échange de discussion et de sensibilisation au handicap auprès des jeunes footballeurs de l’Amicale Sportive d’Ermont (ASE), avec le témoignage de joueurs amputés, suite à un accident de deux-roues, et ce, en coordination avec le service de la Vie Associative et des Sports de la ville.
Pour ce faire, la municipalité souhaite établir une convention d’objectifs et de moyens et verser une subvention au " Football Club Jouy - Le - Moutier ".
Monsieur le Maire précise que lors du lancement du compte à rebours des Jeux Olympiques et Paralympiques au stade Gaston Rébuffat, les démonstrations qui se sont déroulées ont été impressionnantes.
Cette subvention va permettre à cette association d’acheter des béquilles adaptées, un équipement nécessaire pour organiser les rencontres sportives.
Monsieur le Maire ajoute qu’au-delà de la perspective remarquable, il existe un état d’esprit et une volonté de transmettre les valeurs sportives. C’est pourquoi la Municipalité souhaite accompagner cette association, afin qu’elle puisse participer à la vie locale. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 80/120
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du Territoire et Cadre de Vie du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT les activités handisports pratiquées par l’association « Football Club Jouy-le-Moutier » ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique sportive, la ville d’Ermont souhaite soutenir diverses activités d’handisport à travers différentes actions de sensibilisation au handicap et de prévention auprès des jeunes ;
CONSIDÉRANT que pour ce faire, l’Association " Football Club Jouy-le-Moutier ", à travers sa section handisport, est considérée par la Commune comme un partenaire force de réflexions et de propositions au service de la population ;
CONSIDÉRANT le souhait de la municipalité de conclure un partenariat avec l’association « Football Club Jouy-le-Moutier »,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE et autorise le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens ci- jointe, avec l’association " Football Club Jouy-le-Moutier " ;
- ACCORDE une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 500 € au " Football Club Jouy- le-Moutier " et autorise le Maire à signer tout document y affèrent.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
9) Renouvellement de la convention de mise à disposition du gymnase du lycée Ferdinand Buisson à la Commune d’Ermont
Monsieur ANNOUR rappelle que depuis l’année scolaire 1999/2000, la Commune d’Ermont et le lycée Ferdinand Buisson sont liés par une convention de mise à disposition du gymnase situé dans l’enceinte de l’établissement scolaire.
L’objet de la convention est de permettre à la Commune d’Ermont d’utiliser cette installation pour ses propres manifestations et activités et d’affecter des créneaux horaires aux associations sportives agréées, en dehors du temps scolaire.
Cette utilisation est consentie à titre gracieux depuis l’avenant présenté par le lycée F. Buisson, proposé par son Conseil d’administration du 11/04/2016, puis accepté par le Conseil municipal du 30/06/2016.
A ce jour, il apparaît toujours important pour la Commune d’Ermont de continuer à disposer du gymnase Ferdinand Buisson sur certains créneaux horaires. Cette mise à disposition apporte un réel bénéfice pour le développement de la pratique sportive sur la Commune.
A ce titre, il convient donc de renouveler cette convention de mise à disposition.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Commune de pouvoir disposer de certains créneaux horaires dans le gymnase du lycée Ferdinand Buisson en dehors des temps scolaires pour ses propres manifestations et activités des associations sportives agréées ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 81/120
CONSIDÉRANT l’intérêt de cette mise à disposition pour le développement de la pratique sportive ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation de ce gymnase est consentie à titre gracieux,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE le Maire à signer avec le lycée Ferdinand Buisson la convention annexée à la présente délibération relative à l’utilisation par la Commune, du gymnase du lycée, pour l’année scolaire 2022/2023.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
10) Emprunt de matériel auprès du Syndicat Emeraude lors de l’organisation de manifestations : Convention de prêt de matériel
Madame CABOT informe l’assemblée que la Ville d’Ermont organise, chaque année, de nombreuses manifestations telles que la Fête de la musique, la Guinguette, le Festival Fraich’heures, le Téléthon.
Lors de ces évènements, afin d’assurer la propreté des lieux, la Ville d’Ermont souhaite disposer de matériels types bacs à ordures ménagères, à emballages ou encore à verres et ce, afin de sensibiliser les habitants et les organisateurs de manifestations à la collecte et au tri des déchets, dans une démarche vertueuse en terme de développement durable.
Le Syndicat Emeraude qui organise la collecte des déchets à l’échelle intercommunale (17 communes) a donc été sollicité pour le prêt de matériel nécessaire à la Commune.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer la propreté des lieux lors de la mise en place de différentes manifestations, la ville d’Ermont a besoin de renforcer son stock de matériel par le prêt de bacs à ordures supplémentaires ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Emeraude organise la collecte des déchets à l’échelle intercommunale ;
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, la Commune l’a sollicité pour le prêt de matériel complémentaire à l’organisation de ses manifestations,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE le Maire à signer la convention de prêt de matériel, avec le « Syndicat Emeraude » pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction par période d’un an.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
11) Demande de subventions auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise dans le cadre du dispositif « Collège au cinéma » pour l’année scolaire 2022- 2023
Madame CHESNEAU MUSTAFA indique que le « Collège au cinéma » est un dispositif national qui repose sur l’engagement des partenaires suivants :
- Le Ministère de la Culture et de la Communication,
- Le Ministère de l’Éducation Nationale, ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 82/120
- Les collectivités territoriales (Conseils départementaux),
- Le Centre national du cinéma et de l'image animée,
- Les professionnels du cinéma (associations, exploitants, distributeurs).
L’objectif est de faire découvrir aux élèves de la sixième à la troisième, trois longs métrages par année scolaire, lors de projections organisées spécialement à leur intention, dans les salles de cinéma partenaires du dispositif dans le Département, tout en promouvant les œuvres cinématographiques peu diffusées dans leur format d’origine et en version originale. Les choix de programmation des films sont effectués en Comité de pilotage départemental à partir d’une liste de films communiquée par le Centre National de la Cinématographie.
De plus, grâce au travail pédagogique d’accompagnement conduit par les enseignants et les partenaires culturels, les collégiens acquièrent les bases d'une culture cinématographique et développent leur sens critique.
Le Conseil Départemental prend en charge le prix des places à hauteur de 2,50 euros par élève, sous forme de subventions versées aux exploitants des salles, à la fin de chaque trimestre, pour un montant annuel total d’environ 50 000 euros.
Le théâtre Pierre Fresnay participe à ce programme pour les collèges d’Ermont.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le dispositif « Collège au cinéma », destiné aux élèves de la sixième à la troisième, pour lequel, chaque année, le Conseil Départemental prend en charge le prix des places à hauteur de 2,50 euros par élève environ, sous forme de subventions versées aux exploitants des salles, à la fin de chaque trimestre, pour un montant annuel total d’environ 50 000 euros ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du Territoire et Cadre de Vie du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le théâtre Pierre Fresnay participe au programme « Collège au cinéma » pour les collèges de la Ville d’Ermont ;
CONSIDÉRANT que la Municipalité soutien les actions visant à promouvoir la culture auprès des jeunes, notamment les œuvres cinématographiques,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- SOLLICITE auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise les subventions proposées dans le cadre du dispositif « Collège au cinéma » pour l’année scolaire 2022-2023 ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
12) Mise en place d’un tarif préférentiel sur toute la programmation du théâtre Pierre Fresnay à destination des agents de la Ville d’Ermont
Madame CHESNEAU MUSTAFA précise que le Théâtre Pierre Fresnay propose, chaque année, une saison culturelle dont la programmation est riche et variée.
Afin de souligner la participation quotidienne des agents municipaux dans la vie locale et de renforcer le lien social au sein de la collectivité, la municipalité souhaite mettre en place un tarif préférentiel sur l’ensemble des spectacles proposés dans le cadre de la programmation du théâtre Pierre Fresnay. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 83/120
Ce tarif permettrait aux agents d’assister aux spectacles en payant 50% du prix initial.
Monsieur HEUSSER indique que le Groupe « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée » votera favorablement pour cette proposition.
Néanmoins, après consultation du programme culturel de la saison 2022/2023, Monsieur HEUSSER remarque que les personnes de plus de 65 ans n’ont pas de tarification spécifique.
Monsieur le Maire précise que pour mémoire, cela a toujours été le cas. Cependant, des actions sont programmées concernant le ciné-duo où pour l’achat d’une place de cinéma, une place est offerte.
Il ajoute que cette proposition sera mise à l’étude pour la prochaine rentrée de la saison culturelle 2023/2024.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie, du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la participation quotidienne des agents municipaux dans la vie locale ;
CONSIDÉRANT le souhait de la municipalité de renforcer le lien social au sein de la collectivité en permettant aux agents municipaux d’Ermont de participer à la vie culturelle de la Ville ;
CONSIDÉRANT que pour ce faire, la municipalité propose la création d’un tarif préférentiel pour les agents municipaux sur l’ensemble des spectacles proposés dans le cadre de la programmation du théâtre Pierre Fresnay,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la création d’un tarif préférentiel pour les agents municipaux de la Ville d’Ermont, équivalent à 50 % du tarif initial ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
13) Mise en place d’une Charte Ethique des Associations Ermontoises
Madame CABOT rappelle que dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 a créé différentes chartes sociales et éthiques des Jeux.
Paris 2024 se veut être le pays hôte des premiers jeux inclusifs et solidaires et être un exemple en termes : d’emploi et de valorisation des compétences, d’inclusion et de non- discrimination, de développement durable et d’intégrité dans les pratiques sportives…
Les sites d’accueil des JOP n’ont pas toujours été respectueux des engagements sociaux et environnementaux. L’objectif de ces différentes chartes est de laisser un héritage social et environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire français.
C’est ce qu’entreprend également la municipalité d’Ermont qui souhaite s’engager dans ces différentes thématiques et laisser un héritage social et sociétal des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sur Ermont. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 84/120
Pour cette raison une Charte Ethique des Associations Ermontoises a été rédigée, en partenariat avec les associations du territoire, qui rappelle les engagements et bonnes conduites à adopter sur les locaux municipaux ainsi qu’aux abords immédiats.
Cette charte sera annexée à chaque convention annuelle de mise à disposition des équipements municipaux et devra être signée par toutes les associations du territoire. En cas de non-respect de cette charte, cela pourrait entrainer une rupture de la convention de mise à disposition des équipements municipaux et une remise en cause des versements de subventions.
Monsieur le Maire précise que cette Charte Ethique a été créée à l’initiative de la Commission des Sports.
Cependant, la Municipalité souhaite étendre cette charte à l’ensemble des associations Ermontoises.
A cet effet, elle sera signée par toutes les associations recevant une subvention de la Ville et bénéficiant d’une participation financière ou de prêt de locaux.
Madame CAUZARD demande si l’Association « Le Secours Populaire » est concernée par cette Charte, car celle-ci ne participe pas aux activités sportives et autres.
Monsieur le Maire précise que l’Association « Le Secours Populaire » a néanmoins d’autres activités sur la Ville et qu’elle est libre de signer ou non cette charte éthique.
Madame CAUZARD demande quelles seront les conséquences, en cas de refus de signature de la Charte éthique par l’association.
Monsieur le Maire répond qu’une réflexion sera menée, en ce qui concerne ce sujet.
Madame CAUZARD précise que lors d’une réunion au mois juin dernier, Monsieur le Maire avait laissé entendre que si cette Charte n’était pas signée, il n’y aurait plus de locaux prêtés aux associations et plus de subventions.
« Cette mesure sera-t-elle prise par la Municipalité ? »
Monsieur le Maire indique que c’est une possibilité car il faut adhérer à cette charte éthique pour pouvoir prétendre à un partenariat avec la Ville (octroi de locaux et subventions). Libre à chaque association de ne pas la signer.
Madame CAUZARD constate que les associations n’ont pas le choix. Elles doivent signer cette charte ou n’ont pas de prêt de salle ni de subvention.
Monsieur le Maire répond à Madame CAUZARD qu’elle peut l’interpréter comme elle le souhaite.
Il lui demande de préciser si celle-ci s’exprime en tant que Présidente de l’Association « Le Secours Populaire ».
