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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-091
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2022Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2022-07-20-00001 - Décision de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Indre portant subdélégation de signature en matière administrative à des
fonctionnaires placés sous son autorité (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-07-19-00005 - 220719-Arrete interdiction rassemblements festifs
non déclarés des 23 et 24 juillet 2022 (3 pages) Page 8
36-2022-07-19-00006 - 220719-Arrêté modifiant circulation PL avec matériel
sono pour le week-end des 23 et 24 juillet 2022 (3 pages) Page 12
2Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2022-07-20-00001
Décision de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Indre portant
subdélégation de signature en matière
administrative à des fonctionnaires placés sous
son autorité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-07-20-00001 - Décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre portant 3CRÉES Direction départementale
rdc Lanntes de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Égahté et de la Protection des Populations Frateraité
Décision n°
de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre;
VU l'arrêté. du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2020 accordant délégation de signature à M. Benoît BELLET, directeur du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 accordant délégation de signature à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU la décision n° 36-2022-04-14-00002 du 14 avril 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-07-20-00001 - Décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre portant 4DÉCIDE
Article 1
La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à certains personnels de cette direction placés sous son autorité.
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 précité sont exclus des subdélégations prévues par la présente décision et demeurent soumis à la signature du Préfet
- Les courriers aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au
président et aux membres du conseil départemental ;
- Les circulaires et instructions aux maires ;
- Les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ; - Les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée à Mme Carine BAR et M. Arnaud BONTEMPS pour
l'ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière.
S'agissant des chefs de service et de l'inspecteur des installations classées pour [a protection de l’environnement, subdélégation leur est donnée dans les matières précisées ci-après, à l'exclusion de :
- la signature des arrêtés ou décisions ayant pour objet, dans les domaines de compétences de la DDETSPP, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout acte assimilable à un agrément, une habilitation, une autorisation ou une capacité conditionnant l’activité d’une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou définitif cette activité ;
- la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.
Article 3 : domaines du service Inclusion sociale et professionnelle
Subdélégation de signature est donnée à Mme Myriam BOBBIO et à Mme Pascale RUDEAUX, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous
les domaines relatifs aux missions de ce service.
En outre, s'agissant spécifiquement des. matières de la cohésion sociale- solidarité, établissements- services sociaux et handicap, subdélégation est donnée à M. Yannick LUCILLA.
Article 4 : domaines du service Territoires et Entreprises
Subdélégation de signature est donnée à Mme RUDEAUX Pascale et Mme BARRAULT Catherine lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation où une compétence particulière,
dans tous les domaines relatifs aux missions de son service.
Article 5 : domaines du service Santé, Protection Animale et Environnement |
Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle-Sophie TAUPIN et Mme Nathalie JACOB, lorsqu'elle ne nécessite pas Une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service.
Article 6 : domaines du service Sécurité sanitaire des aliments |
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie JACOB et Mme Isabelle-Sophie TAUPIN, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-07-20-00001 - Décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre portant 5Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, sis 1 Cours VERGNIAUD, 87000 Limoges dans les deux mois à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre.
Article 8 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre et les directeurs départementaux adjoints sont chargés de l'exécution
de la présente décision qui, abroge toutes décisions antérieures et qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
La directrice
à. l'Indre,
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE--....
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-07-20-00001 - Décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre portant 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-07-20-00001 - Décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre portant 7Préfecture de l'Indre
36-2022-07-19-00005
220719-Arrete interdiction rassemblements
festifs non déclarés des 23 et 24 juillet 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-19-00005 - 220719-Arrete interdiction rassemblements festifs non déclarés des 23 et 24 juillet 2022 8LE _ Direction des Services du Cabinet PRE FET Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° 36 — 2022 - 07 — 19 - 00005
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DECLARES
dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 modifié ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R211-2 modifié à R211-9, L211-15, et R211-27 à R211-30 ;
le code pénal;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, Directrice des Services du Cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordantes, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 22 juillet 2022 et le lundi 25 juillet 2022 dans le département de l'Indre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité x intérieure, les rassemblements. festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département avec un préavis minimum d'un mois pour sécuriser l'événement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 018 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-19-00005 - 220719-Arrete interdiction rassemblements festifs non déclarés des 23 et 24 juillet 2022 9Considérant par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Sécurité renforcée / risque attentat sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui résulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 modifié susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la Directrice des Services du Cabinet,
ARRÊTE
x
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre, du vendredi 22 juillet 2022 (12 heures) au lundi 25 juillet 2022 (12 heures) inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 modifié du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 3: La Directrice des Services du Cabinet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète du Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et publié sur le site internet de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet
49 JUIL. 2022
Céline BURES
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 018 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-19-00005 - 220719-Arrete interdiction rassemblements festifs non déclarés des 23 et 24 juillet 2022 10ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 018 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 750068:.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - soit par voie postale au :
CONTENTIEUX 2, cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 018 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-19-00005 - 220719-Arrete interdiction rassemblements festifs non déclarés des 23 et 24 juillet 2022 11Préfecture de l'Indre
36-2022-07-19-00006
220719-Arrêté modifiant circulation PL avec
matériel sono pour le week-end des 23 et 24
juillet 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-19-00006 - 220719-Arrêté modifiant circulation PL avec matériel sono pour le week-end des 23 et 24 juillet 2022 12z | Direction des services du cabinet PRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36 — 2022 - 07 — 19 - 00006
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) non autorisé dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de Directrice des Services du Cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés (free-party, rave-party, teknival) dans le département de l'Indre ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 22 juillet 2022 et le lundi 25 juillet 2022 dans le département de l'Indre ;
Considérant que cette manifestation n’a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture comme exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 360 18 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 29 5000 www.indre.gouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-19-00006 - 220719-Arrêté modifiant circulation PL avec matériel sono pour le week-end des 23 et 24 juillet 2022 13Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet,
Article 1°':
Article 2:
Article 3 :
Article 4:
ARRÊTE
La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 22 juillet 2022 (12 heures) au lundi 25 juillet 2022 (12 heures).
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
La Directrice des Services du Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La
Châtre, la Sous-Préfète du Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et publié sur le site Internet de la préfecture.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet
49 JUL. 2022
Célihe BURES
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 360 18 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 29 5000 www.indre.gouv.fr 2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-19-00006 - 220719-Arrêté modifiant circulation PL avec matériel sono pour le week-end des 23 et 24 juillet 2022 14ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
RECOURS GRACIEUX CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 750068:.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - soit par voie postale au:
CONTENTIEUX 2, cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://wwwr.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 360 18 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 29 5000 www.indre.gouv.fr 3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-19-00006 - 220719-Arrêté modifiant circulation PL avec matériel sono pour le week-end des 23 et 24 juillet 2022 15