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Procès Verbal - PV LONG 27 SEPTEMBRE 2024
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV LONG 27 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Éducation,
PROCES-VERBAL
DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
(Exécution de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 2/105
Table des matières
I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 JUIN 2024 5
II- COMMUNICATIONS DU MAIRE .................................................................. 6
1) Compte rendu de l'utilisation de la délégation du Conseil Municipal au Maire6
III- AFFAIRES GENERALES ............................................................................... 31
1) Convention communale de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'Etat entre le Maire de la Commune, le représentant de l'Etat dans le département et le Procureur de la République ...................... 31
2) Création d’un syndicat intercommunal entre la Commune d’Ermont et la Commune de Bessancourt pour la restauration collective ................................ 34
3) Rapport annuel 2023 du titulaire du contrat de délégation de service public relatif à la gestion du marché d’approvisionnement Saint-Flaive ............................... 39
4) Délégation de service public relative à l’exploitation du marché
d’approvisionnement Saint-Flaive - Approbation de la révision du montant de la redevance et des tarifs........................................................................................... 42
5) Rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération Val Parisis pour l’année 2023 ......................................................................................................................... 42
6) Recensement de la population 2025 : rémunération des agents recenseurs .... 43
7) Modification du tableau des effectifs ................................................................... 45
8) Création d’une brigade cynophile au sein de la Police municipale .................. 53
IV- ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE ......................... 56
1) Désaffectation et déclassement du terrain supportant une construction préfabriquée sis 11 Rue du Commerce, Allée Charles Peguy, lot n°1, parcelle cadastrée AN n°698p............................................................................................. 56
2) Cession d’un bien communal à usage d’habitation sis 27 Place Bartholdi ...... 58
3) Présentation du rapport annuel de la Commission Communale pour l’Accessibilité 63
4) Convention relative aux conditions d’utilisation et de mise à disposition de l’application informatique partagée de gestion des points d’eau incendie (PEI) : REMOcRA ............................................................................................................. 65
5) Instauration d’une redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution (RODP) de gaz et d’une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) par les chantiers de distribution de gaz sur la ville d’Ermont pour l’année 2024 ............................................................. 67
6) Renouvellement de la convention de mise à disposition du gymnase du lycée Ferdinand Buisson à la Commune d’Ermont .................................................... 69
7) Convention entre la Commune d’Ermont et la société Gulli Délices pour la gestion du foyer du Théâtre Pierre Fresnay .................................................................... 69
8) Convention annuelle d’objectifs et de moyens entre la Commune d’Ermont et l’Association « Club Théâtre du Lycée Van Gogh » pour la saison 2024/2025 71 ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 3/105
V- EDUCATION ET APPRENTISSAGES.......................................................... 72
1) Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val d’Oise dans le cadre de l’appel à projets à destination des établissements d’enseignement artistique spécialisé, pour l’année 2024............................................................... 72
2) Permanence de la Structure Information Jeunesse : Convention avec le Lycée Vincent Van Gogh pour l’année scolaire 2024/2025 ................................................. 73
3) Convention de partenariat avec France Travail dans le cadre de la mise en place du dispositif « Immersion jeunes » ...................................................................... 75
4) Stratégie locale de la jeunesse 2024-2027 ............................................................ 76
5) Mise en œuvre du dispositif Savoir Rouler A Vélo (SRAV) .............................. 82
6) Conventions et protocoles d’accord relatifs à des mises à disposition temporaires, à titre gracieux, d’espaces extérieurs sur le territoire des bailleurs sociaux dans le cadre des animations de quartier proposées par les Centres socio-culturels, la Maison de quartier et le Service Jeunesse .......................................................... 83
7) Mesures de responsabilisation des élèves à des fins éducatives : convention avec le collège Saint Exupéry............................................................................................ 84
8) Approbation d’une convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux du Conservatoire au profit de l’association MESH (Musique Et Situation de Handicap)............................................................................................................... 87
VI- SOLIDARITE ET COHESION SOCIALE .................................................... 89
1) Rapport annuel 2023 du titulaire du contrat de délégation de service public relatif à la gestion du Multi-Accueil « Les Gibus » ....................................................... 89
2) Délégation de service public relative à la gestion du Multi-Accueil « Les Gibus » - Approbation de la révision du montant de la redevance et du coût du berceau91
3) Mise à disposition gracieuse des locaux de l’établissement d’accueil de jeunes enfants « Les Marmousets » au profit du service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) afin de déployer des ateliers auprès des parents ..................... 92
VII- FINANCES ......................................................................................................... 94
1) Sollicitation d’une demande de subvention au titre du fonds de soutien aux projets labellisés du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire, pour l’exposition sur la Seconde Guerre Mondiale, au Théâtre Pierre Fresnay en 2025 ..................................................................................................... 94
VIII- QUESTIONS ORALES .................................................................................... 95
TABLEAU DES DELIBERATIONS ........................................................................ 102 ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 4/105
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
--------------
EXECUTION DES ARTICLES L 2121-25 ET R 2121-11
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de septembre, à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire le 20 septembre 2024, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances au Théâtre Pierre Fresnay, Salle Yvonne Printemps, sous la présidence de Monsieur Xavier HAQUIN.
Le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures. Il est procédé à l'appel nominal :
PRÉSENTS :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M. RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire
M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, M. GODARD, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI, Mme LAMBERT, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, M. BAY, M. KHINACHE, Mme DAHMANI, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :
Mme LEMARCHAND
Mme DEHAS
M.KEBABTCHIEFF
M. KNOBLOCH
(pouvoir à Mme MEZIERE )
(pouvoir à M. NACCACHE)
(pouvoir à Mme CASTRO-FERNANDES)
(pouvoir à M. HAQUIN)
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
M.ANNOUR qui en accepte les fonctions, est nommé secrétaire de séance. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 5/105
Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a deux informations à communiquer.
Deux documents sont mis sur table, il s’agit des retours du Plan de Circulation. Il rappelle à toutes fins utiles, que ce n’est pas un point à l’ordre du jour car celui-ci est déjà fixé par l’autorité territoriale, qu’il représente.
Il ajoute que ce bilan sera présenté dans le prochain bulletin municipal, dès la semaine prochaine, afin que tous les Ermontoises et Ermontois en soient informés.
L’autre document, concerne une délibération en Affaires Générales, au sujet de la création d’un Syndicat Intercommunal entre la Commune d’Ermont et la Commune de Bessancourt pour la restauration collective.
La Préfecture a demandé à la Ville de bien vouloir modifier la délibération, car elle ne veut pas que l’on utilise le terme « périmètre ». Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un problème simplement technique et juridique, cela ne change en rien le contenu de cette délibération, mais cela répond à une demande préfectorale.
Monsieur le Maire informe également l’assemblée qu’il a reçu deux questions orales du groupe « Ermont Citoyen, la Gauche Rassemblée », deux questions du groupe « Ermont Renouveau » et qu’une autre question orale est arrivée hors délai.
Monsieur le Maire explique qu’il n’a pas pu donner de suite, en raison du règlement intérieur du Conseil Municipal et qu’il ne peut y déroger.
Il a demandé aux services de bien vouloir envoyer aux groupes politiques pour rappel, les règles relatives à la publication des tribunes ainsi qu’à la transmission des questions orales qui doivent être présentées au Conseil Municipal. Lorsqu’elles parviennent dans les délais, celles- ci ont toujours été prises en compte sans aucune difficulté ajoute-t-il.
I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 JUIN 2024
Madame LACOUTURE du groupe « Ermont Citoyen, la Gauche Rassemblée » rappelle le point qui a été évoqué lors de ce conseil, il s’agit de la création du Conseil consultatif et éducatif des accueils de loisirs.
Elle demande à Monsieur le Maire s’il a pu échanger avec le Conseil des Parents pour que les comptes rendus de ces réunions soient publics.
Monsieur le Maire répond que depuis le dernier Conseil Municipal, il n’a pas rencontré les parents d’élèves. Une réunion est prévue la semaine prochaine et la question sera à l’ordre du jour. A titre personnel il y est favorable.
Il précise qu’il demandera l’approbation des représentants en place, car les élections pour le renouvellement des parents d’élèves se tiendront prochainement.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 34 Votants : 34 Pour : 34 ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 6/105
II- COMMUNICATIONS DU MAIRE
1) Compte rendu de l'utilisation de la délégation du Conseil Municipal au Maire
13 MAI 2024
Décision Municipale n°2024/301 : Action Educative
- Objet : Convention relative à la mise en place d'ateliers d'initiation au théâtre à destination de 8 classes des écoles élémentaires de la Commune (9 séances par classe) et présentation d'un spectacle - Date/Durée : De février à mai 2024
- Cocontractant : LA FINE COMPAGNIE
- Montant net : 8 008,00 €
Décision Municipale n°2024/302 : Centres Socioculturels
- Objet : Contrat relatif à l'organisation d'un séjour sur l'île de loisirs de Jablines (Seine et Marne) à destination de 12 jeunes âgés de 11 à 13 ans, dans le cadre des activités Jeunesse de l'été 2024 - Date/Durée : Du 29 juillet au 2 août 2024
- Cocontractant : Syndicat Mixte d'Etudes d'Aménagement et de Gestion de l'Ile de Loisirs de Jablines-Annet (SMEAG)
- Montant HT : 2 594,40 €
- Montant T.T.C. : 2 923,40 €
Décision Municipale n°2024/303 : Centres Socioculturels
- Objet : Contrat relatif à l'organisation d'un séjour sports et nature à Pierrefontaine-Les-Varans (Doubs) à destination de 12 jeunes âgés de 14 à 17 ans, dans le cadre des activités Jeunesse de l'été 2024
- Date/Durée : Du 5 au 9 août 2024
- Cocontractant : Association LA FABRIQUE A SEJOURS
- Montant net : 3 905,80 €
Décision Municipale n°2024/304 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à la mise en place d'un système occultant (brandes de bruyères) et la plantation d'une haie persistante entre le parc Jacquet et la copropriété voisine sur la Commune d'Ermont afin de limiter les nuisances visuelles et sonores
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Entreprise JARDINS DE LA CHARMEUSE SAS
- Montant HT : 3 533,22 €
- Montant T.T.C. : 3 977,66 €
Décision Municipale n°2024/305 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à la fourniture et à la pose de 4 abris "Catane" en bois (2 abris pour 10 vélos et 2 abris pour 10 trottinettes), 10 arceaux "Milan" en acier galvanisé et 2 supports pour trottinettes pour les groupes scolaires Anatole France, Alphonse Daudet et Jean Jaurès
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Entreprise ABRICYCLETTE
- Montant HT : 26 169,00 €
- Montant T.T.C. : 31 402,80 €
Décision Municipale n°2024/306 : Démocratie de proximité
- Objet : Contrat relatif à la réfection complète d'une aire de jeux au parc Beaulieu. Ce projet lauréat est réalisé dans le cadre du budget participatif 2024
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société GOGY'S TEAM
- Montant HT : 21 571,50 €
- Montant T.T.C. : 25 885,80 €
Décision Municipale n°2024/307 : Démocratie de proximité
- Objet : Contrat relatif à l'installation d'une fontaine à eau potable accessible aux personnes à mobilité réduite. Ce projet lauréat est réalisé dans le cadre du budget participatif 2024 - Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société TERIDEAL
- Montant HT : 7 897,00 € ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 7/105
- Montant T.T.C. : 9 476,40 €
Décision Municipale n°2024/308 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 m² dans le nouveau cimetière communal, Div. 13/n°90, pour une durée de 50 ans
- Date/Durée : A compter du 6 avril 2024
-- Montant net : 787,00 €
Décision Municipale n°2024/309 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2,5 m² dans le nouveau cimetière communal, Div. 12/n°157, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 25 avril 2024
- Montant net : 385,00 €
Décision Municipale n°2024/310 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession collective de 2 m² dans le nouveau cimetière communal, Div. 8/n°66, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 25 avril 2024
- Montant net : 385,00 €
Décision Municipale n°2024/311 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 m² dans le nouveau cimetière communal, Div. 12/n°37, pour une durée de 50 ans
- Date/Durée : A compter du 21 décembre 2019
- Montant net : 787,00 €
Décision Municipale n°2024/312 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 m² dans l'ancien cimetière communal, Div. 6/n°569, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 25 septembre 2020
- Montant net : 385,00 €
Décision Municipale n°2024/313 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 m² dans le nouveau cimetière communal, Div. 11/n°95, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 19 mai 2018
- Montant net : 385,00 €
Décision Municipale n°2024/314 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 m² dans le nouveau cimetière communal, Div. 3/n°55, pour une durée de 50 ans
- Date/Durée : A compter du 10 septembre 2024
- Montant net : 787,00 €
Décision Municipale n°2024/315 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 m² dans le nouveau cimetière communal, Div. 12/n°91, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 11 juin 2023
- Montant net : 385,00 €
Décision Municipale n°2024/316 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 m² dans le nouveau cimetière communal, Div. 1/n°32, pour une durée de 15 ans
- Date/Durée : A compter du 12 octobre 2023
- Montant net : 149,00 €
Décision Municipale n°2024/317 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 m² dans l'ancien cimetière communal, Div. 1/n°219, pour une durée de 15 ans
- Date/Durée : A compter du 22 avril 2006
- Montant net : 141,00 € ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 8/105
Décision Municipale n°2024/318 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 m² dans le nouveau cimetière communal, Div. 5/n°130, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 19 novembre 2017
- Montant net : 385,00 €
Décision Municipale n°2024/319 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 m² dans le nouveau cimetière communal, Div. 14/n°46, pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 15 avril 2027
- Montant net : 385,00 €
15 MAI 2024
Décision Municipale n°2024/320 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à l'acquisition de 2 lentilles "GOBO", l'une représentant le drapeau des Etats- Unis pour le projecteur situé place Nelson Mandela, et l'autre représentant le logo JOP pour le projecteur situé dans le parc Beaulieu, en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société BLACHERE ILLUMINATION
- Montant HT : 2 175,00 €
- Montant T.T.C. : 2 610,00 €
Décision Municipale n°2024/321 : Direction Générale des Services
- Objet :
- Date/Durée : Le 28 juillet 2024 : Raqball
Le 4 août 2024 : Home ball
Le 11 août 2024 : Vhole ball
Le 1er septembre 2024 : Home ball handi
- Cocontractant : Société HAUTS LES SPORTS
- Montant HT : 1 898,00 €
- Montant T.T.C. : 2 277,60 €
Décision Municipale n°2024/322 : Ressources Humaines
- Objet : Contrat et signature d'une convention de prestations portant sur une formation aux permis remorque (BE) destinée à 11 agents dans le cadre de la conduite des chars lors de la Fête des Vendanges - Date/Durée : Dates à définir
- Cocontractant : Organisme COLLOT FORMATION
- Montant net : 11 850,00 €
Décision Municipale n°2024/323 : Marchés Publics
- Objet : Déclaration sans suite de la consultation relative aux prestations d'entretien du patrimoine arboré de la Commune d'Ermont dont le motif est lié à un manquement à l'obligation légale de publicité des marchés publics caractérisé par l'absence de publication des avis de publicité de la consultation au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) entrainant une irrégularité de la procédure
- Date/Durée : Dès notification
24 MAI 2024
Décision Municipale n°2024/324 : Marchés Publics
- Objet : Marché relatif aux prestations de transport de repas pour l'ensemble des restaurants scolaires de la Commune d'Ermont
- Date/Durée : Dès notification pour une durée de 3 ans, reconductible deux fois un an - Cocontractant : Société STAR'S SERVICE
Le marché est conclu sans minimum et avec un montant maximum annuel à bons de commande de 200 000 € HT.
27 MAI 2024
Décision Municipale n°2024/325 : Evènementiel
- Objet : Contrat relatif à la mise en place d'une animation Kapla (jeux de construction fondé sur des planchettes en pin des Landes) sur le thème de "Paris 24" pour construire les Cercles Olympiques, la ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 9/105
flamme Olympique, la Tour Eiffel, Notre Dame, l'Arc de Triomphe etc. à l'occasion du passage de la flamme Olympique le 19 juillet 2024 dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques - Date/Durée : Le 19 juillet 2024
- Cocontractant : Société SARL SICVAA
- Montant HT : 1 750,00 €
- Montant T.T.C. : 2 100,00 €
Décision Municipale n°2024/326 : Evènementiel
- Objet : Contrat relatif à la mise en place d'une animation RADIO OLYMPIQUE pour le passage de la flamme Olympique le 19 juillet 2024 dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques - Date/Durée : Le 19 juillet 2024
- Cocontractant : Société SURMESURES
- Montant HT : 1 815,20 €
- Montant T.T.C. : 1 915,04 €
Décision Municipale n°2024/327 : Evènementiel
- Objet : Contrat relatif à la mise en place d'une déambulation avec le groupe "Jackson Brass Band" avec 5 musiciens, le 20 juillet 2024 au Village Olympique et Paralympique d'Ermont - Date/Durée : Le 20 juillet 2024
- Cocontractant : Société SARL MP MUSIC "ENZO PRODUCTIONS"
- Montant HT : 2 470,00 €
- Montant T.T.C. : 2 605,85 €
Décision Municipale n°2024/328 : Evènementiel
- Objet : Contrat relatif à la location de deux machines à barbe à papa le 24 juillet 2024, au sein du Village Olympique et Paralympique d'Ermont
- Date/Durée : Le 24 juillet 2024
- Cocontractant : Société LUDIK
- Montant HT : 570,00 €
- Montant T.T.C. : 684,00 €
Décision Municipale n°2024/329 : Evènementiel
- Objet : Contrat relatif à la mise en place d'un concert intitulé "French soul connection" le 2 août 2024 au Village Olympique et Paralympique d'Ermont
- Date/Durée : Le 2 août 2024
- Cocontractant : Association ACOUPHENE
- Montant net : 4 500,00 €
Décision Municipale n°2024/330 : Evènementiel
- Objet : Contrat relatif à la mise en place d'une animation musicale avec 7 musiciens, en vue d'organiser un bal le samedi 10 août 2024 au Village Olympique et Paralympique d'Ermont - Date/Durée : Le 10 août 2024
- Cocontractant : Association ANONYMEFRIENDS
- Montant net : 2 800,00 €
Décision Municipale n°2024/331 : Police Municipale
- Objet : Contrat relatif à l'acquisition d'un karcher pour les agents de la propreté urbaine et les services techniques
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société RDV
- Montant HT : 4 971,16 €
- Montant T.T.C. : 5 965,39 €
28 MAI 2024
Décision Municipale n°2024/332 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à l'achat de fournitures horticoles (copeaux colorés) destinées à décorer le rondpoint du Grand Grill aux couleurs américaines et le rondpoint de la Mairie aux couleurs de la France dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Entreprise ECHO-VERT
- Montant HT : 2 336,80 € ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 10/105
- Montant T.T.C. : 2 804,16 €
29 MAI 2024
Décision Municipale n°2024/333 : Marchés Publics
- Objet : Avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation de la restauration du groupe scolaire Louis Pasteur représentant une moins-value due aux besoins moins importants d'isolant en laine roche - Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société ADM Charpente Couverture
L'avenant n°1 est en moins value et représente une incidence financière sur le montant initial du marché de moins 13 132,00 € HT (soit -4,41%). L'avenant n°1 porte ainsi le montant du marché à 284 440,44 € HT
3 JUIN 2024
Décision Municipale n°2024/334 : Service Informatique
- Objet : Contrat relatif à une maintenance informatique pour l'hébergement sur un serveur de production pour 50 utilisateurs simultanés et un serveur de test pour 10 utilisateurs simultanés, pour 3 applications (Civil Net Finances et multifac, Civil Net RH et Civil Net Enfance) - Date/Durée : Du 01/01/2024 au 31/12/2024
- Cocontractant : Socité CIRIL
- Montant HT : 18 162,72 €
- Montant T.T.C. : 21 795,26 €
Décision Municipale n°2024/335 : Finances
- Objet : Contrat relatif à une mission d'accompagnement du Service Finances de la Ville par l'élaboration d'un état des lieux de son organisation et de son fonctionnement actuels ainsi que la formalisation d'un nouveau procès en vue de redonner du sens en tant que service "support", et de faire émerger de nouveaux modes de fonctionnement et d'organisation
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Entreprise KPMG
- Montant HT : 20 000,00 €
- Montant T.T.C. : 24 000,00 €
Décision Municipale n°2024/336 : Action Educative
- Objet : Contrat relatif à la mise en place de deux structures gonflables au sein de l'accueil de loisirs Victor Hugo, durant les vacances d'été 2024 :
Le 9 juillet 2024 à destination de 50 enfants d'âge maternel
Le 11 juillet 2024 à destination de 50 enfants d'âge élémentaire
- Date/Durée : Le 9 juillet 2024 et le 11 juillet 2024
- Cocontractant : Societé AIR2JEUX
- Montant HT : 1 368,24 €
- Montant T.T.C. : 1 641,89 €
Décision Municipale n°2024/337 : Action Educative
- Objet : Contrat relatif à la mise en place d'une animation ludique et sportive sur un mur "digital" au sein de l'accueil de loisirs Victor Hugo, durant les vacances d'été 2024 soit le jeudi 1er août 2024, à destination de 50 enfants d'âge élémentaire
- Date/Durée : Le 1er août 2024
- Cocontractant : Société DIGI-SPORTS PARIS
- Montant HT : 820,00 €
- Montant T.T.C. : 984,00 €
Décision Municipale n°2024/338 : Action Educative
- Objet : Contrat relatif à l'achat de vaisselle jetable (assiettes, couverts, gobelets, sacs poubelles, nappes etc.) à l'occasion d'un buffet à destination des agents de la Ville, des élus, des bénévoles, des prestataires, des associations etc. en vue du passage de la flamme Olympique le 19 juillet 2024 - Date/Durée : Le 19 juillet 2024
- Cocontractant : Société M.R. NET
- Montant HT : 2 194,60 €
- Montant T.T.C. : 2 616,41 € ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 11/105
5 JUIN 2024
Décision Municipale n°2024/339 : Démocratie de proximité
- Objet : Contrat relatif à l'acquisition de deux buts multisports (cercles basket, panneaux de basket et filets de basket) pour la rénovation du city stade sis rue Degas, dans le cadre des projets lauréats subventionnés par le budget participatif 2024, accordé par la Commune
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société Sport France
- Montant HT : 2 238,00 €
- Montant T.T.C. : 2 685,60 €
Décision Municipale n°2024/340 : Démocratie de proximité
- Objet : Contrat relatif à l'acquisition de deux tables pique-nique de 8 places avec possibilité d'accueil de PMR, et de 4 bancs, pour installation au city stade sis rue Degas, dans le cadre des projets lauréats subventionnés par le budget participatif 2024, accordé par la Commune
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société TERRADIS
- Montant HT : 4 581,00 €
- Montant T.T.C. : 5 497,20 €
Décision Municipale n°2024/341 : Démocratie de proximité
- Objet : Contrat relatif à la réalisation d'une fresque murale sur les murs du local technique sis rue Utrillo dans le quartier des Chênes, dans le cadre des projets lauréats subventionnés par le budget participatif 2024, accordé par la Commune
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société NIU ART
- Montant net : 14 800,00 €
Décision Municipale n°2024/342 : Démocratie de proximité
- Objet : Contrat relatif à la réalisation d'une aire de jeux (réalisation d'une dalle béton, fourniture et pose d'une balançoire avec 1 siège bébé et 1 siège plat) au sein du parc de l'Audience, dans le cadre des projets lauréats subventionnés par le budget participatif 2024, accordé par la Commune - Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société GOGY'S TEAM
- Montant HT : 12 789,00 €
- Montant T.T.C. : 15 346,80 €
Décision Municipale n°2024/343 : Démocratie de proximité
- Objet : Contrat relatif à l'achat d'arbres et de végétaux pour l'agrandissement et la végétalisation du terre-plein central rue de la République, dans le cadre des projets lauréats subventionnés par le budget participatif 2024, accordé par la Commune
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société VERTE LIGNE
- Montant HT : 4 263,40 €
- Montant T.T.C. : 4 689,74 €
Décision Municipale n°2024/344 : Action Educative
- Objet : Contrat relatif à la mise en place d'ateliers musicaux et d'une représentation, au sein de l'accueil de loisirs Victor Hugo durant les vacances d'été :
-de 10h à 12h pour les enfants d'âge maternel
-de 14h à 16h pour les enfants d'âge élémentaire
- Date/Durée : Le mercredi 28 août 2024
- Cocontractant : Compagnie Centre de Création et de Diffusion Musicales - Montant HT : 472,50 €
- Montant T.T.C. : 500,00 €
6 JUIN 2024
Décision Municipale n°2024/345 : Service Informatique
- Objet : Contrat relatif au renouvellement de la licence logiciel de Visio Lifesize - Date/Durée : Du 08 juin 2024 au 07 juin 2025
- Cocontractant : Société ETIT RESEAUX & TELECOM ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 12/105
- Montant HT : 5 590,50 €
- Montant T.T.C. : 6 708,60 €
7 JUIN 2024
Décision Municipale n°2024/346 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à la réalisation d'une étude thermique dans le cadre de la réhabilitation de la "Maison des Ainés" sise 44 rue de Stalingrad sur la Commune d'Ermont
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Entreprise KARGAUD
- Montant HT : 6 790,00 €
- Montant T.T.C. : 8 148,00 €
Décision Municipale n°2024/347 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 1,50 m² dans le nouveau cimetière communal, Div. 13/n°91, pour une durée de 15 ans
- Date/Durée : A compter du 29 mai 2024
- Montant net : 149,00 €
Décision Municipale n°2024/348 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale d'urnes de 20 cm de diamètre maximum dans le nouveau cimetière communal, Div. B/n°3 pour une durée de 15 ans
- Date/Durée : A compter du 8 avril 2023
-- Montant net : 443,00 €
Décision Municipale n°2024/349 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale d'urnes de 20 cm de diamètre maximum dans le nouveau cimetière communal, Div. C/n°7 pour une durée de 15 ans
- Date/Durée : A compter du 11 juin 2024
- Montant net : 443,00 €
Décision Municipale n°2024/350 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2,50 m² dans l'ancien cimetière communal, Div. 1/n°605 pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 15 décembre 2022
- Montant net : 363,00 €
Décision Municipale n°2024/351 : Evènementiel
- Objet : Contrat relatif à la mise en place d'un concert intitulé "Live One" au parc Beaulieu lors de la fête de la Guinguette
- Date/Durée : Le samedi 15 juin 2024
- Cocontractant : AMC & Les Tontons Tourneurs
- Montant HT : 2 023,70 €
- Montant T.T.C. : 2 135,00 €
Décision Municipale n°2024/352 : Evènementiel
- Objet : Contrat relatif à l'organisation de séances de cinéma en plein air, au parc Beaulieu, dans le cadre de la programmation de l'été 2024
- Date/Durée : Le samedi 20 juillet 2024 : film "Tous en scène"
Le samedi 31 août 2024 : film "Super Mario Bros"
- Cocontractant : Société Swank Films Distribution France
- Montant HT : 1 094,00 €
- Montant T.T.C. : 1 154,18 €
10 JUIN 2024
Décision Municipale n°2024/353 : Marchés Publics
- Objet : Contrat relatif aux vérifications et à la maintenance des moyens de lutte contre l'incendie du patrimoine de la Ville d'Ermont, des syndicats intercommunaux Jean Jaurès et Van Gogh - Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société SIMIE Ets ACME-SIFRRAP
Le marché est mixte. Il comprend une partie forfaitaire qui s'élève à 40 384,40 € HT et une partie à bons de commandes sans minimum et avec un maximum de 600 000 € HT. Le marché prend effet à ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 13/105
compter de sa date de notification pour une période initiale d'un an, tacitement reconductible trois fois un an (soit au maximum 48 mois)
11 JUIN 2024
Décision Municipale n°2024/354 : Service Informatique
- Objet : Avenant au contrat de maintenance de l'interface "ONDE" (Outil Numérique pour la Direction de l'Ecole) servant à faire le lien avec les bases académiques. C'est un outil quotidien des directeurs d'école pour la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2, des écoles publiques et privées
- Date/Durée : Du 12 mai 2024 au 11 mai 2025
- Cocontractant : Société CIRIL
- Montant HT : 225,00 €
- Montant T.T.C. : 270,00 €
Les informations saisies dans l'application sont partagées entre les mairies, les écoles, les inspections de circonscription, et les DSDEN (Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale)
Décision Municipale n°2024/355 : Action Educative
- Objet : Contrat relatif à la mise en place de 4 structures gonflables au sein de l'accueil de loisirs Louis Pasteur durant les vacances d'été 2024, à destination d'enfants d'âge maternel et élémentaire - Date/Durée : Mercredi 10 juillet 2024 : 2 structures gonflables pour 100 enfants Mardi 20 août 2024 : 1 structure gonflable pour 50 enfants
Mercredi 28 août 2024 : 1 sructure gonflable pour 50 enfants
- Cocontractant : Société AIR2JEUX
- Montant HT : 2 320,82 €
- Montant T.T.C. : 2 784,99 €
17 JUIN 2024
Décision Municipale n°2024/356 : Ressources Humaines
- Objet : Convention de prestations portant sur une formation au logiciel "Civil Net Enfance" destinée à 5 agents dans le cadre de la mise en place d'une régie centralisée
- Date/Durée : Dates à définir
- Cocontractant : Société CIRIL
- Montant HT : 4 900,00 €
- Montant T.T.C. : 5 880,00 €
Décision Municipale n°2024/357 : Direction Générale des Services
- Objet : Contrat relatif à l'achat de 165 vêtements en coton (polos et shorts personnalisés) aux couleurs du service JOP. Ces tenues de travail sont destinées aux agents de la Ville qui travaillent pendant la période Olympique et Paralympique estivale
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Le centre sportif ATHLETICA
- Montant HT : 4 402,00 €
- Montant T.T.C. : 5 282,40 €
18 JUIN 2024
Décision Municipale n°2024/358 : Marchés Publics
- Objet : Marché relatif à la préparation et à l'organisation du repas lors du "Gala des Champions" au sein du complexe sportif Gaston Rebuffat (122 repas servis).