Madame CAUZARD précise qu’elle parle au nom de toutes les associations sociales.
Monsieur le Maire informe Madame CAUZARD qu’une rencontre s’est déroulée en présence du Président de la Croix Rouge. Celui-ci est tout à fait favorable à l’adhésion de son association, pour la signature de cette charte éthique.
Madame CAUZARD précise pourtant que les personnes présentes à la dernière réunion n’étaient pas en accord avec ce projet.
Monsieur le Maire souligne qu’une différence dans le discours des personnes est constatée, entre le moment où elles assistent à une réunion puis s’expriment avec le Maire.
Monsieur HEUSSER indique que dans la lecture détaillée de ce projet, il est fait mention de termes adaptés uniquement aux associations dites « sportives ». ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 85/120
En effet, on parle de « tapis de gymnastique, de tapis de sol etc… de valeurs olympiques ».
Or, à partir du moment où ce n’est pas une association qui consacre son activité au sport, le rapport est très ténu.
Monsieur le Maire répond que dans les valeurs olympiques, il y a des valeurs sociales et solidaires dans lesquelles, il est persuadé que Monsieur HEUSSER pourrait se reconnaître.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2143-2 ;
VU la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France n° CR 204-16 en date du 14 décembre 2016 portant sur les nouvelles ambitions pour le sport en Ile-de-France ;
VU l'avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 14 septembre
2022 ;
CONSIDÉRANT la volonté et l’engagement de Paris 2024 de devenir les premiers Jeux Inclusifs et Solidaires notamment via la mise en place de chartes sociales et éthiques des JOP 2024 ;
CONSIDÉRANT la volonté communale de laisser un héritage social et sociétal des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire ;
CONSIDÉRANT la mise en place d’une Charte Ethique des Associations Ermontoises, à destination des associations du territoire, pertinente pour rappeler les engagements et bonnes conduites à adopter sur les structures municipales et en dehors ;
CONSIDÉRANT l’importance de la mise en place de cette charte qui devra être signée par toutes les associations du territoire et conditionnera la mise à disposition de locaux municipaux ainsi que le versement de subventions, dans le cadre de leurs pratiques respectives,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la Charte Ethique des Associations Ermontoises ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite charte et tout document y afférent.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 32 Contre : 3 (Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée »)
14) Modification de la convention de mise à disposition des équipements culturels de la commune : changement du montant de la caution
Monsieur CLEMENT informe l’assemblée que la Commune d’Ermont développe un projet culturel qui vise l’ensemble de la population. Dans cette perspective, elle s’est dotée des équipements et des structures lui permettant de favoriser l’accès du plus grand nombre à la culture, dans sa diversité.
Elle souhaite, en outre, dans la limite de ses ressources, accompagner les associations Ermontoises et les partenaires institutionnels dont le projet rejoint cette ambition.
A ce titre, une convention a été approuvée en séance du Conseil municipal du 25 septembre 2009. Cette convention a déjà été modifiée le 17 mars 2016 afin, notamment, de porter le montant de la caution à 800,00 euros. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 86/120
Pour éviter tout acte de malveillance envers les salles et leurs équipements, et responsabiliser davantage les locataires, trop souvent négligents, afin qu’ils ne commettent pas d’imprudences dans l’utilisation des locaux loués, la municipalité estime nécessaire de modifier le montant de la caution en la fixant à 1 000,00 euros.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU la convention type de mise à disposition des équipements culturels de la commune approuvée en séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2009 ;
VU la délibération n° 16/30, du 17 mars 2016, modifiant ladite convention, par la fixation d’une caution à hauteur de 800,00 euros ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de Vie, du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de responsabiliser davantage les locataires, trop souvent négligents, afin qu’ils ne commettent pas d’imprudences dans l’utilisation des salles et de leurs équipements et éviter ainsi tout acte de malveillance,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE l’augmentation de la caution demandée à l’occasion des locations de salles municipales et porte son montant à 1 000,00 euros ;
- APPROUVE la convention de mise à disposition des équipements culturels de la commune appliquant cette nouvelle caution ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
15) Approbation de la nouvelle grille tarifaire des locations de salles
Madame GUTIERREZ indique que la dernière grille tarifaire relative aux locations de salle, a été approuvée par le Conseil Municipal en date du 14 décembre 2017 pour la salle Yvonne Printemps, et le 18 février 2022 pour les autres sites.
Aujourd’hui, les coûts liés au fonctionnement des différents lieux proposés à la location ont sensiblement augmenté.
Il convient donc de procéder à une révision limitée de ces tarifs, pour tenir compte de l’inflation.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU les délibérations n° 2017/199 du 14 décembre 2017 et n° 2022/028 du 18 février 2022, relatives aux tarifs communaux ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de Vie, du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les coûts liés au fonctionnement des différents lieux proposés à la location ont sensiblement augmenté ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de réviser les tarifs des locations de salles afin de faire face aux évolutions des frais de fonctionnement des salles proposées à la location,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 87/120
- APPROUVE la nouvelle grille tarifaire des locations de salles ;
- DECIDE que les tarifs seront applicables à compter du 1er octobre 2022 et resteront valables pour les années suivantes sauf délibération contraire.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
16) Approbation de nouveaux tarifs relatifs aux droits d’occupation du domaine public
Monsieur KHINACHE informe l’assemblée que les tarifs applicables aux services communaux n’ont pas fait l’objet d’augmentation depuis l’année 2016.
Des ajustements ont uniquement été réalisés au niveau des tarifs de l’Etat-civil / Cimetières pour tenir compte d’une mise en conformité des nouvelles normes réglementaires.
Les droits d’occupation du domaine public n’ont jamais été réactualisés. Il est apparu nécessaire, au vu de la pratique, de les revaloriser, conformément aux dispositions du Code Général de la propriété des personnes publiques.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et L2125-1 et suivants ;
VU la délibération n°2022/028 du Conseil municipal du 18 février 2022, relative à l’approbation des tarifs communaux ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les droits d’occupation du domaine public n’ont jamais été réactualisés et qu’il est apparu nécessaire, au vu de la pratique, de les revaloriser, conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
CONSIDÉRANT que la municipalité souhaite apporter une modification tarifaire des Droits d’occupation du domaine public,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE les tarifs communaux relatifs aux Droits d’occupation du domaine public ;
- DIT que les nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2022.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
17) Réalisation d’un atelier de lancer de disque/marteau et d’un second de javelot au sein du complexe sportif Saint-Exupéry : demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise
Monsieur ANNOUR indique que la municipalité souhaite procéder à des travaux sur le complexe sportif de Saint-Exupéry situé sur le quartier des Chênes, en site prioritaire de la Politique de la Ville et à proximité immédiate du collège de Saint-Exupéry, en vue de créer deux ateliers de lancer de disque/marteau et de javelot pour les besoins du Club Athlétique d’Ermont et notamment pour organiser des compétitions.
Ces aménagements, très attendus vont permettre aux enfants comme aux adultes de découvrir des disciplines sportives que sont les lancers, qu’il convient avec les jeux ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 88/120
olympiques et paralympiques de 2024 de faire connaître et pourquoi pas de susciter l’envie de pratiquer de nouvelles disciplines encore méconnues du grand public.
A ce jour, seul le CDFAS dispose d’aires de lancer homologuées pour des compétitions. Il convient donc de compléter l’offre.
Ainsi, les emplacements qui seront dédiés à ces deux ateliers seront accessibles avec une très grande amplitude afin d’en garantir une optimisation d’utilisation notamment auprès des collégiens.
Monsieur le Maire précise qu’Ermont sera la seule Ville à avoir à disposition cette piste pour les athlètes, car celle située sur la Commune de Taverny a été fermée.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU le guide des aides départementales paru le 1er juillet 2022 ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du Territoire et Cadre de Vie du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des travaux sur le complexe sportif de Saint-Exupéry situé sur le quartier des Chênes, en site prioritaire de la Politique de la Ville et à proximité immédiate du collège de Saint-Exupéry, en vue de créer deux ateliers de lancer de disque/marteau et de javelot pour les besoins du Club Athlétique d’Ermont et notamment pour organiser des compétitions ;
CONSIDÉRANT que ces aménagements vont permettre également aux enfants comme aux adultes de découvrir des disciplines sportives que sont les lancers et qu’il convient avec les jeux olympiques et paralympiques de 2024 de susciter l’envie de pratiquer de nouvelles disciplines ;
CONSIDÉRANT qu’à ce jour, seul le CDFAS dispose d’aires de lancer homologuées pour des compétitions et qu’il convient de venir compléter cette offre ;
CONSIDÉRANT que les emplacements qui seront dédiées à ces deux ateliers seront largement accessibles afin d’optimiser au mieux leur utilisation,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise pour la réalisation des travaux de conception de deux ateliers de « lancer » au sein du complexe sportif Saint-Exupéry, à hauteur de 25 % du coût total de l’opération d’investissement ;
- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à la demande de subvention et tout document y afférent.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
18) Création de deux terrains de basketball « 5 vs 5 » au sein du complexe sportif Auguste Renoir : demande de subventions auprès du Département du Val d'Oise dans le cadre de son nouveau dispositif qui s’applique à compter du 01/07/2022, ainsi qu’auprès de la Région Île de France
Monsieur ANNOUR rappelle que lors de sa séance du 24 juin 2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à effectuer des travaux de création de deux terrains de basketball « 5 vs 5 » au sein du complexe sportif Auguste Renoir et a sollicité une aide financière auprès de la Région Ile-de-France ainsi que du Département du Val d’Oise. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 89/120
Dans le cadre de son programme d’aides au développement d’équipements sportifs de base d’intérêt local, le Département du Val d’Oise a mis en place de nouvelles modalités portant sur le « Fonds Val d’Oise Territoires » qui sont applicables à compter du 1er juillet 2022.
Par conséquent, il est nécessaire de délibérer à nouveau afin de pouvoir bénéficier de la part du Conseil Départemental d’une subvention qui s’élève désormais à 25% du montant HT des travaux de création des deux terrains de basketball en revêtement synthétique d’une dimension de 30x20 mètres.
Monsieur le Maire précise que la création de ces deux terrains de basketball répond à une forte demande des familles. Un projet de terrain 3 vs 3 est également à l’étude.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU les délibérations relatives au règlement des aides départementales aux communes et aux groupements de communes ;
VU la délibération du Conseil Régional N° CR 204-16 du 14 décembre 2016 portant sur les nouvelles ambitions pour le sport en Ile-de-France ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du Territoire et Cadre de Vie du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune à renforcer son offre d’équipements sportifs de proximité, mis à disposition du public en proposant des équipements de qualité aux ermontois ;
CONSIDÉRANT la proposition de soutien de la Région Ile-de-France dans le cadre de sa politique d’aide aux équipements sportifs de proximité, afin d’en réduire les carences ;
CONSIDÉRANT la proposition de soutien du Département du Val d’Oise dans le cadre de la « construction d’équipements d’intérêt local : équipements sportifs de base » ;
CONSIDÉRANT le nouveau dispositif « Fonds départemental d’aides à l’investissement des collectivités, Val d’Oise Territoires » qui s’applique à compter du 1er juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT la situation du Complexe sportif Auguste Renoir dans le quartier des Chênes classé en Quartier politique de la ville (QPV),
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE le Maire à effectuer des travaux de création de deux terrains de basketball « 5 vs 5 » au sein du complexe sportif Auguste Renoir ;
- SOLLICITE une subvention auprès du Département du Val d’Oise, dans le cadre de son nouveau dispositif, ainsi qu’auprès de la Région Ile-de-France pour des travaux de création de deux terrains de basketball « 5 vs 5 » au sein du complexe sportif Auguste Renoir ;
- AUTORISE le Maire à commencer les travaux avant les notifications des subventions sans que cela ne crée aucun droit au profit de la Commune pour l’attribution des aides financières ;
- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs aux demandes de subventions et tout document y afférent.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35 ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 90/120
19) Fête des Vendanges 2022 – Attribution d’une subvention aux associations ayant réalisé un char
Monsieur CARON informe l’assemblée que la Ville d’Ermont organise le samedi 8 octobre 2022 sa traditionnelle « Fête des Vendanges ».
