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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2017 2 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2017 2 2)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
Décision n° 02/2017/Direction
Désaffectation et déclassement du domaine public
« parcelle site À / CHI de Saint-Benoit
Le Directeur du Groupe Hospitalier Est Réunion
Vu
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le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, dite «loi HPST » ;
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dit « CG3P », et notamment son article L.2141-1 ;
l'arrêté du 14 juin 2016 du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Lionel
CALENGE en qualité de Directeur du Groupe Hospitalier Est Réunion à compter du 30 mai 2016;
l'arrêté du 4 juillet 2016 du Centre national de Gestion portant affectation de Monsieur Marc LECARDEZ en qualité de Directeur: adjoint chargé de la Direction du Groupe Hospitalier Est Réunion à compter du 1er août 2016;
la décision n° 399/2016 portant délégation de signature à Monsieur Marc LECARDEZ, Directeur
adjoint chargé de la Direction du Groupe Hospitalier Est Réunion ;
la délibération n° 13/2016 du 15 décembre 2016 du Conseil de Surveillance se prononçant favorablement sur la poursuite de la Direction Commune entre le Centre Hospitalier Universitaire de la Réunion et le Groupe Hospitalier Est Réunion ;
l'avis favorable préalable du Conseil de Surveillance du 17 mai 2016 pour procéder à la vente du
terrain considéré « site À - CHI SAINT BENOIT », sis au 2 rue Montfleury - 97470 à Saint-Benoit ;
la délibération n° 2017.03 prise lors du Conseil de Surveillance du 02 mars 2017 actant la
désaffectation et le déclassement ;
DECIDE
Article 1 : il est acté que le bien désigné à l’article 2 n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,
Article 2 : le terrain identifié sous le libellé « site À - CHI SAINT BENOIT », sis au 2 rue Montfleury - 97470 à Saint-Benoit, tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan cadastral joint à la présente décision, est déclassé du domaine public du site du GHER.
GROUPE HOSPITALIER EST REUNION
30 RN3 - Zac Madeleine - BP 186 - 97470 Saint Benoit
Tél: 02 62 98 80 00 - fax : 02 62 98 80 19 Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m?)
section numéro
Saint-Benoît 2 RUE AK 810 O0ha57 a 42 ca
MONFLEURY TOTAL 00ha57 a 42 ca
Article 3 : la présente décision sera affichée au GHER et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Saint-Denis de la Réunion pour faire valoir ce que de droit.
Fait à Saint-Benoit, le 02 mars 2017
Le Direpteur, é,
y
_Hioïrel CALENGE/
GROUPE HOSPITALIER EST REUNION
30 RN3 - Zac Madeleine - BP 186 - 97470 Saint Benoit
Tél: 02 62 98 80 00 - fax : 02 62 98 80 19