- Date/Durée : Le samedi 22 juin 2024
- Cocontractant : Société Cocktails et Saveurs
- Montant HT : Le forfait du repas est de 43,50 € HT par personne
Décision Municipale n°2024/359 : Marchés Publics
- Objet : Marché relatif aux prestations de blanchisserie pour la Commune d'Ermont et le CCAS - Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail) de l'A.R.M.M.E Le marché est traité à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 25 076,21 € HT annuel. Le marché est conclu dès sa notification, pour une durée de douze mois. Il est tacitement reconductible trois fois douze mois, sans que sa durée totale n’excède quarante-huit mois ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 14/105
Décision Municipale n°2024/360 : Etat-Civil
- Objet : Contrat relatif à la maintenance de l'armoire de stockage automatisée, utilisée par le Service Etat Civil, permettant le rangement de registres d'Etat Civil en grand nombre - Date/Durée : Du 01/04/2024 au 31/03/2025
- Cocontractant : Société KARDEX REMSTAR
- Montant HT : 1 921,60 €
- Montant T.T.C. : 2 305,92 €
19 JUIN 2024
Décision Municipale n°2024/361 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif aux travaux de jardinage sur la Sente François Moreau nécessitant l'intervention d'une entreprise
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Entreprise JARD'ECO
- Montant HT : 4 150,00 €
- Montant T.T.C. : 4 980,00 €
Taille sur 3 faces d'une haie de cyprès, chargement et évacuation des produits de coupe et abattage par démontage d'une seconde haie de cyprès, essouchage à une profondeur de 0,50 cm et frais de décharge
Décision Municipale n°2024/362 : Service Informatique
- Objet : Contrat relatif à l'acquisition d'un logiciel intitulé "LOGITUD" (Gestion des postes, verbalisations…) et vingt licences utilisateurs pour les besoins de la police municipale, dans le cadre de ses fonctions
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société UGAP
- Montant HT : 14 851,35 €
- Montant T.T.C. : 17 821,62 €
Décision Municipale n°2024/363 : Service Informatique
- Objet : Contrat relatif à des prestations informatiques et à des formations portant sur le logiciel LOGITUD (gestion des postes, verbalisation…) pour les besoins de la Police Municipale dans le cadre de ses fonctions
- Date/Durée : Dates à définir
- Cocontractant : Société UGAP
- Montant HT : 8 274,05 €
- Montant T.T.C. : 9 928,86 €
20 JUIN 2024
Décision Municipale n°2024/364 : Centres Socioculturels
- Objet : Contrat relatif à l'achat de matériaux et de fournitures pour la réalisation de travaux de peinture destinés aux jeunes âgés de 16 à 19 ans, dans le cadre du dispositif "Chantiers Jeunes 2024" - Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société DECOR PLUS
- Montant HT : 2 014,50 €
- Montant T.T.C. : 2 417,40 €
Décision Municipale n°2024/365 : Affaires Juridiques
- Objet : Cession d'un bien mobilier de gré à gré concernant la vente d'un véhicule de marque Citroën C1 à un agent de la Commune, en raison de son utilisation impropre à l'usage des services municipaux de la Commune
- Date/Durée : Dès notification
- Montant T.T.C. : 1 100,00 €
21 JUIN 2024
Décision Municipale n°2024/366 : Service Informatique
- Objet : Cotisation annuelle relative à l'adhésion à une centrale d'achat permettant d'intervenir auprès de sociétés de vente et de maintenance de photocopieurs, afin de bénéficier de prix préférentiels - Date/Durée : Du 01/01/2024 au 31/12/2024
- Cocontractant : Société GIP (Groupement d'Intérêt Public) RESAH ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 15/105
- Montant HT : 500,00 €
- Montant T.T.C. : 600,00 €
La centrale d'achat a pour principal fournisseur la société KONICA
25 JUIN 2024
Décision Municipale n°2024/367 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2,50 m² dans le nouveau cimetière communal, Div. 12/n°151 pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 15 septembre 2025
- Montant net : 385,00 €
Décision Municipale n°2024/368 : Etat-Civil
- Objet : Contrat relatif à l'achat de tampons de fermeture en béton, afin de pouvoir refermer en toute sécurité les caveaux non cassés, déjà existants sous terre, dans le cadre des récentes reprises de concessions funéraires au sein de l'ancien cimetière communal
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société SANTILLY
- Montant HT : 4 350,00 €
- Montant T.T.C. : 5 220,00 €
Décision Municipale n°2024/369 : Etat-Civil
- Objet : Contrat relatif à la fourniture et la pose d'un colombarium composé de 12 cases sur 3 étages, au sein du jardin du souvenir, dans le nouveau cimetière communal
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société GRANIMOND
- Montant HT : 5 689,00 €
- Montant T.T.C. : 6 826,80 €
Décision Municipale n°2024/370 : Evènementiel
- Objet : Contrats de cession relatifs à l'organisation de six spectacles dans le cadre du festival culturel "Les Fraich'Heures"
- Date/Durée : Du 4 au 14 juillet 2024
- Montant HT : 54 108,20 €
- Montant T.T.C. : 57 084,15 €
1ER JUILLET 2024
Décision Municipale n°2024/371 : Police Municipale
- Objet : Contrat relatif à l'achat de poubelles de tri de type "Totem" pour les agents de la propreté urbaine et des Services Techniques
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société GUILLEBERT
- Montant HT : 2 054,42 €
- Montant T.T.C. : 2 465,30 €
Spectacles Dates prévues Contrats Coût HT Coût TTC Acompte
Fanfare
Disco-Funk 4 juillet 2024 Cession 3 810,00 € 4 019,55 € 0 € Les Guêpes 5 juillet 2024 Cession 9 500,00 € 10 022,50 € 0 €
Gravir 6 juillet 2024 Cession 3 810,00 € 4 019,55 € 0 €
Prohibition 7 juillet 2024 Cession 5 135,40 € 5 417,85 € 0 €
Chiringuito
Paradise
12 juillet
2024 Cession 3 150,80 € 3 324,09 € 0 €
Rhapsodie
Sportive
14 juillet
2024 Cession 28 702,00 € 30 280,61 € 0 €
Total 54 108,20 € 57 084,15 € € ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 16/105
Décision Municipale n°2024/372 : Direction Générale des Services
- Objet : Contrat relatif à l'organistion de démonstrations de sports urbains (breakdance, foot freestyle, double dutch et BMX Freestyle) dans le cadre de la semaine olympique et paralympique du 15 au 19 juillet 2024
- Date/Durée : Le 15 juillet 2024
- Cocontractant : Société STREETSMILE
- Montant HT : 3 655,00 €
- Montant T.T.C. : 3 856,03 €
Décision Municipale n°2024/373 : Démocratie de proximité
- Objet : Abrogation et remplacement de la décision n° 2024/343 du 05/06/2024 en raison du montant erroné. Nouveau contrat relatif à l'achat d'arbres et de végétaux pour l'agrandissement et la végétalisation du terre-plein central rue de la République, dans le cadre des projets lauréats de la Commune inscrits au budget participatif 2024.
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société LIGNE VERTE
- Montant HT : 4 278,40 €
- Montant T.T.C. : 4 706,24 €
Décision Municipale n°2024/374 : Centres Socioculturels
- Objet : Contrat relatif à l'organisation de deux représentations d'un spectacle intitulé "Sur les traces du Père Noël" au centre socio-culturel des Chênes, dans le cadre de la fête de fin d'année - Date/Durée : Le samedi 14 décembre 2024
- Cocontractant : Association "A tes souhaits Productions"
- Montant HT : 2 500,00 €
- Montant T.T.C. : 2 637,50 €
Décision Municipale n°2024/375 : Finances
- Objet : Décision portant modification du périmètre de la régie de recettes du complexe sportif Marcellin Berthelot. Seules seront encaissées les recettes relatives aux entrées « Piscine » et aux cours de perfectionnement à la nage, pour les adultes.
- Date/Durée : A compter du 1er septembre 2024
Décision Municipale n°2024/376 : Finances
- Objet : Décision portant modification du périmètre de la régie de recettes centralisée de la Ville d'Ermont.
- Date/Durée : A compter du 1er septembre 2024
Elle encaissera également, pour le service des Sports, les recettes liées aux inscriptions à l’Ecole de natation, au Jardin aquatique ainsi qu’au perfectionnement à la nage pour les adolescents.
4 JUILLET 2024
Décision Municipale n°2024/377 : Ressources Humaines
- Objet : Contrat relatif à une formation sur l'Intelligence Artificielle (IA) intitulée "Découvrez le nouveau prisme des politiques publiques. Défis et opportunités pour l'avenir des territoires" destinée à 15 agents
- Date/Durée : Le 14 novembre 2024
- Cocontractant : La Gazette
- Montant HT : 2 390,00 €
- Montant T.T.C. : 2 868,00 €
Décision Municipale n°2024/378 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à une prestation de contrôles de sécurité règlementaires sur les structures et le matériel de motricité des écoles maternelles d'Ermont pour une durée de 4 ans - Date/Durée : A compter du 30 mai 2024
- Cocontractant : Entreprise ALVI Bureau de contrôle
- Montant HT : 5 996,00 €
- Montant T.T.C. : 7 195,20 € ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 17/105
Décision Municipale n°2024/379 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à l'achat de décorations de Noël illuminées pour l'embellissement de la Commune pendant les fêtes de fin d'année
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Entreprise DECOLUM
- Montant HT : 3 924,00 €
- Montant T.T.C. : 4 708,80 €
Cet achat fait suite aux dysfonctionnements et pannes de certaines décorations de Noël illuminées dont leurs réparations sont impossibles en raison de leur vétusté ou trop onéreuses
Décision Municipale n°2024/380 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à une intervention en urgence pour abattre un arbre fragilisé, couché sur des fils de téléphones et présentant une menace pour la sécurité publique, situé Impasse Marcel à Ermont - Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Entreprise JARD'ECO
- Montant HT : 2 450,00 €
- Montant T.T.C. : 2 940,00 €
Décision Municipale n°2024/381 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à un dépannage de l'ascenseur monte-charge de la Mairie, endommagé suite à une inondation, et nécessitant le changement de la carte sécurité dans le système de commandes, de la carte frein de secours et de deux batteries 12 volts
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Entreprise KONE
- Montant HT : 4 743,99 €
- Montant T.T.C. : 5 692,78 €
5 JUILLET 2024
Décision Municipale n°2024/382 : Service Informatique
- Objet : Contrat relatif à la maintenance des switchs (boitier doté de quatre à plusieurs centaines de ports Ethernet, et qui sert à relier en réseau différents éléments du système informatique) de l'hôtel de Ville et de la Maison Communale des Solidarités qui constituent le coeur du réseau de la mairie. - Date/Durée : Du 22/06/2024 au 21/06/2025
- Cocontractant : Société ETIT
- Montant HT : 9 524,51 €
- Montant T.T.C. : 11 429,41 €
Décision Municipale n°2024/383 : Marchés Publics
- Objet : Marché conclu sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaires relatif à la réalisation de travaux d'électricité dans les bâtiments de la Ville d'Ermont et des syndicats intercommunauxVan Gogh et Jean Jaurès
- Date/Durée : Dès notification, pour une durée d'un an, reconductible trois fois 12 mois, soit au maximum 48 mois
- Cocontractants : N°1 : Société GED Rts EMV ; N°2 : Société IREM ; N°3 : Société SGEA Marché à bons de commande, sans montant minimum et avec un maximum de 4 000 000 € HT sur toute la durée du marché
Décision Municipale n°2024/384 : Marchés Publics
- Objet : Marché conclu sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaires relatif à la réalisation de travaux de plomberie dans les bâtiments de la Ville d'Ermont et des syndicats intercommunaux Van Gogh et Jean Jaurès
- Date/Durée : Dès notification, pour une durée d'un an, reconductible trois fois 12 mois, soit au maximum 48 mois
- Cocontractant : N°1 : Société MULLER JMCD ; N°2 : Société SNEF CLIM PIOLINO ; N°3 : Société BALAS
Marché à bons de commande, sans montant minimum et avec un maximum de 4 000 000 € HT sur toute la durée du marché ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 18/105
Décision Municipale n°2024/385 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique dans le cadre de la mise en vente du logement communal sis 27 Place Frédéric-Auguste Bartholdi - Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Entreprise IMMODIAG'ASAP
- Montant HT : 232,50 €
- Montant T.T.C. : 279,00 €
Décision Municipale n°2024/386 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à la réalisation d'un diagnostic "amiante avant travaux" à l'occasion de l'extension et la rénovation des vestiaires du complexe sportif Auguste Renoir, sis 20 rue du Syndicat - Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Entreprise IMMODIAG'ASAP
- Montant HT : 3 312,70 €
- Montant T.T.C. : 3 975,24 €
9 JUILLET 2024
Décision Municipale n°2024/387 : Ressources Humaines
- Objet : Contrat relatif à l'organisation d'une formation intitulée "Les bonnes pratiques d'hygiène en liaison froide sur office" à destination de 50 agents de la collectivité
- Date/Durée : Les 11 et 18 septembre puis le 2 octobre 2024
- Cocontractant : Société DIAPASON EXPERTISE
- Montant T.T.C. : 5 000,00 €
Décision Municipale n°2024/388 : Ressources Humaines
- Objet : Contrat relatif à l'organisation d'une formation au Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) à destination de deux directeurs de centre de loisirs - Date/Durée : Octobre 2024 à octobre 2025
- Cocontractant : CPCV Saint-Prix
- Montant T.T.C. : 12 202,00 €
Décision Municipale n°2024/389 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession individuelle de 1,50 m² dans le nouveau cimetière communal, Div. 14/n°151 pour une durée de 15 ans
- Date/Durée : A compter du 13 juin 2024
- Montant net : 149,00 €
Décision Municipale n°2024/390 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale d'urnes de 20 cm de diamètre dans le nouveau cimetière communal, Div. K/n°6 pour une durée de 15 ans
- Date/Durée : A compter du 6 juin 2024
- Montant net : 443,00 €
Décision Municipale n°2024/391 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale d'urnes de 20 cm de diamètre dans le nouveau cimetière communal, Div. R/n°12 pour une durée de 15 ans
- Date/Durée : A compter du 6 juin 2024
- Montant net : 443,00 €
Décision Municipale n°2024/392 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 1,50 m² dans le nouveau cimetière communal, Div. 4/n°39 pour une durée de 15 ans
- Date/Durée : A compter du 19 juin 2024
- Montant net : 149,00 €
Décision Municipale n°2024/393 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 m² dans le nouveau cimetière communal, Div. 3/n°46 pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 20 juin 2024
- Montant net : 385,00 € ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 19/105
Décision Municipale n°2024/394 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2,50 m² dans le nouveau cimetière communal, Div. 6/n°144 pour une durée de 30 ans
- Date/Durée : A compter du 18 décembre 2031
- Montant net : 385,00 €
Décision Municipale n°2024/395 : Etat-Civil
- Objet : Délivrance d'une concession familiale de 2 m² dans le nouveau cimetière communal, Div. 4/n°88 pour une durée de 15 ans
- Date/Durée : A compter du 4 septembre 2031
- Montant net : 149,00 €
12 JUILLET 2024
Décision Municipale n°2024/396 : Conservatoire
- Objet : Contrat relatif à l'organisation de 11 répétitions de direction d'orchestre d'1h30, d'une audition et de 5 heures de réunion avec l'orchestre symphonique, au sein du Conservatoire à Rayonnement Communal
- Date/Durée : De septembre à décembre 2024
- Cocontractant : M. Nourdine DJAHIECHE, Chef d'Orchestre
- Montant net : 2 075,00 €
Décision Municipale n°2024/397 : Conservatoire
- Objet : Contrat relatif à l'organisation de cours de hip-hop au sein du Conservatoire à Rayonnement Communal, à raison de 5h par semaine sur 12 semaines
- Date/Durée : Du 16 septembre au 20 décembre 2024
- Cocontractant : Mme Sophie POUGUEU
- Montant net : 3 780,00 €
15 JUILLET 2024
Décision Municipale n°2024/398 : Marchés Publics
- Objet : Avenant n°1 au marché relatif aux prestations de nettoyage des locaux et des vitreries du patrimoine de la Commune, ayant pour objet l'instauration d'une facturation annuelle à terme échu - Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société DERICHEBOURG PROPRETE ET SERVICE
L'avenant n'a pas d'incidence financière sur le marché
19 JUILLET 2024
Décision Municipale n°2024/399 : Evènementiel
- Objet : Achat de denrées alimentaires à destination des associations, bénévoles et agents mobilisés dans le cadre du passage de la flamme olympique
- Date/Durée : Le 19 juillet 2024
- Cocontractant : CORA ERMONT
- Montant T.T.C. : 3 298,43 €
Décision Municipale n°2024/400 : Evènementiel
- Objet : Achat de denrées alimentaires à l'occasion de l'accueil des athlètes camerounais venus s'entraîner dans le cadre des jeux olympiques 2024
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : SNC WAC Le Saint-Flaive
- Montant T.T.C. : 6 205,00 €
Décision Municipale n°2024/401 : Ressources Humaines
- Objet : Convention de formation d'apprentissage avec le CFA CERFAL qui dispensera des cours en vue de la préparation du diplôme EPMI-DI Energétique & Climatique
- Date/Durée : Du 03 avril 2023 au 31 août 2024
- Cocontractant : CFA CERFAL
- Montant T.T.C. : 11 420,00 €
Aucune prise en charge CNFPT n'a été accordée dans le cadre de cette formation en contrat d'apprentissage ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 20/105
Décision Municipale n°2024/402 : Ressources Humaines
- Objet : Contrat relatif à l'accompagnement de la collectivité dans le cadre du recrutement d'un Directeur Bâtiment et d'un Juriste Marchés Publics
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Cabinet Michael Page
- Montant HT : 15 500,00 €
- Montant T.T.C. : 18 600,00 €
Décision Municipale n°2024/403 : Police Municipale
- Objet : Contrat relatif à l'achat de huit caméras piétons destinées aux agents de la Police Municipale arrivés récemment
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société CamHitecdis
- Montant HT : 3 140,00 €
- Montant T.T.C. : 3 768,00 €
Décision Municipale n°2024/404 : Marchés Publics
- Objet : Marché conclu sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaires relatif à la réalisation de travaux de maçonnerie et menuiseries intérieures dans les bâtiments de la Ville d'Ermont et des syndicats Van Gogh et Jean Jaurès
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : N°1 : société LUNEMAPA ; N°2: société VICTOR ; N°3: société BALAS Marché à bons de commande, sans montant minimum et avec un maximum de 4 000 000 € HT sur toute la durée du marché
23 JUILLET 2024
Décision Municipale n°2024/405 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif à la mise à jour et nouveau paramétrage du logiciel de contrôle d'accès TIL avant le passage de la maintenance au nouveau prestataire, au sein des locaux de la Police Municipale - Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Entreprise SECAL
- Montant HT : 2 810,47 €
- Montant T.T.C. : 3 372,56 €
Décision Municipale n°2024/406 : Services Techniques
- Objet : Contrat relatif au raccordement à la fibre optique du Théâtre Pierre Fresnay (fourniture et installation de câbles, tiroir et mesure optique), depuis le boitier de raccordement situé au niveau de la Police Municipale
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : ENTREPRISE INEO
- Montant HT : 4 429,68 €
- Montant T.T.C. : 5 315,62 €
25 JUILLET 2024
Décision Municipale n°2024/407 : Etat-Civil
- Objet : Contrat relatif à la réalisation d'une mission de débarras d'un local situé dans l'ancien cimetière communal afin de récupérer un lieu permettant d'entreposer du matériel - Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société SANTILLY
- Montant HT : 2 470,99 €
- Montant T.T.C. : 2 965,19 €
26 JUILLET 2024
Décision Municipale n°2024/408 : Evènementiel
- Objet : Contrat relatif à la mise en place d'un dispositif de secours au sein du Village Olympique et Paralympique d'Ermont à l'occasion de 6 manifestations (retransmission de la cérémonie d'ouverture des jeux olympiques, spectacles et autres animations)
- Date/Durée : Les 26 juillet, puis les 2, 3, 7, 10 et 31 août 2024
- Cocontractant : CROIX ROUGE FRANCAISE ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 21/105
Cette prestation n’engendre aucuns frais pour la Commune.
Décision Municipale n°2024/409 : Service Informatique
- Objet : Contrat relatif à la maintenance d'installations téléphoniques sur les différents sites de la Commune d'Ermont
- Date/Durée : Du 1er juillet au 31 décembre 2024
- Cocontractant : Société ETIT
- Montant HT : 2 817,06 €
- Montant T.T.C. : 3 380,47 €
29 JUILLET 2024
Décision Municipale n°2024/410 : Communication
- Objet : Contrat relatif à l'acquisition d'un module de gestion automatisée des signatures mails, pour l'ensemble des agents de la Ville, ainsi que d'une prestation de location et maintenance de la solution (500 licences au maximum) sur une période de 20 mois
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société LETSIGNIT
- Montant HT : 4 998,24 €
- Montant T.T.C. : 5 997,89 €
30 JUILLET 2024
Décision Municipale n°2024/411 : Evènementiel
- Objet : Contrat relatif à la location d'une scène et de matériels dédiés aux spectacles et aux concerts dans le cadre des animations estivales ("un été à Ermont")
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société REGIE TEK
- Montant HT : 25 833,33 €
- Montant T.T.C. : 31 000,00 €
31 JUILLET 2024
Décision Municipale n°2024/412 : Marchés Publics
- Objet : Avenant n°1 au marché relatif à la construction d'une cuisine centrale - Lot n°2 - Couverture façade, afin de contractualiser des travaux supplémentaires et modificatifs
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société SAS SARMATES
- Montant HT : Les modifications apportées au marché représentent un montant total de 12 960,45 € HT, soit une incidence financière de 2,15 % par rapport au montant initial du marché. Au vu de l'évolution des besoins en matière de restauration, une extension de la capacité de production de la cuisine centrale s'avère nécessaire : réalisation d'un sous-sol en lieu et place du vide sanitaire initialement prévu, réalisation d'une variante sur la charpente et renforcement d'un mur en limite de propriété.
Décision Municipale n°2024/413 : Marchés Publics
- Objet : Avenant n°1 au marché relatif à la construction d'une cuisine centrale - Lot n°3 - Menuiseries extérieures, serrurerie et métallerie, afin de contractualiser des travaux supplémentaires et modificatifs - Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Etablissements FLAVIGNY
- Montant HT : Les modifications apportées au marché représentent un montant total de 54 185,20 € HT, soit une incidence financière de 23,05 % par rapport au montant initial du marché. Au vu de l'évolution des besoins en matière de restauration, une extension de la capacité de production de la cuisine centrale s'avère nécessaire : suppression de menuiseries extérieures et création de nouvelles menuiseries, création de caillebotis des carneaux de ventilation, cours anglaises supplémentaires et garde-corps pour le nouvel escalier.
Décision Municipale n°2024/414 : Marchés Publics
- Objet : Avenant n°2 au marché relatif à la construction d'une cuisine centrale - Lot n°7 - Chauffage, ventilation, plomberie, afin de contractualiser des travaux supplémentaires et modificatifs - Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société AXONE ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 22/105
- Montant HT : Les modifications apportées au marché représentent un montant total de 240 771,03 € HT, soit une incidence financière de 24,27 % par rapport au montant initial du marché. Au vu de l'évolution des besoins en matière de restauration, une extension de la capacité de production de la cuisine centrale s'avère nécessaire : suppression des postes de plomberie, de synthèse et d'étude d'exécution et augmentation de la suface à ventiler et à chauffer.
Décision Municipale n°2024/415 : Marchés Publics
- Objet : Avenant n°1 au marché relatif à la construction d'une cuisine centrale - Lot n°8 - Electricité, afin de contractualiser des travaux supplémentaires et modificatifs
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société EIFFAGE Energie Systèmes
- Montant HT : Les modifications apportées au marché représentent un montant total de 175 371,56 € HT, soit une incidence financière de 36,07 % par rapport au montant initial du marché. Au vu de l'évolution des besoins en matière de restauration, une extension de la capacité de production de la cuisine centrale s'avère nécessaire : adaptation de l'équipement CFO-CFA.
Décision Municipale n°2024/416 : Marchés Publics
- Objet : Avenant n°1 au marché relatif à la construction d'une cuisine centrale - Lot n°10 - Equipement de cuisine, afin de contractualiser des travaux supplémentaires et modificatifs - Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Etablissement ROUSSEL
- Montant HT : Les modifications apportées au marché représentent un montant total de 164 023,42 € HT, soit une incidence financière de 23,51 % par rapport au montant initial du marché. Au vu de l'évolution des besoins en matière de restauration, une extension de la capacité de production de la cuisine centrale s'avère nécessaire : adaptation de l'équipement au vu de l'évolution de la capacité de production de 6 000 repas par jour.
Décision Municipale n°2024/417 : Marchés Publics
- Objet : Avenant n°1 au marché relatif à la construction d'une cuisine centrale - Lot n°10 - Equipement de froid, afin de contractualiser des travaux supplémentaires et modificatifs - Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Etablissement ROUSSEL
- Montant HT : Les modifications apportées au marché représentent un montant total de 92 732,02 € HT, soit une incidence financière de 36,52 % par rapport au montant initial du marché. Au vu de l'évolution des besoins en matière de restauration, une extension de la capacité de production de la cuisine centrale s'avère nécessaire : adaptation de l'équipement de froid au vu de l'évolution de la capacité de production de 6 000 repas par jour.
1ER AOUT 2024
Décision Municipale n°2024/418 : Secrétariat du Conseil
- Objet : Contrat relatif à la reliure de 7 registres d'actes administratifs de la collectivité (décisions municipales, délibérations du conseil municipal, arrêtés municipaux) couvrant le premier semestre 2024
- Date/Durée : Dès notification
- Cocontractant : Société LA RELIURE DU LIMOUSIN
- Montant HT : 1 148,00 €
- Montant T.T.C. : 1 211,14 €
Décision Municipale n°2024/419 : Evènementiel
- Objet : Contrat de cession relatif à la programmation du spectacle "Jetlag" inscrit dans le cadre de la saison artistique du Théâtre Pierre Fresnay
- Date/Durée : Le 22 septembre 2024
- Cocontractant : Société Chaliwaté ASBL (Bruxelles)
- Montant net : 5 757,40 €
Madame BARIL du groupe « Ermont Renouveau » demande des précisions au sujet de la Décision Municipale n°2024/366 du 21 juin 2024 transmise par le Service Informatique, ayant pour objet une cotisation annuelle relative à l'adhésion à une centrale d'achat permettant ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 23/105
d'intervenir auprès de sociétés de vente et de maintenance de photocopieurs, afin de bénéficier de prix préférentiels.
Elle demande qu’on lui indique le coût avantage/bénéfice. Par ailleurs, le contrat ayant été signé le 21 juin 2024 et débutant le 1er janvier 2024, la Commune a-t-elle pu faire appliquer une rétroactivité sur les prix ?
Monsieur le Maire lui indique qu’il ne peut répondre à cette question, il demandera à ses services d’apporter la réponse avec des éléments chiffrés. Quoiqu’il en soit, il répond que si la Ville a contracté avec un groupement de commande, il espère que l’offre était avantageuse.
Madame BARIL demande des précisions concernant la décision n°2024/377 du 4 juillet 2024 transmise par les Ressources Humaines ayant pour objet le contrat relatif à une formation sur l'Intelligence Artificielle (IA) intitulée "Découvrez le nouveau prisme des politiques publiques. Défis et opportunités pour l'avenir des territoires" destinée à 15 agents.
Elle demande des détails sur cette formation car elle trouve que le titre est peu explicite et souhaite connaître les bénéficiaires.
Monsieur le Maire répond que cette formation est destinée aux Chefs de Service et à l’ensemble de la Direction Générale.
L’arrivée de l’intelligence artificielle soulève des inquiétudes auprès des Collectivités. Quels sont les défis pour les territoires ? Faut-il y recourir ou pas ? Ces questions ont interpelé Monsieur le Maire et ses collaborateurs. La Commune a donc jugé utile de planifier une formation sur cette thématique.
Monsieur le Maire précise que c’est la Gazette des Communes qui assurera cette formation. Il explique que la société est en train d’élargir ses champs d’action pour assurer la pérennité de son entreprise. En effet, avec l’arrivée massive de la lecture numérique, celle-ci a subi un profond bouleversement en matière de supports de diffusion au détriment du support papier.
Madame BARIL demande des précisions au sujet de la décision n°2024/402 du 19 juillet 2024 transmise par les Ressources Humaines dont l’objet est un contrat relatif à l'accompagnement de la collectivité dans le cadre du recrutement d'un Directeur Bâtiment et d'un Juriste Marchés Publics.
Elle souhaite connaître les conclusions de cet accompagnement et elle indique que son groupe « Ermont Renouveau » est interpelé par ce montant, qu’il trouve excessif.
Monsieur le Maire explique que les Collectivités Territoriales ont de plus en plus de difficulté à recruter. Cela n’est pas spécifique à la Commune d’Ermont.
Il informe l’assemblée que le cabinet « Michael Page » n’a pas encore trouvé de candidat pour le Pôle Bâtiment dont les prétentions financières seraient en adéquation avec l’enveloppe budgétaire fixée par la Ville.
Il précise que la Commune a reçu deux candidatures, mais celles-ci n’étaient pas satisfaisantes. Il constate que même en faisant appel à des cabinets de recrutement, ces postes sont difficiles à pourvoir.
Madame BARIL demande des précisions concernant la décision n°2024/386 du 5 juillet 2024 transmise par les Services Techniques dont l’objet porte sur le contrat relatif à la réalisation ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 24/105
d'un diagnostic "amiante avant travaux" à l'occasion de l'extension et la rénovation des vestiaires du complexe sportif Auguste Renoir, sis 20 rue du Syndicat.
Elle demande si la Commune a déjà connaissance des résultats de ce diagnostic « amiante avant travaux », et dans le cas contraire, quand la Commune pense-t-elle les obtenir.
Monsieur le Maire répond que la Commune n’a pas encore reçu ces résultats. Ils seront communiqués dès qu’elle les aura, tout comme les résultats de la Maison des Associations.
Il précise que cette démarche s’inscrit dans un ensemble de travaux de réhabilitation, surtout au niveau des vestiaires, de tous l’équipement en sous-sol, et des toilettes qui sont vétustes. Il rappelle que ces travaux sont obligatoires.
Madame LACOUTURE du groupe « Ermont Citoyen, la Gauche Rassemblée » demande des précisions au sujet de la décision n°2024/412 du 31 juillet 2024 transmise par les Marchés Publics concernant l’ Avenant n°1 au marché relatif à la construction d'une cuisine centrale - Lot n°2 - Couverture façade, afin de contractualiser des travaux supplémentaires et modificatifs , de la décision n°2024/413 du 31 juillet 2024 transmise par les Marchés Publics concernant l’Avenant n°1 au marché relatif à la construction d'une cuisine centrale - Lot n°3 - Menuiseries extérieures, serrurerie et métallerie, afin de contractualiser des travaux supplémentaires et modificatifs, de la décision n°2024/417 du 31 juillet 2024 transmise par les Marchés Publics concernant l’Avenant n°1 au marché relatif à la construction d'une cuisine centrale - Lot n°10 - Equipement de froid, afin de contractualiser des travaux supplémentaires et modificatifs
Elle indique que le coût total est de 740 000 euros pour un certain nombre d’avenants correspondants à des travaux de la cuisine centrale. Concernant les décisions n°416 et 417, elle est étonnée car il n’est pas précisé la nature des travaux modificatifs.