Durant cette manifestation, de nombreuses animations seront proposées et notamment un défilé de chars réalisés par les associations suivantes :
- La MJC
- L’Ass des fêtes
- L’association des Elus
- Les anciens combattants
- Bouts de ficelle
- Le club d’échecs
Très appréciée, cette fête attire un très large public ermontois.
Toutefois, cette manifestation ne saurait trouver sa réussite sans le concours financier de la Commune. Aussi, une subvention est attribuée à chaque association ayant confectionné un char, ceci afin de leur éviter toute rupture de trésorerie.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU la délibération n°2022/102 du Conseil municipal du 24 juin 2022 ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du Territoire et Cadre de vie du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la fête des Vendanges est une manifestation qui rassemble les Ermontois ;
CONSIDÉRANT que l’édition 2022 aura lieu le 8 octobre ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation locale ne saurait trouver sa réussite sans le concours financier de la Commune ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’abroger la délibération n°2022/102, au motif que la liste des associations participant à la manifestation n’était pas arrêtée ;
CONSIDÉRANT la participation des associations suivantes à la création des chars : la MJC, Délirement vôtre, L’Ass des fêtes, L’Association des Elus, Les anciens combattants, Bouts de ficelle et le Club d’Echecs,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
- ABROGE la délibération n°2022/102 du Conseil municipal du 24/06/2022 ;
- FIXE à 650 € le montant de la subvention attribuée aux associations listées ci- dessous :
- La MJC
- L’Ass des fêtes
- L’association des Elus
- Les anciens combattants
- Bouts de ficelle
- Le club d’échecs
- DIT QUE pour éviter toute rupture de trésorerie, la subvention pourra être versée par anticipation ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 91/120
- DIT QUE ladite subvention ne sera définitivement acquise à l’association concernée qu’à l’issue de la participation effective au défilé. Le cas échéant, la Commune se verra dans l’obligation d’en demander le remboursement.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
V- EDUCATION ET APPRENTISSAGES
1) Centres socio-culturels et Maison de Quartier des Espérances : Convention de mise à disposition de locaux au sein du Centre socio-culturel Les Chênes, de la Maison de quartier des Espérances et du Centre socio-culturel François Rude pour des ateliers d’apprentissage du Français proposés par l’association ESSIVAM
Madame DUPUY indique que tout au long de l’année, les Centres socio-culturels et la Maison de Quartier des Espérances développent de nombreuses actions de soutien à la parentalité, de lien social mais également d’insertion socio-professionnelle. Dans ce cadre, ils s’appuient aussi sur des partenaires œuvrant dans ce champ d’action et apportent leur soutien aux associations qui en font la demande.
Depuis de nombreuses années, les Centres socio-culturels et la Maison de quartier des Espérances accueillent au sein de leurs locaux des ateliers d’apprentissage du Français mis en place par l’association ESSIVAM.
Ces différents ateliers visent à favoriser une insertion sociale et/ou professionnelle des habitants.
Quatre ateliers sont proposés, en fonction du niveau de langue de chacun :
- Les ateliers « Bain de langue », qui se déroulent au Centre socio-culturel Les Chênes, proposent un accompagnement pour des parents et des enfants âgés de moins de 3 ans non scolarisés. L’enjeu de socialisation de l’enfant et du parent qui l’accompagne est prégnant sur cet atelier.
- Les ateliers sociolinguistiques pour adultes, niveau débutant, organisés au Centre socio-culturel Les Chênes, permettent une découverte de la langue française. - Les ateliers sociolinguistiques pour adultes, niveau intermédiaire, mis en place à la Maison de quartier des Espérances, proposent une acquisition des savoirs de base et un travail sur l’oralité.
- Les ateliers pré-emploi pour adultes, proposés au Centre socio-culturel François- Rude, visent à accompagner les personnes dans une démarche d’emploi ou de formation.
Ces ateliers se déroulent de septembre à juin, en période scolaire sur chacune des structures précitées.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le projet de convention de mise à disposition de locaux au sein des trois structures socio-culturelles de la Ville pour des ateliers d’apprentissage du Français par l’association ESSIVAM ;
VU l’avis de la Commission Education et Apprentissages du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT les missions des Centres socio-culturels et de la Maison de Quartier des Espérances et les axes des projets sociaux 2021-2025 ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de soutenir les associations sociales dont l’action vise à favoriser l’intégration sociale et professionnelle des publics, ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 92/120
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux au sein du Centre socio- culturel Les Chênes, de la Maison de quartier des Espérances et du Centre socio-culturel François Rude pour des ateliers d’apprentissage du Français proposés par l’association ESSIVAM ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent ;
- DIT que la convention pourra être reconduite tacitement à son échéance selon les conditions initiales.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
2) Signature d’une convention avec la Ligue de l’Enseignement du Val d’Oise pour la reconduction du programme « Lire et Faire Lire » 2022/2023
Madame MAKUNDA TUNGILA rappelle que le programme national « Lire et Faire Lire » initié par l’écrivain Alexandre Jardin existe depuis 19 ans.
Le mot clé de ce programme est le plaisir, plaisir de se faire raconter une histoire, plaisir de lire, plaisir d'échanger et de créer des liens. Ainsi, des personnes bénévoles retraitées ou de plus de 50 ans offrent une partie de leur temps libre aux enfants pour stimuler leur goût de la lecture et favoriser la découverte de notre patrimoine littéraire : une ou plusieurs fois par semaine, ils animent des séances de lecture à haute voix en petit groupe, avec 3 à 6 enfants volontaires de la grande section de maternelle au cycle 3. L’équipe du Val d’Oise, répartie sur 200 structures, est composée de 345 lecteurs et lectrices bénévoles qui lisent chaque semaine sur 50 communes du Val d’Oise.
Au-delà des séances de lecture « plaisir » sur les écoles, les accueils de loisirs, les crèches, la maison d’Enfants ou les centres sociaux du département, l’équipe de lecteurs et lectrices s’implique dans différents moments visant à promouvoir et développer la littérature de jeunesse.
Ce programme est développé à Ermont depuis 2007. Grâce à dix bénévoles, dix séances de lecture hebdomadaires sont organisées dans 1 école et 6 accueils de loisirs notamment dans le cadre d’ateliers de lecture à destination des élèves des classes de CP sur le temps périscolaire du soir.
La Commune, engagée dans la réussite scolaire et le développement de projets intergénérationnels, souhaite poursuivre le déploiement du programme Lire et Faire Lire en confirmant le partenariat avec la Ligue de l’Enseignement qui s’implique en : - coordonnant le programme,
- formant les bénévoles,
- suivant et accompagnant les bénévoles,
- participant aux bilans avec les intervenants aux ateliers (bénévoles et animateurs).
Ce partenariat garantit le respect des objectifs du programme « Lire et Faire Lire » et du Projet Educatif de Territoire de la commune tout en le développant et en l’enrichissant. Il aide à faire connaître et à valoriser les actions existantes, sans oublier les acteurs impliqués auprès d’autres écoles et autres lieux d’accueil péri et extrascolaires potentiellement concernés et intéressés par ce programme.
La convention permet également de clarifier les engagements réciproques (utilisation des locaux, assurance…) moyennant une participation financière de 1 350 € par an.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de la reconduction du programme « Lire et Faire Lire » qui fonctionne parfaitement. L’association a même été sollicitée afin d’effectuer ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 93/120
des interventions dans les écoles. Mais à ce jour, elle n’a pas suffisamment d’intervenants pour développer sa structure.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU l’avis de la Commission Education et Apprentissages du 14 septembre 2022,
CONSIDERANT la nécessité d’accompagner les enfants d’âge maternel et élémentaire dans l’apprentissage et le plaisir de lire ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de la Commune de renouveler la convention avec la Ligue de l’Enseignement du Val d’Oise afin de reconduire le partenariat avec ladite association et poursuivre les actions qui se déroulent sur le temps scolaire, péri et extrascolaire et de développer le programme « Lire et Faire Lire »,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Ligue de l’Enseignement du Val d’Oise pour la reconduction du programme « Lire et Faire Lire » ;
- FIXE la participation financière à 1 350 € par an.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
3) Réhabilitation du site de restauration Pasteur : Mise en place d’un système de réservation pour la restauration scolaire des enfants de niveau maternel et primaire accueillis à la restauration du Lycée Van Gogh – Application d’une majoration
Madame DEHAS informe l’assemblée que dans le cadre de la réhabilitation et de l’agrandissement du site de restauration Pasteur, les élèves de niveau maternel et élémentaire sont accueillis au sein du réfectoire du Lycée Van Gogh pendant toute la durée des travaux.
Pour des raisons organisationnelles, les effectifs des enfants mangeant à la restauration ne peuvent pas être effectués le jour même. En effet, les repas étant gérés par le lycée, il est nécessaire de leur communiquer les effectifs à l’avance. En application de la délibération n°2022/057 du Conseil municipal du 8 avril dernier, les familles doivent, depuis le 7 juin 2022, procéder à une réservation via le Portail Famille conformément au délai de réservation applicable à l’accueil périscolaire soit à J-5 maximum avant le jour de repas souhaité.
Après un mois de mise en place et malgré un accompagnement des familles, 40 enfants déjeunent tous les jours sans réservation préalable malgré de nombreux rappels aux parents. Cette absence de réservation engendre des coûts supplémentaires pour la collectivité qui doit prévoir un nombre de repas supérieur au réel pour éviter d’être en défaut. Aussi, comme pour les accueils de loisirs, il est opportun d’étendre la majoration de 50% (du tarif applicable en fonction du quotient familial) applicable aux accueils de loisirs à la restauration des élèves de l’école Pasteur déjeunant au Lycée Van Gogh.
Madame LACOUTURE réitère sa question et sa remarque posées lors de la commission, à savoir que cette majoration de 50% s’applique, quel que soit le coefficient familial, ce qui parait assez sévère.
Monsieur le Maire parle de 40 enfants, sur un total de 400.
Monsieur NACCACHE précise à Madame LACOUTURE que le chiffre énoncé de 40, est le taux le plus faible. Il y a un nombre beaucoup plus important durant quelques journées. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 94/120
Il souligne également que cette majoration sera appliquée en fonction du quotient familial des familles. Une famille qui se trouve par exemple dans la tranche 1, paiera 50% de la tranche 1.
Madame LACOUTURE le conçoit bien mais elle précise que la personne qui se trouve dans la tranche 1 avec le plus petit revenu, se voit également appliquer une majoration qui est beaucoup plus délicate pour elle, que la personne se trouvant dans une tranche supérieure.
Monsieur NACCACHE précise que cela n’est pas délicat pour cette personne de procéder à une réservation et souligne que cette majoration est exactement la même que celle appliquée pour tous les services périscolaires.
Une personne qui ne réserve pas à J-5 sur le pré et post scolaire le mercredi et durant les vacances scolaires, reçoit une majoration de 50% en fonction de son quotient familial.
Lorsque Madame LACOUTURE annonce que cela ne nuit pas à la Collectivité, ce n’est pas la vérité.
Monsieur NACCACHE précise que lorsque la Municipalité indique au gestionnaire un nombre de 100 inscriptions, 160 à 180 repas sont commandés. Cependant, il se peut que ce jour précis, 140 repas seulement soient servis et de ce fait, la Commune est déficitaire.
Pour que le gestionnaire de la restauration scolaire ne soit pas en manque de repas à distribuer, la Municipalité est contrainte d’en commander un plus grand nombre.
Madame LACOUTURE n’a pas parlé du fait que cela nuisait, elle dit simplement que cette mesure est une sanction et que cela ne va pas changer grand-chose, car les familles qui ne réservent pas, ne le feront pas davantage.
Il y aura donc toujours cette nécessité de commander des repas supplémentaires. Elle ne voit pas ce que cela apporte vraiment à l’amélioration de ce fonctionnement. Il semble à Madame LACOUTURE que l’accompagnement de ces familles serait sans doute bien plus fructueuse qu’une sanction, sous forme d’une majoration.
