Procès Verbal - PV succinct 23 septembre 2022

Documents similaires

Procès Verbal - PV LONG 23 SEPTEMBRE 2022

Procès Verbal - PV SUCCINCT DU 24 SEPTEMBRE 2021

Procès Verbal - PV succinct 09 decembre 2022

Procès Verbal - PV SUCCINCT DU 24 SEPTEMBRE 2021

Procès Verbal - PV SUCCINCT 29 SEPTEMBRE 2023

Procès Verbal - PV SUCCINCT 29 SEPTEMBRE 2023

Procès Verbal - PV succinct 23 01 26

Procès Verbal - PV succinct 15 03 24

Procès Verbal - PV Succinct 27 Mai 2026

Procès Verbal - PV succinct 8 avril 2022

Procès Verbal - PV succinct 23 septembre 2022 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV succinct 23 septembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT NN

COMPTE-RENDU SUCCINCT

DE RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

EXECUTION DES ARTICLES L 2121-25 ET R 2121-11 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois septembre, à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué

par Monsieur le Maire le 16 septembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances en Mairie

principale- Salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Xavier HAQUIN.

Le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures. Il est procédé à l'appel nominal :

PRÉSENTS :

M. Xavier HAQUIN, Maire

M. BLANCHARD, Mme MEZIERE, Mme CABOT-BOUVET, M. NACCACHE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M. RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, M. KHINACHE, Mme CHESNEAU

MUSTAFA, Adjoints au Maire

Mme DAHMANI, Mme MAKUNDA TUNGILA, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme DEHAS, M. PICHON, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, M. CLEMENT, Mme BENLAHMAR, M. GODARD, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO,

M. BAY, Conseillers Municipaux

ABSENT EXCUSÉ AYANT DONNE POUVOIR :

M.KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES)

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

M. ANNOUR qui en accepte les fonctions, est nommé secrétaire de séance.II-

II -

1)

2)

a)

b)

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 JUIN 2022

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants :35 Pour : 35

COMMUNICATIONS DU MAIRE

Compte-rendu de l'utilisation de la délégation du Conseil Municipal au Maire Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire procède à la présentation du compte-rendu de l’utilisation de la délégation.

AFFAIRES GENERALES

Modification du nombre d’Adjoints au Maire et élection de deux adjoints

Modification du nombre d’Adjoints au Maire

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- DÉCIDE à l’unanimité des membres présents, la création de deux postes d'Adjoints au Maire

supplémentaires, portant ainsi le nombre total d’Adjoints à dix.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants:35 Pour : 35

Election de deux Adijoïnts au Maire

Le CONSEIL MUNICIPAL :

Après un tour de scrutin,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : .................... 35

- nombre de bulletins blancs ou nuls :.... 5

- nombre de suffrages exprimés : ….....30

- majorité absolue : ...................,..... 18

Après dépouillement, ont obtenu la majorité absolue et sont proclamés 9Ÿ% et 10°" Adjoints au Maire : Ÿ M. Youcef KHINACHE, %% adjoint au Maire

Mme Carole CHESNEAU MUSTAFA, 10°" adjointe au Maire

Détermination des indemnités de fonction des élus municipaux dans le cadre de l’enveloppe

indemnitaire globale

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- ABROGE la délibération n°2020/86 du Conseil municipal du 25 septembre 2020 et la remplace par les dispositions suivantes ;

- ADOPTE les indemnités maximales pour le Maire et les 10 Adjoints au Maire, pour constituer l'enveloppe globale :

le Maire : l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 90% (taux maximal de la strate) ;

les 10 Adjoints au Maire : l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 33% (taux maximal de la strate) multiplié par 10;

FIXE, dans le cadre de cette enveloppe globale (hors majorations), les taux des indemnités de fonctions du Maire, des 10 Adjoints au Maire, des 5 Conseillers Municipaux Délégués et des 19 autres Conseillers Municipaux, comme suit :

Indemnité du Maire : l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 60,122% ;

Indemnité des 3 premiers Adjoints au Maire : l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique multiplié par la valeur du point multiplié par 27,67% ;

Indemnité des 7 autres Adjoints au Maire: l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 21% ;

Indemnité des 5 Conseillers Municipaux Délégués: l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 8,621% ; Indemnité des 19 autres Conseillers Municipaux : l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 2.05%. - DIT que les arrêtés de délégation des deux nouveaux adjoints seront pris à la suite de ce Conseil

municipal ;3)

4)

3

- DIT que les indemnités de fonction seront'versées aux deux nouveaux adjoints à compter de l’entrée en vigueur de leur arrêté de délégation.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 32 Abstentions : 3 (Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen, la

Gauche rassemblée »)

Détermination des majorations applicables aux indemnités de fonction des élus municipaux

votées dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- ABROGE les dispositions de la délibération n°2020/87 du Conseil municipal du 25 septembre 2020 et les remplace par les suivantes ;

APPLIQUE :

Au Maire :

. la majoration de 110%, au titre de la perception au cours d’un des trois derniers exercices de la dotation de solidarité urbaine, soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 110% (taux maximal de la strate supérieure) multiplié par 60,122% (taux de la première répartition) et divisé par 90% (taux maximal de la strate); . et la majoration de 15% (pour le chef-lieu de canton), soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 15% multiplié par 60,122% (taux de la

première répartition).