Elle s’interroge sur ces coûts qu’elle trouve excessifs et demande si ceux-ci sont en rapport avec la mutualisation avec la Ville de Bessancourt.
Monsieur le Maire répond que ce sont les coûts de construction qui ont augmenté. Par ailleurs, il explique que depuis ces dernières années, les Communes sont également confrontées, en cours de chantier, à des entreprises défaillantes.
Par conséquent, il explique que la Commune a eu recours à des avenants pour le bon achèvement des travaux, tout en se conformant au Code de la Commande Publique. Néanmoins, il ajoute qu’au mois de décembre, il y aura une procédure AP/CP (Autorisations de Programme et Crédits de Paiement), qui permettra d’avoir une meilleure lisibilité sur ces opérations d’investissement.
Il ajoute que la Commune a suivi la procédure normale pour que la construction de cette cuisine centrale soit menée à bien et qu’elle puisse livrer des repas aux enfants et aux séniors dès le mois de septembre 2025.
Il termine ses propos en indiquant que ces avenants ne sont pas du tout liés avec le Syndicat qui sera mis en place dans les semaines à venir avec la Ville de Bessancourt.
Monsieur KHINACHE du groupe « J’aime Ermont » demande des précisions concernant la décision n°2024/301 du 13 mai 2024 transmise par l’Action Educative dont l’ objet est la convention relative à la mise en place d'ateliers d'initiation au théâtre à destination de 8 classes des écoles élémentaires de la Commune (9 séances par classe) et présentation d'un spectacle. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 25/105
Il demande quel est le retour des enseignants et des élèves sur ces ateliers.
Monsieur le Maire rappelle que ces ateliers, très demandés, sont mis en place dans le cadre du Parcours Artistique.
Il informe l’assemblée que la Commune a un retour très positif du corps enseignant qui travaille avec cette compagnie.
Par ailleurs, il fait remarquer que quelques collègues présents dans la salle ayant des enfants qui participent à ces ateliers, lui ont fait savoir directement qu’ils en étaient très satisfaits.
Monsieur KHINACHE demande des précisions au sujet de la décision n°2024/304 du 13 mai 2024 transmise par les Services Techniques ayant pour objet le contrat relatif à la mise en place d'un système occultant (brandes de bruyères) et la plantation d'une haie persistante entre le parc Jacquet et la copropriété voisine sur la Commune d'Ermont afin de limiter les nuisances visuelles et sonores.
Il demande d’où proviennent ces nuisances. Pourquoi la Commune installe ce type de plantation et pourquoi a-t-elle fait le choix d’aménager des bandes de bruyères pour le système occultant.
Monsieur le Maire répond que c’est à la demande des résidents habitant à proximité du parc Jacquet car ils trouvent celui-ci trop bruyant du fait de la présence des enfants. Il ajoute que les résidents ont même demandé à retirer certains jeux, voire fermer le parc. La Ville n’a volontairement pas donné suite à cette dernière demande.
Toutefois, pour avancer, les services de la Ville, en accord avec les propriétaires, ont mis en place ce type de système occultant. Il précise que ce sont les services municipaux qui se sont chargés de la plantation. Le coût aurait été bien plus élevé que 4 000 euros si la prestation avait été externalisée.
Arrivée de Monsieur BAY à 19h12
Monsieur KHINACHE demande des précisions au sujet de la décision n°2024/305 du 13 mai 2024 transmise par les Services Techniques ayant pour objet le contrat relatif à la fourniture et à la pose de 4 abris "Catane" en bois (2 abris pour 10 vélos et 2 abris pour 10 trottinettes), 10 arceaux "Milan" en acier galvanisé et 2 supports pour trottinettes pour les groupes scolaires Anatole France, Alphonse Daudet et Jean Jaurès.
Il demande si la Commune a prévu d’étendre ces abris vélos sur les autres établissements scolaires.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Mais il indique que cela ne se fera pas arbitrairement, le corps enseignant sera associé.
Pour la petite anecdote, il indique qu’à l’occasion de ses visites, il a pu remarquer des modes de transport différents. Sur une école, il n’y avait que des vélos et sur une autre que des trottinettes.
Monsieur KHINACHE demande des précisions au sujet de la décision n°2024/335 du 3 juin 2024 transmise par le service des Finances ayant pour objet le contrat relatif à une mission d'accompagnement du Service Finances de la Ville par l'élaboration d'un état des lieux de son ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 26/105
organisation et de son fonctionnement actuels ainsi que la formalisation d'un nouveau process en vue de redonner du sens en tant que service "support", et de faire émerger de nouveaux modes de fonctionnement et d'organisation.
Au nom de son groupe « J’aime Ermont », Monsieur KHINACHE demande pourquoi la Commune a fait appel à ce cabinet.
Par ailleurs, il fait remarquer que le coût de 24 000 euros est élevé alors que la Commune aurait pu associer les Chefs de Service ou les agents de la Ville pour trouver une solution pour un fonctionnement plus efficace.
Monsieur le Maire répond que la Commune a répondu à une demande des directeurs et des chefs de services.
Il indique que la Commune a déjà connu une évolution au service des Finances au sujet des régies. Il explique que le législateur a imposé aux Communes de nouvelles dispositions sur celles-ci, à savoir un nouveau fonctionnement et des nouveaux délais de mandatement.
Pour une question de neutralité, Monsieur le Maire indique qu’il était plus judicieux de faire appel à une société extérieure. Cette mission a été confiée à la société KPMG qui a été retenue dans le cadre d’un marché. Il ajoute que c’est un cabinet, leader dans le conseil, très reconnu.
Il explique que cette société effectuera dans un premier temps un état des lieux, et dans un deuxième temps, des propositions adaptées en collaboration étroite avec le service et donc les agents.
Monsieur KHINACHE indique que la Commune aurait pu économiser 24 000 euros en faisant appel soit au Trésor Public, soit à un conseiller des décideurs locaux, soit au C.I.G (Centre Interdépartemental de Gestion) ou encore au C.N.F.P.T (Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale).
Il ajoute que l’émission « Complément d’enquête » diffusée à la télévision la semaine dernière, a révélé des pratiques douteuses de la société KPMG.
Monsieur le Maire rappelle que les interventions doivent concerner uniquement les décisions et qu’elles ne doivent pas dériver. Ce qui est diffusé à la télévision n’engage que l’émission « Complément d’Enquête » ajoute-t-il.
Par ailleurs, il explique que le Trésor Public ou la D.G.F.I.P (Direction Générale des Finances Publiques) qu’il a rencontrée hier, n’ont pas vocation à réorganiser les services d’une Ville.
Concernant le C.N.F.P.T (Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale), il indique que l’organisme n’a pas de personnel disponible pour cette mission. La Ville a eu l’occasion de travailler avec celui-ci lors des précédents mandats. Ce n’est plus le cas actuellement, car ce dernier n’a plus de ressources pour répondre aux sollicitations des Communes.
Monsieur le Maire ajoute qu’il aura l’occasion dans les mois qui viennent, de communiquer à l’assemblée un projet élaboré en commun avec la D.G.F.I.P.
Monsieur KHINACHE demande des précisions au sujet de la décision n°2024/338 du 3 juin 2024 transmise par le service Action Educative ayant pour objet le contrat relatif à l'achat de vaisselle jetable (assiettes, couverts, gobelets, sacs poubelles, nappes etc.) à l'occasion d'un buffet à destination des agents de la Ville, des élus, des bénévoles, des prestataires, des associations etc. en vue du passage de la flamme Olympique le 19 juillet 2024. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 27/105
Il demande pourquoi à l’heure de la transition énergétique et du recyclage, la Commune a utilisé de la vaisselle jetable.
Monsieur le Maire répond que cet achat a été réalisé en vue du passage de la flamme Olympique qui s’est déroulé le 19 juillet. Beaucoup de personnes étaient attendues pour se restaurer pendant le déjeuner.
Par ailleurs, il explique que la Commune a eu la malchance d’avoir un lave-vaisselle performant tombé en panne à ce moment-là.
Monsieur JOBERT du groupe « Ermont Renouveau » demande des précisions concernant la décision n°2024/321 du 15 mai 2024 transmise par la Direction Générale des Services dont l’objet est le contrat relatif à l'organisation d'animations sportives au village Olympique et Paralympique au parc Beaulieu, dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Il demande si la Commune peut communiquer d’une manière globale un bilan financier et ce qui a été investi dans cette organisation.
Monsieur le Maire répond qu’un bilan global financier sera communiqué à l’assemblée, les services l’ayant déjà finalisé. Il ajoute que des recettes figureront également dans ce bilan.
Il donne un exemple de recettes que la Commune a obtenu, dans le cadre du festival des « Fraîch’Heures » durant la période Olympique et Paralympique.
Il indique qu’à la demande du Préfet d’Argenteuil, la Commune a proposé en point d’orgue un orchestre exceptionnel et de qualité qui a coûté 46 000 euros, orchestre qui par ailleurs s’est produit au stade de France.
Monsieur le Maire annonce que la Ville a obtenu un financement de 42 000 euros de l’Etat, grâce à sa certification « Centre de Préparation aux Jeux » (C.P.J.) de Paris 2024 et aussi parce que l’Etat avait à cœur de présenter une programmation exceptionnelle.
Il précise que dans le cadre de son engagement en faveur des Jeux Olympiques et Paralympiques, l’Etat a apporté un immense soutien financier pour encourager la Commune dans le déploiement d’une programmation d’actions qui a été très riche.
Monsieur le Maire tient également à rappeler que les bénévoles du tissu associatif qui ont contribué à la réussite de ce grand évènement sportif. Leur participation a permis de réduire les coûts des animations.
Monsieur JOBERT demande des précisions concernant la décision n°2024/322 du 15 mai 2024 transmise par les Ressources Humaines ayant pour objet le contrat et la signature d'une convention de prestations portant sur une formation aux permis remorque (BE) destinée à 11 agents dans le cadre de la conduite des chars lors de la Fête des Vendanges.
Il demande si les agents étaient formés pour conduire ces chars les années précédentes.
Monsieur le Maire répond que les agents n’avaient pas le permis adéquat. Il rappelle que depuis des années, il s’agissait de bénévoles, propriétaires des chars, qui les conduisaient.
Pour des questions de responsabilité, il explique que la Commune a décidé de régulariser cette situation. Il ajoute que les agents ont brillamment réussi leurs examens. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 28/105
Monsieur JOBERT demande des précisions concernant la décision n°2024/335 du 3 juin 2024 transmise par le service des Finances ayant pour objet le contrat relatif à une mission d'accompagnement du Service Finances de la Ville par l'élaboration d'un état des lieux de son organisation et de son fonctionnement actuels ainsi que la formalisation d'un nouveau process en vue de redonner du sens en tant que service "support", et de faire émerger de nouveaux modes de fonctionnement et d'organisation.
Il demande quel est l’objectif et quelle est la durée de cette mission.
Monsieur le Maire répond, comme il l’a dit précédemment, que l’objectif est d’aider la Commune à analyser la situation.
Il précise qu’une réunion est prévue la semaine prochaine avec la société KPMG et qu’elle fera un retour sur l’état des lieux.
Il indique que la société a beaucoup interrogé et travaillé avec le personnel pour élaborer son diagnostic.
Par ailleurs, il ajoute que les usagers ont également été questionnés et explique ainsi que la Commune a même reçu les félicitations des Finances Publiques. En effet, elle enregistre un nombre important de paiements dans un délai extrêmement court.
Monsieur le Maire se félicite car les Services de la Ville fonctionnent bien. Néanmoins, il indique que la Commune a été alertée sur l’usage de faux RIB qui ont pour conséquence de ralentir les délais de paiements.
Il informe l’assemblée que la Commune attend les préconisations du cabinet d’ici la fin de l’année et espère pouvoir les mettre en place au début de l’année 2025.
Il termine son propos et insiste sur le fait, que cette mission sera essentiellement réalisée en collaboration avec les services.
Monsieur JOBERT demande des précisions concernant la décision n°2024/341 du 5 juin 2024 transmise par la Démocratie de Proximité ayant pour objet le contrat relatif à la réalisation d'une fresque murale sur les murs du local technique sis rue Utrillo dans le quartier des Chênes, dans le cadre des projets lauréats subventionnés par le budget participatif 2024, accordé par la Commune.
Sans vouloir rentrer dans un éternel débat, Monsieur JOBERT fait remarquer que dans les derniers compte-rendus de délégation de Monsieur le Maire, plusieurs fresques avaient été réalisées avec des budgets assez conséquents.
Sans remettre en cause la qualité des exécutions, il s’interroge sur cette nouvelle fresque. Pourquoi la Commune a-t-elle fait le choix d’en réaliser une autre, ce qui représente une dépense supplémentaire ? D’autres fresques sont-elles envisagées ?
Monsieur le Maire répond que cette fresque répond à une demande spécifique. Elle a été réalisée sur un édicule de poubelles situé rue Utrillo.
Ce projet est à l’initiative des jeunes filles du quartier qui ont créé une association. Elles ont travaillé en collaboration avec les artistes pour le choix d’une peinture représentative de leur quartier. L’objectif était d’embellir et de s’approprier ce lieu dans le respect de chacun. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 29/105
Il explique que la Commune n’a reçu aucune autre demande. Cependant, si de nouveaux projets venaient à se présenter, il indique que la Commune n’hésitera pas à apporter son soutien, surtout si ceux-ci s’inscrivent dans une démarche participative des habitants. Madame DAHMANI du groupe « J’aime Ermont » demande des précisions au sujet des décisions n°2024/413, n°2024/414, n° 2024/415, n°2024/416 et n°2024/417 du 31 juillet 2024 transmises par les Marchés Publics ayant pour objet les avenants du marché relatif à la Cuisine Centrale.
Elle s’interroge sur les différents avenants qui représentent en moyenne entre 20 et 36 % d’augmentation sur chacun des lots présentés. Cela constitue un bouleversement sur l’économie de ce marché.
Elle demande pourquoi la Commune a-t-elle augmenté la capacité de production et pourquoi ces besoins n’ont pas été intégrés dans le cahier des charges dès le départ.
Monsieur le Maire répond que la Commune n’avait pas envisagé de produire autant de repas au départ. Compte tenu des demandes, il explique qu’il était prudent d’anticiper.
La Commune a donc fait le choix d’augmenter la capacité de production à 6 000 repas par jour. Ce qui a nécessité de nouvelles adaptations des équipements et de réaménager le vide sanitaire.
Selon les conseils des services, il était plus réfléchi d’effectuer ces modifications avant que les travaux de la cuisine centrale soient complétement terminés et avant son ouverture.
Monsieur le Maire rappelle que ce projet est ancien. Il explique que des entreprises ont déposé le bilan et n’ont pu poursuivre les travaux.
Il y a eu également une reprise de société par un très grand groupe qui a voulu augmenter considérablement ses prix, ce que Monsieur le Maire a refusé.
Tout cela a pris du retard dans l’exécution des travaux explique-t-il.
Mais cela n’est pas spécifique à Ermont. Les professionnels du bâtiment le savent. Les chantiers sont généralement en retard et coûtent plus cher que les devis établis. Ils ne peuvent anticiper une hausse du coût des matériaux.
Sans parler des lots infructueux, auxquels les Communes sont confrontées. Par ailleurs, lors de la dernière C.A.O. (Commission d’Appel d’Offres), la Commune a attribué les derniers lots qui ont représenté des coûts supplémentaires.
« Bien fort est celui qui pouvait le prévoir il y a deux ans » ajoute-t-il
Même si l’envolée des coûts est importante, Monsieur le Maire indique que les services et les personnes qui collaborent à ce projet ont fait correctement leur part de travail.
Interrogés, les différents services de tutelles préfectoraux, ont considéré que le Marché de la cuisine centrale n’était pas remis en cause pour toutes les raisons citées précédemment.
Madame DAHMANI pose une autre question au sujet de l’incidence financière.
Monsieur le Maire demande à Madame DAHMANI de bien vouloir être précise dans ses questions et de les centrer uniquement sur les décisions. Il ajoute que l’idée n’est pas d’avoir ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 30/105
un débat de fond sur la Cuisine Centrale car ce sujet sera de nouveau discuté au mois de décembre lors de l’AP/CP.
Madame DAHMANI répond qu’elle ne cherche pas de débat, elle veut juste une réponse précise à sa question.
Monsieur le Maire lui demande de bien vouloir poser sa question.
Madame DAHMANI lui signifie que cela concerne tous les avenants qu’elle vient de citer. Elle ne souhaite pas les énumérer individuellement.
Monsieur le Maire réitère son propos, et lui demande de bien vouloir poser sa question de façon précise.
Madame DAHMANI a pris note que Monsieur le Maire a fait le choix de cette modification. Au vu de la plus-value, elle demande pourquoi la Commune n’a-t-elle pas relancé une consultation.
Elle explique que la règlementation des Marchés Publics est claire car l’augmentation des coûts est significative.
Monsieur le Maire répond qu’il a bien compris la question. Il explique qu’il n’y a pas de plus-value. La Commune a volontairement fait le choix de ne pas relancer un autre marché, car elle prenait le risque d’être décalée dans le temps et d’avoir des coûts encore plus élevés.
Il peut citer plusieurs communes voisines qui ont pris de mauvaises décisions. Il donne l’exemple d’une ville, faisant partie de la C.A.V.P. (Communauté d’Agglomération Val Parisis) qui a relancé une procédure pour la construction d’une piscine et dont les sommes ont fortement augmenté !
Il explique que cela n’était pas prévisible car les entreprises ayant répondu aux offres ont considérablement augmenté leurs tarifs.
Monsieur le Maire explique que la Commune a préféré poursuivre les travaux. Il ajoute que malgré ces augmentations, la Commune maîtrise ses coûts.
Madame DAHMANI prend note que cette décision est assumée. Néanmoins, elle demande si la Commune a hésité dans cette procédure.
Monsieur le Maire répond que cette décision est pleinement assumée. Il explique que la Commune a suivi les procédures tout en appliquant le Code de la Commande Publique.
Il ajoute que l’appui de l’administration communale est primordial et indique qu’il ne fera jamais de procès d’intention aux personnes qui le conseillent. Le service Juridique et le service des Marchés Publics sont des services extrêmement affutés. Ils lui ont indiqué, par ailleurs, que ce choix était le plus sage aussi bien juridiquement qu’économiquement.
Madame DAHMANI ne remet pas en question les compétences de l’administration, elle dit qu’on se doit de poser les « bonnes questions ».
Monsieur le Maire répond qu’on doit poser des questions.
Madame DAHMAMI ajoute que l’on doit poser « les bonnes questions ». ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 31/105
Monsieur le Maire lui répond que cela reste son interprétation.
Madame DAHMANI indique que les avenants peuvent impacter la durée du marché. Cela remet-il en cause la livraison de la Cuisine Centrale ?
Monsieur le Maire répond par la négative.
III- AFFAIRES GENERALES
1) Convention communale de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'Etat entre le Maire de la Commune, le représentant de l'Etat dans le département et le Procureur de la République
Monsieur le Maire déclare que les forces de sécurité intérieure de l’État constituent l’outil principal de répression des crimes et délits et s’inscrivent dans la phase judiciaire du traitement de ces infractions (recueil des plaintes, traitement des informations à caractère judiciaire, conduite des investigations diligentées par les autorités judiciaires...).
La Police Municipale, quant à elle, constitue l’outil principal de la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance décidée par le Maire.
Intervenant sur un même territoire et dans des champs complémentaires, il apparaît nécessaire et indispensable de développer, dans le cadre des textes réglementaires, une collaboration étroite entre les services de l'État et la Police Municipale.
Pour ce faire, il convient de définir les modalités de cette collaboration en arrêtant la nature et les lieux des interventions, et en organisant et coordonnant les actions et missions des différents services concourant à la sécurité publique.
C’est pourquoi, conformément à l’article L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure, il convient de conclure une convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'État, entre le Maire de la Commune, le représentant de l'État dans le Département et le Procureur de la République territorialement compétent.
Cette convention détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées et dont l’état des lieux fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Lutte contre les vols par effraction et les vols de véhicules automobiles ;
- Lutte contre les vols avec violences ;
- Action de prévention et de répression en matière de sécurité routière ;
- Prévention de la délinquance dans les gares et leurs abords ;
- Lutte contre la toxicomanie et les trafics de stupéfiants ;
- Prévention des violences et du harcèlement scolaire ;
- Lutter contre les violences intrafamiliales ;
- Protection des centres commerciaux ;
- Lutte contre les pollutions, les nuisances et les incivilités ;
- Prévention des phénomènes de bandes ;
- Lutte contre les escroqueries à destination des personnes âgées et vulnérables. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 32/105
À partir de cet état des lieux partagé, le Maire et les forces de sécurité de l'État ont établi la liste des enjeux à traiter sur le territoire communal et ont déterminé ensuite une stratégie pour identifier, enjeu après enjeu, les actions à mener par la municipalité, les actions à mener par les forces de sécurité de l'État et les actions à mener conjointement dans un cadre conventionnel.
Cet exercice partagé de responsabilités s’inscrit dans la réglementation existante, mais repose également sur la capacité des acteurs à développer une dynamique de partage d’informations dans le respect des compétences de chacun.
Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, doivent se réunir périodiquement pour échanger toutes les informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune.
Bien entendu, ce partage d’informations entre les forces de l’ordre et la Police Municipale est indispensable pour mener à bien l’objectif commun de concourir à la sécurité des populations, en gardant à l’esprit qu’il n’aura de sens que dans le cas d’une réciprocité responsable.
Il est enfin à noter que le Maire, lorsqu’il exerce ses pouvoirs de Police, agit en tant qu’agent de l’État et non en tant qu’agent exécutif de la Commune, sous l’autorité du Procureur de la République. Toutefois, afin de garantir une certaine transparence quant à l’exercice de ses pouvoirs propres, il apparaît opportun de procéder à la présentation de ladite convention et de ses modalités sus évoquées auprès du Conseil municipal.
Monsieur le Maire ajoute que dans le cadre du partenariat entre la Police et Monsieur le Procureur, il est nécessaire de mettre en place une convention de coordination. Il indique que celle de la Commune est obsolète.
Il précise que la Commune a effectué un immense travail avec Monsieur le Commissaire afin d’établir cette convention qui a été validée par les représentants de l’Etat et Monsieur le Procureur, lequel est territorialement compétent.
Cette convention a été reconsidérée et retravaillée. Il déclare que la Commune a mis en avant un certain nombre d’interventions et de priorités qui sont communes avec l’Etat.
Avant l’ouverture de cette séance ; Monsieur le Maire indique qu’il était avec les treize agents de la Police Municipale qui travaillent de nuit. Ils lui ont fait part d’une collaboration beaucoup plus fluide avec la Police Nationale et ont exprimé leur satisfaction.
Monsieur HEUSSER du groupe « Ermont Citoyen, la Gauche Rassemblée » indique que son groupe n’est pas opposé aux déclarations de Monsieur le Maire. Il indique, bien entendu, qu’il est primordial d’organiser la sécurité des Ermontois.
Cependant, et comme depuis toujours, il indique que son groupe est réticent par rapport à l’armement des agents de la Police Municipale. Comme la convention maintient cette disposition, son groupe ne votera pas contre mais s’abstiendra pour ce vote.
Monsieur MELO DELGAGO du groupe « Envie d’Ermont » demande si ce point fait l’objet d’un « donner acte ». ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 33/105
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit bien d’un « donner acte ».
Monsieur MELO DELGAGO pose une question au sujet des expérimentations menées dans les Communes aux alentours concernant la mutualisation entre la Police Municipale et la Police Nationale. Il demande si le sujet a été abordé, question qu’il avait déjà évoquée il y a quelques mois.
Monsieur le Maire répond que des formations communes au niveau des armes seront dispensées. Seront également mises en place, des formations sur la rédaction et la conduite des procédures.
Il indique que des opérations communes sur le terrain pour des contrôles radars et du code de la route, qui n’existaient plus, seront dispensées de nouveau. Une opération a été justement effectuée hier, ajoute-t-il.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2212-2 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.512-4 à L.512-7, L.513-1 et L.514-1 ;
VU le projet de convention communale de coordination entre la Police Municipale d’Ermont et la Police Nationale ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure de l’État constituent l’outil principal de répression des crimes et délits et s’inscrivent dans la phase judiciaire du traitement de ces infractions ;
CONSIDÉRANT que la Police Municipale constitue l’outil principal de la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance décidée par le Maire ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure de l’État et la Police Municipale interviennent sur un même territoire et dans des champs complémentaires ;
CONSIDÉRANT la nécessité de développer, dans le cadre des textes réglementaires, une coopération étroite entre les services de l'État et la Police Municipale ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de définir les modalités de cette collaboration en arrêtant la nature et les lieux des interventions, en organisant et coordonnant les actions et missions des différents services concourant à la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que pour se faire, il convient de conclure une convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'État, entre le Maire de la Commune, le représentant de l'État dans le Département et le Procureur de la République territorialement compétent, conformément aux dispositions des articles L512-4 à L.512-7, L513-1 et L514-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
CONSIDÉRANT que cette convention est notamment basée sur l'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes et la Commune, dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ;
CONSIDÉRANT que cet état des lieux fait apparaître les besoins et priorités suivants : - Lutte contre les vols par effraction et les vols de véhicules automobiles ; - Lutte contre les vols avec violences ;
- Action de prévention et de répression en matière de sécurité routière ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 34/105
- Prévention de la délinquance dans les gares et leurs abords ;
- Lutte contre la toxicomanie et les trafics de stupéfiants ;
- Prévention des violences scolaires ;
- Protection des centres commerciaux ;
- Lutte contre les pollutions, les nuisances et les incivilités ;
- Prévention des phénomènes de bandes ;
- Lutte contre les escroqueries à destination des personnes âgées et vulnérables.
CONSIDÉRANT que les pouvoirs de police du Maire, agent de l’État, relèvent de ses compétences propres qu’il exerce sous l’autorité du Procureur de la République ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît tout de même opportun, dans un but de transparence, de présenter les modalités d’application sus évoquées de la présente convention communale de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'État entre le Maire de la Commune, le représentant de l'État dans le Département et le Procureur de la République, auprès de l’assemblée délibérante,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE ACTE :
- De la présentation de la convention communale de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'État, entre le Maire de la Commune, le représentant de l'État dans le Département et le Procureur de la République ;
- Et de sa substitution de plein droit à la précédente convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État dès l’obtention du caractère exécutoire de la présente délibération ou à compter de sa date de mise en œuvre effective dans l’hypothèse où celle-ci interviendrait après l’obtention de son caractère exécutoire.
2) Création d’un syndicat intercommunal entre la Commune d’Ermont et la Commune de Bessancourt pour la restauration collective
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commune d’Ermont mène le projet de construction d’une cuisine centrale pour assurer le service de restauration collective et notamment la fourniture de repas en liaison chaude et froide aux offices de restauration scolaire. Elle en assure donc aujourd’hui la maîtrise d’ouvrage et la construction devrait s’achever au premier trimestre 2025.
Soucieuses de bénéficier de repas de qualité, des Communes appartenant à la Communauté d’agglomération Val Parisis, dont la Commune de Bessancourt, ont fait connaître leur intérêt à bénéficier de la fourniture de repas en liaison chaude et froide qui seront préparés au sein de la future cuisine centrale, dont la capacité de 4 000 repas par jour en production peut être portée à 6 000 repas journaliers.
La compétence de restauration collective assurée par les Communes étant une compétence facultative, la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique apparaît dès lors être le meilleur outil juridique pour permettre la fourniture de repas aux offices de restaurations des différentes Communes.
En effet, cet outil permet d’ajouter un cadre permettant de mutualiser les charges propres au fonctionnement d’une telle structure et d’en faire diminuer les coûts de production des repas. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 35/105
Cet outil permet également d’ajouter de la flexibilité dans l’exercice de la compétence de restauration collective ou dans l’éventuelle adhésion d’autres Communes.
Ainsi, le projet de Statuts prévoit notamment :
- Les modalités de coûts de revient des repas ;
- Les modalités de contributions directes des Communes fondées sur le nombre de repas commandés et livrés ;
- Les modalités d’appel aux contributions additionnelles à la fiscalité locale notamment en cas de transfert de charges supplémentaires ou pour financer d’éventuels investissements futurs ;
- Le versement d’une indemnité compensatoire à la maîtrise d’ouvrage supportée par la Commune d’Ermont seule pour la construction de l’équipement transféré le cas échéant ; etc.
Les Communes d’Ermont et de Bessancourt se sont donc accordées sur des projets de Statuts d’un tel Syndicat afin de saisir le Préfet du Val d’Oise pour entamer la procédure de création du Syndicat intercommunal à vocation unique.
Monsieur le Maire déclare que lorsque la Commune a lancé ce projet de cuisine centrale en liaison chaude, il en avait fait part à ses collègues de la C.A.V.P. (Communauté d’Agglomération Val Parisis).
L’agglomération avait également engagé cette réflexion pour la création d’une cuisine centrale afin d’alimenter les restaurations collectives de son territoire. Cependant les membres n’ont pas réussi à se mettre d’accord ni sur le lieu, ni sur les besoins.
La Commune d’Ermont a donc décidé d’édifier une cuisine communale pour offrir des repas « faits maison ». La Commune de Bessancourt, fortement séduite par ce projet, a fait connaître son intérêt à bénéficier de ces repas en liaison chaude.
Monsieur le Maire rappelle que la cuisine centrale sera bien en liaison chaude. Les plats chauds permettent de préserver les qualités nutritives des aliments, de maintenir les saveurs et d’améliorer le côté gustatif.
La Ville entend non seulement garantir aux enfants des repas quotidiens et variés, mais aussi leur transmettre toute une pédagogie pour lutter contre le gaspillage alimentaire. L’autre enjeu de cette gestion directe en restauration collective est l’insertion professionnelle.
Compte tenu du nombre de repas demandé par la Ville de Bessancourt, la Ville d’Ermont y a prêté une attention particulière. Il explique que la mutualisation permettra de réduire les coûts et apportera une dynamique sur le territoire.
Les deux communes Ermont et Bessancourt ont donc décidé de constituer un syndicat intercommunal afin de gérer les modalités de gestion.
Il ajoute que d’autres communes pourraient également être séduites par la cuisine centrale. Cependant, il indique qu’il ne faudra pas regarder la taille de la Ville, mais garder en tête que la production sera limitée à 6 000 repas journaliers.
Par ailleurs, Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que l’approvisionnement en circuits courts sera favorisé, le but étant de permettre une consommation locale de la production ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 36/105
alimentaire. La politique de la collectivité devra être adoptée par les communes désireuses de se joindre à la Commune d’Ermont.