Monsieur le Maire précise à Madame LACOUTURE que l’un n’empêche pas l’autre, et c’est de cette façon que procède la Commune. Il assure à Madame LACOUTURE que lorsqu’une majoration est appliquée sur d’autres structures, les familles réagissent, et ce n’est pas forcément celles au quotient familial le plus bas qui en pâtissent, puisqu’elles procèdent à la réservation des repas de façon plus régulière.
Madame LACOUTURE ajoute que ce n’est pas du tout ce qu’elle sous-entend.
Monsieur BAY indique qu’un système de bonus-malus pourrait être envisagé, où les familles qui réservent tôt et qui confirment, bénéficient d’un bonus. Celles qui réservent tardivement et qui annulent, ont un malus.
Monsieur le Maire précise que la gestion de ce dispositif est difficile à mettre en application.
Il rappelle à ce titre que le point évoqué lors de cette séance, concerne uniquement le lycée Van Gogh et les enfants qui viennent déjeuner sur cette structure. La Municipalité est contrainte de répondre à l’intendant et au chef de cuisine de ce lycée qui rencontrent de réels problèmes d’organisation.
Monsieur JOBERT ainsi que le Groupe « Ermont Renouveau » vont voter favorablement pour cette délibération, mais ils restent partagés sur le fait de devoir pénaliser les familles, qui n’ont pas fait le nécessaire pour réserver en amont.
Monsieur le Maire précise qu’aucun enfant sur la Commune n’a été privé à ce jour de repas, et ce ne sera jamais le cas. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 95/120
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU la délibération n°2021/182 du Conseil municipal du 10 décembre 2021 approuvant la réhabilitation et l’agrandissement de la cuisine satellitaire du groupe scolaire Louis Pasteur ;
VU la délibération n°2022/057 du Conseil municipal du 8 avril 2022 portant mise en place d’un système de réservation pour la restauration scolaire des élèves de niveau maternel et primaire de l’école Louis Pasteur ;
VU l’avis de la Commission Education et Apprentissages du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux de réhabilitation et d’agrandissement du site de restauration Louis Pasteur, la continuité du service de restauration scolaire est assurée par un accueil des élèves au sein de la restauration du Lycée Van Gogh ;
CONSIDÉRANT que cette solution a nécessité la mise en place d’une réservation et qu’après un bilan et un accompagnement des familles 40 enfants déjeunent sans réservation préalable malgré de nombreux rappels aux parents,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- RAPPELLE la mise en place de la réservation à J-5 maximum avant le jour de repas souhaité pour les enfants de niveau maternel et élémentaire de l’école Louis Pasteur qui déjeunent au sein de l’espace de restauration du Lycée Van Gogh par dérogation au règlement intérieur des accueils de loisirs, de la restauration scolaire et des études dirigées ;
- DECIDE que la majoration tarifaire des accueils de loisirs est applicable en cas d’absence de réservation de la restauration scolaire pour les élèves de niveau maternel et élémentaire qui déjeunent au lycée Van Gogh. La majoration est de 50% du tarif applicable en fonction du quotient familial.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 32 Abstentions : 3 (Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée »)
VI- SOLIDARITE ET COHESION SOCIALE
1) Contrat de ville 2015-2022 : Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association ESSIVAM au titre du projet « Bain de langue »
Madame CABOT informe l’assemblée qu’en complément de ses actions de formation linguistique orientées vers les populations non francophones en recherche d’insertion sociale et professionnelle, l’association ESSIVAM propose une action ciblant spécifiquement les mères d’origine étrangère, communiquant peu en français et ayant des enfants en bas âge, non scolarisés.
Ce projet intitulé Bain de langue a pour objectifs :
- D’une part, de permettre aux apprenants de devenir plus autonomes dans les situations de communication de la vie quotidienne (commerces, école, monde de la santé, administrations, etc.) ;
- D’autre part, de préparer l’entrée à l’école d’enfants élevés en milieux non francophones. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 96/120
L’action se déroule au Centre Socioculturel des Chênes à raison de deux séances hebdomadaires en matinée. Une formatrice animatrice salariée d’ESSIVAM intervient auprès des mamans pendant que trois animatrices bénévoles assurent l’encadrement des enfants.
La formation s’articule autour de plusieurs axes : la communication orale, la communication écrite, la découverte et l’appropriation de l’environnement quotidien, la connaissance des évènements de la ville, de la société d’accueil.
La démarche pédagogique est basée sur la mise en situation et la contextualisation systématique de l’apprentissage du français. La priorité est donnée à la communication orale. Différentes thématiques sont abordées en fonction des besoins recensés, de façon à permettre aux participantes de faire face aux situations variées de la vie quotidienne auxquelles elles sont confrontées: se présenter, prendre rendez-vous, demander un renseignement, se déplacer, etc.
Dans la mesure du possible, la formatrice enrichit le travail effectué sur ces thématiques par des mises en situation sur le terrain (découverte de l'école, découverte de la médiathèque) ou des interventions de personnes extérieures (responsables de PMI, CAF).
En début de séance, mamans et enfants sont dans la même salle. Après un temps consacré aux échanges informels, ils se séparent pour permettre un travail individuel.
A la fin de chaque séance, une activité commune est proposée aux mamans et aux enfants afin de permettre aux mamans de dialoguer en français avec leurs enfants. L’activité commune (chansons, contes, …) doit pouvoir être répétée à la maison de manière à faire pénétrer la langue française au sein du foyer familial.
Depuis le début de l’année, l’action a bénéficié à 9 mamans et 9 enfants. Globalement, la progression et les gains en autonomie et en insertion restent fonction de l’assiduité et de l’implication des participants. Du point de vue des enfants, les mères constatent des impacts positifs sur l’éveil et la socialisation de leurs enfants.
Le budget prévisionnel 2022 s’élève à 12 971 euros (valorisation du bénévolat compris).
Cette action est inscrite dans la programmation du contrat de ville et a bénéficié, à ce titre d’un financement de l’ANCT (Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires) de 2 400 euros.
Il est à préciser que cette action qui ne relève pas stricto sensu de l’accompagnement vers l’emploi n’est pas éligible au subventionnement de la communauté d’Agglomération Val Parisis. C’est la raison pour laquelle elle fait l’objet d’un financement de la ville d’Ermont depuis plusieurs années.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU la délibération n°2015/74 du Conseil municipal du 17 juin 2015 portant approbation et autorisation de signature du Contrat de Ville 2015/2020 ;
VU la délibération n°2020/10 du Conseil municipal du 29 janvier 2020 portant approbation de l’avenant au Contrat de Ville Val Parisis 2015-2022 ;
VU la délibération n°2021/105 du Conseil municipal du 2 juillet 2021 portant attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association ESSIVAM au titre du projet « Bain de langue » ;
VU l’avis de la Commission Solidarité et Cohésion Sociale du 14 septembre 2022 ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 97/120
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Commune de soutenir le projet « Bain de langue » porté par l’association ESSIVAM qui vise à favoriser l’autonomie sociale des mères non francophones et à faciliter l’intégration à l’école de leurs enfants ;
CONSIDÉRANT l’inscription de ce projet dans la programmation 2022 du Contrat de Ville,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- OCTROIE une subvention de fonctionnement de 3 000 euros à l’association ESSIVAM au titre de l’année 2022 pour son projet « Bain de langue » ;
- DIT que la dépense correspondante est inscrite au Budget Primitif 2022.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
2) Présentation du projet de rapport annuel 2021 relatif à la mise en œuvre du Contrat de ville
Madame CABOT rappelle que le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L.1111-2 et L.1811-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un Contrat de ville, le Maire et le Président de l’EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle mène sur son territoire ainsi que les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
L’EPCI compétent élabore le projet de rapport annuel en lien avec les communes concernées, les conseils citoyens et, le cas échéant, les autres parties signataires du contrat de ville.
Ce projet de rapport annuel est soumis pour avis aux conseils municipaux concernés et aux conseils citoyens de chacun des quartiers prioritaires qui disposent d’un mois pour se prononcer.
A défaut de réponse de leur part dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Leurs contributions et délibérations sont annexées au projet de rapport sous la forme d’un avis et le rapport définitif est rendu public.
Pour la communauté d’agglomération Val Parisis, il a été convenu avec les communes concernées de suivre chaque année le calendrier suivant pour son élaboration et sa mise en consultation :
- rapport annuel élaboré sur une année civile ;
- production de ce dernier au cours du 1er trimestre de l’année suivante pour une présentation aux conseils citoyens et aux conseils municipaux et recueil des avis ;
- présentation en conseil communautaire fin du 1er semestre de l’année n+1.
Le projet de rapport annuel 2021 présente :
- les éléments de contexte d’une année marquée par une crise sanitaire continue ; - les principaux leviers financiers activés pour favoriser l’égalité territoriale (dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité communautaire, crédits spécifiques de la politique de la ville, dispositif d’abattement de la TFPB) ; - quelques actions emblématiques conduites en faveur des habitants des quartiers prioritaires. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 98/120
Ce projet de rapport a été soumis pour avis au conseil citoyen.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU la loi de programmation pour la Ville et la Cohésion Sociale du 21 février 2014 ;
VU le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ;
VU le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la Politique de la Ville prévu aux articles L.1111-2 et L.1811-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2015/74 du Conseil municipal du 17 juin 2015 relative à l’approbation et à l’autorisation de signature du Contrat de Ville 2015-2020 ;
VU la délibération n°2020/10 du Conseil municipal du 29 janvier 2020 portant approbation de l’avenant au Contrat de Ville Val Parisis 2015-2022 ;
VU la délibération 2021/106 du Conseil municipal du 2 juillet 2021 portant approbation du projet de rapport annuel 2020 sur la mise en œuvre du Contrat de Ville ;
VU l’avis de la Commission Solidarité et Cohésion Sociale du 14 septembre 2022 ;
VU l’avis favorable du Conseil Citoyen ;
CONSIDERANT qu’aux termes du décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015, dans les communes et les établissements publics de Coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un Contrat de Ville, le Maire et le Président de l’EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport annuel sur la mise en œuvre du Contrat de Ville,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DONNE ACTE de la présentation du projet de rapport annuel 2021 relatif à la mise en œuvre du Contrat de Ville ;
- APPROUVE ledit projet de rapport annuel.
3) Avenant à la Convention d’Objectifs et de Financements des Établissements d’accueil du jeune enfant / Prestation de Service Unique / Bonus « mixité sociale » / Bonus « inclusion handicap / Bonus Territoire Convention Territoriale Globale
Madame MEZIERE rappelle que par la délibération n°2020 / 133 du 11 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la Convention Territoriale Globale pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.
Cette convention a été élaborée à la suite d’un travail collaboratif de diagnostic et de réflexion entre la CAF et la Commune.
Cette convention a pour objectif :
- De définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles et de préciser les modalités de sa mise en œuvre. Ce projet est établi à partir d’un diagnostic de territoire partagé avec les partenaires concernés permettant de définir les priorités et les moyens mobilisés dans le cadre d’un plan d’actions adaptées ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 99/120
- De favoriser et de renforcer la coordination et la coopération avec les collectivités pour une plus grande efficacité et une complémentarité des interventions ;
- De pérenniser et d’optimiser l’offre de service existante par une mobilisation des cofinancements ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
Dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Gestion, le mode de financement lié à l’activité des deux établissements d’accueil du jeune enfant, évolue, à savoir la crèche familiale « Les Marmousets » et le Multi-accueil « A Petits Pas ».
En plus du soutien de l’activité des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants qu’elle promeut, cette convention met la priorité sur l’accueil de l’enfant en situation de handicap et de l’accueil d’enfants en situation de pauvreté. Elle contribue aussi à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante et de poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre.
La Prestation de service unique intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d’implantation, dont les objectifs poursuivis par les différents bonus sont les suivants :
Pour la Prestation de service unique :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents ; - Favoriser la pratique du Multi-Accueil (Accueil régulier, Temps partiel et occasionnel).
Pour le Bonus « inclusion handicap » :
- Favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants.