Aux 3 premiers Adjoints au Maire :

. la majoration de de 44%, au titre de la perception au cours d’un des trois derniers exercices de la dotation de solidarité urbaine, soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 44% (taux maximal de la strate supérieure) multiplié par 27,67% (taux de la première répartition) et divisé par 33% (taux maximal de la strate); et la majoration de 15% (pour le chef-lieu de canton), soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 15% multiplié par 27,67% (taux de la première répartition).

Aux 7 autres Adjoints au Maire :

. la majoration de de 44%, au titre de la perception au cours d’un des trois derniers exercices de la y percep dotation de solidarité urbaine, soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 44% (taux maximal de la strate supérieure) multiplié par 21% (taux de la première répartition) et divisé par 33% (taux maximal de la strate); . et la majoration de 15% (pour le chef-lieu de canton), soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 15% multiplié par 21% (taux de la

première répartition).

> Aux 5 Conseillers Municipaux Délégués : application de la majoration de 15% (pour le chef-lieu de canton), soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 15% multiplié par 8,621% (taux de la première répartition).

IT. ET PRECISE QUE :

a) Le montant des indemnités de fonctions des élus de la Commune suivra l’évolution du traitement de

base des fonctionnaires ;

b) Le tableau récapitulatif des indemnités de fonctions allouées aux élus de la Commune sera annexé à la

présente délibération ;

c) Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au Budget Communal.

DIT que les arrêtés de délégation des deux nouveaux adjoints seront pris à la suite de ce Conseil

municipal ;

DIT que les indemnités de fonction seront versées aux deux nouveaux adjoints à compter de l’entrée

en vigueur de leur arrêté de délégation.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 32 Abstentions : 3 (Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen, la

Gauche rassemblée »)

Convention de mise à disposition des façades de l’immeuble rue du Syndicat, appartenant au

Conseil Départemental du Val d'Oise

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPPROUVE les termes et modalités de la convention de mise à disposition du mur de clôture du

Collège Saint Exupéry, sis rue du Syndicat à Ermont ;5)

6)

7)

8)

9)

10)

4

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent et avenant ultérieur ;

- AUTORISE le Maire à déposer les demandes d’urbanisme correspondantes aux modifications de façades.

Résultat du vote: Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35

Autorisation à déposer une demande de travaux pour changement de façade sur le mur pignon de

l’immeuble sis rue Lampertheim, appartenant à Val Parisis Habitat Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPPROUVE les termes et modalités de la convention de mise à disposition des façades désignées, concernant l’immeuble sis rue de Lampertheim, appartenant à Val Parisis Habitat ;

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent et avenant

ultérieur ;

- AUTORISE le Maire à déposer les demandes d’urbanisme correspondantes aux modifications de façades.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants :35 Pour : 35

Autorisation à déposer une demande de travaux pour changement de façade sur le mur du préau

de l’école Alphonse Daudet

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE le Maire à déposer les demandes d’urbanisme correspondant à la modification de façade

du mur du préau de l’école Alphonse Daudet.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants :35 Pour : 35

Autorisation à déposer une demande de travaux pour changement de façade sur le mur pignon de

Pécole Louis Pasteur

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE le Maire à déposer les demandes d’urbanisme correspondant à la modification de la

façade du mur pignon de l’école Louis Pasteur.

Résultat du vote: Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35

Autorisation à déposer une demande de travaux pour changement de façade sur le mur pignon de

l’école Victor Hugo

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE le Maire à déposer les demandes d’urbanisme correspondant à la modification de façade

d’un mur pignon de l’école Victor Hugo.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35

Autorisation à déposer une demande de travaux pour changement de façade sur le

Transformateur et le poste d’éclairage public, rue du Stand

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPPROUVE les termes et modalités de la convention de mise à disposition des façades désignées, concernant le poste transformateur et le poste de signalisation, avec la société ENEDIS ; - AUTORISE le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent et avenant

ultérieur ;

- AUTORISE le Maire à déposer les demandes d’urbanisme correspondantes aux modifications de

façades.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants :35 Pour : 35

Modification du règlement intérieur du Conseil municipal

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE le Règlement intérieur modifié du Conseil municipal.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 28 Contre : 3 (Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée »)