Il indique que l’ouverture de cette cuisine centrale est prévue le 1er septembre 2025. Pour garantir la livraison des repas aux enfants et aux séniors. Il explique que la Ville d’Ermont a déjà bien avancé ce travail avec la Ville de Bessancourt. Cette dernière est d’ailleurs très moteur et très motivée.
Monsieur KHINACHE du groupe « J’aime Ermont » demande, à date, quel est le coût de la construction de la cuisine centrale ?
Monsieur le Maire répond que le coût de construction est de 12 000 000 euros, avec 1 000 000 euros de subvention de l’Etat, et environ 1 448 000 euros du Département et de la Région
Le F.C.T.V.A. (Fonds de Compensation pour la Taxe de la Valeur Ajoutée) à récupérer est d’environ 2 600 000 euros.
Monsieur KHINACHE demande quel est le coût du repas évalué avec la Ville de Bessancourt.
Monsieur le Maire répond qu’il ne peut lui communiquer ce coût. Il indique que les services sont en train d’y travailler grandement. Ce syndicat permettra justement d’affiner les coûts de sortie et de mutualisation.
Il espère que le calcul des coûts de production mais surtout ceux de la facturation aux familles seront achevés pour le début de l’année prochaine, et ils seront bien sûr communiqués.
Il informe l’assemblée que toutes les collectivités sont déficitaires au niveau de la restauration scolaire depuis des années. C’est un budget qui pèse très lourd sur les communes.
Selon des études, il explique que ce sont les structures dont la gestion des achats était en direct, qui ont le moins souffert durant la période de crise économique, car, la négociation pour les denrées alimentaires s’est faite directement.
Enfin Monsieur le Maire termine son propos et indique que les plus grands groupes de restauration collective tels que Scolarest ou Sodexo ont augmenté leur coût annuel d’environ 30%, sans avoir en contrepartie une amélioration gustative !
Madame BARIL du groupe « Ermont Renouveau » informe l’assemblée que la commune de Bessancourt a sur son territoire, des écoles publiques et des écoles privées. Elle demande si les écoles privées font partie de ce syndicat.
Monsieur le Maire répond par la négative, il déclare que la Commune n’a eu aucun contact avec des écoles privées.
Par contre, il indique que la Commune a été approchée, via la Préfecture, par le C.F.A. (Centre de Formations d’Apprentis) d’Eaubonne. Compte tenu du nombre de repas qui représente une faible quantité Monsieur le Maire n’y est pas défavorable. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 37/105
Monsieur BAY du groupe « Envie d’Ermont » demande des précisions sur le budget de fonctionnement, notamment sur le projet de statut. Il est question d’une instruction budgétaire et comptable M57, pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?
Monsieur le Maire répond que la M57 est une nomenclature budgétaire et comptable qui est la même que celle de la Ville.
Concernant le budget de fonctionnement, y seront intégrés l’amortissement du bâtiment et la masse salariale. Il comprendra bien entendu l’acheminement et la production de 4 500 repas journaliers. Il précise que cette quantité lissée sur l’année peut être inférieure.
Il explique que les services sont en train de préparer ce budget. Il sera communiqué dès que tous les chiffres seront consolidés.
Monsieur BAY demande si des frais supplémentaires s’ajoutent pour le fonctionnement du syndicat.
Monsieur le Maire répond par la négative, « bien au contraire » ajoute-t-il.
Monsieur BAY demande si le syndicat sera géré de façon paritaire.
Monsieur le Maire répond par la négative. La répartition s’opérera de façon proportionnelle, en fonction du nombre de repas servis et donc facturés. Il ajoute que cela ne serait pas équitable si la Commune d’Ermont appliquait une répartition au nombre d’habitant, compte tenu que celui-ci est moindre à Bessancourt.
Pour avoir un ordre d’idée, il donne l’exemple d’un syndicat qui serait géré par 7 membres. La répartition serait de 5 pour la Commune d’Ermont et de 2 pour la Commune de Bessancourt.
Madame LACOUTURE du groupe « Ermont Citoyen, la Gauche Rassemblée » demande des précisions au sujet des personnels de la Ville qui travailleront dans cette cuisine centrale, et qui seront donc transférés à ce syndicat.
Quelles peuvent être les répercussions au niveau de leur rémunération ?
Monsieur le Maire répond que cela se fera sur la base du volontariat. Il explique qu’il n’y aura aucune conséquence et heureusement, car un syndicat intercommunal est régi par les dispositions des Collectivités Territoriales.
De ce fait, il explique que la rémunération des fonctionnaires est soumise à une grille salariale et elle restera donc applicable aux agents.
Il précise que la Commune espère même promouvoir certains agents des restaurants satellitaires. Certaines d’entre elles ont exprimé le souhait d’intégrer la cuisine centrale afin de gagner notamment en qualification.
Monsieur JOBERT du groupe « Ermont Renouveau » se félicite qu’Ermont ait pu trouver un accord avec une autre commune. Compte tenu de la taille de la Commune d’Ermont et de ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 38/105
ce nouvel équipement, il indique que son groupe pouvait craindre un coût élevé de production des repas.
Monsieur JOBERT a bien noté que les 4 500 repas seront absorbés par la Commune d’Ermont et de Bessancourt. Néanmoins, la capacité de production étant de 6 000 repas journaliers, il demande si la Commune a des pistes pour ouvrir la cuisine centrale à d’autres communes afin d’absorber les 1 500 repas restants.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que ce projet de cuisine centrale en liaison chaude a beaucoup été critiqué au départ. Maintenant que celle-ci voit le jour, il indique qu’il a été approché par certains collègues.
Cependant, il ne souhaite pas se précipiter. Il préfère maîtriser la production des 4 500 repas et atteindre les objectifs fixés avant d’élargir à d’autres communes.
Monsieur le Maire termine son propos et indique que la Commune a déjà des demandes de villes très frontalières.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 5211-1 et suivants et L.5212-2 ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances, du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le projet de construction d’une cuisine centrale pour assurer le service de restauration collective et notamment la fourniture de repas en liaison chaude et froide aux offices de restauration scolaire menés par la Commune d’Ermont ;
CONSIDÉRANT le souhait de la Commune de Bessancourt de bénéficier de la fourniture de repas en liaison chaude et froide qui seront préparés au sein de la future cuisine centrale ;
CONSIDÉRANT que la compétence de restauration collective assurée par les Communes étant une compétence facultative, la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique apparaît dès lors être le meilleur outil juridique pour permettre la fourniture de repas aux offices de restauration des différentes Communes ;
CONSIDÉRANT que les Communes d’Ermont et de Bessancourt se sont donc accordées sur des projets de Statuts d’un tel Syndicat afin de saisir Monsieur le Préfet du Val d’Oise pour entamer la procédure de création du Syndicat intercommunal à vocation unique,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DEMANDE à Monsieur le Préfet du Département du Val d’Oise d’entamer une procédure de création d’un syndicat intercommunal à vocation unique associant les Communes d’Ermont et de Bessancourt ;
- PREND ACTE du projet de Statuts ci-annexé ;
- DIT qu’il sera appelé à délibérer ultérieurement sur le projet de statuts définitif ;
- MANDATE les Maires des deux Communes pour effectuer toutes démarches nécessaires à l’aboutissement du projet.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35 ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 39/105
3) Rapport annuel 2023 du titulaire du contrat de délégation de service public relatif à la gestion du marché d’approvisionnement Saint-Flaive
Monsieur BLANCHARD rappelle que le marché d’approvisionnement Saint-Flaive fait l’objet d’une délégation de service public.
Par délibération n°2022/133 du 23 septembre 2022, le Conseil municipal a approuvé le contrat de concession relatif à la gestion déléguée du marché d’approvisionnement Saint- Flaive, avec la société MANDON - SOMAREP, et ce, à compter du 1er novembre 2022.
L’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la présentation, au Conseil municipal, d’un rapport annuel présentant les conditions d’exploitation, ainsi que le compte annuel d’exploitation, remis par le délégataire.
Le rapport de la société MANDON – SOMAREP, pour l’année 2023 fait état de 84 commerçants abonnés, légèrement en hausse par rapport à l’année 2022 avec 81 abonnés, et d’une fréquentation moyenne de 29 commerçants volants par séance, alors que 42 étaient présents en moyenne en 2022.
Le compte annuel d’exploitation présente des recettes à hauteur de 561 918 € et des dépenses à hauteur de 400 626 € (dont la redevance versée à la Commune pour un montant de 281 447 €), pour un résultat bénéficiaire de 50 027 €.
Monsieur BLANCHARD donne quelques chiffres à retenir. Il indique que le nombre de commerçants est stable au niveau du marché couvert.
Malgré le ralentissement de la demande, qui est général à tous les marchés, la Commune a des candidats avec de nouvelles propositions de ventes pour le marché couvert.
Il informe l’assemblée que le nouveau délégataire, que Monsieur le Maire et lui-même ont rencontré début septembre, doit faire des propositions pour que des nouveaux commerçants volants puissent venir, suite à la baisse sensible cette année.
Il ajoute que les animations étaient globalement appréciées par les clients, elles étaient conformes aux demandes des commerçants.
Il précise que deux avenants ont été ajoutés cette année au marché initial. Le premier concernait la reprise de l’abonnement de la fourniture d’électricité par la Commune, ce qui a permis une refacturation aux commerçants afin qu’ils puissent bénéficier de tarifs plus avantageux.
Le deuxième avenant, concernait le paiement de la redevance mensuelle due à la Commune, à la demande du délégataire.
Monsieur BLANCHARD tient à remercier les services qui ont effectué un travail complexe pour comprendre les comptes annuels fournis par la SOMAREP. Il explique que les services ont demandé à deux reprises des explications. La Commune les a obtenues partiellement.
Il indique que la Commune n’est pas satisfaite du volet financier présenté par la SOMAREP. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 40/105
Pour cette raison, Monsieur BLANCHARD explique à l’assemblée que cette délibération se présente en deux volets.
Monsieur le Maire remercie Monsieur BLANCHARD et les services qui ont travaillé sur ce dossier. Il remercie également la commission qui a eu le courage de déclarer qu’elle n’était pas d’accord avec les chiffres présentés.
Il précise que ce travail est surtout effectué dans l’intérêt des commerçants.
Madame CAUZARD du groupe « Ermont Citoyen, la Gauche Rassemblée » indique que sauf erreur de sa part, elle n’a pas été conviée à cette commission.
Monsieur le Maire rappelle qu’il ne faut pas confondre la Commission des Marchés Publics et la Commission Consultative des Services Publics Locaux à laquelle Madame CAUZARD est représentée par Monsieur HEUSSER.
Il indique que Monsieur HEUSSER n’a pas pu être présent lors de cette commission dans laquelle la délégation de service public portant sur les crèches et le marché Saint-Flaive étaient les sujets évoqués.
Il précise qu’il ne s’agit pas de la commission du marché Saint-Flaive dans sa gestion et attribution. Il s’agit de la commission qui contrôle les D.S.P. (Délégation de Service Public).
Madame CAUZARD informe l’assemblée qu’il a été porté à sa connaissance, par plusieurs commerçants du marché d’Ermont, que le placier avait détourné des fonds de plus de 70 000 euros. Elle demande pourquoi elle n’en n’a pas été informée, car son groupe fait partie de la Mairie.
« Surtout moi étant l’unique représentante de l’opposition, c’était la moindre des choses de m’en informer, c’est toujours assez désagréable d’avoir des informations par des personnes extérieures, alors là, ce n’est pas du « qu’en dira-t-on », c’est du réel.
Et là, on me dit 70 000 euros, mais c’est peut-être même plus. Est-ce que vous allez continuer à travailler avec ce placier ? qui a été remplacé par une autre personne, par une femme. Cette décision a été prise par qui ? comment ? Ce n’est pas clair ».
Monsieur le Maire répond « Pardonnez-moi Mme CAUZARD mais vous êtes policier, juge d’instruction, vous avez tout fait, et même juge d’application des peines. Moi je n’ai été saisi par personne »
Mme CAUZARD répond « je ne vois pas du tout le rapport ».
Monsieur le Maire : « vous annoncez des chiffres, vous accusez un homme ce qui est grave, la présomption d’innocence en France, elle existe encore, enfin je crois.
Et vous accusez un homme qui pour moi à la date où je vous parle, n’a pas été entendu par la Police, pour lequel il n’y a pas eu de plainte, pour lequel la Ville n’a jamais été saisie officiellement de quoi que ce soit. Vous m’annoncez des chiffres que je ne connais pas et qui sont effectivement gravissimes.
La seule chose que je peux vous dire, c’est que le contrat que nous avons avec la SOMAREP, lui donne la possibilité de changer de placier lorsqu’il le souhaite. La SOMAREP nous a fait savoir qu’elle allait changer de placier, et d’ailleurs ce monsieur, je crois savoir qu’il n’a pas été licencié, mais qu’il a changé de marché. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 41/105
Il a été remplacé par une dame, à qui je ne ferai pas de procès d’intention, cette femme vient d’arriver.
A la date où je vous parle, vous avez plus d’informations que moi, tant mieux pour vous.
Moi je n’ai été saisi d’aucune plainte, d’aucune demande que ce soit des commerçants, que ce soit de la SOMAREP ou de qui que ce soit.
Ici, je ne m’associerai jamais à des accusations sans qu’il y ait quoi que ce soit de fondé. Donc, vos propos vous engagent et je n’ai pas à avoir d’avis là-dessus. Mais au nom de la Ville, nous ne porterons aucun jugement, et s’il y a une plainte, une procédure et un procès, nous regarderons cela avec attention.
Il n’y a pas de lien entre les propos que vous tenez et le travail qui a été fait par la commission et les services sur la cohérence des chiffres, mais nous notons quand même les accusations ».
Monsieur BAY du groupe « Envie d’Ermont » remercie pour ce rapport complet. Il demande si la baisse de fréquentation du marché est liée à la fermeture du parking du parc Beaulieu.
Monsieur le Maire répond par la négative. Certes, il y a une baisse de fréquentation le mercredi, mais le samedi reste un jour où les clients affluent et personne ne s’en plaint, bien au contraire. Les marchés en semaine attirent moins de clients de façon générale ajoute-t-il.
Au niveau des commerçants, il précise que ceux-ci sont moins nombreux les mercredis. Néanmoins la Commune travaille pour les fidéliser et pour augmenter la clientèle. En revanche, les jours de marché le samedi restent prisés, la Ville a une liste d’attente de commerçants.
Il indique que le parking Beaulieu est de nouveau ouvert depuis des mois.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-13 ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment son article L. 3131-5 ;
VU la délibération n°2022/133 du Conseil municipal du 23 septembre 2022 approuvant la signature du contrat de concession relatif à la gestion déléguée du marché d’approvisionnement Saint-Flaive, avec la société SOMAREP, pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2027 ;
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 12 septembre 2024
VU l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le titulaire d’un contrat de délégation de service public produit un rapport annuel relatif à l’exploitation du service délégué ;
CONSIDÉRANT que ce rapport est soumis à l’Assemblée délibérante, qui doit en prendre acte,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel pour l’année civile 2023 par le délégataire MANDON - SOMAREP, dans le cadre du contrat de délégation de service public pour la gestion du marché d’approvisionnement Saint-Flaive ;
- EMET des réserves quant au compte d’exploitation transmis. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 42/105
4) Délégation de service public relative à l’exploitation du marché d’approvisionnement Saint-Flaive - Approbation de la révision du montant de la redevance et des tarifs
Monsieur BLANCHARD rappelle que par délibération n°2022/133 du 23 septembre 2022, le Conseil municipal a approuvé la signature du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du marché d’approvisionnement Saint-Flaive avec la société SOMAREP, à compter du 1er novembre 2022.
L’article 19 du contrat prévoit une révision annuelle de la redevance versée par le délégataire à la Ville ainsi que des tarifs applicables aux commerçants du marché.
Aussi, en application de la formule de révision prévue au contrat, il convient d'arrêter le montant de la redevance et des tarifs pour la période du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025.
L’augmentation pour cette nouvelle année contractuelle est de + 5,7 %.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-13 ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 1121-1 et suivants ;
VU la délibération n°2022/133 du Conseil municipal du 23 septembre 2022 attribuant le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du marché d’approvisionnement Saint-Flaive et autorisant le Maire à le signer ;
VU l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’article 19 du contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation du marché d’approvisionnement Saint-Flaive prévoit une révision annuelle de la redevance versée par le délégataire ainsi que des tarifs applicables aux commerçants ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'arrêter le montant de la redevance et les tarifs applicables aux commerçants pour la période contractuelle allant du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- FIXE à 295 960 € le montant de la redevance annuelle et approuve la liste des tarifs, pour la période contractuelle du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35
5) Rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération Val Parisis pour l’année 2023
Monsieur LEDEUR indique que l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un rapport retraçant l’activité de la Communauté d’Agglomération Val ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 43/105
Parisis doit faire l’objet d’une communication au Maire de chaque commune membre concernée.
Ce rapport doit être présenté par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
Monsieur le Maire ajoute que ce rapport illustre bien le travail fourni par la Communauté d’Agglomération Val Parisis.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-39 ;
VU la délibération n° D/2024-086 du Conseil Communautaire du 24/06/2024 relative à la présentation du rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération Val Parisis pour l’année 2023 ;
VU ledit rapport d’activité pour l’année 2023 ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que ce rapport d’activités doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DONNE ACTE de la communication du rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération Val Parisis pour l’année 2023.
6) Recensement de la population 2025 : rémunération des agents recenseurs
Monsieur LEDEUR rappelle qu’en application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population est réalisé pour les communes de plus de 10 000 habitants et plus, tous les ans, par sondage auprès d’un échantillon d’adresses représentant 8% de la population pour le compte de l’INSEE.
La liste annuelle des adresses concernées est établie et transmise par l’INSEE sur le support informatique « OMER » aux communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
En 2025, environ 1 040 logements seront à recenser à Ermont.
La collecte est assurée selon la méthode classique du dépôt et retrait des questionnaires auprès des ménages et, de plus en plus, par un recueil en ligne, qui sera proposé de manière systématique en première instance à tous les habitants.
Pour toutes les communes, la collecte des enquêtes de recensement commence le 3ème jeudi de janvier et se déroule sur cinq semaines. En 2025, elle commencera le jeudi 16 janvier et prendra fin le samedi 22 février.
Pour les besoins de la collecte, la commune fait appel à des agents recenseurs, en moyenne au nombre de six. Chaque agent recenseur devra recenser 200 logements maximum.
La désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la commune. La commune se charge du recrutement, de la nomination par ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 44/105
arrêté individuel et de la rémunération des agents recenseurs qui sont formés par l’INSEE durant deux demi-journées.
Au titre de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement, la Commune perçoit une dotation forfaitaire et non affectée de l’État dont elle a le libre usage. La dotation forfaitaire pour le recensement 2025 s’élèvera à environ 5 359 €.
Quant au montant de la rémunération des agents recenseurs, celui-ci est déterminé par l’organe délibérant.
Madame DAHMANI du groupe « J’aime Ermont » demande si des mesures d’accompagnement sont proposées pour les agents qui recensent dans certains quartiers.
Monsieur le Maire répond qu’il y a un accompagnement dans la formation avec un tuteur « I.N.S.E.E ». Si les agents rencontrent des difficultés, ils peuvent être accompagnés. Il précise que le cas ne s’est jamais présenté, car ceux-ci sont bien formés et ils connaissent bien les quartiers.
Madame DAHMANI demande si le recensement s’effectue en équipe.
Monsieur le Maire répond que l’agent est tout seul.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 156 ;
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les obligations de la Commune en matière d’opérations de recensement ;
CONSIDÉRANT que le prochain recensement est prévu du 16 janvier au 22 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que la désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la Commune ;
CONSIDÉRANT que ces opérations de recensement peuvent être confiées à des agents titulaires ou non titulaires ;
CONSIDÉRANT la proposition d’arrêter l’indemnisation des agents recenseurs à l’identique pour les agents titulaires ou non titulaires,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DÉCIDE de rémunérer les agents recenseurs sur la base d’un forfait individuel de 1 600 euros bruts ;
- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35 ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 45/105
7) Modification du tableau des effectifs
Madame CHESNEAU MUSTAFA rappelle que conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Aussi, afin de tenir compte de l’évolution et des besoins des services, il est nécessaire d’apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs :
Madame LACOUTURE du groupe « Ermont Citoyen, la Gauche Rassemblée » est ravie que la Commune d’Ermont puisse créer de nouveaux postes.
Elle explique que dans d’autres régions, notamment dans le département de l’Indre-et-Loire (37), le Préfet a indiqué récemment aux services de l’Etat, que pour l’année civile, il n’y aurait plus de budget pour les fournitures, plus de recrutements possibles et des gels des titularisations.
Elle demande si la Commune a eu vent de cette information.
Monsieur le Maire répond par la négative. Il explique que si cela devait se produire, il y serait fermement opposé. Il y a une différence entre la gestion des Collectivités Territoriales et l’Etat.
« On pourra discuter lorsque l’Etat aura un budget équilibré » ajoute-t-il
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 332-8 et L. 332-14 ;
VU le tableau des effectifs du personnel de la Commune ;
VU le budget communal ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter ledit tableau aux besoins en personnel des différents services,
NOMBRES EMPLOIS A CREER GRADES
OUVERTS
SERVICES MOTIFS
1
Agent spécialisé des
écoles maternelles
ATSEM
principal de
2ème classe ;
ATSEM
principal de 1ère
classe : Adjoint
technique ;
Adjoint
technique
principal de
2ème classe ;
ALSH/ATSEM Ouverture de
classe ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 46/105
Adjoint
technique
principal de 1ère
classe ; Agent
de maîtrise ;
Agent de
maîtrise
principal
1 Enseignant en
violoncelle à temps non
complet (13h00/20h –
65.00%)
Assistant
d’enseignement
artistique ;
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de
2ème classe ;
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de 1ère
classe
Conservatoire
Création
(ajustement
des heures
compte tenu
de la
demande)
1
Enseignant en violon à
temps non complet
(11h00/20h – 55.00%)
Assistant
d’enseignement
artistique ;
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de
2ème classe ;
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de 1ère
classe
Conservatoire
Création
(ajustement
des heures
compte tenu
de la
demande)
1
Enseignant en violon à
temps non complet
(11h30/20h – 57.5%)
Assistant
d’enseignement
artistique ;
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de
2ème classe ;
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de 1ère
classe
Conservatoire
Création
(ajustement
des heures
compte tenu
de la
demande)
1
Enseignant en musique
actuelle à temps non
complet (10h30/20h –
52.5%)
Assistant
d’enseignement
artistique ;
Assistant
d’enseignement
artistique
Conservatoire
Création
(ajustement
des heures
compte tenu ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 47/105
principal de
2ème classe ;
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de 1ère
classe
de la
demande)
1
Enseignant en piano à
temps non complet
(10h00/20h – 50.00%)
Assistant
d’enseignement
artistique ;
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de
2ème classe ;
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de 1ère
classe
Conservatoire
Création
(ajustement
des heures
compte tenu
de la
demande)
1
Enseignant en batterie à
temps non complet
(13h00/20h – 65.00%)
Assistant
d’enseignement
artistique ;
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de
2ème classe ;
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de 1ère
classe
Conservatoire
Création
(ajustement
des heures
compte tenu
de la
demande)
1
Enseignant en clarinette
à temps non complet
(8h00/20h – 40%)
Assistant
d’enseignement
artistique ;
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de
2ème classe ;
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de 1ère
classe
Conservatoire
Création
(ajustement
des heures
compte tenu
de la
demande)
1
Enseignant en piano-
jazz à temps non
complet (7h00/20h –
35%)
Assistant
d’enseignement
artistique ;
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de
Conservatoire
Création
(ajustement
des heures
compte tenu ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 48/105
2ème classe ;
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de 1ère
classe
de la
demande)
1 Instructeur du droit des
sols
Rédacteur ;
Rédacteur
principal de
2ème classe ;
Rédacteur
principal de 1ère
classe ; Adjoint
administratif ;
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe ;
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe ;
Urbanisme
Création
(évolution du
poste)
1 Assistant juridique et
administratif
Rédacteur ;
Rédacteur
principal de
2ème classe ;
Rédacteur
principal de 1ère
classe ; Adjoint
administratif ;
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe ;
Adjoint
administratif
Direction de
la Tranquillité
et Salubrité
Publiques
Création
(évolution de
poste)
1 Directeur d’accueil de
loisirs
Animateur ;
Animateur
principal de
2ème classe ;
Animateur
principal de 1ère
classe ; Adjoint
d’animation ;
Adjoint
d’animation
principal de
2ème classe ;
Accueils de
loisirs et
ATSEM
Création
(promotion
d’un agent) ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 49/105
Adjoint
d’animation
2 Référents secteur
Loisirs/jeunesse
Animateur ;
Animateur
principal de
2ème classe ;
Animateur
principal de 1ère
classe ; Adjoint
d’animation ;
Adjoint
d’animation
principal de
2ème classe ;
Adjoint
d’animation
Centre socio-
culturel
Création
(évolution de
poste)
1
Agent d’entretien à
temps non complet
(80%)
Adjoint
technique ;
Adjoint
technique
principal de
2ème classe ;
Adjoint
technique
principal de 1ère
classe ;
Accueil de
loisirs et
ALSH
Création
(ajustement
du temps de
travail)
1
Gestionnaire
Formation/recrutement
Rédacteur ;
Rédacteur
principal de
2ème classe ;
Rédacteur
principal de 1ère
classe ; Adjoint
administratif ;
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe ;
Adjoint
administratif
Ressources
Humaines
Création
(évolution de
poste)
16 postes créés
Nombre
Emplois à
supprimer
Catégories Grades Services ou
Directions
1 Gestionnaire
Marchés Publics
B Rédacteur Marchés publics ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 50/105
1 Technicien
Bâtiments
B
Technicien ;
Technicien
principal de 2ème
classe ; Technicien
principal de 1ère
classe
Services
Techniques
1
Directeur Adjoint
à l’événementiel B
Rédacteur ;
Rédacteur principal
de 2ème classe ;
Rédacteur principal
de 1ère classe
Evénementiel
1 Régisseur général B
Technicien ;
Technicien
principal de 2ème
classe ; Technicien
principal de 1ère
classe ;
Evénementiel
1
Enseignant de
saxophone à
temps non
complet
(13h/20h)
B
Assistant
d’enseignement
artistique ;
Assistant
d’enseignement
artistique principal
de 2ème classe ;
Assistant
d’enseignement
artistique principal
de 1ère classe
Conservatoire
1
Enseignant de
formation
musicale à temps
complet
(12h30/20h)
B
Assistant
d’enseignement
artistique ;
Assistant
d’enseignement
artistique principal
de 2ème classe ;
Assistant
d’enseignement
artistique principal
de 1ère classe
Conservatoire
1
Enseignant de
tuba à temps non
complet
(2h30/20h)
B
Assistant
d’enseignement
artistique ;
Assistant
d’enseignement
artistique principal
de 2ème classe ;
Assistant
d’enseignement
artistique principal
de 1ère classe
Conservatoire ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 51/105
7 Postes supprimés
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la création du poste « d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles » de catégorie hiérarchique C, à temps complet relevant de la filière technique ou de la filière médico-sociale sur un grade du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ou des adjoints techniques ou des agents de maîtrise ;
- DIT que le ou la candidat(e) devra être titulaire d’un diplôme ou d’un titre dans le domaine de la petite enfance ;
- DECIDE que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée d’une durée maximale d’un an renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 332-14 (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) du Code Général de la Fonction Publique ;
- APPROUVE les créations des postes « d’Enseignant en violoncelle » à temps non complet (13h/20h – 65%), « d’Enseignant en violon » à temps non complet (11h/20h – 55%), « d’Enseignant en violon à temps non complet (11h30/20h – 57.5%), « d’Enseignant en musique actuelle » à temps non complet (10h30/20h – 52.5%), « d’Enseignant en piano » à temps non complet (10h/20h – 50%), « d’Enseignant en batterie à temps non complet (13h/20h – 65%), « d’Enseignant en clarinette à temps non complet (8h/20h – 40%), « d’Enseignant en piano-jazz » à temps non complet (7h/20h – 35%), de catégorie hiérarchique B, relevant de la filière culturelle sur un grade du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique ;
- DIT que les candidats devront être titulaires d’un diplôme d’Etat dans la discipline et/ou d’une expérience dans le domaine de l’enseignement musical ;
- DÉCIDE que les emplois « d’Enseignant en violoncelle » à temps non complet (13h/20h – 65%), « d’Enseignant en violon » à temps non complet (11h/20h – 55%), « d’Enseignant en violon » à temps non complet (11h30/20h – 57.5%), « d’Enseignant en musique actuelle à temps non complet (10h30/20h – 52.5%), « d’Enseignant en piano à temps non complet (10h/20h – 50%), « d’Enseignant en batterie » à temps non complet (13h/20h – 65%), « d’Enseignant en clarinette à temps non complet (8h/20h – 40%), « d’Enseignant en piano-jazz » à temps non complet (7h/20h – 35%), pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public (contrat à durée déterminée d’une durée maximale d’un an renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 332-14 (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) du Code Général de la Fonction Publique ;
- APPROUVE la création du poste « d’instructeur du droit des sols » de catégorie hiérarchique B ou C, à temps complet relevant de la filière administrative sur un grade du cadre d’emplois des rédacteurs ou des adjoints administratifs ;
- DIT que le ou la candidat(e) devra être titulaire d’un diplôme ou d’un titre dans le domaine juridique ou en urbanisme ou justifier d’une expérience en urbanisme ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 52/105
- DÉCIDE que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée d’une durée maximale d’un an renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 332-14 (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) du Code Général de la Fonction Publique ;
- APPROUVE la création du poste « d’assistant juridique et administratif » de catégorie hiérarchique B ou C, à temps complet relevant de la filière administrative sur un grade du cadre d’emplois des rédacteurs ou des adjoints administratifs ;
- DIT que le ou la candidat(e) devra être titulaire d’un diplôme ou d’un titre dans le domaine juridique ou justifier d’une expérience sur un poste similaire ;
- DÉCIDE que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée d’une durée maximale d’un an renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 332-14 (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) du Code Général de la Fonction Publique ;
- APPROUVE la création du poste « de Directeur d’accueil de loisirs » de catégorie hiérarchique B ou C, à temps complet relevant de la filière animation sur un grade du cadre d’emplois des animateurs ou des adjoints d’animation ;
- DIT que le ou la candidat(e) devra être titulaire d’un diplôme ou d’un titre dans le domaine de l’animation ou justifier d’une expérience sur un poste similaire ;
- DÉCIDE que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée d’une durée maximale d’un an renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 332-14 (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) du Code Général de la Fonction Publique ;
- APPROUVE la création de deux postes « de Référent de secteur Loisirs/Jeunesse » de catégorie hiérarchique B ou C, à temps complet relevant de la filière animation sur un grade du cadre d’emplois des animateurs ou des adjoints d’animation ;
- DIT que les ou la candidat(e)(s) devront être titulaires d’un diplôme ou d’un titre dans le domaine de l’animation ou justifier d’une expérience sur un poste similaire ;
- DÉCIDE que les postes pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public (contrat à durée déterminée d’une durée maximale d’un an renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 332-14 (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) du Code Général de la Fonction Publique ;
- APPROUVE la création du poste « d’Agent d’entretien » de catégorie hiérarchique C, à temps non complet (28h - 80%) relevant de la filière technique sur un grade du cadre d’emplois des adjoints techniques ;
- DIT que le ou la candidat(e) devra justifier d’une expérience sur un poste similaire ;
- DÉCIDE que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans ou indéterminée), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 332-8 2° (lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient) du Code Général de la Fonction Publique ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 53/105
- DIT que la durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 6 ans. Si à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ;
- APPROUVE la création du poste « de Gestionnaire Formation/Recrutement » de catégorie hiérarchique B ou C, à temps complet relevant de la filière administrative sur un grade du cadre d’emplois des rédacteurs ou des adjoints administratifs ;
- DIT que le ou la candidat(e) devra être titulaire d’un diplôme ou d’un titre dans le domaine administratif ou justifier d’une expérience sur un poste similaire ;
- DÉCIDE que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public (contrat à durée déterminée d’une durée maximale d’un an renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans), en cas d’échec de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 332-14 (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) du Code Général de la Fonction Publique ;
- PRÉCISE que pour les postes susvisés, le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et en fonction de la qualification détenue et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat ;
- PROCEDE aux dites créations de postes ;
- SUPPRIME les 7 (sept) postes susvisés.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35
8) Création d’une brigade cynophile au sein de la Police municipale
Monsieur le Maire explique qu’afin de répondre à notre politique de sécurité ainsi qu’aux attentes des administrés, il est proposé la création d’une brigade cynophile intégrée à la Direction de la Tranquillité et Salubrité Publiques.