Pour le Bonus « mixité sociale » :
- Favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants.
Pour le Bonus territoire Convention Territoriale Globale :
- Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire en tenant compte de la richesse du territoire ;
- Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU la délibération n°2020/133 du Conseil municipal du 11 décembre 2020, portant signature d’une Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val d’Oise ;
VU l’avis de la Commission Solidarité et de la Cohésion Sociale du 14 septembre 2022 ; CONSIDÉRANT la volonté de la commune de faciliter le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble ;
CONSIDÉRANT que le mode de financement de la Convention d’Objectifs et de Financements lié à l’activité des deux établissements d’accueil du jeune enfant à savoir la Crèche Familiale « Les Marmousets » et le Multi-Accueil « A Petits Pas », intègrent ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 100/120
des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d’implantation ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter ces modifications dans le cadre d’avenants thématiques,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE les termes de l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financements « Prestation de service, Etablissements d’accueil de jeunes enfants » ;
- AUTORISE le Maire à signer ledit avenant avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise, ainsi que tout avenant ultérieur.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
4) Avenant n°2 à la délégation de service public relative à la gestion déléguée par voie d’affermage du Multi-Accueil « Les Gibus : révision du montant de la redevance et du coût du berceau pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023
Madame MEZIERE indique que la Ville a conclu un contrat d’affermage pour la gestion du Multi-Accueil Les Gibus avec LPCR à compter du 1er septembre 2020 et consenti jusqu’au 31 août 2025.
Il est proposé de conclure un avenant à ce contrat, ayant pour objet de corriger le déséquilibre économique de la formule de révision des prix du contrat telle que prévue à l’article 27 du contrat d’affermage.
Ladite formule stipule en effet que les prix sont revalorisés au regard de l’indice « FSD1 – Frais et services divers », dont la composition (énergie et transport en proportion importante) ne correspond pas à l’objet du contrat et est très défavorable à la ville. En effet, l’application de la formule de révision des prix du contrat entraînerait une augmentation de + 34,6% au 1er septembre 2022.
Ainsi, au regard de cette situation, il est proposé de modifier la formule de révision des prix, pour y substituer une formule correspondant à la réalité économique du contrat.
La formule de remplacement proposée reprend les indices utilisés sur d’autres contrats concernant des structures d’accueil de la Petite Enfance, avec une part majoritaire de salaire (70 % de la prestation) et une part d’indexation sur les prix à la consommation (30 % restant).
Il résulterait de cette nouvelle formule de révision des prix au 1er septembre, une augmentation 2022 de 4,6% par rapport aux prix initiaux du contrat (valeur janvier 2020), soit les prix suivants :
- Coût annuel du berceau : 7 395,22 €
- Redevance annuelle : 126 743,82 €
La société LPCR, titulaire du contrat, approuve cette proposition.
Monsieur le Maire remercie les élus ainsi que les services administratifs qui ont négocié avec la société LPCR, afin de contenir les coûts liés à ce contrat.
Madame BARIL ainsi que le groupe « Ermont Renouveau » ont bien conscience de tous les efforts consacrés à la négociation de ce contrat. Néanmoins, même si une augmentation est prévue, liée à cette entreprise délégataire, il est également difficile de voter pour des augmentations de cette importance. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 101/120
C’est pourquoi, le groupe « Ermont Renouveau » s’abstiendra de voter ce point.
Monsieur le Maire tient à préciser que cet avenant est contractuel et rentre dans le cadre des marchés publics, il n’y a donc pas de choix possible.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU la délibération n°2020/133 du Conseil municipal du 11 décembre 2020, portant signature d’une Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val d’Oise ;
VU l’avis de la Commission Solidarité et de la Cohésion Sociale du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de faciliter le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble ;
CONSIDÉRANT que le mode de financement de la Convention d’Objectifs et de Financements lié à l’activité des deux établissements d’accueil du jeune enfant à savoir la Crèche Familiale « Les Marmousets » et le Multi-Accueil « A Petits Pas », intègrent des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d’implantation ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter ces modifications dans le cadre d’avenants thématiques,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE les termes de l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financements « Prestation de service, Etablissements d’accueil de jeunes enfants » ;
- AUTORISE le Maire à signer ledit avenant avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise, ainsi que tout avenant ultérieur.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 33 Abstentions : 2 (M. JOBERT, Mme BARIL de la liste « Ermont Renouveau »)
5) Extension des missions confiées au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Ermont portant sur : la Petite Enfance, la Politique de la Ville et la Prévention Spécialisée, le Logement et le Développement Durable
Madame CABOT informe l’assemblée que compte-tenu du contexte socio- économique et de nouveaux besoins des usagers qui émergent en solidarité dans les secteurs de la Petite Enfance, de la Politique de la Ville et de la Prévention Spécialisée, du Logement et du Développement Durable qui suivent, la municipalité a décidé d’élargir les missions confiées au CCAS d’Ermont en vue d’agir plus efficacement auprès des familles en voie d’insertion et en difficulté sociale.
En effet, les actions découlant de ces secteurs nécessitent davantage le recours à des dispositifs d’accompagnement beaucoup plus personnalisés, à destination des familles.
Par ailleurs, la volonté d’agir plus largement sur la notion d’économie solidaire et le déploiement d’actions qui en résulte auprès des usagers, fait également partie du champ d’actions pouvant être couvert par le CCAS d’Ermont.
L’extension des missions confiées au CCAS entraîne la mise à disposition de locaux municipaux à usage administratif, d’animation et de restauration. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 102/120
C’est à ce titre, que le règlement intérieur permettra de préciser l’extension des compétences dévolues au CCAS d’Ermont et la régulation de la vie de l’établissement public administratif et des rapports entre ses différents acteurs et partenaires.
Monsieur HEUSSER indique que dans le cadre du règlement intérieur du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), le Groupe « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée » a envisagé de procéder à un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, si jamais cette délibération devait être votée ce jour.
Puis un recours auprès de Monsieur le Préfet et éventuellement, un recours auprès du Tribunal Administratif.
Monsieur HEUSSER précise que dans la mesure où les arguments présentés par le Groupe « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée » sont des éléments critiques, il souhaite procéder à la lecture d’une partie du courrier qui a été rédigé à l’attention de Monsieur le Maire, et qui lui sera transmis le 24 septembre 2022, car ces délibérations présentent des irrégularités qui ne peuvent que conduire à leur annulation.
Monsieur HEUSSER indique que la première irrégularité précise que la Municipalité a soumis au vote du Conseil Municipal du 23 septembre 2022, un projet de délibération consistant à adopter un nouveau règlement intérieur du CCAS. Celle-ci est illégale et contraire au Code de l’Action sociale et des familles, qui dispose en son article R.123- 19, que le Conseil d’Administration établit son règlement intérieur.
Il convient de rappeler en outre, que le CCAS d’Ermont, comme tous les CCAS, est un établissement public et une personne de droit moral autonome, du point de vue administratif et financier et sous certaines conditions, fixées notamment par le Code Général des Collectivités Territoriales.
De ce fait, le Conseil Municipal d’Ermont ne peut être saisi d’un projet de règlement intérieur, qui est de la seule compétence du Conseil d’Administration du CCAS d’Ermont.
Monsieur HEUSSER précise, en ce qui concerne la deuxième irrégularité, que Monsieur le Maire a proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur une extension des missions confiées au CCAS, portant sur la Petite Enfance, la Politique de la Ville et la Prévention Spécialisée, le logement et le Développement Durable.
Or, si la Petite Enfance peut à la rigueur être considérée comme une mission exercée par un CCAS, il n’en va pas de même pour les autres thèmes qui ressortent bien de la compétence d’une Commune.
La Commune d’Ermont bénéficie de la compétence générale définie ainsi par la loi du 5 avril 1884 : « le Conseil Municipal règle par ses délibérations, les affaires de la Commune ».
Elle ne peut donc se dessaisir d’une partie des compétences générales, au profit d’un établissement public ou du CCAS, dès lors que leurs compétences sont définies par la loi, un décret, ou a fortiori, par un Code.
Le Code de l’Action Sociale et de la Famille établit une liste des missions d’action sociale du ressort des CCAS.
A ces deux irrégularités, Monsieur HEUSSER précise que s’ajoute le fait qu’un transfert de ces missions municipales vers le CCAS constitue une atteinte démocratique envers les citoyens de la Commune et les Conseillers Municipaux, notamment les élus des Groupes et listes dites « minoritaires » :
« Premièrement : les réunions du Conseil d’Administration du CCAS ne sont pas publiques ». ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 103/120
« Deuxièmement : la diffusion des procès-verbaux est quasiment confidentielle, ceux-ci n’étant qu’affichés ou consultables en Mairie ».
« Troisièmement : Le Conseil d’Administration n’a pas procédé à la mise en place de commissions thématiques préparatoires aux réunions, ce qui limite en conséquence le droit des Elus, notamment ceux des listes dites « minoritaires ».
En conséquence, Monsieur HEUSSER indique que le Groupe « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée » demande que ce projet soit rapporté, le règlement intérieur du Conseil d’Administration du CCAS ne pouvant être voté par le Conseil Municipal, mais uniquement par le Conseil d’Administration du CCAS ;
Que les seules compétences de la Commune transférées au CCAS sont celles qui sont fixées par le Code de l’action sociale et des familles, que le projet de délibération concernant les missions du CCAS soit avantageusement remplacé par une convention liant la Commune et son CCAS sur des objectifs définis.
Dans la mesure où ces demandes ne seraient pas prises en compte, le Groupe « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée » se réserve le droit de déférer la délibération citée, au contrôle de légalité de la Préfecture du Val d’Oise, puis éventuellement auprès du Tribunal Administratif compétent.
Monsieur le Maire indique qu’il attend la réception de ce courrier afin qu’une réponse y soit apportée.
Monsieur MELO DELGADO indique que tout est énoncé dans ce courrier.
Pour sa part, il admet le fondement juridique de certains transferts de compétences. En ce qui concerne la Petite Enfance, pour un CCAS, cela peut s’entendre.
En revanche, les secteurs de la Politique de la Ville et la Prévention Spécialisée, le logement et le Développement Durable interrogent Monsieur MELO DELGADO.
Comme cela a été précisé en commission, le Groupe « Envie d’Ermont » s’abstiendra de voter pour cette délibération, car celle-ci représente une perte de compétence qui ne relèvera plus du Conseil Municipal et cela est fort regrettable.
Monsieur le Maire ne souhaite pas revenir sur les discussions où deux ans auparavant, Monsieur MELO DELGADO et Monsieur BAY confirmaient être favorables à ce programme, puisque celui-ci faisait partie intégrante de l’action proposée aux Ermontois. Il ajoute que parfois, la mémoire peut être courte.