Abstentions : 4 (M. JOBERT, Mme BARIL de la liste « Ermont Renouveau ») ; (M. MELO DELGADO,

M. BAY du groupe « Envie d’Ermont »)5

11) Contrat de concession relatif à la délégation de service public, par voie d'affermage, concernant l'exploitation du marché d'approvisionnement Saïint-Flaive - Choix du délégataire Le CONSEIL MUNICIPAL :

- DÉSIGNE la société SOMAREP comme attributaire du contrat de délégation de service public pour l’exploitation, par voie d’affermage, du marché d’approvisionnement Saint-Flaive, à compter du 1°

novembre 2022 pour une durée de trois ans renouvelable deux fois une année, soit une durée maximale de cinq ans ;

- APPROUVE l'économie générale du contrat (compte d’exploitation prévisionnel joint en annexe) ; - APPROUVE et AUTORISE le Maire à signer le contrat de délégation de service public et tout

document complémentaire y afférent ;

- FIXE les tarifs des droits de place applicables à compter du 1% novembre 2022 selon la

grille annexée à la présente délibération ;

- FIXE le montant de la redevance annuelle payée par le délégataire à 280.000 € (hors révision prévue

au contrat).

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 28 Abstentions : 7 (Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée »); (M. JOBERT, Mme BARIL de la liste « Ermont Renouveau ») ; (M. MELO DELGADO, M, BAY du groupe « Envie d’Ermont »)

12) Réalisation de travaux de rénovation au sein de la Mairie principale: Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise pour la réalisation de

travaux au sein de la Mairie, à hauteur de 25% du coût total de l’opération d’investissement ;

- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à la demande de subvention et tout document y

afférent.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants :35 Pour : 35

13) Désignation d’un conseiller municipal, correspondant « Incendie et Secours », auprès de la Préfecture du Val d’Oise et du Service Départemental d’Incendie et de Secours

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- DÉSIGNE un conseiller municipal, correspondant « Incendie et Secours » pour représenter la Ville d’Ermont auprès de la Préfecture du Val d’Oise et du Service Départemental d’Incendie et de Secours

(SDIS), en la personne de Monsieur Youcef KHINACHE.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants :35 Pour : 35

14) Modification du tableau des effectifs

Le CONSEIL MUNICIPAL :IV-

1)

NOMBRE | POSTES A CREER SUR SERVICE MOTIFS LA VILLE

1 Attaché Hors Classe DGS Avancement de Grade

1 Attaché Principal Cabinet du Maire | Avancement de Grade

1 Adi oint Adm inistratif Avancement de Grade _ Principal 1% classe

1 Adi oint Admi nistratif Avancement de Grade Principal 2%" classe

2 Agent de Maitrise Principal Avancement de Grade

2 Adjoint Technique Principal Avancement de Grade

1% classe

4 Adjoint Technique Principal Avancement de Grade

2° classe

Politique de la

2 Animateurs Ville Recrutements CSC

1 Adi oint Animation Principal Avancement de Grade

1°° classe . , ëme \ :

1 Ge Principal 2% classe à Conservatoire Augmentation taux d’emploi

(

« . ème 1 .

2 Fe Principal 27% classe à Conservatoire Augmentation taux d'emploi

0

se ème x : 1 ee Principal 2% classe à Conservatoire Augmentation taux d'emploi

0

3 qe Principal 2% classe à Conservatoire Augmentation taux d’emploi

0

1 AEA Principal 2%% classe à Conservatoire Recrutement

40% ° . ème x °

1 Le Principal 27% classe à Conservatoire Augmentation taux d'emploi

0

1 Brigadier Chef Principal Police Municipale | Recrutement

25

PROCEDE aux dites créations ;

DECIDE que tous les emplois vacants (catégorie B et C) peuvent être pourvus par des contractuels en l’absence de fonctionnaires, et ce, dans le cadre de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction

Publique.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35

ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE

Acquisition des parcelles cadastrées section AD n° 838, 841 et 842 sises rue de la Halte et 7 rue

Saint-Flaive Prolongée

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE l'acquisition par la Ville des parcelles cadastrées section AD n° 838, 841 et 842, d’une contenance totale de 126 m°, sises à ERMONT rue de la Halte et 7 rue Saint Flaive Prolongée, à usage d’espace public, propriété du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à Ermont 9 et 15 rue Saint Flaive Prolongée résidence LE PLAZZA, ou toute autre personne qui s’y substituerait, conformément au plan de cadastre, au prix de UN (1) euro symbolique ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant légal, à diligenter toute procédure nécessaire à cette fin et à signer tous les actes relatifs à cette acquisition ;2)

7

- DIT que les frais, droits, taxes et honoraires afférents à la présente acquisition sont à la charge exclusive dé la SCI ILE-DE-FRANCE, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (92100), 22/24 rue de