L’article L.511-5-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit les modalités de création d’une brigade cynophile, dont le principe doit être voté en Conseil municipal. Le décret n°2022-210 du 18 février 2022 est venu préciser les conditions de création, de formation et d’emploi de cette brigade.
En vertu de l’article R.511-34-2 du Code de la sécurité intérieure, les missions d’une brigade cynophile de Police Municipale consistent, notamment, en la réalisation de tâches de prévention, de surveillance de l’accès à un bâtiment communal et dans les services publics de transport de voyageurs, de sécurisation des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux publics ainsi que des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Elle peut être engagée sur la capture de chiens errants ou dangereux.
Cette brigade pourrait également intervenir en appui des personnels de la police ou de la gendarmerie nationales, dans le respect des compétences respectives, sur la base de la convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des Forces de Sécurité de l’État.
Par dérogation, le chien de patrouille de la Police Municipale serait hébergé par le maître- chien, dans les conditions prévues par une convention conclue entre ce dernier et la Commune, ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 54/105
et conformément à l’article R.551-34-5 du Code de la sécurité intérieure. Cette convention précise notamment les règles relatives à la propriété et aux conditions d’hébergement, d’entretien, de soins, de nourriture et d’assurance d’un chien de patrouille affecté à la brigade cynophile de la Police Municipale.
Monsieur le Maire explique qu’une brigade cynophile est dissuasive, surtout la nuit, notamment autour des gares, comme la gare d’Ermont Eaubonne ; lorsqu’il s’agit également de se rendre au cœur de certains quartiers dans lesquels il est compliqué de pénétrer.
Il indique que ce maître-chien était en poste dans le Département du 93, et qu’il était régulièrement réquisitionné par la Police Nationale pour effectuer des missions.
Il s’agit d’un professionnel et son chien nommé « Paco » est extrêmement bien formé. Il aura un matricule et intégrera complètement la Collectivité.
Monsieur HEUSSER du groupe « Ermont Citoyen la Gauche Rassemblée » est interrogatif sur le terme « brigade ». Il explique que la définition d’une brigade dans l’armée comporte six à sept mille hommes. Un maître-chien et un chien est loin de représenter une brigade, à moins que la Commune envisage de développer ce type d’emploi.
Monsieur le Maire répond que la terminologie employée est celle utilisée pour la création d’une brigade cynophile. Il explique que la Commune n’envisage pas d’acquérir six ou sept mille chiens, ce qui serait difficilement gérable !
Pour autant, selon les besoins, il n’est pas exclu que la Commune se procure un deuxième chien.
Les professionnels de la sécurité publique et intérieure ont expliqué qu’un chien vaut 2 policiers, en matière de prévention, et non en matière d’intervention.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il attend de voir comment cette brigade cynophile évoluera au sein de la Police Municipale.
Pour être tout à fait franc, il explique qu’il est favorable à l’acquisition d’un deuxième chien mais qui serait plutôt spécialisé pour la détection de stupéfiants.
Madame DAHMANI du groupe « J’aime Ermont » demande si Monsieur le Maire peut étayer la coordination avec la Police Nationale.
Monsieur le Maire répond que la Police Nationale peut réquisitionner les chiens spécialisés pour des actions. Il donne l’exemple d’interventions dans les quartiers sensibles et explique que la brigade cynophile pourrait venir en appui de la Police Nationale.
Pour rejoindre le propos de Monsieur HEUSSER au sujet du mot « brigade » qu’il trouve inapproprié, Monsieur le Maire indique qu’au niveau départemental, la brigade cynophile ce sont 2 chiens et cela s’appelle une brigade.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2212-2 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment les articles L.511-1, L.511-5-2 et R.511-34-1 ;
VU la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 55/105
VU le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du Code de la Sécurité Intérieure ;
VU la délibération n°2024/132 du Conseil municipal du 27 septembre 2024 portant sur la convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat entre le Maire de la Commune, le Représentant de l’Etat dans le Département et le Procureur de la République ;
VU l’avis du Comité Social Territorial du 20 septembre 2024 ;
VU l’information faite au Préfet du Département du Val d’Oise ;
VU l’information faite au Procureur de la République ;
VU la convention relative à la propriété et aux conditions d’hébergement, d’entretien, de soin, de nourriture et d’assurance d’un chien de patrouille affecté à la brigade cynophile de la Police Municipale ;
VU le budget communal ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.511-5-2 du Code de la Sécurité Intérieure prévoit les modalités de création d’une brigade cynophile, dont le principe doit être voté en Conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2022-210 du 18 février 2022 est venu préciser les conditions de création, de formation et d’emploi de cette brigade ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article R.511-34-2 du Code de la Sécurité Intérieure, les missions d’une brigade cynophile de Police Municipale consistent, notamment, en la réalisation de tâches de prévention, de surveillance de l’accès à un bâtiment communal, de sécurisation des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux publics ainsi que des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
CONSIDÉRANT que cette brigade pourrait intervenir en appui des personnels de la police ou de la gendarmerie nationales, dans le respect des compétences respectives, sur la base de la convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des Forces de Sécurité de l’État ;
CONSIDÉRANT que le chien de patrouille de la Police Municipale serait hébergé par le maître-chien, dans les conditions prévues par une convention conclue entre ce dernier et la Commune ;
CONSIDÉRANT que cette convention précise notamment les règles relatives à la propriété et aux conditions d’hébergement, d’entretien, de soin, de nourriture et d’assurance d’un chien de patrouille affecté à la brigade cynophile de la Police Municipale,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DÉCIDE la création d’une brigade cynophile au sein de la Police Municipale ;
- AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la propriété et aux conditions d’entretien, de soin, de nourriture et d’assurance d’un chien de patrouille affecté à la brigade cynophile de la Police Municipale et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35 ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 56/105
IV- ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
1) Désaffectation et déclassement du terrain supportant une construction préfabriquée sis 11 Rue du Commerce, Allée Charles Peguy, lot n°1, parcelle cadastrée AN n°698p
Monsieur BLANCHARD explique que la présente délibération propose au Conseil Municipal la désaffectation et le déclassement du terrain supportant une construction préfabriquée sis 11 Rue du Commerce, Allée Charles Peguy, lot n°1, parcelle cadastrée AN n°698p.
La ville a acquis ledit terrain par acte notarié du 11 mars 1991. Cette cession provient de la vente de la SASEF (Société d’Aménagement de Sannois Ermont Franconville) à la Commune, pour recevoir un équipement public.
Ce terrain supportant une construction préfabriquée n’est plus susceptible d’être affecté utilement à un service public communal.
Préalablement à la cession du terrain il convient donc de constater sa désaffectation, de prononcer son déclassement du domaine public communal et de l’incorporer dans le domaine privé communal.
La commune entend céder ce terrain à bâtir dans le cadre d’une vente de gré à gré.
Il existe sur ce terrain un poste transformateur public et une emprise de voirie publique destinés à rester dans le domaine public et qu’il convient de ce fait, de détacher de la parcelle destinée à une vente de gré à gré, d’une contenance de 606 m², cadastrée section AN n° 698p, par le projet de plan de division établi par le cabinet de géomètres-expert PICOT MERLINI le 22/05/2024, modifié le 27/06/2024, qui fera l’objet de l’établissement d’un document d’arpentage.
Cette emprise foncière d’une contenance de 606 m², parcelle cadastrée AN n° 698p est
matériellement désaffectée de l’usage du public et de tout service public.
Monsieur HEUSSER du groupe « Ermont Citoyen, la Gauche Rassemblée » demande des précisions au sujet de la précédente affectation de ce préfabriqué. Il indique que celui-ci était auparavant destiné à la Protection Civile en 2021. Entre temps, y a-t-il eu d’autres locataires ?
Monsieur le Maire répond que la Commune devait avoir 2 médecins et 2 orthophonistes pour s’y installer mais ils ont fait le choix au dernier moment de s’établir sur une autre commune. Il ne restait qu’une psychologue qui avait un deuxième cabinet. Il n’y avait donc pas de plus- value contrairement à ce qui était annoncé.
Compte tenu de la désaffectation et du déclassement de ce terrain, Monsieur HEUSSER demande si à terme cela aboutira à une vente.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
Cependant, il informe l’assemblée que ce préfabriqué est situé dans un quartier pavillonnaire.
Mais le sujet qui préoccupe Monsieur le Maire est la composition de cet équipement. Il explique qu’à plusieurs reprises, la Commune a découvert des anciens préfabriqués qui ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 57/105
contenaient de l’amiante. Cela reste un sujet financier inquiétant car les opérations de désamiantage coûtent cher.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2131-2 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.318-1, R318-1 à R318-8 et R318-10 ;
VU l’ordonnance N°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, de nouvelles dispositions visant à dynamiser et à moderniser la gestion et la cession des propriétés publiques ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la ville est propriétaire du terrain sis 11 Rue du Commerce, Allée Charles Péguy, par acte notarié du 11 mars 1991 et que cette cession du terrain est effectuée pour des équipements publics ;
CONSIDÉRANT que ledit terrain n’est plus susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et qu’il convient de ne plus faire supporter à la Commune des charges foncières devenues sans objet ;
CONSIDÉRANT que ce terrain supportant une construction préfabriquée ne revêt plus un caractère public et que la Commune entend céder ce terrain sis 11 Rue du Commerce, Allée Charles Péguy, dans le cadre d’une vente de gré à gré ;
CONSIDÉRANT que préalablement à la cession du terrain, il convient de constater sa désaffectation, de prononcer son déclassement du domaine public et de l’incorporer dans le domaine privé communal ;
CONSIDÉRANT qu’il existe sur ce terrain un poste transformateur public et une emprise de voirie publique destinés à rester dans le domaine public et qu’il convient de détacher, de ce fait, la parcelle destinée à une vente de gré à gré, d’une contenance de 606 m², cadastrée section AN n° 698p, par le projet de plan de division établi par le cabinet de géomètres-expert PICOT MERLINI le 22/05/2024, modifié le 27/06/2024, qui fera l’objet de l’établissement d’un document d’arpentage ;
CONSIDÉRANT que cette emprise foncière est matériellement désaffectée de l’usage du
public et de tout service public,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- CONSTASTE la désaffectation de l’usage du public et de tout service public du terrain à bâtir supportant une construction préfabriquée, parcelle cadastrée section AN n° 698p, sise 11 Rue du Commerce, Allée Charles Péguy, d’une contenance de 606 m² ;
- PRONONCE le déclassement du domaine public du terrain à bâtir supportant une construction préfabriquée, parcelle cadastrée section AN n° 698p, sise 11 Rue du Commerce, Allée Charles Péguy, d’une contenance de 606 m², en vue de la cession de ce terrain ;
- DIT que le terrain à bâtir supportant une construction préfabriquée, parcelle cadastrée section AN n° 698p, sise 11 Rue du Commerce, Allée Charles Péguy, d’une contenance de 606 m², relève du domaine privé de la Commune à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 58/105
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 30
Abstentions : 5 (Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée ») ; (M. KHINACHE, Mme DAHMANI du groupe « J’aime Ermont »)
2) Cession d’un bien communal à usage d’habitation sis 27 Place Bartholdi
Monsieur BLANCHARD informe l’assemblée que la présente délibération propose au Conseil Municipal la cession d’un bien communal à usage d’habitation sis 27 Place Bartholdi.
La ville est propriétaire d’un bien à usage d’habitation (appartement), à la suite d’une acquisition par voie de préemption par acte du 3 septembre 1999.
Section Numéro de lots Adresse
Superficie loi
Carrez totale
Superficie
au sol totale
AM n°
495
Lots 2 et 58
RDC
27 Place
Bartholdi 68,00 m² 68,00 m²
Ce dernier n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal.
Aussi, il convient de ne plus faire supporter à la Commune des charges foncières devenues sans objet.
Compte tenu notamment, des travaux de rafraîchissement, à prévoir, des revêtements des sols et des murs et d’isolation, la ville a négocié ce bien dans le cadre d’une vente de gré à gré au prix de :
• lots n°2 et n°58 : CENT QUARANTE CINQ MILLE EUROS (145 000 euros) hors frais de notaire ;
Monsieur le Maire précise que lors de la Commission Attractivité du Territoire et Cadre de Vie, une question a été posée concernant l’évaluation de ce bien. Il explique que le prix indiqué dans cette délibération est celui du prix des domaines.
Malheureusement, le prix de l’immobilier est en baisse dans le quartier des Passerelles. Compte tenu de la localisation du bien, ce sont les prix pratiqués. Ajoutez à cela, que l’appartement est dégradé car les locataires ne l’ont pas du tout entretenu ajoute-t-il.
Il précise qu’un acquéreur s’est porté candidat, mais qu’il faudra reloger les locataires actuels, au moment de la vente.
Madame LACOUTURE du groupe « Ermont Citoyen, la Gauche Rassemblée » reprend les termes de Monsieur BLANCHARD, lorsqu’il informe l’assemblée que la Ville n’a aucun intérêt à conserver cette habita tion.
Elle demande si la Commune n’a pas justement intérêt à la conserver pour y installer par exemple un médecin, même s’il est difficile d’en trouver un. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 59/105
Monsieur le Maire lui répond qu’elle doit certainement connaître ce quartier. Il explique que de l’autre côté de cette habitation, se trouve un cabinet médical qui est désert. Aucun médecin ne s’y est installé.
La Commune entend répondre aux besoins d’une famille, car le bien en question est à usage d’habitation.
A quelques mètres de ce bien, seule une infirmière exerçait dans un cabinet médical. La Commune peine à attirer des médecins dans ce quartier qui reste enclavé.
Monsieur le Maire rappelle le sujet du 14 rue de la République qui a été évoqué lors du dernier Conseil Municipal dans lequel il expliquait que la Commune fixait des médecins et des médecins étudiants.
Il informe l’assemblée qu’un autre projet est en vue. La Commune a eu la bonne surprise d’être sollicitée par trois médecins désireux de s’établir à Ermont. Pour autant, il ne faut pas se prévaloir d’une victoire tant qu’ils ne sont pas installés, ajoute-t-il.
Monsieur le Maire précise qu’à aucun moment, les médecins n’ont exprimé leur souhait de s’installer dans ce quartier.
Madame LACOUTURE rappelle qu’il était question que la Commune dispose d’un logement d’urgence, sujet qui avait déjà été abordé lors d’un Conseil Municipal. Qu’en est- il ?
Monsieur le Maire répond que la Ville dispose de logements d’urgence, par convention, avec les bailleurs sociaux.
Il explique que lors de la dernière mandature, la Commune, en partenariat avec des associations spécialisées contre les violences faites aux femmes, était la première à mettre à disposition 3 logements d’urgence sur 2 000 logements. Cela peut sembler ridicule, mais cela représente un effort important.
La difficulté, c’est que les personnes qui sont hébergées en urgence nécessitent un dispositif d’accompagnement dans leur parcours résidentiel.
Or ces logements d’urgence deviennent des logements de longue durée car ces personnes s’y installent. De ce fait, il n’est plus possible de les attribuer, car ils ne sont plus vacants.
« On peut mettre autant de logements d’urgence sur la Commune, si les personnes ne veulent plus en sortir, ce ne sont plus des logements d’urgence ».
Ajoutez à cela, que si la Commune doit mettre des personnes à l’abri, ce n’est pas forcément à cet endroit-là qu’il faudrait les loger » ajoute Monsieur le Maire.
Monsieur HEUSSER du groupe « Ermont Citoyen, la Gauche Rassemblée » demande qui est logé dans cet appartement actuellement.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une famille d’origine vietnamienne, arrivée avec un curé vietnamien. Ce dernier est décédé. La famille est plus ou moins gérée par une communauté parisienne.
Deux d’entre eux présentent des problèmes de handicap assez sérieux. Et comme malheureusement cela arrive très souvent, lorsque les gentilles et les bonnes personnes qui ont été bienveillantes viennent à décéder, quel avenir peut-on présager pour ceux qui restent ? ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 60/105
Il indique que la Ville a des contacts avec une personne de cette communauté. Les services du pôle Solidarité accompagnent cette famille et ils travaillent pour les orienter vers des structures spécialisées.
Monsieur BAY du groupe « Envie d’Ermont » demande en quoi consiste une « vente de gré à gré » et pourquoi avoir choisi ce type de vente, questions qui avaient été posées lors de la commission Attractivité du Territoire et Cadre de Vie.
Monsieur le Maire répond que la Commune a suivi la procédure. Elle a mis en vente ce bien sur les différents réseaux. Une « vente de gré à gré » est un accord direct avec un acheteur potentiel. On ne passe pas par un acte administratif mais on établit un acte avec un notaire.
Le vendeur et l’acheteur s’entendent sur le prix, c’est ce qui s’appelle la « vente de gré à gré ».
Monsieur BAY veut revenir sur l’évaluation de ce bien, dont le sujet avait été abordé lors de la Commission Attractivité du Territoire et Cadre de Vie. Il fait le ratio entre la surface et le prix au m². Il est indiqué 2 000 € par m², soit 145 000 € divisés par 68 m² sur un bien situé au rez-de-chaussée.
Sans vouloir être fataliste, il indique être surpris sur ce prix proposé et il trouve dommage de perdre la valeur de cet habitat en raison de sa localisation. Il demande si la destination de ce bien peut-être changé, pour y installer par exemple un dépôt de pain, compte tenu qu’il est situé en rez-de-chaussée.
Monsieur le Maire répond, comme il l’a déjà eu l’occasion d’en parler à Madame LACOUTURE, qu’à plusieurs reprises, la Commune a mis à disposition des locaux dans ce quartier, mais aucune personne n’a voulu s’y installer. Quartier que Monsieur BAY connaît bien puisqu’il dispose d’un local ajoute-t-il.
Il précise qu’il ne souhaite pas être défaitiste, mais plutôt objectif.
Monsieur le Maire déclare qu’il est prêt à entendre toutes propositions pouvant redynamiser le quartier. Comment aider le déploiement de ces commerces tout en impliquant les habitants ?
Il explique que deux à trois commerçants seraient d’accord pour s’y installer, mais qu’en raison des nuisances que cela pourrait générer autour du quartier, cela ne serait viable ni pour les commerçants, ni pour les habitants.
Il informe l’assemblée que malheureusement, 2 000 € c’est le prix du mètre carré dans ce quartier. Il ajoute que ce logement au rez-de-chaussée avec un jardin n’a pas plus de valeur, à cause de sa localisation.
Monsieur le Maire déclare que la Commune a trouvé un acquéreur qui est prêt à payer. Il s’agit d’une famille qui projette des travaux d’embellissement.
Monsieur JOBERT du groupe « Ermont Renouveau » souhaite rebondir sur les trois hébergements d’urgence que Monsieur le Maire a évoqué. Il demande si ces logements font toujours partie du patrimoine de la Commune.
Monsieur le Maire répond que ces trois logements ont été transférés lorsque Val Parisis Habitat a fusionné avec Val d’Oise Habitat.
Par ailleurs, Monsieur le Maire tient à rétablir la vérité au sujet de cette fusion. Il informe l’assemblée que ce n’est pas lui qui est à l’initiative de ce groupement, comme il l’a entendu dire à plusieurs reprises. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 61/105
D’une part, les organismes de logement locatif social sont soumis à une obligation de fusion et il explique que cette procédure répond à un cadre juridique bien défini.
D’autre part, il précise que la Commune n’a jamais eu l’intention de se séparer de Val Parisis Habitat, c’était un organisme dont la gestion était bien administrée et bien équilibrée ajoute- t-il.
Il indique que ces trois logements sont toujours dans le patrimoine, sauf que l’association qui les gérait a déposé le bilan et elle est fermée. Pour l’instant, aucune autre association n’a pris le relais.
Monsieur le Maire explique que cela pose de vrais problèmes, surtout lorsqu’il s’agit de violences faites aux femmes. Elles se retrouvent souvent avec leurs enfants qu’il faut scolariser dans une école non loin de chez eux.
Ces femmes sont dans une situation préoccupante car elles ne trouvent plus d’accompagnement social qui leur permette de se reconstruire et de trouver progressivement leur autonomie.
Il précise que ces logements sont occupés par des personnes depuis plusieurs années. La Commune les avait relogées en urgence, à l’époque de l’ancien bailleur Val Parisis Habitat.
Pour les personnes plus anciennes de cette assemblée, il rappelle que les Communes d’Ermont et d’Eaubonne avaient en commun un logement d’urgence situé rue des Calais.
Celui-ci est toujours occupé par une famille qui avait été relogée en urgence et qui n’en n’est jamais sortie, malgré plusieurs propositions de logement.
Monsieur le Maire indique que cela exige une vraie gestion qui échappe à la compétence de la Commune. Il explique qu’il y a une réflexion intercommunale à avoir. L’intérêt pour une personne victime de violences conjugales n’est peut-être pas de la reloger sur le territoire d’Ermont.
Lorsqu’il était Président de Val d’Oise Habitat, il explique qu’il avait mis en place un partenariat intercommunal dont l’objectif était de mettre en protection les personnes dans les villes voisines, facilitant ainsi les démarches pour une scolarisation le cas échéant.
Madame CAUZARD du groupe « Ermont Citoyen, la Gauche Rassemblée » demande si la famille logée au 27 place Bartholdi y est toujours.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
Il explique que les services de la Ville accompagnent cette famille dans leurs démarches administratives, même si ces missions ne relèvent pas de leur compétence.
Elle est aidée pour leur demande de relogement social ainsi que pour les formalités auprès de la M.D.P.H (Maison Départementale des Personnes Handicapées), car deux de ses membres relèvent d’institutions spécialisées.
Il ajoute que la famille qui est prête à acheter est assez remarquable car elle est également prête à attendre.
Madame CAUZARD demande comment cette famille a-t-elle été informée de la vente de ce bien.
Monsieur le Maire répond qu’il y avait une annonce sur les panneaux lumineux et sur le site de la Ville. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 62/105
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 et L.2241-1 et suivants qui disposent notamment que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune, que toutes cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal délibère au vu de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issu d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ;
VU l’avis de la Direction immobilière de l’Etat en date du 25 novembre 2021 et du 21 février 2024 ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la ville est propriétaire d’un bien à usage d’habitation (appartement), à la suite d’une acquisition par voie de préemption par acte du 3 septembre 1999 :
Section Numéro de lots Adresse
Superficie loi
Carrez totale
Superficie au
sol totale
AM n°
495
Lots 2 et 58
RDC
27 Place
Bartholdi 68,00 m² 68,00 m²
CONSIDÉRANT que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de ne plus faire supporter à la Commune des charges foncières devenues sans objet ;
CONSIDÉRANT que compte tenu notamment, des travaux de rafraîchissement des revêtements de sols et murs à prévoir et d’isolation, la ville a négocié dans le cadre d’une vente de gré à gré ce bien au prix de :
• lots n° 2 et n° 58 : CENT QUARANTE CINQ MILLE EUROS (145 000 euros) hors frais de notaire ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DÉCIDE la cession du bien à usage d’habitation (appartement) sis 27 rue Place Bartholdi, parcelle cadastrée section AM n° 495, lots n° 2 et n° 58, appartenant à la Ville ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant légal, à prendre toutes diligences nécessaires pour aboutir à la vente de gré à gré de cet immeuble dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire de droit commun, et à signer tous actes relatifs à cette cession ;
- FIXE le prix de cession :
• Pour le bien sis lots n° 2 et n° 58 à CENT QUARANTE CINQ MILLE EUROS (145 000 euros) hors frais de notaire.
- INDIQUE la désignation des immeubles à céder :
Lots n° 2 et n° 58 : ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 63/105
Dans un immeuble cadastré section AM n°495 lieudit, VC Première Avenue, pour DIX NEUF ARES QUATORZE CENTIARE (1914 m²), un appartement avec emplacement de voiture représentant les lots n°2 et n° 58 consistant en :
▪ Lot n°2 : dans un bâtiment unique au rez-de-chaussée, un appartement de type 3 pièces comprenant : entrée avec placard, salle de séjour, une chambre avec placard, une chambre, cuisine, salle de bains, WC, penderie et dégagement. Droit de jouissance exclusive des jardins 3 et 4 et d’une terrasse.
Et les 1448/100 000 ème des parties communes générales et du sol,
Et les 1340/100 000 ème des parties particulières au bâtiment.
▪ Lot n° 58 : au premier sous-sol, escalier P1, un emplacement de voiture. Et les 111/100 000 ème des parties communes générales du sol,
Et les 112/100 000 èmes des parties communes particulières du bâtiment.
- FIXE les modalités de la cession comme suit :
▪ La destination future du bien devra être maintenue à usage d’habitation ; ▪ La vente sera passée sous forme d’acte notarié.
- DIT que l’acquéreur réglera en sus les frais de notaire ;
- DIT que pouvoir est donné au Notaire, Maître François EYMRI, ou toute autre personne de l’office notarial EYMRI, sis 3 rue Cristino Garcia à EAUBONNE (95600) aux fins de représenter la Ville à l’acte ;
- DIT que la recette sera inscrite au budget communal.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 28
Abstentions : 7 (Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée ») ; (M. MELO DELGADO, M. BAY du groupe « Envie d’Ermont ») ; (M. KHINACHE, Mme DAHMANI du groupe « J’aime Ermont »)
3) Présentation du rapport annuel de la Commission Communale pour l’Accessibilité
Monsieur BLANCHARD et Madame CABOT rappellent que la création d’une Commission communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées a été rendue obligatoire par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pour les communes de plus de 5 000 habitants.
Suite à la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014, habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, modifiée ensuite par la loi n°2015 - 988 du 5 août 2015 - article 4, la Commission communale a vu ses missions complétées, la composition de ses membres enrichie, et son appellation modifiée en « Commission communale pour l'Accessibilité ».
Cette commission spécifique est régie par les dispositions de l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle exerce cinq missions générales :
- Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 64/105
- Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal,
- Elle fait toute proposition utile visant à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
- Elle organise le recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,
- Elle tient à jour la liste des établissements recevant du public (ERP).
La Commission Communale pour l’Accessibilité s'est réunie le 30 avril 2024, afin d'effectuer le bilan des actions menées en faveur de l’accessibilité sur l'année 2023 et proposer des actions pour l’année suivante notamment.
Elle a établi un rapport qui est remis et présenté aux membres du Conseil Municipal pour avis.
Monsieur BLANCHARD précise que l’agenda Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) qui couvre la période de 2016 à 2024 a permis la mise en accessibilité de 52 E.R.P., (Etablissements Recevant du Public), communaux pour un montant de travaux de 2, 1 millions d’euros.
En 2023, ces travaux ont été réalisés au Théâtre Pierre Fresnay, à l’Arche et en mairie principale, et en 2024, les travaux ont continué à la Mairie mais également sur le groupe scolaire Victor Hugo et à l’Eglise Saint-Flaive.
Des travaux de voirie ont porté sur l’aménagement, des passages piétons P.M.R, (Personne à Mobilité Réduite), et divers aménagements extérieurs.
Pour compléter le rapport, y figurent toutes les actions menées par les services municipaux et en particulier par le pôle Solidarité et par le C.C.A.S.
Madame CABOT précise que la mission Handicap est confiée au C.C.A.S, mais celle-ci est exercée également en transversalité avec les services du pôle Education.
Elle explique que la ferme pédagogique accueille beaucoup de classes avec des enfants porteurs de handicap. Le pôle Solidarité travaille également avec l’hôpital des Vignolles et l’Institut Médico-Educatif « Le Clos Fleuri ».
Beaucoup de jeunes participent aux actions diverses et variées de la Ville. Elle déclare fièrement à l’assemblée qu’un jeune venant de l’hôpital de jour a même intégré l’équipe du service Espaces Verts de la Ville d’Ermont, c’est une belle réussite ajoute-t’elle.
Madame CABOT indique sans énumérer tout le contenu de ce rapport, qu’un énorme travail est effectué avec les personnes porteuses de handicap, les séniors qui sont en perte d’autonomie, tout comme les personnes dont le handicap est dit invisible.
Des actions sont proposées, même si parfois, elles n’agissent pas de la manière attendue. Pour autant, le C.C.A.S. en tient compte et les améliore chaque année.
Elle précise que les Ressources Humaines de la Ville respectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle ajoute que les services s’adaptent et se comportent de façon remarquable avec ces personnes.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le directeur de la ferme pédagogique est ravi de travailler de nouveau avec l’hôpital de jour.