Madame BARIL indique également une abstention de vote pour le Groupe « Ermont Renouveau », car si effectivement, des membres du Conseil Municipal sont représentés au CCAS, il aurait été préférable pour une meilleure transparence, que chaque groupe d’opposition puisse être lui aussi, représenté.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-4-1 et L.1321-1 à L.1321-5 ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment son article L.123-5 ;
VU le projet actuel du règlement intérieur du CCAS qui sera présenté au Conseil d’Administration du CCAS le 29 septembre 2022 ;
VU l’avis de la Commission Solidarité et Cohésion Sociale du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la volonté municipale d’élargir les missions confiées au CCAS d’Ermont en vue d’agir plus efficacement auprès des familles en voie d’insertion et en difficulté sociale ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 104/120
CONSIDÉRANT les actions découlant de la Politique de la Ville et de la Prévention Spécialisée ainsi que de la Petite Enfance, du Développement Durable et du Logement social ;
CONSIDÉRANT la volonté d’agir plus largement sur la notion d’économie solidaire et le déploiement d’actions qui en résulte, auprès des usagers ;
CONSIDÉRANT que l’extension des missions confiées au CCAS entraîne la mise à disposition de locaux municipaux à usage administratif, d’animation et de restauration ;
CONSIDÉRANT que le CCAS d’Ermont gère par ses délibérations ses activités notamment dans le cadre des attributions confiées par la Commune d’Ermont ;
CONSIDÉRANT que le règlement intérieur permettra de préciser l’extension des missions dévolues au CCAS d’Ermont et la régulation de la vie de l’établissement public administratif et des rapports entre ses différents acteurs et partenaires,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- SE PRONONCE favorablement sur l’extension des missions confiées au Centre Communal d’Action Social (CCAS) d’Ermont portant sur la Petite Enfance, la Politique de la Ville et la Prévention Spécialisée, le Logement et le Développement Durable ;
- PRÉCISE que le Centre Communal d’Action Social est compétent pour analyser les besoins sociaux de l’ensemble de la population et pour engager les procédures d’agrément et de demande d’autorisation pour l’ensemble desdites compétences étendues au champ d’action du CCAS d’Ermont ;
- ADOPTE le nouveau règlement intérieur du CCAS qui entrera en vigueur après son approbation par le Conseil d’administration du CCAS dont la réunion est programmée le 29 septembre 2022 ;
- APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux à usage administratif, d’animation et de restauration, ainsi que tout document y afférent ;
- DIT QUE le Président et la Direction administrative seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 28 Contre : 3 (Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée »)
Abstentions : 4 (M. JOBERT, Mme BARIL de la liste « Ermont Renouveau ») ; (M. MELO DELGADO, M. BAY du groupe « Envie d’Ermont »)
6) Approbation d’un tarif spécifique pour le spectacle intitulé « La chauve Sourit », dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le cancer
Madame BENLAHMAR informe l’assemblée que la Commune d’Ermont s’investit fortement dans la lutte contre le cancer et sa prévention, notamment par le dépistage et l’incitation à une pratique sportive.
Dans ce cadre, la Commune d’Ermont organise du 1er au 30 octobre, Octobre Rose & Bleu, un mois de sensibilisation et de prévention à travers différentes activités.
Le 20 octobre se tiendra un woman show au théâtre Pierre Fresnay intitulé « La chauve sourit », un spectacle visant à aborder le cancer de façon humoristique. Ce spectacle sera ouvert à l’ensemble des Ermontois. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 105/120
La ville d’Ermont souhaite proposer un tarif spécifique de 5 € pour les ermontois.
Monsieur le Maire invite tous les élus à participer à la campagne « Octobre rose et bleu » et précise que les Messieurs ne doivent pas être oubliés, dans le cadre du dépistage et la prévention de cette maladie.
Il ajoute que le spectacle intitulé « La chauve sourit » aborde sous forme humoristique la problématique de la maladie, avec notamment, les personnes qui accompagnent les malades.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU l’avis de la Commission Solidarité et Cohésion Sociale du 14 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Commune de sensibiliser sa population à la prévention des cancers ;
CONSIDÉRANT la proposition de SITA PRODUCTION, de mettre en scène un spectacle abordant la thématique du cancer avec humour et de réaliser un échange sur la prévention du cancer ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de récolter des fonds et de verser une subvention correspondant au montant des recettes, à une association de lutte contre le cancer,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE le tarif spécifique de 5 € pour l’entrée au spectacle « La chauve sourit », mis en place au théâtre Pierre Fresnay dans le cadre de l’opération « Octobre Rose et Bleu » ;
- DIT qu’une subvention correspondant au montant des recettes sera versée par la Commune à une association de lutte contre le cancer ; le choix de l’association et l’arrêt du montant de la subvention feront l’objet d’une délibération ultérieure.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
VII- FINANCES
1) Budget principal : Décision Modificative n° 1/2022
Monsieur LEDEUR informe l’assemblée que le budget primitif de 2022 ayant repris les résultats de 2021, la décision modificative n° 1/2022 permet :
D’intégrer les éléments connus à ce jour, en particulier les dernières notifications des dotations de l’Etat ;
De modifier certaines lignes budgétaires en fonction des événements survenus depuis le vote du budget primitif.
Une partie de l’excédent reste tout de même sanctuarisée en recette de fonctionnement au compte 002 afin de pouvoir autofinancer de futurs investissements.
En conséquence, il vous est présenté une décision modificative en suréquilibre à la section de fonctionnement. La section d’investissement est à l’équilibre. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 106/120
Monsieur JOBERT précise que sa question ne portera pas réellement sur cette Décision Modificative.
En début d’année, les élus de l’opposition auraient dû suivre une formation concernant la comptabilité publique, formation qui a été annulée en raison du contexte sanitaire.
« A quelle date est-il envisagé de suivre cette formation ? »
Monsieur le Maire précise qu’il y a deux possibilités :
La première est une formation organisée par un cadre de l’administration ;
En ce qui concerne la deuxième, il est prévu dans le cadre de la formation pour les élus, un enseignement en matière budgétaire et Finances Publiques.
Monsieur le Maire souligne qu’à ce jour, la charge du Directeur des Finances est trop importante pour l’organisation d’une formation à destination des élus.
Cependant, d’ici quelques semaines, le recrutement d’un Adjoint pourrait lui permettre de réaliser cette formation.
Monsieur HEUSSER indique que le Groupe « Ermont Citoyen la Gauche rassemblée » s’abstiendra de voter pour la délibération relative à la Décision Modificative n° 1, ce qui est une position « plus souple » que le vote « Contre », émis contre le budget global.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L.1612-6 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M. 57 et ses décrets d’application ;
VU le Budget de la Commune d’Ermont pour l’année 2022 ;
VU l'avis de la Commission Affaires générales, Finances du 15 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires ;
CONSIDÉRANT que la décision modificative n° 1/2022 permet :
D’intégrer les éléments connus à ce jour, en particulier les dernières notifications des dotations de l’Etat,
De modifier certaines lignes budgétaires en fonction des événements survenus depuis le vote du budget primitif,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- ADOPTE la décision modificative n° 1/2022 du budget principal telle qu’annexée, votée par chapitre, avec les opérations d’équipement individualisées ;
- CONSTATE le suréquilibre de la section de fonctionnement à la somme de 5 819 457,25 € soit des recettes de fonctionnement à hauteur de 44 464 422,64 € et des dépenses de fonctionnement à hauteur de 38 644 965,39 € ;
- CONSTATE l’équilibre de la section d’investissement, en recettes comme en dépenses, à la somme de 19 948 351,97 €.
Les mouvements budgétaires de la décision modificative n° 1/2022 s’élèvent donc à la somme de :
Dépenses = + 657 872,16 €
Recettes = + 831 119,30 € ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 107/120
Après intégration de la décision modificative n° 1/2022, le total des prévisions budgétaires pour le budget principal de la commune s’élève à la somme de :
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 32 Abstentions : 3 (Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée »)
2) ICF La Sablière : avenant à trois contrats de garanties communales d’emprunts dans le cadre du réaménagement des caractéristiques financières
Monsieur LEDEUR indique que pour accompagner le logement social sur son territoire, la Ville d’Ermont garantit des emprunts à des sociétés d’Habitation à Loyer Modéré, dont ICF La Sablière.
En janvier 2021, ICF la Sablière a signé avec la Caisse des Dépôts et Consignations un avenant de réaménagement (n° 117817) pour trois emprunts auxquels la Ville d’Ermont a accordé sa garantie, à savoir :
Délibération Date N° de prêt Montant garanti 10.64 24 mars 2010 1165266 3 077 629 €
10.66 5 mai 2010 1170571 18 171 946 €
12.153 27 septembre 2012 1243334 434 160 €
L’objet de l’avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières ci-après indiquées chaque Ligne du Prêt référencée :
Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées Modification de la durée résiduelle à date de valeur
Modification du profil d’amortissement
Modification de l’index
Modification de la marge du Index
Modification de la modalité de révision
Modification de la date de la prochaine échéance
Modification de la périodicité des échéances
Modification des conditions de remboursement anticipé volontaire
Commissions, Frais et Accessoires
L’avenant n°117817 fait partie intégrante de la délibération. Les taux indiqués dans cet avenant sont ceux connus au moment du réaménagement en janvier 2021.
Monsieur le Maire indique en ce qui concerne ce point, que Monsieur BAY est intervenu à plusieurs reprises lors de la commission des Finances, afin d’alerter les élus sur l’indexation des coûts et des intérêts qui risquent d’évoluer à la hausse.
A cet effet, Monsieur le Maire a saisi le bailleur « ICF La Sablière ». Celui-ci indique prendre en compte la demande de la Municipalité à savoir, la possibilité d’apporter ou non sa caution aux prêts qui lui sont soumis.
BP + DM 2022 Dépenses Recettes
Fonctionnement 38 644 965,39 € 44 464 422,64 €
Investissement 19 948 351,97 € 19 948 351,97 €
Total = 58 593 317,36 € 64 412 774,61 € ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 108/120
De ce fait, les taux sont susceptibles d’augmenter puisque la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) qui prend le relais, ajoute 3 points d’indexation à ces taux.
Tout refus de garantie d’emprunt par la Municipalité au bailleur social, entraîne la perte des droits de réservation à hauteur de 20% du nombre de logements par opération.
Monsieur BAY remercie Monsieur le Maire pour la transmission de cette question auprès du bailleur ICF « La Sablière ».
Il précise que cette question avait déjà été soulevée lors d’emprunts contractés par la Communauté d’Agglomération Val Parisis (CAVP).
Monsieur BAY et le Groupe « Envie d’Ermont » ont bien entendu que la Commune apporte sa caution et ne contracte pas directement ces emprunts.
Cependant il est évoqué page 338 et 349 des taux révisables variables indexés sur l’inflation. Or, la simulation proposée dans le dossier à 0,53 % a déjà évoluée à 2,53 %.
Même si ce n’est pas la Commune qui règle ces intérêts, cela représente néanmoins un emprunt contracté sur quarante ans.
Monsieur BAY remercie Monsieur le Maire de bien vouloir continuer à transmettre le message relatif à l’opportunité de pouvoir, en cette période actuelle, choisir ou non ces taux variables, de demander à ces Offices d’HLM s’ils peuvent dans la mesure du possible privilégier les taux fixes, car ces intérêts et emprunts sont payés par les institutions publiques et de ce fait, les citoyens sont concernés directement.
D’autre part, Monsieur BAY rappelle que par le passé, des emprunts dits « toxiques » ont été contractés par des Collectivités Territoriales et il serait souhaitable d’éviter à nouveau ce genre de mésaventure.
Monsieur le Maire précise à ce titre que la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social ne peut emprunter qu’auprès de la Banque des Territoires, c’est-à-dire, l’ancienne Caisse des Dépôts et Consignations. Les Offices d’HLM vont se retrouver dans des situations extrêmement compliquées, puisque la Caisse des Dépôts et Consignations impose une partie des emprunts sur le taux du livret A. Comme celui-ci va augmenter, ce qui est donné d’un côté va devoir être remboursé.
En conséquence, les Collectivités n’apporteront plus de garantie puisque les Offices d’HLM ne voudront plus investir.
Cependant Monsieur le Maire précise qu’il n’a aucune inquiétude à ce jour car il n’a jamais vu un Organisme d’HLM quel qu’il soit, ne pas honorer ses remboursements d’emprunt.
En effet, lorsque celui-ci rencontre des difficultés de remboursement, il est généralement racheté par CDC Habitat Bailleur Social, qui représente la Banque des Territoires, donc l’Etat.
Ce système permettra à termes, de récupérer les logements sociaux au bénéfice de l’Etat.
Monsieur le Maire précise que la loi ELAN en est un exemple et le fait d’inciter les Offices d’HLM à souscrire des prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en est une continuité.