Bellevue ;

- DIT que les parcelles cadastrées section AD n° 838, 841 et 842, d’une contenance totale de 126 m°, sises à ERMONT rue de la Halte et 7 rue Saint Flaive Prolongée, seront incorporées au domaine public

communal ;

- DIT que la dépense est inscrite au budget communal.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants :35 Pour : 35

Cessions de biens communaux à usage d’habitation sis 1 rue Anatole France

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- DECIDE la cession des biens à usage d’habitation (appartements) sis 1 rue Anatole France, parcelles cadastrées sections AO n° 635 et 636, bâtiments À, lots n° 1, 7 et 31 et lots n° 19 et 26, appartenant à la

Ville ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant légal, à prendre toutes diligences nécessaires pour aboutir à la vente de gré à gré de ces immeubles dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire de droit commun, et à signer tous actes relatifs à

ces cessions ;

- FIXE le prix de cession :

e Pour le bien sis bâtiment A lots n° 1, 7 et 31 à DEUX CENT QUINZE MILLE EUROS (215 000 euros) hors frais de notaire ;

e Pour le bien sis bâtiment A lots n° 19 et 26 à CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160 000

euros) hors frais de notaire ;

- INDIQUE la désignation des immeubles à céder :

Bâtiment A — lots n° 1.7 et 31 :

Dans un ensemble immobilier de la fin du XIXème siècle, édifié en alignement et à l’angle de deux

voies, rue Anatole France et rue de Stalingrad,

s Lots n°1 et 7 : au rez-de-chaussée à droite en entrant, un appartement T4 de 67,92 m° mesuré

comprenant :

Entrée sur couloir distribuant les toilettes, la cuisine, une salle d’eau, deux chambres, le

séjour double, un cagibi.

Et les sept cent trente-cinq/dix millièmes (735/10000èmes) des parties communes spéciales au

bâtiment À

Et les six cent dix-sept / dix millièmes (617/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales de l’immeuble,

Et les onze/dix millièmes (11/10000èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A Et les neuf / dix millièmes (9/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes

générales de l’immeuble,

“ Lot n° 31 : une cave n°6 en sous-sol

Et les huit/dix millièmes (8/10000èmes) des parties communes spéciales au bâtiment A Et les sept/ dix millièmes (7/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes

générales de l’immeuble,

Absence de parking

Bâtiment A — lots n° 19 et 26 :

Dans un ensemble immobilier de la fin du XIXème siècle, édifié en alignement et à l’angle de deux

voies, rue Anatole France et rue de Stalingrad,

“ Lot n°19: au 2% étage porte droite en montant, un appartement de 53,21 m? mesuré

comprenant :

Entrée sur couloir distribuant les toilettes, la cuisine, une salle d’eau, une chambre, le séjour

double avec cheminée, un cagibi.

Et les cinq cent trente/dix millièmes (530/10000èmes) de la propriété du sol et des parties

communes générales de l’immeuble,

= Lot n° 26 : une cave n°1 en sous-sol

Et les quatre/ dix millièmes (4/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes

générales de l’immeuble,

Absence de parking

- FIXE les modalités de cessions comme suit :

= La destination future des biens devra être maintenue à usage d’habitation ;3)

4)

5)

6)

" Les ventes seroût passées sous forme d’acte notarié. _

- DIT que l’acquéreur réglera en sus les frais de notaire ;

- DIT que pouvoir est donné au Notaire, Maître François EYMRI, ou toute autre personne de l’office notarial EYMRI, sis 3 rue Cristino Garcia à EAUBONNE (95600) aux fins de représenter la Ville à

l'acte ;

- DIT que la recette est inscrite au budget communal.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants :35 Pour : 35

Instauration d’une Taxe d'Aménagement majorée et fixation du taux Le CONSEIL MUNICIPAL :

- DECIDE D'INSTAURER une taxe d'aménagement majorée dans les secteurs dits « rue du Gros

Noyer » et « rue du 18 Juin / rue Adria » ;

- FIXE à partir du 1% janvier 2023, le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 20 %, dans les zones identifiées précédemment ;

- DIT que la recette s’y rapportant sera imputée sur le budget communal ;

- DIT que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit d’année en année tacitement dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.331-14 du Code

de l'Urbanisme ;

- DIT que la présente délibération sera transmise à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui sera chargée de la liquidation de la taxe d’aménagement, au plus tard le 1° jour du 2°"

mois suivant son adoption ;

- DIT que la présente délibération et les plans des secteurs susmentionnés, seront annexés pour

information au Plan Local d'Urbanisme ;

- DIT que sur le reste du territoire communal et conformément à la délibération du 29 septembre 2011, le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 4 % continue de s’appliquer.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35

Partage de la taxe d’aménagement entre la commune et la Communauté d'Agglomération Val Parisis