Grâce à un enseignant, ce partenariat permettra aux jeunes d’effectuer des activités au sein de la ferme avec la possibilité de passer le brevet. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 65/105
Monsieur le Maire remercie Madame CABOT et Monsieur BLANCHARD pour leur intervention.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2143-3 ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014, habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015, notamment son article 4 ;
VU la délibération n°2020/37 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, portant création de la Commission Communale pour l’Accessibilité et désignant ses représentants ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du Territoire et Cadre de Vie du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la Commission Communale pour l’accessibilité a principalement pour objet de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, d’établir un rapport annuel présenté en Conseil municipal, de faire toute proposition utile visant à améliorer la mise en accessibilité de l’existant, d’organiser le recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et de tenir à jour la liste des établissements recevant du public (ERP) ;
CONSIDÉRANT que le rapport annuel dressé par la Commission doit être présenté aux membres du Conseil municipal pour avis ;
CONSIDÉRANT que la Commission Communale pour l’Accessibilité s’est réunie le 30 avril 2024 afin d'effectuer le bilan des actions menées en faveur de l’accessibilité sur l'année précédente et proposer des actions pour l’année suivante, notamment,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- PREND ACTE de la présentation du rapport de la Commission Communale pour l’Accessibilité qui s’est réunie le 30 avril 2024 ;
- DIT que le Maire est chargé de transmettre le rapport et ses conclusions au représentant des instances concernées.
4) Convention relative aux conditions d’utilisation et de mise à disposition de l’application informatique partagée de gestion des points d’eau incendie (PEI) : REMOcRA
Monsieur RAVIER explique que la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) a pour vocation d’assurer en permanence l’alimentation en eau nécessaire aux sapeurs-pompiers en cas d’incendie.
A ce titre, le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Val d’Oise (SDIS 95), au regard de ses missions de lutte contre l’incendie, doit connaître l’emplacement, les ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 66/105
caractéristiques techniques et hydrauliques, la disponibilité, etc… des points d’eau incendie (PEI), publics ou privés, dédiés à la DECI.
En parallèle, le bénéficiaire doit accéder aux informations relatives aux PEI répertoriés et qualifiés de disponibles ou non par le SDIS 95, pour assurer au mieux leur maintien en condition opérationnelle.
C’est dans ce contexte et conformément aux dispositions fixées par le Règlement Départemental de la DECI du Val d’Oise, que le SDIS administre, à des fins opérationnelles, une application informatique partagée recensant l’ensemble des PEI publics et privés du département et permettant les échanges d’informations entre les acteurs de la DECI.
Cette application, dénommée REMOcRA, est en lien direct avec le système de gestion des opérations du SDIS 95. Ainsi, suivant les informations renseignées par les parties dans l’application, le système signale aux sapeurs – pompiers intervenants, en temps réel, les PEI opérationnels les plus proches de l’adresse d’une intervention.
Cette application gratuite est accessible via une connexion internet sécurisée et peut être utilisée et renseignée directement par les services municipaux et les prestataires en charge de l’entretien des PEI. Mais, pour ce faire, il convient de définir, via une convention entre le SDIS 95 et la Commune d’Ermont, l’encadrement juridique des modalités d’utilisation de cet outil.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2213-32 qui crée la Police administrative spéciale de la DECI placée sous l’autorité du Maire ;
VU le décret 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) ;
VU l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le Référentiel National de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RNDECI) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-0014 du 28 février 2017 portant approbation du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie du Val d’Oise (RDDECI 95) ;
VU la délibération du 16 juin 2023 du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Val d’Oise (SDIS 95) par laquelle ce dernier a acté le principe d’un conventionnement entre le SDIS et les communes candidates à l’utilisation de « REMOcRA », nouvel outil informatique partagé gratuit pour la gestion des points d’eau incendie ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du Territoire et Cadre de Vie du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le Maire, en sa qualité d’autorité de Police administrative spéciale de la Défense Extérieure Contre l’Incendie, doit s'assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre ;
CONSIDÉRANT que l’outil de gestion partagé des points d’eau incendie (PEI) nommé « REMOcRA » proposé par le SDIS 95, centralise l’ensemble des données des PEI du territoire communal ;
CONSIDÉRANT que cette application est synchronisée avec le système de gestion opérationnelle du SDIS 95 et permet ainsi d’informer en temps réel les sapeurs-pompiers intervenants, sur les PEI opérationnels les plus proches de l’adresse d’une intervention ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 67/105
CONSIDÉRANT qu’il convient de définir via une convention entre le SDIS 95 et la Commune d’Ermont, l’encadrement juridique des modalités d’utilisation de « REMOcRA »,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la convention relative aux conditions d’utilisation et de mise à disposition de l’application informatique partagée de gestion des points d’eau incendie (PEI), REMOcRA, entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Val d’Oise (SDIS 95) et la Commune d’Ermont ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent et avenant ultérieur.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35
5) Instauration d’une redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution (RODP) de gaz et d’une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) par les chantiers de distribution de gaz sur la ville d’Ermont pour l’année 2024
Madame SANTA CRUZ BUSTAMANTE déclare que conformément à l'article R2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz sur le territoire de la ville d’Ermont, donne lieu au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public (RODP).
En outre, l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel donne également lieu au paiement d'une redevance d’occupation provisoire du domaine public (ROPDP), conformément à l'article R2333-114-1 du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023.
Ainsi, la redevance maximale due chaque année pour l’occupation du domaine public communal est égale à :
- PR = [(0,035 euros x L) + 100 euros] x CR pour la RODP
- PR = [(0,7 euros x L) + 100 euros] x CR pour la ROPDP
Où :
- PR correspond au plafond de la redevance,
- L représente la longueur en mètres, des canalisations situées sur le domaine public communal, soit 61 011 mètres pour la RODP et 695 mètres pour la ROPDP, - CR correspond au coefficient de revalorisation déterminé en fonction du dernier index ingénierie fournie par l’INSEE en base 100 et connu au 1er janvier 2023, comparé à celui de l’année précédente et tenant compte du taux d’évolution de l’index ingénierie sur les périodes successives depuis 2006, soit à ce jour :
. 1,42 pour la RODP,
. 1,21 pour la ROPDP. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 68/105
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2224-11-2 et R.2333-114 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2125-1 ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du Territoire et Cadre de Vie du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’article R.2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, prévoit l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz sur le territoire de la ville d’Ermont, donnant lieu au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public (RODP) ;
CONSIDÉRANT que l’article R.2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023 prévoit l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel donnant lieu au paiement d'une redevance d’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, pour la Commune d’Ermont, d’instaurer ces redevances d’occupation du domaine public communal pour l’année 2024 ;
CONSIDÉRANT que la redevance maximale due chaque année pour l’occupation du domaine public communal est égale à :
- PR = [(0,035 euros x L) + 100 euros] x CR pour la RODP,
- PR = [(0,7 euros x L) + 100 euros] x CR pour la ROPDP,
Où :
- PR correspond au plafond de la redevance,
- L représente la longueur en mètres, des canalisations situées sur le domaine public communal, soit 61 011 mètres pour la RODP et 695 mètres pour la ROPDP, - CR correspond au coefficient de revalorisation ;
CONSIDÉRANT que le montant de cette redevance évolue au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier index ingénierie fournie par l’INSEE en base 100 et connu au 1er janvier 2023, comparé à celui de l’année précédente et tenant compte du taux d’évolution de l’index ingénierie sur les périodes successives depuis 2006, soit à ce jour 1,42 pour la RODP et 1,21 pour la ROPDP ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le montant de ces redevances dans la limite du plafond fixé aux articles R.2333-114 et R.2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE l’instauration pour l’année 2024, d’une redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz et d’une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz, sur la ville d’Ermont, pour l’année 2024 ;
- FIXE le montant de ces redevances à un total de 3 763,00 €, soit 3 174 € pour la RODP et 589 € pour la ROPDP, conformément aux dispositions des articles R.2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, et R.2333-114-1 modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023 ;
- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à l’instauration de ces redevances ;
- DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget de la Commune.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35 ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 69/105
6) Renouvellement de la convention de mise à disposition du gymnase du lycée Ferdinand Buisson à la Commune d’Ermont
Monsieur ANNOUR rappelle que depuis l’année scolaire 1999/2000, la Commune d’Ermont et le lycée Ferdinand Buisson sont liés par une convention de mise à disposition du gymnase situé dans l’enceinte de l’établissement scolaire.
L’objet de la convention est de permettre à la Commune d’Ermont d’utiliser cette installation pour ses propres manifestations et activités et d’affecter des créneaux horaires aux associations sportives agréées, en dehors du temps scolaire.
Cette utilisation est consentie à titre gracieux depuis l’avenant présenté par le lycée F. Buisson, proposé par son Conseil d’administration du 11/04/2016, puis accepté par le Conseil municipal du 30/06/2016.
A ce jour, il apparaît toujours opportun pour la Commune d’Ermont de disposer du gymnase Ferdinand Buisson sur certains créneaux horaires. Cette mise à disposition apporte un réel bénéfice pour le développement de la pratique sportive sur la Commune. Il convient donc de renouveler cette convention de mise à disposition pour l’année scolaire 2024/2025.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Commune de pouvoir disposer de certains créneaux horaires au sein du gymnase du lycée Ferdinand Buisson en dehors des temps scolaires, pour ses propres manifestations et activités des associations sportives agréées ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de cette mise à disposition pour le développement de la pratique sportive ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation de ce gymnase est consentie à titre gracieux,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE le Maire à signer avec le lycée Ferdinand Buisson, la convention annexée à la présente délibération, relative à l’utilisation par la Commune d’Ermont, du gymnase du lycée pour l’année scolaire 2024/2025, à titre gracieux.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35
7) Convention entre la Commune d’Ermont et la société Gulli Délices pour la gestion du foyer du Théâtre Pierre Fresnay
Madame GUTTIEREZ informe l’assemblée que le Foyer du Théâtre Pierre-Fresnay est devenu un véritable lieu de vie où les spectateurs apprécient de se retrouver avant et après chaque représentation.
Depuis plusieurs années, un service de buvette et de snack est proposé au foyer lors de chaque saison culturelle. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 70/105
La société Honey crêpes a participé activement à la gestion du foyer pendant toute la saison culturelle 2023/2024. Son engagement a été renouvelé lors du Conseil Municipal du 28 juin 2024, pour la saison culturelle 2024/2025. Cependant, elle ne pourra pas se rendre disponible pour toutes les représentations.
Afin de garantir une continuité de ce service, la Municipalité souhaite faire intervenir en alternance la société « Gulli Délices », domiciliée au 13 rue Roger Mangiameli 95230 Soisy- sous-Montmorency. Au même titre que la société Honey crêpes, le foyer du Théâtre Pierre- Fresnay, et notamment son espace « bar », lui sera mis à disposition gratuitement avant et après chaque spectacle.
Afin d’encadrer les droits et obligations de chacun dans le cadre de cette mise à disposition, il convient de définir un cadre contractuel à ce partenariat entre la Commune d’Ermont et la société Gulli Délices.
Madame GUTTIEREZ précise que plusieurs associations ont été contactées, mais elles ont refusé en raison de leur manque de disponibilités.
Monsieur le Maire rappelle que le bar du foyer était tenu à l’origine par le Club Théâtre du Lycée Van Gogh. A la fin, seuls des animateurs étaient présents car les élèves n’y venaient plus. Il explique que pour des raisons d’organisation, le club a fini par ne plus venir par manque de temps et de personnes.
Il indique que la Commune a contacté plusieurs associations mais malheureusement, elles ne pouvaient se rendre disponibles que ponctuellement. Plusieurs restaurateurs et foods trucks ermontois ont également été contactés mais ils n’ont pas souhaité s’investir au niveau du foyer.
L’objectif est de conserver ce lieu convivial afin d’assurer un service pour les Ermontois et les Ermontoises. Il permet également des échanges après chaque spectacle avec les acteurs.
Monsieur KHINACHE du groupe « J’aime Ermont » indique qu’il est dommage de ne pas proposer à une association sportive ou une association de parents d’élèves la tenue de cette buvette, ne serait-ce qu’une fois par trimestre.
Il précise que ce point avait été évoqué lors de la commission Attractivité du Territoire et Cadre de Vie. Pour cette raison, il indique que son groupe s’abstiendra pour ce point.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le projet de convention avec la société Gulli Délices ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du Territoire et Cadre de Vie du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le Foyer du Théâtre Pierre-Fresnay est devenu un véritable lieu de vie où les spectateurs apprécient de se retrouver avant et après chaque spectacle ;
CONSIDÉRANT que la société Honey crêpes a participé activement à la gestion du foyer pendant la saison culturelle 2023/2024, en proposant un service de buvette et de snack ;
CONSIDÉRANT que son engagement a été renouvelé le 28 juin 2024, par la délibération n°2024/104, pour la saison culturelle 2024/2025 ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 71/105
CONSIDÉRANT cependant, que cette dernière ne pourra se rendre disponible pour chaque représentation de la saison culturelle 2024/2025 ;
CONSIDÉRANT qu’en complément de la société Honey Crêpes, et afin de garantir une continuité du service buvette et snack au foyer du Théâtre Pierre Fresnay, avant et après chaque spectacle pendant toute la saison culturelle 2024/2025, il convient de faire intervenir un autre prestataire en alternance ;
CONSIDÉRANT que la société Gulli Délices, domiciliée au 13 rue Roger Mangiameli 95230 Soisy-sous-Montmorency, peut répondre à cette demande ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Commune de fixer un cadre contractuel à son partenariat avec la société Gulli Délices, en termes de mise à disposition de locaux,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE les termes de la convention entre la Commune d’Ermont et la société Gulli Délices, domiciliée au 13 rue Roger Mangiameli 95230 Soisy-sous-Montmorency, pour la mise à disposition du foyer du Théâtre Pierre Fresnay, notamment son espace « bar », avant et après chaque spectacle, pendant la saison culturelle 2024/2025 ;
- AUTORISE le Maire à signer la convention, ainsi que tout document ou avenant y afférent.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 33
Abstentions : 2 (M. KHINACHE, Mme DAHMANI du groupe « J’aime Ermont »)
8) Convention annuelle d’objectifs et de moyens entre la Commune d’Ermont et l’Association « Club Théâtre du Lycée Van Gogh » pour la saison 2024/2025
Madame CHESNEAU MUSTAFA rappelle que l’Association "Club Théâtre du Lycée Van Gogh" est, depuis de nombreuses années, considérée par la Commune comme un partenaire, force de réflexions et de propositions au service de la population, ayant pour mission de satisfaire des besoins culturels et de loisirs autour de l’activité théâtrale.
Afin d’organiser ses activités, l’Association « Club Théâtre du Lycée Van Gogh » sollicite auprès de la Commune d’Ermont une subvention annuelle et la mise à disposition gracieuse de locaux, à savoir la salle de spectacle et la salle Yvonne Printemps du Théâtre Pierre Fresnay.
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Municipalité a à cœur de soutenir les activités en faveur des jeunes et des adultes. C’est à ce titre qu’elle souhaite apporter son concours financier au Club Théâtre du Lycée Van Gogh, en lui mettant à disposition, à titre gracieux, les installations municipales lui permettant d’organiser au mieux ses activités.
Cependant, il convient de fixer un cadre contractuel à ce partenariat, en définissant les conditions techniques, financières et juridiques via une convention d’objectifs et de moyens. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 72/105
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le projet de convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Club Théâtre du Lycée Van Gogh » ;
VU l’avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’Association "Club Théâtre du Lycée Van Gogh" est depuis de nombreuses années, considérée par la Commune comme un partenaire, force de réflexions et de propositions au service de la population, ayant pour mission de satisfaire des besoins culturels et de loisirs autour de l’activité théâtrale ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique culturelle, la ville d’Ermont souhaite soutenir le Club Théâtre du Lycée Van Gogh, en lui apportant son concours financier, et lui permettant d’organiser ses activités dans la salle de spectacle et la salle Yvonne Printemps du Théâtre Pierre Fresnay ;
CONSIDÉRANT que pour ce faire, il est nécessaire pour la Commune de fixer un cadre contractuel, en définissant les conditions techniques, financières et juridiques, à son partenariat avec l’Association « Club Théâtre du Lycée Van Gogh » par une convention d’objectifs et de moyens,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2025, avec l’association « Club Théâtre du Lycée Van Gogh » ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou avenant y afférent.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35
V- EDUCATION ET APPRENTISSAGES
1) Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val d’Oise dans le cadre de l’appel à projets à destination des établissements d’enseignement artistique spécialisé, pour l’année 2024
Madame CHESNEAU MUSTAFA informe l’assemblée que le Conseil Départemental du Val d’Oise est impliqué auprès des établissements d’enseignement artistique spécialisé depuis de nombreuses années. Il intervient financièrement sur la structuration pédagogique de ces établissements afin de :
- Garantir à l’établissement une reconnaissance de sa qualité pédagogique, - Favoriser le développement d’axes jugés prioritaires par le Département, formalisés dans le schéma départemental des enseignements artistiques,
- Soutenir l’engagement des communes auprès de leur établissement.
Seuls les conservatoires disposant d’un classement de rayonnement, attribué par le Ministère de la culture, peuvent prétendre à ces aides financières. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 73/105
Le conservatoire d’Ermont est classé Conservatoire à Rayonnement Communal depuis 2016. Il peut donc prétendre à l’aide délivrée par le Département au titre de l’année 2024 :
- Aide aux projets
Des dossiers ont été déposés auprès du Département afin de bénéficier des subventions allouées annuellement, et notamment pour le projet « création chorégraphique et musicale ».
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU la délibération du Conseil Départemental du Val d’Oise du 25 novembre 2016 fixant le schéma de développement des enseignements artistiques ;
VU l’avis de la Commission Éducation et Apprentissages du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l’action pédagogique du Conservatoire en faveur de la création ;
CONSIDÉRANT la volonté de mettre en avant la collaboration entre danse et musique ;
CONSIDÉRANT la qualité des enseignements dispensés par le Conservatoire d’Ermont ;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre de projets répondant aux critères fixés par le Conseil Départemental du Val d’Oise ;
CONSIDÉRANT la proposition du projet « création chorégraphique et musicale » pour un montant total de 5700 € ;
CONSIDÉRANT l’éligibilité du Conservatoire à Rayonnement Communal d’Ermont à percevoir les aides financières du Conseil Départemental du Val d’Oise aux conservatoires classés, au titre de ses projets et actions ;
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Commune de percevoir ces financements,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise dans le cadre du dispositif d’appel à projets 2024, pour le projet « création chorégraphique et musicale » à hauteur de 2 250 € ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35
2) Permanence de la Structure Information Jeunesse : Convention avec le Lycée Vincent Van Gogh pour l’année scolaire 2024/2025
Madame CASTRO FERNANDES déclare que la Commune, via le secteur Jeunesse, souhaite offrir aux jeunes Ermontois, scolarisés au Lycée Van Gogh, la possibilité d’accéder à la Structure Information Jeunesse (SIJ), pendant leur temps d’interclasses. Les objectifs sont à la fois de permettre à l’ensemble des lycéens de découvrir les missions de la Structure Information Jeunesse aussi bien en termes d’orientation que d’accompagnement dans la démarche de projet individuel ou de recherche de stages et d’emploi.
Les informateurs jeunesse auront ainsi la possibilité de mener des actions au plus près des jeunes s’adaptant au fil des saisons à leurs besoins (organisation et méthodologie en début ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 74/105
d’année, orientation au second semestre, révision et loisirs au troisième trimestre, recherche de logement ou de bourses…), mais aussi de favoriser des moments d’échanges et de convivialité.
Le partenariat avec la faculté de Cergy-Pontoise (CYU), inscrit dans le cadre du réseau IJ 95 (Information Jeunesse), répondra également à l’objectif du projet éducatif partagé (PEP) assurant ainsi la passerelle entre le lycée et les études supérieures.
Les permanences auront lieu, en fonction d’un calendrier déterminé conjointement par la Direction du lycée et la Direction de la Jeunesse.
Ces permanences seront organisées et encadrées par des informateurs Jeunesse de la Commune.
Ce dispositif doit être contractualisé par une convention entre la Commune et l’établissement scolaire.
Madame LACOUTURE du groupe « Ermont Citoyen, la Gauche Rassemblée » indique avoir demandé lors de la commission, à connaître la fréquence de ces permanences.
On lui a fait part de 13 permanences sur l’année pour un total de 343 jeunes rencontrés, ce qui fait une moyenne de 26 jeunes par permanence. Elle constate que ce chiffre est énorme.
Quand on parle de permanence, il est question d’accompagnement à l’orientation, cependant, elle souhaite connaître le bilan qualitatif des jeunes.
Monsieur le Maire explique qu’il n’a pas de bilan qualitatif car les jeunes ne s’expriment pas. Le seul marqueur qualitatif c’est la fréquentation de ces jeunes. Il indique qu’il y a une demande, car les jeunes reviennent, sans compter la qualité des agents qui les accueillent.
Certes, ce nombre de 26 est important. Néanmoins, la Commune, en collaboration avec le lycée, est en réflexion pour augmenter le nombre de ces permanences.
Mais l’enjeu est de savoir comment accompagner et orienter au mieux ces jeunes. De la simple information à donner, cela peut aussi relever du domaine d’ordre personnel et privé. Il ajoute que les sujets qui les concernent sont souvent liés à l’orientation, à l’emploi, à la santé, ou bien au juridique.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU l’avis de la Commission Education et Apprentissages du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le souhait de soutenir la politique éducative en direction des jeunes ;
CONSIDÉRANT que la Commune, via le secteur Jeunesse, souhaite offrir aux jeunes Ermontois, scolarisés au Lycée Van Gogh, la possibilité d’accéder à la Structure Information Jeunesse (SIJ), pendant leur temps d’interclasses ;
CONSIDÉRANT que les objectifs sont à la fois de permettre à l’ensemble des lycéens de découvrir les missions de la Structure Information Jeunesse aussi bien en termes d’orientation que d’accompagnement dans la démarche de projet individuel ou de recherche de stages et d’emploi ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 75/105
CONSIDÉRANT que le partenariat avec la faculté de Cergy-Pontoise (CYU), inscrit dans le cadre du réseau IJ 95 (Information Jeunesse), répondra également à l’objectif du projet éducatif partagé (PEP) assurant ainsi la passerelle entre le lycée et les études supérieures ;
CONSIDÉRANT que les permanences auront lieu, en fonction d’un calendrier déterminé conjointement par la Direction du lycée et la Direction de la Jeunesse ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif doit être contractualisé par une convention établie entre la Commune et l’établissement scolaire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE le projet de convention de partenariat déterminant les modalités d’intervention des informateurs jeunesse au sein du lycée Van Gogh ;
- AUTORISE le Maire à signer la convention 2024/2025 ainsi que tout document y afférent.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35
3) Convention de partenariat avec France Travail dans le cadre de la mise en place du dispositif « Immersion jeunes »
Madame CASTRO FERNANDES indique que l’orientation est une étape majeure dans la vie d’un jeune. Elle se traduit souvent, par de nombreuses interrogations avant de parvenir à déterminer un projet professionnel.
Accompagner le jeune dans son parcours d’orientation, est un des objectifs que s’est fixé la municipalité.
En collaboration avec France Travail, la municipalité souhaite mettre en place un dispositif « Immersion Jeunes » en direction des jeunes de 17 à 25 ans. Le but est de permettre aux jeunes ermontois de découvrir les services de la collectivité, favorisant la transmission des savoirs, reconnaissant les expertises des agents municipaux, et créant du lien entre les agents et les jeunes ermontois.
Une demi-journée par mois, les jeunes (6 jeunes maximum) découvriront les métiers d’une collectivité territoriale. Une présentation leur sera faite par pôle. Onze pôles ont été définis :
1. Animation et éducation
2. Métiers de l’accueil et état civil
3. La petite enfance
4. Culture et évènementiel
5. Les ressources (Ressources humaines, juridique, finances et urbanisme) 6. Les technologies
7. Les services techniques
8. La tranquillité publique
9. Les espaces extérieurs
10. Le social via la solidarité
11. Les métiers de la restauration
Les jeunes seront identifiés par France Travail en fonction des thématiques et de leurs affinités. Une convention tripartite sera signée entre le jeune, France Travail et la municipalité ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 76/105
Monsieur le Maire précise que la Commune a été approchée par France Travail. Elle a répondu favorablement pour la mise en place de ce dispositif.
Il indique que les collectivités territoriales éprouvent des difficultés à attirer des candidats. L’objectif de la Commune est de donner envie aux jeunes de venir travailler dans les collectivités territoriales. Les services sont prêts à les accueillir et à les accompagner.
Il précise que les agents peuvent y faire une très belle carrière et s’adresse particulièrement à la Directrice Générale des Services.
Il déclare que la Ville a accueilli beaucoup d’élèves des classes de seconde lorsque l’Etat a décrété qu’un stage était obligatoire au mois de juin, mais également des élèves de troisième.
Ces stagiaires sont systématiquement accompagnés par un tuteur lequel prend le temps de leur expliquer les différents métiers et les possibilités de carrière dans les collectivités territoriales.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU l’avis de la Commission Education et Apprentissages du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité d’accompagner les jeunes dans leur parcours d’orientation ;
CONSIDÉRANT le souhait de proposer aux jeunes ermontois suivis par France Travail, le dispositif « Immersion jeunes » ;
CONSIDÉRANT que le dispositif « Immersion jeunes » permettra aux jeunes de découvrir les métiers d’une collectivité territoriale ;
CONSIDÉRANT la nécessité de signer une convention tripartite entre le jeune, France Travail et la municipalité,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la mise en place du dispositif « Immersion Jeunes » ;
- AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite avec France Travail et le jeune bénéficiant du dispositif d’immersion, ainsi que tout document y afférent.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35
4) Stratégie locale de la jeunesse 2024-2027
Madame CASTRO FERNANDES explique que la municipalité a fait le choix d’une politique jeunesse axée sur l’accompagnement quotidien des jeunes dans leur parcours d’autonomie par des actions dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des loisirs culturels et sportifs, de la mobilité, de l’accès au logement et de la citoyenneté. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 77/105
A ce titre, la Ville agit pour donner à tous les jeunes les mêmes opportunités pour se construire, être protégés et en bonne santé, réussir leur parcours éducatif et personnel, s’insérer socialement et professionnellement, s’émanciper, s’épanouir et devenir des citoyens à part entière.
Afin de rendre plus lisibles ses actions, mieux répondre et mieux coordonner les réponses du territoire aux besoins des jeunes, la Ville a souhaité rassembler les orientations stratégiques pour la jeunesse dans un document, appelé Stratégie Jeunesse 2024-2027. Dans le cadre de l’élaboration de cette stratégie, la Ville a souhaité écouter les jeunes. Ils ont été associés aux réflexions et à l’élaboration de la Stratégie Jeunesse.
Pour ce faire, la Ville s’est appuyée sur les consultations auprès des jeunes, des professionnels jeunesse et les élus pour mieux identifier les besoins et les attentes des jeunes Ermontois de 10 à 25 ans.
Cette stratégie locale de la jeunesse constitue une feuille de route pour l’ensemble des acteurs concernés (institutions, organismes de natures diverses) et permet un maillage entre ces partenaires, au bénéfice des jeunes, pour développer des objectifs concrets. Elle décline les mesures prioritaires mises en œuvre sur la période 2024-2027 pour les jeunes de 10 à 25 ans.
L’axe majeur de ce projet est de porter un regard positif et bienveillant sur la jeunesse ermontoise.
Le projet de service s'adresse à tous les jeunes, de leur entrée dans l'adolescence jusqu'à la stabilisation dans la vie d'adulte, et s’articule autour de 9 axes :
• Des jeunes épanouis, curieux et actifs
• Des jeunes qui réussissent
• Des jeunes qui construisent leur avenir
• Des jeunes citoyens, solidaires et impliqués
• Des jeunes en harmonie, en équilibre et en forme
• Des jeunes suivis, accompagnés et entourés
• Des jeunes informés et connectés à leur ville
• Des jeunes et leurs parents
• Des jeunes qui s’appuient sur un partenariat actif
Ces axes seront par la suite déclinés en mesures, objectifs et actions, qui pour la plupart d’entre
elles sont déjà déployées depuis 2020.
L’évaluation du projet s’articulera autour d’une démarche quantitative et d’une démarche qualitative.
La démarche quantitative s’appuiera sur des données chiffrées : nombre d’actions mises en œuvre, public touché, nombre de filles et de garçons, par exemple.
La municipalité s’engage, ainsi, dans une démarche d’amélioration de ses services et de ses actions en direction des usagers en mettant en œuvre une démarche qualité. La démarche qualité consiste en un engagement volontaire du gestionnaire à la mise en œuvre d’un plan d’actions autour de critères de qualité déterminés à partir d’une évaluation de l’existant. Il s’agit d’une auto évaluation.
L’initiative de la démarche prend tout son sens pour valoriser la qualité existante dans les équipements et pour accompagner une dynamique de recherche d’amélioration permanente. À travers cette démarche qualité, la municipalité s’engage également à ce que le projet soit partagé avec le public, les parents et les partenaires. Elle aspire à impliquer les publics au projet. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 78/105
Monsieur le Maire explique qu’il était nécessaire de présenter ce point à ce conseil. Il indique que la Commune avait pensé qu’une antenne jeunesse implantée dans chaque centre socio- culturel et chaque structure était fédératrice.
Or, force est de constater qu’il vaut mieux avoir un seul service municipal dédié en direction des jeunes mais qui évolue différemment.
Il précise que ces axes ont été travaillés avec les jeunes. Le retour de ces 480 questionnaires témoigne de l’intérêt qu’ils ont pour le sujet. C’est un vrai succès, non pas pour la Commune, mais pour les animateurs et les personnes qui font un travail de proximité. Cette relation de confiance permet d’aller encore plus loin dans l’échange.
Monsieur le Maire indique que la tranche d’âge de 10 à 25 ans est large, mais elle représente la réalité du terrain. Il veut être pragmatique et veut travailler avec le public présent et en fonction des constats effectués.
« On écoute, on discute et on construit avec les jeunes du quartier » précise Monsieur le Maire.
Il indique que les jeunes sont présents lors des rencontres et des permanences sont implantées dans tous les quartiers. Il annonce d’ailleurs qu’une nouvelle permanence par le service Jeunesse se tiendra à l’Arche, dans le quartier d’Ermont Eaubonne.
Il ajoute que le service a été reconstitué, avec un coordinateur et deux agents qui y travaillent déjà. Il indique qu’il tiendra informé l’assemblée de la poursuite de ce nouvel axe.
Monsieur le Maire explique que cela valait la peine que le Conseil Municipal montre son intérêt pour développer une stratégie envers cette jeunesse.
Monsieur KHINACHE du groupe « J’aime Ermont » demande pourquoi la Commune a-t- elle supprimée la Mission Locale qui était implantée au Service Jeunesse et pourquoi avoir y avoir installé des permanences ?
Monsieur le Maire répond que la Commune n’a pas supprimé les permanences de la Mission Locale.