C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose une continuité de l’apport de garantie communale d’emprunt. C’est important pour les locataires et pour pouvoir loger les citoyens. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 109/120
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1 et L.2252-2 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R. 441-5-3 ;
VU les délibérations n° 10/64 du 24 mars 2010, 10/66 du 5 mai 2010 et n°12/153 du 27 septembre 2012 par lesquelles le Conseil Municipal a approuvé que la Commune apporte sa garantie pour trois emprunts à la société ICF La Sablière ;
VU la demande de la société ICF La Sablière de 2021, réitérée en février 2022 afin que la Ville d’Ermont apporte sa garantie pour l’avenant de réaménagement n° 117 817 contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations portant sur les caractéristiques financières des Lignes du Prêt ;
VU l’avenant de réaménagement n° 117817 ci-annexé faisant partie intégralement de la présente délibération ;
VU le Budget primitif 2022 de la commune d’Ermont et ses annexes ;
VU l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 15 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville d’Ermont de soutenir le logement social sur son territoire ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.441-5-3 du Code de la construction et l’habitation susvisé, la commune peut bénéficier, en contrepartie de ces garanties, de droits de réservation à hauteur de 20% du nombre de logements par opération,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : La Ville d’Ermont réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par la société ICF La Sablière SA d’HLM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon des conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » ;
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur l’inflation, les taux d’intérêt actuariel annuel mentionnés sont calculés sur la base de l’inflation en France mesurées par la variation sur douze mois de l’indice des prix à la Consommation (IPC) de l’ensemble des ménages hors tabac calculé par l’INSEE (Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques) et publiée, au Journal Officiel.
L’index inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A, en fonction du taux d’inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 110/120
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
Le taux de l’indice de révision pour l’inflation au 01/08/2020 est de -0,10 %.
Article 3 : La garantie de la Ville d’Ermont est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par ICF La Sablière SA d’HLM, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville d’Ermont s’engage à se substituer à ICF La Sablière SA d’HLM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 : Le Conseil municipal dit que les droits de réservation de 20% du contingent de logements concernés par ces garanties d’emprunt sont maintenus.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
3) ICF La Sablière : garantie d’un emprunt dans le cadre de la création de 9 logements au sein de la Résidence des Chênes
Monsieur LEDEUR précise à l’assemblée que pour accompagner le logement social sur son territoire, la Ville d’Ermont garantit des emprunts à des sociétés d’Habitation à Loyer Modéré, dont ICF La Sablière.
En date du 3 août 2022 ICF La Sablière a sollicité la ville d’Ermont afin de garantir un emprunt composé de deux lignes de financements pour la création de 9 logements dans la Résidence des Chênes au 9-11 et 4-10 rue de la Grande Tour à Ermont, d’un montant total de 628 614 €. En contrepartie de sa caution, la ville d’Ermont bénéficiera d’une réservation de 20 % des logements construits, soit 2 logements.
Monsieur le Maire précise que deux logements pour personnes à mobilité réduite (PMR) vont être mis à la disposition de la Commune, en raison d’une forte demande sur le territoire.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la demande d’ICF La Sablière en date du 3 août 2022 portant sur la garantie d’un emprunt de 628 614 € composé de deux lignes de financements ;
VU le Contrat de prêt n° 134687 ci-annexé, entre ICF La Sablière ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
VU le Budget primitif 2022 de la Commune d’Ermont et ses annexes ;
VU l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 15 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de cette opération de création de 9 logements sociaux de type PMR, pour la ville d’Ermont ;
CONSIDÉRANT qu’en contrepartie de sa caution, la Ville d’Ermont bénéficiera d’une réservation de 20 % de logements, soit 2 logements, ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 111/120
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : La Ville d’Ermont accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 628 614 € souscrit par ICF La Sablière auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 134687, constitué de 2 lignes du Prêt.
La garantie de la Ville d’Ermont est accordée à hauteur de la somme en principal de 628 614 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du Contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Les caractéristiques du Prêt sont les suivantes :
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville d’Ermont est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
Caractéristiques PLAI PLUS Enveloppe - - Identifiant de la ligne de prêt 5487205 5487204
Montant 147 976,00 € 480 638,00 €
Commission d'instruction 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Taux de période 0,80% 1,53% TEG 0,80% 1,53%
Durée du préfinancement 24 mois 24 mois Index de préfinancement Livret A Livret A Marge fixe sur index de
préfinancement -0,20% 0,53% Taux d'intérêt du préfinancement 0,80% 1,53% Règlement des intérêts de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Durée 40 ans 40 ans Index (1) Livret A Livret A Marge fixe sur index -0,20% 0,53% Taux d'intérêt (2) 0,80% 1,53% Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Échéance et intérêts prioritaires Échéance et intérêts prioritaires
Condition de remboursement
anticipé volontaire indemnité actuarielle indemnité actuarielle Modalité de révision DL DL Taux de progressivité de
l'échéance 0,00% 0,00% Taux plancher de progressivité
des échéances 0,00% 0,00% Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Base de calcul des intérets 30 / 360 30 / 360
CONTRAT 134687
(1) A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % (Livret A)
(2) Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne de prêt
Phase d'amortissement
Phase de préfinancement ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 112/120
contractuellement dues par ICF La Sablière dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville d’Ermont s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à ICF La Sablière pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35
VIII- QUESTIONS ORALES
QUESTION ORALE du Groupe « ENVIE D’ERMONT »
1 – Monsieur BAY prend la parole : « Lors du conseil municipal de ce jour, Monsieur le Maire, a mis en délibéré le transfert de compétences communales importantes vers le CCAS, dont la composition est limitée à 8 élus locaux (sur les 35 qui représentent le conseil municipal), réduisant ainsi considérablement le champ de compétences du conseil municipal.
De même, des modifications unilatérales du règlement intérieur du conseil municipal ont été mises en délibéré ce jour, alors que Monsieur le Maire avait annoncé lors d’un précédent conseil municipal, la tenue préalable d’un groupe de travail avec les groupes de l’opposition.
Que dire de la lettre recommandée avec accusé de réception que vient d’adresser M. le Maire à chaque élu de la ville n’appartenant pas à la majorité municipale ? Monsieur le Maire, en sa qualité de directeur de la publication, a tenu à rappeler les règles applicables à la tribune de l’opposition dans le journal municipal, en faisant valoir le droit « de modifier ou censurer un article qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 » ou pour lesquels les propos ne se limiteraient pas aux affaires communales.
Outre la forme que nous dénonçons, à savoir toute absence d’échange préalable, nous nous interrogeons sur l’application même de principes fondamentaux du droit, en limitant le droit d’expression des élus locaux de l’opposition.
Nous rappelons la jurisprudence constante du Conseil d'État qui pose le principe selon lequel nul ne peut s'immiscer dans l'exercice des droits d'expression de l’opposition*, sous réserve bien entendu du respect des dispositions précitées de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux propos diffamatoires, outrageants et injurieux, que nous ne tolérons pas.
Notre question est la suivante : Monsieur le Maire, jusqu’où irez-vous pour limiter le droit d’expression des élus de l’Opposition ? »
« Pourquoi cette forme aussi maladroite ? »
« Est-ce que nous pourrions retransmettre le Conseil Municipal en digital, sur le site Internet de la Ville d’Ermont ? » ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 113/120
Monsieur le Maire indique à Monsieur BAY que ces trois questions ne figurent pas sur le document qu’il lui a transmis. Seule la première question est recevable.
Monsieur le Maire précise pour celle-ci, que la limitation du droit d’expression des élus de l’Opposition dépend de leur comportement et de la façon dont sont rédigées les questions.
Il souligne que suite aux délibérations qui ont été prises, la Municipalité a cadré correctement les choses.
Monsieur BAY demande où s’arrêtent les affaires communales ?
Monsieur le Maire précise à Monsieur BAY que le temps de parole est écoulé.
Monsieur BAY indique que cette forme de réponse s’apparente à de la censure.
2 – Monsieur MELO DELGADO prend la parole : « Lors de ce Conseil municipal, Monsieur le Maire a présenté un projet de délibération relatif au transfert de la compétence « Politique de la Ville » au Centre communal d’action sociale.
Outre nos réserves exprimées sur ces projets qui se traduiront par de nouvelles pertes de compétences du conseil municipal, notre Groupe souhaite davantage de cohérence dans la politique de la Ville de la Commune Ermont, comme exprimé à plusieurs reprises.
Au titre du présent Contrat de Ville, le Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV) des Chênes constitue un sous-ensemble du quartier des Chênes correspondant à l’îlot des Chênes. Les 2 autres îlots des Bapaumes et Balzac n’entrent actuellement pas dans le périmètre du QPV, excluant de fait les écoles Victor Hugo et le Collège Saint- Exupéry dudit périmètre. Il en est de même pour les quartiers des Espérances, des Carreaux et des Passerelles, qui sont actuellement classés en territoire de veille active. Le classement en QPV de ces quartiers leur permettrait de bénéficier de plusieurs dispositifs de l’Etat.
Compte tenu des enjeux sociaux, éducatifs et sécuritaires que recouvrent ces territoires, notre Groupe renouvelle sa demande qu’une réflexion globale soit menée sur ces quartiers, en lien avec les services de l’Etat, ce qui semble prendre le bon chemin.
Nous soutiendrons donc toute initiative de la municipalité en la matière.
Notre question est la suivante : Monsieur le Maire, dans vos échanges avec les services de l’Etat, pourriez-vous élargir l’étude à l’ensemble des quartiers précités ? »
Monsieur le Maire répond à Monsieur MELO DELGADO de manière positive.
QUESTION ORALE du Groupe « ERMONT RENOUVEAU »
3 – Madame BARIL prend la parole : « Comme Monsieur le Maire et la Majeure partie des Elus, nous avons été interpellés par des Ermontois inquiets, voir exaspérés par la prolifération de rats dans notre Commune. Nous avions déjà eu l’occasion de vous alerter à l’occasion d’une question posée lors d’un précédent Conseil Municipal.
Lors de votre allocution faite après l’opération « Word Clean Up Day » du 17 septembre dernier, vous vous êtes emparé du problème et avez indiqué faire sous peu, des annonces sur ce sujet. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 114/120
Même si nous nous félicitons que des actes forts puissent être pris, notre Groupe « Ermont Renouveau » s’était engagé auprès des Ermontois à vous demander d’apporter des précisions sur les actions déjà entreprises et sur celles que vous envisagez de mettre en place ».
Monsieur le Maire indique à Madame BARIL que des éléments de réponse ont déjà été apportés dans la rubrique « Informations Diverses ».
Il précise néanmoins qu’il faudra une mobilisation forte de chacun des élus pour relayer un certain nombre de comportements mal adaptés chez les citoyens, ayant pour conséquence d’attirer les rats dans les quartiers.
3 – Monsieur JOBERT prend la parole : « Le 7 septembre dernier une habitante de 59
ans a été retrouvée sans vie dans son pavillon en feu.
Des Ermontois se sont interrogés sur l’origine de cet incendie et ont fait le
rapprochement avec l’interpellation courant août de deux jeunes à l’origine de feux le
long des talus des voies SNCF.
Selon la presse et d’après les premières constatations, l’incendie serait d’ordre
accidentel mais une enquête a été diligentée.
Connaissez-vous les conclusions de cette enquête et pouvez-vous nous en faire part ? »
Monsieur le Maire indique à Monsieur JOBERT que cette question est d’ordre privé. Il n’a pas l’autorisation de communiquer sur cet évènement. Il précise néanmoins qu’une enquête judiciaire est en cours, pour laquelle les conclusions n’ont pas encore été rendues. Il semblerait toutefois, que la thèse d’un incendie accidentel soit privilégiée.
QUESTION ORALE du Groupe « ERMONT CITOYEN, LA GAUCHE RASSEMBLEE »
4 – Madame LACOUTURE prend la parole : « L’ancien club des Espérances, déjà fort
vétuste, vient de connaitre une nouvelle dégradation liée au peu d’entretien de ce
monument, pourtant seul bâtiment remarquable de la ville. Pourquoi n’avoir pas
envisagé d’appel à projet qui aurait pu rapporter les financements nécessaires à
l’entretien de ces structures ? D’aucuns pourraient presque y voir une volonté délibérée
de laisser le temps faire son œuvre sur ces deux bâtiments classés. Une fois leur
disparition effective, quel avenir réserveriez-vous alors à l‘emplacement ainsi libéré ? »
Monsieur le Maire indique à Madame LACOUTURE que les élus de la Majorité ont contacté à plusieurs reprises, des admirateurs intéressés par l’œuvre dite « Jean Prouvé ». Suite à une expertise, ceux-ci ont dû renoncer à son achat, en raison de la fragilité de déplacement de ce monument.