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE le principe de reversement de 50% de la part communale de la taxe d'aménagement perçue sur la zone d'activités économiques (ZAE) du Parc des Métiers, à la Communauté

d'Agglomération Val Parisis ;

- PRECISE que le reversement portera sur les recettes de taxe d’aménagement perçues par les

communes à compter du 1% janvier 2022 ;

- APPROUVE le projet de convention de reversement de la taxe d’aménagement perçue sur la ZAE « Parc des Métiers », à signer avec la Communauté d’Agglomération Val Parisis ; - AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec la Communauté d'Agglomération Val Parisis, ses éventuels avenants ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants :35 Pour : 35

Autorisation de signature et dépôt de demandes d’autorisations d’urbanisme pour la mairie

principale :

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE le Maire à procéder aux travaux de :

o Remplacement du système de sécurité incendie ;

o Remplacement de la porte principale du service Etat Civil, réaménagement des sanitaires et du

bureau dédié aux passeports ;

o Installation d’un monte-personne.

- AUTORISE le dépôt de déclarations préalables de travaux, et toute autre demande d’autorisation

d'Urbanisme le cas échéant.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants :35 Pour : 35

Communauté d'Agglomération Val Parisis :

e Approbation d’une prise de compétence supplémentaire: « Contribution à la transition écologique et énergétique : création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid; développement des énergies renouvelables et de

récupération »

e Révisions statutaires7)

8)

9)

10)

11)

Le CONSEIL MUNICIPAL : OM

- APPROUVE la prise de compétence supplémentaire « création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid ; développement des énergies renouvelables et de

récupération » par la Communauté d'Agglomération Val Parisis au 1% janvier 2023 ;

- APPROUVE la modification des statuts de la CA Val Parisis ainsi qu’il suit : Article II - Compétences — C/ Compétences supplémentaires 4): « Contribution à la transition écologique et énergétique : PCAET ; création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ; création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid; développement des énergies renouvelables et de récupération » ;

- APPROUVE les révisions statutaires pour tenir compte d’une part, de la suppression de la notion de compétences optionnelles, en prévoyant deux catégories de compétences : les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires, et d’autre part de la nouvelle rédaction de certaines dispositions statutaires pour favoriser la lisibilité et la clarification des compétences de la CA Val Parisis.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants :35 Pour : 35

Attribution d’une subvention exceptionnelle au Club Athlétic Ermontois Le CONSEIL MUNICIPAL :

- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 7 000 euros au profit du Club Athlétic Ermontois dans le cadre du partenariat établi avec la Commune pour l’organisation de « La ronde d’Ermont » ;

- DIT que cette dépense est prévue au budget primitif 2022.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants :35 Pour : 35

Approbation et signature d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Football Club Jouy le Moutier » et versement d’une subvention exceptionnelle Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE et autorise le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’association

" Football Club Jouy-le-Moutier " ;

- ACCORDE une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 500 € au " Football Club Jouy- le- Moutier " et autorise le Maire à signer tout document y affèrent.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants :35 Pour : 35

Renouvellement de la convention de mise à disposition du gymnase du lycée Ferdinand Buisson à la Commune d’Ermont

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE le Maire à signer avec le lycée Ferdinand Buisson la convention relative à l’utilisation par la Commune, du gymnase du lycée, pour l’année scolaire 2022/2023.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35

Emprunt de matériel auprès du Syndicat Emeraude lors de l’organisation de manifestations :

Convention de prêt de matériel

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE le Maire à signer la convention de prêt de matériel, avec le « Syndicat Emeraude » pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction par période d’un an.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants :35 Pour : 35

Demande de subventions auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise dans le cadre du dispositif « Collège au cinéma » pour l’année scolaire 2022-2023

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- SOLLICITE auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise les subventions proposées dans le cadre du dispositif « Collège au cinéma » pour l’année scolaire 2022-2023 ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants :35 Pour : 3512)

13)

14)

15)

16)

17)

18)

10

Mise en place d’un tarif préférentiel sur toute ià programmation du théâtre Pierre Fresnay à destination des agents de la Ville d’Ermont

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE la création d’un tarif préférentiel pour les agents municipaux de la Ville d’Ermont,

équivalent à 50 % du tarif initial ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants :35 Pour : 35

Mise en place d’une Charte Ethique des Associations Ermontoises Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE la Charte Ethique des Associations Ermontoises ;

- AUTORISE le Maire à signer ladite charte et tout document y afférent.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 32 Contre : 3 (Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée »)

Modification de la convention de mise à disposition des équipements culturels de la commune :

changement du montant de la caution

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE l'augmentation de la caution demandée à l’occasion des locations de salles municipales et porte son montant à 1 000,00 euros ;

- APPROUVE la convention de mise à disposition des équipements culturels de la commune

appliquant cette nouvelle caution ;