Il explique que la Commune avait mis à disposition plusieurs bureaux destinés à la Mission Locale situés à la Maison des Associations anciennement l’Espace Jeunesse. Ceux-ci étaient absolument inoccupés et la Commune en avait fait le constat.
Lors d’une réunion, avec le Président et le Directeur de la Mission Locale, la Commune a revu ces modalités. Les dirigeants ont demandé, en partenariat avec le service Jeunesse, d’avoir une réflexion sur des permanences de proximité. La Commune est actuellement en train d’y travailler et de voir comment cela peut s’articuler.
Ils ont d’ailleurs reconnu qu’ils avaient un espace trop grand et pas assez d’intervenants. Face à ce constat, il était nécessaire de changer la pratique. Plutôt que d’attendre que les jeunes viennent à ces permanences, la Mission Locale va vers les jeunes. Ce procédé est un vrai succès. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 79/105
Monsieur le Maire ajoute qu’il y a une permanence à la Maison Communale des Solidarités qui fonctionne très bien. Beaucoup de jeunes y viennent.
Madame LACOUTURE du groupe « Ermont Citoyen, la Gauche Rassemblée » informe l’assemblée que la lecture de ce document est très intéressante.
Elle rappelle que lors de la commission, il était indiqué que cette stratégie locale était basée sur le P.E.D.T. (Plan Educatif De Territoire) établit en 2022 pour 3 ans, dont la cible était les 0 à 17 ans.
Or, elle constate que la stratégie locale présentée pour la période de 2024 à 2027 est plutôt dirigée vers les 10-25 ans, ce qui n’est pas exactement la même cible.
La partie « constat » est tout à fait intéressante et cela montre que les services ont dû fournir un gros travail de synthèse. Cependant, elle indique que la Commune se réjouit d’avoir récolté 480 questionnaires. Elle fait remarquer que ce retour n’est pas considérable, compte tenu des 4 700 jeunes âgés de 10 à 25 ans (chiffres de I.N.S.E.E. de 2021) que compte la Commune.
Par ailleurs, toute l’offre est concentrée sur les centres socio-culturels, et malheureusement rien n’est proposé au centre-ville. Elle précise que la Commune disposait d’une M.J.C. et d’un espace jeunesse, mais tout cela a été détruit.
De plus, elle regrette qu’il n’y ait pas de bilan concernant le Plan Mercredi, qui pourtant était au cœur du dispositif du P.E.D.T. Elle ajoute que le document montre bien l’inquiétude majeure des jeunes pour leur avenir professionnel.
Elle n’est pas d’accord avec Monsieur le Maire lorsqu’il dit précédemment que la Mission Locale n’avait pas disparu. Elle explique, en effet, que celle-ci a cessé de fonctionner en même temps que le C.I.O. (Centre d’Information et d’Orientation) il y a quelques années.
Il est constaté également sur ce document l’absence de séjours et d’activités en direction des jeunes adultes et une offre aux jeunes peu lisible. Elle précise que ce sujet avait déjà été abordé lors d’un conseil et la demande était de regrouper les nombreuses activités des jeunes de manière à avoir une meilleure lisibilité.
Concernant la partie « axes de travail », elle fait remarquer qu’elle espérait avoir des éléments plus concrets. Tout cela dépend de la volonté des élus, et ce n’est pas aux agents de la municipalité de mettre en place ce type de propositions, précise-t-elle.
Néanmoins, elle adhère complètement à ce propos « une volonté de mieux coordonner, de mieux communiquer ».
Sur la partie « valorisation des jeunes », il est évoqué la volonté d’instaurer une « bourse au mérite ». Elle trouve ce terme un peu bizarre car cela fait écho à une phrase un peu plus loin où il s’agit « d’organiser des rencontres avec des adultes ayant réussi ».
Cela lui rappelle un certain Président qui avait tenu ces propos dans une gare, disant que les gens n’étaient rien et qu’ils devaient croiser ceux qui avaient réussi. Concrètement comment cela va se traduire, demande-t-elle. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 80/105
Par ailleurs, il est question de la mise en place d’une cellule de veille éducative. Quels sont ses buts, quels sont les critères observés, et comment pouvez-vous en assurer le suivi ? demande-t-elle.
De plus, Madame LACOUTURE s’interroge sur la création d’un lieu de vie et d’activités dédiés au 18-25 ans. Elle ajoute que c’est une demande qui revient souvent quand on discute avec les jeunes de la Ville.
Elle fait toutefois remarquer des éléments positifs : la mise ne place du dispositif d’aide au permis de conduire et le rétablissement de la Mission Locale. Son groupe « Ermont Citoyen, la Gauche Rassemblée » est ravi.
Pour conclure, Madame LACOUTURE regrette de ne pas trouver d’actions concrètes mises en place pour les mois à venir auprès de ce public.
Madame BARIL du groupe « Ermont Renouveau » trouve dommage que les centaines de questionnaires restants n’aient pu être exploités parce qu’ils n’étaient pas correctement complétés.
Elle constate d’après l’analyse que 71% des jeunes aiment majoritairement vivre à Ermont, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.
Par contre, ce sont les 10-13 ans qui ont majoritairement complété ce questionnaire, ce qui représente 63% des retours. Elle fait remarquer que cela peut fausser voire orienter certaines réponses.
26% des jeunes ont été victimes de harcèlement, elle trouve ce nombre affligeant. 38% des jeunes se sont confiés à leurs parents.
7% des jeunes n’ont pas accès à internet. Elle déclare qu’il serait intéressant de connaître où sont localisés les jeunes en question, afin de pouvoir les aider et de leur mettre à disposition un lieu pour accéder à un réseau.
Elle termine son propos et constate que beaucoup de jeunes ne savaient pas où était situé l’espace Jeunesse.
Monsieur BAY du groupe « Envie d’Ermont » remercie et félicite les services de la Ville pour la production de ce document riche en information, qui permet de mieux insérer les jeunes par le sport, la culture etc.
Cependant, il rejoint la remarque quant au manque d’actions concrètes. Il regrette qu’il n’y ait pas de projets en lien avec la musique. Il cite l’exemple de jeunes Ermontois qui souhaitaient s’initier à la pratique du D.J., sujet qui avait déjà été évoqué.
Monsieur le Maire répond qu’un bilan et une évaluation de cette stratégie locale de la jeunesse seront réalisés. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 81/105
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
VU l’avis de la Commission Education et Apprentissages du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité, à travers sa politique jeunesse, de proposer aux jeunes ermontois des solutions aux difficultés qu’ils rencontrent ;
CONSIDÉRANT que la municipalité souhaite rendre plus lisibles ses actions, mieux répondre et mieux coordonner les réponses du territoire aux besoins des jeunes ;
CONSIDÉRANT que la municipalité a rassemblé les orientations stratégiques pour la jeunesse dans un document Stratégie locale de la Jeunesse 2024-2027 ;
CONSIDÉRANT que la ville s’est appuyée sur les consultations auprès des jeunes, des professionnels jeunesse et les élus pour mieux identifier les besoins et les attentes des jeunes ermontois ;
CONSIDÉRANT que cette stratégie constitue une feuille de route pour l’ensemble des acteurs concernés ;
CONSIDÉRANT qu’elle s’articule autour de 9 axes qui se déclineront en mesures, objectifs et actions ;
CONSIDÉRANT que l’évaluation du projet portera sur une démarche quantitative et qualitative,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- PRÉCISE que la stratégie locale de la jeunesse répond au souhait de la municipalité d’apporter des réponses aux besoins des jeunes ermontois ;
- ADMET l’intérêt de coordonner les actions du territoire et de rendre plus lisibles les actions existantes ;
- DIT que ce projet s’adresse aux jeunes ermontois âgés de 10 à 25 ans ;
- ADOPTE la Stratégie locale de la Jeunesse à travers ses 9 axes :
▪ Des jeunes épanouis, curieux et actifs,
▪ Des jeunes qui réussissent,
▪ Des jeunes qui construisent leur avenir,
▪ Des jeunes citoyens, solidaires et impliqués,
▪ Des jeunes en harmonie, en équilibre et en forme,
▪ Des jeunes suivis, accompagnés et entourés,
▪ Des jeunes informés et connectés à leur ville,
▪ Des jeunes et leurs parents,
▪ Des jeunes qui s’appuient sur un partenariat actif.
- DIT que les crédits de dépenses nécessaires pour la conduite des activités envisagées et de recettes, seront inscrits au budget municipal de chaque exercice concerné.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 32
Abstentions : 3 (Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée ») ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 82/105
5) Mise en œuvre du dispositif Savoir Rouler A Vélo (SRAV)
Monsieur NACCACHE informe l’assemblée que le Ministère des Sports et des Jeux Olympiques pilote depuis 2018 le déploiement du Savoir Rouler à Vélo (SRAV), programme d’apprentissage destiné aux enfants de 6 à 11 ans, pour rouler en autonomie et en sécurité sur la voie publique. Lors de la présentation du second Plan vélo 2023-2027, la Première ministre, Elisabeth Borne, avait annoncé l’objectif de former l’ensemble d’une classe d’âge au SRAV, soit 850 000 enfants par an.
Le dispositif SRAV permet d’acquérir des notions utiles telles que : le code de la route, la signalisation routière, les comportements à adopter sur la chaussée.
Enseigner la pratique du vélo aux enfants est également fondamental pour pérenniser cet usage une fois adulte, en inscrivant la mobilité active dans le quotidien dès le plus jeune âge.
Le cycle de formation SRAV peut être dispensé par différents intervenants. Ces derniers doivent disposer d’une carte professionnelle à jour ou avoir reçu l’agrément de la direction des Services Départementaux de l’Education Nationale
Le dispositif SRAV consiste en une formation pour les enfants de 6 à 11 ans, de 10 heures minimum et réparties en 3 étapes :
-bloc 1 : savoir pédaler (maîtriser les fondamentaux du vélo : pédaler, tourner, freiner), -bloc 2 : savoir circuler (découvrir la mobilité à vélo et la prévention routière en milieu sécurisé),
-bloc 3 : savoir rouler à vélo (circuler en autonomie sur la voie publique).
La municipalité souhaite s’inscrire dans cette démarche et prendre en charge un parcours d’apprentissage pour les classes de CM2 pour l’année scolaire 2024/2025. L’objectif visé est que chaque enfant du niveau CM2 des écoles du territoire, ait effectué le programme avant son entrée au collège
Le programme Génération Vélo facilite le déploiement du Savoir Rouler à Vélo, en offrant un accompagnement et des financements :
• Une prise en charge à 100 % de la formation d'intervenants employés des collectivités
ou des intervenants issus des structures locales des partenaires du Savoir Rouler à Vélo,
• Une réunion de cadrage intégralement prise en charge financièrement pour les
collectivités afin de les aiguiller dans la bonne analyse de leurs besoins et attentes et aider au déploiement du Savoir Rouler à Vélo sur leur territoire.
La formation en direction des enfants sera assurée par des animateurs de la ville formés au SRAV par l’association Génération Vélo.
Madame CAUZARD du groupe « Ermont Citoyen, la Gauche Rassemblée » demande quel est le nombre de vélos et quel est le coût d’achat pour ces vélos ?
Monsieur NACCACHE répond que dans un premier temps, il est question de former les animateurs. Dans un deuxième temps, il explique que Monsieur le Maire a négocié avec la police concernant l’acquisition des vélos.
Monsieur le Maire précise que la Commune a demandé à Monsieur le Procureur de pouvoir récupérer les vélos et les trottinettes non réclamés, stockés dans le sous-sol du commissariat. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 83/105
Il explique que Monsieur le Procureur a donné l’autorisation à Monsieur le Commissaire dans le respect de la procédure. Il indique que la Commune en a récupéré 20 cette année, qui ont nécessité une restauration.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU l’instruction interministérielle n° DS/DS3A/DGESCO/DSR/DGITM/2020/48 du 2 juillet 2020 relative à l'organisation du déploiement territorial du programme interministériel Savoir Rouler à Vélo ;
VU l’avis de la Commission Education et Apprentissages du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de déployer le dispositif SRAV pour les enfants de niveau CM2 dès l’année scolaire 2024/2025 ;
CONSIDÉRANT que l’objectif visé est que l’enfant soit parfaitement autonome pour circuler en toute sécurité aussi bien sur les aménagements cyclables que sur les routes ;
CONSIDÉRANT que le programme « Génération Vélo » facilite le déploiement du Savoir Rouler à Vélo, en offrant un accompagnement et des financements ;
CONSIDÉRANT la volonté de voir chaque enfant de niveau CM2 des écoles du territoire, effectuer le programme avant son entrée au collège,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la mise en œuvre du dispositif Savoir Rouler A Vélo (SRAV) sur la ville pour les enfants de niveau CM2 ;
- DÉCIDE d’intégrer le programme « Génération Vélo » permettant notamment, de bénéficier d’un accompagnement pour la mise en place du SRAV et de former les animateurs de la Commune ;
- AUTORISE le Maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35
6) Conventions et protocoles d’accord relatifs à des mises à disposition temporaires, à titre gracieux, d’espaces extérieurs sur le territoire des bailleurs sociaux dans le cadre des animations de quartier proposées par les Centres socio-culturels, la Maison de quartier et le Service Jeunesse
Madame DUPUY rappelle que les Centres socio-culturels, la Maison de quartier des Espérances et le Service Jeunesse de la Ville d’Ermont mettent en place, depuis de nombreuses années, des animations de quartier à destination des habitants. Ces animations «hors les murs» se déroulent toute l’année civile. Elles peuvent avoir lieu sur le domaine public mais également sur le domaine privé des bailleurs sociaux. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 84/105
Afin de proposer des animations de quartier au plus près des habitants, il est nécessaire d’utiliser l’ensemble des espaces dont ceux appartenant aux bailleurs sociaux.
Un partenariat doit être tissé entre les bailleurs et les différentes structures municipales.
Dans ce cadre, des conventions et des protocoles d’accord sont nécessaires afin de fixer le cadre et les modalités de l’occupation du domaine privé des bailleurs sociaux. Ces mises à disposition sont temporaires et à titre gracieux.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code civil ;
VU l’avis de la Commission Education et Apprentissages du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les Centres socio-culturels, la Maison de quartier des Espérances et le Service Jeunesse de la Ville d’Ermont mettent en place, depuis de nombreuses années, des animations de quartier à destination des habitants ;
CONSIDÉRANT que ces animations se déroulent toute l’année civile et peuvent avoir lieu, pour certaines d’entre elles, sur le domaine public mais également sur le domaine privé des bailleurs sociaux ;
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Commune de pérenniser un partenariat stable et durable avec les bailleurs sociaux,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE le Maire à signer les documents afférents à toute demande de mise à disposition temporaire et à titre gracieux, d’espaces extérieurs sur le territoire de divers bailleurs sociaux ;
- APPROUVE les modalités d’organisation définies dans les conventions et les protocoles d’accord.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35
7) Mesures de responsabilisation des élèves à des fins éducatives : convention avec le collège Saint Exupéry
Monsieur NACCACHE explique que deux décrets du 24 juin 2011 ainsi qu’un arrêté et deux circulaires ont défini la réforme des sanctions et des procédures disciplinaires dans les établissements d’enseignement du second degré (collèges et lycées).
L’objectif de ces textes est double : réaffirmer le respect des règles et limiter les exclusions, temporaires ou définitives, afin d’éviter tout risque de déscolarisation. L’accent est mis sur la responsabilisation des élèves et leur apprentissage des droits et des devoirs liés à l’exercice de la citoyenneté.
Une nouvelle sanction : la mesure de responsabilisation, a ainsi été créée. Son objectif est de donner à l’élève sanctionné la possibilité de témoigner de sa volonté à conduire une réflexion sur la portée de son acte, tant à l’égard de la ou des victime(s) que de l’ensemble de la communauté éducative. CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 85/105
Ce dispositif disciplinaire met l’accent sur l’individualisation de la sanction, la responsabilité de l’élève et l’implication de sa famille dans un processus éducatif. Il consiste pour l’élève à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarités, de citoyenneté ou à l’exécution de tâches à des fins éducatives à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.
Il est prononcé comme une sanction ou comme une alternative à une exclusion temporaire et ne compromet pas la continuité du parcours scolaire limité à un volume de 20 heures au total, il doit bénéficier de l’accord des représentants légaux de l’élève.
La Ville d’Ermont a été sollicitée par Madame la principale du collège Saint Exupéry pour l’accueil de jeunes au sein des services municipaux et ou partenaires associatifs dans le cadre de ces « mesures de responsabilisation ». Ces élèves seraient sous la tutelle d’un agent désigné par la ville.
La ville souhaite s’engager aux côtés du collège Saint Exupéry. Le partenariat proposé est soumis à la signature d’une convention relative à l’organisation de ces mesures. Il s’inscrit dans la continuité du travail engagé par la Ville en termes de prévention éducative et d’accompagnement des enfants, jeunes et familles.
La mise en œuvre de ce programme donne la possibilité aux jeunes de conduire une réflexion sur la portée de leurs actes et leurs comportements. Ce dispositif entend aider les élèves à prendre conscience de leurs potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation. Dans ce cadre, la ville s’engagerait à accueillir les élèves qui resteraient pendant la durée de la mesure sous statut scolaire et donc sous la responsabilité du chef de leur établissement.
Un bilan annuel sera réalisé conjointement avec le collège. Il permettra d’évaluer la portée de ces mesures et les conditions de leur mise en œuvre.
Monsieur le Maire précise que cette convention fait suite à la demande de la principale du collège. L’objectif de ce dispositif permet d’éviter à l’élève une mesure disciplinaire. Il explique que la Commune a répondu favorablement à la demande et elle entend respecter la ligne de conduite de l’Education Nationale.
Il ajoute que si le deuxième collège venait à solliciter la Commune, il n’hésitera pas à y répondre favorablement.
Il tient à saluer la démarche de Madame la principale qu’il trouve innovante et intéressante.
Madame DAHMANI du groupe « J’aime Ermont » entend bien que la principale du Collège Jules Ferry n’a pas émis le souhait d’adhérer à cette convention, peut-être n’est-elle pas au courant ?
Elle demande pourquoi la Commune n’a-t-elle pas engagé cette démarche auprès du Collège Jules Ferry afin qu’il puisse également bénéficier de ce partenariat.
Monsieur le Maire répond que Madame la principale du Collège Jules Ferry est parfaitement informée de ce dispositif. Elle n’a pas donné de suite à cette sollicitation, comme d’autres. « Elle a le droit de faire ce qu’elle veut dans son collège » ajoute-t-il.
Il indique que le D.A.S.E.N. (Directeur Académique des Services de l’Education Nationale) est bien entendu informé de cette démarche pour laquelle il est complètement favorable. Le
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D.A.S.E.N. a fortement encouragé la Ville dans ce dispositif, d’autant qu’il n’y a pas d’enjeux financiers.
Par ailleurs, il précise que la Commune s’est également engagée auprès des lycées concernant des élèves qui font l’objet d’exclusion. Notamment avec le Lycée Gustave Eiffel où peu d’Ermontois sont scolarisés. Il explique que le partenariat est fondamental. C’est le rôle de la Commune.
Madame LACOUTURE du groupe « Ermont Citoyen, la Gauche Rassemblée » s’interroge sur cette mesure de responsabilisation. Elle suppose que celle-ci est effectuée avant que le conseil de discipline ne se soit prononcé.
Par ailleurs, elle demande qui choisit l’élève bénéficiaire de cette mesure ? L’élève devra-t-il effectuer ces heures en plus de celles au collège ? Et qui fixe la durée de ce programme d’accompagnement ?
Monsieur le Maire répond que l’élève est désigné par le collège. La Commune entend respecter le travail des enseignants et des encadrants.
Il explique qu’effectivement ces heures d’exclusions sont effectuées en dehors du temps scolaire. Un contrat est établi entre l’élève, les parents, le corps enseignant et la Ville.
Il précise que la Commune n’a pas encore été saisie cette année d’une demande. Un retour d’expérience sera communiqué le cas échéant.
Monsieur le Maire ajoute que ces mesures mises en place par la Commune sont extrêmement efficaces et elles fonctionnent très bien. Il donne l’exemple de jeunes qui ont été accueillis les années précédentes à la ferme pédagogique. Deux jeunes sont revenus et ont demandé à être bénévoles.
Il indique qu’une réflexion est menée pour accueillir ces jeunes au sein de l’Epicerie Sociale d’Ermont.
Monsieur le Maire affirme la volonté de la Commune de poursuivre une démarche éducative avant toute exclusion.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code de l’Education, notamment son article R.511-13 ;
VU le décret n°2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré ;
VU l’avis de la Commission Education et Apprentissages du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la sollicitation du collège Saint Exupéry pour accueillir des élèves dans le cadre des « mesures de responsabilisation » ;
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de s’engager auprès du collège Saint Exupéry ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 87/105
CONSIDÉRANT l’intérêt de ce projet dans le cadre de la stratégie jeunesse menée par la municipalité ;
CONSIDÉRANT que le partenariat proposé s’inscrit dans la continuité du travail engagé par la municipalité en termes de prévention éducative et d’accompagnement des enfants, jeunes et familles ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif entend aider les élèves à prendre conscience de leurs potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation ;
CONSIDÉRANT que la ville s’engagerait à accueillir les élèves qui resteraient pendant la durée de la mesure sous statut scolaire et donc sous responsabilité du chef de leur établissement,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- ACCEPTE le principe d’accueil de jeunes au sein des services municipaux dans le cadre défini et maîtrisé des mesures de responsabilisation, dans la limite des moyens à disposition, aux plans humain et matériel ;
- APPROUVE la convention type qui a pour objet de déterminer les règles de l’établissement scolaire et la structure susceptible d’accueillir des élèves ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec le collège Saint-Exupéry.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35
8) Approbation d’une convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux du Conservatoire au profit de l’association MESH (Musique Et Situation de Handicap)
Madame CHESNEAU MUSTAFA informe l’assemblée que l’association MESH, Musique Et Situation de Handicap, est une association nationale sous convention avec le Conseil Départemental du Val d’Oise dont le but est de promouvoir et faciliter l’inclusion de personnes en situation de handicap dans les lieux d’enseignement et de pratique de la musique.
Elle organise régulièrement des rencontres professionnelles visant à partager les connaissances et expériences des pratiques inclusives en matière d’enseignement artistique, à discuter entre pairs et à promouvoir les offres d’enseignement adaptées aux personnes en situation de handicap.
Le conservatoire à rayonnement communal d’Ermont accueille d’ores et déjà des élèves, enfants ou adultes, en situation de handicap et souhaite poursuivre sa démarche d’inclusion autour d’une rencontre professionnelle.
Il est donc proposé d’organiser la prochaine rencontre professionnelle départementale au conservatoire d’Ermont.
Madame DAHMANI du groupe « J’aime Ermont » demande quelles actions la Commune compte-t-elle mettre en place pour inciter les familles. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 88/105
Madame CHESNEAU MUSTAFA répond que le conservatoire accueille déjà des élèves en situation de handicap, sans restriction, et les locaux sont adaptés en terme de mobilité.
Un professeur est dédié pour le suivi de cet accompagnement spécifique, en lien avec les autres professeurs.
Elle ajoute que la volonté de la Commune est de poursuivre sa mission, elle veille à faciliter l’accès pour ces personnes dans le domaine artistique.
Madame DAHMANI se permet d’insister, et constate que la Ville œuvre beaucoup pour ces personnes, au niveau du sport.
Pour autant, elle indique que de nombreuses familles concernées s’isolent malgré elles. Elles ne sont peut-être pas informées des activités proposées par la Commune et fait remarquer qu’il y a peut-être une communication à améliorer.
Monsieur le Maire partage l’avis de Madame DAHMANI, néanmoins, il explique qu’il faut faire attention à la stigmatisation lorsqu’il y a des rencontres avec ces familles.
Il précise que la Commune effectue un travail avec les institutions comme les I.M.E. (Institut Médico-Educatif) et les I.M.P.R.O (Institut Médico Professionnel) pour sensibiliser la population au handicap et qui sont des vrais relais.
Il ajoute que l’Education Nationale accueille également des enfants reconnus handicapés.
La Commune va œuvrer dans ce sens, cependant, Monsieur le Maire explique qu’il le fera, mais pas à n’importe quel prix. « Il n’y a rien de pire que de mal accueillir et de mal gérer, car c’est encore plus excluant qu’autre chose » explique-t-il.
Il termine son propos et indique que l’association MESH dispose de personnes spécialisées dans le domaine et que celles-ci effectuent un travail remarquable. La Ville va continuer cette collaboration pour qu’un maximum de personnes puissent bénéficier de ces temps extrêmement intéressants.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU l’avis de la Commission Éducation et Apprentissages du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’association MESH, Musique Et Situation de Handicap, est une association nationale sous convention avec le Conseil Départemental du Val d’Oise dont le but est de promouvoir et faciliter l’inclusion de personnes en situation de handicap dans les lieux d’enseignement et de pratique de la musique ;
CONSIDÉRANT qu’elle organise régulièrement des rencontres professionnelles visant à partager les connaissances et expériences des pratiques inclusives en matière d’enseignement artistique, à discuter entre pairs et à promouvoir les offres d’enseignement adaptées aux personnes en situation de handicap ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire à Rayonnement Communal d’Ermont accueille d’ores et déjà des élèves, enfants ou adultes, en situation de handicap et souhaite poursuivre sa démarche d’inclusion autour d’une rencontre professionnelle ;
CONSIDÉRANT de ce fait, qu’il est proposé d’organiser cette rencontre professionnelle départementale au sein du Conservatoire d’Ermont ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 89/105
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les conditions de mise à disposition à titre gracieux de ces locaux,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE les termes et conditions de la convention de mise à disposition à titre gracieux, de locaux au sein du Conservatoire afin d’y organiser la rencontre professionnelle du lundi 4 novembre 2024 ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent et
avenant ultérieur.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35
VI- SOLIDARITE ET COHESION SOCIALE
1) Rapport annuel 2023 du titulaire du contrat de délégation de service public relatif à la gestion du Multi-Accueil « Les Gibus »
Madame MEZIERE indique que par délibération n°2020/65 du 26 juin 2020, le Conseil municipal a approuvé la signature du contrat de concession relatif à la gestion déléguée par voie d’affermage du Multi-Accueil « Les Gibus », avec la société Les Petits Chaperons Rouges, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2025.
L’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le titulaire remet annuellement à l’autorité délégante un rapport d’activités annuel qui est présenté au Conseil municipal.
Le rapport annuel 2023 fait état de l’accueil, sur les 45 berceaux réservés par la Ville, de 94 enfants (contre 93 en 2022), pour un total de 101 290 heures (en augmentation par rapport à 2021 (99 143 heures).
Le compte annuel d’exploitation présente des recettes à hauteur de 993 222 € et des dépenses à hauteur de 873 731 € (dont la redevance versée à la Commune pour un montant de 125 984 €), pour un résultat bénéficiaire de 70 581 €.
La gestion de la structure apparaît satisfaisante.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un dossier qui a été examiné en même temps que la D.S.P. (Délégation de Service Public) du Marché Saint-Flaive.
Il tient à remercier le service Petite Enfance qui suit de très près le travail effectué dans les crèches. Ceci, grâce à l’efficacité de la Directrice du service Petite Enfance qui est présente régulièrement sur le terrain, et qui contrôle l’activité.
Il ajoute qu’il y a un fort partenariat avec la P.M.I. (Centre de Protection Maternelle et Infantile).
Par ailleurs, Monsieur le Maire souligne qu’il n’y a pas eu une seule réclamation cette année contrairement à l’année dernière où la Commune en a reçu plusieurs. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 90/105
Il explique que la difficulté d’une crèche c’est de s’assurer que tout le personnel diplômé soit bien en poste et de façon pérenne, ce qui est le cas à Ermont.
Il ajoute que les résultats financiers de cette crèche sont dans les ratios. L’équilibre financier prouve que la crèche est administrativement bien gérée. Elle n’affiche pas d’excédent.
Enfin, il remercie l’excellent travail des élus et du service qui ont pu négocier le prix annuel du berceau à 2 000 euros de moins que le prix pratiqué dans le bassin de vie. Il les encourage à continuer dans cette perspective.
Madame LACOUTURE du groupe « Ermont Citoyen, la Gauche Rassemblée » déclare que la lecture de ce rapport est intéressante. Cependant, elle est intriguée par le terme « surbooking ». Il est indiqué 45 berceaux pour un surbooking de 20. Elle demande des explications.
Par ailleurs, elle demande des précisions sur le terme employé « catégorie 1 et 2 » au sujet du personnel.
Monsieur le Maire répond à la première question de Madame LACOUTURE et explique que le terme « surbooking » n’est pas approprié. Il s’agit des enfants qui sont accueillis à temps partiel qui viennent s’ajouter.
Monsieur le Maire indique que la catégorie 1 et 2 correspond à la qualification des postes. Ce sont des normes spécifiques à la Petite Enfance.
Sur la proposition du Maire,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-13 ;
VU le Code de la Commande publique, et notamment l’article L. 3131-5 ;
VU la délibération n°2020/66 du Conseil municipal du 20 juin 2020 approuvant la signature du contrat d’affermage relatif à la gestion déléguée du Multi-Accueil « Les Gibus » avec la société Les Petits Chaperons Rouges (LPCR) Collectivités Publiques, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2025 ;
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 12 septembre 2024 ;
VU l’avis de la Commission Solidarité et Cohésion Sociale du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le titulaire d’un contrat de délégation de service public produit un rapport annuel relatif à l’exploitation du service public ;
CONSIDÉRANT que ce rapport est soumis à l’assemblée délibérante, qui en prend acte,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DONNE ACTE de la présentation du rapport annuel pour l’année civile 2023 par le délégataire « Les Petits Chaperons Rouges » dans le cadre du contrat de délégation de service public relative à la gestion du Multi-Accueil « Les Gibus ». ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 91/105
2) Délégation de service public relative à la gestion du Multi-Accueil « Les Gibus » - Approbation de la révision du montant de la redevance et du coût du berceau
Madame MEZIERE rappelle que par délibération n°20/66 du 20 juin 2020, le Conseil municipal a approuvé la signature du contrat de délégation de service public pour la gestion du Multi-Accueil « Les Gibus » par la société Les Petits Chaperons Rouges, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2025.
Le contrat prévoit une révision annuelle de la redevance versée par le délégataire à la Commune ainsi que du coût des berceaux versé par la Commune au délégataire.
En application de la formule de révision prévue au contrat, il convient d’arrêter le montant de la redevance et du coût du berceau pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
L’augmentation pour cette nouvelle année contractuelle est de + 4,32%.
La redevance annuelle est ainsi portée à 138 012,63 € et le coût du berceau à 8 052,73 € (soit un total de 362 (7)372,85 € pour les 45 berceaux).