Il souligne qu’un architecte passionné par cette œuvre s’est également déplacé. Celui-ci a précisé après sa visite, que le transport de ce monument était irréalisable.
Monsieur le Maire indique que Monsieur Jean PROUVÉ a été sollicité pour la création de cette œuvre, dans le cadre de la création « des Mille Clubs ».
Cependant, la durée de vie de cette structure a été imaginée pour dix ans. Or, ce bâtiment est présent sur la Commune depuis 1967 et les techniques qui ont été mises en place ne permettent pas à ce jour, le déplacement de l’œuvre sans risque d’effondrement. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 115/120
De plus, l’entretien effectué sur ce bâtiment ne correspondait pas à la logique imaginée par Monsieur PROUVÉ.
Monsieur le Maire précise qu’à ce jour, la Municipalité attend une réponse de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour ce dossier. L’architecte des bâtiments de France a été saisi après la tempête qui a occasionné des dégâts importants sur le bâtiment.
Il ajoute que la Municipalité ne peut à elle seule procéder à la réhabilitation de l’œuvre de Monsieur Jean PROUVÉ, d’autant que celle-ci doit en informer au préalable sa Fondation.
Monsieur le Maire indique qu’à ce jour, aucune solution ni projet sur ce site n’ont pu être réglés, d’autant que la partie foncière appartient à l’Office d’HLM. Les techniciens se disent « pessimistes » sur la possibilité de réhabiliter ou déplacer cette structure.
5 – Madame LACOUTURE prend la parole : « De nombreuses personnes nous ont
alertés au sujet du parc Jean Moulin car il serait menacé de disparition. Après l’été
caniculaire que nos concitoyens ont connu, on mesure davantage encore la nécessité de
ces espaces qui représentent des ilôts de fraicheur et cette possible suppression du parc
inquiète. Envisagez-vous vraiment d’imperméabiliser une nouvelle parcelle ?
Il serait question d’y construire un groupe scolaire remplaçant la maternelle Anatole
France. Dans cette perspective, qu’adviendrait-il alors de la parcelle qui héberge
actuellement ladite école ? »
Monsieur le Maire indique à Madame LACOUTURE, que lors de la cérémonie des Vœux, il avait précisé qu’une étude était lancée pour l’école Anatole France par rapport à l’unique structure d’accueil d’école Maternelle. Or l’Education Nationale souhaiterait qu’une école Primaire soit accolée à cette école Maternelle.
Même si cette école est beaucoup appréciée, le bâtiment reste néanmoins le plus vieil édifice sur la Commune et rencontre des problèmes de vétusté.
Monsieur le Maire précise qu’une étude de faisabilité pour sa reconstruction a été lancée et le parc Jean Moulin fait partie de ces possibilités de reconstruction. Néanmoins à ce jour, aucun projet n’a été arrêté.
En ce qui concerne le parc Jean-Moulin, Monsieur le Maire indique qu’il ne souhaite pas que ce site continue à servir de parc à déjections canines. Celui-ci doit retrouver sa vocation première.
6 – Monsieur HEUSSER prend la parole : « Le parc Simone Veil est désormais ouvert
au public. Les élus d'Ermont-Citoyens ont été saisis d'une remarque venant d'un
Ermontois qui nous a laissés pantois et que nous avons décidé de relayer auprès du
conseil municipal, même si nous savons bien que le sujet abordé est délicat et qu'il peut
créer un malaise.
Selon cet habitant de notre commune, l'entrée du parc lui rappelle, par la forme de son
portail, l'entrée des camps de concentration nazis portant notamment l'inscription
"Arbeit macht frei", une expression allemande des mauvais temps qui veut dire
"Travailler vous libère". ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 116/120
Bien sûr, nous n'accusons personne de perfidie, ni d'avoir pris une décision délibérée
pour que le portail du parc Simone Veil puisse présenter une similitude de forme aux
entrées des camps concentrationnaires du régime nazi.
Il n'empêche, que la question est posée, puisque déjà des personnes pensent qu'une
ressemblance de près ou de loin existe, ce qui serait un problème au minimum moral,
en raison de l'histoire et du vécu de Madame Veil »
Monsieur le Maire précise à Monsieur HEUSSER que la réponse a déjà été apportée précédemment, dans la rubrique « Informations diverses ».
L'ordre du jour étant épuisé et aucun Conseiller ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 21h56 et précise que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 10 novembre à 19h00.
Brahim ANNOUR
Conseiller municipal,
Secrétaire de Séance
Xavier HAQUIN
Maire d’Ermont,
Conseiller départemental du Val d’Oise ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 117/120
TABLEAU DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2022
N°
DELIBERATION INTITULE DE L'ACTE
2022/122 Modification du nombre d'Adjoints au Maire
2022/123 Election de deux Adjoints au Maire
2022/124 Détermination des indemnités de fonction des élus municipaux dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale
2022/125
Détermination des majorations applicables aux indemnités de
fonction des élus municipaux votées dans le cadre de l’enveloppe
indemnitaire globale
2022/126 Convention de mise à disposition des façades de l’immeuble rue du Syndicat, appartenant au Conseil Départemental du Val d’Oise
2022/127
Autorisation à déposer une demande de travaux pour changement de
façade sur le mur pignon de l’immeuble sis rue Lampertheim,
appartenant à Val Parisis Habitat
2022/128 Autorisation à déposer une demande de travaux pour changement de façade sur le mur du préau de l’école Alphonse Daudet
2022/129 Autorisation à déposer une demande de travaux pour changement de façade sur le mur pignon de l’école Louis Pasteur
2022/130 Autorisation à déposer une demande de travaux pour changement de façade sur le mur pignon de l’école Victor Hugo
2022/131
Autorisation à déposer une demande de travaux pour changement de
façade sur le Transformateur et le poste d’éclairage public, rue du
Stand
2022/132 Modification du règlement intérieur du Conseil municipal
2022/133
Contrat de concession relatif à la délégation de service public, par voie
d'affermage, concernant l'exploitation du marché
d'approvisionnement Saint-Flaive - Choix du délégataire
2022/134
Réalisation de travaux de rénovation au sein de la Mairie principale :
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val
d’Oise
2022/135
Désignation d’un conseiller municipal, correspondant « Incendie et
Secours », auprès de la Préfecture du Val d’Oise et du Service
Départemental d’Incendie et de Secours
2022/136 Modification du tableau des effectifs ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 118/120
2022/137 Acquisition des parcelles cadastrées section AD n° 838, 841 et 842 sises rue de la Halte et 7 rue Saint-Flaive Prolongée
2022/138 Cessions de biens communaux à usage d’habitation sis 1 rue Anatole France
2022/139 Instauration d’une Taxe d’Aménagement majorée et fixation du taux
2022/140 Partage de la taxe d’aménagement entre la Commune et la Communauté d’Agglomération Val Parisis
2022/141 Autorisation de signature et dépôt de demandes d’autorisations d’urbanisme pour la mairie principale
2022/142
Communauté d’Agglomération Val Parisis : Approbation d’une prise
de compétence supplémentaire « Contribution à la transition
écologique et énergétique : création, aménagement, développement,
entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid ; développement
des énergies renouvelables et de récupération » - Révisions statutaires
2022/143 Attribution d’une subvention exceptionnelle au Club Athlétic Ermontois
2022/144
Approbation et signature d’une convention d’objectifs et de moyens
avec l’association « Football Club Jouy le Moutier » et versement
d’une subvention exceptionnelle
2022/145 Renouvellement de la convention de mise à disposition du gymnase du lycée Ferdinand Buisson à la Commune d’Ermont
2022/146 Emprunt de matériel auprès du Syndicat Emeraude lors de l’organisation de manifestations : Convention de prêt de matériel
2022/147
Demande de subventions auprès du Conseil Départemental du Val
d’Oise dans le cadre du dispositif « Collège au cinéma » pour l’année
scolaire 2022-2023
2022/148 Mise en place d’un tarif préférentiel sur toute la programmation du théâtre Pierre Fresnay à destination des agents de la Ville d’Ermont
2022/149 Mise en place d’une Charte Ethique des Associations Ermontoises
2022/150 Modification de la convention de mise à disposition des équipements culturels de la commune : changement du montant de la caution
2022/151 Approbation de la nouvelle grille tarifaire des locations de salles
2022/152 Approbation de nouveaux tarifs relatifs aux droits d’occupation du domaine public
2022/153
Réalisation d’un atelier de lancer de disque/marteau et d’un second de
javelot au sein du complexe sportif Saint-Exupéry : demande de
subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 119/120
2022/154
Création de deux terrains de basketball « 5 vs 5 » au sein du complexe
sportif Auguste Renoir : demande de subventions auprès du
Département du Val d'Oise dans le cadre de son nouveau dispositif
qui s’applique à compter du 01/07/2022, ainsi qu’auprès de la Région
Île de France
2022/155 Fête des Vendanges 2022 – Attribution d’une subvention aux associations ayant réalisé un char
2022/156
Centres socio-culturels et Maison de Quartier des Espérances :
Convention de mise à disposition de locaux au sein du Centre socio-
culturel Les Chênes, de la Maison de quartier des Espérances et du
Centre socio-culturel François Rude pour des ateliers d’apprentissage
du Français proposés par l’association ESSIVAM
2022/157
Signature d’une convention avec la Ligue de l’Enseignement du Val
d’Oise pour la reconduction du programme « Lire et Faire Lire »
2022/2023
2022/158
Réhabilitation du site de restauration Pasteur : Mise en place d’un
système de réservation pour la restauration scolaire des enfants de
niveau maternel et primaire accueillis à la restauration du Lycée Van
Gogh – Application d’une majoration
2022/159
Contrat de ville 2015-2022 : Attribution d’une subvention de
fonctionnement à l’association ESSIVAM au titre du projet « Bain de
langue »
2022/160 Approbation du projet de rapport annuel 2021 relatif à la mise en œuvre du Contrat de ville
2022/161
Avenant à la Convention d’Objectifs et de Financements des
Établissements d’accueil du jeune enfant / Prestation de Service
Unique / Bonus « mixité sociale » / Bonus « inclusion handicap /
Bonus Territoire Convention Territoriale Globale
2022/162
Avenant n°2 à la délégation de service public relative à la gestion
déléguée par voie d’affermage du Multi-Accueil « Les Gibus :
révision du montant de la redevance et du coût du berceau pour la
période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023
2022/163
Extension des missions confiées au Centre Communal d’Action
Sociale (CCAS) d’Ermont portant sur : la Petite Enfance, la Politique
de la Ville et la Prévention Spécialisée, le Logement et le
Développement Durable
2022/164
Approbation d’un tarif spécifique pour le spectacle intitulé « La
chauve Sourit », dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le
cancer
2022/165 Budget principal : Décision Modificative n° 1/2022
2022/166
ICF La Sablière : avenant à trois contrats de garanties communales
d’emprunts dans le cadre du réaménagement des caractéristiques
financières
2022/167 ICF La Sablière : garantie d’un emprunt dans le cadre de la création de 9 logements au sein de la Résidence des Chênes ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 23/09/2022 Page 120/120
Adjoints au Maire :
M. BLANCHARD Mme CABOT
M. NACCACHE Mme MEZIERE
M. LEDEUR Mme DUPUY
M. RAVIER Mme CASTRO FERNANDES
M. KHINACHE Mme CHESNEAU
Conseillers Municipaux :
Mme DAHMANI Mme MAKUNDA TUNGILA
M. CARON Mme APARICIO TRAORE
M. ANNOUR Mme DEHAS
M. PICHON Mme GUEDJ
Mme GUTIERREZ M. CLEMENT
Mme BENLAHMAR M. GODARD
Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE M. LAROZE
Mme YAHYA M. KEBABTCHIEFF
Mme DE CARLI Mme CAUZARD
M. HEUSSER Mme LACOUTURE
M. JOBERT Mme BARIL
M. MELO DELGADO M. BAY