- AUTORISE ie Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants :35 Pour : 35

Approbation de la nouvelle grille tarifaire des locations de salles

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE la nouvelle grille tarifaire des locations de salles ;

- DECIDE que les tarifs seront applicables à compter du 1% octobre 2022 et resteront valables pour les années suivantes sauf délibération contraire.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants:35 Pour : 35

Approbation de nouveaux tarifs relatifs aux droits d’occupation du domaine public Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE les tarifs communaux relatifs aux Droits d’occupation du domaine public ;

- DIT que les nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 1° octobre 2022.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants:35 Pour : 35

Réalisation d’un atelier de lancer de disque/marteau et d’un second de javelot au sein du complexe sportif Saint-Exupéry: demande de subvention auprès du Conseil Départemental du

Val d’Oise

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise pour la réalisation des travaux de conception de deux ateliers de « lancer » au sein du complexe sportif Saint-Exupéry, à hauteur de 25 % du coût total de l’opération d’investissement ;

- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à la demande de subvention et tout document y

afférent.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants :35 Pour : 35

Création de deux terrains de basketball « 5 vs 5 » au sein du complexe sportif Auguste Renoir : demande de subventions auprès du Département du Val d'Oise dans le cadre de son nouveau dispositif qui s’applique à compter du 01/07/2022, ainsi qu’auprès de la Région Île de France Le CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE le Maire à effectuer des travaux de création de deux terrains de basketball « 5 vs 5 » au sein du complexe sportif Auguste Renoir ;

- SOLLICITE une subvention auprès du Département du Val d'Oise, dans le cadre de son nouveau dispositif, ainsi qu’auprès de la Région Ile-de-France pour des travaux de création de deux terrains de basketball « 5 vs 5 » au sein du complexe sportif Auguste Renoir ;ALT

19)

V-

1)

2)

3)

11

- AUTORISE le Maire à commencer les travaux avant les notifications des subventions sans que cela ne crée aucun droit au profit de la Commune pour l’attribution des aides financières ;

- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs aux demandes de subventions et tout document y afférent.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants :35 Pour : 35

Fête des Vendanges 2022 — Attribution d’une subvention aux associations ayant réalisé un char Le CONSEIL MUNICIPAL :

- ABROGE la délibération n°2022/102 du Conseil municipal du 24/06/2022 ;

- FIXE à 650 € le montant de la subvention attribuée aux associations listées ci-dessous :

- La MJC

- L’Ass des fêtes

- L'association des Elus

- Les anciens combattants

- Bouts de ficelle

- Le club d'échecs

- DIT QUE pour éviter toute rupture de trésorerie, la subvention pourra être versée par anticipation ;

- DIT QUE ladite subvention ne sera définitivement acquise à l’association concernée qu’à l’issue de la participation effective au défilé. Le cas échéant, la Commune se verra dans l’obligation d’en demander le remboursement.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants :35 Pour : 35

EDUCATION ET APPRENTISSAGES

Centres socio-culturels et Maison de Quartier des Espérances : Convention de mise à disposition de locaux au sein du Centre socio-culturel Les Chênes, de la Maison de quartier des Espérances et du Centre socio-culturel François Rude pour des ateliers d’apprentissage du Français proposés par l’association ESSTVAM

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux au sein du Centre socio-culturel Les Chênes, de la Maison de quartier des Espérances et du Centre socio-culturel François Rude pour des ateliers d’apprentissage du Français proposés par l’association ESSIV AM ;

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent ;

- DIT que la convention pourra être reconduite tacitement à son échéance selon les conditions initiales.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants :35 Pour : 35

Signature d’une convention avec la Ligue de l’Enseignement du Val d’Oise pour la reconduction du programme « Lire et Faire Lire » 2022/2023

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Ligue de l’Enseignement du Val d'Oise pour la reconduction du programme « Lire et Faire Lire » ;

- FIXE la participation financière à 1 350 € par an.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants :35 Pour : 35

Réhabilitation du site de restauration Pasteur : Mise en place d’un système de réservation pour la restauration scolaire des enfants de niveau maternel et primaire accueillis à la restauration du Lycée Van Gogh — Application d’une majoration

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- RAPPELLE la mise en place de la réservation à J-5 maximum avant le jour de repas souhaité pour les enfants de niveau maternel et élémentaire de l’école Louis Pasteur qui déjeunent au sein de l’espace de restauration du Lycée Van Gogh par dérogation au règlement intérieur des accueils de loisirs, de la restauration scolaire et des études dirigées ;

- DECIDE que la majoration tarifaire des accueils de loisirs est applicable en cas d’absence de réservation de la restauration scolaire pour les élèves de niveau maternel et élémentaire qui déjeunent au lycée Van Gogh. La majoration est de 50% du tarif applicable en fonction du quotient familial.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 32 Abstentions : 3 (Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée »)VI -