Madame MEZIERE explique qu’une coquille s’est glissée dans le mémoire, il faut lire le nombre 362 372,85 €, il faut donc retirer le chiffre 7.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une augmentation contractuelle, il insiste mais il tient à rappeler que le coût du berceau a été fort bien négocié dès le départ.
Monsieur MELO DELGADO du groupe « Envie d’Ermont » a bien noté que l’augmentation était contractuelle. Il demande comment celle-ci a été calculée.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une formule de révision dans le marché qui tient compte des indices. Il précise que ce sont des formules compliquées, cependant les services y sont accoutumés.
Madame BARIL du groupe « Ermont Renouveau » indique qu’effectivement il s’agit d’une formule de révision, néanmoins + 4,32 % est un chiffre au-dessus de l’inflation actuelle.
Elle informe l’assemblée que son groupe votera contre ce point en raison d’un contexte économique assez lourd pour les familles.
Monsieur le Maire précise que cette augmentation est à la charge de la Ville et qu’elle ne sera pas répercutée sur les familles.
Il indique que la Ville ne renégocie pas tous les ans cette formule de révision qui est fixée dans le contrat. Par contre ce qui est important, c’est de bien négocier le coût du berceau dès le départ.
Il explique que si la Commune avait 2 000 € de plus sur chaque berceau, avec 4,32 % d’augmentation, la Commune aurait eu des coûts supplémentaires.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-1 et L. 1411-1 à L. 1411-13 ;
VU le Code de la Commande publique, et notamment les articles L. 1121-1 et suivants ; ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 92/105
VU la délibération n°2020/66 du Conseil municipal du 20 juin 2020 approuvant la signature du contrat d’affermage relatif à la gestion déléguée du Multi-Accueil « Les Gibus » avec la société Les Petits Chaperons Rouges (LPCR) Collectivités Publiques, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2025 ;
VU la délibération n°2022/162 du Conseil municipal du 23 septembre 2022 approuvant la signature de l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public modifiant la clause de révision des prix ;
VU l’avis de la Commission Solidarité et Cohésion Sociale du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le contrat de délégation de service public portant sur la gestion déléguée du Multi-Accueil « Les Gibus » prévoit une révision annuelle de la redevance versée par le délégataire ainsi que du coût du berceau supporté par la Ville ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'arrêter le montant de la redevance et le coût du berceau pour la période contractuelle du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 ;
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
- FIXE la redevance annuelle à 138 012,63 € et le coût du berceau à 8 052,73 € (soit un total de 362 372,85 € pour les 45 berceaux de la structure) pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 33
Contre : 2 (M. JOBERT, Mme BARIL de la liste « Ermont Renouveau »)
3) Mise à disposition gracieuse des locaux de l’établissement d’accueil de jeunes enfants « Les Marmousets » au profit du service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) afin de déployer des ateliers auprès des parents
Madame MEZIERE informe l’assemblée que la Ville d’Ermont met à disposition des locaux afin de permettre au Territoire d’intervention sociale et médico-sociale d’assurer pleinement ses missions de protection sanitaire de la mère et de l’enfant.
Ses missions sont :
- D’organiser des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans,
- De jouer également un rôle essentiel en matière d’accueil des jeunes enfants : instruction des demandes d’agrément des assistantes maternelles, réalisation d’actions de formation, surveillance et contrôle des assistantes maternelles.
Dans la continuité des missions de soutien à la parentalité, les professionnelles du secteur paramédical de la P.M.I constatent une proportion importante de parents présentant des difficultés à nouer des liens avec leur nourrisson âgé de 0 à 6 mois.
Par ailleurs, ces parents expriment aussi un sentiment d’isolement.
Par conséquent, afin de favoriser la rencontre avec d’autres parents, les puéricultrices de la P.M.I souhaitent mettre en place des ateliers collectifs à destination des familles pour découvrir les bienfaits des massages sur leurs nourrissons, et instaurer des temps d’échanges sur des thématiques liées à la petite enfance. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 93/105
Chaque cycle d’ateliers comporte 4 séances pour un groupe de 4 à 6 parents à raison d’1h30 par semaine pendant 4 semaines.
Ces cycles s’articulent en 5 périodes par année scolaire (hors période de vacances scolaires).
En outre, compte tenu de la configuration des locaux de l’établissement d’accueil de jeunes enfants « Les Marmousets », sis 7 rue de la réunion à Ermont, respectant les normes en vigueur pour les établissements recevant du public (ERP), il apparaît intéressant de proposer ces ateliers au sein de ces espaces sécurisés et adaptés au développement psychomoteur du jeune enfant âgé de 0 à 6 mois.
Monsieur le Maire ajoute qu’il n’y a aucune raison de ne pas poursuivre cette action qui est très demandée et appréciée par les familles.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU l’avis de la Commission Solidarité et Cohésion Sociale du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt du maintien du service « Territoire d’Intervention Sociale et Médico-Sociale (Service PMI) » permettant d’assurer ses missions de protection sanitaire de la mère et de l’enfant ;
CONSIDÉRANT que dans la continuité des missions de soutien à la parentalité, les professionnelles du secteur paramédical de la P.M.I constatent une proportion importante de parents présentant des difficultés à nouer des liens avec leur nourrisson âgé de 0 à 6 mois et que par ailleurs, s’installe un sentiment d’isolement ;
CONSIDÉRANT par conséquent, qu’afin de favoriser la rencontre avec d’autres parents, les puéricultrices de la P.M.I souhaitent mettre en place des ateliers collectifs à destination des familles permettant ainsi, de découvrir les bienfaits des massages sur leurs nourrissons, et instaurer des temps d’échanges sur des thématiques liées à la petite enfance ;
CONSIDÉRANT que l’établissement d’accueil de jeunes enfants est une structure adaptée à la typologie d’activité proposée par le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) pour l’enfant et sa famille,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à titre gracieux, des locaux de l’établissement de jeunes enfants « Les Marmousets » au profit du service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférent et avenants ultérieurs.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35 ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 94/105
VII- FINANCES
1) Sollicitation d’une demande de subvention au titre du fonds de soutien aux projets labellisés du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire, pour l’exposition sur la Seconde Guerre Mondiale, au Théâtre Pierre Fresnay en 2025
Monsieur RAVIER annonce que la Commune d’Ermont va organiser une exposition commémorative labellisée sur la seconde guerre mondiale programmée en octobre-novembre 2025 au sein du théâtre Pierre Fresnay. Elle s’intitulera « Ermont, de l’occupation à la libération », et comprendra quatre parties :
- un rappel historique retraçant sur le territoire national, les faits marquant de la Seconde Guerre Mondiale, de ses origines jusqu’à la capitulation en 1945 ;
- une suite chronologique de délibérations, de décisions et d’évènements, les conséquences de la guerre et de l’occupation sur la vie quotidienne de la population d’Ermont. Il s’agit ici d’apporter un éclairage sur l’histoire locale par l’examen du fond d’archives et la mise en valeur des documents d’époque ;
- une exploration des actions de résistance et les combats qui ont eu lieu sur le territoire de la Commune jusqu’à la libération ;
- une référence à la période de l’après-guerre à Ermont : le retour des Prisonniers de Guerre et l’organisation de fêtes et de spectacles en leur honneur, l’inscription et la commémoration des « Morts pour la France ».
Monsieur le Maire précise que cette exposition est montée en partenariat avec les associations des anciens combattants et le Conseil Municipal d’Enfants et de Jeunes et les collèges.
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU l’appel à projets du fonds de soutien aux projets labellisés du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les objectifs de soutien financier de la Préfecture du Val d’Oise aux projets labellisés s’inscrivant dans le cycle commémoratif du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
CONSIDÉRANT la volonté communale de programmer une exposition célébrant le 80ème anniversaire de la libération de la France de 1945 ;
CONSIDÉRANT la volonté communale de mettre en avant son histoire et le devoir de mémoire de cette période historique auprès des Ermontois,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 95/105
- SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture du Val d’Oise dans le cadre du fonds de soutien aux projets labellisés du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire pour l’exposition sur la Seconde Guerre Mondiale au Théâtre Pierre Fresnay ;
- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs aux demandes de subventions et tout document y afférent.
Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 35
VIII- QUESTIONS ORALES
QUESTION ORALE du Groupe « ERMONT CITOYEN, LA GAUCHE RASSEMBLÉE »
Madame LACOUTURE déclare quelle n’a pas été notre surprise de constater qu’à l’ordre du jour de ce conseil municipal, ne figurait aucun bilan de la mise en œuvre du plan de circulation. Pourtant, vous pensant de bonne foi, nous nous étions basés sur les engagements que votre majorité avait formulés lors du Conseil municipal du 29 septembre 2023, où, après que nous vous avons interrogés sur ce sujet, vous déclariez, M. Blanchard : « Comme indiqué lors de la réunion publique du 26 mai dernier et suite aux différentes réunions d’information qui se sont tenues avant cela, le Plan de circulation et de stationnement sera évalué à l’issue de l’année test sur la base de critères définis et mesurables : le comptage des véhicules, les mesures de bruit et celles de la qualité de l’air. Ces mesures de comptage ont été réalisées avant la mise en place du Plan de circulation et de stationnement. Celles-ci seront renouvelées dans quelques mois, une fois que les nouveaux itinéraires seront ancrés et, par conséquent, les flux de circulation stabilisés. Toutes ces données, comme annoncées par Monsieur le Maire au cours des nombreuses réunions précédentes, seront rendues publiques. » Engagement réitéré, après une nouvelle sollicitation de notre groupe Ermont Citoyen, lors du Conseil municipal du 17 novembre 2023 puisque, je vous cite M. Blanchard « Nous sommes depuis la semaine dernière dans une phase de comptage des véhicules automobiles sur les rues concernées dont nous aurons les résultats pour la fin de mois. Cela concerne une quinzaine de points pour lesquels nous aurons le nombre de véhicules, la vitesse, le sens de circulation. Ces informations vous seront transmises ainsi que le rapport de la société Axurban. » Et pour conclure, vous citant toujours « C'est la responsabilité de monsieur le Maire de réglementer tous les aspects du plan de stationnement et de circulation avec les retours des ermontois et les données techniques que nous sommes en train de recueillir. Le Conseil municipal sera informé de cette évolution. » Engagement repris lors du Conseil municipal du 28 juin 2024. Je vous cite à nouveau M. BLANCHARD «lors du Conseil Municipal du mois de juillet 2023 et du mois de septembre 2023, la Commune s’est engagée à produire un bilan objectif et chiffré à l’issu d’une année de fonctionnement. La Ville a pour habitude de tenir ses engagements et elle les tiendra. ».
Ni rapport, ni données, ni retour.
Rien.
Que vous ne teniez pas vos engagements auprès des groupes d’opposition n’est pas vraiment une surprise mais devant le déploiement de communication dont vous faites preuve ces jours- ci les ermontois étaient tout légitimes à espérer ces informations. Notamment ceux des rues St Flaive et Kennedy, qui attendent impatiemment de savoir pourquoi leurs rues ont été prises ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 96/105
d’assaut alors qu’elles ne sont visiblement pas dimensionnées pour le flux de véhicule qui les empruntent ; les commerçants qui ont vu la fréquentation de leur commerce se dégrader ou encore les habitants du quartier des Chênes ou de la rue de la Concorde pour qui les problèmes de stationnement perdurent malgré la mise en place du « plan de circulation et de stationnement ».
Afin d’alimenter votre réflexion sur le sujet, nous vous remettons la proposition de plan alternatif, qui demeure dans l’optique de rendre le centre-ville plus accessible aux mobilités douces sans pénaliser les riverains. Il a été co-construit lors d’une réunion de travail avec des habitants en novembre 2023. Nous ne doutons pas qu’il alimentera avantageusement votre réflexion.
Face à vos engagements réitérés de fournir les données qui permettront de mesurer les impacts réels de ce changement que vous avez mis en place, nous avons une question et une demande.
Notre question : quand rendrez-vous public les résultats des comptages réalisés avant et après l’instauration de ce plan de circulation ?
Notre demande : nous vous prions d’ajouter un point sur le plan de circulation lors du prochain conseil municipal afin que les données soient portées à la connaissance de toutes et tous.
Monsieur BLANCHARD répond que nous avons pris l’habitude – et c’est peut-être malheureux pour vous – de tenir nos engagements.
Comme vous le soulignez à juste titre, le nouveau plan de circulation a fait l’objet de nombreux échanges en Conseil Municipal, mais aussi de nombreuses réunions de concertation, visites de terrain, rencontres et enquêtes auprès des ermontois et des commerçants travaillant sur notre commune.
Faut-il le rappeler, nous avons aussi démontré notre capacité d’écoute en ajustant les différentes modifications initialement proposées et d’adaptation aux difficultés réelles rencontrées lors de sa mise en œuvre en septembre 2023.
Aujourd’hui, comme prévu et annoncé, un bilan complet du plan de circulation vous a été remis sur table. Le même document sera diffusé à l’ensemble de la population avec le prochain Journal Municipal.
Monsieur le Maire interrompt l’intervention de Monsieur BLANCHARD, il interpelle un monsieur dans la salle du Conseil en train de filmer la séance.
Il explique que les séances du Conseil Municipal étant publiques, il peut filmer les élus. Néanmoins, il lui demande de ne pas filmer les fonctionnaires territoriaux lesquels n’ont pas donné leur autorisation.
Monsieur le Maire indique qu’il est très vigilant. Afin de préserver l’image des fonctionnaires, il ne souhaite pas qu’elle soit diffusée sur les réseaux sociaux. Il ajoute qu’il a été saisi par son personnel administratif sur ce sujet.
Par ailleurs, il ajoute qu’il aurait été courtois de demander au préalable le consentement des personnes présentes autour de cette table.
Au travers d’éléments factuels et mesurables vous constaterez ainsi les évolutions avant et après plan de circulation. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 97/105
Ne vous en déplaise, nous avons atteint nos principaux objectifs :
- Nous avons sécurisé la circulation et diminuer la pollution en dissuadant la circulation de transit ;
- Nous avons sécurisé les déplacements en développant les modes doux (+1.7 km de nouvelles pistes cyclables) ;
- Nous avons favorisé l’attractivité du centre-ville en travaillant sur le stationnement et les livraisons ;
Nous ne contestons pas que ce plan a eu aussi des effets perçus comme négatifs par certains habitants notamment avec des reports de circulation sur des rues anciennement moins fréquentées.
Nous continuerons donc à travailler pour y remédier autant que possible. Nous pouvons d’ores et déjà vous annoncer une reprise des enrobés phoniques des rues Saint-Flaive et Kennedy qui seront requalifiées en 2025. Enrobés qui sont déjà utilisés, à, notre demande, sur les voies départementales route de Franconville et rue du 18 juin et très prochainement au mois d’octobre, rue de Stalingrad et rue Saint-Flaive prolongée.
Mais au lieu de ne relayer que le mécontentement de quelques-uns, nous vous invitons aussi à recueillir l’avis des habitants de la rue de Stalingrad qui vivent désormais dans une rue apaisée, des usagers du vélo qui sont de plus en plus nombreux et de bien d’autres qui eux ressentent concrètement les bienfaits du nouveau plan de circulation.
Monsieur BLANCHARD s’interroge aujourd’hui du nouveau plan alternatif réalisé en novembre 2023, que la Commune n’a pas reçu. Pourquoi ne pas l’avoir remis plus tôt où d’attendre des éléments factuels pour pouvoir le faire.
Diriger une Ville, c’est défendre l’intérêt général et l’intérêt des générations futures. C’est le sens de notre action au quotidien pour les ermontois et nous en sommes fiers. »
Monsieur le Maire ajoute que lui seul fixe l’ordre du jour du Conseil Municipal et non les membres du Conseil Municipal. Il déclare que c’est à lui de juger utile ou pas des points inscrits à l’ordre du jour pour assurer les bons débats de l’assemblée.
Il informe l’assemblée que ce bilan du plan de circulation mis sur table ce soir figurera dans le prochain magazine municipal. Il sera ainsi communiqué à tous les Ermontois et les Ermontoises qui pourront en juger.
Il indique que la Commune continuera à travailler sur ce sujet, qui ne peut être bâclé en quelques minutes. Il ne s’agit pas de diffuser des vidéos, en disant qu’elles sont géniales aujourd’hui et dire le lendemain, qu’elles sont nulles. Il explique que la Commune reste constante et qu’elle ne change pas d’avis.
Il ajoute qu’il faut tenir compte des gens qui sont satisfaits, et qu’il faut parfois être positif.
Il informe l’assemblée que les membres de l’association « vélos à Ermont Eaubonne » encourage la Commune à développer les déplacements à vélo. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 98/105
Enfin, il termine ses propos et explique que la Commune entend travailler sereinement et ne prendre aucune décision à la hâte. Il indique que la pression n’a jamais eu d’effet ni sur les membres de la majorité, ni sur lui.
QUESTION ORALE du Groupe « ERMONT RENOUVEAU »
Monsieur le Maire explique que les questions orales sont traitées par ordre d’arrivée.
Question n° 1 :
Monsieur JOBERT rappelle que le 1er septembre 2023 entrait en vigueur le nouveau plan de circulation pour une phase de test d’une durée d’un an. Au terme de cette période, vous aviez promis la réalisation d’un bilan impartial, objectif et chiffré, à partir essentiellement de deux indicateurs : la baisse de la circulation dite « de transit » au sein de notre commune, et le chiffre d’affaires réalisé par les commerçants de la rue de Stalingrad qui est désormais en sens unique. Vous vous étiez également engagé à éventuellement amender le plan de circulation si ce bilan n’était pas satisfaisant
Le 1er septembre 2024, nous sommes arrivés au terme de cette « phase de test », et n’avons pas eu d’informations sur ces différents points. Nous profitons donc de ce Conseil municipal pour les obtenir, car des Ermontois nous ont, très légitimement, interpelés à ce sujet. Ainsi, nous souhaitons obtenir une réponse à la question suivante : pouvez-vous nous communiquer le bilan réalisé par vos équipes concernant le nouveau plan de circulation, notamment en ce qui concerne la « circulation de transit » à Ermont, la méthodologie utilisée pour mesurer ce phénomène, la baisse éventuelle du chiffre d’affaires de certains commerçants et la manière dont elle a été mesurée, ainsi que les aménagements qui seront éventuellement apportés au plan de circulation ?
Nous vous remercions par avance pour votre réponse.
Monsieur BLANCHARD informe l’assemblée que les réponses seront les mêmes que celles données à Madame LACOUTURE. Toutefois, il indique qu’il apportera deux précisions supplémentaires.
Il explique que l’évolution des flux est mesurée par des comptages dans les rues. Ces comptages ont été réalisés pendant une semaine à des périodes différentes, en mars et mai 2023 et en avril 2024, sur différentes rues d’Ermont, pour permettre un comparatif.
Il indique, que Madame DE CARLI et lui-même se sont rendus auprès des commerçants avant l’été pour avoir un retour suite à ce plan de circulation. Ils leur ont demandé qu’ils fournissent, le cas échéant, l’évolution de leurs chiffres d’affaires. Ceci afin de voir s’ils étaient impactés.
Monsieur BLANCHARD indique que seulement 6 réponses ont été recueillies sur 97 commerçants. Cinq d’entre eux, ont indiqué une baisse de leurs chiffres d’affaires. Pour trois commerces, il explique qu’il y a une baisse certainement liée au secteur d’activités et au nouveau comportement de la clientèle. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 99/105
Le quatrième commerçant annonce une baisse du chiffres d’affaires entre 2022 et 2023, sur le 1er semestre uniquement, période à laquelle le plan de circulation était le même et n’avait pas changé.
Pour le cinquième, il n’a pas communiqué ses chiffres, Monsieur BLANCHARD explique que son commerce a été vendu certainement pour d’autres raisons.
Il informe l’assemblée qu’un commerçant a fait une proposition pour quelques modifications sur le plan de stationnement.
Monsieur BLANCHARD indique qu’il voulait compléter le document sur le plan de circulation remis sur table, en donnant ces précisions.
Monsieur le Maire souhaite compléter la réponse de Monsieur BLANCHARD. Il informe l’assemblée que la Commune collabore avec les services de l’Etat. Elle est en attente d’un retour technique des services de sécurité pour connaître entre autres, quels peuvent être les impacts en terme d’accident sur ce plan de circulation.
Il indique que la Commune est également soumise au Code de l’Environnement qui impose aux Villes le devoir de protéger l’environnement, et de renforcer le nombre de pistes cyclables.
Il explique qu’il faut concilier les impératifs économiques, sociaux et protéger l’environnement. La loi donne des directives aux Communes, comme par exemple la création d’infrastructures, sans pour autant leur donner les moyens d’y parvenir.
Pourtant, il ajoute que la Commune doit se conformer à la Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui insiste très largement sur le fait d’avoir une stratégie globale. Ce plan de circulation y répond.
Il donne l’exemple de l’éclairage public dont l’intensité a été baissée, pour éviter que les lumières soient complètement éteintes sur la Commune. Il indique également que les services ont pris les dispositions nécessaires pour que les véhicules de la Ville soient moins pourvoyeurs de gaz (à effet de serres).
Monsieur le Maire explique que la Commune entend respecter et appliquer cette loi avec rigueur. En sa qualité de Maire, il favorise un urbanisme respectueux de l’environnement et de la biodiversité tout en tenant compte des risques encourus. Cela peut aller des nuisances sonores jusqu’aux risques d’accidents, ajoute-t-il.
Dans une démarche environnementale, il déclare rester dans cette cohérence et souhaite continuer à favoriser la mobilité douce.
Question n°2 :
Madame BARIL annonce qu’ils ont été informés il y a 3 semaines de l’annulation du Conseil Municipal prévu le 15 Novembre. Pouvez-vous nous expliquer ce qui a motivé votre décision.
Monsieur le Maire répond qu’il y avait deux points majeurs à l’ordre du jour qui concernaient les centres socio-culturels. Sur un point, la C.A.F. (Caisse d’Allocations Familiales) demandait qu’une délibération soit prise avant fin novembre, pour le renouvellement des projets. ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 100/105
La Commune ayant obtenu l’accord de la CAF pour un report en 2025, Monsieur le Maire n’a pas jugé utile de maintenir le Conseil Municipal du mois de novembre.
Parallèlement à cela, il indique que la Commune se recale par rapport au calendrier budgétaire du R.O.B. (Rapport d’Orientation Budgétaire).
QUESTION ORALE du Groupe « ERMONT CITOYEN, LA GAUCHE RASSEMBLÉE »
Monsieur HEUSSER informe l’assemblée que son groupe a été destinataire d’une information à propos de places qui seraient réservées gratuitement pour des membres du Conseil municipal à chaque spectacle donné au Théâtre Pierre Fresnay. Mais, ce qui semble choquer le plus, c’est que ces places resteraient inoccupées, même quand la salle est bondée. Nous souhaitons savoir ce qu’il en est, car il est toujours malsain de laisser se propager des rumeurs infondées et toujours malsain d’ériger un système de faveurs indues. Aussi nous vous posons cette question :
Est-il exact que des places aux spectacles du Théâtre Pierre Fresnay seraient réservées et tenues à la disposition de certains membres du Conseil municipal ?
Dans la mesure où la réponse serait négative, nous n’avons pas d’autre question sur ce sujet. Mais, dans la mesure où votre réponse serait affirmative, pouvez-vous répondre à nos interrogations ?
1. S’agit-il bien de 14 places ?
2. Les places réservées sont-elles gelées et donc laissées inoccupées, même quand la salle est comble ?
3. Existe-t-il des critères d’attribution de ces places ?
4. La décision d’attribution de ces places à des conseillers municipaux a-t-elle fait l’objet d’une délibération du conseil municipal ?
5. Dans le cas inique où cette disposition serait maintenue avant toute régularisation incontournable, les places libres pourraient-elles être réattribuées au public ou à des personnes proposées par des associations caritatives ?
Madame CHESNEAU MUSTAFA répond à Monsieur HEUSSER, qu’il peut rassurer les personnes qui l’ont interpellé sur cette question.
Elle indique que les seules places qui sont réservées pour les élus sont celles pour Monsieur le Maire, elle-même en sa qualité d’élue déléguée à la culture, et l’élu de permanence.
Elle précise que les Adjoints au Maire effectuent une astreinte à tour de rôle, du vendredi au vendredi suivant. Durant cette semaine, l’Adjoint au Maire d’astreinte assure une permanence le samedi matin en mairie. Il célèbre les baptêmes et les mariages, et il est présent aux évènements organisés par la Ville ou par les associations.
A ce titre, une place est réservée pour l’Adjoint au Maire qui effectue sa semaine d’astreinte.
Elle fait remarquer que la Commune est loin des 14 places réservées que Monsieur HEUSSER évoque dans sa question orale.
Par ailleurs, les places occupées sont celles à visibilité réduite pour lesquelles le Conseil Municipal a voté un tarif réduit. Elle ajoute que Monsieur le Maire cède fréquemment sa ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 101/105
place à un administré et qu’il s’assied sur une chaise à côté de la régie. Certains ont pu le constater lors de la dernière présentation de la saison.
Enfin, elle explique que ces places sont mises en vente lorsqu’elles ne sont pas utilisées. Elles sont données aux familles qui fréquentent les centres socio-culturels le cas échéant. Elle précise que cette organisation est mise en place depuis le début de cette mandature.
Monsieur le Maire remercie l’intervention de Madame CHESNEAU MUSTAFA, qui se termine par une note positive et de confiance. Il souhaite une bonne soirée et rappelle que la Fête des Vendanges organisée par la Ville se tiendra demain et ajoute qu’il serait ravi de voir toute l’assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé et aucun Conseiller ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 21h37.
Brahim ANNOUR
Conseiller municipal,
Secrétaire de Séance
Xavier HAQUIN
Maire d’Ermont,
Conseiller départemental du Val d’Oise ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 102/105
TABLEAU DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2024
N°
DELIBERATION INTITULE DE L'ACTE
2024/132
Convention communale de coordination des interventions de la
Police Municipale et des forces de sécurité de l'Etat entre le Maire
de la Commune, le représentant de l'Etat dans le département et le
Procureur de la République
2024/133 Création d’un syndicat intercommunal entre la Commune d’Ermont et la Commune de Bessancourt pour la restauration collective
2024/134
Rapport annuel 2023 du titulaire du contrat de délégation de service
public relatif à la gestion du marché d’approvisionnement Saint-
Flaive
2024/135
Délégation de service public relative à l’exploitation du marché
d’approvisionnement Saint-Flaive - Approbation de la révision du
montant de la redevance et des tarifs
2024/136 Rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération Val Parisis pour l’année 2023
2024/137 Recensement de la population 2025 : rémunération des agents recenseurs
2024/138 Modification du tableau des effectifs
2024/139 Création d’une brigade cynophile au sein de la Police municipale
2024/140
Désaffectation et déclassement du terrain supportant une
construction préfabriquée sis 11 Rue du Commerce, Allée Charles
Peguy, lot n°1, parcelle cadastrée AN n°698p
2024/141 Cession d’un bien communal à usage d’habitation sis 27 Place Bartholdi
2024/142 Présentation du rapport annuel de la Commission Communale pour l’Accessibilité ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 103/105
2024/143
Convention relative aux conditions d’utilisation et de mise à
disposition de l’application informatique partagée de gestion des
points d’eau incendie (PEI) : REMOcRA
2024/144
Instauration d’une redevance pour l’occupation du domaine public
par les ouvrages de distribution (RODP) de gaz et d’une redevance
pour l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) par les
chantiers de distribution de gaz sur la ville d’Ermont pour l’année
2024
2024/145 Renouvellement de la convention de mise à disposition du gymnase du lycée Ferdinand Buisson à la Commune d’Ermont
2024/146 Convention entre la Commune d’Ermont et la société Gulli Délices pour la gestion du foyer du Théâtre Pierre Fresnay
2024/147
Convention annuelle d’objectifs et de moyens entre la Commune
d’Ermont et l’Association « Club Théâtre du Lycée Van Gogh »
pour la saison 2024/2025
2024/148
Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val
d’Oise dans le cadre de l’appel à projets à destination des
établissements d’enseignement artistique spécialisé, pour l’année
2024
2024/149 Permanence de la Structure Information Jeunesse : Convention avec le Lycée Vincent Van Gogh pour l’année scolaire 2024/2025
2024/150 Convention de partenariat avec France Travail dans le cadre de la mise en place du dispositif « Immersion jeunes »
2024/151 Stratégie locale de la jeunesse 2024-2027
2024/152 Mise en œuvre du dispositif Savoir Rouler A Vélo (SRAV) ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 104/105
2024/153
Conventions et protocoles d’accord relatifs à des mises à disposition
temporaires, à titre gracieux, d’espaces extérieurs sur le territoire des
bailleurs sociaux dans le cadre des animations de quartier proposées
par les Centres socio-culturels, la Maison de quartier et le Service
Jeunesse
2024/154 Mesures de responsabilisation des élèves à des fins éducatives : convention avec le collège Saint Exupéry
2024/155
Approbation d’une convention de mise à disposition à titre gracieux
de locaux du Conservatoire au profit de l’association MESH
(Musique Et Situation de Handicap)
2024/156 Rapport annuel 2023 du titulaire du contrat de délégation de service public relatif à la gestion du Multi-Accueil « Les Gibus »
2024/157
Délégation de service public relative à la gestion du Multi-Accueil
« Les Gibus » - Approbation de la révision du montant de la
redevance et du coût du berceau
2024/158
Mise à disposition gracieuse des locaux de l’établissement d’accueil
de jeunes enfants « Les Marmousets » au profit du service de la
Protection Maternelle et Infantile (PMI) afin de déployer des ateliers
auprès des parents
2024/159
Sollicitation d’une demande de subvention au titre du fonds de
soutien aux projets labellisés du 80ème anniversaire des
débarquements, de la Libération et de la Victoire, pour l’exposition
sur la Seconde Guerre Mondiale, au Théâtre Pierre Fresnay en 2025 ________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/2024 Page 105/105
Adjoints au Maire :
M. BLANCHARD Mme CABOT
M. NACCACHE Mme MEZIERE
M. LEDEUR Mme DUPUY
M. RAVIER Mme CASTRO FERNANDES
Mme CHESNEAU-MUSTAFA
Conseillers Municipaux :
Mme LEMARCHAND M. CARON
Mme APARICIO TRAORE M. ANNOUR
Mme DEHAS Mme GUEDJ
Mme GUTIERREZ Mme BENLAHMAR
M. GODARD Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE
M. LAROZE Mme YAHYA
M. KEBABTCHIEFF Mme DE CARLI
Mme LAMBERT M. KNOBLOCH
Mme CAUZARD M. HEUSSER
Mme LACOUTURE
M. JOBERT Mme BARIL
M. MELO DELGADO M. BAY
M. KHINACHE Mme DAHMANI