1)

2)

3)

4)

5)

12

SOLIDARITE ET COHESION SOCIALE

Contrat de ville 2015-2022 : Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association ESSIVAM au titre du projet « Bain de langue »

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- OCTROIE une subvention de fonctionnement de 3 000 euros à l’association ESSIVAM au titre de l’année 2022 pour son projet « Bain de langue » ;

- DIT que la dépense correspondante est inscrite au Budget Primitif 2022.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions :0 Votants : 35 Pour : 35

Présentation du projet de rapport annuel 2021 relatif à la mise en œuvre du Contrat de ville Le CONSEIL MUNICIPAL :

- DONNE ACTE de la présentation du projet de rapport annuel 2021 relatif à la mise en œuvre du Contrat de Ville ;

- APPROUVE ledit projet de rapport annuel.

Avenant à la Convention d’Objectifs et de Financements des Établissements d’accueil du jeune enfant/ Prestation de Service Unique / Bonus « mixité sociale » / Bonus « inclusion handicap / Bonus Territoire Convention Territoriale Globale

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE les termes de l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financements « Prestation de service, Etablissements d’accueil de jeunes enfants » ;

- AUTORISE le Maire à signer ledit avenant avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise, ainsi que tout avenant ultérieur.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants :35 Pour : 35

Avenant n°2 à la délégation de service public relative à la gestion déléguée par voie d’affermage du Multi-Accueil « Les Gibus : révision du montant de la redevance et du coût du berceau pour la période du Ler septembre 2022 au 31 août 2023

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE le principe de la modification de la clause de révision du montant de la redevance et du coût du berceau de la délégation de service public conclue avec la société LPCR Collectivités Publiques pour la gestion déléguée par voie d’affermage du Multi-accueil, Les Gibus ; - AUTORISE le Maire à signer l’avenant modifiant ladite clause ;

- FIXE la redevance annuelle à 126 743.82 €, et le coût du berceau à 7 395,22 € sous réserve de l’entrée en vigueur de l’avenant, pour la période du 1% septembre 2022 au 31 août 2023,

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 33 Abstentions : 2 (M. JOBERT, Mme BARIL de la liste « Ermont Renouveau »)

Extension des missions confiées au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Ermont portant sur : la Petite Enfance, la Politique de la Ville et 1a Prévention Spécialisée, le Logement et le Développement Durable

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- SE PRONONCE favorablement sur l’extension des missions confiées au Centre Communal d’Action Social (CCAS) d’Ermont portant sur la Petite Enfance, la Politique de la Ville et la Prévention Spécialisée, le Logement et le Développement Durable ;

- PRÉCISE que le Centre Communal d’Action Social est compétent pour analyser les besoins sociaux de l’ensemble de la population et pour engager les procédures d’agrément et de demande d’autorisation pour l’ensemble desdites compétences étendues au champ d’action du CCAS d’Ermont ;

- ADOPTE le nouveau règlement intérieur du CCAS qui entrera en vigueur après son approbation par le Conseil d’administration du CCAS dont la réunion est programmée le 29 septembre 2022 ;

- APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux à usage administratif, d’animation et de restauration, ainsi que tout document y afférent ;

- DIT QUE le Président et la Direction administrative seront chargés, chacun en ce qui les conceme, de l’exécution de la présente décision.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 28 Contre : 3 (Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée »)13

Abstentions:‘4 (M; JOBERT, Mme BARIL de la liste « Ermont Renouveau ») : (M. MELO DELGADO, M. BAY du groupe « Envie d’Ermont »)

Approbation d’un tarif spécifique pour le spectacle intitulé « La chauve Sourit », dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le cancer

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE le tarif spécifique de 5 € pour l’entrée au spectacle « La chauve sourit », mis en place au théâtre Pierre Fresnay dans le cadre de l’opération « Octobre Rose et Bleu » ;

- DIT qu’une subvention correspondant au montant des recettes sera versée par la Commune à une association de lutte contre le cancer ; le choix de l’association et l’arrêt du montant de la subvention feront l’objet d’une délibération ultérieure.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35

FINANCES

Décision Modificative n° 1-2022

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- ADOPTE la décision modificative n° 1/2022 du budget principal, votée par chapitre, avec les opérations d'équipement individualisées ;

- CONSTATE le suréquilibre de la section de fonctionnement à la somme de 5 819 457,25 € soit des

recettes de fonctionnement à hauteur de 44 464 422,64 € et des dépenses de fonctionnement à hauteur de 38 644 965,39 € ;

- CONSTATE l'équilibre de la section d’investissement, en recettes comme en dépenses, à la somme

de 19 948 351,97 €.

Les mouvements budgétaires de la décision modificative n° 1/2022 s’élèvent donc à la somme de :

Dépenses = + 657 872,16 €

Recettes = + 831 119,30 €

Après intégration de la décision modificative n° 1/2022, le total des prévisions budgétaires pour le budget principal de la commune s’élève à la somme de :

BP + DM 2022 Dépenses Recettes

Fonctionnement 38 644 965,39 € 44 464 422,64 €

Investissement 19 948 351,97 € 19 948 351,97 €

____ Total=| 5859331736€| 64 412 774,61 €

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Votants : 35 Pour : 32 Abstentions : 3 (Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE de la liste « Ermont Citoyen, la Gauche rassemblée »)

ICF La Sablière : avenant à trois contrats de garanties communales d’emprunts dans le cadre du réaménagement des caractéristiques financières

Le CONSEIL MUNICIPAL :

Article 1 : La Ville d’Ermont réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par la société ICF La Sablière SA d’HLM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon des conditions définies à l’article 2 et référencées à l’ Annexe « caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » ;

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’ Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités où indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe «Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur l’inflation, les taux d'intérêt actuariel annuel mentionnés sont calculés sur la base de l’inflation en France mesurées par la variation sur douze mois de l’indice des prix à la Consommation (IPC) de l’ensemble des ménages3)

14

hors tabac calculé par. l'INSEE (Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques) et publiée, au Journal Officiel.

L’index inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret À, en fonction du taux d’inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’ Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Le taux de l’indice de révision pour l’inflation au 01/08/2020 est de -0,10 %.

Article 3 : La garantie de la Ville d’Ermont est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt

Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par ICF La Sablière SA d’'HLM, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville

d’Ermont s’engage à se substituer à ICF La Sablière SA d’HLM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4: Le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les

charges.

Article 5 : Le Conseil municipal dit que les droits de réservation de 20% du contingent de logements concernés par ces garanties d'emprunt sont maintenus.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 35

ICF La Sablière : garantie d’un emprunt dans le cadre de la création de 9 logements au sein de la Résidence des Chênes

Le CONSEIL MUNICIPAL :

Article 1 : La Ville d’Ermont accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 628 614 € souscrit par ICF La Sablière auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 134687, constitué de 2 lignes du Prêt.

La garantie de la Ville d’Ermont est accordée à hauteur de la somme en principal de 628 614 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du Contrat de Prêt.

Ledit contrat fait partie intégrante de la présente délibération.

3 et }SES

Article 2 : Les caractéristiques du Prêt’ sont les suivantes :

CONTRAT 134687

Enveloppe - -

Identifiant de la ligne de prêt 5487205 5487204

Montant 147 976,00 € 480 638,00 €

Commission d'instruction 0 € 0 €

Durée de la période Annuelle Annuelle

Taux de période 0.80% 1.53%

TEG 0.80% 1,53%

Durée du préfinancement 24 mois 24 mois

Index de préfinancement Livret À Livret À

Merge fixe sur index de -0,20% 0,53%

préfinancement

Taux d'intérêt du préfinancement 0.80% 1.53%

Règlement des intérêts de Paiement en fin de Paiement en fin de

réfinancement réfinancement réfinancement

Durée 40 ans 40 ans

Index (1) Livret A Livret A

Marge fixe sur index -0,20% 0.53%

Taux d'intérêt (2) 0.80% 1.53%

Périodicité Annuelle Ammuelle

Profil d'amortissement Échéance et intérêts Echéance et intérêts

prioritaires prioritaires

Condition de remboursement | ité actuarielle | indemnité actuarielle anticipé volontaire

Modalité de révision DL DL

Je progressivité de 0.00% 0,00%

l'échéance

T en: aux plancher de progressivité 0,00% 0,00%

des échéances

Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent

Base de calcul des intérets 30 / 360 30 / 360

15

(1) A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission

du présent Contrat est de 1 % (Livret A)

(2) Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations

de l'index de la Ligne de prêt

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Ville d’Ermont est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par ICF La Sablière dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville d’Ermont s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à ICF La Sablière pour son paiement en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Résultat du vote : Présents ou représentés : 35 Abstentions : 0 Votants : 35 Pour : 3516

L'ordre du jour étant épuisé et aucun Conseiller ne demandant laparole, Monsieur le Maire lève la séance à 21h56.

f /

LU sel Pou: extraï ç €, L |

| | / |

/ Le Maire

partemental du Val d'Oise

Kavier HAQUIN

Conseiller

NB: Les annexes aux délibérations ci-dessus votées lors de la séance du Conseil municipal du 23 septembre 2022 sont consultables en mairie, auprès du Secrétariat du Conseil (17 étage de la mairie

principale), aux heures d’ouverture de la mairie principale.

PUBLIÉ le 30 SEPTEMBRE 2022